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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 12 1ere partie
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 12 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 – MARS 2019
Recueil publié le 01 Mars 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-122 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19/CAB/123 relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage à 80km/h de certaines routes départementales
- Arrêté n°19/CAB/124 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté n°19/CAB/125 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°131/2019/DRLP1 portant renouvellement de l'agrément de M. Yohann JOUBERT en sa qualité de garde-pêche particulier
- ARRETE N°132/2019/DRLP1 portant agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Julien CHIRON
- ARRETE N°135 – 2019/DRLP.1 Autorisant l'association «PROMENADE QUAD RIVES DE L'YON» à organiser une randonnée quads le samedi 2 mars 2019 sur le territoire des communes de Rives de l'Yon, Nesmy, la Chaize le Vicomte et Thorigny
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE n°2019-DRCTAJ/3 – 69 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du Mardi 12 Mars 2019
- Arrêté n°19-DRCTAJ/1-70 accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune des Sables d'Olonne
- Arrêté n°2019-DRCTAJ/3 -71 portant modification de la composition de la commission des Élus compétente en matière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
- Arrêté n°2019-DRCTAJ /3 – 73 prononçant la dissolution du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°12 – MARS 2019
Recueil publié le 01 Mars 2019
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRÊTÉ N°12/SPS/19 PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE D'EXAMEN ET COMPOSITION DES JURYS D'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 19-DDTM85-SERN-NTB 057 FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX REMISES EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2019
- Arrêté n°19/DDTM85/83 du 25/02/2019 portant autorisation de stérilisation d'oeufs de goélands argentés sur la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
- Arrêté n°19/DDTM85/84 du 25/02/2019 portant autorisation de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, bruns et marins sur la commune nouvelle des SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°19/DDTM85/86 du 26/02/2019 portant autorisation de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, bruns et marins sur la zone portuaire des SABLES D'OLONNE
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°91 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°92 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D' UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°93 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°94 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE; DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°95 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°96 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°97 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°98 AUTORISANT L'OCCUI'ATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°99 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER - ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°100 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D' UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0031 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
- ARRETE n°APDDPP-19-0032 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP-19-0036 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
- Arrêté n°APDDPP-19-0038 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- DECISION N°2017-38 portant délégation de signature pour établissement et signature des permis feu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Délégation de signature du responsable du SIE de Challans
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
- Circonscriptions du premier degré des Inspectrices et Inspecteurs de l'Education Nationale de la Vendée me À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-122
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté n° 2003 DRLP 3 PM 24 de la Préfecture de la Seine et Marne, en date du
18 juin 2003, portant agrément de Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à La Roche sur Yon (85), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Meaux (77), en date du 3 juin 2008, portant agrément de Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à La Roche sur Yon (85), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 15-CAB-345 de la Préfecture de la Vendée, en date du 29 mai 2015, autorisant le port d’armes de la catégorie D par Monsieur Bertrand Ferré ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég alité ' Fra ter nité
R ÉP UBLIQUE FR ANÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Ar rê té na 19-CAB-122
Po rtant autorisation de por t d'arm es de catégories B et D
pour un ag en t de police municipale
Le Préfet de la Ven dée
Chevalier de la Légion d 'Houneur
Cheva lier de l'Ord re Nation al du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret na 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d 'un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du rrumstre de l 'int érieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1" ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formati ons à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d 'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de poli ce municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication , du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l' État conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000) , conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 2003 DRLP 3 PM 24 de la Préfecture de la Seine et Marne, en date du 18 ju in 2003, portant agrément de Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à La Roche sur Yon (85), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Meaux (77), en date du 3 juin 2008, portant agrément de Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à La Roche sur Yon (85), en qualit é d'agent de police municipale;
Vu l'arrêté n° 15-CAB-345 de la Préfecture de la Vendée, en date du 29 mai 2015, autorisant le port d'armes de la catégorie D par Monsieur Bertrand Ferré ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367085 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendre di , J e 09 h00 1112 1100 cl de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.go uvfr Vu
le
certificat
de
formation
initiale
au
pistolet
à
impulsion
électrique,
en
date
du
11
février
2019,
délivré
par
le
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
—
Délégation
des
Pays
de
la Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la formation
préalable
à
l’armement
: module
environnement
juridique
de
l’armement
des
policiers
municipaux
(12
heures)
et
module
relatif
au
maniement
du
pistolet
à
impulsions
électriques
du
23
au
25
janvier
2019
(18
heures),
et
attestant
de
la capacité
de
Monsieur
Bertrand
Ferré
à détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
20
février
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
Monsieur
Bertrand
Ferré,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Von
;
Vu
le certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
18
février
2019
par
le Docteur
Patrick
Adnet,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Bertrand
Ferré
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l’arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté :
Article
1°:
Monsieur
Bertrand
Ferré,
né
le
15
mai
1974
à
La
Roche
sur
Yon
(85),
domicilié
25
rue
des
Roselières
—
85170
Le
Poiré
sur
Vie,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1°
sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
lPexploitant
en
a fait la demande
au
maire
; 3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1‘ sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles à
la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1%
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
9
: La
présente
autorisation
est accordée
à titre précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1° ci-dessus.
Article
10
: L'arrêté
n°
15-CAB-345
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
29
mai
2015,
est abrogé. Article
11
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
27
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
FE
l. 2079 7
es
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Sécurité
Routière
Arrêté
n°19/CAB/423
relatif au
versement
d’une
dotation
spécifique
au
titre
du
passage
à 80km/h
de
certaines
routes
départementales
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
INTA1720478D
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nommination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la Vendée
;
VU
le
décret
n°2018-487
du
15
juin
2018
relatif
aux
vitesses
maximales
autorisées
des
véhicules
portant
modification
du
code
de
la route
;
VU
la
circulaire
du
25
janvier
2018,
du
ministre
d’État,
ministre
de
l’Intérieur,
relative
au
comité
ministériel
de
la sécurité
routière
du
9 janvier
2018 ;
VU
l'instruction
ministérielle
du
26
novembre
2018
précisant
les
modalités
de
remboursement
des
collectivités
ayant
procédé
au
remplacement
de
la signalisation
sur
les
routes
soumises
à la nouvelle
limitation
de
vitesse
de
80km/h ;
VU
l'arrêté
n°18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
préfet
;
CONSIDERANT
les
frais
engagés
par
le
Conseil
départemental
de
la
Vendée
pour
modifier
la
signalisation
routière
suite
à
l’abaissement
de
la
vitesse
de
certaines
routes
départementales
à
80km/h. SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
cheffe
de
projet
sécurité
routière
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
OS
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°’
Le
département
de
la Vendée
percevra
la somme
de
TRENTE
MILLE
VINGT
ET
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
UN
EUROS
ET
CINQUANTE
SIX
CENTIMES
(30
021,56
€)
pour
le
remboursement
des
frais
de
changement
de
signalisation
routière
liés
à l’abaissement
de
la
vitesse
de
certaines
routes
départementales
à 80km/h.
La
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
sur
le programme
207
du
Ministère
de
l'Intérieur
—
Centre
financier
: 0207-PAYL-PR85
—
UO
PREF
85
— Centre
de
coûts
: PRFDCABO085
- Cabinet
Vendée
Domaine
fonctionnel
: 0207-02-02
— Activité
:
020702020105
— Groupe
marchandise
: 10.02.01
La
dotation
est versée
au
Conseil
départemental
de
la Vendée
à l’appui
des
factures
fournies
par
la
direction
des
infrastructures,
service
exploitation
et
entretien
de
la
route,
conformes
aux
estimations
réalisées
en juin
2018.
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
cheffe
de
projet
sécurité
routière
et
Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques,
comptable
assignataire,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait à la Roche-sur-Yon,
le
26
FEV,
288
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Sibylle SA 7
|
me
‘4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19/CAB/124
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises.
