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Conseil Municipal - 230613 24 Prise en charge des frais de deplacement restauration et hebergement
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 230613 24 Prise en charge des frais de deplacement restauration et hebergement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Berger-Levrault
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 24
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 1
représentés
Le mardi 13 juin 2023 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Monsieur Laurent OTTAVI, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Philippe PLATON, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal DURAND donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Madame Liliane REUSCHLEIN, Madame Anne MAROLLEAU donne procuration à Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Monsieur Areski OUDJEBOUR
SECRÉTAIRE DE séance : Madame Hélène DECOTIGNIE
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 24
PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DANS LE CADRE DU SERVICE, DE LA FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE OÙ DE PERFECTIONNEMENT POUR LE DÉPLACEMENT, LA RESTAURATION ET L'HÉBERGEMENT
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux
ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 30 novembre 2010, le conseil municipal a déterminé les modalités de prise
230613_24 en charge des frais de déplacement du personnel municipal.
Depuis, la réglementation a évolué avec notamment le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Par ailleurs, la délibération ne prévoyait pas l'indexation en fonction de l'évolution des montants de prise en charge des frais fixés par arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement des frais supplémentaires de repas se fera désormais au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire qui est augmenté de 15,25 € à 17,50 €.
Aujourd'hui fixé à 60 €, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner sera désormais fixé respectivement à 70 € pour le taux de base et à 90 € pour les grandes villes (dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants).
Le remboursement des frais liés au transport s'établiront conformément au tableau récapitulatif présenté en annexe.
L'ensemble de ces dispositions et montants seront désormais alignés sur les décrets et arrêtés en vigueur.
Principaux textes réglementaires |- Code Général de la Fonction Publique,
- Code Général des Collectivités Territoriales,
- décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
- décret n°2020-689 du 04 juin 2020 modifiant le décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée,
- décrets n°2008-512 et n°2008-513 du 29 mai 2008 portant
dispositions statutaires relatives aux formations obligatoires,
- arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission et de stage prévus à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
- arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé
- délibération n° 27 du 30 novembre 2010
Principaux documents de référence |- règlement intérieur de la formation du 9 octobre 2018
A reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 01/06/2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 05/06/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1% : Approuve les modalités de remboursement des frais engagés par les agents territoriaux de la ville dans le cadre du service, de la formation statutaire obligatoire ou de perfectionnement pour le déplacement, la restauration et l'hébergement, telles que présentées dans l'annexe jointe à la présente délibération.
230613_24 Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer tous documents et à engager toute démarche en exécution de la présente délibération.
LeMaire 7 RES . Olivier DOSN RSR de séance - Madame Hélène S Î ECOTIGNIE,
N
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 15 JUN 2073
Télétransmise au contrôle de légalité le: 1 4 JUIN 2073 A Joinville-le-Pont le
15 JUN 473
230613_24