Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-046
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2023-05-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté du 17
décembre 2019 déclarant l'insalubrité d'un immeuble sis 9 rue des
charmilles sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710) (2 pages) Page 5
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2023-05-17-00004 - Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussées du pont SNCF PR 447+000 et
du PH2 RN10 PR7+570 sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond
Pontrouve et Saint Yrieix Sur Charente (4 pages) Page 8
16-2023-06-01-00001 - Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023 relatif aux
travaux de rénovation de la couche de roulement du PR0+175 au PR2+500
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême Commune de Chérac (4
pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2023-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N° SAP432778496 (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2023-05-23-00002 - modifiant l'arrêté portant désignation des membres
du comité social d’administration (CSA) de proximité de la direction
départementale des territoires de la Charente (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente
20230531 (15 pages) Page 31
16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 (78 pages) Page 47
16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau
20230525 (7 pages) Page 126
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif au programme des
pollutions diffuses de la Font Saint-Aubin - SIAEP du Karst (2 pages) Page 134
16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre
d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant
de la Moulde et de la Charente depuis la digue secondaire du lac de Lavaud
à la limite communale entre les communes de Terres-de-Haute-Charente,
Saint-Laurent-de-Céris et Ambernac (18 pages) Page 137 2 16-2023-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des
plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau
dans le département de la Charente - 20230530 (12 pages) Page 156
16-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au programme de
réduction des pollutions diffuses du champ captant de la rébété - Cdc du
Rouillacais (2 pages) Page 169
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
16-2023-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (4 pages) Page 172
DREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges
16-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023
n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO approuvant le projet de ligne aérienne
à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur
photovoltaïque Chez Mesnier sur le ligne Lomgchamps - Confolens sur le
commune de Chassiecq. (3 pages) Page 177
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées -
Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de
Charente (16) dans le cadre du projet de suppression des carrefours plans
dans les secteurs Aussac-Vadalle et Villegats-Verteuil, ainsi que du projet
d’aménagement des aires de repos de Maine-de-Boixe (8 pages) Page 181
Préfecture de la Charente /
16-2023-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Charente (6 pages) Page 190
16-2023-05-24-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Charente (4 pages) Page 197
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2023-05-24-00001 - Arrêté portant homologation d'un terrain de
moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer (4 pages) Page 202
16-2023-05-24-00003 - Arrêté portant homologation d'un terrain de
moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie" (4 pages) Page 207
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties
des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public (6
pages) Page 212
16-2023-05-11-00005 - Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la
Charente (2 pages) Page 219
3 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du
conseil départemental de l'accès au droit de la Charente (10 pages) Page 222
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-05-23-00003 - Arrete modif CLE SAGE Vienne (4 pages) Page 233
16-2023-05-25-00003 - Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5 (4
pages) Page 238
4 Agence régionale de la santé
16-2023-05-17-00005
Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté du
17 décembre 2019 déclarant l'insalubrité d'un
immeuble sis 9 rue des charmilles sur la
commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710)
Agence régionale de la santé - 16-2023-05-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté du 17 décembre 2019 déclarant l'insalubrité d'un immeuble sis 9 rue des charmilles sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710) 5 PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
CHARÈNTE Délégation Départementale de la Charente
Pôle santé publique et environnementale Liberté , Egalité Fraternité.
Arrêté préfectoral de main levée | |
de l'arrêté du 17 décembre 2019 déclarant l'insalubrité d'un immeuble
sis 9 rue des charmilles sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710)
La préfète de là Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national‘du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;
Mu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 :
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à sPad aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatifà l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 :
Vu l'arrêté. préfectoral du 17 décembre 2019 déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation sis 9 rue des charmilles sur la. commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710) et prescrivant une interdiction temporaire d’habiter.les lieux ;
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en
date du 11 mai 2023, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral du 17
décembre 2019 ;
Considérant que les mesures mises en place ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 et justifient la levée de l'interdiction d'habiter ;
Considérant que l'immeuble sis 9 rue des charmilles sur lacommune de Saint-Yrieix-sur-Charente, parcelle cadastrée BC n°323, ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1“ : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 relatif à l’insalubrité remédiable de l'immeuble
d'habitation sis 9 rue des charmilles sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, parcelle
cadastrée BC n°323, appartenant à Madame SARRON Valérie, née le 29 mai 1971 à Saint-Jean-
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2023-05-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté du 17 décembre 2019 déclarant l'insalubrité d'un immeuble sis 9 rue des charmilles sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710) 6 d'Angély (17400), ou ses ayant- -droits; propriété acquise par vente du 15 Juin 2022 par Maître
VALADE-MILAN, notaire à Saint-Yrieix-sur-Charente, déposé au Service de Publicité Foncière
d'Angoulême le 21 juin 2022 (sous les références d'enliassement 2022P9402 et 2022P9728) est
abrogé.
Article 2 : À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également
affiché à la mairie de Saint-Yrieix-sur-Charente, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, au
président d'agglomération du Grand-Angoulême, au procureur de la république, à la caisse
d'allocations familiales de la Charente, au GIP Charenté Solidarités, ainsi qu'à la chambre des
notaires.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la
notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois. vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers -
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante
https://www.telerecours.fr).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le maire de Saint-Yrieix-sur-
Charente, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le {7 MA) 2973
La préfète,
Mathalie VALUEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2023-05-17-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté du 17 décembre 2019 déclarant l'insalubrité d'un immeuble sis 9 rue des charmilles sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16710) 7 DIR ATLANTIQUE
16-2023-05-17-00004
Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussées du
pont SNCF PR 447+000 et du PH2 RN10 PR7+570
sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond
Pontrouve et Saint Yrieix Sur Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-05-17-00004 - Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux travaux de réfection des joints de chaussées du pont SNCF PR 447+000 et du PH2 RN10 PR7+570 sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond Pontrouve et Saint 8 E 3 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 MAI 2023 relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée du pont SNCF RN10 PR 47+000 et du
PH2 RN10 PR 47+570
sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-05 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 mai 2023 de monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité
publique de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de joints de chaussée du pont SNCF RN10 PR 47+000 et du
PH2 RN10 PR 47+570 sens Angoulême/Bordeaux sur le territoire des communes de Gond-Pontouvre et Saint-
Yrieix-sur-Charente, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée dés Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-05-17-00004 - Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux travaux de réfection des joints de chaussées du pont SNCF PR 447+000 et du PH2 RN10 PR7+570 sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond Pontrouve et Saint 9 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
le lundi 22 mai 2023 de 5h00 à 7h00 et le vendredi 2 juin 2023 de 5h00 à 7h00 :
Neutralisation voie de gauche
+ La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 45+900 au PR
47+795 sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 90 kmyh sur toute cette section.
+ La voie de gauche de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême, peut être neutralisée du PR 47+995 au PR
46+850 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section,
chaque jour de 7h00 à 19h00, du lundi 22 mai 2023 à 7h00 au jeudi 25 mai 2023 à 19h00, du mercredi 31
mai à 7h00 au jeudi 1er juin 2023 à 19h00
et sans interruption, du vendredi 26 mai 2023 à 7h00 au mardi 30 mai 2023 à 19h00 :
Limitation de vitesse
- La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 46+650 au PR 47+795 dans
le sens Angoulème/Bordeaux.
+ La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 47+995 au PR 46+850 dans
le sens Bordeaux/Angoulème.
chaque nuit de 19h00 à 7h00, du lundi 22 mai 2023 à 19h00 au vendredi 26 mai 2023 à 7h00 et du mardi 30
mai 2023 à 19h00 au vendredi 2 juin 2023 à 7h00 :
B | Ed doit
+ La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulème/Bordeaux entre les PR 46+920 et
47+730, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulème/Bordeaux
sont basculés entre les PR 46+920 et 47+730 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50
km/h dans le sens Bordeaux/Angoulême.
du dimanche 21 mai 2023 à 18h00 au vendredi 2 juin 2023 à 12h00 :
Neutralisation voie de gauche
+ La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 44+600 au PR
45+900 sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la Voie de droite. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 44+200 au PR 46+650,
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu’au vendredi 9 juin 2023.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
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33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 16-2023-05-17-00004 - Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux travaux de réfection des joints de chaussées du pont SNCF PR 447+000 et du PH2 RN10 PR7+570 sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond Pontrouve et Saint 10 Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente; ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 16-2023-05-17-00004 - Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux travaux de réfection des joints de chaussées du pont SNCF PR 447+000 et du PH2 RN10 PR7+570 sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond Pontrouve et Saint 11 072
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-05-17-00004 - Arrêté n° 2023-ang-27 du 17 mai 2023 relatif aux travaux de réfection des joints de chaussées du pont SNCF PR 447+000 et du PH2 RN10 PR7+570 sens Angoulême/Bordeaux communes de Gond Pontrouve et Saint 12 DIR ATLANTIQUE
16-2023-06-01-00001
Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023
relatif aux travaux de rénovation de la couche de
roulement
du PR0+175 au PR2+500 de la RN141 sens Saintes
vers Angoulême
Commune de Chérac
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-06-01-00001 - Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023 13 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
EI PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-sai-009 du { 4 JUIN 2023
relatif aux travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR0O+175 au PR2+500 de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
Commune de Chérac
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Nicolas Basselier, préfet de la Charente-Maritime ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District.Saintes@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-06-01-00001 - Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023 14 Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-17-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-05 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 23 mai 2023 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 16 mai 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de Cognac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de rénovation de la couche de roulement sur la RN141 dans le sens
Saintes vers Angoulème du PR0O+175 au PR2+500, commune de Chérac, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Phase 1 : du vendredi 2 juin 2023 à 9h00 au lundi 5 juin 2023 à 9h00 :
eut
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR5+815 au PR4+820,.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR4+530 au PR5+000.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h entre le PR5+815
et le PR4+820.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulème vers Saintes est fixée à 90km/h entre le PR4+330
et le PR5+190,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District. Salntes@developpernent-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-06-01-00001 - Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023 15 Phase 2 : du lundi 5 juin 2023 à 9h00 au vendredi 9 juin 2023 à 16h00 et
Phase 4 : du lundi 12 juin 2023 à 9h00 au vendredi 16 juin 2023 à 16h00 :
Fermeture de la RN141
La section de la RN141 sens Angoulême vers Saintes, comprise entre lé PR116+070 (giratoire d'extrémité de la
déviation de Chérac, en Charente) et le PR5+480 (échangeur de Dompierre-sur-Charente, en Charente-
Maritime) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés en amont depuis le
giratoire d'extrémité de la déviation de Chérac par la voie communale dite « du bois Chillot », la RD141 puis la
bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Dompierre-sur-Charente,
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR5+815 au PR4+870
(ITPC). Les usagers circulent sur la voie de droite.
Basculement
La circulation peut être interdite sur la RN141, sens Saintes vers Angoulême, du PR4+870 en Charente-Maritime
au PR116+350 en Charente, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 sens Saintes vers
Angoulême sont basculés entre le PR4+870 et le PR116+350 sur la voie de gauche de la chaussée opposée
(sens Angoulême vers Saintes) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h du PR5+815 au
PR5+280, à 70 km/h à l'approche des basculements du PR5+280 au PR5+080 et du PRO+475 au PR0O+275, à
50 km/h dans les zones de basculement du PR5+080 au PR4+770 et du PR 0+275 au PR116+300 (département
de la Charente) et à 80 km/h dans la zone basculée du PR4+770 au PRO+475.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême de l'échangeur de Chérac peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RD135, la RD141, la voie communale dite
« du bois Chillot » jusqu'au giratoire d'extrémité de la déviation de Chérac puis la RN141 sens Saintes vers
Angoulême.
Phase 3 : à l'issue de la phase 2 et jusqu’au lundi 12 juin 2023 à 9h00.
Neutralisation j h
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulème peut être neutralisée du PR5+815 au PRO+695.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PRO+190 au PR4+910.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h entre le PR5+815
et le PRO+190.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 90km/h entre le PRO+410
et le PR5+190,.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2023-06-01-00001 - Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023 16 Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation peuvent êtres prolongées dans
les mêmes dispositions de chantier jusqu’au vendredi 23 juin 2023 à 16h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32,69.00).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime et de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Chérac ;
Monsieur le maire de la commune de Dompierre-sur-Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de Cognac ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique .
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Gr AlgX.
Br, Dominique PAILLET
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DIR ATLANTIQUE - 16-2023-06-01-00001 - Arrêté n°2023-sai-009 du 01 juin 2023 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-05-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP432778496
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP432778496 18 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432778496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à
Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur LAVIGNE Hervé, 11 Allée Hélène Boucher 16600 MAGNAC SUR TOUVRE, le 21 mai 2023;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 21 mai 2023 par Monsieur LAVIGNE Hervé en qualité de gérant, pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 11 Allée Hélène Boucher 16600 MAGNAC SUR TOUVRE et enregistrée sous le N° SAP432778496 pour l'activité suivante en mode prestataire :
-« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussailiage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16,16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP432778496 19 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé. au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP432778496 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-05-30-00005
AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 21 PRÉFÈTE _—_. | | Direction départementale
DE LA : _ de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE L et de la protection des populations Liberté | | . Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l’article L226-2 du Code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à
la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/20711 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux
sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la
directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et
R226-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif a aux pouvoirs des préfets, à L organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; :
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement
(UE) n°142/2011 :
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 22 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-0005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à
. M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, _des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-30-0002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction :; |
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. GROLLEAU Jérôme à la DDETSPP en date du. 25/04/2023 conformément aux annexes l et II! de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation 1 prévoit, dans le contexte d’ activité de meute de chasse ; :
Considérant que M. GROLLEAU Jérôme est un utilisateur final au titre de l'article 3 point12 du règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d' implantation de l'établissement pour utiliser. certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité de
meute de chasse de M. GROLLEAU Jérôme en date du 25/04/2023 conformément aux annexes |et.ll de
l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ; :
Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l'article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de collecte de sous-produits animaux délivrésà M. GROLLEAU Jérôme est reconductible chaque année par tacite reconduction ; : :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE.
Article 1° - Bénéficiaire de |’ autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. GROLLEAU Jérôme 51 route de Chateauneuf NONAVILLE 16120 BELLEVIGNE
est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'une activité de meute de chasse comptant, au maximum 30 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 8/9/10 du règlement (CE) n°1069/2009. :
SOUS LE NUMERO : A81275005001
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
nt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 23 Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M. GROLLEAU Jérôme est autorisé à utiliser les sous- produits animaux cités à l'article 1° du présent _arrêté auprès des établissements suivant s:
Maison LAFAYE 114 AV DU GENERAL DE GAULLE 16800 SOYAUX siret 91745472000017= 7800 kg/an
PROMOCASH. ZONE INDUSTRIELLE DE GRELET 16000 ANGOULEME siret 83345568600018 = 7800K£g /an
TARDIF Laurent 51, Rue de Saintes 16000 ANGOULEME siret 80342201200018 = 5200Kg jan BILLOT Théo 386, Route de Bordeaux 16000 ANGOULEME siret 88938941700011 = 2600Kg Jan Centre LECLERC 105, rue Basse Saint-Martin 16100 COGNAC ILU 16102008 = = 15600K£g /an
M. GROLLEAU Jérôme collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - - Transport et document commercial d' accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid. : Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce. sans Un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le
transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits ; |
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ; |
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur
ou utilisateur des produits transportés.
-. les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans dés conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être ‘éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 24 Article 5 - Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l’utilisation de sous- -produits animaux issus d'autres lieux de production que ceux listés à l'article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur élimination.
Le titulaire de là présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées |
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage. | | -
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s ‘engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux avant OU après usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour :sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de. la présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés) ;
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d' autres motifs de police sanitaire.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
- Ja suspension ou le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 25 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet:
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ;
déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr. :
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à| l'intéressé et une copie est adressée au maire de la commune d' appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 30/05/2023
Pour la préfète et par subdélégation
La chef de service santé et protection animales et
environnement ererennes
Laurianne TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-05-30-00005 - AP Sous-Produits GROLLEAU Jérôme 27 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-23-00002
modifiant l'arrêté portant désignation des
membres du comité social d’administration
(CSA) de proximité de la direction
départementale des territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00002 - modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration (CSA) de proximité de la direction départementale des territoires de la Charente 28 EE à :
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration (CSA)
de proximité de la direction départementale des territoires de la Charente
La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le codé général'de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 DSUEUantiees comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer:;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 télatif
l'intérieur et des outre-mer ; d
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vul'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la DDT de la Charente ; :
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la DDT de la Charente rendu le 9 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2022 est remplacé comme suit :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du c comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires _. Membres suppléants
Au titre der UNSA FONCTIONPUBLIQUE |
| Frédéric ARTAUD | Anne MALOUBIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél: :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00002 - modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration (CSA) de proximité de la direction départementale des territoires de la Charente 29 Sandrine GUERIN Sylvie GIRARD
| Emmanuel SELLIER | Pascale MARTIN
Angélique CHASSELOUP LL | Béatrice ROCTON
Au titre de la UFSE-CGT-FO-SOLIDAIRES de
Sébastien HAMEL | Marie-Christine BOTTELEAU
Article 2
asnesenf
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours. gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2 3 MAI 2023
Pour la préfète et par délégation,
Angoulême, le
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00002 - modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration (CSA) de proximité de la direction départementale des territoires de la Charente 30 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-31-00001
Arrêté de restriction bassin versant Charente
20230531
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 31 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 6 avril 2023 donnant subdélégation de signature
à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 32 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux
de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
à Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence tr Mesures de gestion d'entrée en 8 application KARST Piézo La Rochefoucauld ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre LA ROCHEFOUCAULD (Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
BONNIEURE . _Stationde Hors Alerte Volume libre Saint-Ciers-sur-Bonnieure
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre
BANDIAT . Station de Hors Alerte Volume libre Saint-Martial-de-Lavalette
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre Gond-Pontouvre
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 33 Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés
effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant
Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerte
et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hors Alerte
Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte |
2 Piézo de Sauzé-Vaussais
PERUSE Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Hors Alerte
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Station de
BONNIEURE Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
Station de
BANDIAT Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte
£ à Station Fouipougne
ECHELLE-LECHE Gond-Pontouvre Hors Alerte
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.3737
www.charente.gouv.fr ans
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 34 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
‘ Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence pe 2 dE Mesures de gestion d'entrée en 8 application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Chgrente Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre de sa source à Angoulême et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE . . sn Station de Chaniers . Fleuve Charente à l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
d'Angoulême
Station de Salle-d'Angles |
UN Station Les Perceptiers Volume libre ES
: Piézo de Sauzé-Vaussais . PERUSE Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS . . .
Anguienne, Boème, Claix SEALIQN CE VUE CIE Hors Alerte Volume libre . (La Charraud) Charraud, Eaux-Claires
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
: Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Mate Mesures de restriction d'entrée en 8 application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Hors Alerte Volume libre Ballans
Station de Lijardière . SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après
réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Les
cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE NézoIEeS Rarmees Hors Alerte Ballans
Station de Lijardière
SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
x
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire où définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le-présent-arrêté est-susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au receuil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
. http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
. https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiag -et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
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Tél. :051717.3737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 36 Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 31 mai 2023
Po/ La préfète et par délégation
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 37 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT: Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC. VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES |SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MAUDIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PERUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEÏL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 38 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |[VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
[MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC [VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |[PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 39 NOUËÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE
DOUZAT
ÉCHALLAT
FLÉAC
GENAC-BIGNAC
HIERSAC
LINARS
MARSAC
ROUILLAC
SAINT-AMANT-DE-NOUËRE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNIN
VAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE : |
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |[NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE [ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |[VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 40 KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENT COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |[SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |[YVRAC-ET-MALLEYRAND GARAT MOUTON SAINT-MARY LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
[MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS [NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ECHELLE-LECHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 41 TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 42 Gestion de l'étiage 2023
aux de la ressource superficielle
En
PRÉFÈTE
DE LA État des nive
CHARENTE
Léherré
Fabre
Fratrnriie
Situation au 01 juin 2023
Niveaux de gravité
EN Vigilance
LU Aierte
ON) Aleïte Renforcée
EM CRISE niveau 1
EMI CRISE niveau 2
;«“
... 4
-
3
#
el st ln Sr H f' RÉ . }e +LS LR k1
1
8 |Bef
3
4 E| 121: a|SlE É El. 2151< JHABOABHBBBHE Ses RRRRERE(ERTE ÉTIEÉ Ar FE Il RER _ , Ê El a | :EE Ê È Ë ë a[x 1é a [al Ce] Lo, = x É © @ 30 + Q uw Es SER U 1 M 09 re OONKE 2Ze © LATE- ES > ES m pSpE Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 43 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des . .
jardins potagers Ales pul Interdit Interdit (y compris serres ù de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 non-agricoles) presse
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers Interdiction totale
lots de fraîcheurs (sauf cas particulier des plantations d'arbres et
ur . . arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
ou jardins Information via Interdit 8h00 à 20h00 et PAT des gérés ee de de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 + ne. à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes collectivités : une nécessaires
adaptation - pour l'alimentation en eau potable) moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Interdiction totale
Arrosage des sauf pour terrains de
: sport d'enjeu national
terrains de sport ou
üévaUtions Information via | Interdit international : Interdit
équestres, centres | communiqué de Interdit de 8h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 et
; ! de 13h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par limité à 2 nuits par
equestres, presse semaine semaine hippodromes,
Fruits VTT)S Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 44 Usages
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
us
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60%
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interd iction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
"Il'est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
d'ornement en
circuit ouvert
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques| Information via
et privées communiqué de Interdiction totale
presse
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
-Ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
-Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-31-00001 - Arrêté de restriction bassin versant Charente 20230531 46 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-30-00006
AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 47 PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515
Portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Préfet référent sur le périmètre de l’OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Vu le code de l’environnement,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
1/18
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 48 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3757 du 02 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux de la Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d’un organisme unique de Gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de la Charente aval, de l’Antenne-Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves Côtiers de Gironde, de l’Arnoult/Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu l’autorisation annuelle de prélèvement du 10 août 2017 (AUP n°1) ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 octobre 2020 ;
Vu la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux du 7 mars 2023 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle déposé le 21 janvier 2022 par la Chambre Régionale d’Agriculture en tant qu’OUGC Saintonge et enregistré sous le n°AIOT 0100001025 ;
Vu le projet de plan de répartition 2023-2024 déposé par l’OUGC ;
Vu l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de l’Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu les avis émis des services consultés sur la demande notamment l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Charente en date du 18 juillet 2022 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 15 juin 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 octobre 2022 relatif à l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur bassins de la Charente aval, de la Boutonne, de l’Antenne-Rouzille, de la Seugne, de l’Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise portée par l’OUGC Saintonge ;
Vu l’enquête publique menée du 14 novembre 2022 au 13 décembre 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 10 janvier 2023 ;
2/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 49 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime lors de sa séance du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente lors de sa séance du 10 mai 2023 ;
Vu le courriel par lequel l’OUGC Saintonge a fait valoir ses remarques sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Charente ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et de la Charente,
A R R Ê T E N T
Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge :
Boulevard des Arcades
87060 Limoges cedex 2
représenté par M. le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine, est bénéficiaire de l’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214- 31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Abrogation de l’AUP n°1
L’arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant
3/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 50 qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de l’Antenne-Rouzille, de l’Arnoult, du Bruant, de Charente aval, de Gères-Devise et de la Seugne du 10 août 2017 est abrogé.
Article 3 – Objet de l’autorisation
L’AUP concerne tous les prélèvements dans le milieu naturel destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélèvement, les ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités.
Le périmètre de l’Autorisation Unique Pluriannuelle est présentée en annexe 1.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai-
nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 4 – Répartition des prélèvements pour la campagne 2023-2024
Trois (3) périodes de prélèvements sont définies :
• Période de printemps : du 1er avril au 1er juin (8:00) pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,
• Période estivale : du 1er juin (8:00) au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,
• Période hivernale : du 1er novembre au 31 mars pour les prélèvements destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages).
4/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 51 Les modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.
Les volumes maximums, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, attribués à l’organisme unique sont répartis par périmètre élémentaire, par type de ressource et par période de la façon suivante :
Périmètre
élémentaire
(zone de
gestion)
Type de ressource Volume de
printemps
autorisé
(m³)
Volume
estival
autorisé
(m³)
Volume
additionnel
de
printemps
autorisé
(m³)
Volume hivernal
autorisé
(m³)
Volume total
autorisé
(m³)
Charente
aval
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement :
- dont cours d’eau
réalimenté/transfert de cours
d’eau
13 200 000 1 359 600 635 528 15 195 128
Nappes captives 558 233 57 498 6 605 622 336
Retenues déconnectées :
- dont remplissage à partir
d’une ressource
- dont remplissage à partir
de ruissellement
0 0 15 000 15 000
Seugne Cours d’eau et nappe
d’accompagnement :
- dont cours d’eau
réalimenté/transfert de cours
d’eau
8 129 645 0 273 914 8 403 559
Nappes captives 0 0 0 0
Retenues déconnectées :
- dont remplissage à partir
d’une ressource
- dont remplissage à partir
de ruissellement
0 0 136 569 136 569
Arnoult Cours d’eau et nappe
d’accompagnement :
- dont cours d’eau
réalimenté/transfert de cours
d’eau
7 044 934 0 199 117 7 244 051
Nappes captives 0 0 0 0
Retenues déconnectées :
- dont remplissage à partir
d’une ressource
- dont remplissage à partir
de ruissellement
0 0 0 0
Bruant Cours d’eau et nappe
d’accompagnement :
- dont cours d’eau
réalimenté/transfert de cours
d’eau
1 612 873 0 25 409 1 638 282
Nappes captives 0 0 0 0
5/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 52 Retenues déconnectées :
- dont remplissage à partir
d’une ressource
- dont remplissage à partir
de ruissellement
0 0 220 000 220 000
Antenne-
Rouzille
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement :
- dont cours d’eau
réalimenté/transfert de cours
d’eau
2 150 000 0 73 689 2 223 689
Nappes captives 438 000 0 5 000 443 000
Retenues déconnectées :
- dont remplissage à partir
d’une ressource
- dont remplissage à partir
de ruissellement
0 0 228 500 228 500
Gères-
Devise
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement :
- dont cours d’eau
réalimenté/transfert de cours
d’eau
2 504 892 0 122 213 2 627 105
Nappes captives 0 0 0 0
Retenues déconnectées :
- dont remplissage à partir
d’une ressource
- dont remplissage à partir
de ruissellement
0 0 58 000 58 000
Le volume maximum de prélèvement annuel autorisé pour une retenue déconnectée est limité au volume utile de la retenue. Le détail par irrigant du Plan Annuel de Répartition est présenté en annexe 2.
Article 5 – Programme de retour à l’équilibre
Pour les périmètres élémentaires (zones de gestion) de la présente autorisation, les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Périmètres élémentaires ayant atteint l’équilibre et respectant les volumes prélevables :
Périmètre
élémentaire
(zone de gestion)
Volume
printemps / été
prélevable
notifié à
atteindre en
2027 (m³)
Volume
printemps / été
2023 (m³)
Volume
printemps / été
2024 (m³)
Volume
printemps /
été 2025 (m³)
Volume
printemps /
été 2026
(m³)
Volume
printemps /
été 2027
(m³)
Antenne-
Rouzille
PE n° 185
2 150 000 2 150 000 2 150 000 2 150 000 2 150 000 2 150 000
Arnoult
PE n°179
7 050 000 7 050 000 7 050 000 7 050 000 7 050 000 7 050 000
6/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 53 Bruant
PE n° 231
1 650 000 1 650 000 1 650 000 1 650 000 1 650 000 1 650 000
Charente aval
PE n°200_01 *
13 200 000 13 200 000 13 200 000 13 200 000 13 200 000 13 200 000
Gères-Devise
PE n° 178
2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000
* Sur Charente aval, un volume additionnel de printemps pourra être attribué à 115 % maximum du volume prélevable et conformément à l’arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous- bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde.
Périmètres élémentaires devant atteindre l’équilibre en 2027 :
Périmètre
élémentaire
(zone de gestion)
Volume
printemps / été
prélevable
notifié à
atteindre en
2027 (m³)
Volume
printemps / été
2023 (m³)
Volume
printemps / été
2024 (m³)
Volume
printemps /
été 2025 (m³)
Volume
printemps /
été 2026
(m³)
Volume
printemps /
été 2027
(m³)
Seugne
PE n°181
5 700 000 8 160 000* 7 545 000 6 930 000 6 315 000 5 700 000
* volume validé dans le cadre du PTGE
Une baisse progressive, de manière à limiter l’impact sur les systèmes d’exploitations agricoles, est fixé dans le tableau ci-dessus.
Lorsque l’autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de retour à l’équilibre, elle peut autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, jusqu’à l’échéance prévue pour ce retour. Passé ce délai, l’autorisation respecte le volume prélevable à l’étiage. L’autorisation est mise à jour lorsqu’un volume prélevable est approuvé.
Ainsi, lorsqu’un chemin de retour à l’équilibre est fixé et validé dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de retour à l’équilibre (PTGE), ce dernier se substitue, après approbation du préfet, au chemin traduit dans le tableau ci-dessus pour le bassin versant considéré.
La réalisation d’une réserve de substitution entraîne le basculement automatique du prélèvement substitué de la période printemps/été vers la période hivernale. Le volume printemps/été est diminué d’autant que le volume substitué.
En cas de réalisation d’un projet de réutilisation des eaux usées à des fins d’irrigation agricole, le volume printemps/été est diminué d’autant que le volume substitué.
Chaque année un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le pétitionnaire et communiqué au Préfet.
Article 6 – Cas particulier des nappes captives du crétacé
Le SDAGE 2022-2027 identifie des zones à protéger pour le futur (ZPF). Il s’agit des aquifères captifs du turonien coniacien et de l’infra-cénomanien / cénomanien.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 54 Aucune augmentation des prélèvements à usage agricole ne sera acceptée dans l’aquifère multicouche captif argilo-sableux de l'infra-cénomanien / cénomanien inférieur et l’aquifère captif du turonien coniacien.
En fonction de l’avancement du programme de mise aux normes des forages dans les nappes captives précédemment citées, un volume de gestion sera attribué par bassins versants.
Dans l'attente de cette mise aux normes, les volumes attribués à ces points de prélèvements seront comptabilisés en nappe d’accompagnement et donc imputés aux volumes prélevables reportés dans le tableau de l’article 5.
L’identification d’un prélèvement dans les nappes captives citées ci-avant, sur un ouvrage dûment remis en conformité, entraîne le basculement automatique du volume du prélèvement substitué de la nappe d’accompagnement vers la nappe captive déconnectée. Le basculement du prélèvement ainsi que le volume attribué dans la nappe captive sont validés, au préalable, par le Préfet, avant intégration dans le plan de répartition de l’OUGC. Ce volume attribué est inférieur ou égal au volume maximum prélevé dans la partie captive depuis 2006. Le volume attribué en nappe d’accompagnement est diminué d’autant.
La liste des forages faisant l’objet d’un programme de mise aux normes dans le cadre de la DIG au bénéfice d’EAU 17 sont répertoriés à l’annexe 3.
Article 7 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 8 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 9 – Plan annuel de répartition
9.1 – Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en volume ou en débit défini dans son règlement intérieur et la capacité des milieux.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 55 Ce plan annuel de répartition (PAR) répartit les volumes selon les périodes et le type de ressource et respecte le volume maximal autorisé défini à l’article 5. Le détail des attributions du PAR 2023- 2024 est décrit en annexe 2.
9.2 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé annuellement auprès du Préfet référent avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer) avant le 30 janvier sous format papier et informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur.
Pour chaque point de prélèvement, les indications suivantes sont intégrées a minima au PAR :
• nom, prénom et adresse précise du préleveur-irrigant ;
• et, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le n° SIRET et adresse du siège social ;
• la localisation précise du point de prélèvement (adresse complète, commune, section et parcelle cadastrale, coordonnées X, Y au format Lambert 93) ;
• le bassin de gestion auquel ce point est rattaché ;
• le type d’ouvrage ;
• le type de ressource ;
• le débit de la pompe de prélèvement ;
• le débit autorisé ;
• la période de prélèvement (hivernale / estivale) ;
• le volume autorisé de l'année n-1 ;
• le raccordement du point de prélèvement à une éventuelle réserve ;
• le volume demandé par le préleveur ;
• le volume proposé par l'OUGC ;
• l’adhésion, ou non, à un projet mutualisé ;
• l’historique des volumes autorisés et consommés de l’année n-1 ;
• les volumes attribués en 2023 (premier plan de répartition AUP) ;
• l’identification des prélèvements effectués sur une zone à enjeux et l’identification des prélèvements sur les masses d’eau les plus sollicités (cf carte en annexe 4) ;
• la liste des cultures (surface et volume) soumise à dérogation pouvant être irriguées à partir de ce point de prélèvement ;
• les surfaces irriguées à l’échelle de l’exploitation ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 56 • tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.
L'OUGC fera évoluer le format informatique du plan de répartition afin que celui-ci soit compatible avec les applications nationales en cours de développement, notamment OASIS et VERSEAU.
Le plan est soumis au Préfet pour homologation avec une notice explicative permettant de comprendre les choix effectués par l’OUGC. Cette notice :
• Présente les évolutions des critères de répartition dans l’objectif de diminuer l’impact de la pression prélèvements ;
• Mentionne la stratégie agricole et environnementale et l’origine des règles qui ont présidé aux choix effectués ; tout arbitrage, géré au travers de modalités spécifiques à l’OUGC telles qu’évoquées dans le dossier, sera ainsi mentionné dans cette notice ;
• Justifie de façon détaillée les éventuelles propositions d’augmentation des volumes attribués à un exploitant par rapport à l’année n-1 ;
• Présente la carte actualisée des zones à enjeux au vu de l’amélioration de la connaissance ;
• Compare, sur les zones à enjeux, les volumes autorisés de l’année 2022 et de l’année n-1, et les volumes proposés, dans le respect du principe de non augmentation de la pression des prélèvements sur ces secteurs (cf carte de l’annexe 4) ;
• Compare, sur les masses d’eau les plus sollicitées, les volumes autorisés de l’année 2022 et de l’année n-1, et les volumes proposés, dans le respect du principe de diminution prioritaire des prélèvements sur ces secteurs (cf carte de l’annexe 4) ;
• Intègre, en conclusion, un tableau de synthèse présentant : les volumes attribués totaux par ressource, par période et par bassin, tels que définis à l’article 3 et 4, les volumes autorisés l’année n-1 et les volumes demandés.
Les demandes de volume hivernal sont susceptibles d'évoluer chaque année en fonction des besoins des préleveurs-irrigants, de l’amélioration de la connaissance et de l’état d’avancement de la création de retenues de substitution. Les volumes hivernaux font l'objet d'une demande des préleveurs-irrigants auprès de l'OUGC, qui les inclura dans le plan annuel de répartition. Les volumes prélevés sont comptabilisés pour la période hivernale en précisant leur usage.
Toute nouvelle demande de prélèvement hivernal devra, au préalable, démontrer l’absence d’impact sur le milieu, au travers d’une analyse spécifique des incidences destinée à apprécier, notamment, l’impact local. Si le prélèvement est accompagné de la création d’un ouvrage, l’étude des incidences du prélèvement est intégrée à la demande d’autorisation relative à l’ouvrage. En cas d’utilisation d’un ouvrage existant, une approche spécifique des incidences doit être conduite. L’OUGC est chargé d’articuler, avec le pétitionnaire pour l’ouvrage, la fourniture de cette étude des incidences.
Ce tableau récapitulatif fait également apparaître la répartition des volumes proposés par département pour chaque période, périmètre et type de ressource.
9.3 – Approbation du plan annuel de répartition
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa réception. Le silence gardé par le Préfet référent vaut décision de refus.
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements concernés.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 57 En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet référent en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet référent procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR et les conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Le PAR est publié, lorsqu’il existe, sur le site internet de l’OUGC.
9.4 – Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’OUGC peut modifier les attributions de volumes par préleveurs ou par points de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes de préleveurs et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après homologation du PAR et ne peuvent être déposées après le 1er septembre. La nouvelle répartition des volumes est limitée à 10 % de modification par rapport au PAR initial. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet qui les approuve et les notifie à l’OUGC. À défaut d’approbation dans le mois suivant la demande, les demandes de modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus à l’article 9.2.
Article 10 – Modalités de transmission des volumes prélevés
Chaque irrigant des bassins versants objets de la présente autorisation, devra relever annuellement l'index de ses compteurs :
• Pour la période printemps/été :
- chaque début de période, les 1er avril et 1er juin
- chaque changement de période hebdomadaire, le jeudi à 08h00 durant la période estivale - pour la fin de la campagne : le 31 octobre
• Pour la période hivernale :
- pour tous les volumes hivernaux en début et fin de période (1er novembre et 31 mars de l’année en cours)
- pour les retenues de substitutions et plans d’eau déconnectés alimentés par prélèvement dans le milieu superficiel ou souterrain hors ruissellement, dès le démarrage du prélèvement et tous les 1ers du mois pendant la période hivernale
- pour les plans d’eau déconnectés et alimentés uniquement par ruissellement, en début et fin de période (1er novembre et 31 mars de l’année en cours)
Les relevés d’index sont portés sur un imprimé d’enregistrement des volumes fourni par l'administration. Cet imprimé devra être tenu à disposition des services de la police de l'eau durant
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 58 toute la saison d’irrigation. Il devra être transmis au Service "Police de l’eau" de son département suivant les conditions fixées par chaque DDT(M) :
- avant le 5 novembre de chaque année ou envoyé à sa demande en cours de saison pour la période printemps/été
- à trois reprises le 5 novembre, le 15 janvier et le 5 avril de chaque année pour les retenues de substitutions et plans d’eau déconnectés alimentés par prélèvement dans le milieu superficiel ou souterrain hors ruissellement
- à deux reprises le 5 novembre et le 5 avril de chaque année pour les plans d’eau déconnectés et alimentés uniquement par ruissellement.
L’administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les données à transmettre par point de prélèvement sont :
- le volume demandé par l’OUGC
- le volume approuvé
- le volume prélevé
- le débit prélevé
- la surface irriguée type d’assolement
- numéro de compteur et index relevé à chacune des dates précisée à l’article 10
Les données seront transmises à la DDTM (service EBDD) et à l‘OUGC :
- à la DDTM sous format informatique à l’adresse mail : ddtm-index-irrigation@charente- maritime.gouv.fr ou sous format papier à la DDTM (service EBDD), 89 Avenue des Cordeliers – CS 80000 17018 La Rochelle Cedex
- à la DDT de la Charente sous format informatique à l’adresse mail : ddt-index- irrigation@charente.gouv.fr ou sous format papier à la DDT (service SEER/EACP), 43 rue du docteur Charles Duroselle – 16000 ANGOULÊME
- à l’OUGC, à l’adresse mail : ougcsaintonge@na.chambagri.fr
Article 11 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel
L’OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition au préfet référent avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées.