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et R123-166-1
à R123-171 ;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et R561-39
à R561-50 ;
VU
l'ordonnance
N°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
de
terrorisme,
notamment
les
articles
9 et
20
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
au
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à la commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
ou
au
répertoire
des
métiers
(article
R123-166-1
à R123-166-5
du
code
de
commerce)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d’agrément,
présentée
le
5
février
2019
et
complétée
le
19
février
2019,
par
Monsieur
Jean-Philippe
Delhumeau,
gérant
de
la
Sarl
Saint
Loup
Patrimoine
(Siège
social :
10 rue
Saint
Loup
- 85240
Puy
de
Serre),
et les pièces
du
dossier
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009
;
ARRETE
Aiticle
1*:
La
Sarl
Saint
Loup
Patrimoine
est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
sous
le n°
85-19-02,
pour
l’établissement
principal
sis
10
rue
Saint
Loup
- 85240
Puy
de
Serre.
Article
2
: Cet
agrément
est accordé
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
3:
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
seront
portés
à la connaissance
du
préfet
de
la Vendée,
dans
les conditions
prévues
à l’article
R123-66-4
du
même
code.
Atticle
4:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
ne
seront
plus
respectées,
l’agrément
sera
suspendu
ou
retiré.
Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
dont
copie
sera
adressée
à la
Sarl
Saint
Loup
Patrimoine.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
février
2019. 7)
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19/CAB/125
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises.
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme ;
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et
R123-166-1
à R123-171 ;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
LS561-2,
L561-37
à
LS561-43
et R561-39
à R561-50
;
VU
l’ordonnance
N°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
de
terrorisme,
notamment
les
articles
9 et 20
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
au
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à la commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
ou
au
répertoire
des
métiers
(article
R123-166-1
à R123-166-5
du
code
de
commerce)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/567
du
26
septembre
2012
portant
agrément,
pour
une
durée
de
6
ans,
de
la Sarl
S.
Trichet,
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément,
présentée
le
21
février
2019,
par
Monsieur
Sébastien
Trichet,
gérant
de
la
Sarl
S.
Trichet
(Siège
social
66
boulevard
Ampère
- 85100
Les
Sables
d'Olonne)
et
les
pièces
du
dossier
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009
;
ARRETE
Article
1°:
La
Sarl
S.
Trichet
est
agréée,
pour
une
nouvelle
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
sous
le
n°
85-12-01,
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
pour
l’établissement
principal
sis 66
boulevard
Ampère
- 85100
Les
Sables
d'Olonne.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2:
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
seront
portés
à la connaissance
du
préfet
de
la Vendée,
dans
les conditions
prévues
à l’article
R123-66-4
du
même
code.
Aïticle
3:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
ne
seront
plus
respectées,
l’agrément
sera
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
dont
copie
sera
adressée
à la Sarl
S.
Trichet.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
février
2019. £ + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de La Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des flections et de La
Réglementation
ARRETE N%34/2019/DRLP1 portant
renouvellement de l’agrément de M. Yohann JOUBERT
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 13/DRLP1/596 en date du 14 novembre 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Yohann JOUBERT en qualité de garde pêche particulier ;
Vu lParrêté n° 13/DRLP1/599 en date du 18 novembre 2013 portant agrément de M. Johann JOUBERT pour la surveillance des droits de pêche de M. André BUCHOU, Michel MORILLEAU et M. Sébastien TRAINEAU et M. René GRELIER sur les communes de Notre-Dame de Riez, Soullans, Saint-Maixent sur Vie, Commequiers, le Fenouiller, Saint-Hilaire de Riez, Saint-Gilles Croix de Vie, Givrand, Brétignolles sur Mer, le Poiré-sur-Vie, Aizenay, la Chapelle Palluau, Maché, Apremont et Coex, valable jusqu’au 7 novembre 2018 ;
Vu les commissions reçues le 30 janvier 2019 délivrées à M. Yohann JOUBERT par M. André BUCHOU, agissant en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’en sa qualité de président de l’AAPPMA « le Gardon des Pays de Riez », par M. Michel MORILLEAU en sa qualité de président de FAAPPMA « la Brème de la Vie », M. Sébastien TRAINEAU en qualité de président de l’association de F'AAPPMA « Amicale des Pêcheurs du Jaunay et de la Basse Vie » et M. Christian BROCHARED en sa qualité de président de l’'AAPPMA « le Dard » à l’effet de lui confier la surveillance de leurs droits de pêche ;
ARR ET E :
Article 1° — l’agrément de M. Yohann JOUBERT, né le 13 août 1976 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié le Pré Sauveur 85550 la Barre de Monts (85), est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à :
- M. André RUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Saint-Maïxent sur Vie, Commequiers, le Fenouïller, Notre-Dame de Riez, Saint-Hilaire de Riez, Saint-Giiles Croix de Vie, Soullans, Maché, Aizenay, Apremont et la Chapelle-Palluau ;
- M. Michel MORILLEAU, pour ses droits de pêche situés sur les communes du Poiré-sur-Vie, Aïzenay, la Chapelle-Palluau, Apremont, Commequiers, Coex et Saint-Maïxent sur Vie ;
- M. Christian BROCHARD), pour ses droits de pêche situés sur les communes de Aizenay et le Poiré- sur-Vie ;
29 rue Pelille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ‘Fé] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5E OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9hOG à F2h00 et de £3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec gouv.fr
Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N'l\).~/2019IDRLPl portant
renouvellement de l'agrément de M. Yohann JOUBERT
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté na l3IDRLP1I596 en date du 14 novembre 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Yohann JOUBERT en qualité de garde pêche particulier;
Vu l'arrêté na l3IDRLP1/599 en date du 18 novembre 2013 portant agrément de M. Johann JOUBERT pour la surveillance des droits de pêche de M. André BUCHOU, Michel MORlLLEAU et M. Sébastien TRAlNEAU et M. René GRELIER sur les communes de Notre-Dame de Riez, Soullans, Saint-Maixent sur Vie, Commequiers, le Feuouiller, Saint-Hilaire de Riez, Saint-Gilles Croix de Vie, Givrand, Brétignolles sur Mer, le Poiré-sur-Vie, Aizenay, la Chapelle Palluau, Maché, Apremont et Coex, valable jusqu'au 17 novembre 2018 ;
Vu les commissions reçues le 30 janvier 2019 délivrées à M. Yohann JOUBERT par M. André BUCHOU, agissant en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Gardon des Pays de Riez )}, par M. Michel MORILLEAU en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Brème de la Vie », M. Sébastien TRAlNEAU en qualité de président de l'association de l'AAPPMA « Amicale des Pêcheurs du Jaunay et de la Basse Vie » et M. Christian BROCHARD en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Dard » à l'effet de lui confier la surveillance de leurs droits de pêche
ARRETE:
Allicle 1" - l'agrément de M. Yohann JOUBERT, né le 13 août 1976 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié le Pré Sauveur 85550 la Barre de Monts (85), est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à:
- M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Saint-Maixent sur Vie, Commequiers, le Fenouiller, Notre-Dame de Riez, Saint-Hilaire de Riez, Saint-Gilles Croix de Vie, Soullans, Maché, Aizenay, Apremont et la Chapelle-Palluau;
- M. Michel MORlLLEAU, pour ses droits de pêche situés sur les communes du Poiré-sur-Vie, Aizenay, la Chapelle-Palluau, Apremont, Commequiers, Coex et Saint-Maixent sur Vie;
- M. Christian BROCHARD, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Aizenay et le Poiré- sur-Vie;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr - M. Sébastien TRAINEAU, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Givrand, Brétignolles-sur-Mer et Saint-Gilles Croix de Vie.
Article 2 - Les commissions susvisées, Les attestations sur Phonneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est renouvelé jusqu’au 18 novembre 2023.
