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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 03 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 12 1ere partie
Document publié le Vendredi 16 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 12 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 – FEVRIER 2018
Recueil publié le 16 février 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arreté N°18-CAB-061 portant habilitation de Monsieur Antoine Grésillon-Bertrand à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 87 – 20181DRLP.1 Autorisant l'association «PROMENADE QUAD RIVES DE L'YON» à organiser une randonnée quads le samedi 17 février 2018 sur le territoire des communes de Rives de l'Yon, la Chaize le Vicomte et Thorigny
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°2018- DRCTAJ/3 – 36 portant retrait de la communauté d'agglomération « les Sables d'Olonne agglomération» et de la commune de Saint Christophe du Ligneron et adhésion des communes de L' Ile d'Olonne, Sainte Foy et Vairé au syndicat mixte des cantons de la Mothe Achard et de Palluau
- Arrêté n° 18 -DRCTAJ - 41 portant nomination d'un régisseur de l’État auprès des services municipaux de L'Ile d'Yeu
- Arrêté n° 18 - DRCTAJ – 44 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux des Essarts
- Arrêté n° 18 - DRCTAJ – 45 portant institution d'une régie de recettes de l’État auprès des services municipaux des Essarts en Bocage
- Arrêté n° 18 - DRCTAJ – 47 portant nomination d'un régisseur de l’État auprès des services municipaux des Essarts en Bocage
- ARRETE n°18.DRCTAJ/1 – 70 modifiant l'arrêté n°18.DRCTAJ/1- 42 du 29 janvier 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté interpréfectoral n°17·DDTM-SERN·692 déclarant d'intérêt général etacceptant les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques concernant le Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°12 – FEVRIER 2018
Recueil publié le 16 février 2018
____ - ARRÊTÉ 2018·DDTM-SGDML-UGPDPM N° 251 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 252 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- Arrêté n°2018-DDTM 85 – SGDML-255 du 14 FEV. 2018 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "plage de Madoreau" à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Mme Morgane CHAILLATpour réaliser un court métrage intitulé Submergée »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-18-0031 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine
- Arrêté N°APDDPP-18 -0038 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- ARRETE n°APDDPP-18-0040 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
- Arrêté N°APDDPP-18-0041 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-18·0042 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-18-0043 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
- ARRETE n°APDDPP-18-0044 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine.
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- Approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux Société FERME EOLIENNE DE BENET 2 - Création d'une liaison électrique souterraine
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/06 -Gestion des personnels
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821352796 N° SIREN 821352796 pour l'organisme A2MICILE LA ROCHE SUR YON dont l'établissement principal est situé 97, rue de Saint André d'Ornay 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP532211935 N° SIREN 532211935 pour l'organisme FREDRIC Joël dont l'établissement principal est situé 8 ter rue Richelieu 85150 VAIRE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821350881 N° SIREN 821350881 pour l'organisme Jardin Brico Services dont l'établissement principal est situé 35 Bis rue de l'Hôtel de Ville 85540 LE CHAMP ST PERE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP268502689 N° SIREN 268502689 pour l'organisme MARPA LA FRAGONNETTE dont l'établissement principal est situé RUE DE L'ECOLE 85120 ST HILAIRE DE VOUST
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533245775 N° SIREN 533245775 pour l'organisme ASSISTANCE A DOM dont l'établissement principal est situé 34-36 avenue de Luçon 85440 TALMONT ST HILAIRE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820480754 N° SIREN 820480754 pour l'organisme Au Pas de Courses dont l'établissement principal est situé 26, rue des ardillers 85320 BESSAY
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP484575949 N° SIREN 484575949 pour l'organisme MS8549 dont l'établissement principal est situé ZI de la Guerche Rue de l'Industrie 85500 LES HERBIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490814456 N° SIREN 490814456 pour l'organisme PALLUET SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue du Moulin 85150 ST JULIEN DES LANDES
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821520731 N° SIREN 821520731 pour l'organisme PRATIMEDIA Challans dont l'établissement principal est situé 26 RUE ALPHONSE DAUDET 85300 CHALLANS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819893355 N° SIREN 819893355 pour l'organisme SAS COGI PAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 rue André Defontaine - ZA des forgerons 85530 LA BRUFFIERE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP268501202 N° SIREN 268501202 pour l'organisme MARPA LES TILLEULS dont l'établissement principal est situé Rue des Vergers 85390 ST MAURICE LE GIRARD
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820837326 N° SIREN 820837326 pour l'organisme FAIVRE Hélène dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Ouche Marchand 85320 CORPE
- arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP819501768 de l'organisme GABORIT BOCAGE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 37 rue Edouard Branly 85500 LES HERBIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819501768 N° SIREN 819501768 pour l'organisme GABORIT BOCAGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 37 rue Edouard Branly 85500 LES HERBIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821698610 N° SIREN 821698610 pour l'organisme Lettres et Êtres dont l'établissement principal est situé 9 rue du Fief Veillet 85200 LONGEVES
- arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP820439883 de l'organisme ATLANTIC SERVICES, dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE PEGASE 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820439883 N° SIREN 820439883 pour l'organisme ATLANTIC SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE PEGASE 85000 LA ROCHE SUR YON - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812842193 N° SIREN 812842193 pour l'organisme MENANTEAU Thibault dont l'établissement principal est situé 1 rue château Gaillard 85500 LES HERBIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814135240 N° SIREN 814135240 pour l'organisme Julien SAUVAGET dont l'établissement principal est situé 5 lotissement les violettes 85320 CORPE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821781630 N° SIREN 821781630 pour l'organisme ça fée clean dont l'établissement principal est situé 22 rue André Collinet 85530 LA BRUFFIERE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821778271 N° SIREN 821778271 pour l'organisme HERVOUET Mélanie dont l'établissement principal est situé 26 rue Joël Martel 85530 LA BRUFFIERE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822111571 N° SIREN 822111571 pour l'organisme MICRO SERVICES 85 dont l'établissement principal est situé 21 rue du Maréchal Juin 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815110929 N° SIREN 815110929 pour l'organisme Autisme service à la personne dont l'établissement principal est situé 4 Rue Coco Chanel 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533232963 N° SIREN 533232963 pour l'organisme ADECIA Services aux Particuliers dont l'établissement principal est situé 5 rue Paul Emile Victor 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533864112 N° SIREN 533864112 pour l'organisme L'HOUTELLIER Béatrice dont l'établissement principal est situé 34 Basse Rue 85330 NOIRMOUTIER EN L ILE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533809208 N° SIREN 533809208 pour l'organisme RENAUD Angélique dont l'établissement principal est situé 1 impasse du Bois Cathus 85230 ST GERVAIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP433579042 N° SIREN 433579042 pour l'organisme SCL GROUP SARL dont l'établissement principal est situé Impasse de Ker Beautemps 85350 L ILE D YEU
