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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
Déliberation - 2022 2 1 PJ Tableau des effectifs au 01 05 2022
Déliberation - 2023 4 13 PJ PLPDMA 2022 2027
Déliberation - 2026 2 32 PJ Convention ADIVALOR 2026 2027
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Déliberation - 2022 1 1 PJ Tableau effectifs CCSPVA au 01 04 202
Déliberation - 2022 1 1 PJ Tableau effectifs CCSPVA au 01 04 202
Déliberation - 2024 8 37 PJ Avenant 2 NTDA Gapencais
Déliberation - 2022 2 32 PJ Nos Territoires d Abord
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valserres.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
REGION
PROVENCE .__
ALPES
CÔTE D'AZUR
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
territoriale
«
Nos
territoires
d’abord
»
Depuis
2017,
la
lutte
contre
le
changement
climatique
est
au
cœur
de
toutes
les
politiques
publiques
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Dans
la continuité,
une
nouvelle
étape
s’est
amorcée
en
2021
avec
l'adoption
du
plan
climat
«
Gardons
une
COP
d'avance
»
qui
s’articule
autour
de
six
axes
: Air,
Terre,
Mer,
Energie,
Déchets
et
chez
vous,
au
quotidien.
Le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
adopté
par
délibération
n°19-350
du
26
juin
2019
du
Conseil
régional
et
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2019
propose
une
stratégie
régionale
pour
l'aménagement
durable
du
territoire
à
moyen
et
long
terme
(2030-2050).
Déclinée
en
68
objectifs
et 52
règles,
cette
stratégie
définit
un
nouveau
modèle
de
développement,
en
rupture
avec
le
schéma
de
développement
actuel
pour
inverser
la tendance
:
e
réinventer
le
modèle
de
développement
territorial
pour
une
région
plus
attractive
pour
la
population
et
les
entreprises ;
e
rompre
avec
les
logiques
de
consommations
extensives
des
ressources
naturelles
et foncières
;
e
atténuer
les
logiques
de
concurrence
territoriale.
Sur
la
base
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
et du
Plan
climat
«
Gardons
une
Cop
d'avance
», trois
objectifs
sont
fixés
pour
la
durée
du
mandat
:
e
être
la
première
région
verte
de
France ;
e
être
la
première
région
neutre
en
carbone ;
e
devenir
une
région
autonome
dans
la gestion
de
ses
déchets
en
2030.
Dans
ce
contexte,
la
politique
d’aides
aux
territoires
doit
être
renouvelée
pour
accompagner
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale,
maillons
indispensables
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
objectifs.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 Ainsi,
la
nouvelle
contractualisation
repose
sur
de
nouveaux
principes
adoptés
par
délibération
n°21-638
du
17
décembre
2021
du
Conseil
régional.
Ces
derniers
doivent
permettre
de
renforcer
son
ambition,
d'améliorer
sa
visibilité,
de
faciliter
la
réussite
des
projets
portés
par
les territoires
et
de
développer
ses
effets
d'entrainement
sur
les
investissements
des
collectivités
locales.
En
articulant
les
besoins
identifiés
localement
avec
les
priorités
régionales,
les
nouveaux
contrats
constituent
un
outil
privilégié
pour
mettre
en
œuvre
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
et
le
Plan
climat
«
Gardons
une
Cop
d’avance
».
En
tant
que
contrats
intégrateurs,
ils
ont
vocation
à
décliner
les
politiques
régionales
à
l'échelle
des
territoires
en
lien
avec
d’autres
démarches
stratégiques
régionales,
telles
que
les
contrats
de
parcs,
les
contrats
de
mobilité
et
les
contrats
d'objectifs
déchets.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
les
suivantes :
e
une
durée
contractuelle
portée
à
5
ans
avec
des
revoyures
annuelles
sur
l’état
d'avancement
de
la
programmation
;
e
une
programmation
reposant
sur
le choix
d’un
nombre
limité
de
priorités
fortes
en
fonction
des
enjeux
du
territoire
;
e
une
programmation
assise
sur
une
ingénierie,
portant
sur
la
conception
et
la
conduite
d'opérations.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 I. Durée
et
pilotage
La
durée
des
contrats
est
portée
à
5
ans.
Des
comités
de
suivi,
composés
d’élus
régionaux
désignés
et
d’élus
du
territoire,
seront
organisés
annuellement
permettant
des
points
d'étape
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
programmation
et
son
éventuelle
évolution
(examen
d’une
clause
de
revoyure).
