Procès Verbal - PV DU 09 SEPTEMBRE 2016

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Procès Verbal - PV DU 09 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 9 septembre 2016 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Date de convocation :

2 septembre 2016

de membres :

en exercice : 15

présents : 12

pouvoir : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Mayenne

PROCES VERBAL de la réunion du 9 septembre 2016

L’an deux mil seize, neuf septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GADBIN Joël.

Présents : GADBIN Joël, LARDEUX Roselyne, RANGEARD Michaël, JOUFFLINEAU Céline, LE MERRE Carole, PETITGAS Cédric, BRUNET Yvette, DERSOIR Emmanuel, BRAULT Thierry, GOYET Olivier, LEPAGE Thierry, PICHOT Edith.

Excusés :

MARAIS Gabriel a donné pouvoir à JOUFFLINEAU Céline

CLAUDE Gisèle a donné pouvoir à LARDEUX Roselyne

CHEVREUL Elisabeth a donné pouvoir à PICHOT Edith

Secrétaire de séance : DERSOIR Emmanuel

Délibération n° 2016-31

Acquisition de l’immeuble de M et Mme FORVEILLE mise en vente en échange de parcelles communales pour viabilisation du futur lotissement de la Bédennerie 5

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 26 mai 2000, et modifié le 21 octobre 2005,

Vu le schéma d’organisation des zones 1Nah de « la Goulandière » et de « La Croix Saulnier » présentée par l’Atelier 8 ½ Urbanisme, Jack GUITTOT, d’ANGERS, et achevé en décembre 2000,

Vu le projet de création de la 5ème tranche de la Bédennerie par les Cabinets Plaine Etude, Ecce Terra et DM EAU,

Considérant qu’il est urgent de créer un nouveau lotissement à usage d’habitation et afin de faire passer les réseaux de ce lotissement en limite de propriété sur la parcelle de M et Mme FORVEILLE,

En accord avec Monsieur et Madame FORVEILLE Didier, domiciliés à SAINT FORT, 29 rue Félix Marchand,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

DECIDE de procéder à un échange entre la Commune de COUDRAY et Monsieur et Madame FORVEILLE, aux termes duquel :

1) M et Mme FORVEILLE Didier cèderont à la commune une ancienne maison avec eau de la ville et puits, parcelles cadastrées section :

 A n°1426 pour 3a 61ca

 A n°1431 pour 4a 05ca

 A n°1434 pour 2ca

 A n°1435 pour 1a 95ca

 Soit une superficie totale de 9a 63ca

2) La commune de COUDRAY :

a) cédera à Monsieur et Madame FORVEILLE les parcelles cadastrées section  A n°1308 pour 9ca

 A n°1428 pour 68ca

 A n°1436 pour 4ca

 Soit une superficie totale de 81ca

b) que cet échange aura lieu moyennant une soulte à la charge de la commune de COUDRAY d’un montant de TRENTE TROIS MILLE EUROS (33 000 €uros).

c) prendra en totalité à sa charge les frais notariés.2

CHARGE l’étude notariée GAUTIER-MATHIEU, notaires associés à CHATEAU GONTIER, d’établir cet acte d’échange.

DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour signer les documents relatifs à cette vente

A INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 6015 du budget primitif 2016 lotissement de la Bédennerie 5.

Délibération n° 2016-32

Rachat du droit d’usufruit de Madame TOINON Louise, sur l’immeuble sis 8 rue principale

Par acte notarié en date du 12 juillet 1991, la commune a acheté la totalité de l’immeuble de Madame TOINON Louise, sis 8 rue Principale (maison d’habitation, ancien commerce, hangar atelier, et jardin) à l’unique condition que Mme TOINON Louise jouisse pendant sa vie durant de l’USUFRUIT UNIVERS VIAGER de la maison d’habitation et du jardin.

