Déliberation - 15dcm2020 70 prise en charge frais deplacements professionnels repas et hebergement des agents territoriaux et des elus

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Déliberation - 15dcm2020 70 prise en charge frais deplacements professionnels repas et hebergement des agents territoriaux et des elus Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Maurepas. Lien du pdf (Déliberation - 15dcm2020 70 prise en charge frais deplacements professionnels repas et hebergement des agents territoriaux et des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, DÉLIBÉRATION

conseil municipal

mardi 29 septembre 2020

19h30 - salle du conseil

L'an deux mil vingt, le 29 septembre, le conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire,

Étaient présents :

M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMÈGE (à partir du point n°16), Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M. JOURNE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA.

Représentés :

Mme DENIS par M. GARESTIER

Mme DOMEGE par M. LIET (jusqu'au point n°15) Mme RIBOT-LAHDEB par Mme ROCHER

Excusé :

M. LE GALL

Secrétaire de séance :

François LIET

15. DCM N°2020/70 - Prise en charge des frais de déplacements

professionnels, de repas et d'hébergement des agents territoriaux et des élus

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire

Mairie de Maurepas

2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX

01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr

maurepas.fr

Accusé de réception en préfecture

078-217803832-20200929-15DCM2020-70-

DE

Date de télétransmission : 01/10/2020

Date de réception préfecture : 01/10/202015. DCM N°2020/70 - Prise en charge des frais de déplacements professionnels, de repas et d'hébergement des agents territoriaux et des élus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales relatif à la formation des élus,

Vu les articles L.2123-18-1 et R.2123-22-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux remboursement des frais de transport et de séjour des conseillers municipaux pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France,

Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu les avis du comité technique rendus le 25 septembre 2020,

Accusé de réception en préfecture

078-217803832-20200929-15DCM2020-70-

DE

Date de télétransmission : 01/10/2020

Date de réception préfecture : 01/10/2020Vu l'avis favorable de la commission générale rendu le 21 septembre 2020,

Considérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre,

Considérant qu'il convient d'appliquer les mêmes règles de prise en charge et remboursement des frais de déplacements pour les élus que celles appliquées aux agents,

Considérant qu'à l'appui des avis du comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de déroger au remboursement forfaitaire des repas et des frais d'hébergement et instaurer le remboursement au réel dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Par 31 voix pour et 1 abstention : M. LAMOTHE,

Décide d'instaurer un remboursement au réel sur justificatifs, des frais de repas et d'hébergement exposés à l'occasion des déplacements professionnels des agents et des élus en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite des plafonds réglementaires prévus pour le remboursement forfaitaire.

Précise que les frais de déplacement seront remboursés sur présentation de justificatifs à la hauteur des frais réellement dépensés sous réserve d'un seuil plafond fixé à 17,50 euros.

Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Accusé de réception en préfecture

078-217803832-20200929-15DCM2020-70-

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Date de télétransmission : 01/10/2020

Date de réception préfecture : 01/10/2020