L’OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage (en intégrant l’usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte antigel) ; • un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc.
• un recensement des assolements des surfaces irriguées ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion – etc.).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 59 • Une analyse spécifique sur les secteurs à enjeux identifiés en forte pression
Article 12 – Mesures de gestion
L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse.
L’OUGC peut mettre en place et/ou proposer au Préfet pour intégration dans les arrêtés de restriction, des mesures spécifiques allant au-delà des mesures de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse, afin de mieux prendre en compte des enjeux locaux et d’améliorer l’efficacité de la gestion de crise. L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau.
Article 13 – Point d’étape de la mise en œuvre de l’AUP
A mi-parcours de la durée de l’autorisation et au plus tard pour fin 2025, l’OUGC réalise un point d’étape de mise en œuvre de l’AUP.
Ce premier bilan de réalisation sur les premières années de mise en œuvre de l’AUP comprend à minima :
– l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP
– l’état quantitatif de chaque périmètre élémentaire (PE) dont la satisfaction du débit d’objectif d’étiage (DOE), le nombre et la durée de franchissement des seuils de gestion – les mesures de gestion mises en œuvre pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau – l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées.
Article 14 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes maximums autorisés par les articles 4 et 5 sont mis en conformité dans un délai maximum d’un an.
Un réexamen des volumes autorisés aux articles 4 et 5 sera effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) et au plus tard en 2027. Ce réexamen se fera notamment en fonction de l’amélioration des points de prélèvements. Un arrêté modificatif sera alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.
Article 15 – Conditions d’exploitation
La gestion collective doit être réalisée conformément aux prescriptions ministérielles et aux prescriptions du présent arrêté.
Le présent arrêté ne réglemente pas les principes de répartition des volumes entre irrigants. L’article 15 précise, sur ce point, les éléments à intégrer au règlement intérieur de l’OUGC.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volumes d’eau. Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’OUGC doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 60 Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l’installation est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Il est attendu de chaque exploitant d’ouvrage qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies à l’article 9 du présent arrêté.
En cas de panne de compteur, l’exploitant de l’ouvrage dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à l’OUGC et au service en charge de la police de l’eau. La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment à l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement
Chaque exploitant d’ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Pour les prélèvements en eaux souterraines, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
Article 16 – Règlement intérieur
L’OUGC amende son règlement intérieur annuellement afin de prévoir les mesures dans les cas suivants :
16.1- Représentativité de l’OUGC
L’OUGC détaillera les conditions dans lesquelles les communautés d’irrigants de chaque périmètre de gestion collective seront associées aux décisions d’attribution des allocations individuelles annuelles comme à l’élaboration des critères de répartition. Il devra préciser comment sera prévenu le risque de privilégier certaines catégories d’irrigants dans l’objectif de traiter équitablement tous les irrigants du périmètre.
16.2- Arrêt d’irrigation
Dès la campagne d’irrigation 2023, l’OUGC devra clarifier la notion d’arrêt temporaire et arrêt définitif. Notamment, une durée maximum d’arrêt temporaire devra être définie, durée au-delà de laquelle l’arrêt sera considéré comme définitif et entraînera une information de l’exploitant et du service en charge de la police de l’eau afin de mettre l’ouvrage en conformité avec la réglementation.
16.3- Absence de transmission des volumes prélevés en cours de campagne par les irrigants L’absence de transmission des volumes prélevés par les préleveurs, en cours de campagne, à l’OUGC, prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 61 mission. Le règlement intérieur de l’OUGC prévoit les mesures à prendre envers les irrigants ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation de volume pour l’année suivante.
16.4- Dépassement du volume alloué
Le règlement intérieur de l’OUGC prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation, notamment en termes d’allocation de volume pour l’année suivante.
16.5- Non respect du protocole de gestion
Le règlement intérieur de l’OUGC prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs n’ayant pas respecté le protocole de gestion, notamment les mesures de gestion conjoncturelle, en termes d’allocation de volume pour l’année suivante.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 17 – Amélioration des connaissances et suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présentera un bilan annuel sur les assecs et sites Natura 2000 issus de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, permettant d'affiner dans la mesure du possible le PAR. Il permettra également de constater les éventuels effets d'une réduction des prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voire d’assecs, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémentaires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d’eau, alternatives au prélèvement direct en rivière.
L’OUGC étudiera ou poursuivra le développement des solutions alternatives visant la sobriété des prélèvements d'eau dans le cadre des PAR notamment dans les secteurs identifiés à forte sensibilité/ pression dont la carte figure à l’annexe 4 dont les conclusions seront transmises au préfet avant 2026.
Article 18 – Mesures d’évitement, réduction ou compensation
18.1- Suivi en temps réel des prélèvements
Conformément à la disposition C2 du SDAGE, l’OUGC se dote des outils nécessaires, notamment de gestion de données, pour analyser et suivre les prélèvements. L’OUGC développe des techniques permettant des relevés synchronisés sur l’ensemble du bassin (télétransmission). Ces moyens de télétransmission seront mis en place avant la fin de la présente autorisation.
18.2 – Actions du projet de territoire et de gestion de l’eau
L’OUGC s’inscrit dans les actions du PTGE visant aux économies d’eau et solutions alternatives : – réutilisation des eaux usées,
– projet de retenues de substitution,
– changements de pratiques culturales,
– actions en lien avec la transition écologique (diversification des assolements, agroforesterie, allongement des rotations, mise en place de haies, gestion des sols…)
– optimisation de l’irrigation de la gestion de l’eau (sondes capacitives et réseaux de tensiomètres, outils d’aides à la décision, expérimentations)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 62 – solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, « désartificialisation » des sols, infiltration des eaux pluviales…)
Article 19 – Débit prélevé dans les masses d’eau en déficit
Sur les masses d’eau à fortes pressions identifiées dans le dossier d’étude impact (cf annexe 4), les prélèvements supplémentaires en volume et en débits sont interdits, sauf à démontrer que le double des volumes et débits peut être libéré par ailleurs sur la masse d’eau.
Article 20 – Adaptation au changement climatique
L’OUGC prend en compte le plan d'adaptation au changement climatique du bassin du fleuve Charente et notamment la politique d’adaptation et/ou d’atténuation à l’horizon 2050.
L’OUGC devra prendre en compte l’orientation C du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 qui vise à gérer durablement la ressource en eau en intégrant le changement climatique.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 21 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 22 – Incidents et accidents
Tout incident ou accident intéressant l’activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance par le titulaire de la présente autorisation au Maire de la commune concernée et du Préfet compétent.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation et chaque irrigant doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 63 Article 23 – Droit des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente- Maritime et de la Charente.
Le présent arrêté est affiché en mairie sur le périmètre des bassins versants concernés pendant une durée de un (1) mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 24 – Délai et voie de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : – par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification – par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 64 Lt A
Nicolas BASSELIER
3 0 MAI 02
Article 25 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et de Charente, les maires des communes sur les secteurs des bassins de gestion de Charente aval, de Gères-Devise, de l’Antenne- Rouzille, du Bruant et de l’Arnoult, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) des départements de la Charente-Maritime et de la Charente, les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le
A La Rochelle,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
A Angoulême
La Préfète de la Charente,
18/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 65 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bassins concernés :
EM Antenne-Rouzille
EM Arnoult
EM Bruant
EM Charente aval
EM Gères-Devise
EM Seugne
—— Principaux cours d'eau
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique
Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’Organisme
Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente
aval, de Gères-Devise, de l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de
la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 1 : Périmètre des bassins de Charente aval, Gères Devises, Antenne-
Rouzille, Bruant, Arnoult et Seugne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 66 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique
Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’Organisme
Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente
aval, de Gères-Devise, de l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de
la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2023/2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 67 PAR 2023-2024 annexe 2
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Bassin de gestion Departement
ASIRMS Reserve Reserve SIECQ Siecq 17
N1 La Pierriere BRÉVILLE 0 0 16
EARL BOURDEAU 170201411 N1 L HOUMEE - ZE 29 0 0 0 0 17
EARL DE L' ESSET 170201416 N1 17
EARL DE L' ESSET 170201417 N1 LA BROUSSE 17
EARL DE L' ESSET 170201418 N1 LA BROUSSE 17
EARL DE L' ESSET 170200926 N1 LE BRANDEAU - ZH 42 606 606 100 100 17
EARL DE LA CURE 170201329 N1 SIECQ 0 0 17
170201491 N1 CHEZ JOBET - B 330 SAINTE-MEME 0 0 17
170200815 N1 LE PONTOREAU NERE 0 0 17
170200883 N1 NORDEAU - ZI 65 NERE 0 0 17
170201258 N1 BRESDON 0 0 17
Reserve Reserve BRESDON 17
170201422 N1 AUTHON-EBEON 17
170201423 N1 LA TOUCHE - G 625 HAIMPS 0 0 17
170201424 N1 L HOUMEE - ZE 16 HAIMPS 0 0 17
170201425 N1 LE VRIDEAU - ZC 45 SONNAC 0 0 17
R BRÉVILLE 0 0 16
170200205 N1 LE BREUILLAC - ZH 54 AUMAGNE 0 0 17
EARL DUPUIS 170100335 R Guignebourg AUTHON-EBEON 0 0 17
EARL DUPUIS 170100334 R Les Pitolières AUJAC 0 0 17
Lieu-dit du
prélèvement
Commune du
point de
prélèvement
Volume
additionnel
de printemps
proposé
OUGC 2023
Volume
additionnel
de
printemps
autorisé
2023
Volume
estival
proposé
OUGC 2023
Volume estival
autorisé 2023
Volume
hivernal
proposé
OUGC 23-24
Volume
hivernal
autorisé 23-
24
ANTENNE
ROUZILLE 140 000 140 000
EARL BACH ET FILS PT-16-SU-AS- 004 ANTENNE ROUZILLE 15 000 15 000
BRIE-SOUS-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE
LES CHAUFFOIRES - ZI
60
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 7 760 7 760 2 000 2 000 ESSET - LA BARELLE -
ZM 45
ANTENNE
ROUZILLE 7 842 7 842 2 000 2 000 ESSET - LES CHAMPS
ANGLAIS - ZK 48
ANTENNE
ROUZILLE 43 117 43 117 5 000 5 000 SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
ANTENNE
ROUZILLE
DESSUS LES PRES - ZA
42
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
EARL DENIS
BERTIN ANTENNE
ROUZILLE 23 198 23 198
EARL DES 4 VENTS ANTENNE ROUZILLE 14 667 14 667
EARL DES 4 VENTS ANTENNE ROUZILLE 7 333 7 333
EARL DES DEUX
CHARENTES
CHEMIN DE RANVILLE
- 1/3 forage ZA 14 et
15
ANTENNE
ROUZILLE 21 983 21 983
EARL DES DEUX
CHARENTES
ZA 14 et 15 sur
Bredon
ANTENNE
ROUZILLE 62 800 62 800 EARL DES DEUX
CHENES
LA RENARDIERE - LE
PIZANAIN - ZA 144
ANTENNE
ROUZILLE 26 313 26 313 1 000 1 000 EARL DOMAINE
DE L'OUCHE
ANTENNE
ROUZILLE 3 510 3 510
EARL DOMAINE
DE L'OUCHE
ANTENNE
ROUZILLE 4 680 4 680
EARL DOMAINE
DE L'OUCHE
ANTENNE
ROUZILLE 20 474 20 474
EARL DU BEAU
PALAIS
PT-16-SU-AS-
007
Les Marais de la
Cabanne
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
EARL DU PONT DE
PIERRE
ANTENNE
ROUZILLE 22 000 22 000
ANTENNE
ROUZILLE 1 556 1 556
ANTENNE
ROUZILLE 5 444 5 444
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 68 PAR 2023-2024 annexe 2
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170201428 N1 0 0 17
170201430 N1 0 0 17
EARL GAILLARD 170201432 N1 CHABRIGNAC - A 506 PRIGNAC 0 0 17
EARL GERGAUD N1 BARDON COURCERAC 0 0 17
EARL HELIS 170100573 R Cochevache A 714 AUTHON-EBEON 0 0 17
170201496 N1 LA COUDREE - ZM 33 AUMAGNE 0 0 17
EARL JOCE 170201381 N1 LA DIGUINERIE PRIGNAC 0 0 0 0 17
170201009 N1 NORDEAU - ZI 29 NERE 0 0 17
170201241 N1 0 0 17
170201242 N1 0 0 17
EARL LA TOUCHE 170201561 N1 SONNAC 0 0 17
EARL LA TREVISE 170201434 N1 LES ROUZAILLES MASSAC 0 0 17
EARL LA TREVISE 170201313 N1 SIECQ 297 297 0 0 17
EARL LE BREUIL 170201442 N1 LE BREUIL - ZH 59 - 1/2 0 0 17
EARL LE BREUIL 170201444 N1 0 0 17
EARL LE BREUIL 170201446 N1 LA BROUSSE 0 0 0 0 17
170201448 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201447 N1 LA COUDREE - ZM 31 AUMAGNE 17
170201449 N1 SIECQ 17
170201451 N1 SIECQ 17
170201450 N1 SIECQ 17
170201518 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201595 N1 LA BARAUDERIE 0 0 17
170201454 N1 L HOUMELEE - ZB 46 0 0 17
EARL DURAND
PASCAL
LES MALPRINS - ZD
23b - 4/4
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 11 066 11 066
EARL DURAND
PASCAL
LES MALPRINS - ZD 23
b - 1/4
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 11 066 11 066
ANTENNE
ROUZILLE 25 193 25 193
ANTENNE
ROUZILLE 3 000 3 000
ANTENNE
ROUZILLE 3 000 3 000
EARL JEAN
MICHEL GRUGET
ANTENNE
ROUZILLE 16 039 16 039
ANTENNE
ROUZILLE
EARL L OREE DES
BOIS ANTENNE
ROUZILLE 12 000 12 000
EARL LA
FANTAISIE
LE CHAMP DE TOUCHE
SOT - ZE 6
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 8 269 8 269
EARL LA
FANTAISIE
LA CHESE A
REVEILLAUD-CHAMP
DE TOUCHE QUE SOT-
B550
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 23 153 23 153
LES VALLEES - LES
CHAUMES- ZI 48
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
ANTENNE
ROUZILLE 21 600 21 600
LE PETIT FIEF forage
domestique
ANTENNE
ROUZILLE
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 19 322 19 322
TRAINE CHARDON - ZB
19 - 1/2
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 25 763 25 763
REIGNER - L ESSERT -
ZO 1
ANTENNE
ROUZILLE
EARL LE GRAND
CLOU
LES BRULEAUX - ZW
12
ANTENNE
ROUZILLE 8 619 8 619
EARL LE GRAND
CLOU
ANTENNE
ROUZILLE 6 381 6 381 1 000 1 000 EARL LE MOULIN
NOIR
LE MOULIN BLANC -
ZA 23
ANTENNE
ROUZILLE 16 401 16 401 4 920 4 920 EARL LE MOULIN
NOIR
LE MOULIN NOIR - ZA
92 - 2/2
ANTENNE
ROUZILLE 20 128 20 128 6 038 6 038 EARL LE MOULIN
NOIR
LE MOULIN NOIR - ZA
92 - 1/2
ANTENNE
ROUZILLE 22 737 22 737 6 821 6 821 EARL LE PAS
CHALAIS
PETITS PEROUX - ZR 51
- 2e/2
ANTENNE
ROUZILLE 14 700 14 700
EARL LES
ALOUETTES
LES TOUCHES-DE-
PERIGNY
ANTENNE
ROUZILLE 1 718 1 718
EARL LES
ALOUETTES
LES TOUCHES-DE-
PERIGNY
ANTENNE
ROUZILLE 9 415 9 415
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 69 PAR 2023-2024 annexe 2
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170201594 N1 BEAUPEU - ZE 263 0 0 17
170201462 N1 LOUZIGNAC - ZM 43 LOUZIGNAC 17
170201568 N1 LES CHAUMES ZS 15 AUMAGNE 613 613 0 0 17
170201456 N1 LE PIGNAUD - ZS 34 AUMAGNE 0 0 17
170201415 N1 PEROILLE - ZR 21 LA BROUSSE 0 0 17
EARL MARQUISAT 170201393 N1 LA CAVE - B 567 BAGNIZEAU 0 0 17
170201514 N1 PRAIRIE D ESSET - ZN 3 LA BROUSSE 0 0 17
170201517 N1 ESSET - ZN 3 LA BROUSSE 0 0 17
170201516 N1 LA BROUSSE 0 0 17
170201356 N1 MIGRON 0 0 17
EARL MESLONG N2 La Citerne CHASSORS 0 0 16
EARL MESLONG N2 Champs Ridet CHASSORS 0 0 16
EARL MISTROGOY 170201237 N1 SAINTE-MEME 0 0 17
R Le Loup Pendu ZA 78 0 0 16
R COURBILLAC 0 0 16
170200862 N1 NANTILLE 200 200 17
EARL RULLAND 170200269 N1 RENE VILLE - ZS 44 HAIMPS 0 0 17
EARL RULLAND 170200275 N1 MASSAC 0 0 17
EARL RULLAND 170200267 N1 LE PRESSET - ZI 2 MATHA 0 0 17
EARL SUREAU 170201028 N1 LE ROTY - D 740 GIBOURNE 0 0 17
EARL SUREAU 170201031 N1 GIBOURNE 0 0 17
EARL VALDA 170201402 N1 LA BROUSSE 0 0 17
EARL VOYER 170201465 N1 SAINT-OUEN 0 0 17
GAEC DU GABOT 170201364 N1 HAIMPS 0 0 17
EARL LES
ALOUETTES
LES TOUCHES-DE-
PERIGNY
ANTENNE
ROUZILLE 6 710 6 710
EARL LES DELICES
DU POTAGER
ANTENNE
ROUZILLE 14 165 14 165 4 249 4 249 EARL LES
PLATANES
ANTENNE
ROUZILLE
EARL LES
PLATANES
ANTENNE
ROUZILLE 21 387 21 387
EARL LES
VARENNES
ANTENNE
ROUZILLE 9 919 9 919
ANTENNE
ROUZILLE 23 880 23 880
EARL MARTIN
DANIEL
ANTENNE
ROUZILLE 15 973 15 973
EARL MARTIN
DANIEL ANTENNE
ROUZILLE 19 603 19 603
EARL MARTIN
DANIEL
L EGLISE D ESSET - ZN
65
ANTENNE
ROUZILLE 15 247 15 247
EARL MARTIN
FABRICE
CHEZ SAMSON - AH
563
ANTENNE
ROUZILLE 12 000 12 000
PT-16-SOUT-
ES-108
ANTENNE
ROUZILLE 113 400 113 400
PT-16-SOUT-
ES-107
ANTENNE
ROUZILLE 75 600 75 600
LES TERRES DU
MOULIN - ZI 68
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
EARL PEPINIERES
VITICOLES
FORGERIT
PT-16-SU-AS-
022 ANTENNE
ROUZILLE 3 500 3 500
EARL PEPINIERES
VITICOLES
FORGERIT
PT-16-SU-AS-
006
La Fontaine Carrée -
ZV 37
ANTENNE
ROUZILLE 3 500 3 500
EARL RAFFOUX J.
ET P.
CHEZ VILLAIN NORD -
A 444
ANTENNE
ROUZILLE 3 100 3 100
ANTENNE
ROUZILLE 4 942 4 942
LA FONTAINE SALEE -
ZC 4
ANTENNE
ROUZILLE 12 354 12 354
ANTENNE
ROUZILLE 17 296 17 296
ANTENNE
ROUZILLE 15 719 15 719
BOIS DE MARETAY - B
943
ANTENNE
ROUZILLE 14 035 14 035
LA MAISON NEUVE - K
101
ANTENNE
ROUZILLE 19 018 19 018
LA FLAMANDE - LA
ROUCHERE
ANTENNE
ROUZILLE 31 286 31 286
FRESNEAU - TERRE DE
LA METAIRIE - E 18
ANTENNE
ROUZILLE 3 919 3 919
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 70 PAR 2023-2024 annexe 2
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GAEC DU GABOT 170201363 N1 MATHA 0 0 17
GAEC DU GABOT 170201362 N1 LA NOUGERAIE - ZT1 SONNAC 0 0 17
170201482 N1 HAIMPS 0 0 17
170201373 N1 BEL AIR - G 641 MATHA 0 0 17
170201336 N1 MARESTAY MATHA 0 0 17
170200569 N1 PRESSET - ZP 42 MATHA 0 0 17
170100204 R LE MOTTAY ZH 34 MATHA 0 0 17
170201486 N1 LE CHAGNEAU - A 362 AUJAC 0 0 17
170201487 N1 LE GRAVIER - ZE 101 COURCERAC 0 0 17
170100061 R AUTHON-EBEON 842 842 17
170201403 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201337 N1 MASSAC 0 0 17
170201346 N1 LE MONT BERTU - ZK AUMAGNE 0 0 17
170201347 N1 LE BOURG - ZI AUMAGNE 0 0 0 0 17
R ST HERIE ZY39 MATHA 0 0 17
R ST HERIE ZY39 MATHA 0 0 17
170201764 N1 CHERAC 400 400 17
170201400 N1 0 0 17
170201522 N1 LES RENTES - ZC 21 LE GICQ 0 0 17
170201467 N1 L HOUMELEE - ZB 27 0 0 17
170100513 R MATHA 0 0 17
170201337 N1 MASSAC 0 0 17
FOND DE BRIOU - ZD
39
ANTENNE
ROUZILLE 13 717 13 717
ANTENNE
ROUZILLE 9 798 9 798
GAEC LA MAISON
BRULEE
FRENEAU - Le Brioux -
ZT 02
ANTENNE
ROUZILLE 17 979 17 979
GAEC LA MAISON
BRULEE
ANTENNE
ROUZILLE 3 596 3 596
GAEC LA MAISON
BRULEE
ANTENNE
ROUZILLE 5 394 5 394
GAEC LA MAISON
BRULEE
ANTENNE
ROUZILLE 7 192 7 192
GAEC LA MAISON
BRULEE
ANTENNE
ROUZILLE 4 315 4 315
GAEC LE
FAGNOUX ANTENNE
ROUZILLE 11 667 11 667
GAEC LE
FAGNOUX
ANTENNE
ROUZILLE 3 333 3 333
Madame
BERTHELOT
Brigitte
BOIS DE BONNET - A
479
ANTENNE
ROUZILLE 7 000 7 000
Madame CARRY
Isabelle
PETIT BORDEAUX -LES
VIQUETERIES -ZN 91
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Madame GEAY
Béatrice
Piece du Fontagnoux -
ZE
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Madame GRUGET
Aurélie
ANTENNE
ROUZILLE 6 000 6 000
Madame GRUGET
Aurélie ANTENNE
ROUZILLE
Madame
HAMARD Pascale
Plus de n° en
sup. ANTENNE
ROUZILLE 2 700 2 700
Madame MERLIER
Audrey
Plus de n° en
sup.
ANTENNE
ROUZILLE 1 500 1 500
Madame
MERZEAU Marie-
Rose
LA GARELLERIE - AK
217
ANTENNE
ROUZILLE 4 000 4 000
Monsieur BERGER
Pascal
LES REAUX - ZA 18 -
1/2
NEUVICQ-LE-
CHATEAU
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Monsieur BOBIN
Laurent ANTENNE
ROUZILLE 1 241 1 241
Monsieur BOBIN
Laurent
LES TOUCHES-DE-
PERIGNY
ANTENNE
ROUZILLE 13 759 13 759
Monsieur
DESERBIER Pascal
Le Moulin de Jeudy AT
115
ANTENNE
ROUZILLE 2 500 2 500
Monsieur DIAIS
Françis
PIECE DU
FONTAGNOUX - ZE
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 71 PAR 2023-2024 annexe 2
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170201406 N1 HAIMPS 0 0 17
170201466 N1 LA BROUSSE 0 0 17
170201497 N1 MATHA 0 0 17
170201498 N1 MATHA 0 0 17
170201509 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201510 N1 LES GRAVELLES - ZH 51 AUMAGNE 0 0 17
170201512 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201511 N1 LES GRAVELLES - ZH 36 AUMAGNE 0 0 17
170201508 N1 BAGNIZEAU 0 0 17
170201521 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201376 N1 BERCLOUX 0 0 17
170201404 N1 LOUZIGNAC 0 0 17
170200585 N1 LA BISTANDILLE SIECQ 0 0 17
170200586 N1 SIECQ 0 0 17
170200587 N1 SIECQ 709 709 0 0 17
170201530 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201529 N1 LE VIGNEAU - ZL 46 AUMAGNE 0 0 17
170201495 N1 AUMAGNE 0 0 17
170201493 N1 AUMAGNE 0 0 17
Monsieur
DOUBLET Jean-
Paul
LOGIS DE FRESNEAU -
E 27
ANTENNE
ROUZILLE 55 932 55 932
Monsieur
FOUCHER Philippe
VILLEMARANGE - H
679
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Monsieur
GUYONNET
Marcel
LES GRANDS PRES - E
516
ANTENNE
ROUZILLE 15 329 15 329
Monsieur
GUYONNET
Marcel
LE PRE TOUSSIN - E
671
ANTENNE
ROUZILLE 15 329 15 329
Monsieur LAFOND
Gérald
CHAMP MINGUET - ZD
13
ANTENNE
ROUZILLE 7 743 7 743
Monsieur LAFOND
Gérald ANTENNE
ROUZILLE 9 292 9 292
Monsieur LAFOND
Gérald
LE BREUILLAC - LES
GRAVELLES
ANTENNE
ROUZILLE 9 292 9 292
Monsieur LAFOND
Gérald
ANTENNE
ROUZILLE 15 486 15 486
Monsieur LAFOND
Gérald
CHAMP DE LE RENTE -
ZX 9
ANTENNE
ROUZILLE 15 486 15 486
Monsieur METAY
Alain
CHEZ MOUSSEAU - LES
GROIES - ZT 83
ANTENNE
ROUZILLE 22 000 22 000
Monsieur
MICHAUD Vincent
CHEZ BRAUD - LA
MAISON NEUVE - ZE
72
ANTENNE
ROUZILLE 7 000 7 000
Monsieur MICOU
Fabien
FONDS DE
POUGEMAIN - ZI 38 -
2/2
ANTENNE
ROUZILLE 12 414 12 414
Monsieur MICOU
Fabien
ANTENNE
ROUZILLE 1 277 1 277
Monsieur MICOU
Fabien
LA BISTANDILLE - ZB
0102
ANTENNE
ROUZILLE 7 094 7 094
Monsieur MICOU
Fabien
LA BISTANDILLE - B
572
ANTENNE
ROUZILLE
Monsieur
RIMAUDIERE
Etienne
LES MAUNACS - ZO
111
ANTENNE
ROUZILLE 19 564 19 564
Monsieur
RIMAUDIERE
Etienne
ANTENNE
ROUZILLE 12 842 12 842
Monsieur
RIMAUDIERE
Etienne
LA CABOURNE -
CHAMP CABOURNE -
ZD 12
ANTENNE
ROUZILLE 9 427 9 427
Monsieur
RIMAUDIERE
Etienne
LE BREUILLAC - L
OUCHE A BARDON
ANTENNE
ROUZILLE 11 039 11 039
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 72 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 6
170201532 N1 ROMEFORT MONS 859 859 17
170201332 N1 0 0 17
170201351 N1 LES TREUILLES - ZL 2 a LE GICQ 0 0 17
170201335 N1 LE GICQ 0 0 17
170201333 N1 LE PRE LITOUX - ZK 28 LE GICQ 0 0 17
170201536 N1 SONNAC 0 0 17
170201538 N1 LA VERGNE - ZD 46 THORS 0 0 17
SARL FETIVEAUD 170201531 N1 100 100 17
SARL FRADIN 170100210 R AUJAC 0 0 17
SARL FRADIN 170100209 R AUJAC 0 0 17
170200495 N1 AUMAGNE 0 0 17
SAS LES ORS 170201539 N1 BAGNIZEAU 800 800 17
SCEA ADENOT Reserve Reserve ZE1 sur Thors Thors 17
SCEA BILLODEAU 170201410 N1 MOULIN NEUF - ZM 0 0 17
SCEA BOUDEAU 170201392 N1 RAMBAUD - ZC 27 0 0 0 0 17
SCEA BOUDEAU 170201468 N1 0 0 17
SCEA BRULEAU 170201412 N1 LES ALBERTS LA BROUSSE 0 0 17
SCEA CHAMBORD N1 Petit Beauvais COURBILLAC 0 0 0 0 16
SCEA CHAMBORD N1 Bel Air COURBILLAC 0 0 0 0 16
SCEA CHAMBORD 170200697 N1 MACQUEVILLE 0 0 0 0 17
170201382 N1 BARDON COURCERAC 0 0 17
170201383 N1 La Metairie de Bardon COURCERAC 0 0 17
Monsieur
ROUSSEAU Jean-
Philippe
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Monsieur VIAUD
Denis
LA NOUE - ZT 4 - Les
Touches de Périgny
LES TOUCHES-DE-
PERIGNY
ANTENNE
ROUZILLE 7 742 7 742
Monsieur VIAUD
Denis
ANTENNE
ROUZILLE 4 888 4 888
Monsieur VIAUD
Denis
LES RENOUVELLERIES -
ZK 12
ANTENNE
ROUZILLE 5 912 5 912
Monsieur VIAUD
Denis
ANTENNE
ROUZILLE 5 914 5 914
SARL EMERIT
ROBIER
LE GRAND BUISSON -
ZS 3
ANTENNE
ROUZILLE 6 463 6 463
SARL EMERIT
ROBIER
ANTENNE
ROUZILLE 4 337 4 337
VERSENNE DU GRAND
CHEMIN - ZB 30
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
Les Berges - 1er
compteur
ANTENNE
ROUZILLE 1 750 1 750
Les Berges - 2e
compteur
ANTENNE
ROUZILLE 5 250 5 250
SAS LA
CROCHETTE
LES VIQUETTERIES 66
ZN 82
ANTENNE
ROUZILLE 26 231 26 231
LE BOURG - AA 37 ( ex
C 186)
ANTENNE
ROUZILLE 12 735 12 735
ANTENNE
ROUZILLE 9 000 9 000 LES TOUCHES-DE-
PERIGNY
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE
LES MALPINS - LES
LONGS CHAMPS - 1/3
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 23 872 23 872
ANTENNE
ROUZILLE 22 378 22 378
PT-16-SU-AS-
017 ANTENNE
ROUZILLE
PT-16-SU-AS-
003
ANTENNE
ROUZILLE
LA TOUCHE RONDE - D
445
ANTENNE
ROUZILLE
SCEA CLAUDE
BARDON-
BRUGEROLLE
ANTENNE
ROUZILLE 13 977 13 977
SCEA CLAUDE
BARDON-
BRUGEROLLE
ANTENNE
ROUZILLE 1 023 1 023
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 73 PAR 2023-2024 annexe 2
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170201479 N1 FIEF D EBEON AUTHON-EBEON 0 0 17
170201474 N1 BAGNIZEAU 0 0 17
170201472 N1 MATHA 0 0 17
170201471 N1 MATHA 0 0 17
N2 La Buisonnerie COURBILLAC 0 0 16
SCEA DE L'ACACIA 170201460 N1 POIRIER - ZE21 AUJAC 0 0 17
SCEA DE L'ACACIA 170201380 N1 AUMAGNE 0 0 17
SCEA DE L'ACACIA 170201414 N1 LES GROIES - ZK 18 0 0 17
SCEA DE L'ACACIA 170201413 N1 LE BOURG - AB 301 0 0 17
SCEA DE L'ACACIA 170201523 N1 LE PITOREAU - ZI 106 0 0 17
N2 Les Joncs HOULETTE 0 0 16
SCEA DE SUCHET 170201501 N1 LA BROUSSE 0 0 17
SCEA DE SUCHET 170201503 N1 MATHA 0 0 17
SCEA DE SUCHET 170201506 N1 MATHA 0 0 17
SCEA DIAIS YVES 170201339 N1 La Casse BRESDON 0 0 0 0 17
170201429 N1 0 0 17
170201437 N1 LA BROUSSE 0 0 17
170201370 N1 AUJAC 0 0 0 0 17
SCEA DU PRIEURE 170201542 N1 LA MALADRIE - G 379 MATHA 0 0 17
SCEA FORGET 170201431 N1 CRESSE 17
170201365 N1 LES BEL AIR - C 743 AUJAC 0 0 17
170100197 R AUJAC 0 0 17
170100198 R Grand Moulin ZI 87 AUJAC 0 0 17
SCEA DE LA BELLE
AUGE
ANTENNE
ROUZILLE 14 919 14 919
SCEA DE LA
POINTE
LES OUCHES DE LA
CAVE - ZE 17
ANTENNE
ROUZILLE 33 278 33 278
SCEA DE LA
POINTE
LA MAISON NEUVE -
LA LAITERIE - YA 11
ANTENNE
ROUZILLE 8 201 8 201
SCEA DE LA
POINTE
LE GRAND MOTET -
ZM 19 - 3/3
ANTENNE
ROUZILLE 64 318 64 318
SCEA DE LA
TROMPETTE
PT-16-SOUT-
ES-100
ANTENNE
ROUZILLE 57 000 57 000
ANTENNE
ROUZILLE 8 865 8 865
CHEMIN DE MATHA -
ZI 33
ANTENNE
ROUZILLE 8 865 8 865
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 3 546 3 546
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 6 649 6 649
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 10 638 10 638
SCEA DE L'AIR DES
CHAMPS
PT-16-SOUT-
ES-102
ANTENNE
ROUZILLE 142 000 142 000
LES MAISONS NEUVES
- Peroille - D 242
ANTENNE
ROUZILLE 14 247 14 247
SUCHET - LA LONGEE
DE LESSAC
ANTENNE
ROUZILLE 18 815 18 815
VIGNES DE LA
GRANDE BARDE - G
154
ANTENNE
ROUZILLE 9 318 9 318
ANTENNE
ROUZILLE
SCEA DOMAINE
DU PLANTIS
LES TERRIERS DES
SAUDENTS - B 698
BLANZAC-LES-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 12 782 12 782
SCEA DOMAINE
DU PLANTIS
LE CHENE A
BOURRIGAUD - ZH 26
ANTENNE
ROUZILLE 10 652 10 652
SCEA DU BOIS
MOREAU
LA GAGNERIE - L
HOUMEE - ZB 80 ex
B34
ANTENNE
ROUZILLE
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
DERRIERE MIRANDE -
LES TURS - ZK 65
ANTENNE
ROUZILLE 18 936 18 936 1 894 1 894 SCEA GAUDIN ET
FILS
ANTENNE
ROUZILLE 4 324 4 324
SCEA GAUDIN ET
FILS
Jardins de chez Prin ZI
112
ANTENNE
ROUZILLE 2 944 2 944
SCEA GAUDIN ET
FILS ANTENNE
ROUZILLE 1 840 1 840
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 74 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 8
R Petites Chaumes SIGOGNE 16
170100339 R Chabrignac ZD 10 PRIGNAC 477 477 0 0 17
170100088 R LES BOLIVIERS ZI 41 PRIGNAC 0 0 17
SCEA LA FEROUZE 170201480 N1 LES NOYERS - ZP 25 LA BROUSSE 0 0 17
170200854 N1 SONNAC 164 164 17
SCEA LACLIE 170201439 N1 LE BOURG - B 915 BERCLOUX 0 0 17
SCEA LACLIE 170201440 N1 BERCLAUDS EST - ZC 3 BERCLOUX 0 0 17
170201513 N1 SONNAC 0 0 17
SCEA LE CLUZEAU 170201489 N1 MASSAC 0 0 17
SCEA LE CLUZEAU 170201488 N1 MASSAC 0 0 17
SCEA LE PALIN N2 Les Terrières CHASSORS 16
SCEA LE PALIN Reserve CHASSORS 16
170201524 N1 AUMAGNE 0 0 17
SCEA LES EPINES 170201527 N1 BERCLOUX 0 0 17
SCEA LES PLANS 170201388 N1 17
SCEA LES PLANS 170201389 N1 LE RENCLOS - A 503 17
SCEA LES PLANS 170201384 N1 BRESDON 17
SCEA LES PLANS 170201385 N1 BRESDON 17
SCEA LES PLANS 170201387 N1 FOSSE BLANC - ZP 5 BRESDON 17
170200886 N1 LES CHIRONS - ZH 43 0 0 17
170201459 N1 NANTILLE 0 0 17
SCEA PA'SION 170201411 N1 L HOUMEE - ZE 29 0 0 17
SCEA L. ET S.