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822824363 N° SIREN 822824363 pour l'organisme ADMR BOURNEZEAU dont l'établissement principal est situé 2 place de la Mairie 85480 BOURNEZEAU
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP534809108 N° SIREN 534809108 pour l'organisme BRIAND Cyrille dont l'établissement principal est situé 195 Esplanade de la Mer 85160 ST JEAN DE MONTS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504897067 N° SIREN 504897067 pour l'organisme CYPRES VERTS dont l'établissement principal est situé 182 T rue de la Pointe d'Arçay 85460 L AIGUILLON SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822501466 N° SIREN 822501466 pour l'organisme DSI85 family dont l'établissement principal est situé 3 boulevard louis blanc Docteur Ordinateur 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP505371922 N° SIREN 505371922 pour l'organisme HUS Sébastien dont l'établissement principal est situé 4 impasse Emile Hervat 85000 LA ROCHE SUR YON - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529779886 N° SIREN 529779886 pour l'organisme Le Chêne vert dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale La Salorge 85330 NOIRMOUTIER EN L ILE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822922753 N° SIREN 822922753 pour l'organisme Les Jardins du Gois dont l'établissement principal est situé Le Fief Angibaud 85230 ST GERVAIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492215116 N° SIREN 492215116 pour l'organisme MEUNIER ESPACES VERTS SERVICES dont l'établissement principal est situé ZA de la Lande 21, rue de la Camamine 85150 LA MOTHE ACHARD
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP534809108 N° SIREN 534809108 pour l'organisme Mon'Aide dont l'établissement principal est situé 3 rue des Néfliers 85590 ST MALO DU BOIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822774311 N° SIREN 822774311 pour l'organisme Phoenix informatique dont l'établissement principal est situé 7 rue des 3 pigeons 85400 LUCON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818985095 N° SIREN 818985095 pour l'organisme PLANCHE Fabrice dont l'établissement principal est situé 14 rue des Océanides 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822645040 N° SIREN 822645040 pour l'organisme JEROME VERGNE SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue les charmes 85300 FROIDFOND
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP824107486 N° SIREN 824107486 pour l'organisme FLAGEUL Pauline dont l'établissement principal est situé 31 rue de la Croix Blanche Appartement A11 85180 Château d'Olonne
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814017059 N° SIREN 814017059 pour l'organisme Béatrice JOLLY dont l'établissement principal est situé 97 chemin de Massotté 85300 SOULLANS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492525043 N° SIREN 492525043 pour l'organisme BOCAlNSERT SERVICES dont l'établissement principal est situé ZI du Bois Joly Sud 16 rue Johanes Gutenberg 85500 LES HERBIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823295142 N° SIREN 823295142 pour l'organisme JARDINS SERVICES DE-LA-HAIE dont l'établissement principal est situé 8, rue Metayer Poupeau 85200 FONTAINES
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817418437 N° SIREN 817418437 pour l'organisme S'LadyZenBeauty dont l'établissement principal est situé 20 rue de la gare 85710 BOIS DE CENE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813143690 N° SIREN 813143690 pour l'organisme HUITELEC Antony dont l'établissement principal est situé 17 rue des ganites 85170 LE POIRE SUR VIE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP352257729 N° SIREN 352257729 pour l'organisme KER JOLIE dont l'établissement principal est situé 37, rue des Corsaires 85350 L ILE D YEU - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP522613926 N° SIREN 522613926 pour l'organisme DELCROIX Angélina dont l'établissement principal est situé 50T rue de l'église 85400 LES MAGNILS REIGNIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP502540750 N° SIREN 502540750 pour l'organisme VENDEE SERV'ADOM dont l'établissement principal est situé 62, rue Georges Clémenceau 85270 ST HILAIRE DE RIEZ
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP478201312 de l'organisme NESTOR AD'AGE, dont l'établissement principal est situé 15 avenue Jacques Cartier 44800 ST HERBLAIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP478201312 N° SIREN 478201312 pour l'organisme NESTOR AD'AGE dont l'établissement principal est situé 15 avenue Jacques Cartier 44800 ST HERBLAIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512077355 N° SIREN 512077355 pour l'organisme MAILLET Laurent dont l'établissement principal est situé 168, rue du Docteur Charcot 85100 LES SABLES D'OLONNE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP528293129 N° SIREN 528293129 pour l'organisme MERESSE Sébastien dont l'établissement principal est situé 8 rue Eric Tabarly 85150 LA MOTHE ACHARD
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822927240 N° SIREN 822927240 pour l'organisme SERVIPEGG dont l'établissement principal est situé route de la mer1erie 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP537601882 N° SIREN 537601882 pour l'organisme TANGUY Catherine dont l'établissement principal est situé 13, impasse des Alouettes 85220 L AIGUILLON SUR VIE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831470471 pour l'organisme Laurence services dont l'établissement principal est situé 6 place du général Guérin 85540 ST CYR EN TALMONDAIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830493714 pour l'organisme DE BARROS Christian dont l'établissement principal est situé 494 rue de la moinerie 85140 ST MARTIN DES NOYERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP539244129 pour l'organisme FRADET Sandra dont l'établissement principal est situé 20 chemin des vallées de Bourneau 85200 FONTENAY LE COMTE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830048849 pour l'organisme SARL SERVICE D'ETAGE dont l'établissement principal est situé 27 rue de la Pénissière 85610 CUGAND
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP325030203 pour l'organisme MARCHAND Dominique dont l'établissement principal est situé 10 La Limonière 85839 CHEFFOIS
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP341059160 de l'organisme AMAD ST GILLES CROIX DE VIE, dont l'établissement principal est situé 1 Allée de la Caillaude 85800 ST GILLES CROIX DE VIE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP341059160 pour l'organisme AMAD ST GILLES CROIX DE VIE dont l'établissement principal est situé 1 Allée de la Caillaude 85800 ST GILLES CROIX DE VIE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831992672 pour l'organisme BI-TEAM SAP dont l'établissement principal est situé 1 rue du Pouet 85500 LES HERBIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832079495 pour l'organisme Virginie GUILLEMINOT dont l'établissement principal est situé Les Gats 85170 DOMPIERRE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822890273 pour l'organisme LEBOEUF Amélie dont l'établissement principal est situé 28 rue des primevères 85260 L HERBERGEMENT