Atticle 4 - Dans Pexercice de ses fonctions, M. Yohann JOUBERT doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. I doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Aiticle 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de lPénergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux commettants nommés ci-dessus ainsi qu’à M. Yohann JOUBERT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LE. "À
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefàvendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M{Mme) Nom et Prénom : JOUBERT Yohann
Epouse :
Date et lieu de naissance : 13 Août 1976 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicile : Le Pré Sauveur 85550 LA BARRE DE MONTS
Mail : yohann.joubert@orange.fr Téléphone : 06 03 68 16 44
en qualité de : n garde-chasse particulier #garde-pêche particulier
0 garde des bois particulier © garde la voierie routière ü garde du littoral
(cocher Pune des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Cours d'eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s}
Lot n° 1 et n° 2 du domaine SAINT MAIXENT SUR VIE,
La Vie 4 Kms pubiic, du Pont routier de la COMMEQUIERS, LE Mussardière au Pont du Pas | FENOUILLER et NOTRE DAME
Opton DE RIEZ
Lot n° 8 et n° 4 du domaine
public, du Pont du Pas NOTRE DAME DE RIEZ,
La Vie 4,3 Kms Opton jusqu'au barrage des | SAINT HILAIRE DE RIEZ et LE Vailées (limite de salure des FENOUILLER
eaux)
Lac de Retenue de Barrage MACHE, AIZENAY, APREMONT d'Apremont 167 Hectares et LA CHAPELLE-PALLUAU
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverure au public : dit lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site intemet : www.vendee gouv.fr Le Jaunay 2,6 Kms Lot unique du domaine SAINT GILLES CROIX DE VIE public
Le Ligneron 4,3 Kms Lot unique du domaine NOTRE DAME DE RIEZ et public SOULLANS
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete....).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur
lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant
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Je soussigné André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Miülieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les
cartes fournies, d’une superficie de 167 hectares sur le Lac d’Apremont pour ies communes
de MACHE, AIZENAY, APREMONT et LA CHAPELLE-PALLUAU, et d’un linéaire de 15,2
kilomètres de cours d’eau du domaine publie pour les communes de SAINT MAIXENT
SUR VIE, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, NOTRE DAME DE RIEZ, SAINT
HILAIRE DE RIEZ, SAINT GILLES CROIX DE VIE et SOULLANS.
FAÎT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05 — Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/Amww.federation-peche-vendee.fr/ à. A
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Bureau des Elections et de du Le Ch au Burests a Réglementation . :
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Tél. : 02.51.36.71.06 Fans HOUSSE Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de : Président de PAAPPMA « Le Gardon des Pays de Riez »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : JOUBERT Yohann
Epouse :
Date et lieu de naissance : 13 Août 1976 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicile : Le Pré Sauveur 85550 LA BARRE DE MONTS
Mail : yohann.joubert@orange.fr Téléphone : 06 03 68 16 44
en qualité de : n garde-chasse particulier ægarde-pêche particulier
a garde des bois particulier o garde la voierie routière ü garde du littoral
{cocher Pune des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Cours d’eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)
Le Ligneron 4,9 Kms Du Pont de la D 32 aulieu- | NOTRE DAME DE RIEZ et dit "Les Portes", limite du SOULLANS
domaine public
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendec.gouv.fr
AO arrêté
RSSARTESSES Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
ærinfractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete..….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée,
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant
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Je soussigné André BUCHOU, Président de 'AAPPMA « Le Gardon des Pays de Riez »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 4,9 kilomètres de cours d’eau sur la rivière Le Ligneron, pour
les communes de NOTRE DAME DE RIEZ et SOULLANS.
FAÏT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
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Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 18 05 — Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http//Amww.federation-peche-vendee.fr/ Liberté » Égalité + Fraternité
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE, prouue los acer °rt8té Direction de la Réglementation ct des " SSARD-LASSARTESSÉS Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefivendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : MORILLEAU Michel
Epouse :
Date et lieu de naissance : 26 Septembre 1950 à AIZENAY (85)
Domicile : 1 bis, Rue du Stade 85190 MACHE
Mail : michelmorilleau@orange.fr Téléphone : 06 07 47 89 76
Agissant en qualité de : Président de | AAPPMA « La Brème de la Vie »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : JOUBERT Yohann
Epouse :
Date et lieu de naissance : 13 Août 1976 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicile : Le Pré Sauveur 85550 LA BARRE DE MONTS
Mail : yohann.joubert@orange.fr Téléphone : 06 03 68 16 44
en qualité de : D garde-chasse particulier & garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher Pune des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Cours d'eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)
La Vie en amont du Barrage 8,3 Kms Des vannes de la Fosse de | POIRE SUR VIE, AIZENAY d’Apremont Bomel au Lac de Retenue | et LA CHAPELLE PALLUAU de Barrage d'Apremont
La Vie en aval du Barrage 8 Kms Du Barrage d'Apremont au APREMONT,
d’Apremont Clapet du Pré de la Cure |} COMMEQUIERS, COEX et
° SAINT MAIXENT SUR VIE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 ct de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
oi infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) :
o infractions commises en matière de chasse prévues par le code de environnement ;
& infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
0 infractions touchant à la propriété forestière ;
9 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Michel MORILLEAU, Président de l’AAPPMA « La Brème de la Vie »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 16.3 kilomètres de cours d’eau sur la rivière La Vie, pour les communes du
POIRE SUR VIE, AIZENAY, LA CHAPELLE PALLUAU, APREMONT, COMMEQUIERS, COEX
et SAINT MAIXENT SUR VIE.
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 06 — Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/Amvw.federation-peche-vendee.fr/ DT
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE |
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Bureau des Elcetions et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee gouv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : BROCHARD Christian
Epouse :
Date et lieu de naissance : 12 Janvier 1970 à LA ROCHE SUR YON
Domicile : 22 rue des Roselières 85170 LE POIRE SUR VIE
Mail : christianbrochardledard@neuf.fr Téléphone : 02 51 31 61 73
Agissant en qualité de : Président de ’AAPPMA « Le Dard »
Commissionne M(Mme) Nom ef Prénom : JOUBERT Yohann
Epouse :
Date et lieu de naissance : 13 Août 1976 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicile : Le Pré Sauveur 85550 LA BARRE DE MONTS
Mäil : yohann.joubert@orange.fr Téléphone : 06 03 68 16 44
en qualité de : c garde-chasse particulier & garde-pêche particulier
ü garde des bois particulier © garde la voierie routière n garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Cours d'eau, Plan d'eau Linéaire, Superficie Limites amont - Aval Commune(s)
Du lieu-dit" Montorgueuil",
La Vie 11,5 kms aux vannes de la Fosse de AIZENAY SG POIRE SUR
Bomel au lieu-dit "Bomel"
Aval plan d'eau de la
Minoterie jusqu’à la
Le Ruth 2,8 kms confluence avec la rivière la LE POIRE SUR VIE
Vie
Plan d’eau de la Minoterie 1,5 hectare LE POIRE SUR VIE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site intemct : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
0 infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
ü infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
oi infractions touchant à la propriété forestière :
oi infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que je suis
titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
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DÉPARTEMENTALE
PECHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné BROCHARD Christian, Président de l'AAPPMA « Le Dard » au POIRE SUR VIE
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte
fournie, d’un linéaire de 13,8 kilomètres et d’une superficie de 1,5 hectare " Plan d’eau de la
Minoterie", pour les communes de AIZENAY et LE POIRE SUR VIE.