Les
modalités
spécifiques
relatives
aux
comités
seront
précisés
dans
les
contrats.
Ainsi,
la
programmation
pourra
évoluer
annuellement
à
la
demande
du
territoire.
Si
cette
révision
remet
en
cause
l’économie
générale
de
la
programmation,
notamment
la
répartition
de
l’enveloppe
budgétaire
par
thématiques,
elle
fera
l’objet
d’une
délibération
de
l’Assemblée
régionale.
Par
ailleurs,
ce
comité
de
suivi
a
vocation
à
organiser
des
réunions
dédiées
au
suivi
de
projets
particulièrement
emblématiques.
Il.
Programmation
Il-1/
Les
priorités
La
programmation
permet
de
répondre
aux
objectifs
du
Schéma
régional
d'aménagement
durable
et
de
développement
équilibré
des
territoires,
ainsi
qu'à
ceux
du
Plan
climat
«
Gardons
une
Cop
d'avance
».
Elle
se
doit
de
répondre,
tout
autant,
aux
enjeux
prioritaires
du
territoire
et
de
ses
habitants.
Elle
est
partagée
par
la
Région
et
le
bénéficiaire,
et
le
résultat
d’un
échange
stratégique
essentiel,
fondement
de
la
nouvelle
politique
contractuelle.
Afin
de
permettre
aux
territoires
de
mener
à
bien
les
projets
qui
répondent
à
leurs
enjeux
prioritaires,
il
leur
sera
proposer
de
concentrer
une
partie
significative
de
l'enveloppe
contractuelle
sur
deux
ou
trois
priorités
parmi
les
six
thématiques
énoncées
ci-dessous.
Dans
cette
perspective,
l'existence
d’une
stratégie
territoriale,
comme
les
Programmes
d’actions
des
Schémas
de
cohérence
territoriale,
les
contrats
d'objectifs
déchets,
les
contrats
de
mobilité
ou
une
stratégie
patrimoniale
pourra
nourrir
cette
programmation.
De
plus
, une
approche
plus
intégrée
des
questions
d’adaptation
au
changement
climatique
sera
recherchée.
I1-2/
Les
thématiques
Ainsi,
pour
chaque
thématique,
les
projets
retenus
dans
le
cadre
du
contrat
pourront
avantageusement
constituer
des
déclinaisons
de
stratégies
locales
en
matière
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 d'énergie,
d'habitat,
de
mobilité,
d'aménagement
durable,
de
prévention
des
déchets,
de
développement
économique
et
d'adaptation
au
changement
climatique.
De
même,
les
projets
proposés
par
le territoire
privilégierons
la traduction
des
objectifs
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires,
en
les
adaptant
aux
caractéristiques
du
territoire.
Pour
chaque
thématique
portée
dans
le
contrat,
une
typologie
de
projets
est
ainsi
proposée,
à
titre
indicatif,
pour
illustrer
les
objectifs
de
la
nouvelle
politique
contractuelle
de
la
Région.
Gestion
et
valorisation
des
déchets
Déclinaison
des
Plans
Locaux
de
Prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
des
contrats
d'objectif
déchets
avec
la
Région,
des
Chartes
de
Parcs
et
des
contrats
d'objectifs
territoriaux
de
l'ADEME.
Les
types
de
projets
attendus
concernent :
o
les
quais
de
transfert
;
o
les
unités
de
pré-traitement
et
de
valorisation
;
o
les
recyclerie
et
les
déchetteries ;
o
les
acquisitions
foncières
pour
ce
type
d'équipement.
Mobilité
durable
-
Infrastructures
cyclables
et
piétonnes
Déclinaison
des
Plans
de
mobilité,
des
Plans
d'actions
mobilités
actives,
des
Schémas
vélos
et des
contrats
de
mobilité
avec
la Région
Les
types
de
projets
attendus
concernent
:
o
les
infrastructures
cyclables
et
les
équipements ;
o
les
projets
globaux
de
réaffectation
de
l’espace
public
basé
sur
les
modes
actifs
(vélo,
piétons)
;
les
aires
de
covoiturage
et
les
aires
multimodales
;
les
pôles
d'échanges
multimodaux ;
les
transports
en
commun
en
site
propre ;
les
infrastructures
d’avitaillement
en
énergies
renouvelables.