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831799184 pour l'organisme MECRIN Marc Pierre Roger dont l'établissement principal est situé 101 rue jean Yole 85350 L ILE D'YEU
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP822734505 N° SIREN 822734505 de l'organisme MON'AIDE, dont l'établissement principal est situé 3 rue des Néfliers 85590 ST MALO DU BOIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822734505 pour l'organisme Mon'Aide dont l'établissement principal est situé 3 rue des Néfliers 85590 ST MALO DU BOIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831798921 pour l'organisme Association LCS dont l'établissement principal est situé 124 B Route des Amis de La Nature 85340 OLONNE SUR MER
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP832576102 N° SIREN 832576102 de l'organisme AVANT ÂGE 85, dont l'établissement principal est situé 7 Boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832576102 pour l'organisme Avant âge 85 dont l'établissement principal est situé 7 Boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831701248 pour l'organisme JEAN-FRANCOIS MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 118, route de Notre Dame de Riez 85270 ST HILAIRE DE RIEZ
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530598044 pour l'organisme Les connectés de l'âge d'or dont l'établissement principal est situé 19 rue du centre – Evrunes 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP831873344 N° SIREN 831873344 de l'organisme SAS AFV SERVICES, dont l'établissement principal est situé ZA de l'Espérance 85600 ST HILAIRE DE LOULAY
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831873344 pour l'organisme SAS AFV services dont l'établissement principal est situé ZA de l'Espérance 85600 ST HILAIRE DE LOULAY
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP752322982 de l'organisme CAP LITTORAL SERVICES, dont l'établissement principal est situé 69 rue Nationale 85100 LES SABLES D OLONNE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752322982 pour l'organisme CAP LITTORAL SERVICES dont l'établissement principal est situé 69 rue Nationale 85100 LES SABLES D OLONNE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831571880 pour l'organisme BAMEX SERVICES AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 65 rue Gérard Philippe 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832951511 pour l'organisme BERTHOME Fabienne dont l'établissement principal est situé 4 rue des citrines 85340 OLONNE SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833001910 pour l'organisme CHOTARD Armelle dont l'établissement principal est situé 3 résidence les mimosas 85340 OLONNE SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817916315 pour l'organisme HAN Julien dont l'établissement principal est situé 3 rue de la forge 85320 ROSNAY
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833108475 pour l'organisme JOUBERT Marie-Thérèse dont l'établissement principal est situé 23 rue Jean Yole 85220 ST REVEREND
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP824697700 pour l'organisme ATYFIK'SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 impasse des demoiselles 85300 SALLERTAINE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831748991 pour l'organisme Robin Anthony dont l'établissement principal est situé 31 Rue Magenta 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821037710 pour l'organisme BABIENA dont l'établissement principal est situé 48 route de l'ancienne forge 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833923295 pour l'organisme Coline VRIGNAUD dont l'établissement principal est situé 25 rue Arthur Chauvet 85430 NIEUL LE DOLENT
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2018/N°007/85 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2017/N°233/85 du 18 juillet 2017 constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d'urgence dans le logement sis Impasse de la Brigantine Marina 1 - Apt 9 - 85100 LES SABLES D'OLONNE
- Arrêté modificatif n°1 du 29 janvier 2018 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée
- Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la Vendée au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté de délégation générale de signature est donnée à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
- ARRETE de Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane CHARPENTIER, secrétaire général à l'effet de signer tout acte ou décision, dans la limite de ses attributions et compétences.
- ARRETE de Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane Charpentier, administrateur civil de l'éducation nationale, secrétaire général de la DSDEN de Vendée à l'effet de signer tout document à portée financière, dans la limite de ses attributions et compétences.
- ARRETE de subdélégation de signature est donnée à Madame Katy Charpentreau, Attachée principale d'administration en qualité de cheffe du service académique de gestion des personnels privés 1er degré SAGEPP pour l'ensemble de l'académie à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences 7
BE
‘+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-061
portant
habilitation
de
Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
et notamment
l’article
D.132-6
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié,
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
et
notamment
le
Titre
III
— article
17
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national,
présentée
par
Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand,
titulaire
d’une
licence
de
pilote
professionnel
d’hélicoptère,
domicilié
14
rue
Georges
Clémenceau
—
85350
L’Ile
d’Yeu
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande,
reçu
le
9
octobre
2017
;
Vu
les
avis
conformes
des
autorités
mentionnées
à
l’article
D.132-6
du
code
de
l’aviation
civile
susvisé
;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1%:
Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand,
né
le
25
mars
1965
à
Nancy
(54),
domicilié
14
rue
Georges
Clémenceau
—
85350
L'Île
d’Yeu,
titulaire
de
la
licence
de
pilote
professionnel
d’hélicoptère
numéro
2589
délivrée
le
22
février
1988,
est
habilité
à utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pour
une
période
de
dix
ans,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
susvisé. Article
2
: La
présente
habilitation
pourra
être
retirée
à
tout
moment,
notamment
en
cas
d’inobservation
par
son
titulaire
des
dispositions
du
Titre
III
de
l’arrêté
précité.
Article
3:
Tout
changement
de
domicile
devra
être
signalé
par
l'intéressé
à
l’autorité
préfectorale
ayant
délivré
la
présente
habilitation.
Article
4
: La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
des
Pays
de
la
Loire,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roch® sur
Yon,
le
#2
FEV.
2018
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
es
A
Eléc|
pie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
fnternet
: www.vendee. gouv.fr +
Bx
+
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
87
- 2018/DRLP.1
Autorisant
l’association
«PROMENADE
QUAD
RIVES
DE
L’YON
»
à organiser
une
randonnée
quads
le samedi
17
février
2018
sur
le territoire
des
communes
de
Rives
de
l’Yon,
la
Chaïze
le Vicomte
et Thorigny
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
IIT
des
livres
IIT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives ;
Vu
le
code
de
la route ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L362-1
et L362-3
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives,
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2017
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2018
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« PROMENADE
QUAD
RIVES
DE
L’YON
»,
(M.