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05 - Fax : 02 51 06 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/Avww.federation-peche-vendee.fr/ re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et des vu pc
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Burcau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefèvendec. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : TRAINEAU Sébastien
Epouse :
Date et lieu de naissance : 26 Février 1973 à Les Sables d'Olonne
Domicile : 14 Rue de la Bergerie 85800 GIVRAND
Mail : sebastien.traineau@wanadoo.fr Téléphone : 02 28 10 03 69
Agissant en qualité de : Président de l'AAPPMA « Amicale des Pêcheurs du Jaunay et de la Basse Vie »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : JOUBERT Yohann
Epouse :
Date et lieu de naissance : 13 Août 1976 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicile : Le Pré Sauveur 85550 LA BARRE DE MONTS
Mail : yohann.joubert@orange.fr Téléphone : 06 03 68 16 44
en qualité de : 5 garde-chasse particulier & garde-pêche particulier
D garde des bois particulier D garde la voierie routière n garde du Httoral
(cocher lune des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Cours d'eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)
D GIVRAND Du Pont de la RD 38 lieu-dit | " ï “ ; à BETIGNOLLES SUR MER Le Jaunay 1,9 Kms Le Petit Pont" jusqu'au pont et SAINT GILLES CROIX du Jaunay DE VIE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 mb + du E nadendi An NAN à EDLAN 2e de TIRIA à THIN nndan mateePe Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon ia spécialité du garde ef des droits détenus par le commettant) :
g infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
n infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
8 infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D autres : ,,,,.,,,,,..,,.,,.,,,.4 444 issues eceeeseocercesresceocesce se ene ones eneses essences
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc…….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant
Vu pour être anneyé à mon arrêté
du , Pour]l£ Préfes
36 FE. 10e du Buregie
Are HOUSS, ELLASSARTESSES FÉDÉRATION Vu pour être annlle à mon art
DÉPARTEMENTALE du sn amener êté
PECHE Le CH Burem Arte HOUSSARD4 ASS
ar ESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Sébastien TRAINEAU, Président de l'AAPPMA « Amicale des Pêcheurs du
Jaunay et de la Basse Vie » à SAINT GILLES CROIX DE VIE
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 1.9 kilomètres de cours d’eau sur la rivière Le Jaunay, pour
les communes GIVRAND, BETIGNOLLES SUR MER et SAINT GILLES CROIX DE VIE
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http:/Avww.federation-peche-vendee.fr/ »
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
ARRETE N° A /2019/DRLP1 portant
agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Julien CHTRON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n°10/DRLP/370 en date du 13 septembre 2010 portant reconnaissance de l’aptitude technique de M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 10 décembre 2018 délivrée par M. Julien CHIRON, en sa qualité de détenteur de droits de chasse par lequel il confie à M. Bernard BOUSQUET la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1% - M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié 6 bis rue de Clisson, 85600 La Boissière de Montaigu est agrée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Julien CHIRON, sur les territoires des communes de la Boissière-de-Montaigu et de Treize Septiers ;
Article 2 - la commission susvisée, l’attestation sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUSQUET doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. [1 doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 - : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee.gouv.fr Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Aïticle 7 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Julien CHIRON et M. Bernard BOUSQUET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le Chff a Durs Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Julien CHIRON
Epouse :
Date et lieu de naissance : 15 avril 1986
Domicile : La Potinière, 85600, Treize Septiers
Mail: gaec.lapotiniere@orange.fr
COMMISSIONNEMENT
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet. bernerd3@orange.fr
En qualité de :
Téléphone: 06 73 47 31 69
Agissant en qualité de: Défenteur de droits de chasse
Téléphone: 06 84 03 51 38
&Garde-chasse particulier DGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de maou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur les communes de La Boissière de Montaigu ef de Treize Septiers
Commune, massif forestier, N° de parcelles
plan d’eau, cours d’eau... P Superficie N° de section au cadastre
La Boissière de
Montaigu
La Grange d’Asson Voire parcellaire
Fédération
Départementale de
chasse en Vendée
Treize Septiers
Le Taillis — Grand
Champs
Consulter le plan IGN
À 0149 — À 0153
À 0189 — A 0191
À 0192 — A 0193
A 0194 — A 0195
À 0196 — À 0197
À 0198 - À 0199
À 0200 — À 0201
À 0202 — À 0204
A 0210 — À 0613
A 0615 — À 0765
À 0767 — À 01172
AI73
K 0192 — K 0193
K 0181 Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, ete...) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné,
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Treize Septiers Le 10 décembre 2018
Signature de commettant
Pour le Pré
Le Chef de bureau L
s
être annÿxé à mon arrêté Vu pour
du S S6ES
8 ARTESSES
rs $ ous RELASS
Eos ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Julien CHIRON, résident au lieu-dit « La Potinière »,
85600, Treize Septiers, agissant en tant que détenteur des droits de chasse sur les
communes de La Boissière de Montaigu et de Treize Septiers, afteste sur l'honneur que
Je suis bien détenteur du droit de chasse sur les parcelles mentionnées sur la carte
jointe en annexe, d'une superficie de 504 347 m°, soit 50 hectares.
Pour faire valoir ce que de droït.
Fait à Treize Sepfiers
Le 10 décembre 2018
Julien CHTRON
Signature AOIVINOW
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Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
135
- 2019/DRLP.1
Autorisant
l’association
«PROMENADE
QUAD
RIVES
DE
L’YON
»
à organiser
une
randonnée
quads
le samedi
2 mars
2019
sur
le territoire
des
communes
de
Rives
de
l’Yon,
Nesmy,
la
Chaïize
le Vicomte
et Thorigny
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives ;
Vu
le
code
de
la route
:
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L362-1
et L362-3 :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives,
notamment
son
article
3
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2018
portant
interdiction
des
routes
à grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2019
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« PROMENADE
QUAD
RIVES
DE
L’YON
»,
(M.
SOULARD
Frédéric
— la Lardière
— 85310
RIVES
DE
L'YON)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
randonnée
quads
le
2
mars
2019
à
Rives
de
l’Yon,
Nesmy,
la
Chaize
le Vicomte
et Thorigny;
Vu
l'arrêté
n°2019-010-Voirie-Saint
Florent
des
Bois
en
date
du
30
janvier
2019
de
M.
le
maire
de
Rives
de
l’Yon
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
certaines
voies
de
la
commune
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
22
février
2019 ;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
16
octobre
2018
;
ARRETE
Article
ler
-
L'association
« PROMENADE
QUAD
RIVES
DE
L’'YON
»
est
autorisée
à
organiser
une
randonnée
quads
dénommée
« l’envol
de
Thyméo
»
le
samedi
2
mars
2019
sur
les
communes
de Rives
de
l’Yon,
Nesmy,
la
Chaïze
le
Vicomte
et Thorigny.
La
manifestation
débutera
à 7h30
et
se
terminera
à
14H30.
Le
nombre
maximum
de
participants
prévu
est
de
120.
Cette
randonnée
est
ouverte
aux
quads
(maximum
1000
cm3) Du
La
présente
autorisation
vaudra
homologation
du
circuit
non
permanent
sur
lequel
se
déroulera
cette
concentration,
pour
la seule
durée
de
celle-ci.
Article
2
—
La
manifestation
se
situera
sur
le
territoire
des
communes
de
Rives
de
l’Yon,
Nesmy,
la Chaize
le Vicomte
et Thorigny,
conformément
au
plan
ci-joint.
Article
3:
Longueur
du
circuit
: environ
40
km
La
piste
sera
délimitée
par
de
la rubalise
et des
panneaux
directionnels.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
lors
de
la
traversée
des
routes
départementales
(D746
—
D36
-
D101),
par
la
mise
en
place
de
panneaux
AK14
en
signalisation
temporaire
positionnée
à
150
m
en
amont
et
en
aval
avec
la
présence
d’un
ou
deux
signaleurs,
et
des
véhicules
avec
gryrophares
orange
en
fonction
de
la
dangerosité
de
l’intersection.
Pour
la traversée
des
autres
intersections
(routes
communales,
chemins
communaux),
des
panneaux
de
signalisations
« Attention
Ralentir
Promenade
Quad
»
seront
mis
en
place,
ainsi
que
les véhicules
des
commissaires
avec
« feux
de
détresse
».
Article
4 - Le
jour
de
la concentration,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit ;
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin de
la concentration
et la
nature
de
la concentration Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
suivants :
salle
de
l’avenir
(Rives
de
l’ Yon
— St Florent
des
Bois)
02
51
31
90
35
M.
BOSSARD
06
30
59
38
16
- M.
SOULARD
06
83
29
18
07 -
Mme
GOGUET
06
33
74
86
97
- M.
REDON
06
08
62
33
69
Article
5
-
Le
responsable
de
la
sécurité,
M.
SOULARD,
devra
faire
respecter
scrupuleusement
les prescriptions
édictées
par
les
textes
en
vigueur.
- Il
devra
veiller
à
ce
que,
sur
l'ensemble
du
site
les
extincteurs
soient
en
nombre
suffisant
et appropriés
aux
risques
encourus,
plus
particulièrement
aux
zones
de
restauration
si
présence
de
points
chauds
et
aux
zones
techniques.
La
protection
incendie
de
chaque
parking
devra
être
assurée
par
deux
extincteurs
minimum.
Les
zones
de
dangers
devront
être
matérialisées
pour
empêcher
les
personnes
non
autorisées
d’y
accéder.
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues
:
- le
port
du
casque
et
d’équipement
de
sécurité
(gilet
de
protection,
bottes,
gants)
seront
obligatoires. - les
voies
de
circulation,
éventuellement
barrées
pour
la
durée
de
la
manifestation,
devront
l’être par
des
moyens
facilement
amovibles
pour
les
services
de
secours.
- les
voies
d’accès
des
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement
et les
engins
devront
pouvoir
accéder
en
tous
points
du
site.