HERAUD
PT-16-SU-AS-
008
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000 1 296 1 296
SCEA LA CHAUME
DE L'ESSART ANTENNE
ROUZILLE
SCEA LA CHAUME
DE L'ESSART
ANTENNE
ROUZILLE 14 523 14 523
ANTENNE
ROUZILLE 19 428 19 428
SCEA LA
VINCENDERIE
LE PRE DU GOULET -
ZH 48
ANTENNE
ROUZILLE 1 000 1 000
ANTENNE
ROUZILLE 13 759 13 759
ANTENNE
ROUZILLE 16 052 16 052
SCEA LE CHANT
DES PEUPLIERS
LES CHAMPS DE
SONNAC - ZS 34
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
VERSENNE DES PRES -
ZC 32
ANTENNE
ROUZILLE 22 608 22 608
VERSENNES DES PRES
- ZC 17
ANTENNE
ROUZILLE 30 106 30 106
PT-16-SOUT-
ES-103
ANTENNE
ROUZILLE 50 000 50 000 5 000 5 000 PT-16-ST-AS-
001
Terre de la
Commission
ANTENNE
ROUZILLE 16 700 16 700
SCEA LES
CABANES
LES CABANES -
DERRIERE LA MAISON
- ZN 61
ANTENNE
ROUZILLE 42 817 42 817
LA LAMBERDE - HB
403
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
LES PRES DE LA
SABLIERE - ZD 27
BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 3 160 3 160 1 005 1 005 BEAUVAIS-SUR-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 25 278 25 278 16 086 16 086 PRAIRIE DE
VINAGEVILLE - ZS 9
ANTENNE
ROUZILLE 18 959 18 959 10 054 10 054 FOSSE BLANC - ZP 5 -
1er/2 FORAGE
ANTENNE
ROUZILLE 9 479 9 479 2 011 2 011 ANTENNE
ROUZILLE 9 479 9 479 4 022 4 022
SCEA NANTILLAISE ASNIERES-LA- GIRAUD ANTENNE ROUZILLE 7 168 7 168
SCEA NANTILLAISE CHAMP MARTIN - C 659 ANTENNE ROUZILLE 19 114 19 114
BRIE-SOUS-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE 11 800 11 800
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 75 PAR 2023-2024 annexe 2
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170100197 R AUJAC 0 0 17
R Les Joncs HOULETTE 0 0 0 0 16
170201315 N1 0 0 0 0 17
SCEA PEROT 170201525 N1 LA BROUSSE 0 0 17
SCEA PEROT 170201526 N1 REIGNIER LA BROUSSE 0 0 17
170201499 N1 CHAGNON EST - ZR 19 AUMAGNE 0 0 0 0 17
SCEA RIPOCHE N1 Les Noues COURBILLAC 0 0 16
SCEA TOSCANE 170201409 N1 LES EBEAUPINS - ZL 39 LA BROUSSE 0 0 17
SCEA TOSCANE 170200769 N1 LE ROTY - 1/2 GIBOURNE 0 0 17
R Les Rondeaux NERCILLAC 0 0 16
R AUJAC 826 826 17
SOCIETE CABEL 170201278 N1 BREUIL - C 1660 SONNAC 0 0 17
SOCIETE CABEL R LES VIGNES - ZD 46 THORS 0 0 17
170200604 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170200608 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203157 N1 BEL AIR - AI 142 PESSINES ARNOULT 17
170202277 N1 SAINTES ARNOULT 17
170203158 N1 LA RENTE A COLETTE VARZAY ARNOULT 17
EARL AURAURE 170203247 N1 LES PIPHANES - B BALANZAC ARNOULT 0 0 0 0 17
EARL AURAURE 170203248 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
EARL AURAURE 170203246 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
SCEA PEPINIERES
VITICOLES
CLEMENT
les champs de la
vergne ZD 070 et Prés
de chez cornet ZE
0037
ANTENNE
ROUZILLE 7 000 7 000
SCEA PERAUD ET
FILLE
PT-16-SU-AS-
015 ANTENNE
ROUZILLE
SCEA PERAUD ET
FILLE
PIERRE A BARRAUD -
ZD 104
BRIE-SOUS-
MATHA
ANTENNE
ROUZILLE
REIGNIER - LES
BOURRASSES
ANTENNE
ROUZILLE 9 934 9 934
ANTENNE
ROUZILLE 13 510 13 510
SCEA PORTIER
MARTINE ANTENNE
ROUZILLE
PT-16-SU-AS-
010
ANTENNE
ROUZILLE 15 000 15 000
ANTENNE
ROUZILLE 19 673 19 673
ANTENNE
ROUZILLE 23 608 23 608
SCEA VIGNOBLES
JALLET
PT-16-SU-AS-
009
ANTENNE
ROUZILLE 10 000 10 000
SIE VALS DE
SAINTONGE
Plus de n° en
sup.
Champs de Chez
Guillard - AB 101
ANTENNE
ROUZILLE 7 000 7 000
ANTENNE
ROUZILLE 1 068 1 068
Plus de n° en
sup.
ANTENNE
ROUZILLE 5 932 5 932
CUMA DES
VERGERS FLEURIS
LE FRIBAUD - LES
GRANDES TERRES - C
707
63 624 63 624
CUMA DES
VERGERS FLEURIS
LES GRANDES TERRES
- C 156 40 228 40 228
EARL ALAIN
DAUDET 38 005 38 005 1 500 1 500
EARL ALAIN
DAUDET
LA PACAUDIERE - ZV
14 e 43 417 43 417 1 500 1 500 EARL ALAIN
DAUDET 27 225 27 225 1 500 1 500
LA COUGNASSE - LES
GEAYS - A 598 36 000 36 000
FIEF DE GATE BOURSE
- LES RIVIERES -B 80 000 80 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 76 PAR 2023-2024 annexe 2
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EARL BEAUMUR 170201806 N1 NANCRAS ARNOULT 17
EARL BEAUMUR 170203375 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 17
EARL BEAUMUR 170100228 R BALANZAC ARNOULT 0 0 0 0 17
EARL BETELAUD 170203305 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
EARL BETELAUD 170203306 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL BETELAUD 170200603 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL BON VENT 170203165 N1 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170100254 R Le Vieux Pont D 890 ARNOULT 0 0 17
170203310 N1 VARZAY ARNOULT 0 0 17
170203307 N1 VARZAY ARNOULT 0 0 17
170100058 R Le Roussely ZP 16 ARNOULT 0 0 0 0 17
EARL DE MONPOU 170203260 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL DE MONPOU 170203259 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
170203314 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170100094 R SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
170202480 N1 L HOUMEE - D 418 ECHILLAIS ARNOULT 0 0 17
EARL DUC 170203272 N1 LE GRAND BOIS SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
EARL DUC 170203271 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
EARL DUC 170200600 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
EARL GEMON 170203326 N1 LE MOINE - A 2 - 1/2 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
170203273 N1 BALANZAC ARNOULT 17
170203274 N1 BALANZAC ARNOULT 17
LES BOUTAUDIERES -
A 1108 22 500 22 500 8 012 8 012 MAISONS BASSES - LES
BOUTAUDIERES - F
991
43 000 43 000 12 058 12 058
Marais du Rivollet" ZB
16
LES GRANDS MURS - A
1051 32 371 32 371
MARAIS FERRE - CHEZ
CLERGEAUX - C 81 23 084 23 084
MOULIN BRANDET - B
1550 a 9 501 9 501 LE PUY VIOLET - A 892
- 2/2 46 583 46 583 EARL DAVIAUD
FMC
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 15 000 15 000 EARL DE LA
BLONDE
LES FONTAINES
BLANCHES - AL 363 56 000 56 000
EARL DE LA
BLONDE
LA GROSSE MOTTE-AI
46-+ RESERVE
PARCEL39 60 000 60 000
EARL DE LA
METAIRIE
SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT
LE GRAND VILLAGE -
WD 58 13 450 13 450 MONPOU - les 2
forages 12 et 109
versent dans un
bassin tampon
74 290 74 290
EARL DES CROIX
BLANCHES
LES CROIX BLANCHES -
G 300 17 739 17 739 EARL DES DEUX
FONTAINES
Le Moulin de l Angle A
59 16 000 16 000 EARL DU BOIS
BERNARD 13 000 13 000
120 000 120 000
LES GROIES EST - E2
181 35 000 35 000 LES NOYERS NORD - F
77 3 000 3 000
15 035 15 035
EARL
GIRARDEAUX-
PAPIN
LA MOULINETTE- LA
FRANCHISE - 111 - 1/2 35 000 35 000 8 697 8 697
EARL
GIRARDEAUX-
PAPIN
LA MOULINETTE - B
111 - 2/2 30 000 30 000 8 697 8 697
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 77 PAR 2023-2024 annexe 2
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170203346 N1 LES ROBERTS - C 150 BALANZAC ARNOULT 17
170203345 N1 LES ROSEAUX - B 1038 BALANZAC ARNOULT 17
170203275 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 17
EARL GUILLET 170203328 N1 PISANY ARNOULT 0 0 17
EARL GUILLET 170203329 N1 PISANY ARNOULT 0 0 17
EARL GUILLOUT 170203278 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
170203371 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
170203370 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
170203172 N1 ARNOULT 0 0 17
170203171 N1 ARNOULT 0 0 17
EARL LA TOUCHE 170203176 N1 LA TOUCHE ARNOULT 17
EARL L'ABBAYE 170200659 N1 L ABBAYE - C 6 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
EARL L'ABBAYE 170203177 N1 LE RENFERMIS - C 212 TRIZAY ARNOULT 800 800 17
EARL L'ABBAYE 170100251 R TRIZAY ARNOULT 0 0 17
170203352 N1 LES VIGNES - A 823 PISANY ARNOULT 0 0 17
EARL L'ARDILLER 170203444 N1 RETAUD ARNOULT 0 0 17
EARL L'ARDILLER 170200582 N1 L ARDILLER - AL 44 RETAUD ARNOULT 0 0 17
EARL LE CHIZE 170203179 N1 LE CHIZE - C 118 TRIZAY ARNOULT 17
EARL LE CHIZE 170203178 N1 LE CHIZE TRIZAY ARNOULT 0 0 17
EARL LE CHIZE 170100328 R Picou C 867 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
EARL LE CHIZE 170100329 R Picou C 369 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
170203147 N1 LA TOUR DE L ISLEAU ARNOULT 0 0 17
EARL
GIRARDEAUX-
PAPIN
30 000 30 000 8 407 8 407
EARL
GIRARDEAUX-
PAPIN 40 000 40 000 10 147 10 147
EARL
GIRARDEAUX-
PAPIN
LES BROSSARDS - 331
a - 1/3 20 000 20 000 5 798 5 798
GRDES VERSENNES-
COMBE DES BONES-
B4 -2/2 17 000 17 000
GRDES VERSENNES-
COMBE DES BONES-
B4 -1/2
10 000 10 000
LA CROIX GEOFFROY -
B 1052 83 702 83 702
EARL LA
BAUDRIERE
LES GROIES EST - E
826 -
SOURCE+RESERVE 60 000 60 000
EARL LA
BAUDRIERE
LE MUR - LES RIVIERES
DU GD BOIS - ZB 1 45 000 45 000
EARL LA
BAUDRIERE
LES PETITES GROIES -
B 470 - 1er/3 FORAG
SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT 90 000 90 000 EARL LA
BAUDRIERE
LA BAUDRIERE - B 740
+RESERVE
SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT 55 000 55 000 SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 46 382 46 382 4 116 4 116
5 000 5 000
2 600 2 600
Le ChizeB 546, "La
Foret" A 985 et
"Razour" A 33 10 650 10 650
EARL LABBE-
GERGOUIL 70 000 70 000 Les Bodins - CHEZ
PARIS AI 19 21 000 21 000
95 000 95 000
37 636 37 636 1 000 1 000
5 432 5 432
8 232 8 232
1 911 1 911
EARL LE FIEF DE
L'ISLEAU
SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT 30 000 30 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 78 PAR 2023-2024 annexe 2
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170100026 R Marais du Bouil A 585 CORME ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203280 N1 BEURLAY ARNOULT 0 0 17
170203281 N1 BEURLAY ARNOULT 0 0 17
170203299 N1 TRIZAY ARNOULT 17
170200094 N1 TRIZAY ARNOULT 17
170100292 R l Abbaye B 966 TRIZAY ARNOULT 17
EARL LE GUE 170203331 N1 LE GUE - A 910 CHAMPAGNE ARNOULT 17
EARL LE GUE 170201288 N1 LE GUE - ZB 11 CHAMPAGNE ARNOULT 17
EARL LE GUE 170203332 N1 BELHOMME - A 782 CHAMPAGNE ARNOULT 17
EARL LE GUE 170100089 R CHAMPAGNE ARNOULT 17
EARL LE GUE 170100580 R TRIZAY ARNOULT 17
170200677 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 200 200 17
EARL LE VIRGINIE 170203283 N1 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
EARL LE VIRGINIE 170203284 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
EARL LE VIRGINIE 170203282 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
170203393 N1 LE CHEYRON - AW 522 THENAC ARNOULT 0 0 17
170203334 N1 CHERMIGNAC ARNOULT 0 0 17
170203335 N1 LES BOUYERS - ZB 84 CHERMIGNAC ARNOULT 0 0 17
EARL LES FORGES 170203291 N1 AU SABION - F 561 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
EARL LES FORGES 170203290 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
EARL LES FORGES 170203292 N1 LES ILOTS - E 582 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
EARL LES PAQUIER 170203237 N1 ARNOULT 0 0 17
EARL LES PAQUIER 170203236 N1 ARNOULT 0 0 17
EARL LONCEINT 170203238 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
EARL LE FIEF DE
L'ISLEAU 2 500 2 500 EARL LE GRAND
VERSENNE
LE BOIS DES FAVRES -
A 263 22 786 22 786 EARL LE GRAND
VERSENNE
LE BOIS DES FAVRES -
A 327 22 786 22 786 EARL LE GRAND
VILLAGE
TERRE DE L ABBAYE - B
966 4 475 4 475 1 000 1 000 EARL LE GRAND
VILLAGE
LA VERSENNE TORSE -
WK 42 26 852 26 852 5 000 5 000 EARL LE GRAND
VILLAGE 4 475 4 475 1 000 1 000
42 000 42 000 5 000 5 000
3 000 3 000 2 000 2 000
41 000 41 000 5 000 5 000
Le Marais de Picou C
870 5 500 5 500 1 500 1 500 Prairie du Razour A 24,
32 et 167 5 500 5 500 1 500 1 500 EARL LE MOULIN
DE TETAUD
MOULIN DE TETAUD -
C 88 28 000 28 000 BELLEVUE - B 843 -
FORAGE+REVERVE
3200m3 18 533 18 533
LA GROSSE PIERRE
SUD - B 280 14 632 14 632
LE PETIT
BOUTEMAILLE - C 179 21 460 21 460
EARL LES ANCIENS
MOULINS 130 000 130 000
EARL LES
BOUYERS
LES PRES DU LOUP -
AL 207 35 000 35 000 EARL LES
BOUYERS 170 000 170 000
16 664 16 664
TERRES ET MOTTES DE
LA BROUSSE - E 916 24 212 24 212
8 295 8 295
LA COUTELIERE - B
387
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 18 965 18 965 LA COUTELIERE - B
414
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 20 862 20 862 LA COLOMBIERE - A
589 26 120 26 120
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 79 PAR 2023-2024 annexe 2
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EARL LONCEINT 170203364 N1 LUCHAT ARNOULT 0 0 17
EARL LONCEINT 170203363 N1 LES GENETS - A 782 LUCHAT ARNOULT 0 0 17
EARL LONCEINT 170203366 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL MEMAIN 170202441 N1 LA CIRCASSERIE - ZI 39 SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
EARL MV AGRI 170200930 N1 ARNOULT 0 0 17
EARL ORIOU 170203448 N1 L ESSERT - WI 19 - TRIZAY ARNOULT 0 0 0 0 17
EARL ROUGER 170203293 N1 LA BARBELLE - AM 199 RETAUD ARNOULT 30 30 17
170203157 N1 BEL AIR - AI 142 PESSINES ARNOULT 17
170202277 N1 SAINTES ARNOULT 17
170203158 N1 LA RENTE A COLETTE VARZAY ARNOULT 17
EARL TETAUD 170203295 N1 BOIS GETAIN - D 314 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
EARL THOMAS 170203297 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL THOMAS 170203296 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL THOMAS 170203298 N1 CHEZ BAUDRY - A 744 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
EARL TIRE PIED N1 RETAUD ARNOULT 17
170202464 N1 BOIS JOLY - ZX 285 SAINTES ARNOULT 0 0 17
170202465 N1 SAINTES ARNOULT 0 0 17
R PALUAUD - C 766 ARNOULT 17
170202411 N1 SAINTES ARNOULT 0 0 17
170100425 R Vouillay A 33 SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
170201577 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 17
170203169 N1 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203342 N1 CHIELOUP - A 377 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203198 N1 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170100117 R CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
LES GUERETS - LES
VALLEES - A 778 25 492 25 492
26 120 26 120
LE FRIBEAU - A 1512 -
+RESERVE 450m3 32 755 32 755
62 124 62 124
LA POUCHAUME - D
264 - SOURCE - 2/2
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 22 540 22 540
25 000 25 000
EARL SAINTONGE
FRUITIERE 107 472 107 472 1 500 1 500 EARL SAINTONGE
FRUITIERE
LA PACAUDIERE - ZV
14 e 22 976 22 976 1 500 1 500 EARL SAINTONGE
FRUITIERE 34 850 34 850 1 500 1 500
33 453 33 453
MARAIS DE CHEZ
BAUDRY - A 996 16 393 16 393
LA TOUCHE - A 137 - +
RESERVE DE 2500m3 55 357 55 357
49 329 49 329
Nouvelle
demande
LE ROND POINT AM
94 12 000 12 000 1 200 1 200 GAEC DE BOIS
JOLY 47 113 47 113 GAEC DE BOIS
JOLY
LA LAURENDERIE - ZX
283 47 113 47 113 GAEC DES BOTTES
ET DES MOTTES 8 250 8 250 2 722 2 722 GAEC DU GRAND
CHADIGNAC
LE GRAND
CHADIGNAC - YA 19 49 387 49 387 GAEC LA
FONTONNIERE 76 806 76 806 GAEC LES
CORMIERS
BEAULIEU - ZB 547 + 2
petits bassins 18 000 18 000 4 950 4 950 GAEC MICHAUD J
ET FILS
LE PINIER DE
CHIELOUP 32 833 32 833 GAEC MICHAUD J
ET FILS 73 875 73 875 GAEC MICHAUD J
ET FILS
BELLEVUE - LA CROIX -
692 7 387 7 387 GAEC MICHAUD J
ET FILS
A La Croix B 691 et
692 16 417 16 417
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 80 PAR 2023-2024 annexe 2
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170203219 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170201579 N1 JEUZET - B 1355 ARNOULT 0 0 17
170100592 R Jeuzet - ZL 01 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
R CHEZ FAVRE ZL 41 CORME-ROYAL ARNOULT 495 495 17
170203196 N1 LES TARDS - B 118 LA CLISSE ARNOULT 0 0 17
170203197 N1 LES GROIES - G 669 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170201255 N1 ARNOULT 17
170100427 R Violet ARNOULT 0 0 17
170201554 N1 BOUTIRAUD - W 10 SOULIGNONNE ARNOULT 17
170100591 R Galant - ZO 32 ARNOULT 855 855 17
170202246 N1 SAINTES ARNOULT 0 0 17
170202247 N1 SAINTES ARNOULT 0 0 17
170203216 N1 ARNOULT 0 0 17
170203253 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203223 N1 LE BOURG SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
170203224 N1 CHEZ MAUSSE - F 153 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203228 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 17
170100134 R SOULIGNONNE ARNOULT 110 110 17
Madame ARTUS
Annette
FIEF DES PEUPLIERS - C
66 15 000 15 000 Madame
BOEGLER Sylvie
ST SULPICE
D'ARNOULT 4 000 4 000 Madame
BOEGLER Sylvie 3 000 3 000 Madame
GABAROU
MARINE
Plus de n° en
sup. 1 500 1 500
Madame
LANDREAU Marie-
Claude 13 000 13 000
Madame
LANDREAU Marie-
Claude 18 000 18 000
Madame
MALAIRAN
Stephanie
LE GROS BUISSON - B
1254
SAINTE-
RADEGONDE 7 000 7 000 2 000 2 000
Madame
MALAIRAN
Stephanie
SAINTE-
RADEGONDE 4 850 4 850
Madame SEGUIN
Catherine 7 000 7 000 2 280 2 280 Madame SEGUIN
Catherine
ST SULPICE
D'ARNOULT 3 000 3 000 Monsieur
ARNAULD
Gonzague
LES GAUTHIERS - ZW
61 22 037 22 037
Monsieur
ARNAULD
Gonzague
LE PETIT CHADIGNAC -
ZP 2 15 866 15 866
Monsieur
ARNAULD Jean-
Francois
LA GAILLARDE - ZI 2 -
+RESERVE SUR ZI 2
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 44 865 44 865
Monsieur
BARREAU Miguel
LES GRANDES PRISES -
ZE 2 12 000 12 000 Monsieur
BERTRAND Loïc 31 987 31 987
Monsieur
BETIZEAU Romain 43 448 43 448
Monsieur
BRASSAUD
Fabrice
LES MAISONS NEUVES
- C 460 33 000 33 000 3 291 3 291
Monsieur
BRASSAUD
Fabrice
l Isleau - "Le
Renfermis" SC 606
-"Champs des
Tanches" ZO 54 et 57
1 100 1 100
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 81 PAR 2023-2024 annexe 2
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170203194 N1 SOULIGNONNE ARNOULT 999 999 17
170203231 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170201604 N1 NIEUL LES SAINTES ARNOULT 17
170201427 N1 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203153 N1 LE BOUIL - B 831 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203235 N1 METAIRIE DU BOUIL CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 0 0 17
170200184 N1 CHAMPAGNE ARNOULT 17
170203235 N1 METAIRIE DU BOUIL CHAMPAGNE ARNOULT 17
170201528 N1 ARNOULT 0 0 17
170203163 N1 CHAMBON TRIZAY ARNOULT 0 0 17
170100246 R L Eguille A 726 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170100281 R Pont de Picou C 874 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
170203243 N1 LE ROCHER - C 324 TRIZAY ARNOULT 17
170100403 R ARNOULT 0 0 17
170100086 R Picou 1/2 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
170100124 R Picou 2/2 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
R LES CADORETTES ARNOULT 200 200 17
170100284 R Prise du Pont A 1128 ARNOULT 0 0 17
170100285 R ARNOULT 0 0 17
Monsieur
CAILLAUD Claude
LES GRANDS CHAMPS
- A 1145 12 000 12 000
Monsieur
CHANCELLE Jean-
Pierre
LE MOULIN DES
GERMAINS - H 165 44 139 44 139
Monsieur
CHAUMETTE
Romain
BOIS COUDRAUD -
AC1 140 9 000 9 000 2 970 2 970
Monsieur
CLOCHARD
Bertrand
LE BOUIL - LA COMBE
DU FOUR - B 634 32 509 32 509
Monsieur
CLOCHARD
Bertrand
32 915 32 915
Monsieur COGNE
Eric
Monsieur COGNE
Eric
PRES DES MOTTES - B
648 2/2 20 000 20 000 3 000 3 000 Monsieur COGNE
Laurent 12 354 12 354 2 000 2 000 Monsieur
COMBEAUD
Dominique
MONT FABIEN -
CHAMPS DES NOYERS
- B 1834
SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT 20 000 20 000
Monsieur
DAUNAS Patrice 19 963 19 963 Monsieur
DAUNAS Patrice 12 998 12 998 Monsieur
DAUNAS Patrice 9 750 9 750 Monsieur
DUCHAMP
Thomas
19 885 19 885 3 103 3 103
Monsieur
DUCHAMP
Thomas
Marais de Razour A
976
SAINTE-
RADEGONDE 5 145 5 145
Monsieur
DUCHAMP
Thomas
3 000 3 000
Monsieur
DUCHAMP
Thomas
3 000 3 000
Monsieur FAYE
Pierre
Plus de n° en
sup.
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 2 000 2 000 Monsieur FAYE
Pierre
SAINTE-
RADEGONDE 6 402 6 402
Monsieur FAYE
Pierre
La Cadorette A 848
PRISE ROCHETEAU A
0093
SAINTE-
RADEGONDE 1 649 1 649
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 82 PAR 2023-2024 annexe 2
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170202456 N1 L HOUMEE - D 328 ECHILLAIS ARNOULT 0 0 17
170203193 N1 LA PIAZIERE - WH 11 ARNOULT 0 0 17
170202498 N1 SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
170202497 N1 SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
170201475 N1 LA CROIX - WD 1 TRIZAY ARNOULT 17
170100357 R L Abbaye TRIZAY ARNOULT 17
170203388 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
170203387 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 0 0 17
170203294 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
170201546 N1 BEAULIEU - A 1811 CORME-ROYAL ARNOULT 60 60 17
170203407 N1 PETITE FORET CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170100589 R ARNOULT 200 200 17
170203355 N1 LES ROSIERS - A 73 CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203358 N1 L EGUILLE CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203356 N1 LES CARRIERES CHAMPAGNE ARNOULT 0 0 17
170203357 N1 ARNOULT 0 0 17
170203359 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
170203361 N1 MONTRAVAIL PESSINES ARNOULT 0 0 17
170203372 N1 RALETTE - F 727 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
170202339 N1 ECHILLAIS ARNOULT 0 0 17
170201603 N1 RETAUD ARNOULT 17
Monsieur
FONTAINE Denis 22 540 22 540 Monsieur
GIRARDEAU
Christian
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 28 076 28 076
Monsieur GIRAUD
Bernard
LE PETIT FOND
GERMAIN - A 20 000 20 000 Monsieur GIRAUD
Bernard
PLAINE DU PLESSIS -
ZD 12 30 000 30 000 Monsieur GODIN
Gaël 18 000 18 000 4 114 4 114 Monsieur GODIN
Gaël 3 000 3 000 1 826 1 826 Monsieur
GOURSAUD Rémi
CHEZ RANGEARD
NORD - F 86 40 000 40 000 Monsieur
GOURSAUD Rémi
CHEZ RANGEARD - F
407
Monsieur
GUIONNEAU
Thibault
LE CHENE VERT - B
719 17 809 17 809
Monsieur
JUCHEREAU Jean-
Marie
1 450 1 450
Monsieur
LANDREAU
Johnny
20 000 20 000
Monsieur
LANNELONGUE
Jean-Philippe
Le Grand Marais -
Paluaud
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 2 000 2 000
Monsieur
LETEAUD Patrice 40 000 40 000 Monsieur
LETEAUD Patrice 35 000 35 000 Monsieur
LETEAUD Patrice 28 000 28 000 Monsieur
LETEAUD Patrice
LA SALLE - LES AGES -
A 71
SAINTE-
RADEGONDE 55 000 55 000 Monsieur
LOISEAU
Dominique
LE FIEF DE MAUZE - C
451 39 276 39 276
Monsieur
LOISEAU Gilles 24 000 24 000 Monsieur
MOUTARD
Philippe
50 000 50 000
Monsieur
PACAUD Yohann
L HOUMEE OUEST - BB
25 5 859 5 859 Monsieur PATOUR
Olivier
L ARDILLER - AL 290 +
réserve 6 000 6 000 1 000 1 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 83 PAR 2023-2024 annexe 2
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170203376 N1 VARZAY ARNOULT 0 0 17
170203149 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170100587 R CORME-ROYAL ARNOULT 600 600 100 100 17
170201294 N1 LES FENETRES - C 181 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 0 0 17
170100397 R Le Carlot A 1722 SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
170203252 N1 BALANZAC ARNOULT 17
170201799 N1 CHEZ GIRAUD - C1223 SOULIGNONNE ARNOULT 17
SCEA BABIN YVES 170203220 N1 RETAUD ARNOULT 0 0 17
SCEA BABIN YVES 170203222 N1 RIOUX ARNOULT 0 0 17
170203381 N1 OUAGAP - AV 3 - 1/2 ARNOULT 0 0 17
170203389 N1 RETAUD ARNOULT 0 0 17
170203308 N1 THENAC ARNOULT 0 0 17
170203309 N1 THENAC ARNOULT 0 0 17
SCEA DE FOURNE 170203255 N1 FOURNE - C 1078 SOULIGNONNE ARNOULT 0 0 17
170200020 N1 ARNOULT 0 0 17
170100286 R Picou C 854 TRIZAY ARNOULT 0 0 0 0 17
SCEA DES GENETS 170203313 N1 LES GENETS - G 327 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203151 N1 CHEZ SICQUET - ZY 24 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170201773 N1 LA CLISSE ARNOULT 0 0 17
170203262 N1 LA CLISSE ARNOULT 0 0 17
170203264 N1 LA SENDIERE - AD 275 ARNOULT 0 0 17
170203262 N1 LA CLISSE ARNOULT 0 0 17
Monsieur
RICHARD Ludovic
LE CHAMP CHALARD -
AE 46 56 570 56 570
Monsieur
ROCHETEAU Julien
LES CHAMPS DE
DERRIERE - G1 261 10 000 10 000
Monsieur ROGER
Jean-Claude
les Plassins - E 554 et
E5555
Monsieur
THIRIAUD Michel
Monsieur VIAUD
Pascal 20 000 20 000
SAS PEPINIERES
DE CORME-ROYAL
LES PLANCHES SUD - D
84 27 447 27 447 5 000 5 000
SAS PEPINIERES
DE CORME-ROYAL 150 000 150 000 30 000 30 000
LA JAUNELLE- AK 97 +
reserve de 1350 m3 108 010 108 010 LA CHAPELLE - AE 81
2/2-+RESERVE - 2/2 125 793 125 793 SCEA
CHABOISSEAU
NIEUL-LES-
SAINTES 256 000 256 000 SCEA DE CHEZ
GRIFFON
CHEZ GRIFFON - AM
410 22 540 22 540 SCEA DE
CORINTHE
LA POINTE - AM 397 -
1er/2 FORAGE 50 450 50 450 SCEA DE
CORINTHE
LA POINTE - AM 397 -
2e/2 FORAGE 40 577 40 577
33 688 33 688
SCEA DE LA
COMBE DOUCE
LA COMBE DOUCE - A
1220
SAINTE-
RADEGONDE 23 667 23 667 SCEA DE LA
COMBE DOUCE
30 241 30 241
SCEA DES
NOURAUDS 23 187 23 187 SCEA DES
NOURAUDS
LES GRANDS
BOSQUETS - B 866 36 177 36 177
SCEA DES
NOURAUDS
LES GRANDS
BOSQUETS-LES
BERTHELOTS - B 844
51 053 51 053
SCEA DES
NOURAUDS
NIEUL-LES-
SAINTES 52 729 52 729
SCEA DU
CORMIER
LES GRANDS
BOSQUETS-LES
BERTHELOTS - B 844
37 500 37 500
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 84 PAR 2023-2024 annexe 2
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170201773 N1 LA CLISSE ARNOULT 0 0 17
170201847 N1 RIOUX ARNOULT 17
170201844 N1 RIOUX ARNOULT 17
SCEA DU PERAT 170203317 N1 LES ROSEAUX - ZL 36 BALANZAC ARNOULT 17
SCEA DU PERAT 170203321 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 17
SCEA DU PERAT 170203320 N1 LES BOUNIMES - B 390 CORME-ROYAL ARNOULT 17
SCEA FRICAUD 170203303 N1 LA CHEVRIE - C 394 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
SCEA LA LIMOISE 170202417 N1 LA LIMOISE - B 189 ECHILLAIS ARNOULT 0 0 17
SCEA LA LIMOISE 170202416 N1 ECHILLAIS ARNOULT 0 0 17
SCEA LA TERRIERE 170203241 N1 ARNOULT 0 0 17
SCEA LANGLAIS 170203354 N1 RETAUD ARNOULT 0 0 17
SCEA LANGLAIS 170203353 N1 RETAUD ARNOULT 0 0 17
SCEA LE CHALET 170203210 N1 CHERMIGNAC ARNOULT 0 0 17
SCEA LE MUR 170203398 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
SCEA LE MUR 170203397 N1 SAINTE-GEMME ARNOULT 0 0 17
SCEA LE PEU 170202382 N1 SAINT-AGNANT ARNOULT 0 0 17
SCEA LE PINIER 170203323 N1 LEUZOIS - AV 207 ARNOULT 0 0 17
SCEA LE PINIER 170203324 N1 ARNOULT 0 0 17
SCEA LE PRADEAU 170203212 N1 LE PRADEAU - WC 2 ARNOULT 0 0 17
170201534 N1 TRIZAY ARNOULT 17
170200499 N1 LE NEGRIER - WD 24 TRIZAY ARNOULT 17
170100418 R Picou C 821 TRIZAY ARNOULT 0 0 17
170100154 R Picou TRIZAY ARNOULT 0 0 17
SCEA DU
CORMIER
LES GRANDS
BOSQUETS - B 866 37 500 37 500 SCEA DU FIEF DE
LA CHAPELLE
LA CHAPELLE - AE 84 -
2/2 22 746 22 746 1 152 1 152 SCEA DU FIEF DE
LA CHAPELLE
CHEZ NOUGER - AH
107 10 398 10 398 1 789 1 789
28 962 28 962 1 000 1 000
SUR GRANDE ILE - ZH
27 78 196 78 196 1 000 1 000
20 273 20 273 1 000 1 000
31 000 31 000
51 319 51 319
LA PIERRIERE - BOIS
DE LA LIMOISE
CHAGNEE- C118
18 797 18 797
PETIT POCHE BONNE -
B 957
PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 48 485 48 485 LE PONT DE LA
GALOCHE - AE 277
(Les Jarrelies) 64 783 64 783
CHEZ GRIFFON - AM
52 72 881 72 881 LA BERLANDERIE - ZO
87 39 118 39 118
RIVIERE DU GRAND
BOIS - E 691 - RESERVE 48 000 48 000
RIVIERE DU GRAND
BOIS - ZB 6 et 7 -
+RESERVE 65 000 65 000
LIRE - AE 317 (ex D
645) 29 308 29 308 NIEUL-LES-
SAINTES 37 838 37 838 LES TOUCHES - AM
172
NIEUL-LES-
SAINTES 14 189 14 189 PONT-L'ABBE-
D'ARNOULT 20 000 20 000 SCEA LES
ALLOUZEAUX
2 CHEMIN DES SORINS
- LE NEGRIER 5 240 5 240 5 240 5 240 SCEA LES
ALLOUZEAUX 29 100 29 100 5 000 5 000 SCEA LES
ALLOUZEAUX 7 500 7 500 SCEA LES
ALLOUZEAUX 2 250 2 250
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 85 PAR 2023-2024 annexe 2
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SCEA LES BODIN 170203143 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 0 0 17
170203286 N1 LUCHAT ARNOULT 0 0 17
170203373 N1 GERZAN - A 1525 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203843 N1 CHEZ TALLET - H 391 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203845 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203842 N1 Les rivollets CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170200429 N1 TRICORNE - H 424 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203402 N1 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203401 N1 LA GRIGOTERIE - B 145 CORME-ROYAL ARNOULT 0 0 17
170203351 N1 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
170203349 N1 LES BARRIERES - ZI 2 BALANZAC ARNOULT 0 0 17
170203348 N1 Chez BODIN BALANZAC ARNOULT 0 0 17
170202496 N1 SAINTES ARNOULT 17
SCEA L'INTEGRALE 170203400 N1 VARZAY ARNOULT 17
SCEA PIOPIO 170203374 N1 LA METAIRIE - D 470 BALANZAC ARNOULT 0 0 0 0 17
SCEA ROCHETEAU 170203145 N1 PISANY ARNOULT 0 0 17
SCEA VERGNAUD 170203301 N1 LUCHAT ARNOULT 0 0 17
SCEA VERGNAUD 170203300 N1 FOSSE NOIR - ZA 119 LUCHAT ARNOULT 0 0 17
170201844 N1 RIOUX ARNOULT 0 0 17
170203267 N1 LES NOUREAUX - ZP 3 BRUANT 0 0 17
170202383 N1 GEAY BRUANT 17
170200897 N1 SAINT-PORCHAIRE BRUANT 17
170100062 R Tressauge AE 118 GEAY BRUANT 0 0 17
CHEZ BODIN - D 305 -
1/2
SCEA LES
CHATAIGNIERS
CHEZ TREIMEAU - LA
MAITERIE - B 138 30 000 30 000 SCEA LES
RIVOLLETS 25 000 25 000 SCEA LES
RIVOLLETS 25 000 25 000 SCEA LES
RIVOLLETS
LES CHASSIERES - Pres
de la Roberbe 26 000 26 000 SCEA LES
RIVOLLETS 27 000 27 000 SCEA LES
RIVOLLETS 41 000 41 000 SCEA LES
RIVOLLETS
CHAMP DU PERAT - A
1404 63 000 63 000 SCEA LES
RIVOLLETS 25 000 25 000 SCEA LES
ROSEAUX
LA MOULINETTE - LA
MONTEE - ZH 22 23 121 23 121 SCEA LES
ROSEAUX 25 288 25 288 SCEA LES
ROSEAUX 22 037 22 037
SCEA LES VERGERS
DES BENOITS
LES BENOITS - ZX 235 -
+ RESERVE 3000m3 68 000 68 000 10 000 10 000
LES MOTTES DU
GRAND VILLAGE - AB
320
38 481 38 481 1 500 1 500
LA JOIE SUD - A 1021 a
- SOURCE 15 000 15 000 LA CHASSAGNE - A
723 90 826 90 826
57 442 57 442
SCEA VIGNOBLES
BAUDRY
CHEZ NOUGER - AH
107 60 000 60 000 BRAT JEAN-
FRANCOIS
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 8 000 8 000
EARL
CHARPENTIER
LA BOUGETERIE - LES
GARNERIES - D 171
N°23
13 020 13 020 4 000 4 000
EARL
CHARPENTIER
LA CHAUSSEE - AD 180
- SOURCE+RESERVE 30 578 30 578 6 000 6 000
EARL
CHARPENTIER 18 754 18 754
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 86 PAR 2023-2024 annexe 2
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170203230 N1 SAINT-PORCHAIRE BRUANT 0 0 17
170203261 N1 BRUANT 0 0 17
EARL GUILLOUT 170202413 N1 LA FOYE - ZN 59 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL GUILLOUT 170201445 N1 BRUANT 0 0 0 0 17
EARL LA PLANCHE 170202510 N1 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL LA PLANCHE 170202421 N1 LA PLANCHE - B 302 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL LA RIVIERE 170202422 N1 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL LA RIVIERE 170200892 N1 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL LA RIVIERE 170202423 N1 LA RIVIERE - A I 178 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL LA RIVIERE 170202424 N1 GEAY BRUANT 0 0 17
EARL LA RIVIERE 170203279 N1 LA TREUILLERE - A 909 BRUANT 0 0 17
170203457 N1 LES ESSARDS BRUANT 17
170203203 N1 BEURLAY BRUANT 0 0 17
170203204 N1 LES ANGIBAUDS - B BEURLAY BRUANT 0 0 17
170202429 N1 LA VALLEE BRUANT 0 0 17
170203183 N1 LES GRENONS - A 58 LES ESSARDS BRUANT 0 0 17
GAEC L OR BLANC 170200110 N1 LA BAUDRIERE - ZR 8 BRUANT 0 0 17
170202309 N1 ROMEGOUX BRUANT 17
170202489 N1 CRAZANNES BRUANT 0 0 17
170201341 N1 LE BERTRAND - ZH 10 SAINT-PORCHAIRE BRUANT 0 0 17
Reserve SANT PORCHAIRE BRUANT 17
170203233 N1 PLASSAY BRUANT 0 0 17
170202319 N1 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
170202320 N1 LE BOURG - A 891 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
EARL DE LA
CUSSONNERIE
LA CUSSONNERIE - ZB
35 19 966 19 966 EARL DES DEUX
ORMEAUX
LES GRANDS
MAURICES - ZN 75
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 99 128 99 128
27 562 27 562
LE PLAT D'ETAIN ZM
32
SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT
LES BAILLARGEAUX -
LES CHAMPS A AMIOT
- ZK 28
51 528 51 528
58 890 58 890
LA MAUVINIERE - ZP
30 30 827 30 827 LA MAUVINIERE - ZP
29 3 080 3 080
88 739 88 739
LES TESSONNIERES-
LES BRULOTS-ZD 25 41 631 41 631 SAINT-SULPICE-
D'ARNOULT 36 967 36 967 EARL LE GRAND
BREUIL
LE GRAND BREUIL - B
1231 25 000 25 000 7 063 7 063 EARL LE GRAND
VERSENNE
LES ANGIBAUDS - B
789 14 039 14 039 EARL LE GRAND
VERSENNE 14 039 14 039 EARL LE GRAND
VERSENNE
L HOUMEE - LA
VALLEE 28 079 28 079 GAEC DES
ROCHERS 22 898 22 898 SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 38 342 38 342 GAEC LA FERME
FRUITIERE
LA HAUTE VERGNEE -
B 946 47 500 47 500 3 000 3 000 GAEC LES
FONTAINES
FOND MESNARD - C
694 27 476 27 476 GAEC LES
FONTAINES 9 159 9 159 LES IRRIGANTS DU
BASSIN DE
BELAUZE
Carrière de St
Porchaire 220 000 220 000
Monsieur
CHARRIER Cyrille
LA GRANDE FORET -
LES FORETS - B 726 34 000 34 000 Monsieur GAY