HERBRETEAU
Philippe
— 8 rue
du
coq
hardi
— RIVES
DE
L'YON -— St
Florent
des
Bois)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
randonnée
quads
le
17
février
2018
à
Rives
de
l’ Yon,
la Chaïize
le Vicomte
et Thorigny;
Vu
l'arrêté
n°2017-092-Voirie
en
date
du
14
novembre
2017
de
M.
le maire
de
Rives
de
l”’ Yon
réglementant
la circulation
et le stationnement
sur
certaines
voies
de
la commune ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
9 février
2018
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
13
octobre
2017 ;
ARRETE
Article
ler
-
L'association
« PROMENADE
QUAD
RIVES
DE
L’'YON
»
est
autorisée
à
organiser
une
randonnée
quads
le
samedi
17
février
2018
sur
les
communes
de
Rives
de
l’Yon,
la
Chaïze
le
Vicomte
et Thorigny.
La
manifestation
débutera
à
8h00
et
se
terminera
à
14H30.
Le
nombre
maximum
de
participants
prévu
est
de
120.
Cette
randonnée
est
ouverte
aux
quads
(puissance
maximum
1000
cm3) La
présente
autorisation
vaudra
homologation
du
circuit
non
permanent
sur
lequel
se
déroulera
cette
concentration,
pour
la seule
durée
de
celle-ci.
Article
2
—
La
manifestation
se
situera
sur
le
territoire
des
communes
de
Rives
de
l’Von,
la Chaize
le Vicomte
et Thorigny,
conformément
au plan
ci-joint.
Article
3:
Longueur
du
circuit
: environ
30
km
La
piste
sera
délimitée
par
de
la rubalise
et des
panneaux
directionnels.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
lors
de
la
traversée
des
routes
départementales,
par
la
mise
en
place
de
panneaux
AK14
en
signalisation
temporaire
positionnée
à
150
m
en
amont
et en
aval
avec
la présence
d’un
ou
deux
signaleurs
en
fonction
de
la dangerosité
de
l’intersection.
Pour
la
traversée
de
la
route
départementale
746,
ce
dispositif
sera
complété
par
la
mise
en
place
de
deux
véhicules
avec
gyrophares
orange
en
amont
et
en
aval
de
la
traversée
avec
des
panneaux
« danger
»
et
4
signaleurs
seront
impérativement
positionnés
à
son
intersection.
Article
4 - Le jour
de
la concentration,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
;
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les numéros
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la concentration
et la
nature
de
la concentration Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
suivants
:
salle
de
l’avenir
(Rives
de
l’ Yon
—
St Florent
des
Bois)
02
51
31
90
35
M.
HERBRETEAU
accueil
des
secours
06
84
31
20
10
M.
BOSSARD
06
30
59
38
16
— Mme
GOGUET
06
33
74
86
97
-
M.
REDON
06
08
62
33
69
Article
5
- Le
responsable
de
la
sécurité,
M.
HERBRETEAU,
devra
faire
respecter
scrupuleusement
les prescriptions
édictées
par
les textes
en
vigueur.
- Il
devra
veiller
à
ce
que,
sur
l'ensemble
du
site
les
extincteurs
soient
en
nombre
suffisant
et appropriés
aux
risques
encourus,
plus
particulièrement
aux
zones
de
restauration
si
présence
de
points
chauds
et
aux
zones
techniques.
La
protection
incendie
de
chaque
parking
devra
être
assurée
par
deux
extincteurs
minimum.
Les
zones
de
dangers
devront
être
matérialisées
pour
empêcher
les
personnes
non
autorisées
d’y
accéder.
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues
: +
- le
port
du
casque
et
d’équipement
de
sécurité
(gilet
de
protection,
bottes,
gants)
seront
obligatoires.
- les
voies
de
circulation,
éventuellement
barrées
pour
la
durée
de
la
manifestation,
devront
l’être
par
des
moyens
facilement
amovibles
pour
les
services
de
secours.
- les
voies
d’accès
des
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement
et
les
engins
devront
pouvoir
accéder
en
tous
points
du
site.
- 28
bénévoles
seront
répartis
sur
les
parcours
afin
de
gérer
l’assistance
et
l'ensemble
des
personnes
chargées
de
l'organisation
de
la
manifestation
aura
en
sa
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables
et
des
services
de
secours
;du
personnel
devra
être
désigné
pour
accueillir
les
secours
sur
la
manifestation.
-
toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
permettre
l'évacuation
éventuelle
de
personnes
à mobilité
réduite
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
du
public.
-
les
dégagements
permettant
de
quitter
à
pied
le
circuit
devront
être
reconnus
et
balisés.
L’organisateur
devra
veiller
à
ce
que
l’ouverture
de
ces
passages
puisse
se
faire
sans
difficulté
le
jour
de
la
manifestation.
- Une
équipe
de
deux
secouristes
de
la
protection
civile
avec
un
véhicule
de
premiers
secours
sera
présente
sur
le
site.
Les
deux
secouristes
seront
positionnés
au
point
de
départ,
salle
de
l’avenir
à Rives
de
l’ Von
(St
Florent
des
Bois).
- Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sur
le
circuit,
sera
effectué
par
2
l'organisateur.
-
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
secours
puissent
effectuer
une
évacuation.
- Un
téléphone
portatif
sera
à
la
disposition
du
responsable
de
la
sécurité
qui
devra
s’assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la
manifestation
en
appelant
le
18
ou
112.
- Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
l’organisateur
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
terrain,
afin
de
permettre
aux
services
d’incendie
et
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité.
-
L’ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
de
la
concentration.
- En
cas
d'accident,
la
concentration
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le
circuit.
Article
6
- L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même,
ses
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
lieux
domaniaux. _4-
Article
7 - Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la
charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité.
