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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-046
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2019-09-17-003 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "SARL FAUDRY-RAFFIN" Les Pièces de l'Age 16260
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (2 pages) Page 4
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de la Charente (4 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-09-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah
BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction (4
pages) Page 12
16-2019-09-17-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par
intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en faveur
des personnels de la direction. (4 pages) Page 17
Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-13-004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Cognac, Jarnac, Rouillac
01102019 (1 page) Page 22
16-2019-09-16-004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF du 30 octobre au 6 novembre
2019 (1 page) Page 24
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 (5 pages) Page 26
Préfecture
16-2019-06-17-007 - 2019-07-17-Jeunesse-sports (3 pages) Page 32
16-2019-08-30-006 - Annexe 1 - DS - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS
Bordeaux au 02 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature (3 pages) Page 36
16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de
signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques
de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de
Bordeaux (6 pages) Page 40
16-2019-09-17-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour
l'accueil des gens du voyage en Charente (4 pages) Page 47
16-2019-09-02-018 - Arrêté relatif à la Commission Administrative Départementale
compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles (3 pages) Page 52
2 16-2019-09-17-006 - Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019 donnant
délégation de signature (4 pages) Page 56
16-2019-08-30-004 - Décision portant délégation de signature - la première présidente de
la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour (2 pages) Page 61
16-2019-08-30-005 - Décision portant délégation de signature - La première présidente de
la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour (2 pages) Page 64
16-2019-09-17-005 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente, dans sa séance du vendredi 04 octobre 2019. (1 page) Page 67
3 Agence régionale de la santé
16-2019-09-17-003
Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "SARL FAUDRY-RAFFIN" Les
Pièces de l'Age 16260
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-17-003 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL FAUDRY-RAFFIN" Les Pièces de l'Age 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 4 DECISION - n° DD 16/PATPS/2019/09-0026
en date du 1 7 SEP, 2010
portant modification de l'agrément de l’entreprise de
_ ; transports sanitaires
@) Agence Régionale de Santé « SARL FAUDRY-RAFFIN»
Nouvelle-Aquitaine ZE Les Pièces de l'Age
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 1e" septembre 1989 modifiée, portant agrément de l'entreprise de transports sanitiares terrestres « SARL AMBULANCES FAUDRY-RIVET » à CHASSENEUIL SUR BONNIEURE :
VU la décision du 24 mai 2019 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature, publiée le 27 mai 2019 au recueil des actes administralifs ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la demande réceptionnée compléte le 12 septembre 2019 sollicitant le transfert des autorisations initiales de mise en services des véhicules sanitaires des AMBULANCES FAUDRY-RAFFIN de CHASSENEUIL SUR BONNIEURE au profit et à la demande du cessionnaire la société SARL AMBULANCES MONTBRONNAISES représentée par Mme Rose-Marie ROUX ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES FAUDRY-RAFFIN » sise ZE Les Pièces de l'Age 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 30 septembre 2019 :
Dénomination de la société Siège social Gérante de la société
« AMBULANCES FAUDRY-RAFFIN» ZE Les Pièces de l’Age 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE Mme Rose-Marie ROUX
Forme juridique :
Numéro agrément :
Société à responsabilité limitée (SARL) 016005001
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-17-003 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL FAUDRY-RAFFIN" Les Pièces de l'Age 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 5 ARTICLE2 : Cette société comporte les 6 véhicules sanitaires suivants :
4 ambulance catégorie À — « type B »
ambulance catégorie C
4 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
ARTICLE4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvell-Aquitaine,
- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales etde la Santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriadement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Madame Rose-Marie ROUX, à la caisse primaire d'assurance maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Charente.
Pour le Directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine
et par délégation,
La Directrice dela délégation départementale
de la Charente;
HEL
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-17-003 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL FAUDRY-RAFFIN" Les Pièces de l'Age 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 6 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-09-11-001
Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
de la Charente
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 7 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CHARENTE
Arrêté n° 2019-037
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Charente
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
l
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8 Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Marie Lajus, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 de Madame Marie Lajus, préfète de la Charente, donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de
l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions et compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des correspondances traitant de sujets de fond adressées aux : préfet de région, directeurs régionaux,
parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires, conseillers
départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents des
communautés de communes et du grand Angoulême, présidents de syndicats mixtes, présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, cabinets ministériels et administrations centrales
lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service
- des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’Etat
- des actes et correspondances portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services
- des décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de légalité de l'Etat vis-à-vis des communes ou du
département
- des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture
Unité régionale
eo Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d’administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d’administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 9 Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d’administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétence sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnéeà :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Charente
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétence sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Madame Béatrice Jacob, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Béatrice Jacob, directrice du travail, subdélégation de signature
est donnée à :
Monsieur Jean-Michel Louineau, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Pascale Lafourcade, directrice adjointe du travail
Madame Catherine Marin, attachée principale d'administration de l’Etat
Madame Florence Magnant, attachée d'administration de l’Etat
Monsieur Laurent Linke, attaché d'administration de l’Etat
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Charente ci-
dessous :
Madame Béatrice Jacob, directrice du travail
Monsieur Jean-Michel Louineau, attaché principal d'administration de l’Etat
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 10 Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité
départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consom ion, ail et de l’emploi,
>
Pascal APPRÉDERISSE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-037 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-09-17-001
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah
BELLAHSENE,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Charente en faveur
des cadres relevant de sa direction
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah BELLAHSENE, 12 | C4 b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté
Portant subdélégation de signature de M. Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitat :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du service national ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1”juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Adresse : Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÈME cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah BELLAHSENE, 13 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique
et de volontariat associatif ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de certaines décisions aux DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 nommant M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-09-13-002 du 13 septembre 2019 donnant délégation de signature
à M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°16-2018-09-03-001 portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, les délégations de signature qui lui sont consenties à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°16-2019-
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah BELLAHSENE, 14 09-13-002 du 13 septembre 2019 sont données à Mme Fanny BARRAUD, secrétaire générale.
