Déliberation - 2022 2 32 Mise en oeuvre politique regionale Nos Territoires d Abord

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Déliberation - 2022 2 32 Mise en oeuvre politique regionale Nos Territoires d Abord Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 2 32 Mise en oeuvre politique regionale Nos Territoires d Abord)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente mars deux-mille vingt-deux.

Présents :

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémy, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BOREL Christian, DURIF Marlène et MAENHOUT Bernard.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc

Mme DURIF Mylène donne procuration à M. CARRET Bruno

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

Objet : Approbation des nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique régionale « Nos Territoires d’Abord ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°15-2 du 20 février 2015 du Conseil régional approuvant la délibération cadre sur la politique contractuelle avec les territoires – Contrat Régional d’Equilibre Ter- ritorial ;

Vu la délibération n°15-45 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant la création du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire ;

Vu la délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional approuvant la Plan Climat Provence-Alpes-Côte d’Azur : Une COP d’avance ;

N° 2022/2/32

Membres en exercice : 33

Membres présents : 29

Procurations : 3

VOTES : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022232-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D20222322

Vu la délibération n°18-35 du 16 mars 2018 du Conseil régional approuvant les principes et modalités des contrats régionaux d’équilibre territorial de nouvelle génération ;

Vu la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional approuvant l’adoptions du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Terri- toires, après consultation et enquête publique ;

Vu la délibération n°21-163 du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant le Plan Climat « Gardons Une COP d’avance » ;

Vu la délibération n°21-638 du 17 décembre 2021 du Conseil régional approuvant la nou- velle politique régionale d’aide aux territoires ;

Vu l’avis de la commission régionale « Transition numérique des entreprises et des terri- toires, Aménagement, Economie Numérique » réunie le 17 février 2022 ;

Considérant :

- Que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur met en œuvre une politique de soutien et d’accompagnement en faveur de trois strates territoriales que sont les Com- munes, Les Etablissements de Coopération Intercommunale et les Départements ;

- Que ces dispositifs ont été massivement utilisés par les collectivités locales pour développer des projets répondant aux besoins des habitants concourant à un dé- veloppement durable et harmonieux des territoires ;

- Que ce succès rencontré par ces politiques publiques démontre que le binôme formé par la Région et le bloc communal constitue un atout indéniable pour le dé- veloppement de l’attractivité des territoires ;

- Que les moments de concertation et d’échanges récemment organisés ont néan- moins mis en lumière la nécessité de renouveler cette politique de soutien aux ter- ritoires ;

- Que le 17 décembre 2021, par délibération n°21-638 du Conseil régional, la Région a modifié son dispositif d’aide aux communes pour leur apporter un soutien ren- forcé ;

- Que cette même délibération a aussi posé les principes généraux d’une nouvelle politique contractuelle avec les Etablissements Publics de Coopération Intercom- munale, « Nos Territoires d’Abord », dont il convient de préciser les modalités de mise en œuvre ;

- Que ces modalités de mise en œuvre doivent permettre d’en renforcer l’ambition, d’en améliorer la visibilité auprès des habitants, d’en simplifier son fonctionnement pour développer ses effets d’entrainement sur les investissements des collectivités locales ;

- Que la mobilisation des dispositifs de droit commun et des appels à projets régio- naux sera ainsi privilégiée ;

- Que, de même, la politique contractuelle doit accompagner les maîtres d’ouvrage dès la conception des opérations, et s’assurer de l’engagement et de la réalisation de ces dernières ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022232-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D20222323

- Que le caractère opérationnel doit être réaffirmé et qu’à ce titre, une partie signifi- cative de l’enveloppe contractuelle pourra être ciblée sur une ou deux thématiques prioritaires parmi six thèmes qui structureront les programmations ;

- Que ces six thèmes sont la gestion et valorisation des déchets, la mobilité durable et les infrastructures cyclables et piétonnes, les énergies renouvelables, les straté- gies patrimoniales en faveur des bâtiments tertiaires publics et la réhabilitation énergétique des logements, la sobriété foncière et l’aménagement durable, la pré- servation du patrimoine et la résilience des territoires ;

- Que les opérations se rattachant aux priorités choisies par le territoire pourront, de façon privilégiée, bénéficier d’une majoration des subventions régionales ;

- Que cette majoration pourra être de 20% par rapport au cadre d’intervention initial, dans la limite d’un taux de subvention de l’opération de 50% ;

- Que le choix par le territoire de deux priorités maximums permettra de circons- crire la programmation à un nombre limité d’opérations structurantes ;

- Que la réalisation des opérations prévues dans cette programmation doit devenir une priorité ;

- Que, dès lors, la programmation votée au moment de la signature du contrat ne mobilisera pas la totalité de l’enveloppe contractuelle, son affectation pouvant se faire progressivement, au fur et à mesure de la concrétisation des projets ; - Que le renouvellement de la contractualisation pourra être associé à des conditions telles qu’un niveau d’engagement effectif des projets et mandatement minimum des autorisations au programme votées ;

- Que « Nos Territoires d’Abord » est l’occasion de porter quelques aménagements d’ordre pratique, comme la durée des contrats, qui sera portée à cinq ans, ou la fréquence des comités de suivi, qui seront organisés annuellement, permettant des points d’étape sur la mise en œuvre de la programmation et son éventuelle évolu- tion ;

- Qu’ainsi la programmation pourra évoluer annuellement à la demande du terri- toire ;

- Que « Nos Territoires d’Abord » ont pour ambition de faire de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur le partenaire privilégié des territoires.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022232-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D20222324

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique contractuelle régionale, « Nos Territoires d’Abord », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

 Autorise Monsieur le Président à signer les documents en rapport avec cette dernière.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 07 avril 2022

Et de la publication, le 11 avril 2022

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022232-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022232