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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 88 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 98 1ere partie
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 98 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 98 – NOVEMBRE 2018
Recueil publié le 30 novembre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18-CAB-754 Accordant à l'exploitant « Mairie d'Aizenay » une dérogation pour des opérations de prises de vues avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au- dessus de la commune d' Aizenay (85190) du 3 au 7 décembre 2018
- Arrêté n°18/CAB/755 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 me du Marché - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon
- Arrêté n°18/CAB/756 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 16 rue Nationale - 85750 Angles
- Arrêté n°18/CAB/757 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 6 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
- Arrêté n°18/CAB/758 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 6 place de Plaisance - 85700 Montournais
- Arrêté n°18/CAB/759 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts
- Arrêté n°18/CAB/760 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 3 place de l' Hôtel de Ville - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°18/CAB/761 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Ding Fring/Ebs Le Relais Atlantique - 53 route de Nantes - 85300 Challans
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°862/2018/DRLP1 portant modification de I'arrêté n°799/2017/DRLP en date du 13 décembre 2017 portant agrément de M. Loïc MALLET en sa qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
- ARRETE N°18-DRCTAJ/1–678 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création d'un quartier d'habitation, route des Epesses, SUI' le territoire de la commune de Saint-Mars -la-Réorthe
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°98 – NOVEMBRE 2018
Recueil publié le 30 novembre 2018
____ - ARRETE N°18-DRCTAJ/1-679 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la requalification d'une friche urbaine en centre-ville sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte, secteur « Ilot Lussaud »
- CONVENTION N°85-2018-9 PORTANT ATTRIBUTION D'UN CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
- ARRETE n°2018-DRCTAJ/3–675 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne
- ARRÊTÉ N°18-DRCTAJ/2–671 portant création de la commune nouvelle « Chanverrie »
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du jeudi 13 décembre 2018
- ARRETE n°2018-DRCTAJ/3–673 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique Yonnais
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°152/SPS/18 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n°153/SPS/18 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n°154/SPS/18 du 29 novembre 2018 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du départ de « la balade des pères Noël à moto » à Challans (parking de la salle des Canards - Place de la Noue) le samedi 15 décembre 2018.
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°18/SPF/37 autorisant une balade motorisée dénommée "Motothon" le samedi 8 décembre 2018 au départ de la commune de Fontenay-le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral n°18-DDTM85-751 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°ARS- PDL/DT/SSPE/2012/170/85 portant autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel du captage de Sainte Germaine
- ARRÊTÉ 18-DDTM85- SERN/NTB-747 FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AINSI QUE LES DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2018
- ANNEXE à l'arrêté 18-DDTM85-SERN-NTB-747
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n°APDDPP-18-0314 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP 18-0315 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de brucellose - Arrêté n°APDDPP-18-0316 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté n°APDDPP-18-0317 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM d'un troupeau de volailles de l'espéce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2018/DIRECCTE/SG/UD85/64 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- DECISION 18-60 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
- ARRETE N°18-61 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS
- DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT (85700) Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°18-CAB-754
Accordant à l’exploitant « Mairie d’Aizenay »
une dérogation pour des opérations de prises de vues
avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée,
au-dessus de la commune d’Aizenay (85190)
du 3 au 7 décembre 2018
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 10 — alinéa 4, modifié par arrêté du 30 mars 2017 ;
Vu la demande transmise par courriel du 31 octobre 2018, présentée par Monsieur Jérôme Rousseau, représentant l’exploitant dénommé « Mairie d’Aïzenay », sis rue de Verdun — 85190 Aiïizenay, à l’effet d’obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de prises de vues avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune d’Aizenay (85190), Place de l’église, entre le lundi 3 décembre et le vendredi 7 décembre 2018, à partir de 20h00, dans le cadre du tournage d’une vidéo destinée à promouvoir la commune ;
Vu le dossier annexé à cette demande, et notamment l’accusé de réception de déclaration d’activité de l’exploitant « Mairie d’Aïzenay », enregistrée sous le numéro ED6499, émis le 27 avril 2018 par la Direction Générale de l’Aviation Civile, portant mention du manuel d’activités particulières en scénarios opérationnels : S1 — S3 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Vu
l'avis
technique
favorable
référencé
A/18/2620/DSAC-O/DSR/AG/AA,
émis
le
13
novembre
2018
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
et
les
3
annexes
jointes
au
dit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
6
novembre
2018
par
la
Sous-Direction
Régionale
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
l'arrêté
n°18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1*
- Conformément
à
l’article
10
—
alinéa
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
une
dérogation
est
accordée
à
la
Mairie
d’Aizenay,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»
ou
« l'opérateur
»,
pour
l’exécution
d’opérations
de
prises
de
vues
avec
un
aéronef
télépiloté
en
vue
directe,
de
nuit
en
zone
peuplée,
au-dessus
de
la
commune
d’Aizenay
(85190),
Place
de
Péglise,
entre
le
lundi
3
décembre
et
le
vendredi
7
décembre
2018,
à
partir
de
20h00,
dans
le
cadre
du
tournage
d’une
vidéo
destinée
à promouvoir
la
commune,
telles
que
décrites
dans
le
dossier
susvisé
et
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
>
Lieu
de
l’opération
: conformément
aux
plans
fournis
au
dossier
et joints
en
annexes
1 et
2 au
présent
arrêté
;
Activité
: prises
de
vues
de
l’église
;
Type
d’aéronef
: Phantom
4 Pro
Obsidian
—
189CF31-BA20816 ;
Accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
: ED6499
du
27
avril
2018
;
VV ON YV
Télépilote
: Monsieur
Jérôme
Rousseau.