Article 3: Délégation de signature est donnée à :
Mme Fanny BARRAUD, attachée principale, secrétaire générale de la DDCSPP, en ce qui
concerne les attributions et les compétences du secrétariat général ainsi que celles liées au
comité médical et aux commissions de réforme,
Mme Mireille BRIS, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences
du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »,
Mme Hélène CAVIGNAC, assistante de service social, pour signature des documents relatifs
au Conseil de famille et à la tutelle des pupilles de l’État,
Mme Annette CHARRIER, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service
« Concurrence, consommation et répression des fraudes »,
Mme le docteur Laurence COUDOUY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation »,
M. Sébastien DARTAI, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de service, en ce qui
concerne les attributions et les compétences du service « politiques éducatives : jeunesse,
sport et vie associative»,
Mme Véronique DHALLUIN, attachée d'administration des affaires sociales, en ce qui
concerne les attributions et les compétences du service « publics vulnérables »,
Mme le docteur Laurianne TAVERNIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection
animales et environnement »,
Mme Nathalie HUGONNENC, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à
l'égalité en ce qui concerne ses attributions,
M. Pascal PERROT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « publics vulnérables »,
M. Marc VIEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection
animales et environnement »,
Mme le docteur Nathalie RIVEROLA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au
chef de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité
et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Article 4: Sont excius de la délégation de signature prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus,
les actes, documents et décisions visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° n°16-2019-09-
13-002 du 13 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations,
qui restent soumis à la signature du préfet.
Article 5: Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
Pour la Préfète et par subdélégation
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah BELLAHSENE, 15 et seront adressés sous le timbre suivant :
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-4 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers - 15 Rue Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué au préfet du département de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le A3/09/204S
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental par intérim,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Rabah BELLAHSENE, 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-09-17-002
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
de M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par
intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente, en faveur des personnels de la
direction.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 17 ’
Liberté » Égaliré à fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Arrêté
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
de M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction.
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Adresse : Cité administrative — Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÈME cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 18 Vu le décret ° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 nommant M. Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-13 du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-09-03-002 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-09-002 du 13 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, pour lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 16-2018-09-03-002 du 03 septembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : - Conformément aux termes de l’article 1 de l'arrêté préfectoral 16-2019-09-002 du 13 septembre 2019, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, selon le modèle de signature suivant :
M. Rabah BELLAHSENE
Directeur départemental par intérim
Article 3 : Conformément aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral 16-2019-09-002 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, M. Rabah BELLAHSENE subdélègue sa signature en matière d'ordonnancement secondaire aux cadres dûment désignés ci-après :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 19 Mme Fanny BARRAUD
Secrétaire générale
Ainsi qu'aux agents suivants ayant des actes comptables à valider dans le cadre des outils
CHORUS, CHORUS Formulaires, ESCALE et CHORUS DT.
PTT
Mme Sandra FALSIMAGNE-VALENTINI
Secrétaire administratif
Article 4 : Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Vienne et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
Préfète de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le A4 /O9S{ 2249
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-17-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 21 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-13-004
Arrêté de fermeture exceptionnelle Cognac, Jarnac,
Rouillac 01102019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-13-004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Cognac, Jarnac, Rouillac 01102019 22 on —# Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 16 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dagfip.finances.qouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Centre des Finances publiques de Cognac, la Trésorerie de Jarnac et la Trésorerie de Rouillac seront
fermés à titre exceptionnel le mardi 1° octobre 2019 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service précité.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la
Charente STdE”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-13-004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Cognac, Jarnac, Rouillac 01102019 23 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-16-004
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF du 30 octobre au 6
novembre 2019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-16-004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF du 30 octobre au 6 novembre 2019 24 EE © ar À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 16 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.qouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême seront
exceptionnellement fermés au public du 30 octobre au 6 novembre 2019 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services précités.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la
Charente
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-16-004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF du 30 octobre au 6 novembre 2019 25 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
16-2019-09-05-004
Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 26 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Chorente
Division de l’organisation
Liberté « Eg
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Scolaire et des affaires financières
Article 1 :
- Vu l'article 14-1 de la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