Article
8
- L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
l’organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
aurait
été
faite,
ou
si
celui-ci
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Article
9
- L'autorisation
de
cette
randonnée
quads
loisir
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
représentant
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et de
Secours
et les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
87
- 2018/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
oche
Sur
Yon,
le
13
FEV,
2018
aréra) la Vendée
i
RENITE
Vincent
NIQUET F2 408770) 9 —{— UE
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FE
:
Vincent
NIQUET Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 — 36
portant retrait de la communauté d’agglomération «les Sables d’Olonne agglomération » et de la
commune de Saint Christophe du Ligneron et adhésion des communes de L’Ile d’Olonne, Sainte Foy et Vairé au syndicat mixte des cantons de la Mothe Achard et de Palluau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L.5211- 19 et L.5211-25-1 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 8 novembre 1984 autorisant la création d’un SIVU pour l'installation et le fonctionnement d’une piste d’éducation routière dans les cantons de la Mothe Achard et Palluau ;
VU Ia délibération de la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne en date du 14 décembre 2016 demandant son retrait du syndicat mixte des cantons de la Mothe Achard et Palluau ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/DRCTAJ/3 — 629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération «Les Sables d'Olonne agglomération », résultant de la fusion de la communauté de communes des Olonnes et de la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne ;
VU la délibération n°25-1-2017 de la commune de Saint Christophe du Ligneron en date du 17 janvier 2017 demandant son retrait du syndicat mixte des cantons de la Mothe Achard et Palluau ;
VU les délibérations des communes de L’Ile d’Olonne en date du 13 février 2017, de Sainte Foy en date
du 17 janvier 2017, de Vairé en date du 23 février 2017 demandant leur adhésion au syndicat mixte des cantons de la Mothe Achard et Palluau ;
VU les délibérations du 28 mars 2017 et du 4 décembre 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte des cantons de la Mothe Achards et Palluau acceptant, à l’unanimité, les demandes de retrait de la
communauté d’agglomération les Sables d’Olonne Agglomération et de la commune de Saint Christophe du Ligneron du syndicat et les conditions financières et patrimoniales de ces retraits ;
VU la délibération du 28 mars 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte des cantons de la Mothe Achards et Palluau acceptant, à l’unanimité, les demandes d’adhésion des communes de Sainte Foy, Vairé et l’Ile d’Olonne au syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils des membres :
La communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération en date du 7 avril 2017 Beaulieu sous la Roche en date du 6 avril 2017
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 54, Avenue du Général de Gaulle - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr les Achards La
Chapelle
Hermier
Le
Girouard
Le
Martinet
Nieul
le Dolent
Sainte
Flaive
des
Loups
Saint
Georges
de
Pointindoux
Saint
Julien
des
landes
Saint
Mathurin
Palluau Apremont La
Chapelle
Paluau
Falleron Grand’landes Saint
Etienne
du
Bois
Saint
Paul
Mont
Penit
Maché
en
date
du
24
avril
2017
en
date
du
19 juin
2017
en
date
du
9 mai
2017
en
date
du
2 mai
2017
en
date
du
11
mai
2017
en
date
du
4 mai
2017
en
date
du
18
mai
2017
en
date
du
29 juin
2017
en
date
du
27
juin
2017
en
date
du
31
mai
2017
en
date
du
16
mai
2017
en
date
du
6 juin
2017
en
date
du
13
avril
2017
en
date
du
14
avril
2017
en
date
du
4 mai
2017
en
date
du
12 juin
2017
en
date
du
28
avril
2017
Saint
Christophe
du
Ligneron
en
date
du
9 mai
2017
approuvant
les
demandes
de
retrait
de
la communauté
d’agglomération
les
Sables
d’Olonne
Agglomération
et
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
du
syndicat
mixte
et
les
demandes
d’adhésion
des
communes
de
Sainte
Foy,
Vairé
et l’Ile
d'Olonne
au
syndicat
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
est
substituée
à
ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
à
compter
du
1°
septembre
2017
suite
à
la
prise
de
compétence
« Prévention
routière
» suite
à une
modification
de
l’intérêt
communautaire
par
délibération
du
3 janvier
2017; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
le
retrait
de
la
communauté
d'agglomération
les
Sables
d'Olonne
Agglomération
et
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
sont
réunies
et que
ces
retraits
n’ont
pas
d’impact
sur
l’actif et le passif du
syndicat
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
l’adhésion
des
communes
de
Sainte
Foy,
Vairé
et l’Ile
d'Olonne
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
ler:
Il
est
pris
acte
du
retrait
de
la
communauté
d’agglomération
les
Sables
d'Olonne
Agglomération
et
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
et
de
l’adhésion
des
communes
de
Sainte
Foy,
Vairé
et l’Ile
d'Olonne.
Il
est
pris
acte
également
de
la
représentation-substitution
de
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
au
1%
septembre
2017
aux
communes
suivantes
: Apremont,
La
Chapelle
Palluau,
Falleron,
Grand’Landes,
Maché,
Palluau,
Saint
Etienne
du
Bois,
Saint
Paul
Mont
Penit.
Ainsi,
le syndicat
est
composé
des
membres
suivants
:
la communauté
de
communes
Vie
et Boulogne
Beaulieu
sous
la Roche
les Achards La
Chapelle
Hermier
Le
Girouard Le
Martinet
Nieul
le
Dolent
Sainte
Flaive
des
Loups
Saint
Georges
de
Pointindoux
Saint
Julien
des
Landes
Saint
Mathurin
Sainte
Foy
Vairé l’Ile
d'Olonne
ARTICLE
2
: Les
retraits
des
membres
sont
sans
incidence
sur
l’actif et le passif du
syndicat.
ARTICLE 3
: Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
cantons
de
la
Mothe
Achards
et
Palluau,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne,
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération
et les
Maires
des
communes
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 2 février
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
def
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Le présent
arrêté pourra faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Liberté * Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement focal
Arrêté n° 18 — DRCTAIJ - 41
portant nomination d’un régisseur de l'Etat
auprès des services municipaux de L'Ile d'Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Pinstruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à
lencaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents
de police municipale ;
VU Parrêté préfectoral n° 03-DRCLE/2-243 du 20 novembre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de L'Ile d'Yeu ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ-430 du 13 septembre 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de L'Ile d'Yeu ;
VU le courrier de M. le maire de L'Ile d'Yeu en date du 14 décembre 2017 proposant le
remplacement de madame Jacqueline TURBE par monsieur Julien PENISSON en qualité de régisseur titulaire et le remplacement de monsieur Pascal EVAIN par monsieur Patrick
MALVE en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
en date du ler février 2018 ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Julien PENISSON, brigadier-chef principal de police municipale à L'Ile d'Yeu, est nommé dans sa fonction de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article
L121-4 du code de la route.
Auticle 2: Monsieur Patrick MALVE, brigadier-chef principal, est nommée régisseur
suppléant.
Article 3: Les autres agents de la commune de L'Ile d'Veu, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Aiticle 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de L'Ile d'Yeu n'excédant pas 1 220 euros, Monsieur Julien PENISSON est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ-430 du 13 septembre 2013 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès de la police municipale de L'Ile d'Yeu est abrogé.