Pour des raisons de meilleur confort de vie, Madame TOINON, âgée de 97 ans, a pris la décision de quitter sa maison pour résider « Aux Marronniers » à Château Gontier. Le 20 janvier 2016, Mme TOINON remettait au Maire les clés de la propriété en signifiant qu’elle ne reviendra pas dans sa maison et ne souhaite pas faire valoir sa réserve d’usufruit partielle.

A la demande du conseil municipal, l’étude GAUTIER MATHIEU a estimé l’immeuble de Madame TOINON entre 60 000 € à 65 000 € net vendeur.

Compte tenu de l’âge de Mme TOINON, son usufruit est évalué à 10% de la valeur en pleine propriété de l’immeuble.

Sur proposition de la commission finances, le Maire suggère de racheter le droit d’usufruit de Madame TOINON sur l’estimation du prix maximum de l’immeuble : 65 000 € net vendeur, soit un montant de rachat à 65 000 € x 10 % = 6 500 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

 DECIDE le rachat des droits d’usufruit de Mme TOINON Louise pour le prix forfaitaire de 6 500 € (soit 65 000 € x 10%).

 CHARGE l’étude GAUTIER-MATHIEU, notaires associés à CHATEAU GONTIER, d’établir l’acte notarié.  PREND en totalité à sa charge tous les frais financiers relatifs à ce rachat d’usufruit.  DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour signer les documents relatifs à ce dossier.

 PRELEVERA la dépense au budget primitif 2016 à l’article 21318.

Délibération n° 2016-33

tiers de confiances S²low

EXPOSE :

Afin de simplifier la vie des citoyens et d’améliorer la qualité des services, les collectivités publiques jouent un

rôle moteur dans la dématérialisation des documents : les administrations en adaptant les règles d’échanges des

actes et documents, les collectivités locales et établissements publics en modernisant leurs procédures et leurs

organisations.

C’est pourquoi la communauté de communes via la mise en place d’un nouveau tiers de télétransmission pour

l’ensemble des communes de la Communauté de Communes. En effet, les actes des collectivités (délibérations,

décisions, arrêtés, …) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité, sont exécutoires dès leur publication

et leur transmission au représentant de l’Etat. Aujourd’hui, la municipalité ne possède pas de tiers de

télétransmission. Le tiers de télétransmission homologué proposé par la Communauté de Commune est S2LOW.3

Pour information, le coût est évalué à 0.038€ TTC par habitant, soit un montant de 1 140 €, totalement pris en

charge par la Communauté de Commune.

PROPOSITION :

Afin de poursuivre la dématérialisation engagée dans certains domaines, il est proposé :

 d’accepter l’adhésion au service S2LOW en vue de permettre la transmission de manière électronique et

sécurisée de tout type d’actes tels que délibérations, arrêtés… à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

DECISION :

Le conseil municipal, après délibération

ACCEPTE l’adhésion au service S2LOW en vue de permettre la transmission de manière électronique et sécurisée

de tout type d’actes tels que délibérations, arrêtés… à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

Délibération n° 2016-34

admission en non valeurs

Le Maire informe que des créances sont non soldées à ce jour.

budget année redevable montant service

commune

2012 Liste des

redevables

fournie par le

Trésorier

27.23 € cantine

2013 224.06 € cantine

2014 0.02 €

TOTAL 251.31 €

assainissement 2007 32.52 € redevance

Le Maire propose l’admission en non valeur de ces créances, ci-dessus mentionnée, à savoir : Article 654 : « perte sur créance irrécouvrable ».

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE l’admission en non valeur de la totalité des créances pour le budget :  Commune d’un montant de 251.31 €

 Assainissement pour un montant de 32.52 €

A INSCRIT les crédits à l’article 6541 du budget communal primitif 2016

TRANSFERT du budget primitif « service assainissement » la somme de 100 € de l’article 6068 « autres matières » à l’article 6541 « créances admises en non valeur ».

CHARGE le Maire d’émettre les mandats correspondants.