- Vu le code de l'éducation adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
publiée au Journal Officiel de la République française du 22 juin 2000 :
- Vu le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant
délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret de nomination du 1 er octobre 2013 ;
- Vu l'avis des conseils municipaux des communes intéressées :
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni les 5 et 12 février
2019 ;
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 12 février
2019
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 25 juin 2019 et le
3 septembre 2019
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 2 juillet
2019
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la
préparation de la carte scolaire du premier degré,
ARRETE
Sont autorisées à compter de la rentrée scolaire 2019 dans le département de la
Charente :
19.42 fermetures de postes, 19.42 ouvertures de postes et une dotation de rentrée de
moins 1 ETP :
DESIGNATION DE Nombre de Nombre
L'ETABLISSEMENT pores en de postes SITUATION
DU POSTE
ouverture
l- FERMETURES
a) Ecoles maternelles
ANGOULEME Comtesse de Ségur Annulation de la
mesure de fermeture
conditionnelle d’une classe
NERSAC Emile Roux 1 Fermeture d’une classe
BARBEZIEUX Félix Gaillard 1 Fermeture
d’une classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 27 b) Ecoles élémentaires
CHAMPAGNE-MOUTON Fermeture d'une classe
GOND-PONTOUVRE Du Pontouvre Fermeture d’une classe
NANTEUIL-EN-VALLEE Fermeture d'une classe
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Marcelle Nadaud
Fermeture d’une classe
SAINT-MEME-LES-CARRIERES Annulation de la mesure de fermeture d’une
classe
SAINT-LAURENT-DE-CERIS Annulation de la mesure de fermeture d'une
classe
LUXE Annulation de la mesure de fermeture d'une
classe
L'ISLE-D'ESPAGNAC Jean Moulin Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
VARS Françoise Dolto Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d’une classe
GENAC-BIGNAC Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
NERSAC Alfred de Vigny Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d’une classe
CHADURIE Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
CHAMPNIERS Puy de Nelle Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
ROUILLAC Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d'une classe
SAINT-GENIS-D'HIERSAC Annulation de la mesure de fermeture
conditionnelle d’une classe
€) RPI - RPC
LA PERUSE / SURIS / SAINT-
QUENTIN
Fermeture de 3 postes-classes entraînant la
fermeture des 3 écoles et du RPI
CELLETTES / MAINE-DE-BOIXE Fermeture d'un poste-classe à l'école de
Maine-de-Boixe
ANGEAC-CHAMPAGNE / SALLES-
D'ANGEES / SAINT-FORT-SUR-LE-NE
Fermeture d’un poste-classe à l'école de
Salles-d’Angles et d'un poste-classe à Saint-
Fort-sur-le-Né
BOREALL (BRILLAC / ORADOUR-
FANAIS / LESSAC / LESTERPS)
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l'école d'Oradour-Fanais (Annulation fermeture
de l’école)
CHARME / COURCOME / LA FAYE
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l'école de Charmé (Annulation fermeture de
l'école)
ANGEAC-CHARENTE / BONNEUIL /
BOUTEVILLE
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l'école de Bonneuil (Annulation fermeture de
l'école)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 28 BREVILLE / SAINTE-SEVERE
Annulation de la fermeture d’un poste-classe à
l’école de Bréville (Annulation fermeture de
l'école)
d) au titre des PDMQDC
ROUMAZIERES EEPU Jean Everhard Transformation du poste de PDMQDC en un
poste-classe
CHABANAIS EPPU Marianne et Albert
Béraud Transformation de la fermeture conditionnelle du PDMQDC en fermeture ferme
BOREALL (LESTERPS EEPU François
Tisseuil) Fermeture du PDMQDC
Il — OUVERTURES
a) Ecoles maternelles
ANGOULEME Jean Moulin Annulation de la mesure d'ouverture
conditionnelle d’une classe
ANGOULEME Alain Fournier Annulation de la mesure d'ouverture
conditionnelle d’une classe
b) Ecoles élémentaires
PUYMOYEN Les Eaux Claires Ouverture d'une
classe
FLEAC Alphonse Daudet
Ouverture d'une classe
ROUMAZIERES Jean Everhard Ouverture d'une classe
CONFOLENS Pierre et Marie Curie
Ouverture d’une classe
c) Au titre des CP/CE1
En REP
COGNAC Victor Hugo Ouverture d’une classe
COGNAC Jules Michelet Ouverture d’une
classe
GENOUILLAC Ouverture d'une
classe
ROUMAVIERES Jean Everhard Transformation du poste de PDMQDC en un
poste-classe
CHERVES-RICHEMONT Paul
Garandeau
Ouverture conditionnelle d’une classe
devenant définitive
d) Situations nécessitant une
attention particulière
EXIDEUIL EPPU Effectifs
ne nécessitant pas une ouverture
CHABANAIS EPPU Marianne et Albert
Béraud Effectifs ne nécessitant pas une ouverture
e) RPI/ RPC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 29 Ouverture d’un poste-classe à l'école de Triac- BASSAC / TRIAC-LAUTRAIT 1
Lautrait
SAINT-SEVERIN 1 Ouverture d’un poste-classe
HOULETTE / REPARSAC / SAINTE- 1 Ouverture conditionnelle devenant définitive SEVERE
d'un poste-classe à l'école d'Houlette
ARS / GIMEUX
Annulation de la mesure d'ouverture
conditionnelle d'une classe
f) Au titre des PDMQDC
Annulation de l’ouverture conditionnelle d'un % ANGOULEME EEPU Condorcet poste de PDMQDC
Annulation de l'ouverture conditionnelle d'un % ANGOULEME EEPU Emile Roux poste de POMQDC
Annulation de l'ouverture conditionnelle d'un 4 RPI BOISNE-LA-TUDE / RONSENAC poste de PDMQDC
Annulation de l'ouverture conditionnelle d'un RPIC SAINT-SEVERIN poste de POMQDC
Ill TRANSFORMATIONS
D'ECOLES
MANSLE EMPU et EEPU Jean de la . , | .
. Fontaine Fusion des 2 écoles : devient groupe primaire
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE - ; | : . EMPU et EEPU Fusion des 2 écoles : devient groupe primaire
COGNAC EEPU De Cagouillet et EPPU . ; | . . Anatole France Fusion des 2 écoles : devient groupe primaire
RPI BREVILLE / SAINTE-SEVERE et . ns RPI
HOULETTE / REPARSAC Fusion des 2 RPI et devient 1 RPI à 3 écoles
Fermeture de 2 postes-classes dans le RPI
CLAIX et RPI PLASSAC-ROUFFIAC / 1 Plassac-Rouffiac / Voulgézac entraînant la VOULGEZAC fermeture des 2 écoles et du
RPI, et transfert
d’un des 2 postes-classes à l’école de Claix
Annulation du transfert du poste-classe du
_ RPILE TATRE / TOUVERAC Tâtre à Touvérac (Annulation de la fermeture
de l'école du Tâtre)
Annulation du transfert du poste-classe de
RPI MAGNAC-LAVALETTE / GARDES- Magnac-Lavalette à Gardes-le-
LE-PONTAROUX Pontaroux (Annulation de la
fermeture de
l'école de Magnac-Lavalette)
IV — BESOINS EDUCATIFS
PARTICULIERS
a) ouvertures
Poste enfants du voyage 0.5 Dans la circonscription de Confolens
Poste d'enseignant référent 1 Rattaché à la DSDEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 30 Dans la circonscription de Cognac (EEPU
3 classes
Poste ULIS 1 Anatole France Cognac)
Poste départemental de maitre
formateur sur accompagnement plan 1 Rattaché à l'IEN
en charge de la mission mathématique
Poste-classe enfants moins de 3 ans Annulation
de l'ouverture conditionnelle
Rattaché à la circonscription Charente Référent
matériel TICE 0.5 0.5 Préélémentaire ; transformation du % poste
SESSAD de Mansle
Poste ressources TSA
1 Poste coordonnateur TSA (trouble du spectre
autistique)
a) fermetures
EEPU Edouard Pascaud .
. 2 CHASSENEUIL 1 Maitre E (neutralisé
pour 2019/2020)
V - REMPLACEMENT
a) ouvertures
. .