Maxime
CHATEAU DE
ROMEGOUX - A 939 16 327 16 327 Monsieur GAY
Maxime 9 824 9 824
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 87 PAR 2023-2024 annexe 2
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170203336 N1 ECURAT BRUANT 0 0 17
170203199 N1 BRUANT 17
SCEA AGRIDOR 170203207 N1 SAINT-PORCHAIRE BRUANT 0 0 17
170203432 N1 LE JARRY - ZE 48 BEURLAY BRUANT 0 0 17
170202551 N1 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
170202552 N1 LA VALLEE BRUANT 0 0 17
170100527 R La Vauzelle - AH 237 SAINT-PORCHAIRE BRUANT 0 0 17
170203265 N1 BRUANT 0 0 17
170203191 N1 BRUANT 0 0 17
170203267 N1 LES NOUREAUX - ZP 3 BRUANT 0 0 17
SCEA L' OLIVIERE 170203390 N1 L OLIVIERE - A 1057 BEURLAY BRUANT 0 0 17
SCEA LA CHARRIE 170202580 N1 Basse Vergnee - B 403 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
SCEA LA CHARRIE 170202308 N1 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
SCEA LA CHARRIE 170100330 R Tresauze ZI 39 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
170203347 N1 PLASSAY BRUANT 0 0 17
SCEA LA METAIRIE 170202396 N1 ROMEGOUX BRUANT 0 0 17
SCEA LE PINIER 170203322 N1 LES ESSARDS BRUANT 0 0 17
SCEA LE PINIER 170203244 N1 LA PETITE SABLIERE LES ESSARDS BRUANT 0 0 17
SCEA LE PINIER 170203446 N1 LES PELTRIES - WH 20 LES ESSARDS BRUANT 0 0 17
SCEA L'OMBRIERE 170202395 N1 L OMBRIERE - D 231 GEAY BRUANT 0 0 17
170100463 R le Port Huble BD 137 CHANIERS CHARENTE_AVAL 17
ASAHRA 170000000 R CHARENTE_AVAL 17
170201933 N1 BEAUREGARD AP 354 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 515 515 17
EARL BESSON 170202461 N1 LE RIGANEAU - ZD 1 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
Monsieur JULLIEN
Denis
LA GASSELIERE-L
ENCLOS DE
MENNENTOT - ZE 13
26 989 26 989
Monsieur MARTIN
Jerome
LE MOULIN DE LA
CROIX - B 691
SAINTE-
RADEGONDE 16 199 16 199 5 346 5 346 LA ROCHE-COURBON -
AH 83 - SOURCE 43 212 43 212 SCEA DE
L'HOUMEE 38 440 38 440 SCEA DE
L'HOUMEE
BISTEAU - L EPINE - ZD
8 36 606 36 606 SCEA DE
L'HOUMEE
LA FAUCHARDERIE - L
HOUMEE - ZH 73 51 418 51 418 SCEA DE
L'HOUMEE 36 207 36 207 SCEA DES
NOURAUDS
PUY DORIN -ZP 32 -
FORAGE+RESERVE
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 27 779 27 779 SCEA DES
NOURAUDS
LES NOURAUDS - ZR
25
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 27 707 27 707 SCEA DES
NOURAUDS
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 105 014 105 014
155 190 155 190
10 343 10 343
LA CHARRIE - B 714-
945 10 343 10 343
10 343 10 343
SCEA LA COMBE
BRUNE
CHAMP DES VIGNES -
LA BOUCHANIERE- ZH
40
24 000 24 000
BOIS DE LA METAIRIE -
D 250 27 158 27 158 LE CHAMP DES POIS -
A 1165 + bassin
tampon 65 285 65 285
45 197 45 197
20 088 20 088
20 000 20 000
ASA DES COTEAUX
DE CHANIERS 11 233 11 233 109 057 109 057 5 000 5 000
MARAIS NORD DE
ROCHEFORT
Irrigants des
marais nord 630 171 630 171 6 118 163 6 118 163 500 000 500 000 EARL AUX
POTAGERS DE
BEAUREGARD
5 000 5 000 1 500 1 500
8 576 8 576 83 266 83 266
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 88 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 22
EARL BESSON 170202460 N1 LE MAGNOU - D 10 FOURAS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202400 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100035 R SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL CHEZ DENIS 170100129 R Chez Denis AN 251 TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202256 N1 LE BOIS DE L ANGLE SAINT-VIVIEN CHARENTE_AVAL 910 910 17
170202535 N1 SAINT-VIVIEN CHARENTE_AVAL 728 728 17
170202534 N1 SAINT-VIVIEN CHARENTE_AVAL 910 910 17
170202505 N1 Ferme de Cramahé SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 17
170202259 N1 THAIRE CHARENTE_AVAL 17
170202263 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 17
170202262 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 17
170202398 N1 BEAULIEU - ZB 4 TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 17
170100195 R La Vergne ZL 27 TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202512 N1 SAINT-SAUVANT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202485 N1 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202337 N1 BOUSSAY - B 543 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202486 N1 CIRE-D'AUNIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202858 N1 PERIGNAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL DRAHONNET 170202409 N1 LES FONTAINES - ZD TAILLANT CHARENTE_AVAL 17
170202479 N1 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170201601 N1 BOIS BERNARD - BC 93 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 813 813 0 0 17
170202387 N1 SOUBISE CHARENTE_AVAL 933 933 0 0 17
170100375 R Les Tannes MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100373 R L'ile Bordeaux MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100371 R La Choisiere 1/2 SAINT-FROULT CHARENTE_AVAL 0 0 17
4 288 4 288 41 633 41 633
EARL CHANTE
ALOUETTE
GRAND CHAMP - YE
283 3 734 3 734 36 248 36 248 EARL CHANTE
ALOUETTE
Prairie de Barbara AY
74 3 202 3 202 31 087 31 087
3 515 3 515 34 123 34 123
EARL CHOLLET
VIVIEN 8 838 8 838 2 000 2 000 EARL CHOLLET
VIVIEN
LA GRANGE - FIEF
GAILLARD - DN 230 7 070 7 070 2 000 2 000 EARL CHOLLET
VIVIEN
PIECE DU MARECHAL-
D 2248 8 838 8 838 2 000 2 000 EARL CHOLLET
VIVIEN 6 372 6 372 61 865 61 865 2 000 2 000 EARL CHOLLET
VIVIEN
MORTAGNE - FIEF BEL
AIR - ZB 43 1 183 1 183 11 489 11 489 2 000 2 000 EARL COURAUD
EMMANUEL
BOURLANDE - ST LUCE
- CO 396 1 885 1 885 18 298 18 298 1 000 1 000 EARL COURAUD
EMMANUEL
BARBARAN - LA PREE -
YO 315 2 199 2 199 21 348 21 348 1 000 1 000 EARL DE
BEAULIEU 2 080 2 080 20 194 20 194 3 000 3 000 EARL DE
BEAULIEU 1 891 1 891 18 359 18 359 EARL DE
BEAUMAINE
LE PONTREAU - ZA 13
b - 1er/2 FORAGE 6 003 6 003 58 284 58 284 EARL DE LA
RODERIE
BOIS DES LIANES - D
569 9 294 9 294 90 231 90 231 EARL DE LA
RODERIE 3 913 3 913 37 992 37 992
EARL DE LA
RODERIE
LES CAILLEBOTTES - ZA
5 -SOURCES+RESERVE 3 424 3 424 33 243 33 243
EARL DE LA
TONNELLE
PRAIRIE DE VIRLET - ZY
46 7 335 7 335 71 214 71 214
2 278 2 278 22 115 22 115 2 212 2 212
EARL DU BOIS
BERNARD
LES PINSONNERIES -
UGa 3 864 3 864 37 510 37 510 EARL DU BOIS
BERNARD 7 897 7 897 EARL DU
LITTORAL
LORANGE - A 14 -
+RESERVE 9 062 9 062 EARL DU
LITTORAL 1 338 1 338 12 986 12 986 EARL DU
LITTORAL 1 367 1 367 13 267 13 267 EARL DU
LITTORAL 1 459 1 459 14 167 14 167
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 89 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 23
170200626 N1 LANDRAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170200627 N1 LANDRAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100377 R CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100378 R Les Bonnins - SA 203 CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL EQUI-DRESS 170202474 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL EQUI-DRESS 170202475 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL GAILLOT 170202307 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 17
170202311 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL GROUSSET 170100355 R Bernigouet C 183 MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL JAGUENAUD 170202412 N1 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL JAGUENAUD 170202482 LA BRANGERIE - AL 71 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL JAGUENAUD 170202483 LA FIGERIE - ZK 41 JUICQ CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL JAGUENAUD 170100226 R La Ruteliere ZM 118 JUICQ CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL JAGUENAUD 170100464 R La Berlandiere TAILLANT CHARENTE_AVAL 834 834 0 0 17
170202561 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 17
170100293 R Le FourZW 173, CABARIOT CHARENTE_AVAL 869 869 0 0 17
170100294 R CABARIOT CHARENTE_AVAL 474 474 0 0 17
EARL LA CHAUME 170202415 LA CHAUME - AB 21 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LA CHAUME 170100416 R Les Seches ZA 18 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100462 R Le Perat BZC 38 CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LA PLANCHE 170202509 N1 LES GENETS - ZI 35 LE MUNG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202257 N1 RONCEVEAU - Y 14 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 919 919 0 0 17
170202300 N1 LE PENDU - ZI 79 LA JARRIE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL L'ALLIER 170100366 R marais de Moëze BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL DU
PIGEONNIER
LES HOUCHETTES - D
128 6 695 6 695 65 000 65 000 EARL DU
PIGEONNIER
LES CHAMPS DU
MOULIN - ZI 50 - 2/2 7 210 7 210 70 000 70 000 EARL DU TAPIS
VERT
Les Bonnins- Tapis
Vert
MARENNES-HIERS-
BROUAGES 1 697 1 697 16 473 16 473 EARL DU TAPIS
VERT
MARENNES-HIERS-
BROUAGES 2 356 2 356 22 878 22 878 BERGERIE - 1er/2
forage 3 778 3 778 36 679 36 679
BERGERIE - GRAND
VILLAGE 2e/2 FORAGE 3 778 3 778 36 679 36 679
LES GRANDES
MAISONS - B 371 2 004 2 004 19 457 19 457 5 837 5 837 EARL GARNIER
ALAIN ET KEVIN
LA LIMANCHERE - YB
39 6 697 6 697 65 021 65 021
3 712 3 712 36 034 36 034
BOIS DE LA PIERRE -
AH 110 1 417 1 417 13 758 13 758 N2 - En
attente 3 505 3 505 34 031 34 031 N2 - En
attente 7 502 7 502 72 836 72 836
3 334 3 334 32 372 32 372
8 093 8 093
EARL JEAN
JEREMY
N2 - En
attente
LES FONTAINES - AK
109 6 803 6 803 66 050 66 050 6 605 6 605 EARL LA
BELLONNIERE 8 437 8 437
EARL LA
BELLONNIERE
Le Briseau (riviere
Boutonne et Marais
de la Boutonne) 4 602 4 602
N2 - En
attente 10 236 10 236 99 381 99 381 DOMPIERRE-SUR-
CHARENTE 6 142 6 142 59 628 59 628 EARL LA FONT
BRISSON
DOMPIERRE-SUR-
CHARENTE 4 516 4 516 43 847 43 847
4 967 4 967 48 222 48 222
EARL LA
RICHARDERIE 8 921 8 921 EARL LA
RICHARDERIE 1 531 1 531 14 868 14 868
2 079 2 079 20 181 20 181
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 90 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 24
EARL L'ALLIER 170100365 R marais de Montportail MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202426 N1 LES IMPOTS - AK SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202511 N1 CREVE COEUR - ZI 95 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100098 R Le Pree Naudin ZO 44 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100063 R Puyballon ZO33 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202430 N1 GRAND VILLAGE LA VALLEE CHARENTE_AVAL 17
170202431 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202433 N1 CHARENTE_AVAL 779 779 0 0 17
EARL LE PEROU 170100459 R CHERAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LE PEROU 170100460 R CHERAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LE PEROU 170100458 R la Basse Riviere ZC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202507 N1 LE MUNG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100440 R LE MUNG CHARENTE_AVAL 419 419 0 0 17
R Le Poupet AO 43 SAINT SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LE ROCHER 170200990 N1 LE ROCHER - ZH 34 CABARIOT CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LE ROCHER 170100455 R CABARIOT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202434 N1 LA FORET ANNEPONT CHARENTE_AVAL 755 755 0 0 17
170100080 R Chez Guerin B 344 GRANDJEAN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170201602 N1 LA BECHEE - AA 298 BALLON CHARENTE_AVAL 515 515 17
EARL LES BARRES 170203285 N1 LES BARRES - ZA 4a ECURAT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202929 N1 COURCOURY CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202511 N1 CREVE COEUR - ZI 95 CHARENTE_AVAL 984 984 0 0 17
EARL LES COMBES 170100144 R Le Vivrot ZE 10 ANNEPONT CHARENTE_AVAL 515 515 0 0 17
170100447 R Monlabeur AX 451 CHANIERS CHARENTE_AVAL 0 0 17
3 138 3 138 30 468 30 468
EARL LE CHATEAU
VERT 4 881 4 881 47 388 47 388
EARL LE DOMAINE
DES 4 LYS
SAINT-SEVER-DE-
SAINTONGE 2 060 2 060 20 000 20 000
EARL LE GRAND
VERSENNE 1 432 1 432 13 900 13 900 EARL LE GRAND
VERSENNE 1 432 1 432 13 900 13 900 EARL LE GRAND
VILLAGE 3 728 3 728 36 194 36 194 10 000 10 000
EARL LE MOULIN
DE FAICLOUX
LES QUATRE
JOURNAUX - ZD 12 -
1er/2
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 3 845 3 845 37 335 37 335
EARL LE MOULIN
DE FAICLOUX
LES BOUQUETTERIES -
ZB 63
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 7 565 7 565 Mortefont - La
Brunette ZA 3 3 377 3 377 32 782 32 782 le Treuil - l Enclouse
BC 402 2 251 2 251 21 855 21 855 DOMPIERRE-SUR-
CHARENTE 2 251 2 251 21 855 21 855 EARL LE PETIT
LOGIS
LEES RICHARDIERES -
ZC 52 3 910 3 910 37 961 37 961 EARL LE PETIT
LOGIS
LE PRE NEUF - PRAIRIE
DES ABELINS 4 073 4 073 EARL LE PETIT
LOGIS 170 100 022 3 541 3 541 34 380 34 380
2 694 2 694 26 158 26 158
Plateau de Cande - Le
Rocher C 3 143 3 143 30 518 30 518 EARL LE ROCHER
17350 7 334 7 334 EARL LE ROCHER
17350 3 021 3 021 29 334 29 334 EARL LE ROUGE
GORGE 5 000 5 000 1 500 1 500
4 471 4 471 43 407 43 407
EARL LES CHAMPS
DU LYS
PONT DE
CHANTEMERLE - ZE 70 6 886 6 886 66 858 66 858
EARL LES CHAMPS
DU LYS
SAINT-SEVER-DE-
SAINTONGE 9 551 9 551
5 000 5 000
EARL LES DEUX
RUELLES 2 316 2 316 22 486 22 486
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 91 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 25
EARL LES DOUVES 170100057 R Le Grand Moulin ANNEPONT CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LES DOUVES 170100205 R La Vergne ZL 103 TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LES DOUVES 170100426 R La Mer Rouge ZN 34 TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100353 R SAINT-FROULT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100366 R marais de Moëze BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202439 N1 LA POUGNE - ZE 109 CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
170202440 N1 LA PACAUDIERE - B 72 CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
170100239 R Pefineau AD 85 CABARIOT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170200374 N1 CHANIERS CHARENTE_AVAL 17
EARL LES VIERES 170202265 N1 L ODEREE - A 970 BORDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LES VIERES 170100253 R Le Pinier ZS 17 BORDS CHARENTE_AVAL 944 944 0 0 17
EARL LONCEINT 170203367 N1 LE CHENE VERT - H 9 SAINTE-GEMME CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LOUBRESSE 170100360 R Loubresse MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL LOUBRESSE 170100359 R La Rondellerie MOEZE CHARENTE_AVAL 824 824 0 0 17
EARL MONNEAU 170202845 N1 MONTILS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100119 R Pont Menard AR 339 SAINT-CESAIRE CHARENTE_AVAL 17
170100433 R l hermitage ZC 101 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202444 N1 BORDS CHARENTE_AVAL 100 100 17
EARL REGEL 170202448 N1 SAINT-JUST-LUZAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL REGEL 170202445 N1 SAINT-SORNIN CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL REGEL 170100363 R La Pree A 1236 SAINT-SORNIN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202397 VILLECOURT - A 246 SAINT-VAIZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL SCHEID 170200086 N1 L ISLEAU -B 243 ANGOULINS CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL SCHEID 170202283 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 751 751 0 0 17
170202405 N1 L ARDILLIER - ZP 17 SAINT-HIPPOLYTE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202407 N1 LA BERGERIE LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202406 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
2 329 2 329 22 610 22 610
1 495 1 495 14 511 14 511
5 362 5 362 52 057 52 057
EARL LES
MOUETTES
Marais de Guerin - B
1121 12 507 12 507 121 425 121 425 EARL LES
NORMANDS 5 217 5 217 50 649 50 649 EARL LES
TAMARIS
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE
EARL LES
TAMARIS
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE
EARL LES TERRES
DE CHASSERAT 2 060 2 060 20 000 20 000
EARL LES VERGERS
DU MAINE ALLAIN
LE MAINE ALLAIN - LA
DEBATTERIE - AC 340 4 378 4 378 42 500 42 500 10 000 10 000
1 132 1 132 10 994 10 994
9 162 9 162
2 473 2 473 24 005 24 005
1 236 1 236 12 000 12 000
8 000 8 000
LE PETIT TARTRE - LES
MOTTES - ZC 21 4 440 4 440 43 102 43 102 EARL NADAUD
AURELIEN 2 060 2 060 20 000 20 000 2 000 2 000 EARL NOTRE
LABEUR
DOMPIERRE-SUR-
CHARENTE 2 251 2 251 21 855 21 855 EARL
RAGONNAUD
TERREFORT - C 1746 -
SOURCE+RESERVE 8 695 8 695 84 416 84 416 FIEF LEVREAU -E 409 -
SOURCE+RESERVE 2 695 2 695 26 161 26 161 LA PREE - B 491 - 1/3
FORAGE 1 311 1 311 12 730 12 730
2 345 2 345 22 767 22 767
EARL RÉGIS
DUBUY
N2 - En
attente 5 532 5 532 53 707 53 707
2 814 2 814 27 324 27 324
LES CHAMPS DINARDS
- W 27 7 287 7 287 EARL SIMON
Bertrand 2 990 2 990 29 025 29 025 EARL SIMON
Bertrand 2 203 2 203 21 387 21 387 EARL SIMON
Bertrand
LA BERGERIE - LE
TRAVERSI 1 180 1 180 11 457 11 457
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 92 PAR 2023-2024 annexe 2
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170202366 N1 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202367 N1 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202368 N1 TOUCHERIT - B 138 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202451 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202506 N1 Monchoix - B 319 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202394 N1 LES METAIRIES LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VILLARSAIS 170200912 N1 VILLARSAIS CABARIOT CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VINET 170100380 R MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VINET 170100379 R Moeze MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VOGEL 170202284 N1 BORDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VOGEL 170202287 N1 BORDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VOGEL 170202285 N1 BORDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL VOGEL 170100234 R La Fraignee AM 158 BORDS CHARENTE_AVAL 974 974 0 0 17
EARL VOGEL 170100233 R La Casse ZS 78 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202269 N1 BALLON CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC BEGAUD 170202292 N1 BALLON CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC BEGAUD 170200057 N1 MOUILLEPIED BALLON CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202462 N1 LE MUNG CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC CHARTIER 170202483 N1 LA FIGERIE - ZK 41 JUICQ CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
GAEC CHARTIER 170202271 N1 LES ORMEAUX CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC CHARTIER 170200515 LES BRANDES JUICQ CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202471 N1 BORDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202472 N1 LA RAMEE - A 2363 BORDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC DES LILAS 170202478 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202306 N1 SAINTES CHARENTE_AVAL 0 0 17
EARL TARGE JEAN-
MARIE
LE BOIS DES MOTTES -
D 936 - 2/2 2 152 2 152 20 892 20 892 EARL TARGE JEAN-
MARIE
BOIS DES MOTTES - D
936 - 1/2 3 573 3 573 34 685 34 685 EARL TARGE JEAN-
MARIE 2 793 2 793 27 113 27 113 EARL
TRANQUARD
LE PONTEAU - ZC 215 -
2e/e forage 3 700 3 700 35 924 35 924 EARL VALERY
CORNUAULT 2 296 2 296 22 287 22 287 EARL VALERY
CORNUAULT 2 755 2 755 26 744 26 744
4 047 4 047 39 295 39 295
La Demi-Lieu et "La
Rouillasse" D 1 486 1 486 14 428 14 428
1 189 1 189 11 543 11 543
LES RICHARDS - D
1145 2 657 2 657 25 793 25 793 LES COMBES - ZE 271 -
1/3 FORAGE 4 428 4 428 42 988 42 988 LA CHANCRIERE - LA
CABANE - ZL 18 2 657 2 657 25 793 25 793
9 457 9 457
2 657 2 657 25 793 25 793
GAEC ATELIER
CAPRIN
LES HAUTES
GARENNES - ZD 15 1 763 1 763 17 112 17 112 PRE PALLET - ZH 33 -
2e/2 FORAGE 2 406 2 406 23 356 23 356
2 500 2 500 24 273 24 273
GAEC BRUNETEAU
PELLETIER
Prairie des Abelins -
ZD 53 4 695 4 695 45 579 45 579
SAINT-HILAIRE-DE-
VILLEFRANCHE 3 399 3 399 32 996 32 996
N2 - En
attente 10 814 10 814 104 987 104 987 GAEC DE LA
ROBERTIERE
LA BEAUPINIERE - AH
47 3 813 3 813 37 024 37 024 GAEC DE LA
ROBERTIERE 3 220 3 220 31 264 31 264
N2 - En
attente
LA BLANCHARDIERE
animaux - AE 230 1/2
LA CHAPELLE-DES-
POTS 6 951 6 951 67 487 67 487
GAEC DES
ROCHERS
NARCEJAC - L
HOUMEREE - AC 481 3 383 3 383 32 849 32 849
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 93 PAR 2023-2024 annexe 2
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170100340 R SAINTES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202374 N1 BEL AIR - D1 69 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100603 R La Basse RiviereZC 73 CHARENTE_AVAL 17
GAEC HERVE 170100361 R La Chasse A 108 SAINT-JUST-LUZAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC HERVE 170100362 R Chez Soud A 156 SAINT-JUST-LUZAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100429 R TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 17
170202484 N1 MURON CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100347 R L Ornut C 302 CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC LA JUSTICE 170202260 N1 LES VARENNES - ZL 16 THAIRE CHARENTE_AVAL 922 922 0 0 17
GAEC LE CLOU 170100019 R Pre Pere ZV 45 CHARENTE_AVAL 830 830 0 0 17
GAEC LE PARADIS 170202487 N1 PORT-D'ENVAUX CHARENTE_AVAL 17
GAEC MERIT 170201616 N1 LE GUA CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
GAEC MERIT 170203340 N1 SAINTE-GEMME CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC MERIT 170203341 N1 SAINTE-GEMME CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC MERIT 170100007 R SAINTE-GEMME CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202523 N1 LES INGAUDS - AA 26 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202414 N1 FORGETTE - AD 279 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202449 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202493 N1 LUCHET - D 485 SAINT-VIVIEN CHARENTE_AVAL 17
GAEC SMB N1 ANGOULINS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202335 N1 PREAN BAS SAINTES CHARENTE_AVAL 17
170202457 LES ORMEAUX ECOYEUX CHARENTE_AVAL 0 0 17
GAEC DES
ROCHERS
L Houmeree-Narcejac
ZB 14 22 604 22 604 219 455 219 455 GAEC DU PONT DE
MARTROU 2 495 2 495 24 219 24 219 GAEC DU VAL
CHARENTE
DOMPIERRE-SUR-
CHARENTE 3 120 3 120 30 288 30 288 9 086 9 086
4 120 4 120 40 000 40 000
3 090 3 090 30 000 30 000
GAEC LA FERME
DE LIBERNEUIL
Les Longees - Le
Renfermi C 395 C726 1 724 1 724 16 740 16 740 5 022 5 022 GAEC LA
GARENNE DES
BUGAUDIERES
MARAIS DU GUE
CHARREAU - A 429 4 100 4 100 39 808 39 808
GAEC LA GRANGE
AUX BOEUFS
LA GRIPPERIE-
SAINT-
SYMPHORIEN
2 119 2 119 20 575 20 575
8 954 8 954
TONNAY-
CHARENTE 8 056 8 056 ST JAMES - LE
PARADIS - YB 95 - 2e/2
FORAG
2 060 2 060 20 000 20 000 2 000 2 000
CADEUIL - A 1522 - +
RESERVE 600m3
GRAND BOIS - J 156 -
1er/2 FORAGE 2 494 2 494 24 217 24 217 COMMUNAL ST
MARTIN - J 663 2 917 2 917 28 324 28 324 Communal St Martin J
663 2 882 2 882 27 977 27 977 GAEC PERTUS -
BITEAU 4 292 4 292 41 669 41 669 GAEC PERTUS -
BITEAU 4 292 4 292 41 669 41 669 GAEC ROLLAND
JEROME
LES MOTTES - ZM 12 -
2e/2 FORAGE 2 060 2 060 20 000 20 000 GAEC SAINT
GERMAIN 2 233 2 233 21 684 21 684 6 505 6 505
170 202 298 LE MOULIN NEUF YM48 1 236 1 236 12 000 12 000
LEPA LYCEE
AGRICOLE
GEORGES
DESCLAUDE
5 761 5 761 55 936 55 936 3 000 3 000
Madame
CHARTIER Marie-
Helene
N2 - En
attente 3 143 3 143 30 514 30 514
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 94 PAR 2023-2024 annexe 2
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N1 CREVE COEUR - ZI 95 CHARENTE_AVAL 927 927 0 0 17
170100317 R Le Bouquet GRANDJEAN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100364 R La Seigneurie A 159 SAINT-JUST-LUZAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202249 N1 La Baudriere - AO 24 SAINT-HIPPOLYTE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202250 N1 LE BOURG ECOYEUX CHARENTE_AVAL 17
170100343 R Les Groies ZD 46 MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100342 R LA SANGLE - D 1173 MOEZE CHARENTE_AVAL 471 471 0 0 17
170100344 R Les Granges C 144 MOEZE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202438 N1 FORGETTES - XB 87 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202481 N1 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 824 824 0 0 17
170202435 N1 VARAIZE - BC 119 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202436 N1 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100352 R BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 103 103 0 0 17
170202380 N1 SOUBISE CHARENTE_AVAL 17
170100346 R Moëze MOEZE CHARENTE_AVAL 17
170202381 N1 LA PALLUE - ZA 32 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100350 R Beaumont A 135 BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 200 200 17
170200454 N1 CHANIERS CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
Madame DUPUY
Floriane
SAINT-SEVER-DE-
SAINTONGE 9 000 9 000 Madame
LEBEAUD Sylvie 4 396 4 396 42 684 42 684 Madame RAFFE
Manon 2 565 2 565 24 903 24 903 Monsieur
BARBEAU Denis 3 411 3 411 33 119 33 119 Monsieur
BARBRAUD
Rodolphe
2 582 2 582 25 066 25 066 7 520 7 520
Monsieur
BERBUDEAU
Daniel
1 077 1 077 10 452 10 452
Monsieur
BERBUDEAU
Daniel
4 573 4 573
Monsieur
BERBUDEAU
Daniel
2 015 2 015 19 562 19 562
Monsieur BERGER
Benjamin 3 849 3 849 37 371 37 371
Monsieur
BOURDEAU Yohan
PLAINE DE FRELIN - B
033 8 000 8 000
Monsieur
BOURDEAU Yohan 2 884 2 884 28 000 28 000
Monsieur
BOURDEAU Yohan
BOIS BERNARD - D
1036 1 648 1 648 16 000 16 000
Monsieur
BOURDEAU Yohan
Saint Martin Gd
Champ C209 1 000 1 000
Monsieur
BRISSONNEAU
Bruno
LA TOUCHE - parcelle
130-131 2 773 2 773 26 926 26 926 2 693 2 693
Monsieur
BRISSONNEAU
Bruno 2 311 2 311 22 439 22 439 2 244 2 244
Monsieur
CADUSSEAU
Xavier
BRIVES-SUR-
CHARENTE 5 373 5 373 52 164 52 164
Monsieur
CHANCELIER
Christian 1 533 1 533 14 880 14 880
Monsieur
CHATEAU Frederic
LA BROUSSARDIERE -
BC 17 - SOURCE 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 95 PAR 2023-2024 annexe 2
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170100351 R Marais Cadot B 838 SAINT-FROULT CHARENTE_AVAL 17
170202324 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202290 N1 ST FORT - ZA 71 SAINT-JUST-LUZAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100404 R La Rouillasse D 548 SOUBISE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202281 N1 MURON CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202316 N1 LA CABOURNE - YH 27 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202315 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202495 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100075 R Les Pacages YI 21 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 239 239 0 0 17
170201098 N1 LA FOLIE - ZH 13/18 CABARIOT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100430 R TAILLEBOURG CHARENTE_AVAL 17
170201993 N1 LE GUA CHARENTE_AVAL 414 414 0 0 17
170202332 N1 LEUZE - D 420 SAINT-SORNIN CHARENTE_AVAL 785 785 0 0 17
170100434 R Dion ZA 55 CHERAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100435 R Le Treuil ZB 11 CHERAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100385 R Bellevue B 506 SAINT-SORNIN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202504 N1 L EGUILLE SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 17
170100044 R La Corniere ZS 86 BORDS CHARENTE_AVAL 670 670 651 651 17
170202322 N1 BIENVENU - Y 248 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 17
170200890 N1 LES ABELINS - ZC 23 LE MUNG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100432 R LE MUNG CHARENTE_AVAL 269 269 0 0 17
Monsieur
CHATRIS Fabrice 2 108 2 108 20 463 20 463 2 046 2 046
Monsieur DE
MONTBRON Guy
PIECES DES
MOUSSAUDES - D 536 1 756 1 756 17 045 17 045
Monsieur
FLEURET
Sébastien 2 717 2 717 26 377 26 377
Monsieur
FONTAINE Rémy 2 137 2 137 20 743 20 743 Monsieur
FOUGERIT Benoit
LE PETIT GUE
CHARREAU - A 132 2 556 2 556 24 812 24 812 Monsieur
GARNIER Julien 2 172 2 172 21 091 21 091 Monsieur
GARNIER Julien
AGONNAY - CHEZ
BERTET - B 268 1 745 1 745 16 937 16 937 Monsieur
GARNIER Pascal
CHEZ GAUTHIER -
AGONNAY - RESERVE 6 281 6 281 60 980 60 980 Monsieur
GARNIER Pascal 2 316 2 316
Monsieur
GORICHON Pascal 2 060 2 060 20 000 20 000
Monsieur
GUILLOT Bernard
Les Pres du Four" C
1738 4 516 4 516 43 847 43 847 10 000 10 000 Monsieur
GUIONNEAU Jean-
Michel
CHALET DE CADEUIL-
BOIS DES SABLES-A
1511 4 015 4 015
Monsieur
GUIONNEAU Jean-
Michel
7 625 7 625
Monsieur JAMIN
Alain 2 492 2 492 24 196 24 196 Monsieur JAMIN
Alain 1 466 1 466 14 233 14 233
Monsieur
JARRIAULT Bruno 1 378 1 378 13 380 13 380
Monsieur JAUD
Dany 3 078 3 078 29 883 29 883 2 988 2 988 Monsieur JAUD
Dany 6 509 6 509 Monsieur
MARECHAL
Nicolas
1 793 1 793 17 412 17 412 2 000 2 000
Monsieur
MOUNIER Bruno 1 791 1 791 17 391 17 391 Monsieur
MOUNIER Bruno
Prairie des Abelins ZD
41 2 609 2 609
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 96 PAR 2023-2024 annexe 2
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170202340 N1 Fontrouet - B 7 CHARENTE_AVAL 364 364 0 0 17
170201784 N1 LES LANDES - C 86 CHARENTE_AVAL 361 361 500 500 17
170202379 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100391 R Font Renaud - 1397 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100345 R SAINT-FROULT CHARENTE_AVAL 87 87 843 843 0 0 17
170202508 N1 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100372 R la Merlauderie BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 618 618 600 600 17
170202992 N1 MONTILS CHARENTE_AVAL 0 0 17
N1 ANGOULINS CHARENTE_AVAL 919 919 0 0 17
N1 ANGOULINS CHARENTE_AVAL 0 0 17
N1 ANGOULINS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100392 R BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100442 R Les Vinets YD 87 PORT-D'ENVAUX CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202346 N1 LES HORS - ZD 05 BALLON CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202345 N1 THAIRE CHARENTE_AVAL 100 100 17
170202349 N1 THAIRE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170203008 N1 CHEZ BERNE - ZE 26 COURCOURY CHARENTE_AVAL 412 412 0 0 17
170202521 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170203403 N1 SAINTE-GEMME CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202369 N1 ROULE-DINE - ZH 83 CHARENTE_AVAL 479 479 17
SARL ARLEQUIN 170202392 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
Monsieur
PELLEREAU
Patrick
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 3 534 3 534
Monsieur PIQUES
Bertrand
MARENNES-HIERS-
BROUAGES 3 500 3 500 Monsieur
PLAIDEAU
Philippe
LA BERNARDIERE - ZK
49 - SOURCE+RESERVE
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 1 939 1 939 18 825 18 825
Monsieur
PLAIDEAU
Philippe
PORT-DES-
BARQUES 2 079 2 079 20 182 20 182
Monsieur
PLAIDEAU
Philippe
Les Berlotteries - A
525-D1548-1550
Monsieur
POUGNANT Alexis
PRE DE L ABREUVOIR -
D 660 5 562 5 562 54 000 54 000
Monsieur POYAU
Alexandre 6 000 6 000
Monsieur PROUD
Alain
LES JOINS - ZL 25 -
1er/2 FORAGE 5 326 5 326 51 709 51 709 Monsieur
RAIMON Ludovic 170 200 092
L'ISLE B261 SOURCE +
RESERVE 8 919 8 919 Monsieur
RAIMON Ludovic 170 202 297
LES CHAMPS DINARDS
6 D190 1 123 1 123 10 901 10 901 Monsieur
RAIMON Ludovic 170 202 296
MORTAGNE LA JEUNE
6 PRE ROND C117 1 225 1 225 11 892 11 892 Monsieur
RENAUD Francis
Prise du Puits Neuf - B
541-542 2 060 2 060 20 000 20 000
Monsieur
RENAUD Frédéric 1 379 1 379 13 392 13 392
Monsieur
ROUZEAU Yves 2 919 2 919 28 341 28 341 Monsieur
ROUZEAU Yves
LE PONTREAU - G 173
- 1/2 5 838 5 838 56 683 56 683 Monsieur
ROUZEAU Yves
LE PONTREAU - G 173
- 2/2 2 919 2 919 28 341 28 341 Monsieur TARIN
Michel 4 000 4 000
Monsieur TESSIER
Bertrand
PIECE DU BALLET - B
401
LA GRIPPERIE-
SAINT-
SYMPHORIEN
2 017 2 017 19 580 19 580
Monsieur TESSIER
Bertrand
FIEF DE BRAINAUD - B
368 3 829 3 829 37 175 37 175 Monsieur
VALADON Julien
DOMPIERRE-SUR-
CHARENTE 4 650 4 650 1 395 1 395 BERNERAY - AE 15 -
2/2 2 217 2 217 21 527 21 527
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 97 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 31
SARL ARLEQUIN 170202391 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
SARL ARLEQUIN 170202377 LAUBERDRIE - C2 ANNEPONT CHARENTE_AVAL 0 0 17
SARL ARLEQUIN 170100301 R ANNEPONT CHARENTE_AVAL 0 0 17