-
Des
bénévoles
seront
répartis
sur
les
parcours
afin
de
gérer
l’assistance
et
l'ensemble
des
personnes
chargées
de
l'organisation
de
la manifestation
aura
en
sa
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables
et
des
services
de
secours;
du
personnel
devra
être
désigné
pour
accueillir
les
secours
sur
la
manifestation.
-
toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
permettre
l'évacuation
éventuelle
de
personnes
à mobilité
réduite
dans
les mêmes
conditions
que
l'ensemble
du
public.
-
les
dégagements
permettant
de
quitter
à
pied
le
circuit
devront
être
reconnus
et
balisés.
L’organisateur
devra
veiller
à
ce
que
l’ouverture
de
ces
passages
puisse
se
faire
sans
difficulté
le jour
de
la manifestation.
- Une
équipe
de
deux
secouristes
de
la protection
civile
avec
un
véhicule
de
premiers
secours
sera
présente
sur
le
site.
Les
deux
secouristes
seront
positionnés
au
point
de
départ,
salle
de
l’avenir
à Rives
de
l’ Yon
(St
Florent
des
Bois).
-
Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sur
le
circuit,
sera
effectué
par
l'organisateur.
-
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
secours
puissent
effectuer
une
évacuation.
- Un
téléphone
portatif
sera
à
la
disposition
du
responsable
de
la
sécurité
qui
devra
s’assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la
manifestation
en
appelant
le
18
ou
112.
- Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
l’organisateur
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
terrain,
afin
de
permettre
aux
services
d’incendie
et
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le site
en
cas
de
nécessité.
-
L’ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
de
la
concentration.
- En
cas
d'accident,
la
concentration
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le circuit.
Article
6
- L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même,
ses préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 - Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité. Article
8
- L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
l’organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui aurait
été
faite,
ou
si
celui-ci
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Article
9
- L'autorisation
de
cette
randonnée
quads
loisir
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives@@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
représentant
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
M.
le
Colonel,
représentant
le
Contrôleur
Général
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
135
- 2019/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture. LA
:
LA
I
OAIS
OS
4da
INTICONÈTE
TEE
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Baresaal
G
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Warmurg
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Vu
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À
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la Vieille Vigne
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AE EN
à mon
arrêté De ff
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et Finances locales
ARRETE n° 2019 — DRCTAJ/3 — 69
portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autre que les membres de droit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DRCTAJ/3-572 du 6 novembre 2014 portant désignation des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l’ Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/3-333 du 11 juin 2015 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l’ Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-113 du 11 avril 2017 portant modification des
représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l’ Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté SGAR n°2017-173 modifié en date du 4 mai 2017 fixant la liste des membres de la Conférence Territoriale de l’ Action Publique ;
VU arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-707 du 3 novembre 2017 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l’ Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019- DRCTAJ/3 — 46 du 6 février 2019 portant organisation de l'élection des représentants du département de la Vendée au sein de la conférence territoriale de l’action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales pour le collège des communes de 3500 à 30 000 habitants ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2019 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
• Éga lité ' f ra ter/l il i
R ÉPUBLI QU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTIO N DES RELATIO NS AVEC LES COLL E CTI VIT ES
T ERRITORI AL ES ET DE S AFFAIRES JURIDIQ UES
Pôle I nter communalité ct Finances local es
A RRE TE n? 2019 - DR CT A.T/3 - 69
po rtant modification des re p r ésen ta nt s du dép ar tem ent de la Vendée ap pelés à si éger au sein de la C onférence Te rr itoriale de l' Action Pub lique (CTAP) de la région des Pays de la Loi re
LE PR EFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la L égion d 'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du M érite
VU Ic Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9-1 et 0 01111- 2 et suivants ;
VU le décret n? 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres dc la conférence territoriale de l'acti on publique autre que les membres de droit ;
VU J'arrêté préfectoral n02014 -0R CTAJ/3-572 du 6 novembre 2014 port ant désignation des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l' Action Publique (CTA P) de la région des Pays de la Loire ;
VU l'ar rê t é préfectoral n020l 5-0 RCTAJ/3-333 du II juin 2015 portant modification des représentants du d épart emen t de la Vend ée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAl') de la région des Pays de la Loi re;
VU l'arrêté préfectoral n020 17-0 RCTAJ/3- l 13 du I I avril 2017 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein dc la Conférence Terri toriale de l' Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté SGAR n02017-173 modifi é en date du 4 mai 2017 fixant la liste des membres de la Conférence Territoriale de l'Action Publique ;
VU l'arrêté préfectora l n020l 7-0 RCTAJ/3-707 du 3 novembre 2017 portant modification des représentants du d épar te ment de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l' Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n" 2019- DR CTAJ/3 - 46 du 6 février 2019 portant organisation de l'élection des représentants du département de la Vendée au sein de la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales pour le collège des communes de 3500 à 30 000 habitants ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1" ja nvier 2019 ;
29 rue Delille - 85922 La Roc he -su r-Yon Cede x Y • T é l : 02 5 1 36 70 85 - Télé c opie : 0 2 5 1 05 51 38 Ouv erture au p ublic : du lund i au vendredi, de 09 h00 à 12h 00 Cl de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www .vendee .gouv.Ir VU
le
changement
de
nom
de
la
communauté
de
communes
Moutierrois
Talmondais
en
communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
;
VU
les dispositions
du
III de
l’article
D.1111-4
du
CGCT
aux
termes
desquelles
« En
cas
d'absence
de
candidature
recevable
dans
un
des
collèges
mentionnés
à
l'article
D.
1111-2,
le
siège
reste
vacant.
;
CONSIDÉRANT
que
suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
des
Sables
d'Olonne,
laquelle
compte
une
population
supérieure
à
30
000
habitants,
et
en
l’absence
de
suppléant,
une
nouvelle
élection
au
sein
du
collège
des
communes
comprenant
entre
3500
et 30
000
habitants,
dont
M.
Joël
MERCIER
était
représentant
en
sa
qualité
de
maire
du
Château
d'Olonne
s’impose
;
CONSIDERANT
qu'aucune
liste
n’a
été
déposée
dans
le
délai
imparti
;
qu’il
convient
en
conséquence
de
laisser
vacants
les
sièges
du
collège
des
communes
entre
3500
et
30
000
habitants
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
disposant
d’une
population
totale
supérieure
à 30
000
habitants,
il convient
de
procéder
à une
modification
de
la
liste
des
membres
de
droit,
conformément
au
3°
du
II
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT
;
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
modifier
les
représentants
du
département
de
la
Vendée
appelés
à siéger
au
sein
de
la Conférence
Territoriale
de
l’Action
Publique
;
-ARRETE-
ARTICLE
1“
:
L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-707
du
3
novembre
2017
est
modifié
comme
suit
:
«ARTICLE
2
: Sont
désignés
membres
autres
que
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la région
Pays
de
la Loire
pour
le département
de
la Vendée
:
— Représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
(4°
du
II
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Titulaire
:
Monsieur
Wilfrid
MONTASSIER
(Président
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Saint-Fulgent-Les
Essarts)
Remplaçant
: Monsieur
Jean-Jacques
DELAYE
(Président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay)
— Représentant
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
(5°
du
II
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT) : Titulaire
:
siège
vacant
Remplaçant
: siège
vacant —
Représentant
des
communes
comprenant
entre
3
500
et
30
000
habitants
(6°
du
II
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Titulaire :
siège
vacant
Remplaçant
: siège
vacant
—
Représentant
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
(7°
du
JI
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Titulaire
:
Madame
Anne-Marie
COULON,
Maire
de
Mouzeuil-Saint-Martin
Remplaçant
:
Monsieur
Denis
LA
MACHE,
Maire
de
Saint-Sigismond
Le
représentant
titulaire
mentionné
aux
4°
à
7°
du
II
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT
dont
le
siège
devient
vacant
pour
cause
de
décès,
de
démission
ou
de
la
perte
de
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
élu
ou
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
la
personne
élue
en
même
temps
que
lui
à
cet
effet
et
lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
plus
être
appliquées,
il
est
procédé,
dans
un
délai
de
trois
mois,
aux
élections
ou
aux
désignations
requises
dans
le
collège
considéré. Sont
membres
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la
région
Pays
de
la
Loire
pour
le
département
de
la
Vendée
en
vertu
des
2°
à
3°
du
II
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT
:
—
Représentant
du
Conseil
Départemental
(2°
du
II
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Monsieur
Yves
AUVINET,
Président
du
Conseil
Départemental.