Article
2 — Conditions
spécifiques
d’exploitation
de
l’aéronef
:
L’aéronef
précité
sera
exploité
conformément
aux
exigences
opérationnelles
et
de
navigabilité
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à
lutilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
et
selon
les
conditions
spécifiques
indiquées
ci-dessous
:
e
Vol
en
vue
directe,
en
zone
peuplée
à une
distance
horizontale
maximale
du
télépilote
de
100
m
;
e
Hauteur
de
vol
maximale
autorisée
: 100
mètres
;
e
Vitesse
d'évolution
maximale
: 4
mètres/seconde
;
e
L’exploitant
devra
prendre
toutes
les
dispositions
qu’il
juge
nécessaires,
au
moyen
d’aménagements
au
sol
ou
à
l’aide
de
personnels,
pour
éloigner
les
tiers
de
la
zone
d’opération
afin
de
limiter
les risques
en
cas
de
crash
ou
d’atterrissage
d’urgence
; e
Il
devra
s’assurer
qu’à
tout
moment
du
vol,
aucun
tiers
ne
pénètre
dans
la
minimale
d’exclusion
définie
ci-après
;
e
À
tout
instant
du
vol,
une
distance
horizontale
minimale
de
30
mètres
entre
l’aéronef
et
les personnes
non
liées
à l’activité
doit
être
respectée
;
e
Les
personnes
en
lien
direct
avec
l’activité
pouvant
se
trouver
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronef doivent
être
informées
des
procédures
à respecter
en
cas
d’incident
et avoir
signé
une
attestation
stipulant
qu’elles
ont
été
informées
;
e
Les
accès
à la zone
de
vol
seront
fermés
par
des
ganivelles
et de
la rubalise
;
e
L’aéronef
sera
équipé
d’un
dispositif
de
signalisation,
de
type
LED
rouges
et
jaunes
(cf.
annexe
3)
;
e
La
zone
survolée
sera
éclairée
au
moyen
d’un
éclairage
implanté
au
sol
éclairant
chaque
pilier
de
l’église
afin
d’assurer
la
protection
des
tiers
et
d’empêcher
toute
intrusion
de
personnes
non
liées
à l’activité
;
e
Le
système
automatique
«
failsafe
»
devra
être
programmé
pour
un
retour
au
point
de
décollage
ou
sur
un
autre
point
de
dégagement
dans
les
zones
de
sécurité
définies.
Article
3
—
L'exploitant
devra
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l’aviation
civile
(Dsac
Ouest)
et
de
la navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d’assurer
la
compatibilité
de la circulation
de
l’aéronef circulant
sans personne
à bord
avec
tous
les autres
aéronefs.
L'exploitant
devra
respecte
les
exigences
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
notamment
les
articles
3,
4,
6,
7
et
10.
Article
4
—
L'exploitant
devra
obtenir
des
informations
météorologiques
détaillées
et
pertinentes
nécessaires
à
la
réalisation
des
vols
en
toute
sécurité
(vitesse
moyenne
du
vent,
rafales,
précipitations,
etc.).
En
fonction
de
ces
éléments
et
des
limitations
préexistantes,
l'exploitant
devra
définir
et
appliquer
des
marges
de
sécurité
additionnelles.
La
prise
en
compte
de
ces
marges
pourra
conduire
l’exploitant,
le cas
échéant,
à adapter
ou
à annuler
les
opérations
prévues.
