Procès Verbal - PV DU 09 DECEMBRE 2016

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Procès Verbal - PV DU 09 DECEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL de la réunion 9 décembre 2016

L’an deux mil seize, neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GADBIN Joël.

Présents : GADBIN Joël, LARDEUX Roselyne, CHEVREUL Elisabeth, RANGEARD Michaël, JOUFFLINEAU Céline, PETITGAS Cédric, BRUNET Yvette, DERSOIR Emmanuel, MARAIS Gabriel, LE MERRE Carole, BRAULT Thierry, GOYET Olivier, CLAUDE Gisèle.

excusés : PICHOT Edith a donné pouvoir à CHEVREUL Elisabeth

LEPAGE Thierry a donné pouvoir à LE MERRE Carole

secrétaire de séance : LARDEUX Roselyne

Délibération n° 2016-47

REPAS DES AINES : Encaissement chèques et numéraire

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

FIXE la participation financière au repas des ainés à :

 9 € pour les personnes âgées de 60 ans et plus,

 18 € pour les personnes âgées de moins de 60 ans, ou les personnes qui ne sont pas domiciliées à COUDRAY.

CHARGE le Maire d’encaisser le numéraire et les chèques remis par les Ainés à l’article 70878 pour un

montant global de 468 €.

CHARGE le Maire de régler les dépenses relatives à ce repas à l’article 6232.

Délibération n° 2016-48

Travaux de viabilisation du lotissement à usage d’habitation de la 5ème tranche de la Bédennerie : résultat de consultation et choix des entreprises

la commission d’ouverture des plis s’est tenue le mercredi 30 novembre 2016 à 18h30.

o 5 entreprises ont répondu au lot 1 : VRD, estimation à 174 000 € ht avec

o option n° 1 : Plus-value au prix 5.1.8 pour la fourniture et la mise en œuvre de béton désactivé : + 6 400

euros ht

o option n° 2 : Plus-value au prix 5.1.8 pour la fourniture et la mise en œuvre de béton balayé : + 6 400 euros

ht

 4 entreprises ont répondu au lot 2 : contrôle des réseaux d’assainissement, estimation à 2 000 € ht

Elle a procédé à l’ouverture des plis :

Pli

n° entreprise lot n°

Offre de base

en euros ht

Option 1

en euros ht

Option 2

en euros ht pourcentage

1 SAS CHAZE TP 1 154 658,63 € 4 400,00 € 3 920,00 € -12%

2 EUROVIA 1 147 561,85 € 4 800,00 € 4 000,00 € -15%

3 LOCHARD BEAUCE 1 145 793,13 € 5 760,00 € 3 200,00 € -16%

4 LUC DURAND 1 185 322,48 € 6 448,00 € 4 544,00 € +6%

5 PIGEON TP 1 134 926,74 € 4 320,00 € 3 840,00 € -23%

6 A3SN 2 1 446,50 €

7 VEOLIA 2 1 784,00 €

Date de convocation :

02 décembre 2016

de membres :

en exercice : 15

présents : 132

8 LABORATOIRE CBTP 2 1 792,00 €

9 SPI2E 2 2 267,75 €

Suite à vérification des offres par le cabinet PLAINE ETUDE, la commission d’appel d’offres propose de

retenir pour le :

 Lot 1 : l’offre de l’entreprise PIGEON pour un montant de 134 926.74 € ht,

 Lot : l’offre de l’entreprise A3SN pour un montant de 1 446.50 € ht.

Le conseil Municipal, cet exposé entendu, après délibération, et à l’unanimité : ACCEPTE l’offre des entreprises

 PIGEON, lot n° 1, pour un montant de 134 926.74 € ht

 A3SN, lot n° 2, pour un montant de 1 446.50 € ht.

CHOISIT l’option n° 2 Plus-value au prix 5.1.8 pour la fourniture et la mise en œuvre de béton balayé de l’entreprise PIGEON pour un montant de 3 840 € ht.

AUTORISE le Maire à signer le marché avec les entreprises ci-dessus nommées DONNE tout pouvoir au Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

A INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe : lotissement de la Bédennerie.

Délibération n° 2016-49

Avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre du cabinet Plaine Etude - Extension urbaine du lotissement de la Bédennerie - Désignation d’un maître d’oeuvre pour l'aménagement et la viabilisation de la 5ème tranche du lotissement de Bédennerie

Par délibération en date du 29 janvier 2016, le conseil municipal confiait la mission de maîtrise d’œuvre pour l'aménagement et la viabilisation de la 5ème tranche du lotissement de Bédennerie au cabinet PLAINE ETUDE pour un montant d’honoraires de 21 250 € ht.