SARL ARLEQUIN 170100409 R Quins YE 184 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202375 N1 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100012 R Le Poupet AO 15 SAINT-SAVINIEN CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
170202278 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202602 N1 CHANIERS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202652 N1 PERIGNAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100437 R Paponne CHARENTE_AVAL 0 0 0 0 0 0 17
170100255 R CHARENTE_AVAL 689 689 0 0 17
SARL GATTI 170100187 R Pont Menard AR 339 SAINT-CESAIRE CHARENTE_AVAL 0 0 17
N1 CHARENTE_AVAL 309 309 0 0 17
170201591 N1 ANGOULINS CHARENTE_AVAL 17
SAS MARRIER 170202350 N1 LA PALLUT - B 123 b CHARENTE_AVAL 0 0 17
SAS MOBIL PARK N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA CHALONS 170202514 N1 CHALONS - B 629 ARDILLIERES CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA COUTEAU 170202593 N1 MOURIERE - 2002 CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA COUTEAU 170202404 N1 FAILLOUX - ZD 67 CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA COUTEAU 170202402 N1 LES LAURIERS - 1/2 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202870 N1 LES GONDS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202466 N1 SAINTES CHARENTE_AVAL 0 0 17
LA BOUTINIERE - YE
182 2 543 2 543 24 686 24 686 N2 - En
attente 3 012 3 012 29 241 29 241 Marais des Quartiers
Nord ZD 91 4 322 4 322 41 964 41 964
2 064 2 064 20 034 20 034
SARL BERTON ET
FILS
LES CHAMPS MOREAU
- YH 33 3 605 3 605 35 000 35 000 SARL BERTON ET
FILS
SARL DOMAINE
GOYON
PLANTES A BOUQUET
- ZB 158
BRIVES-SUR-
CHARENTE 1 483 1 483 14 402 14 402 SARL DOMAINE
GOYON
LA TOUCHE - LA
TONNELLE -AX 411 1 373 1 373 13 326 13 326
SARL DOMAINE
GOYON
LE BAS CHEMIN -
CHAMPS DU PERAT - C
1049
3 292 3 292 31 958 31 958
SARL DOMAINE
GOYON
BRIVES-SUR-
CHARENTE
SARL DOMAINE
GOYON
Petit Marais de chez
Saulnier C 798
SALIGNAC-SUR-
CHARENTE 6 689 6 689
2 171 2 171 21 080 21 080
SARL LA FERME
DE BROUAGE
GRANDE RUE - OA
734a
LA GRIPPERIE-
SAINT-
SYMPHORIEN
3 000 3 000
SARL LES SERRES
DES ANGLOIS
LES ANGLOIS OUEST -
ZC 685 3 090 3 090 30 000 30 000 5 000 5 000 BRIVES-SUR-
CHARENTE 2 321 2 321 22 538 22 538
PRISE DE CAGOUILLAC
Lambert 93 : X =
379028 - Y = 6534200
à Bourcefranc 30 M3/
H
BOURCEFRANC-LE-
CHAPUS 2 060 2 060 20 000 20 000
4 084 4 084 39 646 39 646
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 1 464 1 464 14 215 14 215 SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 4 133 4 133 40 123 40 123 SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 3 673 3 673 35 665 35 665 SCEA DE
CORINTHE
LA COURE NORD - AP
428 1 052 1 052 10 209 10 209 SCEA DE
CORINTHE
PABAN - ZR 68 -
SOURCE 5 384 5 384 52 268 52 268
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 98 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 32
SCEA DE DION 170100441 R l ille ZK 52 CHERAC CHARENTE_AVAL 0 0 17
170201541 N1 BRIZAMBOURG CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202351 N1 ECOYEUX CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202299 N1 MORTAGNE THAIRE CHARENTE_AVAL 17
SCEA DE PABAN 170100017 R Paban ZR 68 SAINTES CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202300 N1 LE PENDU - ZI 79 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 17
170202305 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 17
170202408 N1 METAIRIE BASSE CHARENTE_AVAL 927 927 0 0 17
170202502 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202501 N1 LES SABLONS - ZB 39 a CHARENTE_AVAL 0 0 17
170203338 N1 LES VACHERONS CHARENTE_AVAL 824 824 0 0 17
170203337 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100163 R Dreux YE 41 PORT-D'ENVAUX CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA ELAURIANE 170202468 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA ELAURIANE 170202470 N1 LA VALLEE CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202338 N1 ECOYEUX CHARENTE_AVAL 17
170100389 R MALAISE n° 346 B CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100388 R Pont Renaud - D 1397 CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA GENAUD 170202321 N1 CHARENTE_AVAL 613 613 595 595 17
170202325 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202517 N1 SAINT-VIVIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202516 N1 LES MOTTES - C 43 SAINT-VIVIEN CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202518 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 0 0 17
5 150 5 150 50 000 50 000
SCEA DE LA VOIE
ROMAINE
CHEZ QUIMAND - D
950 1 682 1 682 16 332 16 332 SCEA DE LA VOIE
ROMAINE
CHEZ QUIMAND - AL
297 2 078 2 078 20 175 20 175 SCEA DE
MORTAGNE 4 817 4 817 46 766 46 766 10 000 10 000
3 520 3 520 34 178 34 178
SCEA DES
PARTHENAIS 2 142 2 142 20 791 20 791 2 287 2 287 SCEA DES
PARTHENAIS
LES PARTHENAIS - ZI
36 2 570 2 570 24 950 24 950 2 287 2 287 SCEA DOMAINE
DES CHENES
VERTS
SALIGNAC-SUR-
CHARENTE 9 000 9 000
SCEA DU
BRILLOUET
VERSENNES DU
MOULIN - ZC 77
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 3 656 3 656 35 493 35 493 SCEA DU
BRILLOUET SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 2 622 2 622 25 460 25 460 SCEA DU
CORMIER
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 8 000 8 000 SCEA DU
CORMIER
LES VACHERONS - ZH
24
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 4 120 4 120 40 000 40 000 SCEA DU
CORMIER 2 884 2 884 28 000 28 000 LA CHAPELLE - LE
CHAMP DU GUY- ZS
47- 1/2
2 733 2 733 26 539 26 539
LA BARONNERIE - ZN
15 1 822 1 822 17 692 17 692 SCEA FERME D
ALHENA
PUITS A GAMOT - AC
244 2 575 2 575 25 000 25 000 1 500 1 500 SCEA FONT
RENAUD
SAINT-NAZAIRE-
SUR-CHARENTE 1 123 1 123 10 905 10 905 SCEA FONT
RENAUD
PORT-DES-
BARQUES 2 681 2 681 26 028 26 028
LES PERSONNIERS - ZS
102
SAINT-HILAIRE-DE-
VILLEFRANCHE 5 952 5 952
SCEA LA FOSSE
AUX MATS
LE PAREMENT -
PIERRE MENUE - ZA 17
PORT-DES-
BARQUES 2 060 2 060 20 000 20 000
SCEA LA
GUERAUSTINIERE
BOIS DE L ANGLE - C
27 4 635 4 635 45 000 45 000 SCEA LA
GUERAUSTINIERE 1 648 1 648 16 000 16 000 SCEA LA
GUERAUSTINIERE
RONCEVAUX - D 540 -
2/2 5 859 5 859 56 882 56 882
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 99 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 33
170202519 N1 SALLES-SUR-MER CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA LA LIMOISE 170202419 N1 MONTIFAU - D 115 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA LA LIMOISE 170202420 N1 ST HILAIRE - BO 129 SOUBISE CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA LE CHALET 170203211 N1 LA COMBE - ZH 31 CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202520 N1 SAINTES CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA LE PEU 170100349 R Le Peu D2 1003 SAINT-AGNANT CHARENTE_AVAL 0 0 17
170201310 N1 CABARIOT CHARENTE_AVAL 0 0 17
Reserve CHARENTE_AVAL 0 0 0 0
170202359 N1 LES PICHAUDIERES 2/2 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 803 803 0 0 17
170202361 N1 MONTIFAUT ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170201408 N1 LES PICHAUDIERES 1/2 ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170202362 N1 LE TONKIN ECHILLAIS CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100395 R Gratte Chat C 37 BEAUGEAY CHARENTE_AVAL 0 0 17
170100394 R Cabane Salee CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA LYS 170202652 N1 CHARENTE_AVAL 0 0 17
SCEA TAPON 170202482 N1 LA BRANGERIE - AL 71 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 515 515 17
170201305 N1 LA MERIALE - AS 207 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 0 0 17
N1 LE DOUHET CHARENTE_AVAL 0 0 17
170201297 N1 VENERAND CHARENTE_AVAL 0 0 17
THAIR'&LEGUMES N1 Les Coutures - ZE 90 THAIRE CHARENTE_AVAL 227 227 660 660 17
170200147 N1 CORNET - AM 23 SURGERES GERES DEVISE 17
EARL CORNUAULT 170200632 N1 GERES DEVISE 17
EARL CORNUAULT 170200633 N1 GERES DEVISE 17
EARL DAVID D 170200597 N1 SAINT-MARD GERES DEVISE 17
EARL DE FAVAUT 170201143 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 17
SCEA LA
GUERAUSTINIERE
RONCEVAUX - D 540 -
1/2 5 859 5 859 56 883 56 883
2 479 2 479 24 073 24 073
1 775 1 775 17 230 17 230
SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX 5 951 5 951 57 781 57 781 SCEA LE FIEF DES
BOIS
LES BOIFFIERS - LE
TERROQUET - DT 30 3 617 3 617 35 115 35 115
3 937 3 937 38 226 38 226
SCEA LE SOLEIL
DES CHARENTES
NORTANTAMBRE - ZO
39 forage+bassin 5 249 5 249 50 964 50 964 SCEA LES
ALLOUZEAUX
LES ALLOUZEAUX - ZI
24
TONNAY-
CHARENTE 15 000 15 000 SCEA LES
PICHAUDIERES 7 793 7 793 SCEA LES
PICHAUDIERES 4 013 4 013 38 963 38 963 SCEA LES
PICHAUDIERES 3 211 3 211 31 171 31 171 SCEA LES
PICHAUDIERES 2 408 2 408 23 378 23 378 SCEA LES
PICHAUDIERES 1 204 1 204 11 689 11 689 SCEA LES
PICHAUDIERES
MARENNES-HIERS-
BROUAGES 1 204 1 204 11 689 11 689 PLANTES A BOUQUET
- ZB 158
BRIVES-SUR-
CHARENTE 1 030 1 030 10 000 10 000
5 000 5 000 1 500 1 500
SCEA VERGERS
DES 4 V 1 679 1 679 16 300 16 300 SCEA VERGERS
DES 4 V
La Grande Verrerie -
AS 363 4 120 4 120 40 000 40 000 SCEA VERGERS
DES 4 V
LES PLANTES - CHEZ
JAGUENAUD- ZB 210 9 283 9 283 90 125 90 125
2 200 2 200
EARL BELLE
HELENE 70 000 70 000 5 000 5 000
1 ROUTE DE
SURGERES - AB 333
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
15 000 15 000 4 500 4 500
FIEF DE LA PESTE - F
274
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
38 400 38 400 11 520 11 520
LA BATAILLE - TAINFOI
- ZX 1 40 700 40 700 4 070 4 070 LES PRES DE
CHERVETTES 102 600 102 600 1 000 1 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 100 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 34
170200743 N1 CHABAN - G 531 LANDRAIS GERES DEVISE 0 0 17
EARL DE LA GERES 170200622 N1 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
EARL DE LA GERES 170200621 N1 GAUTRUT - ZN 59 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
EARL DE LA MARE 170200552 N1 LE CHARTIOUX - F 224 GERES DEVISE 0 0 17
170200625 N1 LA BIDONNERIE - C 58 GERES DEVISE 0 0 17
N1 FIEF NOUVEAU - B334 LA DEVISE GERES DEVISE 17
EARL FAVEAU 170200885 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
EARL GARNAUD 170200635 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
EARL GIRAUD 170203846 N1 BREUIL-LA-REORTE GERES DEVISE 0 0 17
EARL GIRAUD 170203854 N1 SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
EARL GIRAUD 170203853 N1 SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
170200598 N1 FIEF GRASAUD - ZY 38 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
170200596 N1 LES VARENNES - A 807 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
170200602 N1 SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
170200601 N1 SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
170201367 N1 LA PETITE RIVIERE - C SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
170200629 N1 CHARCOGNIER - AR 22 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
170200605 N1 BRETTES - C 268 GERES DEVISE 0 0 17
170200619 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
EARL DE LA
DEVISE 61 300 61 300 BEL AIR - LA METAIRIE
- AS 81 40 170 40 170
13 390 13 390
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
60 000 60 000
EARL DU
PIGEONNIER
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
65 000 65 000
EARL DUBOIS
BERNARD
En attente de
fin de la DDTM 22 000 22 000 1 500 1 500
PRES DE CHERVETTES -
ZP 60 45 000 45 000 GARNAUD -
Bassin+source 52 000 52 000 LE RENCLOS - B 395-
FORAGE PRINCIPAL
4/4
28 600 28 600
LE RAGUENAUD - ZT
21 - 1er/2 JUMELES 45 200 45 200 DARE LES
FRANCHISSEMENTS -
ZT 19
40 800 40 800
EARL
KANRENCINE 24 600 24 600 EARL LA FERME
DES SENS 28 000 28 000 EARL LA
FONTAINE DES
PELERINS
LOGIS A COLIN - 667 -
3/3 2 800 2 800
EARL LA
FONTAINE DES
PELERINS
LA COMBE - C 2
forages 55 050 55 050
EARL LA
FONTAINE DES
PELERINS
55 050 55 050
EARL LE BOIS
BREZE 77 800 77 800
EARL LES
VERGNEES
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
26 800 26 800
EARL PHILIPPE
COUDRIN
LA ROUSSELIERE - LE
ROMPIE POURY - ZB
34
54 800 54 800
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 101 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 35
170200644 N1 ROIFFE - A 188 GERES DEVISE 0 0 17
170200669 N1 LES ROYERS - ZA 19 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
170200630 N1 MARAIS TABOUT - B 4 GERES DEVISE 0 0 17
170200631 N1 GERES DEVISE 0 0 17
170200606 N1 LA CRIGNOLEE - D 316 BREUIL-LA-REORTE GERES DEVISE 17
170200863 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 17
170200637 N1 GERES DEVISE 0 0 17
170200636 N1 GATE BOURSE - D 378 GERES DEVISE 0 0 17
GAEC LA RIVIERE 170200638 N1 GRASSEAU - SC 406 SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
GAEC LA RIVIERE 170200639 N1 SAINT-MARD GERES DEVISE 0 0 17
170200641 N1 MARAIS TABOUT - B 3 GERES DEVISE 0 0 17
170200640 N1 MOULIN NEUF - E 231 GERES DEVISE 0 0 17
GAEC PROUST 170200623 N1 BREUIL-LA-REORTE GERES DEVISE 17
GAEC PROUST 170200642 N1 BREUIL-LA-REORTE GERES DEVISE 17
GAEC PROUST 170202490 N1 GENOUILLE GERES DEVISE 17
170201547 N1 L ANGLE - A 171a GERES DEVISE 17
170200648 N1 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
170200664 N1 BREUIL-LA-REORTE GERES DEVISE 17
170201161 N1 GERES DEVISE 0 0 17
EARL ROUSSEAU
DANIEL
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
21 100 21 100
EARL ROUSSEAU
DANIEL 28 600 28 600
EARL SAINT
GERMAIN
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
26 400 26 400
EARL SAINT
GERMAIN
LA PAVAIRE - A 89 - +
RESERVE
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
44 100 44 100
GAEC BROCHET-
PUAUD 32 900 32 900 9 405 9 405 GAEC BROCHET-
PUAUD
LES PETITS PRES -
CHASSE RAT - A 234 29 800 29 800 9 405 9 405 GAEC LA
GARENNE DES
BUGAUDIERES
LES BUGAUDIERES - D
425
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
31 500 31 500
GAEC LA
GARENNE DES
BUGAUDIERES
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
13 500 13 500
39 100 39 100
MAIZERON - LES
ARDILLAUX 59 500 59 500
GAEC LE PETIT
BOIS
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
99 900 99 900
GAEC LE PETIT
BOIS
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
86 000 86 000
PRAIRIE DE DISSE - ZB
27 80 500 80 500 24 150 24 150 PRAIRIES DE DISSE - ZB
23 76 310 76 310 22 893 22 893 BLANCHARD - A 001 -
SOURCE+RESERVE
80m3 74 700 74 700 22 410 22 410
Madame GUILLET
Gwenaelle
ST GERMAIN DE
MARENCENNES 5 000 5 000 1 000 1 000
Monsieur
CIMETIERE
Philippe
La Garenne- Bas
Grand Peine - ZL 63 12 000 12 000
Monsieur JAUNAS
Florent
DISSE - FIEF DES
PRUNIERS - ZB 11 20 000 20 000 5 000 5 000 Monsieur
MARTINEAU
Nicolas
LES BUGAUDIERES - L
ECLOPEE- 528
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
40 000 40 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 102 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 36
170201292 N1 ETOURNEAU - F 503 GERES DEVISE 0 0 17
170200684 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
170200686 N1 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
170200683 N1 LES ARDILLAUX - 103 LA DEVISE GERES DEVISE 0 0 17
Reserve LA DEVISE GERES DEVISE 17
170200653 N1 LANDRAIS GERES DEVISE 0 0 17
170200652 N1 GERES DEVISE 0 0 17
170200624 N1 CHENE BESSON - D 3 GERES DEVISE 0 0 17
170200614 N1 LA COUARDE - AR 267 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
SCEA MARSOL 170201285 N1 LES ANCES - F 504 GERES DEVISE 360 360 17
SCEA ST GILLES 170200616 N1 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
SCEA ST GILLES 170200615 N1 L EPINEE - AP 69 SURGERES GERES DEVISE 0 0 17
170202737 N1 SEUGNE 0 0 17
170202736 N1 SEUGNE 0 0 17
170200348 N1 CHAMPDOLENT AVY SEUGNE 0 0 17
170202879 N1 SEUGNE 0 0 17
170202878 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL BAUD 170202792 N1 LE CHATEAU - AR 168 NIEUL-LE-VIROUIL SEUGNE 0 0 17
170100320 R Chez Motard ZA 39 NEUILLAC SEUGNE 17
EARL BF BP 170202761 N1 SEUGNE 0 0 0 0 17
EARL BOISLIVEAU 170202796 N1 LA METAIRIE NEUVE CLAM SEUGNE 0 0 17
SARL PEPINIERES
DU RUISSEAU
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
3 000 3 000
SCEA CHATEAU
GAILLARD
LA PIAUGERE - LA
BROCHETTERIE - C 304 77 423 77 423
SCEA CHATEAU
GAILLARD
LA BROCHETTERIE - C
711 72 565 72 565 SCEA CHATEAU
GAILLARD 28 534 28 534 SCEA CHATEAU
GAILLARD
C313 et 648 sur
Vandré 58 000 58 000 SCEA DE
L'HOUMEE
LA CHAUVIERE - C3
402 65 750 65 750
SCEA DE
L'HOUMEE
CHEMIN DU LOUP - B1
7
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
76 150 76 150
SCEA DU CHENE
BESSON
SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES
83 800 83 800
SCEA LES PIERRES
PLATES 60 900 60 900 SAINT-GERMAIN-
DE-
MARENCENNES 1 200 1 200
GAUTRUT - PRE
THOUARS - AR 6 84 900 84 900
64 700 64 700
ASA DES
IRRIGANTS DE LA
GRAN VAU
LA LONGEE -
AERODROME - ZD 17 -
+RESERVE
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 100 000 100 000
ASA DES
IRRIGANTS DE LA
GRAN VAU
CHEMIN DES
MEUNIERS - ZE 16
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 100 000 100 000
CUMA LA VALLEE
DU MEDOC 53 806 53 806
EARL ARNAUD
LASCAUX
LES GABORIAUDS - SE
42 - RESERVE
FLEAC-SUR-
SEUGNE 9 046 9 046 EARL ARNAUD
LASCAUX
LE LOGIS DU BREUIL -
PLAISANCE
FLEAC-SUR-
SEUGNE 27 137 27 137
31 020 31 020
EARL BERTHELOT
PATRICK 15 000 15 000 1 930 1 930 CHEZ GIRAUDEAU - A
970
SAINT-HILAIRE-DU-
BOIS
40 608 40 608
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 103 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 37
EARL BOISLIVEAU 170202795 N1 LA COMTEE - ZD 348 SEUGNE 0 0 0 0 17
170202938 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL CHABANEIX 170202798 N1 BOIS DES BERTRANDS JAZENNES SEUGNE 0 0 17
EARL CHABANEIX 170202101 N1 LE CARCAUD - B 205 TANZAC SEUGNE 0 0 17
170202809 N1 SEUGNE 0 0 17
170100071 R Chez Landreau ZB 52 MERIGNAC SEUGNE 0 0 17
EARL DE LA LANDE 170201533 N1 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
R La Métairie Neuve SEUGNE 0 0 16
170203256 N1 THENAC SEUGNE 0 0 17
170203257 N1 LA ROMADE - AT 189 THENAC SEUGNE 0 0 17
170202669 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202648 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170201793 N1 LA PLANCHE - YI 113 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202853 N1 LES BREUILS - ZL 7 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202855 N1 LE CARIBOT - AL 155 LES GONDS SEUGNE 17
170201291 N1 LES GONDS SEUGNE 940 940 17
EARL DE L'EGAIL 170202893 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL DE L'EGAIL 170202894 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL DE L'EGAIL 170202966 N1 SEUGNE 0 0 17
R Chez Matelon SEUGNE 0 0 16
170202871 N1 LA MERCIERE - AN 94 SEUGNE 0 0 17
170202872 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
EARL DELPECH R Moulin Brulé SEUGNE 0 0 16
170200776 N1 BOIS SEUGNE 0 0 100 100 17
FONTAINES-
D'OZILLAC
EARL BOUQUET ET
FILS
LES BOURSETTES - ZP
39
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 45 000 45 000
23 124 23 124
28 762 28 762
EARL DE CHEZ
RAVET
CHEZ RAVET +
RESERVE DE 500 m3
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
60 819 60 819
EARL DE LA
JAUFRERIE 28 716 28 716 PRES DE LA CHAUSSEE
- ZA 1754 59 981 59 981 EARL DE LA
METAIRIE NEUVE
PT-16-SU-SE-
004
BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE 20 000 20 000
EARL DE LA
RENAUDERIE
LA ROMADE- LA
RENAUDERIE - AT 130 43 658 43 658
EARL DE LA
RENAUDERIE 27 783 27 783 EARL DE LA ROSE
TREMIERE
LA GRUE - LES
MAURETTES - A 399 31 384 31 384 EARL DE LA ROSE
TREMIERE
CHEZ COURGEAU –
ZK 200 29 501 29 501 EARL DE
L'ANGLADE 27 670 27 670 EARL DE
L'ANGLADE 19 928 19 928 EARL DE
L'ANGLADE 79 900 79 900 2 500 2 500 EARL DE
L'ANGLADE
LES METAIRIES DE L
ANGLADE - AL 270 1 500 1 500 LES CHAUMES - AN
401
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 13 006 13 006 LE PLESSIS - LA
COUDRE - AK 350
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 15 196 15 196
LES PRES DE CHEZ
TARDY
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
16 962 16 962
EARL DE
MATHELON
PT-16-SU-SE-
005
BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE 15 000 15 000 EARL DE
NOULETTE JARNAC-
CHAMPAGNE 26 000 26 000 EARL DE
NOULETTE
PRE DU NOBLE - AT 86
-1er/2 forages 60 000 60 000 PT-16-SU-SE-
014
BARBEZIEUX-
SAINT-HILAIRE 18 600 18 600 EARL DES 2
MOULINS
LES HAUTS - ZD 11 -
1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 104 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 38
170200710 N1 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
170200714 N1 NEULLES SEUGNE 17
170200716 N1 SEUGNE 17
EARL DES ROCHES 170202642 N1 LA BERGERIE - ZB 71 CONSAC SEUGNE 0 0 17
EARL DES ROCHES 170202772 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL DES ROCHES 170202773 N1 SEUGNE 0 0 17
170201032 N1 COLOMBIERS SEUGNE 0 0 17
170201949 N1 BOIS SEUGNE 0 0 17
EARL DU PISTOU 170202817 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL DU PISTOU 170202818 N1 SEUGNE 0 0 17
170202912 N1 Les Grands pres ZL 24 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
170100070 R Le Mars ZA 84 CLION SEUGNE 0 0 17
170202750 N1 FONT LOREAU - AE 89 COLOMBIERS SEUGNE 0 0 17
Reserve Le Maine Lioncelle CONDÉON SEUGNE 0 0 16
EARL FREDERIC 170202885 N1 LES AUGERS - D 9 AVY SEUGNE 17
EARL GARCIN R Le Cormier GUIMPS SEUGNE 16
EARL GOURBIN 170202680 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202681 N1 BELLEVUE - ZC 41 REAUX SUR TREFLE SEUGNE 0 0 17
170200038 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202715 N1 SEUGNE 0 0 0 0 17
170202770 N1 MOSNAC SEUGNE 17
170202771 N1 MOSNAC SEUGNE 17
EARL DES DEUX
CHARENTES -
PINARD
LE GRAND FOSSE - PRE
VERT- AE 63 -1/2
forage
28 266 28 266
EARL DES DEUX
CHARENTES -
PINARD
TERRES DE LA MOTTE -
LE BOURG - AD 601 -
1/2 forage 20 190 20 190 4 701 4 701
EARL DES DEUX
CHARENTES -
PINARD
TAURIAC - AI 41 -
Etang
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 32 304 32 304 19 527 19 527
14 760 14 760
LE GRAND BRECHET-
AR 205
JARNAC-
CHAMPAGNE 14 760 14 760 LES GRAVETTES - AS
224
JARNAC-
CHAMPAGNE 3 690 3 690 EARL DES TROIS
MOULINS
BOIS D AJONCS - ZD
032 25 380 25 380 EARL DU CHENE
VERT
LE CHAMPANAIS - ZH
28 25 000 25 000
PREE AUX RATS - B
203 - RESERVE
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
54 238 54 238
PREE AUX RATS - B
354
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
48 974 48 974
EARL DU PONT
ROMAIN 18 650 18 650 EARL DU PONT
ROMAIN 18 650 18 650 EARL FONT
LOREAU 21 841 21 841 EARL FONTAINE
ROUILLEE
PT-16-ST-SE-
001
52 128 52 128 5 000 5 000
PT-16-SU-SE-
016 8 560 8 560 1 400 1 400 LA LAURENCIERE - YD
50 11 500 11 500 EARL GOURDET
DE LA POUYADE 16 000 16 000 EARL GUERIN
MASSIAS
9 RUE DE L EGLISE -
ZX 168 51 700 51 700 EARL GUIET D ET
J.F.
SERMADELLE - A 914 -
SOURCES + RESERVE
SAINT-SEURIN-DE-
PALENNE
EARL LA
CHAUSSEE
LA CHAUSSEE - PRE DU
MOULIN - ZA 5c
Inutilise 22 560 22 560 2 256 2 256
EARL LA
CHAUSSEE
LA CHAUSSEE- TERRES
DE LA LAIGNE - ZA 9 +
reserve
35 438 35 438 3 544 3 544
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 105 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 39
N1 Chez Bouraud LE TÂTRE SEUGNE 0 0 16
EARL LA FRATRIE 170202892 N1 LEOVILLE SEUGNE 17
170202828 N1 LES COMBES - ZX 32 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202826 N1 L ENCLAVE - B 444 TESSON SEUGNE 0 0 17
170202829 N1 TESSON SEUGNE 0 0 17
170202825 N1 LA PAUMERIE - B 369 TESSON SEUGNE 0 0 17
170202827 N1 LA MALVAUD - B 733 TESSON SEUGNE 0 0 17
170202824 N1 VILLARS-EN-PONS SEUGNE 0 0 17
170202922 N1 PONS SEUGNE 17
170202921 N1 LES PIPELARDS - AX 90 PONS SEUGNE 0 0 0 0 17
170202655 N1 MAL ABRI - AK 135 SEUGNE 17
170202783 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 17
EARL LA ROMADE 170202923 N1 BIRON SEUGNE 0 0 0 0 17
EARL LA ROMADE 170202920 N1 MAZEROLLES SEUGNE 0 0 0 0 17
EARL LA ROMADE 170202925 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL LA ROMADE 170202002 N1 TANZAC SEUGNE 200 200 17
R Les Fontaines SEUGNE 0 0 16
R MONTMÉRAC SEUGNE 16
R Font Blanche Saint Maigrin SEUGNE 0 0 17
R Les Deffants LE TÂTRE SEUGNE 16
Reserve L'Etang LE TÂTRE SEUGNE 16
170202735 N1 CHADENAC SEUGNE 17
R Argenton - C 207 - 2 CHADENAC SEUGNE 0 0 17
EARL LA
FONTAINE
PT-16-SU-SE-
034 4 400 4 400 LE BOURG- LE TERRIER
- ZP 34 d 20 000 20 000 2 000 2 000 EARL LA
MALVAUD 35 898 35 898 EARL LA
MALVAUD 47 243 47 243 EARL LA
MALVAUD
LES CHABOISSEAUX - B
54 90 859 90 859 EARL LA
MALVAUD 44 825 44 825 EARL LA
MALVAUD 51 055 51 055 EARL LA
MALVAUD
VERSENNE DU GRAND
PRE - ZA 11 37 013 37 013
EARL LA METAIRIE
DU BOIS
LA METAIRIE DU BOIS
- AX 167 20 000 20 000 2 510 2 510
EARL LA METAIRIE
DU BOIS
EARL LA
ROBINERIE
JARNAC-
CHAMPAGNE 50 000 50 000 2 000 2 000
EARL LA
ROBINERIE
LES DROUILLARDS-
MINO SOURD -AM
401- 2e/2 forage
40 000 40 000 2 000 2 000
LE BOURG - ZD 44 b -
1/2
MACHENNES - ZB 76 -
LES GROIES
LES BREUILLES - ZN
24b
SAINT-QUANTIN-
DE-RANCANNE 10 000 10 000 MACHENNES - LES
RIGOULEES - ZD 17 44 000 44 000 EARL LE JARDIN
DES MERLES
PT-16-SU-SE-
032
BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE 18 390 18 390 EARL LE JARDIN
DES MERLES
PT-16-SU-SE-
033
Fontaine de Chez
Gonnin 6 130 6 130 2 000 2 000 EARL LE JARDIN
DES MERLES 6 130 6 130 EARL LE JARDIN
DES RIGALLAUDS
PT-16-SU-SE-
039 3 000 3 000 1 000 1 000 EARL LE JARDIN
DES RIGALLAUDS
PT-16-ST-SE-
003 5 000 5 000 EARL LE LOGIS DE
FONTAULADE
FONTAULADE - C 277 -
FONTAINE+RESERVE 41 286 41 286 8 845 8 845 EARL LE LOGIS DE
FONTAULADE 16 368 16 368
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 106 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 40
170100466 R Minot ZA 28 NEULLES SEUGNE 0 0 17
170202794 N1 SEUGNE 0 0 17
170100150 R Saint Ybon A 29 SEUGNE 0 0 17
170100151 R Crapaud ZE 25 SEUGNE 0 0 17
EARL LE PONT 170202961 N1 LA TENAILLE - C 1070 SEUGNE 0 0 17
EARL LE PONT 170202959 N1 SEUGNE 0 0 17
??? R Chez Bourreau MONTMERAC SEUGNE 0 0 0 0 16
R Les Fondreaux MONTMÉRAC SEUGNE 0 0 16
170202004 N1 L ARDILLER - ZK 43 SEUGNE 0 0 17
170202821 N1 Plantis Est SEUGNE 0 0 17
170202820 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL LES FRENES 170200620 N1 PLASSAC SEUGNE 0 0 17
170202838 N1 JAZENNES SEUGNE 17
EARL LES ROBINS 170202916 N1 LES ROBINS - A 233 SEUGNE 0 0 17
EARL LES TALLAS 170202994 N1 SAINT-LEGER SEUGNE 0 0 17
EARL LHOUMEAU 170202800 N1 LES POUDRIERS SEUGNE 0 0 17
170202899 N1 PRE BATTON - B 107 BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
EARL MAINE NEUF 170202832 N1 ALLAS-BOCAGE SEUGNE 0 0 17
EARL MAINE NEUF 170202732 N1 SEUGNE 0 0 0 0 17
EARL MAISTRE 170202889 N1 GUITINIERES SEUGNE 0 0 17
EARL MAISTRE 170202931 N1 SEUGNE 0 0 17
170202943 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202944 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
EARL LE LOGIS DE
FONTAULADE 20 461 20 461 EARL LE LOGIS DU
BREUIL
CHEZ LHERICOT - A
1827
SAINT-GREGOIRE-
D'ARDENNES 6 376 6 376 EARL LE LOGIS DU
BREUIL
FLEAC-SUR-
SEUGNE 3 972 3 972 EARL LE LOGIS DU
BREUIL
FLEAC-SUR-
SEUGNE 43 633 43 633 SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
22 605 22 605
CHATEAU DE LA
TENAILLE - A 1072
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
40 187 40 187
EARL LEMBERT
FONTENEAUX
EARL LEMBERT
FONTENEAUX
PT-16-SU-SE-
026 15 000 15 000 EARL LES
BOURGEAIS
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 11 611 11 611 EARL LES
BOURGEAIS
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 16 933 16 933 EARL LES
BOURGEAIS
LES BOURSETTES - ZP
41
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 19 352 19 352 LES FONFARADES - ZC
51 1 733 1 733 EARL LES
LAURIERS
LES ARDILLIERES - ZL
30b 42 432 42 432 8 061 8 061 SAINT-HILAIRE-DU-
BOIS 98 474 98 474 PRE CHAPEAU - LES
CROUX - ZH 34 20 000 20 000 SAINT-GEORGES-
ANTIGNAC 28 482 28 482 EARL LYS
SEBASTIEN 90 144 90 144 LA BARAUDIERE- AC
152 - FORAGE
COLLECTIF 91 894 91 894
LES PRES DU BOURG -
B 2067 + bassin
tampon 2500 M3
SAINT-HILAIRE-DU-
BOIS
LE BOURG - AI 14 ex
AE 19 27 830 27 830 GRAIE DU MAIGRE -
AP 61
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 20 794 20 794 EARL MITTARD
SEBASTIEN
PRE PAILLOT - ZD 45 -
2/2 41 972 41 972 EARL MITTARD
SEBASTIEN
PRE PAILLOT - ZD 45 -
1/2 41 972 41 972
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 107 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 41
170202940 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202941 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170202942 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170201824 N1 PONS SEUGNE 0 0 17
EARL PALLISSIER 170202905 N1 PLASSAC SEUGNE 17
EARL PELLETIER 170202846 N1 MONGARNI - A 1382 SEUGNE 0 0 17
170100120 N1 Les Ecures ZH 121 REAUX SUR TREFLE SEUGNE 0 0 17
170100120 R Les Ecures ZH 121 REAUX SUR TREFLE SEUGNE 0 0 17
EARL PETIT 170202693 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
EARL PICHET 170100048 R Le Pre du Got ZB 38 CLION SEUGNE 0 0 17
170202664 N1 CLION SEUGNE 17
EARL POISLANE 170202977 N1 NIEUL-LE-VIROUIL SEUGNE 0 0 17
EARL POISLANE 170202777 N1 PLASSAC SEUGNE 0 0 17
EARL QUINTARD 170202848 N1 CHADENAC SEUGNE 0 0 17
EARL RENOU 170100164 R SEUGNE 0 0 17
EARL ROBERT 170202974 N1 COURCOURY SEUGNE 0 0 17
EARL SAMSON 170202857 N1 SEUGNE 0 0 17
EARL TANDT 170203006 N1 L EPINARD - ZA 68 CLION SEUGNE 17
EARL TANDT 170202865 N1 CLION SEUGNE 17
EARL TANDT 170202913 N1 LA VACHERIE - D 1186 CLION SEUGNE 17
EARL TANDT 170203005 N1 CLION SEUGNE 17
EARL TANDT 170203007 N1 CHEZ GERVREAU - D CLION SEUGNE 17
EARL TARDY 170203567 N1 LA BERTHONNIERE SEUGNE 17
EARL TIRE PIED 170202665 N1 TIRE-PIEDS BERNEUIL SEUGNE 17
EARL MITTARD
SEBASTIEN
TERRE DE LA MOTTE -
ZE 20 b 41 972 41 972 EARL MITTARD
SEBASTIEN
L ANGLADE - AH 374 b
- 2/2 41 972 41 972 EARL MITTARD
SEBASTIEN
L ANGLADE - AH 374 b
- 1/2 41 972 41 972 EARL PAIGNON-
RAMBAUD
Les Pinthiers Rue des
Potirons ZK11 20 000 20 000 CHEZ DORE - LA
COMBE - D 1164 -
+RESERVE
23 265 23 265 2 056 2 056
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 57 540 57 540 EARL PEPINIERES
VITICOLES
BARRIER
23 844 23 844
EARL PERRAUD
FILS 15 300 15 300 LES COMBAUTIERES -
AI 55 12 000 12 000
20 000 20 000
EARL PIERRE
GAILLARD & FILS
LA PETITE COMBE - ZO
24 55 460 55 460 5 546 5 546 CHEZ TREBUCHET - AB
50 - + 2 bassins
tampons
34 457 34 457
LA VERRERIE - LE
SENTIER - A 183 25 843 25 843 LE PETIT MORLUT - CO
288 - RESERVE 8 200 8 200 Prairie des Gautreaux
C 829
SAINT-GEORGES-
ANTIGNAC 13 961 13 961 TERRES DE PORT
LUCAS - ZK 71 20 000 20 000 LES ABREUVOIRS - AD
62
JARNAC-
CHAMPAGNE 20 000 20 000
7 119 7 119 2 521 2 521
CHEZ DURANDET - ZI
72 2 847 2 847 1 008 1 008
6 052 6 052 2 143 2 143
LE MAINE GROLLIER -
ZD 58 3 321 3 321 1 176 1 176
17 333 17 333 6 138 6 138
SAINT-MARTIAL-
DE-MIRAMBEAU 7 733 7 733 3 867 3 867
37 602 37 602 5 026 5 026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 108 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 42
EARL TIRE PIED 170202666 N1 LE CHAILLOT - ZR 40 BERNEUIL SEUGNE 17
R Pré du Médoc - ZB 50 ARTHENAC SEUGNE 0 0 17
EARL VIDAL 170203012 N1 CHEZ LAMY - C 348 TESSON SEUGNE 0 0 17
170202682 N1 SOUTE - AX 87 PONS SEUGNE 0 0 17
GAEC CHAUSSAT 170201661 N1 TANZAC SEUGNE 0 0 17
GAEC CHEZ BILLE 170202805 N1 CHEZ BILLE - ZM 296 OZILLAC SEUGNE 0 0 17
GAEC DE PERNAN 170202876 N1 FONT ROBIN - ZM 119 AVY SEUGNE 0 0 17
GAEC DE PERNAN 170202875 N1 PERNAN AVY SEUGNE 0 0 17
GAEC DE PERNAN 170202874 N1 GAGNADOU SEUGNE 0 0 17
GAEC DE PERNAN 170202877 N1 SEUGNE 0 0 17
R MONTMÉRAC SEUGNE 0 0 16
Reserve MONTMÉRAC SEUGNE 16
GAEC DU CLONE 170202882 N1 GUITINIERES SEUGNE 0 0 17
GAEC DU NOBLA 170202884 N1 LE BOURG - ZE 34 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
GAEC DU NOBLA 170202883 N1 PIECE DU PONT - ZD 3 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
GAEC GALLOT 170202886 N1 SEUGNE 0 0 17
170202908 N1 PONS SEUGNE 17
170201476 N1 CHEZ GORNET - ZP 31 SEUGNE 0 0 17
170201035 N1 CONSAC SEUGNE 17
170201036 N1 CONSAC SEUGNE 17
170202641 N1 LA PIERRIERE - BH 6 TESSON SEUGNE 216 216 17
18 801 18 801 2 513 2 513
EARL VERONIQUE
SARRAZIN-
AUTONES 6 000 6 000
40 000 40 000
EARL VIGNOBLE
GRATEAUD 3 510 3 510 LE MAINE AU FAURE -
C 445 (limite avec le
ZB 124)
10 350 10 350
52 123 52 123
16 284 16 284
45 760 45 760
FLEAC-SUR-
SEUGNE 45 760 45 760 LES GRANDS PRES - ZH
15
FLEAC-SUR-
SEUGNE 45 760 45 760
GAEC DES EAUX
CLAIRES
PT-16-SU-SE-
019
Le Paradis - Plan d'eau
non déconnecté
160000388
17 400 17 400
GAEC DES EAUX
CLAIRES
PT-16-ST-SE-