Auticle 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée et monsieur le maire de L'Île d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yo {8 FEU, 2018
Vincent NIQUET Li
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 18 —- DRCTAJ - 44
portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux des Essarts
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de a route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 :
VU le décret N° 92-681 du 20 Juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces ‘agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du Ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-483 en date du 14 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès des services municipaux des Essarts ; VU l'arrêté préfectoral N° 13-DRCTAJ-429 en date du 13 septembre 2013 nommant
Monsieur Frédéric RHE en tant que régisseur titulaire de l’Etat et Madame Delphine
COUMAILLEAU en tant que régisseur suppléant auprès des services municipaux des
Essarts ;
VU l'arrêté préfectoral N° 15- DRCTAJ/2 - 517 portant création de la commune nouvelle
“Essarts en Bocage" ;
VU le courrier du maire des Essarts en Bocage en date du 9 janvier 2018 sollicitant la
dissolution de la régie de police municipale auprès de la commune déléguée des Essarts
et la cessation de fonctions des régisseurs ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du ler
février 2018 ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2- 483 du 14 octobre 2002 auprès des services municipaux des Essarts est dissoute.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral N°13-DRCTAJ-429 dul3 septembre 2013 portant nomination d’un régisseur de l'Etat titulaire et d'un régisseur suppléant auprès des services municipaux des Essarts est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sfr Yonle 4.4 FEY, it
Pour le prétet, Lgréfet Le Secrétaire Général
Vincent NIQUET
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de {a notification de celle-ci. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture, A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. LD
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Âfaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 18 - DRCTAJ - 45
portant institution d’une régie de recettes de l'Etat
auprès des services municipaux des Essarts en Bocage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2-1 et L.2212-6;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18 :
VU le décret N° 92-681 du 20 Juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 Mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU farrêté du 27 Décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 23 ;
VU le courrier de Monsieur le Maire des Essarts en Bocage en date du 9 janvier 2018
sollicitant la création d'une régie de recettes de l'Etat ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
en date du 1er février 2018 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13430 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr -ARRETE-
ARTICLE 14°: Il est institué auprès des services municipaux de la commune des Essarts en Bocage une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-56 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code
de la route.
ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d'autres agents désignés comme mandataires. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie du pays yonnais et essartais municipale et les balances seront transmises au service comptabilité de la Direction Départementaie des Finances Publiques. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30,00 euros.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
14 FEN. 298
Vincent NIQUET
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci, Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. À défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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Bureau des financements et du
développement focal
Arrêté n° 18 — DRCTAJ - 47
portant nomination d’un régisseur de l'Etat
auprès des services municipaux des Essarts en Bocage
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Pinstruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à
Pencaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
VU Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-45 du 12 février 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale des Essarts en Bocage ;
VU le courtier de Monsieur le Maire des Essarts en Bocage en date du 9 janvier 2018
proposant la nomination de Monsieur Frédéric RHE en qualité de régisseur titulaire et Ja
nomination de Madame Nathalie RIPOCHE en qualité de régisseur suppléant ;
VU lavis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date du 1er février 2018 ;
ARRETE
Article 1®: Monsieur Frédéric RHE, brigadier-chef principal, est nommé régisseur titulaire pour percevoir Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route. Article 2 : Madame Nathalie RIPOCHE, adjoint administratif territorial principal de 2ème
classe, est nommée régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents des Essarts en Bocage, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et
d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale des Essarts en Bocage n'excédant pas 1 220 euros, Monsieur Frédéric RHE est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité
annuelle de 110 euros.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée et monsieur le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée .
Vincent NIG QUET DE =
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 18.DRCTAJ/1- Fo
modifiant l'arrêté n° 18. DRCTAJ/1- 42 du 29 janvier 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à
L 600-110 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre II,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU arrêté n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
VU la proposition de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n°18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 est modifié comme suit :
« La commission départementale d'aménagement commercial de Ia Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée, est composée comme suit :
- I — Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d’implantation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c)- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant,
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement,
ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d)- le président du conseil général ou son représentant ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Êgo /ité • Fra ler llÎt é
R ÉPUBLIQ UE FR AN ÇAIS E
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE na l8 .DRC TAJ/l - fa
modifiant l'arrêté n a 18.DRCTAJ ll - 42 du 29 j an vier 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aména gement com m ercial de la Vendée
LE PRÉFET DE LA V END ÉE,
Cheva lier de la Légion d'Honneur ,
Chev alier de l' Ordre Na tiona l du Mérite,
VU le cod e de comm erce, notamment les art icles L750-1 et suivants,
VU le code de l' urbanism e, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600 -1-4 à L 600-10 ;
VU le code général des collectivités territ oriales,
VU la loi n° 20 14-626 du 18 juin 20 14 relative à l 'arti sanat, au co mm erce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III,
VU le décret na 20 15-165 du 12 février 20 15 r elatif à l'am énagement c ommerc ial,
VU l 'arr êté n° 18.DRCTAJ /I-4 2 du 29 janvie r 20 18 portant r enou vellement de la commission départementale d'aména gement commercial de la Vendée ,
VU la proposition de l'A sso ciation des Maires et Présidents de Communautés de Vendée ,
ARRÊT E
Article ICI' : L' article 1 de l' arrêté nOI 8.DRCTAJ/I -42 du 29 j anvier 2018 est modifié comm e suit :
« La commission d épartementale d'am énagement c omme rcial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée, est composée c omm e suit :
- 1 Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d 'imp lantation, ou son r epr ésentant,
b)- le président de l'établis sem ent public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la c omm une d' implantation, ou son r epr ésentant ,
c)- le président du syndi cat mixte ou de l'é tabl issement public de coopération intercommunal e, mentionn é à l'article 1.143-16 du code de l 'urbani sme, chargé du schéma de cohérence territoriale dan s le périmètre duquel est située la conun une d 'implan tation, ou son représent ant ,
ou, à défaut, le maire de la comm une la plus peuplée de I'nrrondissem ent,
ou, à défaut, un m embr e du consei l général ;
d)- le président du con seil général ou son représentan t ;
29 rue Deli lle - H5922 La Roche-sur-Yon Ccde:l19- Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té léco pie : 0 2 51 055 1 3& Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 0 9h00 il 12h00 cl de 13h30 fi 16h30 - Sile Inte rnet : ww w.vendcc .gcuv.tr Arr.
n°
18. DRCTAJ/1-
40
e)-
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
f)-
un
membre
représentant
les
maires
au
niveau
départemental,
issu
de
la liste
suivante
:
- M.
Freddy
RIFFAUD,
maire
d’Essarts
en
Bocage,
- M.
Michel
BOSSARD,
maire
de
Nieul
sur
l’Autise,
- M.