—
Représentants
des
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
plus
de
30
000
habitants
(3°
du
II
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Monsieur
Luc
BOUARD,
Président
de
la
communauté
d’agglomération
«La
Roche
Sur
Yon
Agglomération
» (99
707
habitants)
;
Monsieur
Christophe
CHABOT,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
(48
973
habitants)
;
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Président
de
« Terres
de
Montaigu
»
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
(49
284
habitants)
;
Monsieur
Guy
PLISSONNEAU,
Président
de
la
communauté
de
communes
« Vie
et
Boulogne
»
(44
170
habitants)
;
Monsieur
Yannick
MOREAU,
Président
de
la
communauté
d’agglomération
« Les
Sables
d'Olonne
agglomération
» (53
622
habitants)
; 4
Monsieur
Serge
RONDEAU,
Président
de
la
communauté
de
communes
«
Challans-Gois
communauté
» (47
368
habitants)
;
Monsieur
Michel
TAPON,
Président
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Fontenay-Vendée
(36
459
habitants)
;
Madame
Brigitte
HYBERT,
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
(56
344
habitants)
;
Monsieur
Maxence
de
RUGY,
Président
de
la
communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
(34
117
habitants).
Madame
Véronique
BESSE,
Présidente
de
la
communauté
de
commune
du
Pays
des
Herbiers
(30
162
habitants)
».
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
9
f
FEV.
2079
Benoît
BROCART
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du Mardi 12 Mars 2019 – 9 h 30
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 83 – Décision
Extension de 3 247 m² (dont 999 m² ouverts en période de transition de la LME) du magasin de bricolage à l’enseigne BRICO DEPOT, 20 rue de la Croisée, ZAC de Beaupuy à MOUILLERON LE CAPTIF.
- Dossier n° 81 – Décision
Extension d’un ensemble commercial par création d’un commerce non-alimentaire de 583 m², zone commerciale Porte de Boufféré, rue Alfred Nobel à Boufféré – commune de MONTAIGU-VENDÉE.
- Dossier n° 82 – Avis sur PC N° 085 027 18 H 0030
Extension de 1 960 m² d’un ensemble commercial par extension des magasins KIABI et GO SPORT, et création d’une cellule d’équipement de la personne de 720 m² de vente, rond-point Porte de Boufféré à Boufféré – commune de MONTAIGU-VENDÉE.
- Dossier n° 84 – Avis sur PC N° 085 027 18 H 0031
Extension de 2 173 m² de l’hypermarché SUPER U, création de 4 boutiques non-alimentaires sur 1 800 m² et création d’un Drive 7 pistes, rond-point Porte de Boufféré à Boufféré – commune de MONTAIGU-VENDÉE.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTE
n°19-DRCTAJ-1/7 0
accordant
le renouvellement
de
la
dénomination
de
commune
touristique
à la
commune
des
SABLES
D'OLONNE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L133-11
à L133-18,
R133-32
à R133-43 ;
VU
le
décret
n°
2008-884
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et aux
stations
classées
de
tourisme,
notamment
son
article
3,
VU
Parrêté
du
2 septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et aux
stations
classées
de
tourisme,
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/1-406
du
8 juillet
2014
portant
classement
pour
une
durée
de
cinq
ans
de
l’office
de
tourisme
des
Sables
d'Olonne,
VU
la
délibération
en
date
du
4
février
2019
du
conseil
municipal
des
Sables
d'Olonne
sollicitant
la
dénomination
de
commune
touristique,
Considérant
que,
au
vu
des
informations
figurant
dans
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
sa
demande,
la
commune
des
Sables
d’Olonne
respecte
les
dispositions
de
l’article
R133-32
susvisé
du
code
du
tourisme
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - La
commune
des
SABLES
D'OLONNE
est dénommée
commune
touristique.
ARTICLE
2 -
Le
dossier
peut-être
consulté
à la Préfecture
de Vendée.
ARTICLE
3
- La
dénomination
de
commune
touristique
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
sera
effectué
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R
133-32
et suivants
du
code
du
tourisme.
ARTICLE
4
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
25
FEV.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
€,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté Éd à Bite * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
Arrêté n° 2019 — DRCTAJ/3 -71
portant modification de la composition de la commission des Elus compétente en matière de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-37 ;
Vu l'arrêté n° 18-DRCTAJ-30 modifié du 25 janvier 2018, portant nomination des membres de la Commission des Elus compétente en matière de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
Vu l’arrêté n° 18-DRCTAJ/2-697 en date du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Rives d’Autise » au 1% janvier 2019 ;
Vu l’élection de M. Michel BOSSARD), en qualité de Maire de Rives d’Autise ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la composition du collège des maires des communes dont la population DGF n’excède pas 20 000 habitants ;
ARRÊTE
Article 1° : l’article 2 de l’arrêté n° 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
La Commission des Elus compétente en matière de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaire et les taux minima et maxima de subventions qui pourront être attribués aux collectivités, est composée de :
1) Sept représentants des maires des communes concernées dont la population DGF n’excède pas 20 000 habitants :
-Mme Anne-Marie COULON Maire de MOUZEUIL SAINT MARTIN -M. Hervé BESSONNET Maire de NOTRE DAME DE RIEZ -M. Michel BOSSARD Maire de RIVES D’AUTISE -Mme Rosiane GODEFROY Maire du PERRIER
- M. Valentin JOSSE Maire de MOUILLERON SAINT GERMAIN - Mme Isabelle RIVIERE Maire de TREIZE SEPTIERS - M. Gérard RIVOISY Maire de NESMY
Le reste est sans changement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég' lli l t • Fra terni té
R ÉPU BLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTIO N DES R EL ATIONS AVEC LE S COLLE CTIVI T ÉS
T ERRI TOIU ALES ET DES AFFA IRES JURIDIQ UES
Pôle intercommunalit é ct finances locales
Ar rê té n? 2019 - DR CT AJ/3 -7 1
po r tan t modifica tion d e la composition d e la com mission de s É lus comp étcn tc cn mati ère de la Dotation d ' Équip cm cnt d es Te rr itoires R ura ux
Le P réfet de la Ven dée
Chevalier de la L égion d 'Honneur
C heva lier d e l 'Ordr e Na tional du Mé r ite
VII le code général des collectivités territoria les, et notamment son article L2334-37 ;
VII l'arrêt é n° 18-DR CTAJ- 30 modifié du 25 j anvier 2018, portant nomination des mem bres de la Commission des Élus compéte nte en matière de la Dotation d' Équipement des Territoires Ruraux ;
VII l' arrêté n" 18-DRCTAJ/2-697 en date du 4 déc embr e 2018 portant création de la commune nouvelle « Rives d'Autise » au 1" j anvier 20 19 ;
VII l' élection de M. Michel BOSSARD , en qualité de Maire de Rives d' Autise ;
C onsidé r a n t qu 'il y a lieu de mettre à jour la composition du collège des ma ires des co mmunes dont la population DGF n' excède pas 20 000 habitants ;
ARR ÊT E
A r ticle 1" : l'article 2 de l' arr êt é n? 18-DRCTAJ-30 du 25 janvier 2018 est modifié ainsi q u'il suit :
La Commission des Élus compétente en mat ière de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, chargée de fixer les caté gorie s d'opérations prioritaire et les tau x minima et maxima de subventions qui pourront être attribués au x collectivités, est composée de :
1) Sept représentants des maires des comm unes coneemées dont la pop ulation DGF n' excède pas 20 000 habitants :
-Mm e AI me -Marie COU LON
-M . Hervé BESSONNE T
-M. Michel BOSSARD
-Mme Rosiane GODEFROY
- M. Valentin JOSS E
- Mm e Isabe lle RIVIERE
- M. Gérard RIVOISY
Le reste est sans changement.