Le cabinet Plaine Etude propose un avenant n° 01 pour prendre en compte les modifications apportées au

contrat de maîtrise d’œuvre, à savoir :

 augmentation du coût de la phase PRO et de la phase ACT (conception sur 0.82 ha et non plus sur

0.45 ha, passage de 7 lots à 11 lots) : + 2 800 € ht

 intégration de 2 lots supplémentaires (échange FORVEILLE) : + 1 160 € ht

 mission MC3 : plan de bornage pour 13 lots et non plus 7 lots : + 1 500 € ht

 à noter que les missions DET et AOR devraient également évoluer, mais le cabinet a décidé de

maintenir leurs prix à l’offre initiale.

Soit un total de 5 460 € ht.

Le conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n° 1 présenté par le cabinet PLAINE ETUDE pour un forfait définitif de rémunération de 26 710 € ht.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

 A INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe : lotissement de la Bédennerie.3

Délibération n° 2016-50

LOTISSEMENT DE LA BEDENNERIE 5 – dessertes électrique (HTA et BT) et fourreau d’éclairage public (EP), téléphonique

Le cabinet PLAINE ETUDE a consulté le Syndicat Départemental pour l’Electricité et le Gaz de la Mayenne pour solliciter une estimation sommaire des dépenses relatives aux dessertes :  électrique (HTA et BT) et fourreau d’éclairage public (EP),

 téléphonique

de l’extension du lotissement de la Bédennerie 5, établie suivant le bordereau de prix du SDEGM selon les conditions économiques connues à ce jour et pourront être actualisées lors de la réalisation des ouvrages.

L’estimation du coût des travaux est la suivante :

1) Travaux de réseau pour la distribution d’électricité : 37 000 € Frais d’études, dossiers administratifs et de mise en chantier : 4 000 €

Réseau basse tension, cables : 33 000 €

2) Travaux de génie civil de télécommunication : 14 370 € 100% du coût des travaux hors TVA + la TVA : 17 244 €

Prestation immobilière FT : 800 €

MONTANT total de l’opération hors TVA : 51 370 €

Les participations prévisionnelles de la commune s’élèveront à environ : 43 463.76 € 1) Travaux de réseau pour la distribution d’électricité

 Au titre des équipements propres (65% du montant des travaux internes): 24 050 €  Mission de maîtrise d’œuvre 4% : 1 480 € 2) Travaux de génie civil de télécommunication

 Génie civil de télécommunication (100% du coût hors TVA + la tva) : 17 244 €  Mission de maîtrise d’œuvre 4% : 689.76 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

ACCEPTE la proposition financière du Syndicat Départemental pour l’Electricité et le Gaz de la Mayenne concernant la participation prévisionnelle pour un montant global de 54 859.60 €. INSCRIRA les crédits nécessaires au budget primitif du service lotissement 2017 AUTORISE le maire à signer la proposition financière et les conventions avec le SDEGM.

Délibération n° 2016-51

LOTISSEMENT DE LA BEDENNERIE 5 à usage d’habitation : détermination du prix de vente des parcelles

Afin de lancer la commercialisation des treize parcelles en accession à la propriété affectées à usage de résidence principale de ce lotissement et de procéder à l’enregistrement des réservations, le Maire propose de fixer le prix de vente des terrains. Ce prix comprend les frais de bornage, les frais de branchements jusqu’en limite de lots, la fourniture de boîtes aux lettres.

Après examen du budget prévisionnel de l’opération (analyse des dépenses relatives à la création et à la viabilisation du futur lotissement et du coût de revient au m²), un plan de financement a été établi avec plusieurs simulations de prix de vente des terrains afin d’analyser les incidences sur l’équilibre financier de l’opération. Le prix proposé pour l’équilibre de l’opération est de 43 € HT le m².