Daniel
GRACINEAU,
maire
des
Achards
;
g)-
un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
issu
de
la
liste
suivante
:
- Mme
Isabelle
RIVIERE,
vice-présidente
de
la
communauté
de
communes
Montaigu-
Rocheservière, - Mme
Brigitte
HYBERT,
présidente
de
la communauté
de
communes
Sud-Vendée
Littoral,
- M.
Noël
FAUCHER,
président
de
la
communauté
de
communes
de
l’île
de
Noirmoutier,
Le
mandat
des
personnes
mentionnées
aux
f)
et
g)
est
de
trois
ans.
Il prend
fin
dès
que
cesse
leur
mandat
d’élu.
Aucune
personne
ne
peut
siéger
au
sein
de
la commission
à deux
titres
différents.
Aucun
élu
de
la
commune
d’implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune.
Aucun
élu
d’une
commune
située
dans
la
zone
de
chalandise
du
projet
ne
peut
siéger
en
qualité
de
personnalité
qualifiée.
Lorsque
l’un
des
élus
détient
plusieurs
des
mandats
mentionnés
aux
a)
à g)
du
L,
il
ne
siège
qu’au
titre
de
l’un
de
ses
mandats.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
il est
issu
désignent
son
remplaçant
pour
chacun
des
mandats
au
titre
desquels
il ne
peut
siéger.
Les
élus
mentionnés
aux
a)
à
e)
ne
peuvent
être
représentés
que
par
un
membre
de
l’organe
délibérant
qu’ils
président.
-
II
-
Quatre
personnalités
qualifiées:
deux
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
et
deux
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire,
choisies
dans
les
listes
suivantes
:
- Consommation
et Protection
des
consommateurs :
”
Monsieur
Jacques
PEZARD
- ancien
responsable
d’association
de
consommateurs
"
Monsieur
Philippe
CLAVERIE
- ancien
inspecteur
DDPP
”
Madame
Marie-Jo
BRUMAIRE
- association
Familles
Rurales
”
Monsieur
Yves-Marie
HEULIN
- Union
Départementale
des
Associations
Familiales
“
Monsieur
Daniel
LAZORKO
- UFC
Que
Choisir Arr.
n°
18.DRCTAJ/1-
TO
- Développement
durable
et Aménagement
du
territoire
:
“ Madame
Anne-Marie
GRIMAUD
- association
pour
la
protection
de
la
nature
au
pays
des
Olonnes
(APNO)
- coordination
des
associations
environnementales
du
littoral
vendéen
“
Monsieur
Bernard
BERTHAUD
- association
de
défense
du
littoral jardais,
membre
de
Coorlit
85
"
Monsieur
Gildas
TOUBLANC
- Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
“
Monsieur
Alain
LE
GAL
- association
pour
la protection
de
la nature
au pays
des
Olonnes
“
Monsieur
Yves
LE
QUELLEC
- association
Vendée
Nature
Environnement
”
Monsieur
Ludovic
GAILLOT
- architecte
“Monsieur
Bruno
PAILLOU
- architecte
Les
personnalités
qualifiées
exercent
un
mandat
de
trois
ans
renouvelable.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées,
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
leur
remplaçant
est
désigné
sans
délai
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
»
Article
2
: Le
reste
est
sans
changement.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
6
: Cet
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu'au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois
à partir
du jour
de
sa publication.
if
à La
Roche-sur-Yon,
le
1
3
FEV.
2018
7e
+7"
r
Vincent
NICE
ET +
EE
Liberré + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DU MAINE ET LOIRE
Arrêté interpréfectoral n° 17-DDTM-SERN-632
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux
inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques
concernant le Syndicat de la Sèvre aux menhirs
roulants et de ses affluents
La Préfètde Loire-Atlantique,
Le Préfet du Maine et Loire,
Le Préfet de La Vendée,
VU la Directive Cadre sur l’Eau adoptée par le Conseil et le Parlement Européen le 23 octobre 2000 ; VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ; VU le code rural et notamment les articles L 151-6 à 40 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre Nantaise approuvé par arrêté interpréfectoral du 07 avril 2015 ;
VU la demande en date du 04 septembre 2017 déposée par le Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et constituant une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de la Sèvre Nantaise concernant le Syndicat de la Sèvre aux menbhirs roulants et de ses affluents ;
VU les compléments au dossier apportés par le Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents en date du 29 novembre 2017 ;
VU la loi dite Warsmann n°2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;
CONSIDERANT que les travaux visés par le présent arrêté n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées ;
Arrêté interpréfectoral n° 17- DDTM-SERN-€ 9 À
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux du contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du syndicat de la
Sèvre aux menhirs roulants
1 CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de la Sèvre Nantaise
concernant le Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents ont pour objectif l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixées par le SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de la Sèvre Nantaise concernant le Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents, et les prescriptions du présent ar- rêté concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux envisagés et porter les actions de communication adéquates ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique, Maine et Loire et Vendée ;
ARRETENT
Article 1er — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'acceptation au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement de travaux déclarés et inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de la Sèvre Nantaise, présentés par le syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents,
dénommé plus loin le demandeur.
À ce même titre, en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sont autorisés les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du Syndicat
de la Sèvre aux menbhirs roulants et de ses affluents et précisés dans la demande visée en référence : ils doivent être conformes au dossier joint à la demande sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 2- Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien mentionnés au dossier déposé le 04 septembre 2017 complété le 29 novembre 2017 sont déclarés d'intérêt général (DIG) conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les 21 communes concernées par les travaux du titulaire sont les suivantes : Boussay, Chambretaud, Gétigné, La Bruffière, La Gaubretière, La Verrie, Les Epesses, Les Herbiers, Les Landes Genusson, Mallièvre, Mauges Communauté, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Mesmin, Sévremont, Terres-de-Montaigu, Tiffauges, Treize-Vents.
Les travaux déclarés d'intérêt général sont quantifiés dans le tableau suivant :
Compartiment Actions envisagées Quantitatif concerné
Berge et ripisylve Aménagement d'abreuvoirs 195
Mise en place de clôtures 37 714 ml de berge
Intervention sur la végétation 23 077 ml de cours d’eau
Gestion des plantes terrestres envahissantes 30 000 mi de cours d’eau
Arrêté interpréfectoral n° 17- DDTM-SERN-C9?
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux du contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants
2 [
| Gestion des plantes aquatiques envahissantes 25 000 m°
Gestion des embâcles 833
Plantation 8 824 m1 de berge
Lit majeur et annexes | Etudes et travaux pour la création de zones tampons | 3
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration visé en référence, et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d’accès et d’intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables.