Maire de MOUZEUIL SA INT MA RTIN
Maire de NO TRE DAME DE RIEZ
Maire de RIVES D 'AUTIS E
Maire du P ERRIER
Maire de MOUILLERON SAINT GERMA IN
Maire de TREIZ E SEPTIERS
Maire de NESMY
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 .1 6 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 O uve rture au public : du lund i lUI ve ndred i, de 0 9h00 11 12h00 ct tic 13h30 à 16h30 - Silo: Intern et : www.•-endee .gou v.rr Article
3
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
18-DRCTAJ-30
du
25
janvier
2018
sont
sans
changement. Article
4 :
La
liste
consolidée
des
membres
de
la Commission
des
Élus
compétente
en
matière
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
est jointe
en
annexe.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
? 5
FE.
2019
Préfe ire Général
<°
Pour
Le
Préfet,
Le
Pour!
Françoïs-Claude
PLAISANT Annexe
:Liste
consolidée
des
membres
La
Commission
des
Élus
compétente
en
matière
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
à la
date
du
Sont
membres
de
la
Commission
des
Élus
compétente
en
matière
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
:
1)
Sept
représentants
des
maires
de
communes
concernées
dont
la
population
DGF
n’excède
pas
20
000
habitants
:
-Mme
Anne-Marie
COULON
Maire
de
MOUZEUIL
SAINT
MARTIN
-M.
Hervé
BESSONNET
Maire
de
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
-M.
Michel
BOSSARD
Maire
de
RIVES
D’AUTISE
-Mme
Rosiane
GODEFROY
Maire
du
PERRIER
- M.
Valentin
JOSSE
Maire
de
MOUILLERON
SAINT
GERMAIN
- Mme
Isabelle
RIVIERE
Maire
de
TREIZE
SEPTIERS
- M.
Gérard
RIVOISY
Maire
de
NESMY
2)
Quatorze
représentants
des
Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés
dont
la
population
DGF
n’excède
pas
60
000
habitants
:
-
M.
Antoine
CHEREAU
Président
de
« Terres
de
Montaigu
»,
Communauté
de
Communes
Montaigu
- Rocheservière
-
M.
Maxence
DE
RUGY
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
-
M.
Jean-Jacques
DELAYE
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
-
Mme
Brigitte
HYBERT
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
- M.
Serge
RONDEAU
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Challans-Gois
Communauté
- M.
Michel
TAPON
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay
-Vendée
- Mme
Véronique
BESSE
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Herbiers
- M.
Wilfrid
MONTASSIER
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Fulgent
- Les
Essarts
- M.
Guy
PLISSONNEAU
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Vie
et
Boulogne
- M.
Patrice
PAGEAUD
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
- M.
Jean-Claude
RICHARD
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
- M.
Dominique
BLANCHARD
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges - M.
Gérard
HÉRAULT
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
sur
Sèvre
- M.
Noël
FAUCHER
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ile de Noirmoutier
3°)
Deux
députés
nommés
par
le président
de
l’Assemblée
Nationale
:
- M.
Pierre
HENRIET
- M.
Philippe
LATOMBE
Deux
sénateurs
nommés
par
le président
du
Sénat
:
- Mme
Annick
BILLON
- M.
Bruno
RETAILLEAU du
| É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
Arrêté n° 2019-DRCTAJ/3 — 73
prononçant la dissolution
du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5212-33,
L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1993, autorisant la création du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération du 7 novembre 2016 de la communauté de communes Océan Marais de Monts relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences qu’elle exerce ;
VU l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération «Les Sables d'Olonne agglomération » et substitution de celle-ci aux communautés de communes dont elle est issue au sein du présent syndicat ;
VU l'arrêté 2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Né de la Mer, de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine, de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin et de la communauté de communes du Pays Mareuillais et substitution de celle-ci aux communautés de communes dont elle est issue au sein du présent syndicat ;
VU les délibérations se prononçant à l’unanimité favorablement sur la dissolution :
Comité syndical . - [14 avril 2017
Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération T juillet 2017
Communauté de communes Sud Vendée Littoral 18 mai 2017 _.
Communauté de communes de l’Île de Noirmoutier 6 juillet 2017
Communauté de communes du pays de Challans Gois communauté |18mai2017 |
Angles L 116 mai 2017
Barre de Monts . | 19 juin 2017 |
Brem sur Mer 23 mai 2017
Bretignolles sur Mer 15 juin 2017 Commequiers
L
9 mai
2017
Le
Fenouiller
|
15 mai
2017
le d'Yeu
|
_
JI6mai2017
|
Jard sur Mer
oo
:
[29
juin 2017
[Longeville
sur Mer
_
L
18
mai
2017
Notre
de
Dame
de
Monts
:
_
16
mai
2017
[Notre Dame de Riez
_
-.
29 mai 2017
Saint
Gilles
Croix
de Vie
‘
15
mai 2017
Saint
Hilaire
de
Riez
7 juillet 2017
Saint
Jean
de
Monts
L
5 juillet
2017
Saint
Vincent
sur Jard
LE
[18 mai2017
Soullans
_
:
11
mai
2017
Talmont Saint Hilaire
15 mai 2017
syndicat
mixte
de
lutte
contre
la chenille
processionnaire
du
pin
:
VU
les délibérations
se prononçant
à l’unanimité
favorablement
sur
les
conditions
de
liquidation
du
Comité
syndical
2 février
2018
Communauté
d'agglomération
Les
Sables
d'Olonne agglomération
14
décembre
2018
[Communauté
de
communes
Sud
Vendée Littoral
24 janvier
2019
Communauté
de
communes
de
l’Île de Noirmoutier
14
septembre
2018
ns
27
septembre
2018
Angles
17 juillet 2018
Barre
de Monts
h
do
17
septembre
2018
Brem
sur Mer
L
.
A
16
octobre
2018
|
Bretignolles
sur Mer
LL
25
septembre
2018
Commequiers
:
__
[1 octobre
2018
Le
Fenouiller
.
27
août
2018
Ile d’Yeu
18
septembre
2018
Jard
sur Mer
27
septembre
2018
Longeville
sur Mer
[18 septembre
2018
[Notre de
Dame
de Monts
_
11
septembre 2018
Notre
Dame
de Riez
17
septembre
2018
Saint
Gilles
Croix
de Vie
1% octobre
2018
Saint
Hilaire
de Riez
_
En
19
octobre
2018
Saint
Jean
de Monts
EL
24
septembre
2018
Saint Vincent
sur Jard
27
septembre
2018
Soullans
13
septembre
2018
Talmont
Saint
Hilaire
24
septembre
2018 VU
l’adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2017
par
le
comité
syndical
par
délibérations
du
2
février
2018
;
VU
le compte
de gestion
pour
l’exercice
2018
arrêté
au
31
décembre
2018
;
VU
l'état de
l'actif produit
par
le comptable
assignataire
arrêté
à la date
du
23 janvier
2018;
VU
l'absence
d’opération
budgétaire
enregistrée
en
2018
;
CONSIDÉRANT
que
suite
à
la
délibération
du
7
novembre
2016,
la
communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
est
compétente
en
matière
de
lutte
contre
les
espèces
animales
nuisibles
et
végétales
envahissantes
et
qu’elle
s’est
substituée
au
sein
du
syndicat
aux
communes
de
La
Barre-de-Monts,
Notre-Dame-de-Monts,
Saint-Jean-de-Monts
et
Soullans
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
se
substitue
au
sein
du
syndicat
aux
communes
de
La
Faute-sur-mer
et La
Tranche-sur-mer
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
d'agglomération
« Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
»,
compétente
en
matière
de
lutte
contre
les
nuisibles,
s’est
substituée
au
sein
du
syndicat
aux
communes
du
Château
d'Olonne
et d'Olonne
sur
mer
;
CONSIDÉRANT
que
l’actif
et
le
passif
ne
peuvent
être
répartis
qu'entre
les
membres
et
qu’il
convient
par
conséquent
d’affecter
le
solde
du
compte
de
trésorerie
du
syndicat,
selon
la
clé
de
répartition
votée
à
l’unanimité,
à
ses
membres
en
application
du
principe
de
représentation-
substitution
;
CONSIDÉRANT
que
les conditions
de
la liquidation
sont réunies
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Le
syndicat
mixte
de
lutte
contre
la chenille
processionnaire
du pin est dissous.
ARTICLE
2
: L'intégralité
des
immobilisations
corporelles
est
transférée
directement
dans
les
comptes
de
la commune
de Talmont-Saint-Hilaire.