Délibération n° 2016-35

Coudriers : demande de location

L’association sportive de MCB industrie de Château Gontier demande à renouveler la location de la salle des coudriers pour une activité « fitness » le mercredi de 18h15 à 19h du 7 septembre 2016 à début juillet 2017. Cette association sollicite une reconduction dans les mêmes conditions que les années précédentes.

Le Maire rappelle que les précédents conseils avaient décidé une location forfaitaire à 500 € l’année.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

DECIDE de louer la salle des coudriers à l’association sportive de MCB industrie de Château Gontier pour une activité « fitness » mercredi de 18h15 à 19h du 07 septembre 2016 au 05 juillet 2017 pour un prix forfaitaire annuelle de 500 €. En cas de cessation de cette activité, la participation sera calculée au prorata de l’occupation de la salle, soit 500 €/10 mois x nombre de mois d’utilisation.4

DEMANDE le versement de 300 € d’arrhes à la signature du contrat de location de la salle, puis le solde au 1er juin 2017.

CHARGE le Maire d’établir et de signer une convention de location entre la commune et à l’association sportive de MCB industrie de Château Gontier.

Délibération n° 2016-36

travaux d’entretien de la voirie communale 2016

Afin d’obtenir des prix intéressants sur les travaux d’entretien de la voirie communale, il a été décidé avec les maires des communes limitrophes de lancer un appel d’offres commun.

La commune de Coudray, en qualité d’ordonnateur du groupement, s’est proposé de porter le dossier d’appel d’offres jusqu’à la décision d’attribution de l’offre.

Le programme d’entretien routier concerne les travaux nécessaires à l'entretien et la restructuration des voiries communales.

La communauté de communes encourage le groupement des communes pour certains dossiers afin d’obtenir des tarifs attractifs.

Le Marché concerne les communes de Coudray, St Michel de Feins, St Laurent-des-Mortiers, Gennes Sur Glaize et Ménil. Chaque commune devra valider techniquement avec le mandataire du marché les prestations à réaliser sur ses voiries.

Les prix unitaires seront identiques pour chaque commune.

Les travaux devront être réalisés entre le 22 août et le 30 septembre 2016.

Une retenue de garantie de 5 % sera retenue sur le montant TTC des prestations. Le solde correspondant à cette somme, sera versé à l’entrepreneur à l’issue de la période de garantie si aucune réserve, imputable à l’entreprise, n’a été constatée pendant cette période pour statuer sur le parfait achèvement des travaux.

La commune de COUDRAY, chargée de lancer l’appel d’offres, a reçu 3 plis : Prix unitaires par entreprise

n° du prix Désignation OUVERTURE DES PLIS (Prix Unitaires HT) EUROVIA PIGEON CHAZE TP

MO1 Point à temps manuel (M²) 5,00 € 5,81 € 4,50 €

MO2 Points à Temps Automatique (M²) 4,00 € 2,59 € 2,58 €

MO3 Reprofilage chaussée + enduit bicouche (M²) 8,00 € 6,00 € 6,20 €

MO3 bis PATA + Déflashage + enduit bicouche (M²) 2,50 € 2,40 € 4,60 €

MO4 Suppression des bandes d'espaces verts (M²) 8,20 € 21,79 € 25,00 €

MO5 Grave non traité type B0/20 ou 0/31,5 (T) 21,00 € 18,66 € 45,00 €

MO7 Reprise des rives (T) 150,00 € 73,75 € 135,00 €

Prestations pour la commune de Coudray OUVERTURE DES PLIS : Montant H.T.

n° du prix Nature des travaux Unités Qté CHAZE EUROVIA PIGEON

MO1 Point à temps manuel (M²) m² 40 180,00 € 200,00 € 232,40 €

MO2 Points à Temps Automatique (M²) m² 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MO3 Reprofilage chaussée + enduit bicouche