011
Chez Bourreau - plan
d'eau déconnecté
160003759
19 000 19 000
LE CLONE - LE PLANTIS
- AD 27 30 000 30 000
40 984 40 984
28 482 28 482
LES PETITS
CHEVREAUX - ZX 15
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 39 404 39 404 GAEC TOUCHE AU
ROY
FONDURANT - AO 435
- puits 54 614 54 614 5 461 5 461 INDIVISION MART
IN
VIAS CAZENEUVE
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 21 500 21 500
LA VALLEE DES
ROIS (ASA)
BOIS DE LA CLIE - +
reserve de 50 000 m3 56 279 56 279 10 072 10 072
LA VALLEE DES
ROIS (ASA)
BOIS DES SERVANTS -
+ reserve 3000 m3 84 419 84 419 6 714 6 714 Madame
BROUARD
Sylviane 5 000 5 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 109 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 43
170202928 N1 TESSON SEUGNE 0 0 17
R La Métairie neuve SEUGNE 16
170100097 R Le Perat ZA 68 BRAN SEUGNE 0 0 0 0 17
170202965 N1 CHOUMEAU - AP 126 SEUGNE 0 0 17
170202631 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
170100189 R CLION SEUGNE 0 0 17
170100188 R CLION SEUGNE 0 0 17
170202747 N1 CHEZ AUDOUIN - ZL 53 PLASSAC SEUGNE 0 0 17
170202748 N1 LES ESSARTS - ZA 69 PLASSAC SEUGNE 0 0 17
170202789 N1 SEUGNE 0 0 0 0 17
170202768 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202769 N1 LE GAZILLON - ZA 49 COURCOURY SEUGNE 0 0 17
170202767 N1 LA JARD SEUGNE 0 0 17
170100212 R Aux Perrieres ZC 127 SAINT-LEGER SEUGNE 0 0 17
170200259 N1 FONTAGARD - ZM 38 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
170202783 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
170202780 N1 VILLEXAVIER SEUGNE 0 0 17
170202781 N1 Minot - Aux ecouts NEULLES SEUGNE 0 0 17
Madame
LUCAZEAU
Laurette
MOULIN DE LA
PLANTE - D 104 22 000 22 000
Madame
MARCOMBE
Dominique
PT-16-SU-SE-
008
BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE 14 000 14 000 2 400 2 400
Madame PERRIER
Delphine
Madame RATOUIT
Corinne
SAINT-GERMAIN-
DE-LUSIGNAN 30 550 30 550 Madame
TRIPOTEAU
Caroline
LES COMBAUTIERES -
AI 56 1 062 1 062
Monsieur BAUDRY
Nicolas
Metairie du Breuillet C
111 2/2 36 705 36 705 Monsieur BAUDRY
Nicolas
Metairie du Breuillet C
111 1/2 31 665 31 665 Monsieur BELAUD
Bernard 22 000 22 000 Monsieur BELAUD
Bernard 35 000 35 000 Monsieur
BOURDRON
Sebastien
CHAMP DES MOTTES -
YC 14
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN
Monsieur
BRANGER Florent
LES PRES MENUS - ZE
01 46 812 46 812
Monsieur
BRANGER Florent 18 518 18 518
Monsieur
BRANGER Florent
LES COMMUNAUX -
ZA 29 8 648 8 648
Monsieur
BRANGER Florent 33 890 33 890
Monsieur
CANITROT
Quentin 15 510 15 510
Monsieur
CANITROT
Quentin
LES DROUILLARDS-
MINO SOURD -AM
401- 2e/2 forage 8 366 8 366
Monsieur
CHAPUZET Thierry
PRES DU BUGUET - AB
182 10 000 10 000
Monsieur
CHARGEDAVOINE
Eric 45 872 45 872
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 110 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 44
R La Pierrière CHANTILLAC SEUGNE 0 0 16
170202837 N1 MAZEROLLES SEUGNE 17
170202786 N1 JAZENNES SEUGNE 0 0 17
170202646 N1 TANCHERAUD - ZB 8 CONSAC SEUGNE 842 842 17
170202891 N1 LES ESSERTS - ZA 55 LA JARD SEUGNE 0 0 17
170200233 N1 CLAM SEUGNE 0 0 17
170100102 R Marcouze B162 MOSNAC SEUGNE 17
170202707 N1 BRIBAUDON - ZV 8 SEUGNE 17
170200898 N1 LE TORT - B 508 SEUGNE 17
170202862 N1 LA BAUCHE - C 90 SEUGNE 0 0 17
170202863 N1 SEUGNE 0 0 17
170100136 R Chez Grelaud A 1916 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
170100493 R SEUGNE 0 0 17
170202911 N1 LA FONT DE JAUD - 87 PONS SEUGNE 0 0 17
170202840 N1 LA METAIRIE - ZA 60 BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
170202839 N1 SEUGNE 0 0 17
170202686 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
170202790 N1 BOIS DORE - ZR 6 SEUGNE 0 0 17
170200904 N1 LE TORT SEUGNE 886 886 17
170201273 N1 VILLEXAVIER SEUGNE 0 0 17
Monsieur
CHEVALIER
Thierry
PT-16-SU-SE-
002 4 000 4 000
Monsieur COTARD
Christophe
LES TROTTES CHIENS -
ZD 10 20 000 20 000 1 616 1 616
Monsieur
COURPRON Jean-
Marc
LE CHAMP DU PUITS -
ZI 53a - + RESERVE 3 924 3 924
Monsieur
DAGNAS Fabrice 2 808 2 808 Monsieur
DARANLOT
Romain 35 156 35 156
Monsieur ESTEVE
Denis
METAIRIE NEUVE - ZA
64 33 182 33 182 Monsieur FAURE
Didier 20 881 20 881 2 000 2 000 Monsieur FAURE
Thierry
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 24 192 24 192 5 000 5 000
Monsieur FAURE
Thierry
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
32 388 32 388 5 000 5 000
Monsieur FEDON
Pierre
SAINT-GEORGES-
ANTIGNAC 52 170 52 170 Monsieur FEDON
Pierre
ANTIGNAC - CHEZ
TAPON - A 1078
SAINT-GEORGES-
ANTIGNAC 34 122 34 122
Monsieur
GAILLARD Thierry 27 000 27 000
Monsieur
GAILLARD Thierry
ST REVEREND - B 986
a
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 36 318 36 318
Monsieur GAY
Jean-François 44 556 44 556 Monsieur GEMON
David 78 153 78 153 Monsieur GEMON
David
COMBE DU
FENETREAU - B 761
SAINT-QUANTIN-
DE-RANCANNE 22 278 22 278 Monsieur
GUILLOTEAU
Christophe
CHEZ LHOUMEAU - AH
89 4 000 4 000
Monsieur LEROUX
Clement
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 20 000 20 000 Monsieur
MARRIER
Christophe
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
5 000 5 000
Monsieur
MARRIER Joël
CHEZ MENARD - AE
230 1 000 1 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 111 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 45
R Givrezac LE TÂTRE SEUGNE 0 0 16
170203072 N1 PALLUE - ZL 68 CLION SEUGNE 0 0 17
170100311 R Tende ZM 6 CLION SEUGNE 0 0 17
170202936 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170202698 N1 LES RIVAUDS - ZV 157 MONTLIS SEUGNE 17
170202822 N1 MERIGNAC - ZR 32 MONTILS SEUGNE 0 0 17
170202699 N1 CHAUTIGNAC PLASSAC SEUGNE 745 745 17
170202756 N1 SEUGNE 0 0 17
170202755 N1 SEUGNE 0 0 17
170202952 N1 ASNIERES - A 727 BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
170202949 N1 SEUGNE 0 0 17
170202951 N1 LES PIQUES - ZM 14 SEUGNE 0 0 17
170100037 R Baratte A B 612 BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
170202955 N1 SEGOR - ZH 1 PLASSAC SEUGNE 0 0 17
170202971 N1 ALLAS-BOCAGE SEUGNE 0 0 17
170203033 N1 SEUGNE 0 0 17
Reserve Le Grand Nouziliac MONTMÉRAC SEUGNE 16
Reserve SEUGNE 16
Reserve La Petite grue MONTMÉRAC SEUGNE 16
170202709 N1 MAINE BREUIL - F 8 CLION SEUGNE 0 0 17
170202708 N1 SEUGNE 0 0 17
Monsieur
MATIGNON
Thierry
PT-16-SU-SE-
027 1 200 1 200
Monsieur
MAURIN Corentin 2 600 2 600
Monsieur
MAURIN Corentin 2 500 2 500
Monsieur
MENANT
Christophe
LA PETITE ANGLADE -
AI 211 13 300 13 300
Monsieur
METAYER Cédric 11 808 11 808 3 542 3 542 Monsieur
MOREAU Fabrice 17 698 17 698
Monsieur
MORILLON Pascal 20 000 20 000
Monsieur Neveu
Sébastien
LA METAIRIE NEUVE-
ZH 91 2/2
FONTAINES-
D'OZILLAC 21 150 21 150 Monsieur Neveu
Sébastien
LA METAIRIE NEUVE-
ZH 91 1/2
FONTAINES-
D'OZILLAC 25 568 25 568 Monsieur PASCON
Frédéric 30 997 30 997 Monsieur PASCON
Frédéric
LES MARCHEGAYS -
CN 2
SAINT-QUANTIN-
DE-RANCANNE 54 245 54 245 Monsieur PASCON
Frédéric
SAINT-QUANTIN-
DE-RANCANNE 50 370 50 370 Monsieur PASCON
Frédéric 2 325 2 325 Monsieur PELLO
Jean-Yves 20 000 20 000 Monsieur
RENAUD Didier
LA METAIRIE - PIECE
DES GITES - AH 3 22 748 22 748 Monsieur
RENAUD Thomas
LA CHAUME NORD -
ZK 110
FONTAINES-
D'OZILLAC 46 416 46 416 Monsieur RIVIERE
Joël
PT-16-ST-SE-
005 25 000 25 000 Monsieur
ROLLAND Jean-
Marc
PT-16-ST-SE-
040
La Clé d'Or - plan
d'eau déconnecté
160000360
BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE 5 569 5 569
Monsieur
ROLLAND Jean-
Marc
PT-16-ST-SE-
006 60 000 60 000
Monsieur ROUGE
Jean-Jacques 30 359 30 359 Monsieur ROUGE
Jean-Jacques
LA METAIRIE DU
SEUTRE - ZH 16c
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 37 175 37 175
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 112 PAR 2023-2024 annexe 2
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170100181 R CLION SEUGNE 0 0 17
170100180 R SEUGNE 0 0 17
170202976 N1 MARVILLARD - ZC 108 PLASSAC SEUGNE 17
170202746 N1 CHEZ TARDY - B 241 SEUGNE 17
170100073 R SEUGNE 0 0 0 0 17
170202069 N1 LES RIGOULEES - ZD 18 TANZAC SEUGNE 0 0 17
170202728 N1 LE PERAT SEUGNE 0 0 0 0 17
170100280 R Le Perat A 517 SEUGNE 0 0 0 0 17
170100583 R MEUX SEUGNE 17
170202730 N1 LE MOULIN - ZA 46b BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
170202684 N1 LOGIS DU PIN - ZC 56 SEUGNE 0 0 17
170202685 N1 SEUGNE 0 0 17
170202729 N1 CHEZ BACLE SEUGNE 0 0 0 0 17
170100043 R Pres Doulets A138 SEUGNE 0 0 17
170203010 N1 NIEUL-LE-VIROUIL SEUGNE 0 0 17
170202738 N1 PERROTEAU - ZI 66 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
170202739 N1 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
170202832 N1 ALLAS-BOCAGE SEUGNE 17
R Bennge MONTMÉRAC SEUGNE 16
Monsieur ROUGE
Jean-Jacques
Le Maine Breuil ZL 1 (2
pompes) 12 722 12 722 Monsieur ROUGE
Jean-Jacques
Le Seutre ZH 27 (2
pompes)
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 15 603 15 603
Monsieur
ROUSSEAU Fabien 18 700 18 700 3 000 3 000
Monsieur
ROUSSEAU Fabien
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
18 700 18 700 3 000 3 000
Monsieur
ROUSSEAU Fabien
Les Champs de Riviere
AL 337 et 338
SAINT-
SIGISMOND-DE-
CLERMONT
Monsieur
ROUSSEAU
Thierry
28 560 28 560
Monsieur
SEGUINOT
Stéphane
BRIE-SOUS-
ARCHIAC
Monsieur
SEGUINOT
Stéphane
BRIE-SOUS-
ARCHIAC
Monsieur SOULAT
Patrice
CHEZ DOUTAUX - ZK
42a 12 000 12 000 2 603 2 603 Monsieur
THIBAUDEAU
Hervé 3 138 3 138
Monsieur
THIBAUDEAU
Hervé
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 1 805 1 805
Monsieur
THIBAUDEAU
Hervé
GABARD - DOMAINE
DU PIN - ZC 47
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 4 451 4 451
Monsieur
THIBAUDEAU
Hervé
SAINT-QUANTIN-
DE-RANCANNE
Monsieur
TURPAUD Mario
BRIE-SOUS-
ARCHIAC 5 000 5 000 Monsieur VIAS
Pascal
LA CHAMPAGNE DU
CHATEAU - AR 119 20 586 20 586 Monsieur VIAUD
Geoffrey 5 000 5 000 Monsieur VIAUD
Geoffrey
LE GRAND MOUCLIER -
B 771 26 000 26 000
Monsieur VIEL
Stephane
LA BARAUDIERE- AC
152 - FORAGE
COLLECTIF
38 258 38 258 3 826 3 826
Monsieur
VIREVALEIX
Dominique
PT-16-SU-SE-
024 7 200 7 200 3 600 3 600
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 113 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 47
RULLAUD Marc R Moulin de Gadebord SEUGNE 16
170202775 N1 LA PAUBLIERE -ZN 29 SEUGNE 884 884 17
170202774 N1 SEUGNE 17
170202898 N1 JAZENNES SEUGNE 0 0 17
SAS CONSTANT 170202802 N1 SEUGNE 0 0 17
170201176 N1 CHADENAC SEUGNE 188 188 17
170202785 N1 PONS SEUGNE 17
170202978 N1 SEUGNE 17
170100038 R SEUGNE 17
170202716 N1 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
SAS MARRIER 170200787 N1 PONS SEUGNE 0 0 17
SAS MARRIER 170202688 N1 PONS SEUGNE 0 0 17
SAS MARRIER 170100139 R La Metairie A 440 BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
SAS MERLET 170203033 N1 SEUGNE 0 0 0 0 17
SAS MERLET 170202847 N1 SEUGNE 17
SAS SAHUC 170203104 N1 PRES DE LA FOSSE SEUGNE 17
SAS TALBOT 170200016 N1 MAZEROLLES SEUGNE 0 0 17
SAS TALBOT 170203004 N1 MAZEROLLES SEUGNE 0 0 17
SAS TALBOT 170202688 N1 PONS SEUGNE 0 0 17
SAS VINCENT 170100510 N1 LES SEDEAUX - ZC 35 REAUX SUR TREFLE SEUGNE 0 0 17
170100083 R Fonraud ZI 66 (ligne 2) SEUGNE 0 0 17
PT-16-SU-SE-
009
BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE 20 000 20 000 2 000 2 000 SARL LA
PAUBLIERE
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 8 836 8 836 SARL LA
PAUBLIERE
PIECE DU SEUTRE - ZO
110
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 26 508 26 508 2 651 2 651
SARL LE
PIGEONNIER
LA TOUCHE - ZC 26 -
FORAGE+RESERVE
1000M 25 000 25 000
LES GRANDS CHAMPS
- LE CHAY
SAINT-SEURIN-DE-
PALENNE 14 000 14 000
SAS
EXPLOITATION
AGRICOLE ANDRE
MOULIN A VENT - B
930 1 507 1 507
SAS
EXPLOITATION
AGRICOLE ANDRE
LES CHAUVEAUX - LA
PLANCHE - AT 176,177 15 941 15 941 1 983 1 983
SAS
EXPLOITATION
AGRICOLE ANDRE
LES CHATAIGNIERS -
WH 3
SAINT-GREGOIRE-
D'ARDENNES 29 842 29 842 3 713 3 713
SAS
EXPLOITATION
AGRICOLE ANDRE
La Grande Riviere WE
21
SAINT-GREGOIRE-
D'ARDENNES 26 519 26 519 3 300 3 300
SAS LES
MESNARDS
BOURG OUEST - PRES
DU PONT - AL 20 20 000 20 000 LES CHAUVEAUX -LA
COMBE - ZC 73 8 247 8 247 LES CHARTRES - AZ 58
- forage commun 8 452 8 452
14 009 14 009
LA CHAUME NORD -
ZK 110
FONTAINES-
D'OZILLAC
PAS DE LA PLANCHE -
AK 75
JARNAC-
CHAMPAGNE 35 535 35 535 3 554 3 554 JARNAC-
CHAMPAGNE 15 000 15 000 4 500 4 500 FIEF DE JAZENNES - ZB
9 18 010 18 010 FIEF DE JAZENNES - ZB
12 12 684 12 684 LES CHARTRES - AZ 58
- forage commun 16 248 16 248
5 000 5 000
SC CHATEAU DE
PLASSAC
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 2 852 2 852
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 114 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 48
170100084 R Fonraud ZI 66 (ligne 1) SEUGNE 0 0 17
170100082 R Fonraud ZI 66 (ligne 3) SEUGNE 0 0 17
SCA LA FORET 170202980 N1 CHEZ PATRON - ZH 41 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
SCA LA FORET 170202979 N1 CHEZ FICHOUX - ZD 76 MOSNAC SEUGNE 0 0 0 0 17
SCA LA FORET 170100420 R Fief de Bel Air ZI 87 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
SCEA BARRAUD 170202740 N1 LA BESSE - AP 420 SEUGNE 0 0 17
SCEA BAYARD 170202122 N1 MOSNAC SEUGNE 767 767 17
SCEA BAYARD 170100053 R MOSNAC SEUGNE 17
SCEA BAYOU 170203227 N1 LES ARENES THENAC SEUGNE 0 0 17
SCEA BAYOU 170203226 N1 LES ARENES - AH 87 THENAC SEUGNE 0 0 17
SCEA BRANCHAUD 170202797 N1 OZILLAC SEUGNE 17
170202765 N1 L ENCLAVE - ZD 34 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202762 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202763 N1 BERNEUIL SEUGNE 0 0 17
170202766 N1 LA VALLEE - AL 29 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
SCEA BROTTEAU 170202867 N1 CHEZ GENET REAUX SUR TREFLE SEUGNE 0 0 17
SCEA CHAILLERET 170201311 N1 JONZAC SEUGNE 17
170202975 N1 TESSON SEUGNE 0 0 17
SCEA DAVID 170202803 N1 SEUGNE 0 0 17
SCEA DE BONLIEU 170200465 N1 SEUGNE 0 0 17
170202869 N1 LE CHENE - AN 107 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170202836 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
SC CHATEAU DE
PLASSAC
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 31 855 31 855 SC CHATEAU DE
PLASSAC
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 23 963 23 963
56 124 56 124
49 907 49 907
JARNAC-
CHAMPAGNE 48 072 48 072 LA PETITE COTRIE - ZD
199 6 430 6 430 Petit Pre des Marais ZI
39 23 790 23 790 3 835 3 835
8 198 8 198
35 314 35 314
LA GASCONNIERE - ZO
51 2/2 24 940 24 940 2 494 2 494 SCEA BRANGER
BERNARD ET
FLORENT
41 704 41 704
SCEA BRANGER
BERNARD ET
FLORENT
MARAIS DES BREUILS -
ZE 48 32 086 32 086
SCEA BRANGER
BERNARD ET
FLORENT
MARAIS DES BREUILS -
ZH 08 35 034 35 034
SCEA BRANGER
BERNARD ET
FLORENT 55 395 55 395
25 979 25 979
LA PETIT CHAILLERET -
ZC 107 62 000 62 000 18 600 18 600
SCEA CHEZ
BOUQUET
CHEZ BOUQUET - D 77
- + RESERVE1750 m3 31 866 31 866
LA PITARDERIE - LE
PAS DE LA PLANCHE
JARNAC-
CHAMPAGNE 46 250 46 250 CHEZ GABARD - ZC 67
(ex ZC 12)
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 24 684 24 684 SCEA DE
CORINTHE 60 912 60 912 SCEA DE
CORINTHE
LES COUDRASSES - AN
261 33 755 33 755
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 115 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 49
170202834 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170202833 N1 LA VALLEE - AL 85 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170202779 N1 SEUGNE 0 0 17
170202988 N1 TARTIFUME - AD 125 PONS SEUGNE 0 0 17
170202987 N1 PONS SEUGNE 0 0 17
170100202 R Sermadelle 3 A 1759 BOUGNEAU SEUGNE 0 0 17
170100200 R Sermadelle 1 A 1759 BOUGNEAU SEUGNE 0 0 17
170100201 R Sermadelle 2 A 1759 BOUGNEAU SEUGNE 0 0 17
170202653 N1 LAFONT - ZC 46 GUITINIERES SEUGNE 641 641 17
SCEA DE LA PAIX 170202654 N1 CHEZ GRIMARD - ZA 5 NEULLES SEUGNE 0 0 17
170202804 N1 LAUGERIE - YH 19 BERNEUIL SEUGNE 17
170100258 R BELLUIRE SEUGNE 17
170100422 R Font Sabliere B 170 CHADENAC SEUGNE 17
170100421 R Mortiers AW 157 SEUGNE 17
SCEA DES OUCHES 170100023 R St Paul ZD 14 CLION SEUGNE 0 0 17
170202983 N1 LES PRADES - AN 100 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
170202832 N1 ALLAS-BOCAGE SEUGNE 0 0 17
170203129 N1 SEUGNE 0 0 17
170202782 N1 SEUGNE 500 500 17
170202890 N1 LA ROCHETTE - ZB 53 GUITINIERES SEUGNE 17
170100049 R SEUGNE 17
170202999 N1 MONLONGES - D 1075 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
SCEA DE
CORINTHE
LES COUDRASSES -LA
VALLEE- AL 62
1er/2FO
49 576 49 576
SCEA DE
CORINTHE 22 673 22 673 SCEA DE LA
COMBE
LES GABORIAUDS - ZE
48 - + r‚serve
FLEAC-SUR-
SEUGNE 20 000 20 000 SCEA DE LA CROIX
MARRON 38 758 38 758 SCEA DE LA CROIX
MARRON
LA CROIX MARRON -
ZH 79 58 138 58 138 SCEA DE LA CROIX
MARRON 12 112 12 112 SCEA DE LA CROIX
MARRON 7 267 7 267 SCEA DE LA CROIX
MARRON 29 069 29 069 SCEA DE LA
MAINE 6 408 6 408
20 962 20 962
SCEA DE
LAUGERIE 20 000 20 000 1 390 1 390 SCEA DE SAINT
SEURIN
Piece de la Nougerade
SA 368 30 000 30 000 13 027 13 027 SCEA DES DEUX
CHENES 8 596 8 596 2 637 2 637 SCEA DES DEUX
CHENES JARNAC-
CHAMPAGNE 12 894 12 894 3 810 3 810
12 000 12 000
SCEA DILLOT ET
FILS 9 300 9 300
SCEA DU BOIS DES
BERTRANDS
LA BARAUDIERE- AC
152 - FORAGE
COLLECTIF
28 003 28 003
SCEA DU
CHATEAU
LES GRAVETTES - AS
116
JARNAC-
CHAMPAGNE 3 000 3 000 SCEA DU
CHATEAU
LES PREVOTEAUX - AS
100
JARNAC-
CHAMPAGNE 12 000 12 000 SCEA DU
CHATEAU DE
CLAM
25 627 25 627 3 876 3 876
SCEA DU
CHATEAU DE
CLAM
Chateau de Clam C
630
SAINT-GEORGES-
ANTIGNAC 11 909 11 909 1 938 1 938
SCEA DU
DOMAINE DE ST
REVEREND 12 182 12 182
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 116 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 50
170100493 R SEUGNE 0 0 17
SCEA DU MESNIL 170202815 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
SCEA DU PINIER 170202986 N1 LE PINIER - AL 46 PONS SEUGNE 0 0 17
SCEA DU PINIER 170203001 N1 PRADELLE - ZO 49 SEUGNE 0 0 17
SCEA DU TREFLE 170202675 N1 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
SCEA DU TREFLE 170202672 N1 NEULLES SEUGNE 0 0 17
170202990 N1 SEUGNE 17
170202989 N1 ROULE-DINER - ZA 55 SEUGNE 17
170100024 R Pre de la Cure LUSSAC SEUGNE 17
SCEA LE PIBLE 170100555 R LE PIBLE - ZA LE PIN SEUGNE 17
Reserve L'Etang LE TÂTRE SEUGNE 16
SCEA LES PLANTES 170203000 N1 LES PLANTES - ZP 88 JONZAC SEUGNE 17
SCEA MEGRAUD 170200693 N1 RIOUX SEUGNE 0 0 17
SCEA MERY 170202814 N1 LES BRANDES CLAM SEUGNE 0 0 17
SCEA MERY 170202900 N1 LE PEINGLIER - AK 39 - NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
SCEA MERY 170202902 N1 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
SCEA PAPA LOUIS 170201162 N1 LA METAIRIE - ZD 6 SEUGNE 0 0 17
170202778 N1 REAUX SUR TREFLE SEUGNE 0 0 17
SCEA RABRUAU 170202969 N1 NEUILLAC SEUGNE 0 0 17
SCEA RABRUAU 170202968 N1 SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
SCEA RABRUAU 170202970 N1 LE FONTENIL SAINTE-LHEURINE SEUGNE 0 0 17
170202719 N1 COLOMBIERS SEUGNE 0 0 17
170202723 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
170202725 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
SCEA DU
DOMAINE DE ST
REVEREND
ST REVEREND - B 986
a
SAINT-GENIS-DE-
SAINTONGE 91 348 91 348
LA FONT DE SAINTE
LHEURINE- AN 8 - 2e/2
FORAGE 75 764 75 764
43 270 43 270
SAINT-QUANTIN-
DE-RANCANNE 33 998 33 998 PRE DE BERGEON - AC
209 39 156 39 156 PAS DES MORTS - ZH
62- 2/2 46 008 46 008 SCEA FRATERNITE
89
LA HOULETTE - A 213 -
SOURCES + RESERVE
BRIE-SOUS-
ARCHIAC 20 962 20 962 6 289 6 289 SCEA FRATERNITE
89
SAINT-CIERS-
CHAMPAGNE 18 236 18 236 5 471 5 471 SCEA J ET P
CHAIGNIER 6 000 6 000 1 800 1 800
34 008 34 008 14 625 14 625
SCEA LES PETITS
FRUITS DE DANIEL
DURET
PT-16-ST-SE-
002 2 000 2 000
18 200 18 200 1 820 1 820
LA BARDONNIERE - AH
64 15 000 15 000
44 744 44 744
68 620 68 620
LE BOURG - CHEZ
DOUBLET - AL 309 -
1/2
20 398 20 398
TUGERAS-SAINT-
MAURICE 41 360 41 360 SCEA PHILIPPE
CECCARELLO
LA CANNONERIE - ZL
23 16 500 16 500 CHEZ PELLETAN - AE
10 2 068 2 068 LES QUEULLES - AM
229 31 020 31 020
21 714 21 714
SCEA RAVAND ET
FILS
L ENTREE - LA
GALETTE - AC 49 34 766 34 766 SCEA RAVAND ET
FILS
LA METAIRIE DES
PERES - AM 282 - 3/3 40 415 40 415 SCEA RAVAND ET
FILS
LA METAIRIE DES
PERES - AM 282 - 1/3 12 342 12 342
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 117 PAR 2023-2024 annexe 2
Page 51
170202720 N1 LES GONDS SEUGNE 0 0 17
SCEA SAINT BRON 170202797 N1 OZILLAC SEUGNE 17
SCEA TASTET Reserve Chez Brilhouet LE TÂTRE SEUGNE 16
SCEA TASTET Reserve SEUGNE 16
170203250 N1 CHEZ GIRON - AH 182 RIOUX SEUGNE 0 0 17
170203249 N1 RIOUX SEUGNE 0 0 17
170203251 N1 RIOUX SEUGNE 0 0 17
170203003 N1 LE FIEF NEUF - ZE 76 MOSNAC SEUGNE 0 0 17
170203002 N1 SEUGNE 0 0 0 0 17
170100302 R Le Champanay SEUGNE 0 0 0 0 17
SCEA VINET 170203014 N1 BELLUIRE SEUGNE 0 0 17
SCEA VINET 170202822 N1 MERIGNAC - ZR 32 MONTILS SEUGNE 0 0 17
SCEA VINET 170201200 N1 PONS SEUGNE 0 0 17
SCEA VINET 170203013 N1 SEUGNE 0 0 17
SCEA RAVAND ET
FILS
L ANGLADE - AH 199 -
SOURCE+RESERVE 23 115 23 115 LA GASCONNIERE - ZO
51 1/2 23 000 23 000 2 300 2 300 PT-16-ST-SE-
010 10 000 10 000 PT-16-ST-SE-
008
PT-16-ST-SE-
009
Les Deffends et La
Petite grue
LE TÂTRE &
MONTMÉRAC 10 000 10 000
SCEA VIGNOBLES
BAUDRY 3 676 3 676 SCEA VIGNOBLES
BAUDRY
MOULIN DU BOIS - AH
42 3 676 3 676 SCEA VIGNOBLES
BAUDRY
LA BARDONNIERE -
AH 71 3 501 3 501 SCEA VIGNOBLES
DU CHAMPANAY 4 000 4 000 SCEA VIGNOBLES
DU CHAMPANAY
LE CHAMPANAIS - A
964 - SOURCE
SAINT-GREGOIRE-
D'ARDENNES
SCEA VIGNOBLES
DU CHAMPANAY
SAINT-GREGOIRE-
D'ARDENNES
LA METAIRIE D
ASNIERES 26 630 26 630
31 109 31 109
SEUGNAC-AL 42-
SOURCE+RESERVE
750m3 5x50
50 954 50 954
LES ORMES DE
BELLUIRE - ZR b
SAINT-PALAIS-DE-
PHIOLIN 37 177 37 177
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 118 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de
l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 3 : Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher
Tableau des forages à réhabiliter dans la nappe captive du Crétacé
Bassin Secteur captage AEP N°PP OUGC BSS Commune du prélèvement
Seugne MIRAMBEAU 1703567/17789 PP17362007 07316X0022
Seugne MIRAMBEAU 1703010/95263101 PP17263004 NIEUL-LE-VIROUIL
Bruant 1702320/95302101 PP17302003 06824X0080 LE BOURG - A 891 ROMEGOUX
Bruant 1702422/171015 PP17171007 06824X0022 GEAY
Bruant 1702395/171037 PP17171003 L'OMBRIERE - D 231 GEAY
Bruant 1703347/95280102 PP17280002 06824X0037 PLASSAY
Seugne PONS 1702837 PP17227001 07076X0037 MAZEROLLES
Seugne PONS 1701661 PP17438005 07076X0079 TANZAC
Seugne PONS 1703003 PP17250013 07313X0017 LE FIEF NEUF - ZE 76 MOSNAC
Id forage police eau/
FP17
Lieu-dit du
prélèvement
SAINT-MARTIAL-DE-
MIRAMBEAU
ROMEGOUX / PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX / PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
LA MAUVINIERE – ZP
30
ROMEGOUX / PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX / PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
CHAMP DES VIGNES -
ZH 40
LES TROTTES
CHIENS - ZD 10
LE MAINE AU FAURE -
C 445 (limite avec le
ZB 124)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 119 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de
l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 3 : Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher
Bassin Secteur captage AEP N°PP OUGC BSS Commune du prélèvement
Seugne PONS 1702862 PP17332003 07313X0020 LA BAUCHE - C 90 SAINT-GEORGES-ANTIGNAC
Seugne PONS 1702794 PP17343002 07313X0014
Seugne PONS 1702666 PP17044011 07072X0022 LE CHAILLOT - ZR 40 BERNEUIL
Seugne PONS 1702680 PP17044009 07072X0016 BERNEUIL
Seugne PONS 1702994 PP17354002 07076X0024 SAINT-LEGER
Arnoult la clisse 1703776 PP17275001 BEL AIR - AI 142 PESSINES
Seugne 1702892 PP17204001 07325X0019 LEOVILLE
Id forage police eau/
FP17
Lieu-dit du
prélèvement
CHEZ LHERICOT - A
1827
SAINT-GREGOIRE-
D'ARDENNES
LA LAURENCIERE -
YD 50
PRE CHAPEAU - LES
CROUX - ZH 34
06835X0054/06835X004
2
LE BOURG- LE
TERRIER - ZP 34 d
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 120 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de
l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 3 : Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher
Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher situés dans la nappe libre d’accompagnement
Bassin Secteur captage AEP N°UP N°PP OUGC BSS Lieu-dit du prélèvement Commune du prélèvement
Charente/ Bruant St VAIZE 170202482 1702482/17643 PP17011005 06832X0013 La Brangerie LE DOUHET
Charente/ Bruant St VAIZE 170202561 PP17143004 06832X0022 Les Fontaines LE DOUHET
Charente/ Bruant St VAIZE 170202477 1702477/17741 PP17143002 06836X0041 Chez Coutin LE DOUHET
Charente/ Bruant St VAIZE 170202415 1702415/171235 PP17045004 06832X0019 La Chaume LE DOUHET
Charente/ Bruant St VAIZE 170202385 1702385/171460 PP17143001
Charente/ Bruant St VAIZE 170202457 1702457/17990 PP17147001 06836X0043 Les Ormeaux ECOYEUX
Charente/ Bruant St VAIZE 170200515 1702272/17862 PP17198002 Les Mottes/ Les Brandes JUICQ
Charente/ Bruant St VAIZE 170202483 1702483/171251 PP17198001 06832X0018 La Figerie JUICQ
Charente/ Bruant St VAIZE 170202478 1702478/171030 PP17089002 La Blanchardière/le Vallon
Id forage police
eau/ FP17
1702561/200114310
1
06832X0017
06832X0035
LA CHAPELLE-DES-
POTS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 121 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de
l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 3 : Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher
Bassin Secteur captage AEP N°UP N°PP OUGC BSS Lieu-dit du prélèvement Commune du prélèvement
Charente/ Bruant St VAIZE 170202397 1702397/17798 PP17412001 06832X0014 Villecourt SAINT-VAIZE
Charente/ Bruant St VAIZE 170202377 PP17011006 06832X0030 L'Auberdrie ANNEPONT
Seugne MIRAMBEAU 170202642 1702642/95116100 PP17116007 07316X0035 CONSAC
Bruant 170202383 1702383/171039 PP17171011 06824X0023 GEAY
Bruant 170202510 1702510/17613 PP17171005 06824X0072 GEAY
Bruant 170202489 1702489/171327 PP17134001 06824X0026 CRAZANNES
Bruant 1703267 PP17336012 06824X0035 PLASSAY
Id forage police
eau/ FP17
1702378/17114
1702377/17114
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
LA BOUGETERIE - LES
GARNERIES - D 171
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
1703267/95336105 LE ROGER - LA CHAUME -ZC 4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 122 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de
l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 3 : Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher
Bassin Secteur captage AEP N°UP BSS Lieu-dit du prélèvement Commune du prélèvement
Charente/ Bruant St VAIZE 170202397 1702397/17798 06832X0014 Villecourt SAINT-VAIZE
Charente/ Bruant St VAIZE 170202377 06832X0030 L'Auberdrie ANNEPONT
Seugne MIRAMBEAU 170202642 1702642/95116100 07316X0035 CONSAC
Bruant 170202383 1702383/171039 06824X0023 GEAY
Bruant 170202510 1702510/17613 06824X0072 GEAY
Bruant 170202489 1702489/171327 06824X0026 CRAZANNES
Bruant 170202489 1702489/171327 06824X0024 CRAZANNES
Bruant 06824X0035 PLASSAY
Id forage police eau/
FP17
1702378/17114
1702377/17114
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
LA BOUGETERIE - LES
GARNERIES - D 171
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
LE ROGER - LA
CHAUME -ZC 4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 123 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente aval, de Gères-Devise, de
l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 3 : Tableau des forages à réhabiliter ou à reboucher
Bassin Secteur captage AEP N°UP N°PP OUGC BSS Lieu-dit du prélèvement Commune du prélèvement
Bruant 06828X0038 PLASSAY
Seugne PONS 170202910 1702910 15903 07076X0017 JAZENNES
Seugne PONS 170202876 1702876 PP17027002 07077X0022 FONT ROBIN - ZM 119 AVY
Seugne PONS 170200780 1701642 PP17050015 07312X0022 BOIS
Seugne PONS 170202863 1702863 PP17332004
Seugne PONS 171165/1702687 PP17343002 07313X0014
Seugne PONS 170202630 1702630 15783 07076X0023 SAINT-LEGER
Seugne PONS domestique la lijardière SAINT-LEGER
Charente/ Bruant St VAIZE 170202385 1702385/171460 PP17143001 06836X0045 Les Marionneaux LE DOUHET
Id forage police
eau/ FP17
ROMEGOUX /
PLASSAY / PORT
D'ENVAUX
LE ROGER - LE ROND
POINT
LES BROUSSES - LA
JUGERIE OUEST - ZI 36
BOIS DES COMBES -
LES HAUTS -ZD 11 2/2
07313X0053/
F
ANTIGNAC - CHEZ
TAPON - A 1078
SAINT-GEORGES-
ANTIGNAC
pas de
prélèvement
depuis 2004
LA MARTINIERE - ZP 09
- +RESERVE 1155 m3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 124 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 23EB515 portant Autorisation Unique
Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’Organisme
Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de Charente
aval, de Gères-Devise, de l’Antenne-Rouzille, du Bruant, de l’Arnoult et de la
Seugne et portant approbation du plan annuel de répartition 2023
Annexe 4 : Zones de gestion adaptées aux enjeux et aux pressions exercées
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00006 - AUP(2) Charente Aval et affluents 23EB515 125 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-25-00001
Restriction des usages de l'eau Périmètre
Cogesteau 20230525
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 126 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/7
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 127 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 6 avril 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Interdiction
d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
26/05/2023
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 18/05/2023
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 128 Le direc
Article 2 : Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2023 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Le précédent arrêté du 18 mai 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 26 mai 2023 à 8 heures.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 25 mai 2023
Po/ La préfète et par délégation
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 129 43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 130 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 131 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 132 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-25-00001 - Restriction des usages de l'eau Périmètre Cogesteau 20230525 133 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-30-00001
Arrêté préfectoral relatif au programme des
pollutions diffuses de la Font Saint-Aubin - SIAEP
du Karst
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif au programme des pollutions diffuses de la Font Saint-Aubin - SIAEP du Karst 134 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires ÉRE NTE
Été Fraternité
ARRÊTÉ
relatif au programme de réduction des pollutions diffuses
de la Font Saint-Aubin, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L321-10, L324-3 et 1, R. 1321-1 à R
1321-63 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 20083 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté” prétéctoral ‘du 9. décembre 2021, portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides de l’unité de production Font Saint- Aubin alimenté par la source de la Font Saint-Aubin, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure : Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022/2027 du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022 : Vu le courrier du syndicat d'eau potable (SIAEP) du Karst du 30 mars 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :
CONSIDERANT que le SIAEP du Karst a prévu un plan d'actions comportant des mesures curatives qui
permettront Un respect de la limite de qualité dans un délai inférieur à 3 ans :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
‘CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif au programme des pollutions diffuses de la Font Saint-Aubin - SIAEP du Karst 135 ARRÊTE
Article 1°’: Durant la période de dérogation définie par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021, portant
dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre
pesticides pour la source de la Font Saint-Aubin (commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure), et en tout
état de cause, avant fin 2027, le SIAEP du Karst devra mettre en place un plan d'actions préventif visant
à réduire les pollutions diffuses et permettre la réduction des teneurs en nitrates et phytosanitaires
dans les eaux prélevées.