O O O O
Energies
renouvelables
Mise
en
œuvre
de
plans
d'actions
régionaux
tel
que
le
Plan
Régional
Hydrogène,
le
projet
Heat&Cool
LIFE
et
déclinaison
des
Plans
Climats
Air
Energie
Territoriaux,
des
schémas
directeurs
des
énergies
renouvelables,
des
Chartes
de
Parcs
et
des
Contrats
d'objectifs
territoriaux
de
l'ADEME
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 Les
types
de
projets
attendus
concernent :
o
d’études
/ installations
photovoltaïques
;
o
d’études
/ d'installations
solaire
thermique
;
o
d’études
/ d'unités
de
méthanisation
et/ou
de
pyrogazéification
;
o
d’études
/ de
projets
de
récupération
de
chaleur
quel
que
soit
le
milieu
de
récupération:
chaleur
fatale
industrielle,
thalassothermie,
géothermie,...à
l'exception
de
l’aérothermie ;
o
d’études /
de
projets
utilisant
la biomasse
pour
la production
de
chaleur :
bois
énergie,
biomasse
agricole
;
o
d'études
/
de
création
de
réseaux
de
chaleur
/
de
raccordement
à
ces
réseaux.
Stratégies
patrimoniales
bâtiments
tertiaires
publics
/
Maitrise
de
l’énergie
/
Réhabilitation
énergétique
des
logements
Déclinaison
des
Plans
Climats
Air
Energie
Territoriaux,
des
Chartes
de
Parcs,
des
stratégies
locales
de
développement
forestier,
des
Programmes
locaux
de
l'habitat
et
des
audits
patrimoniaux
(menés
dans
le cadre
de
partenariats
Banque
des
Territoires,
Etat)... Les
types
de
projets
attendus
concernent :
o
les
audits
/
les
inventaires
/
les
étude
de
stratégie
patrimoniale
des
bâtiments
tertiaires
publics
;
o
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
tertiaires
publics
(globales,
incluant
des
matériaux
biosourcés
et
locaux
et
groupements
de
commandes)
;
o
le soutien
à
la
rénovation
énergétique
du
parc
privé
et
du
parc
social
de
logement.
Sobriété
foncière
/ Aménagement
durable
/ Foncier
économique
Accompagnement
des
projets
portés
par
l'Etablissement
public
foncier,
la
Société
d'aménagement
foncier
et d'établissement
rural,
identifiés
dans
les programmes
et les
démarches
comme
Action
cœur
de
ville
ou
Petites
Villes
de
Demain,
Parc
+,
Ecoquartier,
Quartier
durable
Méditerranéen,
menés
en
partenariat
avec
Action
Logement
et
la
Banque
des
Territoires
et
s'appuyant
sur
les
Opérations
d'intérêt
régional
ou
des
démarches
Quartiers
créatifs.
Les
types
de
projets
attendus
concernent
:
les
projets
globaux
de
reconversion
de
friches ;
o
les
projets
de
requalification
des
centres-villes
;
o
les
projets
globaux
concernant
des
espaces
en
reconversion ;
o
les
projets
globaux
de
requalification
des
zones
d'activités
économiques ;
O
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 o
les
projets
de
redynamisation
des
espaces
économiques
des
filières
stratégiques
des
Opérations
d'intérêt
régional
;
o
les
démarches
de
protection
et
de
remise
en
état
de
foncier
agricole ;
o
les
projets
de
préservation
foncière
servant
les
ambitions
régionales
(itinéraires
touristiques
pour
mode
doux,
itinéraire
Marie
Madeleine,
parcours
arts
et
nature...).
Transition
écologique,
préservation
du
patrimoine
naturel
et
résilience
des
territoires Déclinaison
des
Plans
Climats
Air
Energie
Territoriaux,
diagnostics
de
vulnérabilité,
des
Chartes
de
Parcs
et des
Chartes
de
Ports.
Les
types
de
projets
attendus
concernent :
o
les
projets
globaux
de
préservation
et
restauration
des
continuités
écologiques
sur
un
territoire
;
o
des
projets
de
gestion
durable
de
renaturation
et
de
restauration
des
écosystèmes
;
o
des
projets
de
désimperméabilisation
des
sols
;
o
des
projets
de
création
d’îlots
de
fraîcheur;
o
des
projets
permettant
la
gestion
du
trait
de
côte ;
o
des
projets
permettant
l’organisation
des
mouillages
pour
préserver
les
herbiers
de
posidonies.
I1-3/
Déplafonnement
Les
opérations
retenues
dans
la
programmation
mobilisent
les
différents
cadres
d'intervention
régionaux,
qui
concrétisent
et
déclinent
les
politiques
régionales.