Annulation de l'ouverture conditionnelle de 5 Brigades au titre du remplacement
postes de BD
VI — PILOTAGE et
encadrement pédagogique
Décharges de direction suite aux 0.92 0.58
ouvertures et fermetures de classes et ‘ °
fusions
Décharges supplémentaires au titre des Annulation
de l'ouverture conditionnelle de fusions
0.75 poste
Maintien de la décharge de direction de
0.25 pour les écoles qui passent de 4 à 0.84
Pour information, le % poste option D implanté au CMPP Bel Air est transféré du BOP 0140 Public vers le BOP 0139 Privé à liME Ma Campagne
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 5 septembre 2019
8
mile, L'inspectrice d'Agadé
Directrice acafs
des services |
de l'éducation nati
de la Chan té
Marie-Christine HEBRARD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2019-09-05-004 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2019 31 Préfecture
16-2019-06-17-007
2019-07-17-Jeunesse-sports
Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative -
promotion du 14 juillet 2019
Préfecture - 16-2019-06-17-007 - 2019-07-17-Jeunesse-sports 32 "4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2019
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2013-1191 en date du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports, portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'instruction n° 87-197 JS de M. le secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports en date du 10 novembre 1987 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 5 février 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes désignées ci-après pour la promotion du 14 juillet 2019 :
- M. Laurent BARBEREAU, né le 4 janvier 1960 à Angoulême, demeurant 12 rue des creusilles 16400 Puymoyen
- M. Jacques Dominique BÉLANGER, né le 30 novembre 1957 à Angoulême, demeurant 61 rue du Minage 16000 Angoulême
- M. Matthieu BOUCHE, né le 21 décembre 1987 à Poitiers, demeurant 120 rue de Montmoreau 16000 Angoulême
Préfecture - 16-2019-06-17-007 - 2019-07-17-Jeunesse-sports 33 - M. Claude BOUQUET, né le 13 juillet 1937 à Montpellier de Medillan, demeurant 785 route de la duchesse, le Vingt et un 16110 La Rochette
- M. Alain BOUSSARIE, né le 12 octobre 1951 à Ruelle, demeurant 22 rue Maurice Bouchor 16600 Ruelle-sur-Touvre
- M. Michel COUTURIER, né le 26 avril 1949 à Saint-Michel, demeurant 24 rue du Pont de la fonte 16330 Vars
- M. Raoul DELIAS, né le 19 avril 1940 à Saint Félix, demeurant 9 rue Lamartine 16340 L'Isle d'Espagnac
- M. Cédric DENIS, né le 1° avril 1981 à Soyaux, demeurant 35 avenue Foch 16600 Ruelle-sur- Touvre
- Mme Brigitte FARGEAS née FLORENT, née le 26 décembre 1957 à Touvre, demeurant Le Champ du Pont Viville 16430 Champniers
- Mme Marilyn FORT née le 10 août 1955 à La Rochelle, demeurant 12 chemin des coteaux 16800 Soyaux
- Mme Fabienne GODICHAUD née le 18 juillet 1960 à Saint-Michel, demeurant 2 rue du Martinet 16470 Saint-Michel
- Mme Dominique GUYMARD née LALUCQUE, née le 26 novembre 1947 à Juvisy sur Orge, demeurant 10 rue de la gendarmerie Saint-Angeau Val de Bonnieure
- M. Adrien HAVAS né le 6 juin 1962 à Flers, demeurant 24 rue des Trois Notre Dame 16000 Angoulême
- Mme Annie JUSTAUD née BRAUDRY, née le 26 janvier 1958 à Saint Fraigne, demeurant 8 rue des Charrières 16140 Aigre
- M. Robin LE BARREAU, né le 4 décembre 1992 à Reims, demeurant 26 rue du Pinier au bocage 16100 Cognac
- M. Edmond LE RUDULIER, né le 26 mai 1934 à Champagne Mouton, demeurant 6 impasse masquet 16330 Vars
- M. Claude MAUXION, né le 18 janvier 1933 à Sigogne, demeurant 15 rue de Neuvicq 16200 Sigogne
- Mme Danielle MEURAILLON, née DESNOYER, née le 29 mai 1951 à Angoulême, demeurant 7 rue du Capitaine Souil 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
- Mme Laurence MOREAU, née le 18 mars 1959 à Angoulême, demeurant 29 route de Voeuil Le Rosier 16440 Mouthiers
- M. Denis MORIN, né le 12 octobre 1936 à Villejesus, demeurant 15 rue du four banal 16210 Chalais
- M. Michel NÉE, né le 7 mai 1942 à Gisors, demeurant 7 rue de la fontaine 16340 L'Isle d'Espagnac
- M. Gérard OUVRIER-BONNAZ, né le 2 novembre 1951 à Chassenon, demeurant 3 route de [a forêt 16150 Etagnac
Préfecture - 16-2019-06-17-007 - 2019-07-17-Jeunesse-sports 34 - M. Michel PICOU, né le 28 juillet 1936 à Barbezieux, demeurant 25 rue Banchereau 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
- M. Jean-Pierre SELLIER, né le 20 janvier 1940 à Angoulême, demeurant 1 bis chemin de grelet 16000 Angoulême
- M. Bernard THORAUX, né le 18 août 1965 à Angoulême, demeurant route de Rochelot 16230 Saint-Angeau - Val de Bonnieure
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le { 7 JUIN
2018
La Préfète
Préfecture - 16-2019-06-17-007 - 2019-07-17-Jeunesse-sports 35 Préfecture
16-2019-08-30-006
Annexe 1 - DS - Ordonnancement secondaire Pôle
CHORUS Bordeaux au 02 - Agents bénéficiaires de la
délégation de signature
Préfecture - 16-2019-08-30-006 - Annexe 1 - DS - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 02 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature 36 1Sn0-pns 104 Hs Re 9JJ9I8 9P SOOIAIOS SP IN9J9911( SRERMA ANONIN UOIJS98 E] 9p 9[qesuodso y uOTEULO} SOIIB10rpnf nue 2] 9P UONS98 E] 9p a[qesuodso y 9JJ918 9P SO9IAI9S S9P IN9J9911(] PIREN NOLAVN SOUIEUNU S29NOSSOI Sazrerorpni un Sp UONS98 E] 9p 2[qesuodsoy OJJ918 9P SO9IAIOS SP IN9J991I(] Ac Rq IXAIHIVN EE E onbneurioqur SOIIBI9Ipnf en UOIJS98 E] 9p o[qesuodso y OFJ918 9P SO9IAISS S9P IN9J9911(] o En Lo XNB9PIOY 9p s[pauuoreiodo sorrerorpnl Pres JIUN.] 9P 98189 91eJ98pnq en OUA INTNVT < re . UOTSSS E] 2 SJAESUOUSOY OJJOIS 9P SO9IAI9S S9P IN9J9911( 7. F J9IJIQOUUI auIoWLTed SOJI8191pnÎ Sn Lo: np UONS9$ EI] 9p a[qusuodsoy 9JJ918 9P SO9IAIOS SP IN9J9911(] L 1 AIAXIH sorjqndsouyoreu sap SOIICI9Ipnf Sa TT | 99819 o1reJ98pnq ojqesuodsoy | 9JJ218 9p SA9IAISS S9p INn9J9911( F2 NOHOINO ___ Snoy)) 9JQd np SOIIBI9Ipnf DIRON-OUEN AVTAVI9 9981809 9118J98pnq o[qesuodsoy | 9JJ918 9p S99IAI9S Sop In919911( : : SHEIpRt SOJIe191pnl 9JBUOISDLIQJUI UOIJRTJSIUITUPE 9 TP OIATAS IOTOO VS on LES LUE 97J918 9P SO9IAI9S S9P INAJ991I(] e PNS9[9P IN2J9011( STINLVNOISHOIAUAS 10 NOILOINOH SduO9 NONXd NON : SNIOU?) SUEP 91IE&PU099S JUOWIIUEUUOPAO ,P S9J98 SOI IOUSIS An0d