Dans un premier temps, le SIAEP du Karst réalisera une étude hydrogéologique pour déterminer le
périmètre de l'aire d'alimentation du captage et cartographie des zones de vulnérabilités, ainsi qu'un
diagnostic des pressions agricoles afin de définir les zones d'actions prioritaires sur lesquelles seront
mise en œuvre le plan d'action préventif de réduction des pollutions diffuses.
Pour ce faire, le SIAEP du Karst mènera ces travaux en lien avec la société HYDRO-INVEST et la
Chambre d'Agriculture.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par.voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d' effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat Intercommunal d‘Adduction en Eau Potable du Karst, Monsieur le directeur général de l'Agence de l'eau Adour Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 3 G MAI 2023
Po/ La préfète de la Charente
Le directeur départemental
7-9, rue de là préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif au programme des pollutions diffuses de la Font Saint-Aubin - SIAEP du Karst 136 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-23-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées closes ou
non-closes dans le cadre d'inventaires et de la
caractérisation des zones humides du bassin
versant de la Moulde et de la Charente depuis la
digue secondaire du lac de Lavaud à la limite
communale entre les communes de
Terres-de-Haute-Charente,
Saint-Laurent-de-Céris et Ambernac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 137 EE PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
‘Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones humides du
bassin versant de la Moulde et de la Charente depuis la digue secondaire du lac de
Lavaud à la limite communale entre les communes de Terres-de-Haute-Charente,
Saint-Laurent-de-Céris et Ambernac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice Administrative :
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.411-1.A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'articleL-4114.A-du Code de l'Environnement ;
Vu la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 9 mai 2023, par le Syndicat
Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA), concernant la réalisation
d'inventaires et de la caractérisation des zones humides des bassins versants de la Moulde et de la
Charente depuis la digue secondaire du lac de Lavaud à la limite communale entre les communes de Terres-de-Haute-Charente, Saint-Laurent-de-Céris et Ambernac (liste des communes énumérées en
annexe 1.
Vu l'arrêté n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires et de caractériser les zones humides des bassins versants de la Moulde et de la Charente depuis la digue secondaire du lac. de Lavaud à la limite communale entre les communes de Terres-de-Haute-Charente, Saint-Laurent-de-Céris et Ambernac ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.3737
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 138 ARRÊTE
Article 1“: Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA),
chargés de réaliser des inventaires et de caractériser des zones humides des bassins versants de la
Moulde et de la Charente depuis la digue secondaire du lac de Lavaud à la limite communale entre les
communes de Terres-de-Haute-Charente, Saint-Laurent-de-Céris et Ambernac, sont autorisés du
1” juin 2023 au 31 mai 2024 à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes dans les
communes de Charente listées en annexe 1.
Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes, à l'exception des locaux
consacrés à l'habitation, en vue d'y éffectuer la réalisation d'inventaires comprenant la réalisation de
sondages à la tarière pédologique et d'un atlas des zones humides:
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en
annexe 1.
Article 2: Les représentants du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont
(SMACA) seront en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le
modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
* le présent arrêté est affiché à la mairie dechacune des communes concernées au moins 10 jours
avant et doit être présenté à toute réquisition,
* dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté
au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le
délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agents
chargés de ces études.
Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader des cultures
ou clôtures en place.
4
Article 3: Les maires des communes concernés seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations
seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalités
prévues au code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêté cessera ses effets de plein droit s'il n'est n'est pas suivi d'exécution dans les
six mois de sa date de signature.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 139 Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
- Sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: La préfète de la Charente, le directeur départemental des territoires, les maires des
communes de VERNEUIL, MASSIGNAC, SAUVAGNAC, LE LINDOIS, LESIGNAC-DURAND, MOUZON,
PRESSIGNAC, SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE, TERRES-DE-HAUTES-CHARENTE, les agents du
Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 3 MAI] 2023
Le directeur départemental des territoires
SE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 140 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 141 ANNEXE 1 —- COMMUNES
9 communes dans le département de la Charente
° Verneuil s Le Lindois e Saint-Quentin-sur-
e Massignac e Lésignac-Durand _ Charente
e Sauvagnac e Mouzon e Terres-de-Haute-
e Pressignac | Charente
Limites admnistratives
Prélocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont
Siège social : | Bureau : Mairie de Terres-de-Haute-Charente 5, Route de Confolens - 16 450 Saint-Claud
31, rue de l’Union 06 31 40 88 72 — 05 45 85 38 64
16 270 Terres-de-Haute-Charente smaca@orange.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 142 Annexe 1
ATLAS CARTOGRAPHIQUE
INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES DU TERRITOIRE DU
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA CHARENTE
AMONT
Syndicat Mixte d'Aménagement L
du bassin de la Charente Amont
Avril 2023
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 143 Table des matières
Objet et description du projet d'inventaire des zones humides 3
Atlas cartographique des parcelles en Zone Humide Potentielle (ZHP) sur le territoire du SMACA ....4
> Le Lindois ss sense 4
> Lésignac-Durand..................................... Dessserssesnnnee ess enesnneeeenenee DU DESIRE LSEPESEEETEEOL RENE ETE 5
> Massignac................ ZUNE EEE Mens mnemmnn liens es mms mate e sondes ass ce cnnsss senc, Teen 6
D MOUZON nn rene nnnee ennne es nme ne ner ennnsesnncesnceosnneeneneeenmeenemerence scene cesere 7
> Pressignac ns nee Teese terasse rene Messe en mate tee 0
> Saint-Quentin-sur-Charente hennnnsen esse neo snnesneeenenns 9
> Sauvagnac Aeneeeseneaellaens + Teese eee... PROPRE IR EUEE SERRE, DRE PETSEEO RETENIR CIE 10
> Terres-de-Haute-Chareñte................... is rnsrenresrneneeessssnees 11
> Verneuil... rene ennrrsnennenrreneesnnesnesnensenneenesnessneneneoneeones 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 144 Objet et description du projet d'inventaire des zones humides
Les zones humides sont des écosystèmes de transition entre les milieux terrestres et les milieux
aquatiques. Elles sont caractérisées par la présence d'eau de façon plus ou moins prolongée dans le
sol. Selon le droit français, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (Art. L.211-1 du code de l'environnement). .
L'inventaire des zones humides sur le bassin versant de la Charente Amont est une des actions
du nouveau Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du SMACA. Il est effectif à partir du 1° avril 2023,
et réalisé par la technicienne zones humides du syndicat. Le PPG du SMACA fera l’objet d’une demande
de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) avec enquête publique auprès des services de l’État.
L'inventaire des zones humides est un outil utile pour porter à connaissances ces milieux
sensibles, et les caractériser. Les cartes de localisation des zones humides inventoriées peuvent intégrer
les documents d'urbanisme des collectivités, dans l'objectif d'aménagement du territoire. De plus,
l'inventaire des zones humides permet d'évaluer les fonctionnalités écosystémiques de celles-ci, lors
de la phase terrain. Cela permet d’avoir une approche et connaissance des milieux naturels plus
orientée vers le bassin versant et non uniquement sur les cours d’eau. Enfin, l'inventaire et la
caractérisation des zones humides sur le territoire du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la
Charente Amont permettra d'établir une hiérarchisation de celles-ci, en fonction de critères de
fonctionnalité, dégradation, patrimonialité, etc. Ainsi, cela permettra de prioriser et justifier les actions
de restaurations dans le programme de gestion sur des secteurs définis.
La phase de prospections sur'le terrain (sondages à la tarière pédologique) débutera après
validation de la méthode d'inventaire par le Forum des Marais Atlantiques (FMA), qui propose une
-méthode homogénéisée surl'ensemble de son_ aire derayonnement. Cette méthode passe par
l'obtention des Zones Humides Potentielles (ZHP), puis la phase de terrain afin de déterminer les Zones
Humides Effectives (ZHE) et les Zones Humides Efficaces. Les sondages débuteront au cours de l'été
2023 et se poursuivrons sur la durée du PPG (5 à 6 ans). Il est prévu d’inventorier 9 communes de
Charente avant obtention de l’arrêté inter-préfectoral de DIG estimé à fin mai 2024.
e Le Lindois e Pressignac ° _Terres-de-Haute-
e Lésignac-Durand e Saint-Quentin-sur- Charente
e Massignac Charente e Verneuil
e Mouzon e Sauvagnac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 145 Atlas cartographique des parcelles en Zone Humide Potentielle (ZHP)
sur le territoire du SMACA
Communes du département de la Charente inventoriées du 1° juin 2023 au 31 mai 2024
n° Le Lindois
À 0 750 1 500 m
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
1- 1,86
186 - 2,71
0 2,71-3,57
Un 3,57-4,43
D 4,43 - 5,29
EM 5,29 - 6,14
DM 6,14 - 7
Limites admnistratives
C2 Périmètre SMACA
__ Parcellaire ZHP SMACA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 146 > Lésignac-Durand
0 750 1 500 m
|
Préocalisation des ZH (Agrocam pus & DREAL)
1- 1,86
186 - 2,71
MN 2,71- 3,57
DM 3,57 - 4,43
EM 4,43 - 5,29.
M 5,29 - 6,14
M 5,14 - 7
Limites admnistratives
C2 Périmètre SMACA
__ Parcellaire ZHP SMACA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 147 > Massignac
À 0 750 1 500m ]
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
1- 1,86
186 - 2,71
DIN 2,71-3,57
ON 3,57 - 4,43
EM 443- 5,29
EM 5,29 - 6,14
DM 6,14- 7
Limites administratives
C7 Périmètre SMACA
__ Parcellaire ZHP SMACA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 148 > Mouzon
750 1 500 m
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
1- 1,86
186 - 2,71
2,71-53,57
Eu 35,57 - 4,43
EM 443-529
EM 5,29 - 6,14
DM 6,14- 7
Limites admnistratives
C2 Périmètre SMACA
|: Parcellaire ZHP SMACA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 149 > Pressignac
750 1500 m
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
1- 1,86
186 - 2,71
nm 2,71-3,57
Un 5,57-4,43
EM 4,43- 5,29
EM 5,29 - 6,14
DM 6,14- 7
Limites admnistratives
C2 Périmètre SMACA
| Parcellaire ZHP SMACA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 150 > Saint-Quentin-sur-Charente
750 1 500 m
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
1- 1,86
1,86 - 2,71
= 2,71-3,57
UN 3,57 - 4,43
DM 4,43-5,29
EM 5,259 - 6,14
DM 6,14- 7
Limites admnistratives
C2 Périmètre SMACA
|! Parcellaire ZHP SMACA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 151 > Sauvagnac
Préocalisation des ZH (Agracampus & DREAL)
1- 1,86
186- 2,71
— 2,71-3,57
ON 3,57-4,43
ON 4,43- 5,29
ER 5,29 - 6,14
EM 6,:4- 7
Limites administratives
À 0 750 1500m [7] périmètre SMACA — | Parcellaire ZHP SMACA
10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 152 > Terres-de-Haute-Charente
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
-1- 1,86
186 - 2,71
un 2,71- 3,57
UN 5,57- 4,43
EN 443-5,29
EM 5,29 - 6,14
EM 6,:4- 7
Limites admnistratives
0 750 1500m C1 Périmètre SMACA
| | Parcellaire ZHP SMACA
11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 153 > Verneuil
Préocalisation des ZH (Agrocampus & DREAL)
1- 1,86
186 - 2,71
2,71- 3,57
MN 3,57- 4,43
D 4,43-5,29
D 5,29 - 6,14
EN 6,14- 7
Limites admnistratives
À 0 750 1500 m C1 périmètre SMACA
D \ Rr | Parcellaire ZHP SMACA
12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 154 ANNEXE 2 — MANDAT
« Syndicat Mixte de Gestion du bassin Versant de la Charente Amont »
Mandat
Pour l'accès aux propriétés privées
Dans le cadre de l'élaboration d’un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le
territoire de gestion du syndicat, le bassin versant de la Charente Amont (9 communes, voir
Annexe 1)
Je soussigné,
« Matthieu LABARUSSIAS, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de ta Charente
Amont »
Certifie que :
« Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont
(Mme Orlane QUERAUD et Mme Morgane DUCHOISELLE)
Représenté par Matthieu LABARUSSIAS, Président »
Sont mandatées dans ce cadre en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser
« l'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire de gestion du Syndicat Mixte
d'Aménagement du bassin de la Charente Amont » qui nécessite l’accès aux propriétés privées au
cours de l’année 2023 et 2024 sur 9 communes appartenant au bassin versant de la Charente Amont.
Fait à Saint-Claud, le 13/04/2023
M. Matthieu LABARUSSIAS,
Président du Syndicat Mixte d'Aménagement
Du bassin de la Charente Amont
Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont
siège social : Bureau
: Mairie de Terres-de-Haute-Charente
5, Route de Confolens - 16 450 Saint-Claud
31, rue de l’Union 06 31 40 88 72 - 05 45 85 38 64
16 270 Terres-de-Haute-Charente smaca@orange.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin 155 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-30-00004
ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des
plans d'eau et réglementant la manœuvre des
vannes sur les cours d’eau dans le département
de la Charente - 20230530
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente - 20230530 156 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de remplissage des plans d'eau
et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d’alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente - 20230530 157 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2023-05-04-00007 signé le 4 mai 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que le déficit hydrique cumulé constaté dans le département de la Charente a fortement accéléré la décharge des nappes et des rivières, affectant ainsi l'équilibre hydrologique de nombreux bassins versants ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département de la Charente pouvant affecter l'équilibre hydrologique de nombreux bassins versants ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en situation de basses eaux est nuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques ;
Considérant le débit de la Charente à la station de Vindelle de 10,687 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de l'Argentor-Izonne à la station de Poursac de 0,307 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de l'Aume à la station de Oradour de 0,471 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le niveau du piézomètre du Karst à La Rochefoucauld de 64,63 m NGF le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de la Tardoire à la station de Montbron de 1,885 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de la Bonnieure à la station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure de 0,653 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de la Charraud à la station de Voeuil-&-Giget de 0,168 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit du Né à la station de Nonaville de 0,418 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit du Né à la station de Salles-d'Angles de 1,125 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de l'Issoire à la station de Esse de 0,658 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le débit de la Tude à la station de Médillac de 0,336 m³/s le 29 mai 2023 ;
Considérant le niveau du piézomètre de Ballans sur l'Antenne de -19,69 m le 29 mai 2023 ;
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Article 1 : Secteurs et zones d'alerte
Les secteurs et zones d'alertes concernées sont rattachés à un ou des indicateurs de référence définis dans le tableau ci-dessous :
Secteurs GÉMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référence
1 SMACA CD 16 - EPTB Fleuve Charente & affluents Charente-amont - Charente-aval Vindelle
2 SBAISS Argentor-Izonne Son-Sonnette Poursac
3 SMABACAB SBCP Bief - Aume-Couture - Auge Péruse Oradour "Moulin de Gouge"
4 SyBTB Bonnieure Saint-Ciers sur Bonnieure "Villebette"
5 SyBTB Tardoire - Bandiat Piézomètre La Rochefoucauld Montbron "Moulin de Lavaud"
6 SyBRA Argence - Nouère - Sud-Angoumois Échelle-Lèche - Touvre Voeuil-et-Giget "Pont Neuf"
7 SyMBA Antenne - Soloire - Tourtrat Ballans
8 SBV Né SyMBAS Né Seugne Salles-d'Angles "Les Perceptiers" Nonaville "Pont à Brac"
9 SAB Vienne SIGIV Vienne (affluents) Clain-amont Esse (Issoire)
10
SABV Dronne aval
SIAH Lizonne
SyMBAL
Isle-Dronne
(Lizonne, Voultron, Dronne-aval,
Auzonne, Tude, Isle-aval)
Médillac "Ponts-de-Corps"
Les communes concernées par secteur sont citées en annexe 2.
Article 2 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire des retenues collinaires et plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, est interdit à compter du 01 juin 2023 à 8H00 sur l'ensemble du département de la Charente intégrant les secteurs et zones d'alerte définis dans le tableau de l'article 1.
Cette disposition est applicable aux cours d'eau ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement.
Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les retenues collinaires, plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affectée au cours d’eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Article 3 : interdiction des manœuvres de vannes
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau est interdite à compter du 01 juin 2023 à 8H00 sur l’ensemble du département de la Charente intégrant les secteurs et zones d'alerte définis dans le tableau de l'article 1.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente - 20230530 159 Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d’écoulement à l’aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout d’éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
Article 4 : Ouvrages non concernés
Le remplissage des réserves de substitution, géré par un arrêté individuel ou collectif précisant les conditions de remplissage, ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 5 : Évènements exceptionnels
En cas d’évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Article 6 : Dérogation
La réalisation de travaux sur les ouvrages doit faire l’objet d’une dérogation par le service de police de l’eau.
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées à titre dérogatoire, compte tenu de leur caractère exceptionnel, après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Article 7 : Application et validité
Le précédent arrêté du 23 février 2023 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente, est abrogé à compter du 01 juin 2023.
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables, du 01 juin 2023 à 8H00 au 15 octobre 2023 à minuit, sur les secteurs définis à l'articles 1.
Article 8 : Sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, prévus par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au receuil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé aux maires des communes pour information et affichage d'une durée minimale d'un mois. Un exemplaire complet de l'arrêté est mis à disposition du public pendant les horaires habituels d'ouverture de la mairie.
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Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État du département de la Charente :
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des- vannes-Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 30 mai 2023
Po/ Le directeur départemental des territoires
L'adjointe au responsable du service
Eau Environnement Risques
Marie-Aude Kyriacos
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‘Aume-Couture
Antenne “Soloire EE
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QU
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Charente-Aval
Argentor-lzonne
“Tardoire Touvre
Sud'Angoumois Échelle
Dronne'aval
Voultron!
LA
LEGENDE
EM Secteur 1
EM Secteur 2
C7] Secteur 3
EM Secteur 4
EM Secteur 5
EM Secteur 6
EM Secteur 7
EM Secteur 8
EM Secteur 9
EM Secteur 10
ANNEXE 1
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Liste des communes par secteurs et zones d'alerte
SECTEUR 1
Fleuve charente & Affluents : Charente-amont - Charente-aval
AIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-GOURSON
ALLOUE COUTURE LUXÉ SAINT-GROUX
AMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBERNAC ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE MANOT SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
ANGOULÊME ÉTRIAC MANSLE SAINT-MICHEL
ANSAC-SUR-VIENNE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUIL
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNIN
AUSSAC-VADALLE FONTENILLE MÉRIGNAC SAINT-SIMON
BALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINTE-SÉVÈRE
BASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNAC
BENEST GENTÉ MOUTON SEGONZAC
BIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNE
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUIL
BONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIE
BOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLÉ PLEUVILLE TROIS-PALIS
BRÉVILLE JULIENNE POURSAC TUSSON
CELLETTES LA CHAPELLE PRÉSSIGNAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON LA COURONNE PUYREAUX VARS
CHAMPNIERS LA FAYE RÉPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC VERNEUIL
CHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LES ADJOTS RUFFEC VERVANT
CHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE VIBRAC
CHERVES-RICHEMONT LÉSIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERT
CLAIX LICHÈRES SAINT-COUTANT VILLOGNON
COGNAC LIGNÉ SAINT-CYBARDEAUX VINDELLE
CONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 9/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente - 20230530 165 SECTEUR 2 : Argentor-Izonne - Son-Sonnette
ALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUX
AUNAC-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TAIZÉ-AIZIE
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGON
BIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCE
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSE
CHASSIECQ NIEUIL SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFEC
COUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
SECTEUR 3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - Auge
AIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
AMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNÉ
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONS THEIL-RABIER
BESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSON
BRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGE
CHARMÉ LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
CONDAC LIGNÉ RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUX
ÉBRÉON LONGRÉ ROUILLAC
EMPURÉ LONNES RUFFEC
FOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
SECTEUR 4 : Bonnieure
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC PUYRÉAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARY
LES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5 : Tardoire - Bandiat
AGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
AUSSAC-VADALLE JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNIN
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAUVAGNAC
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MAINZAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VOUTHON
ECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZAN
EYMOUTHIERS MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
FEUILLADE MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Argence - Nouère - Sud-Angoumois - Échelle-Lèche - Touvre
ANAIS ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME FLÉAC MORNAC SERS
ASNIÈRES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUX
AUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC TORSAC
BALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERS
BOISNÉ-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE PUYMOYEN TOUVRE
BOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGE
BRIE HIERSAC ROUILLAC VARS
CHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTÉPHE VILLEJOUBERT
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGET
CLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VOULGÉZAC
DIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZAN
DIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
DOUZAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-MICHEL
SECTEUR 7 : Antenne - Soloire - Tourtrat
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC MESNAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE NERCILLAC SIGOGNE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAL-D’AUGE
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VERDILLE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE
HOULETTE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SECTEUR 8 : Né - Seugne
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARD
ARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUIL
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINE
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLES
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SEGONZAC
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC TOUVERAC
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC VAL-DES-VIGNES
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VERRIERES
BORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS REIGNAC VOULGÉZAC
BROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
CHADURIE LACHAISE SAINT-BONNET
CHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FÉLIX
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HIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHE
ABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENS
BRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONS
BRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
CHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLE
CHABRAC HIESSE PRESSIGNAC
CHASSENON LESSAC SAULGOND
SECTEUR 10
Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude - Isle-aval
AUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIX
BAIGNES STE RADEGONDE COMBIERS MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIAL
BAZAC COURGEAC MONTMOREAU SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BELLON COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAIN
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD CURAC NONAC SAINT-SEVERIN
BOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIER
BOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINE
BONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
BORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNAC
BORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERAC
BRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTE
BROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE
CHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZAN
CHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERS
CHANTILLAC LAPRADE ROUFFIAC
CHARRAS LES ESSARDS ROUGNAC
CHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-AVIT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente - 20230530 168 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-05-30-00002
Arrêté préfectoral relatif au programme de
réduction des pollutions diffuses du champ
captant de la rébété - Cdc du Rouillacais
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au programme de réduction des pollutions diffuses du champ captant de la rébété - Cdc du Rouillacais 169 Ex |
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif au programme de réduction des pollutions diffuses
du champ captant la Rébété , commune de Genac-Bignac
La préfète de la Charente .
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L321-10, L324-3 et 1, R. 1321-1 à R
1321-63 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022, portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides de l'unité de distribution de la Nouère et
Marsac alimenté par lé champ captant la Rébété, commune de Genac-Bignac ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022/2027 du bassin Adour
Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022 :
Vu le courrier de la communauté de communes du Rouillacais du 5 janvier 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Rouillacais a prévu un plan d'actions comportant
des mesures curatives qui permettront un respect de la limite de qualité dans un délai inférieur à 3 ans à
compter du 4 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au programme de réduction des pollutions diffuses du champ captant de la rébété - Cdc du Rouillacais 170 ARRÊTE
Article 1°: Durant la période de dérogation définie par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021, portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre
pesticides pour le champ captant La Rébété (commune de Genac-Bignac), et en tout état de cause,
avant fin 2027, la communauté de communes du Rouillacais devra mettre en place un plan d'actions
préventif visant à réduire les pollutions diffuses et permettre la réduction des teneurs en nitrates et
phytosanitaires dans les eaux prélevées.
Dans un premier temps, la communauté de communes du Rouillacais réalisera une étude
hydrogéologique pour déterminer le périmètre de l'aire d'alimentation du captage et cartographie des
zones de vulnérabilités, ainsi qu'un diagnostic des pressions agricoles afin de définir les zones d'actions
prioritaires sur lesquelles seront mise en œuvre le plan d'action préventif de réduction des pollutions
diffuses.
En parallèle, la communauté de communes du Rouillacais, mène une stratégie foncière pour
l'acquisition de terrains dans le périmètre de protection de ces puits ainsi qu'un partenariat avec les
agriculteurs locaux afin de maîtriser au mieux l'apport des substances chimiques utilisées sur les
parcelles agrcicoles.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
+ __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -— CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental
des territoires, le président de la communauté de communes du Rouillacais, Monsieur le directeur
général de l'Agence de l'eau Adour Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angoulême, le 3 8 MAI 2023
Po/ La préfète de la Charente
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au programme de réduction des pollutions diffuses du champ captant de la rébété - Cdc du Rouillacais 171 Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2023-05-31-00002
Arrêté portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion à Angoulême
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2023-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême 172 dd MINISTÈRE PRÉFÈTE DE LA JUSTICE DE LA
CHARENTE
Liberté Direction de
Égatité la protection judiciaire Fraternité de la jeunesse
Arrêté portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion
à Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.315-2 et
D.313-11 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à
Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de
milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du
service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17):
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers dénommé « STEMO Poitou-Charentes Est» et comprenant les unités éducatives de milieu ouvert de Poitiers, d'Angoulême et de Saintes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant autorisation de création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) dénommé STEMO Poitou-Charentes Ouest comprenant les
unités éducatives de milieu ouvert de La Rochelle, de Niort et de Saintes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/CAB/35 du 18 janvier 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers et désormais
composé des seules unités éducatives de milieu ouvert de Poitiers et d'Angoulême ;
7-9, rue de la préfecture
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2023-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême 173 Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2013 autorisant
la création du service territorial éducatif de milieu ouvert STEMO Poitou-Charentes Ouest à La
Rochelle (17) et désormais composé des unités éducatives de milieu ouvert d'Angoulême, de Saintes
et de La Rochelle :.
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de
milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou- Charentes du 5 mai 2023 sur la réorganisation territoriale ;
Considérant le projet de réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes présenté en dialogue de gestion 2022 ;
Considérant la validation par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du projet de réorganisation territoriale de Poitou-Charentes ;
Considérant que le STEMO des Charentes Saintes créé par arrêté ministériel du 10 août 2021
comprend les trois unités éducatives de milieu ouvert d'Angoulême, de Saintes et de La Rochelle ;
Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes consiste à scinder le STEMO des Charentes Saintes en un STEMO de la Charente sis à Angoulême et un STEMO de la Charente-Maritime sis à la Rochelle ;
Considérant que, dans le cadre de cette réorganisation, l'unité éducative de milieu ouvert
d'Angoulême est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de
la Charente Angoulêmeissu de cette réorganisation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest :
ARRÊTE
Article er : A compter du 1° septembre 2023, il est créé un service territorial éducatif de milieu ‘ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI de la Charente Angoulême », sis 4 rue du Père-Joseph- Wresinski, 16000 Angoulême.
Pour laccomplisssment des missions définies à l’article 2, ce service est constitué des unités
éducatives suivantes :
- L'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, dénommée « UEMO d'Angoulême », sise 4 rue du Père-Joseph-Wresinski, 16000 Angoulême ;
- L'unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAI] d'Angoulême », sise 4 rue du Père-
Joseph-Wresinski, 16000 Angoulême, d'une capacité de 12 places destinées à |’ accueil de filles et de garçons âgés de 16 à 21 ans.
Article 2 : Le STEMOI de la Charente Angoulême assure les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants,
qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les
prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles
L.322-4, L.322-5, L.422-4 et L.423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr
2/4
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2023-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême 174 -__ l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans
le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance
délinquante ou à l'assistance éducative ;
- là mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application
du code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure civile et concourant à la
préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du
Code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que
les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des
articles 375 à 375-8 du Code civil, du Code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et
aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et
social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du
mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement
réservés aux mineurs, mentionnés à l’article L.124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation,
de formation et de.Préparation à à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la
forme d'activités de jour, d’un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion
professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de
relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en
vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre
part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention
de la délinquance.
- l’organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux
mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l’objet d'une décision judiciaire
mise en œuvre par un établissement où un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et
de formation de droit commun ;
- la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans
et qui sont soient confiés à un établissement ou suivis par. un service relevant du service de
l’aide sociale à l'enfance , en application de l'article L.221-1 de code de l'action sociale et des
familles, ou habilité en application de l’article L.313-10 du Code de l’action sociale et des
familles, soient pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes.
Article 3: Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 4 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l’action sociale
et des familles.
Article 5 : En application de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
3/4
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2023-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême 175 - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Madame la préfète du département de la Charente, Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 3 | MAI des
La préfète
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
4j4
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2023-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême 176 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2023-05-15-00005
Décision du 15 mai 2023
n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO approuvant
le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur
environ 180 m pour le raccordement du
producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur le
ligne Lomgchamps - Confolens sur le commune
de Chassiecq.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO approuvant le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur le ligne 177 EE =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 15 mai 2023
n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO
approuvant le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur la ligne Longchamps – Confolens sur la commune de Chassiecq
La Préfète de Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature, pour le département de la Charente, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 2 septembre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Charente ;
VU la demande de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 24 février 2023, relative à l’approbation du projet d’ouvrage de création d’une ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur la ligne Longchamps – Confolens sur la commune de Chassiecq
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 7 mars 2023 ;
VU la réponse de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 11 mai 2023 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis recueillis par l’Établissement du service d’infrastructure de la défense, le syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Charente, la DRAC et la mairie de Chassiecq dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Charente Limousine, le service interministériel de la défense et de la protection civile de la préfecture de la Charente, Orange, le SDIS, l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine, l’ARS, Enedis, la DDT et la chambre d’agriculture n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que la création de la ligne aérienne à 90 000 volts est nécessaire pour évacuer la production d'électricité du producteur photovoltaïque Chez Mesnier.
7-9, rue de la Préfecture
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16023 ANGOULEME CEDEX
Serveur vocal interactif : 0 821 803 016
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO approuvant le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur le ligne 178 DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur la ligne Longchamps – Confolens sur la commune de Chassiecq présenté par Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 2 : Réseau de transport d’électricité (RTE) se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Chassiecq par le maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Charente, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune concernée et le directeur de Réseau de transport d’électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.
Limoges, le 15 mai 2023
POUR LE PREFET,
POUR LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION,
L’ADJOINT AU CHEF DU SERVICE
ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
HERVÉ PAWLACZYK
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO approuvant le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur le ligne 179 Plan du raccordement envisagée : création d’une portée aérienne de 180 mètres raccordée en piquage aérien sur la ligne aérienne à 90 000 volts Confolens- Longchamps
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 n°2023-05/16/ElecTransp-L206-APO approuvant le projet de ligne aérienne à 90 000 volts sur environ 180 m pour le raccordement du producteur photovoltaïque Chez Mesnier sur le ligne 180 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2023-05-30-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées - Inventaires d’amphibiens
et d’insectes dans plusieurs communes de
Charente (16) dans le cadre du projet de
suppression des carrefours plans dans les
secteurs Aussac-Vadalle et Villegats-Verteuil,
ainsi que du projet d’aménagement des aires de
repos de Maine-de-Boixe
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 181 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le cadre du projet de suppression des carrefours plans dans les secteurs Aussac-Vadalle et Villegats-Verteuil, ainsi que du projet d’aménagement des aires de repos de Maine-de-Boixe
Réf. : DBEC 045/2023
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les mo-
dalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environ-
nement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 182 VU l’arrêté n° 16-2022-07-18-00028 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-
Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°16-2023-04-12-00001 du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place
Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 5 avril 2023, pour la capture ou enlèvement de spéci-
mens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs
communes de Charente dans le cadre d’inventaires naturalistes liés à un projet de suppression des car-
refours plans dans les secteurs Aussac-Vadalle et Villegats-Verteuil, ainsi qu’un projet d’aménagement
des aires de repos de Maine-de-Boixe ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales pro-
tégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les
opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le
cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ou-
vrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 183 ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats,
flore, faune) relatifs au projet de suppression des carrefours plans dans les secteurs Aussac-Vadalle et
Villegats-Verteuil, ainsi qu’un projet d’aménagement des aires de repos de Maine-de-Boixe .
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées
d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, tel Romain DANIÉLOU.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur les communes d'Aussac-Vadalle,
de Barro, de Villegats, de Salles-de-Villefagnan, de Verteuil-sur-Charente, de Villejoubert et de Maine-
de-Boixe dans le département de la Charente, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et
d'amphibiens suivantes :
Amphibiens
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra subsp. terrestris et fastuosa)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Insectes
Lépidoptères :
• Cuivré des marais (Lycaena dispar)
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
• Fadet des laîches (Coenonympha oedippus)
Odonates :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygasta curtisii)
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 184 Coléoptères :
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Les prospections ont lieu de février à septembre 2023.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, recherche des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) :
adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre
sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des
observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des
sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, pose, si nécessaire, des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves
d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus
immédiatement relâchés.
La nuit, réalisation des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe
torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la
vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée
à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies.
Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus
d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile
et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles
effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles
larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à
papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 185 ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les
plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des
arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel,
- Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…),
- Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de
coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la
détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également
effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l’arrêté au 30 septembre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée. La localisation peut se faire sous la
forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon
la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National
d'Histoire Naturelle en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National
d'Histoire Naturelle en vigueur,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 186 Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2023 à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 187 La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis-
tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -
peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 188 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Charente,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente.
Poitiers, le 30 mai 2023
Pour la préfète et par délégation, pour la
directrice régionale et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans plusieurs communes de Charente (16) dans le 189 Préfecture de la Charente
16-2023-05-26-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 190 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 2712-48 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la
Charente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ce schéma :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.202211.30.00003 du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu la délibération du 11 mai 2023 du bureau syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-
Limousin désignant Monsieur Loïc GAYOT pour succéder à Monsieur Laurent MENUT en tant que
représentant du Parc naturel régional Périgord-Limousin dans le collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er
La commission locale de l’eau (CLE) est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en
œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente.
43, rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME. Cedex
Tél. : 0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 191 Article 2.
La composition de la CLE est la suivante :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (44 membres) :
e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
- Madame Caroline COLOMBIER,
- Monsieur Rémi JUSTINIEN,
- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD,
- Madame Margarita SOLA.
e Représentants des conseils départementaux :
CHARENTE-MARITIME TE OU D RAPRON
DEUX-SEVRES | Monsieur Dorick BARILLOT à VIENNE L Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY | DORDOGNE : : | Monsieur Pascal BOURDEAU | : HAUTE-VIENNE Madame Cécile BOURDEAU
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loïc GAYOT, délégué ,
e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,
conseiller régional Nouvelle-Aquitaine ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle
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Tél. : 051717.37.37
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CHARENTE
|
| CHARENTE-
| MARITIME
|
DEUX-SEVRES
DORDOGNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
| Monsieur Christian BARDET, conseiller municipalde CON DEON
Madame Danielle COMBEAU, maire de SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
Monsieur Jean-Claude COURARI, maire de BALZAC
Madame Yvonne DEBORD, maire de CHASSIECQ
Monsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADE
Monsieur Bernard DUPONT, maire ‘de NERCILLAC
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Madame Eliane REYNAUD, maire adjointe de TOUVRE |
Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOME
| Monsieur Mickaël VILLEGER,‘maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
| Monsieur Sylvain BARREAUD, maire de PORT-D'ENVAUX
Monsieur Thibault BRECHKOFF, maire de DOLUS-D'OLERON
| Monsieur François EHLINGER, conseiller municipal de SAINTES
Monsieur Jean-Paul GAILLOT, maire de LA VALLEE
Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
Monsieur Alain MARGAT, maire de CORME-ROYAL
| Madame Marie-Noëlle MARTIN, maire de CRAZANNES
Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
|Monsieur DenisVOISSIERE, conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES
|Monsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME
| Monsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNAC
Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY
| Monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire deCHERONNAC
e Réprésentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, président
Syndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, délégué
Charente Eaux (16)
| Eau 17
Monsieur Didier BERTRAND, délégué
Monsieur Clément MAZAUD, délégué
Syndicatmixte du bassin versant‘du Né(SBVNÉ) | Monsieur Alain TESTAUD, président
Syndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, du . . : e Romède,‘du Coran et du Bourru (SYMBA) Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Président
| Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURN ET, délégué
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2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (25 membres)
L]
Représentants des chambres d'agriculture :
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime où son représentant,
Représentants des irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant,
- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant,
Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC), Monsieur le président de COGESTEAU ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou, son représentant,
Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant,
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant,
Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant,
Monsieur le président. du centre national de la propriété forestière délégation de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,
Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou son
représentant, .
Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche
et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de
Charente-Maritime,
Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau
douce de la Charente-Maritime ou son représentant,
Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant,
Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime ou son
représentant,
43 rue du Docteur Charles Duroselle
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 194 Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant,
Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres)
Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou
son représentant,
Madame la préfète du département de la Charente, .préfète coordonnatrice du sous-bassin Charente ou son représentant,
Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son
représentant,
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle Aquitaine où son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires de.la Haute-Vienne ou son.-représentant,
Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,
pour deux membres,
Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
Monsieur le directeur dû parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et la mer des pertuis ou
son représentant.