Le Maire précise également qu’en sus de ce prix Hors Taxe au m², les acquéreurs acquitteront de la TVA dite «sur marge », au taux en vigueur (actuellement 20,00%), cette marge correspondant à la différence entre le prix de vente (payé par l’acquéreur de chacun des lots) et le prix du terrain initialement supporté par la commune.4

En raison des dispositions, des contraintes imposées par des servitudes sur les différents lots, la commission propose un prix de vente forfaitaire hors taxe par lot, comme suit :

N°de lot Surface estimée du lot en m² prix forfaitaire hors taxe de la parcelle

1 470 20 000 €

2 575 24 000 €

3 568 23 000 €

4 672 31 000 €

5 804 37 000 €

6 624 29 500 €

7 832 37 000 €

8 482 22 000 €

9 577 24 000 €

10 753 32 000 €

11 454 19 000 €

12 557 22 500 €

13 413 16 500 €

un plan de bornage définitif par parcelle sera établi à l'issue des travaux de viabilisation.

Plusieurs personnes intéressées par l’acquisition d’un terrain à bâtir sur la commune de COUDRAY se sont inscrites en mairie.

Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’Urbanisme, un lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente après la délivrance du permis d’aménager. La promesse doit obligatoirement indiquer la consistance du lot réservé et sa délimitation résultant d’un bornage, le prix du lot et son délai de livraison.

Conformément à l’article R.442-12 du Code de l’Urbanisme, le versement d’une indemnité d’immobilisation peut être demandé à l’acquéreur. L’indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente. Les fonds versés à ce titre doivent être consignés en compte bloqué. Il est proposé une indemnité d’immobilisation forfaitaire de 1 000 € par réservation.

Vu l’approbation du Plan d’Occupation des sols le 26 mai 2000, et la révision n° 1 du POS approuvé le 21 octobre 2005,

Vu la délibération en date du 6 novembre 2015 décidant l’extension urbaine du secteur de la Bédennerie - tranche 5,

Vu la délibération en date du 29 janvier 2016 désignant le maître d’oeuvre pour l'aménagement et la viabilisation de la 5ème tranche du lotissement de Bédennerie,

Vu les délibérations en date des 23 juin 2016 et 9 septembre 2016 décidant l’acquisition de l’immeuble des époux FORVEILLE pour permettre le passage des réseaux et la création de 2 lots supplémentaires,

Vu le permis d’aménager n° PA 05307816B3001 déposé le 1 septembre 2016 et accordé le 30 novembre 2016 pour un nombre maximum fixé à 11 lots,

Vu les permis de démolir d’une grange n° PD5307816B5001 déposé le 4 novembre 2016 et d’un bâtiment ancien n° PD5307816B5002 déposé le 28 novembre 2016 et permettant la vente de deux parcelles maximum, accordés le 5 décembre 2016,

CONSIDÉRANT l’état d’avancement du projet,5

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité : 1° ARRETE le prix de vente des treize lots composant la 5ème tranche du lotissement de Bédennerie selon le tableau défini ci-dessous :

Numér

o de lot

Surfac

e

estimé

e du lot

en m²

prix

forfaitaire

hors taxe de

la parcelle

tva sur marge Marge HT Marge TTC

prix forfaitaire

TTC de la

parcelle

prix d'achat

cessible

1 470 20 000 € 3 209,46 € 16 047,30 € 19 256,76 € 23 209,46 € 3 952,70 €

2 575 24 000 € 3 832,85 € 19 164,25 € 22 997,10 € 27 832,85 € 4 835,75 €

3 568 23 000 € 3 644,62 € 18 223,12 € 21 867,74 € 26 644,62 € 4 776,88 €

4 672 31 000 € 5 069,70 € 25 348,48 € 30 418,18 € 36 069,70 € 5 651,52 €

5 804 37 000 € 6 047,67 € 30 238,36 € 36 286,03 € 43 047,67 € 6 761,64 €

6 624 29 500 € 4 850,43 € 24 252,16 € 29 102,59 € 34 350,43 € 5 247,84 €

7 832 37 000 € 6 000,58 € 30 002,88 € 36 003,46 € 43 000,58 € 6 997,12 €

8 482 22 000 € 3 589,28 € 17 946,38 € 21 535,66 € 25 589,28 € 4 053,62 €

9 577 24 000 € 3 829,49 € 19 147,43 € 22 976,92 € 27 829,49 € 4 852,57 €

10 753 32 000 € 5 133,45 € 25 667,27 € 30 800,72 € 37 133,45 € 6 332,73 €

11 454 19 000 € 3 036,37 € 15 181,86 € 18 218,23 € 22 036,37 € 3 818,14 €

12 557 22 500 € 3 563,13 € 17 815,63 € 21 378,76 € 26 063,13 € 4 684,37 €

13 413 16 500 € 2 605,33 € 13 026,67 € 15 632,00 € 19 105,33 € 3 473,33 €

Les acquéreurs devront s’acquitter en plus les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutations, ...).