XN89p.104g 9p[odde,p 1n09 &J 9p SJ9y9Sop 91NJUUSIS 9P U01HES9[9P EI 9P S91IBDIJIU9Q SJU98Y Préfecture - 16-2019-08-30-006 - Annexe 1 - DS - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 02 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature 37 SOU) S[0d JHENSTUTUPY JUIO(PY aydoysuy) | AVAGUVNAONO sniOU”) 2[04 JO8NSIUWPY JUIO(PY 9PIUM DNIVISVI SLMON) 2104 JHeHSTUTupY Ju10fPY Auotœu y dId'xv SnIOU) 910d Jnensrurupy juiofpy eurIqus VAVVS-IIV SnIOU)) 2104 JHRNSIUTLUPE21189109S U999Q9Y SOY9417 sniOU) 9[Q0d JNeNSIUIUpPE 911819109S jPuoIT Añdnqa SOU) 2104 JAPNSIULUPE 2118]9199S 9911QU AHdOLSRO SUSAOMN 9104 JUensIUupy JurOfPY OTSTUE( LAHHIOVS SU94OJA 2104 JNRNSIUIUPE 21189199S arueydas NOINV'Id SU9AOJA] 2104 JNBNSIUUPE 211819199S AI08910) AONVT SU9AOJN 2104JNENSIUILUPE 9212191996 1110) vaqavNoO-IIv HO DESUES8pnd I9UJ919 9SIOSULI DANNAd uOnS9$ EI] 9ps[qesuodsoy Préfecture - 16-2019-08-30-006 - Annexe 1 - DS - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 02 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature 38 =.
Préfecture - 16-2019-08-30-006 - Annexe 1 - DS - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 02 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature 39 Préfecture
16-2019-08-30-007
Annexe1 à la décision portant délégation de signature -
Spécimen de signature pour accréditation auprès des
Directeurs départementaux des finances publiques de
Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service
Administratif Inter Régional de Bordeaux
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 40 Annexe 1 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Service Administratif Inter Régional de Bordeaux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
JACOLOT Sylvie
Directeur délégué à
l’administration
interrégionale judiciaire
LAURENT Eric
Responsable de la gestion
budgétaire chargé de l’unité
opérationnelle de Bordeaux
GUICHON Karine Responsable budgétaire chargée des marchés publics
MALHERBE Delphine Responsable de la gestion des ressources humaines
HERVEY Laurent Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
CLAVERE Marie-Noëlle Responsable budgétaire chargée du pôle Chorus
MARTON Mathilde Responsable de la gestion de la formation
MENGUY Viviane
Responsable de la gestion
budgétaire chargée du BOP
sud ouest
LUCAS Corinne Responsable de la gestion informatique
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 41 B. Ces,
Annexe 2 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Bordeaux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MERGES Sylvie Directrice du greffe de la cour d’appel de Bordeaux
MILLOIS Ghislaine
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Bordeaux
DABADIE Brigitte
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Bordeaux
CROS Brigitte
Directrice de greffe du
conseil des prud’hommes de
Bordeaux
REYNOLDS Emilie
Directrice du greffe du
tribunal d’instance
d’Arcachon
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 42 Annexe 3 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Libourne
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
FARFART Julie
Directrice du greffe du
tribunal de grande instance de
Libourne
MAXIMILIEN Béatrice
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Libourne
DUBLET Françoise Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Libourne
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 43 DT
Annexe 4 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire d’Angoulême
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
GUIGNARD Annabelle
Directrice du greffe du
tribunal de grande instance
d’Angoulême
BOIS-ROUSSEAU Catherine
Directrice du greffe du
tribunal d’instance
d’Angoulême
CANTARAL Pierre Chef de greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de Cognac
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 44 Annexe 5 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Périgueux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
DELILLE Fabrice
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Périgueux
BONICHON Christine
Assurant l’intérim de la
directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Périgueux
ROYERE Christine Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Périgueux
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 45 Annexe 6 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Bergerac
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MONZIE Jean-Marc
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Bergerac
OLIVIER Maxime
Directeur du greffe du
tribunal d’instance de
Bergerac
NIERO Catherine Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Bergerac
PINQUIER Sylvie Chef de greffe du tribunal d’instance de Sarlat
Préfecture - 16-2019-08-30-007 - Annexe1 à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques de Pyrénées Atlantiques et de la Gironde - Service Administratif Inter Régional de Bordeaux 46 Préfecture
16-2019-09-17-004
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
pour l'accueil des gens du voyage en Charente
Préfecture - 16-2019-09-17-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage
en Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants
VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 juillet 1993 portant création du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage en Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-
Charente par fusion des communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazières-Loubert et Suris, à
compter du 1°janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de
Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente :
VU la délibération du 17 mai 2019 du comité du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en
Charente décidant de modifier les articles 1° et 11 des statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 23 juillet 1993 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 1”: En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et
notamment des articles L 5711-1 et suivants, il est créé entre les collectivités territoriales dont la liste
est établie ci-dessous, un syndicat mixte appelé « Syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage
en Charente »,.