Pour la réalisation des travaux d'aménagement sur des parcelles privées, une convention comprenant les références cadastrales est signée entre le propriétaire et le titulaire. Cette convention décrit la nature des travaux, les conditions d'intervention et les responsabilités respectives concernant l'entretien.
Article 3 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le titulaire est habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener.
Article 4 — Acceptation de travaux et activités
Les travaux suivants déclarés par le titulaire sont acceptés, dans les conditions du dossier de déclaration déposé et sous réserve des prescriptions figurant ci-après. Ces travaux et ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Détail de la rubrique Travaux concernés par la rubrique Volume Procédure
Travaux ou activités conduisant à __ . ÿ ‘ Travaux d'aménagement d’abreuvoirs ou
modifier le profil en long ou le profil en & Ê ; à de points de franchissement (gués
travers du lit mineur sur une longueur UE Loge à aménagés, hydrotubes.….)
inférieure à 100 m
Différence de : Déclaration
niveau < 50 cm 3.1.2.0
Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire fourni au service police de l’eau de la DDTM un dossier précisant les modalités d’intervention concernant l’aménagement des systèmes d’abreuvement et comprenant
Arrêté interpréfectoral n° 17- DDTM-SERN- 692
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux du contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du syndicat de la
Sèvre aux menhirs roulants
3 l’accord des propriétaires. S’agissant de la création des zones tampons sur le bassin versant de la Bultière, les
projets sont transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et font l’objet d’une procédure adaptée au cas d’espèce.
Article 5 —- Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont menés dans le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007. Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d’éventuels produits toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l’entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche
équipée d'une rétention,
- Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des travaux,
- la continuité hydraulique est assurée pendant les travaux.
v périodes de travaux en cours d'eau : entre le 30 juin et le 31 octobre, à des périodes de faible débit, en dehors des périodes de reproduction des amphibiens, reptiles et oiseaux, mise en place éventuelle de barrages flottants,
“pêches de sauvegarde lorsque des mises en assec doivent être réalisées, v précautions lors des travaux effectués sur la végétation des berges, lors des plantations, v prescriptions relatives aux aménagements de petits seuils et déflecteurs : nature géologique des matériaux utilisés identique à celle du lit mineur, granulométrie adaptée, taille des blocs pour les seuils : qui ne doit pas dépasser 30 cm.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier qui sont minimisées.
Article 6 —- Conformité au dossier et modification
Les travaux objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté qui
prévalent.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l’environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet peut inviter le titulaire à déposer une nouvelle déclaration ou une demande d'autorisation.
Article 7— Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. A la fin de chaque phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés.
Le titulaire réunit un comité de suivi associant les différents acteurs concernés et en informe le service
chargé de la police de l’eau. Le titulaire associe ce comité à la programmation des travaux, à la prise en
Arrêté interpréfectoral n° 17- DDTM-SERN-6 3%
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux du contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants
4 compte des espèces protégées, des zones naturelles de grand intérêt et du maintien de la continuité écologique, ainsi qu'à la définition des modalités de chantier et à la surveillance des impacts des travaux sur
les milieux aquatiques.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures
prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de
la commune concernée.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 8 - Durée et révocation de la DIG
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est limitée à cinq (5) ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Si le bénéfice de l'acceptation de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture, ainsi que sur leur site
internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Boussay, Chambretaud, Gétigné, La Bruffière, La Gaubretière, La Verrie, Les Epesses, Les Herbiers, Les Landes Genusson, Mallièvre,
Arrêté interpréfectoral n° 17- DDTM-SERN-65?
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux du contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du syndicat de la Sèvre aux menbhirs roulants
5 Mauges Communauté, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-
du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Mesmin, Sévremont, Terres-de-Montaigu, Tiffauges, Treize-Vents.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et adressé
au service chargé de la police de l'eau du département concerné.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies concernées ainsi qu'à la direction départementale des Territoires (et de la Mer)
pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet de La Vendée
et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans les départements concernés.
Article 11 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique, Maine et Loire et Vendée, les Directeurs
Départementaux des Territoires ou Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des mêmes départements ainsi que les maires de Boussay, Chambretaud, Gétigné, La Bruffière, La Gaubretière, La Verrie, Les Epesses, Les Herbiers, Les Landes Genusson, Mallièvre, Mauges Communauté, Mortagne-sur- Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Mesmin, Sévremont, Terres-de-Montaigu, Tiffauges, Treize-Vents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et communiqué à la commission locale de l'eau et à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise.
La Préfètde La Loire-Atlantique,
NANTES le
LT Nicole GE
réfet du Maj à Loire,
7 1 Faifà La Roche-sur-Yon, le ÿ 9 DEC. 2017
Le Préfet de La Vendée,
enoît BROCART
Arrêté interpréfectoral n° 17- DDTM-SERN-63Ÿ
déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux du contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Sèvre Nantaise du syndicat de la
Sèvre aux menhirs roulants
6 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 2 5 / des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN _ L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°38
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
DRE M LABBE Jean-René
rs dur 02.51.20 42 63 85 300 CHALLANS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
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PRÉFETDE LA VENDÉE
Directi on
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Servi ce gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gesti on
patrimoni ale du
domaine public
maritime
alfa;" suivie par .-
Jean-Benoit Mercier
01.5/.l 0 41 63
AR RÊ TÉ 2018·DDT M-SGD ML- UGPDP M N° ..2 511
AUTO RISANT L'O CC UPATION T EMPORAIR E DU DOMA INE PUBLI C MARITIM E DE L' ÉTAT SUR LA C OM MUNE DE NO IRM OU T IE R EN L' ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLAG E
LIE U DE L'O CC UPATIO N
Plage des Dam es. Cabine n038
sur la commune de Noirmoutier en l'Île
O CC UPANT du DP l\1
1\ 1 LABBE Jean-René
46, rue Carnot
85 300 CHALLANS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cheva lier de la Légion d'honneur
C hevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants , R. 2122- 1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'É tat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 20 17 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 20 17 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directe ur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02 01 8/0 01 du 3 janvier 20 18 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p . 1/ 6 Vu l'avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu la demande du 07/02/18, par laquelle M LABBE Jean-René sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°38
,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
M LABBE Jean-René est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°38 et d’une emprise de 4 m’. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant LABBE Jean-René» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M LABBE Jean-René.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de
la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d’Olonne, le 1 3 FEV. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philipp VORNIERE
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