2° FIXE le montant de l’indemnité d’immobilisation à 1 000 € par vente ; cette somme sera versée à la signature des promesses de vente unilatérale. Il appartiendra au notaire, à la demande de l’aménageur, de restituer tout ou partie de cette somme selon l’état du bornage, des voiries, trottoirs et espaces verts constituant les espaces communs du lotissement à l’achèvement total des travaux de finition. La durée de validité de la réservation d’une parcelle est de deux ans à compter de la date de signature de la promesse de vente unilatérale.

3° CHARGE l’étude GAUTIER - MATHIEU, notaires associés à 22 rue Pierre Martinet à CHATEAU GONTIER pour rédiger l’ensemble des actes officiels dans le cadre de la vente des lots.

4° AUTORISE le Maire, ou ses Adjoints, à signer les promesses de vente et les actes notariés ainsi que tous les documents afférents à cette opération pour le compte de la Commune.

5° DECIDE que chaque cession de terrain donnera lieu à délibération du Conseil Municipal, conformément au plan de bornage établi par le géomètre. Les recettes seront affectées au budget annexe du lotissement Bédennerie.

Délibération n° 2016-52

Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement de la viabilisation du lotissement de la Bédennerie – 5ème tranche

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de contracter un prêt relais pour payer les travaux de viabilisation du lotissement de la Bédennerie 5ème tranche.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

ARTICLE-1 :

AUTORISE le Maire de COUDRAY à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt de 280 000 Euros dont le remboursement de capital s’effectuera au plus tard 36 mois après la date de mise à disposition des fonds.6

ARTICLE-2 :

ACCEPTE les conditions de souscription de l’emprunt :

 Le taux nominal de l’emprunt sera de 0,79% - Taux Fixe

 Le taux effectif global ressort à 0,82016%,

 Les intérêts seront appelés trimestriellement (fin de trimestre civil),

 Les frais de dossier d'un montant de 250 € seront déduits du déblocage de prêt.

ARTICLE-3 :

S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE-4:

 AUTORISE le Maire à intervenir en son nom à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.  DONNE, le cas échéant, délégation à Madame LARDEUX Roselyne, en sa qualité de première adjointe, pour suppléer le Maire dans cette formalité.

Délibération n° 2016-53

création d'emplois d'agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

Sur le rapport du Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE la création de 2 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 02 janvier 2017 à 18 février 2017 inclus, en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers.

Les agents seront payés en fonction du nombre de questionnaires recensés, comme suit : 1 672 € x nombre de questionnaires recensés de son district / par le nombre de questionnaires globales recensés.

Délibération n° 2016-54

Frais de participation aux CLasses d’Intégration Scolaire (C.L.I.S.) : école publique élémentaire Jacques Prévert de Château Gontier

Le Maire informe qu’une enfant de Coudray est scolarisée à l’école élémentaire Jacques Prévert de CHATEAU GONTIER en CLIS (CLasse pour l'Inclusion Scolaire a pour mission d'accueillir de façon différenciée des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire).

La commune, ne disposant pas de ce type de structure, a l’obligation de participer aux frais de scolarité de l’enfant demandés par la municipalité de Château Gontier pour l’année scolaire 2015/2016. Le montant s’élève à 454 €.7

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

ACCEPTE la participation financière demandée par la ville de Château Gontier pour l’enfant fréquentant une classe CLIS à Château Gontier, à savoir 454 € pour l’année scolaire 2015/2016. CHARGE le maire d’émettre le mandat.