Il regroupe :
- Grand Angoulême, agglomération d'Angoulême :
- Grand Cognac, agglomération de Cognac ;
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-09-17-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 48 - la communauté de communes de Charente Limousine par représentation-substitution des
communes d'Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Benest, Le Bouchage, Brillac,
Champagne-Mouton, Chassiecq, Confolens, Epenède, Esse, Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot,
Montrollet, Oradour-Fanais, Pleuville, Terres-de-Haute-Charente (pour la partie de son territoire
correspondant à celui de l’ancienne commune de Roumazières-Loubert), Saint-Christophe, Saint-
Coutant, Saint-Maurice-des-Lions, Turgon, Le Vieux-Cérier et Vieux Ruffec ;
- [a communauté de communes des 4B Sud-Charente par représentation-substitution de la commune
de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet d'apporter les conditions d'accueil et de vie les plus adaptées aux gens
du voyage :
1 — aires d'accueil permanentes : création, aménagement, entretien et gestion ;
2 — participe au suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
3 — aires de grands passages :
. études visant à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion ;
. médiation administrative avec les services de la préfecture afin d'organiser les grands passages sur
le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCF) adhérents ;
. gestion, coordination de l'entretien avec l'EPCI d'implantation : le SMAGVC est habilité à gérer les
aires d'accueil de grands passages par voie conventionnelle pour le compte de ses membres.
4 — habitats adaptés :
. études visant à la création et la gestion de terrains familiaux à réaliser par les communautés
d'agglomération et de communes ;
. gestion des terrains familiaux : le SMAGVC est habilité à gérer les terrains familiaux par voie
conventionnelle pour le compte de ses membres.
5 — stationnements illicites :
. négociation avec la préfecture, les EPCI, les communes, les services de police (nationale et
gendarmerie), les services de police municipale afin d'apporter les solutions les plus adaptées aux
situations.
Article 3 : Le siège administratif du syndicat mixte est fixé 1, rue de la Croix Blanche — Les Savis —
16160 Gond-Pontouvre.
Article 4: Sa zone géographique d'intervention est celle des collectivités territoriales et EPCI
adhérents.
Article 5 : Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le comptable du syndicat mixte est le comptable de la Trésorerie d'Angoulême Municipale
et Amendes.
Article 7 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et
suppléants à raison de :
- 1 à 30 000 habitants : 1 délégué titulaire et 4 suppléant ;
- de 30 001 à 50 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;
- de 50 001 à 80 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;
- plus de 80 000 habitants : 6 délégués titulaires et 6 suppléants.
Préfecture - 16-2019-09-17-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 49 Atticle 8 : Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical selon les règles fixées par le
code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Le syndicat mixte réunit son assemblée délibérante au siège social ou en tout lieu choisi par
lui.
Article 10 : Le bureau: sa composition est codifiée par l’article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales qui dispose «Le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale est composé du président, d'un où plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un
ou de plusieurs autres membres ».
Article 11 : La participation financière des membres du syndicat mixte est répartie comme suit :
- Participation au fonctionnement courant :
La participation financière des membres du syndicat mixte est répartie comme suit :
- 70% de la participation financière répartie proportionnellement au nombre d'emplacements des
aires d'accueil présent sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) ;
- 30 % de la participation financière répartie proportionnellement au nombre d'habitants des EPCI.
- Participation supplémentaire pour des réalisations particulières ou des prestations de services
spécifiques : une participation supplémentaire peut être versée par un EPCI pour la réalisation d'un
projet particulier d'amélioration des aires d'accueil, des AGP, des logements, des terrains familiaux ou
des prestations de services spécifiques demandées par un adhérent ou réalisées en accord avec lui.
Article 12 : Adhésions nouvelles, retrait, modification des statuts, dissolution du syndicat mixte :
codifiés par le CGCT ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens, la présidente
du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 17 SEP. 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Ah = Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-09-17-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 50 Préfecture - 16-2019-09-17-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 51 Préfecture
16-2019-09-02-018
Arrêté relatif à la Commission Administrative
Départementale compétente à l'égard des instituteurs et des
professeurs des écoles
Préfecture - 16-2019-09-02-018 - Arrêté relatif à la Commission Administrative Départementale compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles 52 académie
Poitiers
direction desservices
départementaux
de l'éducation nationale
Charente
éducation
nationale
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la CHARENTE
VU la loi n° 86-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011;
VU le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux Commissions Administratives uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premiers et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de Marie-Christine HEBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018;
VU les listes présentées par les organisations syndicales à l'élection des représentants des personnels à la commission administrative paritaire départementale de la Charente;
VU les résultats du scrutin du 29 novembre au 06 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Commission Administrative Paritaire Départementale compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles, est constituée comme suit :
Représentants de l’Administration
Membres titulaires :
- Madame Marie-Christine HEBRARD, inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente,
- Madame SAINT HILAIRE Magali, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente, °
- Monsieur BONVARLET Philippe, adjoint à l'I.A.-D.A.S.E.N. de la Charente,
Préfecture - 16-2019-09-02-018 - Arrêté relatif à la Commission Administrative Départementale compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles 53 - Madame POLES Corinne, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription ASH,
- Monsieur PORTE Henri, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription d'Angoulême est,
- Madame ETCHEVERRY Sandrine, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription d'Angoulême nord,
- Monsieur PIPAUD Jérôme, chef de la division des personnels,
Membres suppléants :
- Monsieur PRINSAUD Alain, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Confolens,
- Madame RALLET Joëlle, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Cognac,
- Madame PHILIPSON Anne, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription d'Angoulême sud,
- Monsieur SACHER Gilles, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Charente préélémentaire,
- Madame PLUYAUD Isabelle, conseillère pédagogique auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription Angoulême est,
- Madame LESCANNE Agnès, conseillère pédagogique auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Angoulême sud,
- Madame EHRHART Patricia, chef de la division des moyens et des affaires financières,
Représentants du personnel
Membres titulaires :
Civilité / nom / prénom organisation corps / grade affectation : école ou : affectation : syndicale établissement commune
Monsieur FAVRE François- SNUipp-FSU P.E. hors-classe EEPU Jean Moulin Soyaux Xavier
Madame CERTIN Anne-Marie | SE-UNSA P.E. hors-classe EEPU Louis Pasteur : Saint Michel
Madame MOREAU Elise SNUipp-FSU P.E. classe normale | EEPU Tourriers
Madame DAUMAR Cécile SNUipp-FSU P.E. classe normale | Collège P. Mendès- Soyaux France
Monsieur PEYRAUT Julien SNUipp-FSU P.E. classe normale | EREA Les Chirons Puymoyen
Madame REBOUL-PIAS SE-UNSA P.E. classe normale | EPPU Claix Sophie
Monsieur GAZAUD Richard SE-UNSA P.E. classe normale | Collège A. France Angoulême
Membres suppléants :
Civilité / nom / prénom organisation corps / grade affectation école affectation syndicale commune
Madame CUGAT Béatrice SNUipp-FSU P.E. hors-classe EPPU Fouquebrune
Madame DETHOOR- SE-UNSA P.E. hors-classe EMPU Jean Moulin Angoulême BONNEAU Suzanne
Madame MARTIN Laetitia SNUipp-FSU P.E. classe EEPU Maurice La normale Genevoix Rochefoucauld- en-Angoumois
Madame VIEL FISCHER SNUipp-FSU P.E. classe EMPU Bois Villars Champniers Nadine normale
Madame CAILLAUD Florence | SNUipp-FSU P.E. classe EMPU Jean Macé Angoulême normale
Madame HARNOIS Sophie SE-UNSA P.E. classe EMPU Emile Roux Nersac normale
Madame GATTE Mélanie SE-UNSA P.E. classe EEPU Marie Curie La Couronne normale
Préfecture - 16-2019-09-02-018 - Arrêté relatif à la Commission Administrative Départementale compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles 54 ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Il abroge l'arrêté en date du 09 janvier 2019.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN de la Charente, d'une publication sur son site internet ainsi qu'une inscription au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 02 septembre 2019