(M²)

m²

180 1 116,00 € 1 440,00 € 1 080,00 €5

MO3

bis

PATA + Déflashage + enduit bicouche

(M²)

m²

800 3 680,00 € 2 000,00 € 1 920,00 €

MO4 Suppression des bandes d'espaces verts

(M²)

m²

30 750,00 € 246,00 € 653,70 €

MO5 Grave non traité type B0/20 ou 0/31,5 (T) T 0

MO7 Reprise des rives (T) T 1000

Montant hors taxe 5 726,00 € 3 886,00 € 3 886,10 €

T.V.A 20 % 1 145,20 € 777,20 € 777,22 €

MONTANT T.T.C 6 871,20 € 4 663,20 € 4 663,32 €

Critères de jugement des offres

EUROVIA PIGEON CHAZE TP

Critère

technique

Dossier technique, sécurité, planning (30%) 10 20 30

Critère

économique

Note = (prix du moins disant acceptable/prix de l’offre

à noter) x coefficient de pondération (70%) 53 70 46 TOTAL 63 90 76

TOTAL PAR ENTREPRISE OUVERTURE DES PLIS : Montant H.T.

Communes EUROVIA PIGEON CHAZE TP

Prestations pour la commune de Coudray 3 886,00 € 3 886,10 € 5 726,00 €

Prestations pour la commune St Michel de Feins 6 210,00 € 3 136,60 € 5 850,00 €

Prestations pour la commune de St Laurent des Mortiers 7 850,00 € 7 036,00 € 12 532,00 €

Prestations pour la commune de Gennes Sur Glaize 12 000,00 € 7 770,00 € 7 740,00 €

Prestations pour la commune de Ménil 4 000,00 € 3 840,00 € 7 360,00 €

Montant hors taxe 33 946,00 € 25 668,70 € 39 208,00 €

T.V.A 20 % 6 789,20 € 5 133,74 € 7 841,60 €

MONTANT T.T.C 40 735,20 € 30 802,44 € 47 049,60 €

Suite à ces éléments, il est proposé de retenir l’entreprise PIGEON pour un montant global de 25 668.70 € ht, sachant que l’estimatif pour la commune de Coudray est de 3 886.10 € ht.

Le conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

 RAPPELLE que la mission de la commune, ordonnateur du groupement, s’arrête à la proposition de retenir l’entreprise PIGEON pour un montant global de 25 668.70 € ht, entreprise mieux disant.  APPROUVE le devis de l’entreprise PIGEON pour un montant de 3 886.10 € ht pour l’entretien de la voirie communale de COUDRAY,

 CHARGE le Maire de valider techniquement les prestations à réaliser sur ses voiries communales avec l’entreprise PIGEON,

 A INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 2151-69 du budget communal.

Délibération n° 2016-37

désignation d'un coordonnateur

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;6

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 22 mars 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE :

 De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

 Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS).

 Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Délibération n° 2016-38

Subvention Jeune Garde

Le maire rappelle les modalités de l’accord passé avec le Club de la Jeune Garde lors du recrutement d’un jeune en emploi d’avenir :

 La municipalité mettait à disposition environ 600 heures annuelles pour animer l’école de football, et gérer une partie administrative du club.

 En échange, le club ne percevait plus la subvention de 1 600 € annuelle pendant 3 ans, durée du contrat.

Un nouveau contrat d’avenir a été signé avec un nouveau jeune le 17 août dernier.

Par courrier en date du 13 juillet 2016, le président du club de la Jeune Garde informe le conseil qu’il :  Renonce à la possibilité, qui leur est offerte, de bénéficier d’un emploi d’avenir mis à disposition par la municipalité

 Demande à bénéficier à nouveau de la subvention communale de 1 600 € annuelle.

Lors de sa séance du 22 mars 2016, le conseil a décidé de réduire les subventions communales de 50%.

La commission des finances propose de maintenir cette décision.

En conséquence, la subvention communale annuelle attribuée serait de 800 €, ramenée proportionnellement à la durée du contrat : fin le 31 août,

Donc versement de septembre à décembre 2016 : 800€ x 4 mois / 12 mois = 266.67 €

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

VOTE le montant de subvention pour la Jeune Garde à la somme de 270 € du 1er septembre au 31 décembre 2016.