Délibération n° 2016-55

Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques primaire et maternelle avec la commune d’AZE - Avenant n° 10 à la convention des 3 et 12 juillet 2007

Vu les termes de la convention signée les 3 et 12 juillet 2007 avec la commune d’AZE, et vu la nécessité de fixer les participations financières à verser et à recouvrer pour chacune des collectivités au titre de l’année scolaire 2015/2016 (exercice comptable 2015),

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 10 à la convention en date des 3 et 12 juillet 2007, déterminant le montant dû par chaque collectivité au titre de la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles primaire et maternelle pour l’année 2015/2016, dont les montants retenus sont pour un enfant de :  Maternelle : 778.24 €/enfant

 Primaire : 249 €/enfant

Le montant des participations 2016 s’élèveront à :

Participation d’AZÉ à verser à COUDRAY : 2 303.48 €

2 maternelles x 778.24 € = 1556.48 €

3 primaires x 249.00 € = 747.00€

Participation de COUDRAY à verser à AZÉ : 0

0 maternelle x € = 0 €

Délibération n° 2016-56

concession cimetière

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

ABROGE la délibération n° 2016-11 du 22 mars 2016,

FIXE à 119 € le montant de la concession trentenaire par emplacement pour 2 m² ou 1 m² (cave-urne), à compter du 1 janvier 2017.

Délibération n° 2016-57

LOI NOTRE – COMPTENCE ECONOMIE ET TOURISME – MODIFICATION DES STATUTS de la CCPCG

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Affaire inscrite à l'ordre du jour)

EXPOSE : la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) a notamment défini une nouvelle liste de compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes, notamment celle relative au développement économique*. * compétence libellée désormais comme suit par l'article L 5214-16 du CGCT : "Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".8

L'article 68-I de la loi NOTRe dispose que : " Sans préjudice du III de l'article L5211-41-3 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même Code, avant le 1er janvier 2017 (…)".

Si une Communauté de Communes ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit Code. Le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.

Il appartient ainsi au Conseil Communautaire de mettre en adéquation les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG).

- Se reporter en annexe -

Par délibération n°CC-063-2006 en date du 11 octobre 2016, le Conseil Communautaire a procédé à une modification de ses statuts sur les compétences économie et tourisme.

Le texte de cette délibération est intégralement porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Il est rappelé que suite au vote du Conseil Communautaire, tous les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer à ce sujet.

En application des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, cette modification statutaire doit recueillir l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

A l’issue de cette procédure, la décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.

PROPOSITION :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier en date du 27 décembre 1999 modifiés suite à révisions statutaires du 1er janvier 2003, du 21 décembre 2005, du 19 mai 2006, du 17 août 2006, du 21 août 2008, du 18 juin 2010 et du 28 octobre 2013 applicables à compter du 23 mars 2014,

Au regard de ces éléments, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :  d'approuver la nouvelle rédaction des statuts communautaires, applicable à compter du 1er janvier 2017, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ; à défaut, ils seront applicables dès la publication de l'arrêté préfectoral les prenant en considération,

 de le charger de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète,

 de le charger de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

DECISION :

Le conseil municipal, cet exposé entendu, après délibération et à l’unanimité :9

 APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts communautaires, applicable à compter du 1er janvier 2017, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ; à défaut, ils seront applicables dès la publication de l'arrêté préfectoral les prenant en considération,

 CHARGE le Maire de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète,

 CHARGE le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération n° 2016-58

Demande de subvention FIPDR : validation du plan de financement et autorisation de demande des subventions correspondantes

Par la circulaire du 25 Novembre 2015 et les instructions des 22 Décembre 2015, 29 Juillet 2016 et 29 Septembre 2016, les ministères de l’éducation nationale, de l’intérieur et de l’agriculture ont défini le cadre de leur coopération renforcée et l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour sécuriser les établissements scolaires, notamment les écoles. Ils ont présenté le 24 Août 2016 le dispositif de sécurité renforcée dans les écoles. Dans ce cadre, grâce à l’abondement du fonds interministériel de

prévention de la délinquance décidé par le gouvernement, des travaux urgents de sécurisation des établissements scolaires peuvent être soutenus financièrement par le F.I.P.D.R. (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation).

Les travaux nécessaires doivent porter sur la sécurisation périmétrique des bâtiments (exemple : installation d’un système de vidéo - protection, de portails, barrières, interphones, vidéo ou visiophones, etc...) ou sur la sécurisation volumétrique des bâtiments (exemple : installation d’un

système d’alarme spécifique, système de blocage des portes, etc...).

La commune de COUDRAY a déjà mené une réflexion sur la Sécurisation de ses bâtiments scolaires.

Cette opération permettrait ainsi d’anticiper les menaces sur la sécurité des locaux publics et de mener des opérations concrètes de sécurisation.