Marie-Christine HEBRARD
Préfecture - 16-2019-09-02-018 - Arrêté relatif à la Commission Administrative Départementale compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles 55 Préfecture
16-2019-09-17-006
Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019
donnant délégation de signature
Préfecture - 16-2019-09-17-006 - Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature 56 = ss Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction Décision n° 2019 -1 -16
En date du 4 } GEP, 201
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
st à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr 22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
Préfecture - 16-2019-09-17-006 - Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature 57 www.developpement-durable. gouv.fr
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège
de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national structurant du département de la Charente à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1* juin 2015 ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Charente en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1", Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et M. Grégoire GEAI, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Charente tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les
domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Charente :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances! L 113-2 du Code de la Voirie (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres| routière et R53 du Code du cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier | Domaine de l'État
3 Délivrance des accords de voirie pour : L, 113.3 du Code de la Voirie
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, Routière 3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2, l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 b) sur terrain privé (hors agglomération) novembre 1969
c\ en aaalomération (domaine public et terrain privé)
L 123-8 du Code de la Voirie 5 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Routière
6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction! Article L 581-27 et suivants avec le Code de l'Environnement, à l'exception des panneaux installés| du Code de par les collectivités locales. l'Environnement
9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de | Circulaire du 9 octobre traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées | 1968 industrielles.
Préfecture - 16-2019-09-17-006 - Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature 58 www. developpement-durable gouv.fr
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art, R.422-4
2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
à) Stationnement
b) limitation de vitesse
c) intersection de route — priorité de passage -— stop
d) implantation de feux tricolores
e) mises en service
f) limites d'agglomérations : avis a posteriori
g) autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3
à R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour
tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-
8 et article R411-18
4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la Sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation,
Code de la route Art R 411-
21-1
5 Avis du Préfet :
5.1.sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2.sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5,3.sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur le réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du
Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express),
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
_- là signalisation
— l'entretien des espaces verts
— l'éclairage
- l'entretien de la route
11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le
réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et
route express, après avis de la commission départementale,
C) AFFAIRES GENERALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-10
Préfecture - 16-2019-09-17-006 - Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature 59 ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent
et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Charente tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C2;
M. Clément BOURCART, Secrétaire général adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine
B;
M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A etB ;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en
l'absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales ; pour les décisions des domaines A.1, A.2,
A.3, ÀA.4, A8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B.13 :
- M.Jonathan COURRET, Chef du district de Limoges ;
- Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;
- M. Dominique LEOBON, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
- M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Étagnac.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
- M. Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2018-1-16 du 27 août 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Limoges
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
?
Denis BORD
EE
www.développement-durable. gouv.fr
Préfecture - 16-2019-09-17-006 - Décision n°2019-1-16 en date du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature 60 Préfecture
16-2019-08-30-004
Décision portant délégation de signature - la première
présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur
général près ladite cour
Préfecture - 16-2019-08-30-004 - Décision portant délégation de signature - la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour 61 EX = 4 Liberté . Égaliré ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NE ERCRUIRER FA PR PAEE PEER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la circulaire relative au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice au titre de
l'année 2012 en date du 19 mars 2012 ;
Vu le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel
de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes dans le progiciel Chorus.
Vu la convention de délégation de gestion entre cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du
1% juin 2016 ;
Vu l'arrêté en date du 15 février 2008 désignant madame Sylvie JACOLOT en qualité de directeur délégué à
l'administration interrégionale judiciaire du service administratif interrégional de Bordeaux ;
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l'article R. 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de
la cour d’appel ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la Justice est donnée à Madame Sylvie JACOLOT, directeur délégué à l’administration interrégionale
judiciaire du service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux, pour les opérations de dépenses et de
recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie JACOLOT, cette délégation sera exercée par
monsieur Eric LAURENT, madame Karine GUICHON, madame Marie-Noëlle CLAVERE, responsables de la
gestion budgétaire, madame LUCAS Corinne, responsable de la gestion informatique, monsieur HERVEY Laurent,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, madame Delphine MALHERBE, responsable de la gestion des
ressources humaines et madame Mathilde MARTON, responsable de la gestion de la formation au service
administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux.
Article 3 : En outre, en matière de frais de justice, délégation de signature est également donnée pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes, à la directrice de greffe de la cour ainsi qu’aux
directeurs de greffe des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, pour les opérations
de liquidation des dépenses et des recettes de frais de justice des juridictions de leur arrondissement judiciaire
respectif.
Article 4 : Enfin, en matière de fonctionnement courant, délégation de signature est donnée pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de fonctionnement courant, à la directrice de
greffe de la cour ainsi qu’aux directeurs et chefs de greffe de toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel de
Bordeaux, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de leurs juridictions.
Article 5 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la convention
de délégation de gestion entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du 1° juin 2016.
Préfecture - 16-2019-08-30-004 - Décision portant délégation de signature - la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour 62 Article 6 : Délégation conjointe de notre signature est donnée à madame Sylvie JACOLOT, directeur délégué
à l’administration interrégionale judiciaire du service administratif interrégional de la cour d’appel de
Bordeaux, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant de notre compétence conjointe
pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel.
Article 7 : Délégation conjointe de notre signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d’appel, aux
directeurs et chefs de greffe des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, à leur représentant ainsi qu'aux responsables de gestion du service
administratif interrégional pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à
bons de commandes.
