Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2025-046

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de la Charente / Direction des sécurités

16-2025-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Charente (2 pages) Page 3

16-2025-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Charente (3 pages) Page 6

2Préfecture de la Charente

16-2025-04-05-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Charente

Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3E

PRÉFET

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son

à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Charente |

Le préfet de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la

Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2025, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Charente ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les

mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci ;

Considérant au surplus que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ont été

organisés sur le territoire du département de la Charente ; que, sur le territoire de la commune de Le

Vieux-Cérier, les 27 et 28 avril 2024, un rassemblement musical à caractère festif non déclaré a conduit à

des nuisances sonores ainsi qu'à la mise en place d'un dispositif de sécurisation et de prévention ; que

sur le territoire de la commune de Longré, du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024, un

rassemblement a réuni plus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par des troubles à l'ordre public, qu'il

s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant une

période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pour

détention de stupéfiants ; que, sur le territoire de la commune de Courcôme, les 24 et 25 août 2024, un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré a abouti à la saisie judiciaire du matériel sonore

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4employé et à la constation d'une quizaine d'infractions par les forces de sécurité intérieure,

principalement en matière de stupéfiants ; que sur le territoire de la commune de Cellefrouin, du

samedi 14 septembre au 15 septembre 2024, un rassemblement festif non déclaré a conduit à

l'interpellation de deux individus et à la confiscation du matériel sonore de deux des organisateurs en

raison de nuisances sonores occasionnées par l'évènement ;

Considérant que ces rassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des

terrains concernés ; qu'ils sont susceptibles de se déplacer sans autorisation préalable en divers points

du département ; que le département de la Charente pourrait constituer en tout état de cause une

zone de départ ou de transit de matériel de son à destination d'un tel rassemblement, notamment au

regard des nombreux “sound systems” administrés par des ressortissants charentais;

Considérant enfin qu'au regard du nombre très important de personnes attendues dans le cadre de ces

rassemblements festifs et de la logistique conséquence liée à la concétisation de tels évènements, il y a

lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la mise en place dudit

rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême :

ARRÊTE

Article 1°’: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la

Charente du mercredi 23 octobre 2024 à 23H00 jusqu'au mardi 29 octobre 2024 à 18H00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

éventuelle par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture,

16 023 Angoulême Cedex ;

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex

08;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pps arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 5 avril 2025

Le secrétaire général de la préfecture de la

Charente, sous-préfet d'Angoulême,

Jean-Charles JOBART

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél.: 05.45.97.61.00

‘www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 5Préfecture de la Charente

16-2025-04-05-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la

Charente

Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6E

PRÉFET

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

| dans le département de la Charente

Le préfet de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9,

et R. 2171-27 à R. 2711-30;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 Partant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la

Charente ;

Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général

de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;

Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un

rassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le territoire de la zone Sud-Ouest ; que ce

rassemblement pourrait se dérouler entre le samedi 5 avril 2025 et le dimanche 6 avril 2025 ; que ce

rassemblement pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente; qu'il pourrait

rassembler plus de 500 personnes ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré a été organisé sur le territoire

de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024 ; que ce rassemblement a réuni

plus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par des troubles à l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances

sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant une période vigilance orange

canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ;

Considérant que des rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont récemment eu lieu

sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril 2024, à

Corcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que ces rassemblements

se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00 |

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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la

salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la

Charente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard un

mois avant la date prévue pour celui-ci ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les

conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par les

dispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y est

régulièrement associée et de l’inadaptation des lieux retenus et de leurs accès ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;

Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-

avant ;

Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorité

préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d'être :

encourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;

Considérant au surplus que les importantes précipitations tombées récemment sur le territoire de la

Charente ont fragilisé les sols ; que les sites potentiellement employés pour un rassemblement musical à

caractère festif non déclaré ainsi que leurs accès peuvent être fortement fragilisés et dégradés par les

activités liées dudit rassemblement ; qu'une telle situation est également susceptible d'engendrer des

atteintes à la sécurité des participants ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et

les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de ce

rassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la

mise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême :

ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,

du samedi 5 avril 2025 à 23H00 jusqu'au dimanche 6 avril 2025 à 18H00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

éventuelle par la juridiction compétente.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 7-9 rue de la préfecture,

16 023 Angoulême Cedex ; |

° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex

08 ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.qouv.fr 2/3

Préfecture de la Charente - 16-2025-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 5 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture de la

Charente, sous-préfet d'Angoulême,

AT.

Jean-Charles JOBART

. 7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 3/3

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