Facture REXEL fourniture d’un carillon : 146.58 € ttc Temps de pose agent technique : 20.50 € Devis BEAUPLET fourniture cylindres et clés : 2 114.96 € ttc Temps de pose agent technique (8hx20.50 €/h : 164.00 € Devis AUBERT : fourniture et pose d’une alarme attentat intrusion

Maternelle : 3 698.08 € ttc Primaire : 827.80 € ttc

L’enveloppe globale pour la sécurisation des écoles est estimée à 6 971.92 € ttc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la réalisation de ce projet de sécurisation

APPROUVE le plan de financement prévisionnel correspondant

SOLLICITE l’attribution de la subvention auprès du partenaire financier conformément au tableau financier précité ;

AUTORISE la recherche et la sollicitation de toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de concourir au financement de ce projet;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n° 2016-59

Redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications

Vu l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques,10

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2016, conformément au décret du 27 décembre 2005, selon le barème suivant :

ARTERES (en €/km)

2016 souterrain aérien

domaine public routier communal 38,74 51,65

calcul 38,74 €/km x 6,981 km= 51,65 €/km x 9,647 km =

total 270,44 € 498,27 €

soit une redevance globale de 768.71 €

Soit une redevance globale de 768.71 €

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, et à l’unanimité

ABROGE la délibération n° 2016-13 en date du 22 mars 2016,

CHARGE le Maire d’établir un titre de recette pour la somme de 768.71 €.

Délibération n° 2016-60

rapport provisoire de la modification du zonage - Cartes de zonage d’assainissement

La société HYDRATOP, missionnée dans le cadre de la mise en révision du POS (plan d’occupation des sols) et prescription d'un PLU (plan local d'urbanisme), a réalisé une étude complémentaire de zonage d’assainissement afin de définir les conditions de réalisation de l’assainissement collectif ou non-collectif propice à résoudre les difficultés rencontrées dans les parties urbanisées et urbanisables de la commune.

Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d’actualiser la carte de zonage d’assainissement de la commune et de la modifier pour être en cohérence avec le plan local d'urbanisme afin de garantir une adaptation optimale entre urbanisme, possibilités d’assainissement et respect de l’environnement.

VALIDE le rapport provisoire de la modification du zonage, la carte des modifications de zonage d’assainissement et la carte de zonage d’assainissement.

Délibération n° 2016-61

Zone artisanale : vente de la dernière parcelle

Vu l’approbation du Plan d’Occupation des sols le 26 mai 2000, et la révision n° 1 du POS approuvé le 21 octobre 2005,

Vu la délibération en date du 21 octobre 2005, fixant le prix de vente du mètre carré à 3 € 20 hors taxes pour le terrain de la zone artisanale,

Vu l’arrêté municipal du 17 Mars 1988, portant création de la zone artisanale, Vu la réservation de Monsieur DUVEAU Mathieu et de Monsieur DAUBERT Benjamin, 7 septembre 2016,

Vu l’article 36 de la3ème loi de finances rectificative pour 2012, qui modifie les taux de TVA à partir du 1er janvier 2014, à savoir le taux normal passera de 19.6% à 20%,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :11

CHARGE le maire de procéder au bornage de la parcelle actuellement cadastrée section B n° 840 par le cabinet LANGEVIN pour délimiter le nouveau tracé du chemin piétonnier. Cette dépense sera à la charge de la commune.

AUTORISE la vente, à Monsieur DUVEAU Mathieu et de Monsieur DAUBERT Benjamin ou à toute personne morale appelée à s’y substituer « SCI MB2D IMMO », pour y développer une activité dans le bâtiment « tout corps de métier », de la dernière parcelle de la zone artisanale, située au 3 rue de la Georgetterie, CHARGE Maître GAUTIER, Notaire à CHATEAU-GONTIER, d’établir l’acte de vente, DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour signer les documents relatifs à cette vente.

Délibération n° 2016-62

vente de l’immeuble 8 rue Principale, propriété communale

L’immeuble 8 rue principale est vacant depuis novembre 2015.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

DECIDE la vente de l’immeuble, sis 8 rue Principale, cadastré section A

 Parcelle n° 1416 pour une contenance de 65 m²,

 Parcelle n° 1417 pour une contenance de 41 m²,

 Parcelle n° 1414 pour une contenance de 260 m²,

 Parcelle n° 1210 pour une contenance de 4 m².

Le prix est établi à 85 000 € net vendeur.

CHARGE Maître GAUTIER, Notaire à CHATEAU-GONTIER, de la vente de cet immeuble et d’établir l’acte, DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour signer les documents relatifs à cette vente.