Mentions
:
Résultats
de
clôture
de
l'exercice
2018,
section
de
fonctionnement
: 541,31
€
Résultats
de
clôture
de
l'exercice
2018,
section
d'investissement
: 18969,99
€
Compte
de
trésorerie
: 19
511,
30
€
Chaque
poste
de
l'actif au
regard
de
l'état
de
l'actif fourni
par
le trésorier
(annexé
au
présent
arrêté).
Le
solde
du
compte
de
trésorerie
sera ventilé
entre
les membres
selon
la répartition
suivante :
CC Ile de Noirmoutier
1090%
2126,73€
LL
CC
Sud
Vendée
Littoral
32,26
%
6294,34
€ CA
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération
[|12,65%
|2468,18€
CC
Océan
Marais
de
Monts
oo
[780%
153944
|
Bretignolles-sur-mer
13,90
%
2712,07€
h
Longeville-sur-mer
‘
2,30
%
|
.
448,76€
[Saint-Hilaire-de-Riez
11,02%
_|2150,15€
Talmont-Saint-Hilaire
_
9,08
%
1771,63€
|
Le
passif
est
ventilé
pour
des
montants
égaux
aux
montants
d'actif
transférés
selon
la
clé
de
répartition
fixé
ci-dessus
ARTICLE
3:
L'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
1993,
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
de
lutte
contre
la chenille
processionnaire
du
pin
est
abrogé.
ARTICLE
4:
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat,
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
concernés
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Les
Sables-d'Olonne,
le
2 8 FEV,
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de]
Sables
d'Olonne
Jack
UTIER
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
La juridiction
administrative peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
htpps:/telerecours.fr L109 VOHH - +0073H
SOIT4Na SHLAWO9 SAQ LA
SHONVNIS S4Q AXYLSINIM
1 o$ëq té LYOZ/£0/T0 np uompA
_ —Î TL
= I
DST d - T7? ES TVU 7]
TEE TT £T'88L 9L 000 00°0
+9'SS0 + LS'€+S 08 (MIO L
IL'8€6 TE 00'0 00°0 00'0 IL'SE6 TE OUI
SAHNE 18101-5n0$ S8IT
SL'6LET 00'0 00'0 000 0 SL'6LE | ANDYONMA
1 1000-L007 S8IT
Ot'H09 TT 000 000 000 0 Ob‘+09 TT NG HIHAVYDOLUVI 100-€007 88IT
+6'98+ 00°0 000 00'0 0 +698 DUS XNININNT
S49HIQ € 100-9661 SSIT
6l'LS6 1 00'0 00'0 000 0 Gl'L86 1 DALINVS HDVd NOH4 ! TO0-0661 8SIT
LO'YLT I 00°0 000 00'0 0 LO'YLI I SYNASILOISNISAQ
T 100-0661 S8IT
STG6LOT 000 000 00°0 0 ST'GLOT YAZAIA TIVYL OVA INAGI 100-6861 881T
£L'959 00°0 000 00'0 0 SL'959 LVLH
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8c9€ 00°0 00°0 00'0 0 ST'9€
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LATTA| 000 00'0 00°0 0 PE'YET I YNILVSTINIAN TAN VddV 100-9861 SSIT
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=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ
N°
12/SPS/19
PORTANT
CRÉATION
D'UN
CENTRE
D'EXAMEN
ET
COMPOSITION
DES
JURYS
D'EXAMEN
DU
BREVET
NATIONAL
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport
;
Vu
lParrêté
du
26
juin
1991
relatif
à
la
surveillance
des
activités
aquatiques,
de
baignade
ou
de
natation ; Vu
larrêté
du
22
septembre
2006
modifiant
l’arrêté
5
septembre
1979
portant
agrément
des
associations
en vue
de
la préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
du
22 juin
2011,
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979,
fixant
les
modalités
de
la délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18
DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCE/11.29170.C
du
25
octobre
2011
et
ses
annexes,
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
— CS
90400
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-— Tél.
: 02
51
23
93
93
-— Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
ler : Une
session
d’examen
en
vue
de
l’obtention
ou
de
la
prorogation
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
est
organisée
le
vendredi
08
mars
2019
au
Centre
Aquatique
Océanide
(rue
du
Gaingalet)
et au
lycée
Bel-Air
(1,
avenue
Hoche)
à Fontenay-le-Comte.
Article
2
:
Les jurys
du
BNSSA
sont
composés
comme
suit
:
- Jury
n°1
— président
: M.
Jérôme
DUBOS
Membres : e
Loïc
POTIER
-
représentant
un
organisme
de
formation
°
Franck
DE
TEULE -—
représentant
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
°
Morgane
PHILIPPE
— représentant
un
organisme
de
formation
- Jury
n°2
— présidente
: Mme
Sandra
BOYER
Membres : °__
Bruno
PIEDFORT
-
représentant
un
organisme
de
formation
°_
Thierry
ARNAUD
—
représentant
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
85
°
James
VEQUAUD
- professeur
d'éducation
physique
En
cas
d’absence
d’un
membre
du jury,
celui-ci
pourra
être
remplacé
par
une
personne
ayant
la
même
qualité
(représentant
du
Préfet
ou
personne
qualifiée).
Au
moins
un
membre
de
chaque
jury
doit
être
détenteur
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
de
« PSEI
et de
PSE2
» pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
1 (PAET)
et
à
jour
de
sa formation
continue.
Article
3
:
Les
jurys
ne
peuvent
valablement
délibérer
qu'avec
la
participation
des
membres
désignés
à
l’article
2 du présent
arrêté.
Article
4 : Nul
ne
peut
être
admis
à
subir
les
épreuves
du
BNSSA
s’il
ne
satisfait
pas
aux
conditions
suivantes :
e
être
âgé
de
dix-sept
ans
au
moins
à
la
date
de
l’examen
ou
apporter
la
preuve
de
son
émancipation.
La
demande
concernant
un
mineur
doit
être
formulée
par
la
personne
ou
l'institut
investie
de
l’autorité
parentale
ou
du
droit
de
garde ;
° être
titulaire
du
diplôme
de
secouriste
« premiers
secours
en
équipe
» de
niveau
1 ou
2
ou
un
titre
équivalent,
précisant
que
le candidat
est à jour
de
sa formation
continue ;
* ou
être
titulaire
du
certificat
de
formation
aux
activités
de
premiers
secours
en
milieu
sportif
;
° avoir
subi
les
examens
médicaux
d’aptitude
à
la
natation,
d’acuité
auditive
et
visuelle,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
26
juin
1991,
relatif
à
la
surveillance
des
activités
aquatiques
de
baignade
et de
natation
;
° être présenté
par
un
organisme
formateur
agréé
par
la préfecture. Article
5
:
L’examen
pour
l’obtention
du
BNSSA
comporte
4 épreuves :
°
un
parcours
de
sauvetage
aquatique
en
continu
de
100
mètres,
en
bassin
de
natation
en
2
minutes
40
maximum
;
° un
parcours
de
sauvetage
avec
palmes
masque
et tuba
en
continu
de
250
mètres
en
bassin
de
natation
en
4
minutes
20
maximum ;
° une
épreuve
de
secourisme
en
milieu
aquatique ;
° un
questionnaire
à choix
multiple
(QCM).
Article
6
:
L’examen
pour
la vérification
du
maintien
des
acquis
du
BNSSA
comporte
2 épreuves :
°
un
parcours
de
sauvetage
aquatique
en
continu
de
100
mètres,
en
bassin
de
natation
en
3
minutes
maximum
;
° une
épreuve
de
secourisme
en
milieu
aquatique.
Pour
être
déclaré
admis
à l’examen,
le candidat
doit
être jugé
apte
à chacune
des
épreuves.
L’ordre
de
déroulement
des
épreuves
est laissé
à la libre
appréciation
du jury.
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
Ÿ”_
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex,
Ÿ
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Cabinet
—
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75008
Paris),
Ÿ”_
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette
—
BP
24111
— 44041
Nantes
Cedex
01),
Ÿ
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
htpps://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Article 8
:
M.
le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d’Olonne,
le
26
février
2019
Pour
laPréfet,
Le
Sou#Préfet,