Certains
projets
pourront
néanmoins
bénéficier
de
taux
de
subvention
allant
au-delà
de
ceux
prévus
dans
ces
cadres
d'intervention.
Ces
opérations,
qui
bénéficieront
du
déplafonnement,
seront
proposées
par
le
territoire
et
validées
par
la
Région.
Ce
déplafonnement
s’appliquera
de
façon
privilégiée
aux
opérations
se
rattachant
priorités
retenues
dans
le contrat.
HI.
Accompagnement
et
ingénierie
La
Région
souhaite
que
l’utilisation
des
financements
inscrits
dans
les
futurs
contrats
contribue
à
la
réalisation
des
investissements
des
collectivités
locales.
Aussi,
seuls
les
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 projets
ayant
vocation
à être
engagés
au
cours
de
la
première
année
du
contrat
seront
inscrits
dans
la
programmation.
Afin
de
garantir
la
faisabilité
des
opérations,
la
Région
pourra
accompagner
les
collectivités
locales
dans
la recherche
de
cofinancements
tels
que
les fonds
européens
ou
ceux
développés
notamment
dans
le cadre
de
partenariats
stratégiques.
Toutefois,
soucieuse
d'apporter
de
l'ingénierie
aux
territoires,
la
Région
prévoit
que
des
études
pré-opérationnelles
pourront
intégrer
les
contrats
en
début
de
programmation,
les
projets
issus
de
ces
études
pouvant
être
ajoutés
ultérieurement
à
cette
dernière.
Par
ailleurs,
les
services
de
la
Région
seront
mobilisés
pour
accompagner
les
maîtres
d'ouvrage
dans
la
conception
de
leurs
projets
d'aménagement
à
partir
du
référentiel
Aménagement
durable.
Visant
la
conception,
la
mise
en
œuvre,
et
le
suivi
des
projets
d'aménagement,
ce
référentiel
reprend
les
attendus
des
politiques
publiques
portées
par
la
Région
pour
les
articuler
dans
une
approche
globale
et
intégrée.
Il propose
de
prendre
en
compte
la
spécificité
des
projets
portés
en
distinguant
trois
types
de
projet
: le
centre
ancien,
la
requalification
d’une
zone
d'activité,
et
le quartier
en
reconversion.
De
même,
les
projets
qui
se
situent
sur
le territoire
d’un
Parc
naturel
régional
devront
associer
ce
dernier
dès
les
phases
de
conception
des
projets et
jusqu’à
l’aboutissement
de
ceux-ci,
dans
la
limite
des
capacités
que
les
Parcs
peuvent
y dédier.
IV.
Renouvellement
La
réalisation
des
opérations
prévues
par
le
contrat
est
essentielle
pour
l'aménagement
et le développement
du
territoire
régional.
Dès
lors,
le renouvellement
de
la
contractualisation
pourra
être
associé
à
un
niveau
d'engagement
effectif
des
projets
et
à
un
niveau
de
mandatement
minimum
des
autorisations
de
programme
votées.
Ces
critères
seront
appréciés
et validés
par
le comité
de
suivi.
Les
opérations
qui,
dans
le
contrat
précédent,
auront
bénéficié
d’autorisations
de
programme
sans
avoir
été
engagées,
viendront
nourrir
la
programmation
du
nouveau
contrat.
À
défaut,
les
autorisations
de
programmes
associées
à
ces
opérations
seront
annulées.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232 V.
Structuration
du
contrat
Le
contrat
sera
composé
de
3
parties
distinctes.
1/
Le
contrat
proprement
dit,
définissant
l’enveloppe
financière,
la
durée,
la
gouvernance,
et
les
obligations
des
parties.
2/
Une
annexe
stratégique
qui
permet
de
décliner
les
priorités
régionales,
en
fonction
des
enjeux
et
des
caractéristiques
du
territoire.
Ce
document
sera
une
référence
pour
définir
la
programmation,
permettant
ainsi
aux
opérations
qui
seront
réalisées
dans
le
cadre
du
contrat
de
porter
les
exigences
régionales.
3/
Une
annexe
programmatique,
structurée
selon
les
six
priorités
listées
dans
le
paragraphe
2,
détaillant
les
différents
projets,
leur
coût
global
et
l'engagement
financier
régional
pour
chacun
d’eux.
Cette
programmation
évoluera
tout
au
long
de
la durée
du
contrat,
y compris
dans
son
montant
financier,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
qui
lui
est
associée.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022232
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022232