Article 8 : Les bénéficiaires de la délégation visée aux articles 3, 4 et 7 sont les suivants :
- Madame Sylvie MERGES, directrice du greffe de la cour d’appel de Bordeaux,
- Madame Ghislaine MILLOIS, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux,
- Madame Emilie REYNOLDS, directrice du greffe du tribunal d’instance d’ Arcachon,
- Madame Brigitte DABADIE, directrice du greffe du tribunal d’instance de Bordeaux,
- Madame Brigitte CROS, directrice du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux,
- Madame Julie FARFART, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Libourne,
- Madame Béatrice MAXIMILIEN, directrice du greffe du tribunal d’instance de Libourne,
- Madame Françoise DUBLET, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Libourne,
- Madame Annabelle GUIGNARD), directrice du greffe du tribunal de grande instance d’ Angoulême,
- Madame Catherine BOIS-ROUSSEAU, directrice du greffe du tribunal d’instance d'Angoulême,
- Monsieur Pierre CANTARAL, chef de greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême,
- Monsieur Fabrice DELILLE, directeur du greffe du tribunal de grande instance de Périgueux,
- Madame Christine BONICHON, directrice de greffe du tribunal d’instance de Périgueux,
- Madame Christine ROYERE, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux,
- Monsieur Jean-Marc MONZIE, directeur du greffe du tribunal de grande instance de Bergerac,
- Monsieur Maxime OLIVIER, directeur du greffe du tribunal d’instance de Bergerac,
- Madame Sylvie PINQUIER, chef de greffe du tribunal d’instance de Sarlat,
- Madame Catherine NIERO), chef de greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac,
Article 9 : Les spécimens de signature des bénéficiaires des présentes délégations sont en annexe.
Article 10 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du1 1 avril 2019 et prend effet
à compter du 2 septembre 2019.
Article 11 — La première présidente de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux chefs de juridiction, au directeur interrégional pour
l’administration de la justice, aux responsables de gestion du service administratif inter régional de Bordeaux,
aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux ainsi qu’aux
directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2019
EMIERE PRESIDENTE, LE PROCUREU
Vincent LESCLOUS Gracieuse LACOSFKE-
Préfecture - 16-2019-08-30-004 - Décision portant délégation de signature - la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour 63 Préfecture
16-2019-08-30-005
Décision portant délégation de signature - La première
présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur
général près ladite cour
Préfecture - 16-2019-08-30-005 - Décision portant délégation de signature - La première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour 64 4
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret du 5 mars 2018 portant nomination de Madame Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première
présidente de la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu le décret du 8 avril 2019 portant nomination de Monsieur Vincent LESCLOUS, aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du 1% juin 2016.
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 2 septembre 2019, à l’effet de signer dans le progiciel intégré Chorus, les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés des programmes 101 et 166 aux agents du service administratif inter régional de la cour d’appel de Bordeaux et selon les modalités indiquées dans les articles suivants.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application | de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de Pau.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà :
Mme Sylvie JACOLOT, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Karine GUICHON, directeur des services de greffe judiciaires,
M. Laurent HERVEY, directeur des services de greffe judiciaires,
M. Eric LAURENT directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Corinne LUCAS, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Mathilde MARTON, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Delphine MALHERBE, directeur des services de greffe judiciaires,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire et la signature des bons de commandes.
Article 3 : Délégation de signature est donnéeà :
Mme Marie-Noëlle CLAVERE, directeur des services de greffe judiciaires,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire, la signature des bons
de commandes et tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait, demandes de paiement, ordres de payer, ordres de recettes.....).
Préfecture - 16-2019-08-30-005 - Décision portant délégation de signature - La première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour 65 Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Françoise PENNEC, greffier,
Mme Claire AIT-OUADDA, secrétaire administratif,
M. Grégory LANGE, secrétaire administratif,
Mme Stéphanie PLANTON, secrétaire administratif,
Mme Danièle SACCHET, adjoint administratif,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire dans la limite de leurs
attributions et compétences.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
M. Fabrice CRISTOPHE, secrétaire administratif,
M. Lionel DUPUY, secrétaire administratif,
Mme Rebecca LEGROS, secrétaire administratif,
pour effectuer tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait,
demandes de paiement, ordres de payer, ordres de recettes...) et la signature des bons de commande sur les
demandes d’achat validées ou après autorisation d’un valideur de Chorus formulaire (listés dans les articles 2 et 3).
Article 7 : Délégation de signature est donnée à :
Mme AIT-SAADA Sabrina, adjoint administratif,
M. Anthony ARDID, adjoint administratif,
Mme Mathilde CASTAING, adjoint administratif,
M. Christophe CORNARDEAU, adjoint administratif,
M. Patrick DECOLLAS, adjoint administratif,
Mme Marion ESTIVEAU, adjoint administratif,
Mme Edwige ETCHEVERRY, adjoint administratif,
M. Florian PROUX, adjoint administratif,
pour effectuer la certification de service fait et tout acte de validation dans Chorus cœur dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 8 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise à la direction générale
des finances publiques de Bordeaux et au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Bordeaux
hébergeant le pôle Chorus.
Article 9 : La première présidente de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2019
Vincent LESCLOUS
Préfecture - 16-2019-08-30-005 - Décision portant délégation de signature - La première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour 66 Préfecture
16-2019-09-17-005
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente, dans sa séance
du vendredi 04 octobre 2019.
Préfecture - 16-2019-09-17-005 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, dans sa séance du vendredi 04 octobre 2019. 67 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ORDRE DU JOUR
de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Charente
Réunion du vendredi 4 octobre 2019 à 14 H 30
Préfecture de la Charente – Grand salon
Dossier n° 424
La demande concerne la création d’un magasin sous l’enseigne LIDL, avenue de l’Europe à Barbezieux (16300) présentée par la S.N.C. LIDL qui, en tant que propriétaire-exploitante d’une partie du terrain, a déposé le 2 août 2019 la demande de permis de construire n° 1602819W0014 à la mairie de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Le projet vise à la déconstruction-reconstruction avec extension du magasin en lieu et place du magasin existant. La surface du magasin sera portée de 724 m² à 1 270,60 m², soit une extension de 546,60 m².
Préfecture - 16-2019-09-17-005 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, dans sa séance du vendredi 04 octobre 2019. 68