43 rue du Docteur Chartes Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 195 Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de
l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre
membre du même collège . Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 4
Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 5
L'arrêté n° 16-2022-11-30-00003 du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente est abrogé. .
Article 6
Un recours gracieux contre la présente décision peut être introduit devant la préfète de la Charente
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité la concernant. Le
silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce
recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois, à l'encontre de la
présente décision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant
le tribunal administratif de Poitiers.
Article 7
Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente,.de la
Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne-et de la Haute-Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État de chaque département
concerné (à l'adresse https://www[département]gouvfr/) ainsi que sur le site GESTEAU
(https://www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 8
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeurs
départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-
Sèvres, de la Vienne ét de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le. 9 6 MAI 2023
La préfète,
- mie
|
Martine CLAVEL —
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 196 Préfecture de la Charente
16-2023-05-24-00005
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente 197 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE-- nn
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles LA271 à L.4277 et R4271 à RA27-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 juillet 2019 et du 14juin 2010 relatifs aux Lieutenants de Louveterie ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis du groupe départemental réuni le 5 mai 2023 :
Mu l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de Louveterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2024, sont nommés lieutenants de louveterie pour exercer
leurs fonctions dans les circonscriptions suivantes :
Cir n 4 ti 1n°1
Titulaire Mr Sébastien DUCHER
demeurant La Peyre - 16320 GARDES LE PONTAROUX
irconscription n°
Titulaire Mr Eric GILLAIZEAU _
demeurant Bel-air - 16390 PILLAC
Titulaire Mr Romain LANDREVIE
demeurant Chez Bournet - 16220 MONTBRON
-43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente 198 Circonscription n°4
Titulaire Mr Cyril GORRICHON
demeurant chez Druinaud, 3 routede Saint-Même les Carrières —- 16130 SEGONZAC
Circonscription n°5
Titulaire Mr Alain LEBECQ
demeurant 105, route de la Cigogne - Chez Rullier 16300 BARRET
Circonscription n°6
Titulaire Mr Maxime GERMON
demeurant 4 route de Montbron- Biée - 16380 SOUFFRIGNAC
Circonscription n°7
Titulaire Mr Jean-François MICHEL
demeurant Champéry -16150 CHIRAC
Circonscription n°8
Titulaire MrSamuel SOURY : :
demeurant Beaumont - 16110 YVRAC ET MALLEYRAND
Circonscription n°
Titulaire Mr Jean-Yves BAILLOUX ..
demeurant Chez Mesnard - 16240 LA FORET-DE-TESSE |
Titulaire Mr Philippe BUREAU
demeurant Chez Sacquet - 16300 SAINT-BONNET
Circonscription n°11
Titulaire Mr Christian VIGNAUD L
demeurant 33 avenue de Barbezieux- 16100 CHÂTEAUBERNARD
. iption n°12
Titulaire Mr Nicolas JUDE
demeurant 3 Route de Vibrac —- 16290 MOULIDARS
. ription n°13
Titulaire Mr Johanne Lagarde |
demeurant 255 rue Lucien Deschamps - 16420 CHAMPNIERS.
Circonscription n°14
Titulaire Mr Sylvain MAGNERON |
demeurant 3 Impasse du Bois Gigot - Les Alleuds - 79190 ALLOINAY
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr | 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente 199 Circonscription n°15
Titulaire Mr Alexandre MANCEAU
demeurant 20 rue Jules Ferry - 16350 CHAM PAGNE-MOUTON
Circonscription n°16
Titulaire Mr Denis BOUILLAUD
demeurant 28 rue Antoine de St'Exupéry - 16380 CHAZELLES
Article 2 : Les lieutenants de louveterie nommés sur les circonscriptions N°2, N°6 sont nommés pour une
période probatoire d'un an.'lls pourront être reconduits dans leurs fonctions par tacite reconduction jusqu'au
31 décembre 2024 au regard de leur investissement et manière de servir.
Article 3 : Toute négligence, abus ou tout autre motif grave entraînera le retrait de la commission.
Article 4 : La liste des communes dépendantes des circonscriptions sont citées à l'annexe 1.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de Louveterie titulaire sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre louvetier disponible figurant dans la liste ci-dessus.
Article 6': L'arrêté modifié du 6 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de
la Charente est abrogé. :
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cognac et Confolens et le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera
adressée au colonel commandant le groupeinent de gendarmerie de la Charente, au
service départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la fédération des chasseurs de la Charente. Un affichage
dans toutes les communes du département sera assuré par les maires.
{Es prétète Angoulême, le {2 4 MAI 202
vs La préfète,
7-9, rue de la-préfecture =
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 :
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente 200 ET ET
y
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente 201 Préfecture de la Charente
16-2023-05-24-00001
Arrêté portant homologation d'un terrain de
moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00001 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer 202 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Frateriité
ARRÊTÉ
portant homologation d’un terrain
de moto-cross à Guimps, lieu-dit «Gâte Fer»
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.29 à R.411.32 ;
Vu le code généraldes collectivités territoriales et notamment son article L.2215.1.
Vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-44 et A.331.21 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004- 365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ; | Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Claude HITIER, président de l'association «Moto Crampons», tendant à obtenir l'homologation du terrain situé sur la commune de Guimps, au lieu dit « Gâte Fer » pour une période de quatre ans ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site pratique délivrée par la direction des sports et de la
réglementation de la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 17 avril 2023 ; |
Vu la visite effectuée sur le site du circuit le 5 mai 2023 par les membres de la commission
départementale de sécurité routière et leurs avis favorables ;
Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementation
en vigueur et que les caractéristiques du circuit de moto- cross de Guimps ont fait l’objet d'une
évolution ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La piste de moto-cross d'une longueur de 1425 m et les installations annexes aménagées sur le territoire de la commune de Guimps situées au lieu-dit « Gâte Fer » sont homologuées pour une durée de 4 ans sous le numéro n° 23-02.
Ce circuit est homologué aux jours et horaires suivants :
En entraînement : Lorsque la surveillance d'un représentant de l'association gestionnaire est mise en place et selon des horaires convenus avec la commune de Guimps.
En compétition : Dans les conditions prévues par les dossiers de déclaration qui seront adressés en
préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
‘Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.fouv.fr . 1/3 '
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00001 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer 203 Article 2 : L'école de pilotage et les entraînements ne pourront se faire qu'après ouverture du terrain par
un responsable du moto club, l'affichage de l'attestation d'assurance, des numéros d'appels des secours
et de l'arrêté d'autorisation d'homologation. Les organisateurs veilleront à la mise en place d’extincteurs
et d’une trousse de 1°’ secours.
L'organisation par la structure d’une activité phÿsique et sportive oblige l'organisateur à :
+ être détenteur d'une assurance en responsabilité civile couvrant la pratique (art. L.321-7 et L.321-8 du Code du Sport) ;
° organiser Un affichage réglementaire en un lieu visible et accessible de tous, et correspondant à l'organisation de la pratique (présence d’un intervenant extérieur...) ;
® organiser les secours à l’aide d'un affichage des numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence et en disposant d'une trousse de secours ; e informer les services de l'État en charge des sports dans le département en cas d'accident grave.
Les organisateurs prendront en toutes circonstances toutes les dispositions pour alerter les secours lors
de la manifestation, préciser les adresses où les secours devront se présenter et faciliter leur accès. Ils
prévoiront des moyens d'extinctions en nombre suffisant et les répartiront sur le parcours, dans le parc
coureur et aux abords de l'aire de départ. Les dispositifs de secouristes seront prévus au regard des
manifestations. Ceux-ci. devront être dotés d'un matériel adapté, notamment d'un défibrillateur
automatique et de moyens de transmission permettant d'être facilement mobilisable afin d'assurer la
sécurité des participants et du public tout au long du parcours. Un véhicule de l'organisation prévoira
leur déplacement.
L'organisateur devra par äilleurs s'assurer du respect des textes relatifs aux chapiteaux, tentes et
structures. Dès que l'effectif du public admis dans un chapiteau, tente ou structure, sera supérieur à 50
personnes, l'organisateur devra faire parvenir au maire l'extrait du registre de sécurité et appliquer les
règles de sécurité liées à chaque chapiteau, tente ou structure.
Les caractéristiques du circuit ainsi que celles de la zone réservée au public devront être conformes aux
prescriptions de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 : Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans, sous réserve que le circuit
soit conforme au plan joint au dossier de demande et aux dispositions prévues par les organisateurs.
Article 4: L'organisateur devra prévoir un ou plusieurs parcs de stationnement et une signalisation
apparente pour faciliter l'accès aux spectateurs.
Article 5 : La présente homologation est toujours révocable.
Elle pourra notamment être retirée s’il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, que
celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a
été subordonné, ou s'il s'avère après enquête que celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires définies
par l'article R.1334-33 du code de la Santé Publique.
Article 6: Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance des autorités administratives.
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00001 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer 204 Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Guimps, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Charente, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Charente, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour notification à M.
Jean-Claude HITIER et pour information au représentant de la fédération française de motocyclisme.
Angoulême, le 2h MA] 2023
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
JON
athalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
‘www.charente.£ouv.fr 3j3
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00001 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer 205 Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00001 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Guimps, lieu-dit Gâte Fer 206 Préfecture de la Charente
16-2023-05-24-00003
Arrêté portant homologation d'un terrain de
moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie"
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00003 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie" 207 E =
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant homologation d’un terrain
de moto-cross à Reignac, lieu-dit «La Tuilerie»
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.29 à R.411.32 :
Vu le code général des collectivités territorialés et notamment son article L.2215.1.
Vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-44 et A.331.21 1
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 et suivants:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres
à moteur ; |
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture ;
Vu la demande présentée par M. Joachim PINARD, président de l'association Moto Passion MC Le Tâtre,
tendant à obtenir l'homologation du terrain situé sur la commune de Reignac au lieu dit « La Tuilerie »
pour une période de quatre ans;
Vu l'attestation de mise en conformité du site pratique délivrée par la direction des sports et de la
réglementation de la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 21 mars 2023 :
Vu la visite effectuée sur le site du circuit le 5 rai 2023 par les membres de la commission
départementale de sécurité routière et leurs avis favorables :
Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementation
en vigueur et que les caractéristiques du circuit de moto-cross de Reignac ont fait l'objet d'une
évolution ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : La piste de moto-cross, d'une longueur de 1345 m et les installations annexes aménagées sur le
territoire de la commune de Reignac, située au lieu-dit « La Tuilerie », sont homologuées pour une durée
de 4 ans, sous le numéro N° 23-03.
Ce circuit est homologué aux jours et horaires suivants :
- École de pilotage et entraînements : Toute l’année en entraînement et école de conduite de
pilotage les mercredi, samedi et dimanche de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, lorsque la
surveillance d'un représentant de l’association gestionnaire est mise en place. |
- Compétition : Dans les conditions prévues par les dossiers de déclaration qui seront adressés en
préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél: : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00003 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie" 208 Article 2 : L'école de pilotage et les entraînements ne pourront se faire qu'après ouverture du terrain par un responsable du moto club, l'affichage de l'attestation d'assurance, des numéros d'appels des secours et de l'arrêté d'autorisation d' homologation. Les organisateurs veilleront à la mise en place d' extincteurs et d’une trousse de 1°’ secours.
L'organisation par la structure d'une activité physique et sportive oblige l'organisateur à : ° être détenteur d’une assurance en responsabilité civile couvrant la pratique (art. L.321-7 et L.321-8 du Code du Sport) ;
° organiser un affichage réglementaire en un lieu visible et accessible de tous, et correspondant à l’organisation de la pratique (présence d'un intervenant extérieur...) ; ° organiser les secours à l'aide d'un affichage des numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence et en disposant d'une trousse de secours ; e informer les services de l'État en charge des sports dans le département en cas d’accident grave.
Les organisateurs prendront en toutes circonstances toutes les dispositions pour alerter les secours lors de la manifestation, préciser les adresses où les secours devront se présenter et faciliter leur accès. Ils prévoiront des moyens d’extinctions en nombre suffisant et les répartiront sur le parcours, dans le parc coureur et aux abords de l'aire de départ. Les dispositifs de secouristes seront prévus au regard des manifestations. Ceux-ci devront être dotés d'un matériel adapté, notamment d'un défibrillateur automatique et de moyens de transmission permettant d'être facilement mobilisable afin d'assurer la sécurité des participants et du public tout au long du parcours. Un véhicule de l'organisation prévoira leur déplacement.
L'organisateur devra par ailleurs s'assurer du respect des textes relatifs aux chapiteaux, tentes et structures. Dès que l'effectif du public admis dans un chapiteau, tente ou structure, sera supérieur à 50 personnes, l'organisateur devra faire parvenir au maire l'extrait du registre de sécurité et appliquer les règles de sécurité liéesà chaque chapiteau, tente ou structure.
Les caractéristiques du circuit ainsi que celles de la zone réservée au public devront être conformes aux prescriptions de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 : Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans, sous réserve que le circuit ‘soit conforme au plan joint au dossier de demande et aux dispositions prévues par les organisateurs.
Article 4: L'organisateur devra prévoir Un où plusieurs parcs de stationnement et une signalisation apparente pour faciliter l'accès aux spectateurs. Le circuit devra être protégé sur tout son pourtour avec des palettes.
De plus, il conviendra de renforcer les protections latérales sur le sommet des buttes et de prévoir une signalisation aux abords du chemin blanc pour faciliter l'accès des secours.
Article 5 : La présente homologation est toujours révocable.
Elle pourra notamment être retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, que celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère après enquête que celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. |
L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d’émergences sonores réglementaires définies par l'article R.1334-33 du code de la Santé Publique.
Article 6: Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance des autorités administratives.
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00003 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie" 209 Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Reignac, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Charente, le directeur départemental des territoires, le chef
du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la directrice des services départementaux de l'éducation “nationale de
Charente, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée.
pour notification à M. Joachim PINARD et pour information au représentant de la fédération française de
motocyclisme.
24 MAI 2023
Angoulême, le
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
CI
Nathalie VALLE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 .
www.charente.£gouv.fr . 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00003 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie" 210 Préfecture de la Charente - 16-2023-05-24-00003 - Arrêté portant homologation d'un terrain de moto-cross à Reignac - lieu-dit "La Tuilerie" 211 Préfecture de la Charente
16-2023-05-12-00002
Arrêté préfectoral relatif à la police dans les
parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 212 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la police dans les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d‘honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 :
Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du.titre III du livre II
relatives à la procédure de l‘amende forfaitaire :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du
titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie
relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 2111 du code rural et établissant la liste
des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211
à 211-5 du même code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la
partie législative du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 213 ARRÊTE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1“: Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations du département de la Charente et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE ! : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut être subordonné à la
possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme
telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains.
Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à
franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre
le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés
et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement
la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,
en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs
dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4: Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les
parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut
être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation du
gestionnaire de gare.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,
commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur
profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des
voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du
service ferroviaire.
TITRE !I : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à
l'ordre public, notamment :
+ toute introduction où manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux,
sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 215
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 214 * le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
*__ l’apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce
soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en
stationnement ;
EE consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
* les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
+ les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ; * les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 : |
* la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
* le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en
costume de bain ou torse nu.
* le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au. public en
portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou
l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs,
les usagers ou les personnels.
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de
voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux
vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation
apparente dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la
première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité
publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles
au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune
gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image
des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
l'exploitant.
TITRE HI : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à
une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement: Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
‘www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 215 Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques
à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie
publique.
Article 11: L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et
durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le
déplacer à la demande des forces de sécurité intérieure, des préposés du gestionnaire de gare ou de
l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ....) dans les cours de gares et
parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13 : ll est interdit de stationner aux emplacements réservés :
* aux personnes handicapées ;
* aux véhicules des sociétés et filiales du groupe public unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
* aux véhicules des agents des sociétés assurant Un service en exécution d’un contrat passé avec
les sociétés et filiales du groupe public unifié;
* aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis;
* aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;
* aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours
et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des
redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum
prévue pour le stationnement.
Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent
arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE Il BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes
venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
7-8, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 415
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 216 Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long
des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés
par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux
sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : || est interdit :
* de laisser des animaux sans surveillance ;
* de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions
fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016.
Article 22: La secrétaire générale de la préfecture de Charente, les sous-préfets de Cognac et
Confolens, la directrice de cabinet, le directeur département de la sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les inspecteurs des transports, les agents
assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au Ministère chargé des transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF
voyageurs et gares et connexions, à la direction de la sûreté SNCF, à la direction territoriale des gares
intéressées de SNCF gares et connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Angoulême, le 72 Ma 2023
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
mr
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr | 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 217 Préfecture de la Charente - 16-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 218 Préfecture de la Charente
16-2023-05-11-00005
Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-11-00005 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 219 COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Place Francis Louvel
CS 30214
16 007 Angoulême
DECISION D’APPROBATION
Du renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l’accès au droit de la Charente
La préfète du département de la Charente
La première présidente de la cour d’appel de Bordeaux
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, PE
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret
n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-11-00005 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 220 DECIDENT :
Article 1
Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit
de la Charente est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunit les membres suivants : (membres de droit)
— l'Etat, représenté par la préfète du département de la Charente, par la présidente du tribunal judiciaire d’ Angoulême, et par la procureure de la République près ledit tribunal : — le département de la Charente, représenté par le président du conseil départemental ; — l'association départementale des maires représentée par son président ; — l’ordre des avocats du barreau de la Charente, représenté par son bâtonnier ; — la caisse des règlements pécuniaires du barreau de la Charente (CARPA SUD-OUEST)
représentée par son Président;
- la chambre régionale des commissaires de justice sur la Cour d’appel de Bordeaux représentée par sa déléguée départementale en Charente;
— la chambre départementale des notaires de la Charente, représentée par son président ;
— l'association CIDFF16 (centre d’information sur les droits des femmes et des familles),
représentée par sa présidente.
Article 2
La préfète du département de la Charente
La première présidente de la cour d’appel de Bordeaux
sont chargées, chacune en qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente.
Fait à. .Ancov LÈME Le..?.1.MAL.2023
La préfète du département La première présidente de la Cour
de la Charente d’appel Ag Bordeaux
PT ms À,
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-11-00005 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 221 Préfecture de la Charente
16-2023-04-27-00003
Renouvellement de la convention constitutive
du conseil départemental de l'accès au droit de
la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 222 RENOUVELLEMENT CONVENTION .
CONSTITUTIVE DUCONSEIL DEPARTEMENTAL.
- DE L’ACCESAU DROIT DE LA CHARENTE.
La présente convention. fait suite à celle signée. de 8 février 2013, épprouvée le 27 mars 2013 et publiée. le 15/05/2013; modifiée par les avenantsdu 6 désembre 2017, 4 décembre 2018 et 8 novembre 2021, qui a renouvelé la convention.
constitutivedu 6 mai.2003 du::GIP-Conseil
départemental de l’accès au droit de la Charente,‘pour 10 anset a pour gbjet
éxistence pour uné durée indéterminée.
« Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
— l'Etat, représenté par le préfet du département de la Charente, par le président du
Tribunal Judiciaire d’ Angoulême, et par le Procureur de la République près ledit tribunl ;
— le département de la Charénte, représenté par. le Président du conseil départemental ;
— l'association départementale des maires représentée par son Président ;
— l'ordre des avocats du barreau de la Charente, représenté par son Bâtornier :
— la caisse des.règlements pécuniaires du barreau de la Charente (CARPA SUD- OUEST)
représentée par son Président, :
— la chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de Bordeaux représentée pat sa vice-présidente en Charente:
— la chambre départementale des notaires de la Charente, représentée par son Président ;
. — l'association CIDFF16 (centre d’information sur les droits. des femmes et des familles), représentée par sa Présidente.
Il est régi par les articles 54 et suivants de la loï n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du.18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à
la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du.17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation. de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l’ordonnance n° 2019-0964 dun 18 décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant applicationdela loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide ._ juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du. Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de
l'accès au droit, par le décret n°.2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 écenibre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle. et à l’aide à : l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellés, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire "et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019- 1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 ; janvier 2012 relatif _aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, l’arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portatit délégation du pouvoir d’apprôbation des conventions constitutives des groupements d’intérêét public « conseils départementaux de l’accès au droit » et « conseils de l’accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession decommissaire de justice et ainsi que la présente convention.
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 223 | Article 1 - - Personnalité morale :
Le groupement d'intérêtpublic jouit de la personnalité morale à compterde la: publication de la décisionapprouvant sa convention constitutive.
Il s’agit d’üne personné morale de droit public.
Article 17 bis - Dénomination :
Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Charente » (ci-après CDAD 16).
Article 2 - Objet du groupement
Le conseil départemental de l’accès au droit ässuré le service public de l’aide à l’accès au droit dans l’ensemble du département. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une
| politique locale, de dresser et diffuser Finventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet.d’action relatif à l'accès au: droit préalablement à sa inise en uvre et, pour avis, de toute. demande de concours financier de l Etat ‘préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporté son concours..Ïl peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d’activité.
Article 3 — Siège
. Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal jéciire d'Angoulême, place FrancisLouvel, CS30214, 16 007 Angoulême Cedex.
Article 4 — Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication de
la décision approuvant la présente convention.
Article 5 — Adhésion, exclusion, retrait
Adhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux
membres au titre de l’article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la Joi du 18 décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion —.L'exclusion d’un membre autre que les membres de droit peut être. pronoricée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.: Les modalités financières et autres sont soumises à accord de l’assemblée générale.
Retrait — En cours d’exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement. pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 224 qu>il ait notifié son inténtion trois mois avant la fin de l'exercice et.que les modalités
financières et aütres aient reçu l’accord de l’assemblée.
L'application des dispositions dû à présent article est soumise à l'approbation de l’autorité " de tutelle.
Article 6 — Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 Ressources du groupement d'intérêt pablic
Les ressources du GIP comprennent :
- les contributions financières de ses membres :
_- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l’un des membres ;
- la miseà disposition de locaux ;
- la mise à disposition d'équipements et de mâtériel qui restent la propriété du membre ;:
- les subventions ;
- toûte autre forme de contribution:au. fonctionnement du groupement, dont ia valeur est
appréciée d’un commun accord.
- les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de
laconstitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se
renouvelle partacite reconduction. |
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettés de ce dernier. à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soït la forme. A cet. égard, l'évaluation des
apports en nature permettrale cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté
pour ce mode de participation
Article 8.— Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent
leur statut d’origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs Assurances et consérve la responsabilité de leur avancement.
Is sont. placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil d'administration du groupement. :
” Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou orgañisme d’origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
- à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- dans Le cas où cet organismé se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent Ja propriété de celui-ci. :
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d’agents des collectivités publiques
Des agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements püblics peuvent . être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 225 notamment celles de la loin° 2007-148 (articles 10- let 19 du 2 février 2007 relative à la
modernisation dé la fonction publique.
Article 10 — Recrutement direct
À titre subsidiaire et dans le cas où les méinbres du groupement nc peuvent mettre à la
disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l’exercice de
ses activités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l’article 18, peut autoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat en droit public.
Article 11 - Propriété des équipements
Le matériel. acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l° article 23.
Article 12 -Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d’administration inclut les opérations de recettes .et de déperises prévues pour l’éxercice et qui ne sont pas prises eh charge directement par les rnembres du grouperment:
ll fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation du programme d'actions d’aide à l’accès au droit.
Article 13- Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté
sur l’exercice suivant.
Article 14— Tenue des comptes
La comptabilité du groupement «est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit
privé.
Dans ce cas, il est recommandé de désigner un commissaire aux comptes, dès lors que le budget dépasse un montant annuel communiqué par le. comptable. :
Article 15 — Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les Conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 16 - Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est - le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative,
de l'accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier
président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental. de
l’accès au droit et par le procurèur général près de cette cour, conformément à l’avant- dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifié. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012- 91 du 26 janvier 2012 modifié. :
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 226 Article 17 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée.de Penserble des membres du groupement.
Chaque membre, de’ droit ou associé, dispose d’une voix délibérative. Chaque membre païticipe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit, :
- L'Etat :-trois voix (soit urie pour le préfét, le président du tribunal judiciaire
d'Angoulême ét le-procureur de la République près ledit tribunal) ;
- Le départementde la Charente : une-voix ;
- L'ordre des avocats de la Charente : une voix ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocatssace barreau : une Voix ;
- La chambre dépertementale des commissaires de jutice une vORx ; _ L'association dépattementale des maires :une voix ;
- L'association CIDFF16 : üne voix ;
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d’une voix délibérative (Une voix délibérative peut devenir une voix consultative en CA poñr.
respecter le nombre de 15 mémbres (article 145 décret n°91- 1647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) :
- lassociation France victimes 16 représentée par sa Présiderite: une voix ;
© - Vassociation UDAF 16 (union départementale des associations familiales de la
Charente) représentéepar son Directeur Général : une voix ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Charente représentée par _son Président : une VOIX;
- l'association des Conciliateurs de Justice de la Charente représenté par son Président : une voix ;
- La.Caisse d’Allocation Familiale de la Charente représentée par sa Directrice : une voix . -
Eu application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet. 1991 modifiée par la
loi du 18 décembre 1998, l’assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
- Des communes ou groupements de communes du département ;.
- Si le département compte plus d’un barreau, des ordres des avocats et de leurs caisses des règlements pécuniaires nayant päs la qualité de membres en application de l’article 55 ;
- Toute autre personne qualifiée appelée à siéger par le président ”
Les assemblées générales sont Convoquées par lettre recommandée ou par courrier électronique, quinze jours au moins à l’avance. La convocation indique Pordre du jour, la date et le lieu de laréunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée. générale est assurée par le. président du conseil départemental de l’accès au droit de la Charente, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle- même son président parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
a) L’approbation du rapport annuel d'activité ;
b) L’approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l’acte constitutif ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 227 d) L’admissionde nouveaux merübres :
e) L’exclusiond’un membre autre qu'un meinbre de droit ; f) Les modalités financières et autresdu retrait d'un membre autreque de droit.
L'assemblée générale seréunit au minitüum ime foispar an ou peut-être réunie à la
demande du quart au môins.des mernbres du groipement.
L'assemblée généralé ne délibère valablement sur première convocation que si lés deux
tiers des membres sont présents où représentés. Si le quorum n est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibèrs valablement quel que soit le nombre de membres présents. :
- ‘Les. décisions de: modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution
anticipée visées au paragraphe c) ne péuvent Être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix des personnes présentes ou
représentées, sauf en ce:qui concerne les décisions visées à Particle 105 de la loi du 17
mai 2011 qui précise : « Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Ces
décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité. qualifiée, ‘dans des conditions prévues par la convention constitutive » ...
Les décisions visées aux paragraphes d) et.e) sont prises à l'unanimité des’ membres présents ou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront
valablement prises qu’hors là présence des représentants ou abstraction faite de la voix du
membre dont l'exclusion est demandée.
Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal d de réunion
obligent tous les membres.
Aiticle 18 - Conseil d'administration
Un conseil. d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus.
- Sont obligatoirement représentés, au séin du conseil d'administration, l'Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des
maires et la ou les associations mentionnées au9° de l'article 55 de la loi du. 10 juillet 1991 susvisée. La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit
fixé, pour chacun de-ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés
selon les modalités suivantes :
Au titre des représentants de l'Etat :
+ Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat placéssous son autorité ;
° Les chefs des autres sérvices déconcentrés de ces administrations désignent,
s’il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ;
+ Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour désignent conjointement, s’il y à lieu, le ou les magistrats de l’ordre judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de leur cour. | | - Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental;
- Le ou les représentants. des professions judiciaires et juridiques sont désignés par l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 228 - ‘Le ou les représentants : de l'association dé artementale dés maires et le ou les réprésentants de la où les associations mentionnées au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de. leur association.
Autitré-des re résentants drEt :
- Le préfet. du : département ou un fonctionnaire des services déconcentrés. des administrations civiles de J’Etat placés sous l’autorité dû préfet. du ‘département et
désignés par lui ; en l’espèce le directeur de cabinet dela préfecture.
- Le président.du tribunal judiciaire d'Angoulème o où le procureur dé la République près
le même tribunal. ° : .
‘Au titre desreprésentants des aütres membres : - . Le président du: Conseil départemental de la Charente ou un représentant du
département, désigné par le département.
-:3 représentants des professions judiciaires et juridiques désignés -par ‘l'organisme professionnel dont ils relèvent : en l’espèce le bâtonnier de L'Ordre des avocats, un élu de la Chambre départementale des Notaires désigné par son Président et la Vice-président delà Chambre Régionale des Commissaires de Justice. -
- Le président-de l’association départementale des maires ou son représentant.
© - La présidente de l'association CIDFF16, association membre de droit ou son représentant.
“Etant admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, en application du
dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet-1991, les autres membres associés :
- L'association France victimes 16 représentée par sa Présidente. - L'UDAF 16 représentée par son Directeur Général
- La Chambre de Commerce et d’Industrie territorialé de la Charente représentée par son Président
- L'association des Conciliateurs de Justice de la Charente représentée par son Président - Lea Caisse d’Allocation Familiale de là Charente représentée par.sa Directrice. |
Le. conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique
associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-derniér alinéa de l’article 55 de la loi
du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvemement € du conseil départemental de l’accès au droit.
Le mandat d administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est. convoqué par .lettre recommandée où par courrier
électronique. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autré administrateur pour le représenter dans la limité de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la
compétence (de l'assemblée générale.
I délibère notamment sur :
a) L' adoption du programme annuel d’activités et du budget corresporidant ;
‘ b) Le budget et la fixation des participations respectives :
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l’ordre du jour.et des projéts de
résolution.
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 229 Le conseil d'administration se réunit au moins ftois. fois par:an ét aussi souvent que. l'intérêt du:‘groupement l'exige sut la convocation de son président ou à la demande du: tiers de ses mémbres. _:
Le conseil d'administration, régüiliérément CONVOQUÉ, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents: ou représentés. Si le quorum n’est. pas. atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel
que soit le nombre de membres présents.
- Les décisions du conseil d’administrationsont:prisesselon les règles de majorité relative.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit aux
délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibitionne doivent prendre pärt ni à . la discussion ni au vote “du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 -— |‘Président et vice-présidéat du conseil d’administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10
juillet 1991; par le président du tribunal judiciaire d’ Angoulême, qui a voix prépondérante
‘en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République. près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchément du président, cette voix prépondérante est ‘attribuée au vice-président. À. défaut, le conseil. d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il erigage le: groupement pour tout acte entrant dans son objet. Îl a le pouvoir d’ester en justice et dé transiger.
Il est ordonnateur dés recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur sôn
personnel.
Ïl exécute et met en œuvre les délibérations: de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein:du groupement à toute autre personne
qu’il désignera. :
Article 20 - Règlement intérieur
Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement. .
Article 21 — Dissolution
Le groupement d'intérêt public:est dissous :
1° Par l’arrivée du terme de la convention constitutive ; :
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3°. Par décision de l’autorité-administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet. -
Article 22 — Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 230 Article 23 - Dévolution des biens
- En casde dissolutiononespar l’autorité administrative, les biens, droits et dettes du _ groupement sont répartis entre les membres. du groupement proportionnellement à leur
contribution. L
Article 24 - Condition suspensive
La présente convention .est conclue sous réserve de Soi. approbation par l'autorité
administrative.
La. décision. d'approbation fait l'objet d’une publication dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif auxgroupements d'intérêt public au.
recueil des actes administratifs du département et sur le site internet du Département dela Charente.
Fait à Augoulême, le 27 avril 2023
en 14 (quatorze) exemplaires. |
Lu et approuvé,
Madame Martine CLAVEL, Préfète de la
Charente :
a sil
Monsieur Philippe BOUTY, Président du
Conseil Départemental de la Charente
ART >
Monsieur : Jean-Michel BOLVIN,
Président de. Association
Départementale dés|| Maires de la
Charente
{À bre ÉUERON, Président
Madame nn BLANC, Présidente du TJ
dAngoulême etduCDADI16
Madame Stéphanie AOUINE, Procureur de ja
République, vice-présidente du CDAD16
Mäîre Sophie CARTRON-MESLIER, Vice- présidente de la Chambre Régionale des commissaires de justice
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 231 * Monsieur Loic HAZA, Président de la
chambre départementale des notaires de :
la Charente +
Monsieur Daniel ARTIS Dhoctour
Général dé I'UDAF 16
Monsieur Daniel BRAUD, Président de
la CCT de la Charente
Ca
Monsieur Patrick HANSEN, Président de
l'association des conciliateurs de Justice
de la Chaïente
Madame Evdyne VIDEAU, Présidente de
l'association CIDEF16 / |
Pb
Madame Martine FAURY, Présidente de
l’associationFRANCE VICTIMES 16:
E
Madame Estelle LOUIS, Directrice de la CAF 16
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-27-00003 - Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 232 Préfecture de la Charente
16-2023-05-23-00003
Arrete modif CLE SAGE Vienne
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-23-00003 - Arrete modif CLE SAGE Vienne 233 E = Direction PRÉFÈTE Départementale des DE LA HAUTE-VIENNE Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ DU 22 FÉVRIER 2018 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-
34 ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 22 février 2018, du 22 novembre 2021;
Vu la délibération du bureau du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin, relative à
leur représentation à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Vienne, publié le 15 mai 2023;
Considérant la modification intervenue dans la désignation du représentant du Parc naturel régional
Périgord-Limousin ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général
de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article1: L'article 1° de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février
2018 est modifié comme suit :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-23-00003 - Arrete modif CLE SAGE Vienne 234 1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val
de Loire
M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle
Aquitaine
M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la
Charente
M. Michaël CANIT Conseiller
départemental
Conseil départemental de la
Corrèze
M. Christophe PETIT Vice-président du
conseil
départemental
Conseil départemental de la
Creuse
M. Thierry GAILLARD Vice-président du
conseil
départemental
Conseil départemental d'Indre
et Loire
Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la
Vienne
Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du
conseil
départemental
. François BOCK Conseiller
départemental
Conseil départemental de la
Haute-Vienne
M . Philippe BARRY Conseiller
départemental
. Stéphane DELAUTRETTE Conseiller
départemental
Parc Naturel Régional de Mille
vaches
M . Bernard POUYAUD
Parc Naturel Régional M. Loïc GAYOT
Périgord-Limousin
Établissement Public territorial | M. Mathieu LABROUSSE Conseiller régional
du bassin de la Vienne
Représentants nommés sur proposition de l'association des maires de :
Charente M. Benoît SAVY Maire de Montrollet
Corrèze Mme Catherine HORNEBECK Conseillère municipale de Millevaches
Creuse M. Joël LAINE Conseiller commnautaire de Creuse- Sud-Ouest
M. Laurent LHERITIER Vice-président de Creuse Grand Sud
Vienne Mme Dany COINEAU Maire de Mignaloux-Beauvoir
M. Jacques SABOURIN Adjoint de la mairie des Ormes
Mme Evelyne AZIHARI Adjointe à la mairie de Châtellerault
Mme Claudie BAUVAIS Maire de Valdivienne
M. René DEBIAIS Adjoint à la mairie d'Availles-
Limouzine
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-23-00003 - Arrete modif CLE SAGE Vienne 235 Haute-Vienne M. Christian VIGNERIE Représentant du syndicat
d'aménagement du bassin de la
Vienne, maire de Cognac-la-Forêt
M. Jean DUCHAMBON Maire de Saint-Victurnien
Mme Estelle DELMOND Adjointe au maire de Saint-Léonard-
de-Noblat
M. Pascal THEILLET Conseiller communautaire délégué à
la communauté urbaine Limoges
Métropole
M. Philippe BARRY Maire de Saint-Priest-sous-Aixe
M. Richard SIMONNEAU Maire d'Oradour-sur-Vayres
M. Maurice LEBOUTET Maire de Bosmie-l'Aiguille
2 - Collège des usagers
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine
OU son représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne où son
représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son
représentant,
M. le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son
représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de
l'Agriculture et du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe
Creuse ou son représentant,
M. le directeur d'Électricité de France, EDF unité de production Centre ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-
Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-23-00003 - Arrete modif CLE SAGE Vienne 236 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Mme la préfète de la Charente ou son représentant,
Mme la préfète de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son
représentant,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant.
L'arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre 2021 est abrogé.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 demeurent inchangés.
Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et
mis en ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eaufrance.fr
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 2 3 MAI 2Ù23
La Préfète
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-23-00003 - Arrete modif CLE SAGE Vienne 237 Préfecture de la Charente
16-2023-05-25-00003
Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-25-00003 - Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5 238 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE | _ Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION _ DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2023-N141-LIM-87-16-T5
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes
de Verneuil-sur-Vienne,Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d’Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-
Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+200).
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00 .
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : pierre.mayaudon@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-25-00003 - Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5 239 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 07 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Haute-Vienne du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mr Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes centre Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
VU la décision n° 2022-03-16 du 25 août 2022 de M. Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
VU la décision n° 2023-02-87 du 03 avril 2023 de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19/01/2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n°141 en Haute-Vienne et en Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant les travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive de la bande dérasée de gauche et de marquages spéciaux,
Considérant qu'il y a lieu de porter à 8km, par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, là neutralisation de voies pour d'optimiser le rendement de l'engin applicateur et limiter la durée de la gêne à l'usager,
Sur proposition de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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Préfecture de la Charente - 16-2023-05-25-00003 - Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5 240 Kkk
ARTICLE 1 :
Du 31 mai au 09 juin 2023, les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest pourront procéder à des neutralisations de voies de droite ou gauche de la RN
141 à chaussées séparées sur une longueur de 8 kilomètres maximum.
Durant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d'entrée ou de sortie des
diffuseurs de la RN 141 à 2x2 voies ne sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2 :
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à
l’article 1 seront reportées la semaine 24 du 12 au 16 juin 2023 et la semaine 25 du 19 au 23
juin 2023 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges - CEI de Limoges et CEI d’Etagnac
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent ( Tribunal Administratif de Poitiers - Hotel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 - 86020
Poitiers Cedex); (Tribunal Administratif de Limoges - 1, Cours Vergniaud 87000 Limoges)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : pierre.mayaudon@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-25-00003 - Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5 241 - au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- à la directrice départementale des territoires de la Charente
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 25/05/2023
La Préfète de la Haute-Vienne,
La Préfète de la Charente
Pour la Préfète de la Haute-Vienne et par
délégation
Pour la Préfète de la Charente et par
délégation,
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest et par délégation,
Le Directeur Adjoint Exploitation
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : pierre.mayaudon@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-25-00003 - Arrêté temporaire n°2023-N141-LIM-87-16-T5 242