Article
5
—
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
« responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
opérations
prévues
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et
aux
biens.
Article
6
—
L'exploitant
devra
déclarer
son
vol
auprès
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
conformément
à l’article
6
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
au
moyen
du
formulaire
cerfa
n°
15476*02.
Article
7
—
La
présente
autorisation
est
sans
préjudice
de
l’article
D.133-10
du
code
des
transports. Article
8 — La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
9
—
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
encore
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
ou
si
la définition
technique
de
l’aéronef n’est
plus
conforme
au
dossier
déposé
à la
DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile)
pour
l’obtention
des
attestations
de
conception
ou
autorisations
exigées
par
la
réglementation
et
si
ces
dernières
ne
sont
pas
suspendues
temporairement
ou
abrogées
par
une
consigne
opérationnelle
émise
par
le
ministre
chargé
de
l’Aviation
Civile.
Les
consignes
opérationnelles
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la DGAC
(Direction
Générale
de
l’ Aviation
Civile).
Article
10
— La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
Mairie
d’Aïzenay,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
27
W OV.
2018 ANNEXE
1
Plan
des
évolutions
prévues
du
drone
vol
de
nuit
Far.
Ni
À
Légende
En rouge:
barrieres
pour interdire
le passage
L
ss
Ÿ
Aizensy
En
vert
le périmètre
de
sécurité
de
30m
È
le télépilote
sera
accompagné
d'un
colègue
superviseur.
+
Mesure
de cercle
1
<+
Mesure
de
ligne
?
telepilote
au 46°44"23.37"N-
1°36°29.71"O
Vu
pour
être
annexé
rêtén
_Ag-ChR
"154
27
NOV.
2048
Cyril
ROUGIER
hip
ecologique-solidaure gour
ft
LET.We ANNEXE
2
Fond
de
carte
aéronautique
CPReaulieu-
7-60:
aRbche
LF
hip Ass
ecotogique-soidare
gouv
f/
LENS Mo ls
ecoiagique-soïidare gouv ft?
ANNEXE
3
Dispositifs
d'éclairage
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
n°
Aÿ-CA
2460 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/755
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Marché - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l’Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/67 du 1” février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan Rue du Marché à Saint Florent des Bois, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/072 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 2 rue du Marché - Saint Florent des Bois 85310 Rives de l’Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Marché - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l’Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d’I caméra intérieure par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0203 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de Ja vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• t B/dit' • Fral e",Ît !
RÉPUBLIQUE fR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CAB/755
portant modificatio n d' un système de vidéoprotection autori sé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 me du Marché - Sai nt Florent des Bois - 85310 Rives de l 'Yon
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1.25 1-1 à 1.255 -1, 1.6 13-13 et R,251-1 à R.253 -4;
Vu l' arrê t é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arr êt é susv isé;
Vu l' arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAM OYAU LT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n? 10/CAB/67 du I " février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Oc éan Ru e du Marché à Saint Florent des Bois , et l 'a rrêt é préfectoral n° 15/CAB/On du 22 ja nvier 20 15 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans reno uvelable, du système précité (2 caméras intérieu res et 1 caméra intérieure visionna nt la voie publique) ;
Vu la demande de mod ification d 'un système de vidéo protection autorisé situé C ré d it Mutu el Oc éan 2 rue du M a r ché - Sain t Florent de s Boi s 85310 Rives d e l' Yon présent ée par C ré d it M u tuel Oc éan 34 rue L éandre Me rle t 85001 La Roche sur Yon Cedex, et a yant fait l'obj et d 'un r écépi ssé de dépôt le 25 septemb re 2018 ;
Vu l'a vis e nns p ar la comm ission d ép art em ental e de vidé op r oteetio n en sa séa nce du 3 oc tobr e 2018 ;
Cons idér a nt qu e la dem ande susv isée est c onform e à la législ ation en vi gueur j
A R R ETE
A1 1icle l er - C r édit M u tuel Oc éau 34 me L éandr e Merlet 85001 La Roch e su r Yon C ede x est autorisé(e), pour une durée de cinq an s r enouvel able , dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutu el Océa n - 2 rue du Marché - Saint Florent des Bo is - 853 10 Rives de l' Yon), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment au torisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajo ut d' 1 camé ra intérieure par rapport au système existant), conformément au dossier ann exé à la demande enreg istrée sous le n° 2009/0203 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras int érieures et 1 caméra intérieure visionnant la vo ie pub lique,
Pour le r e spect de la vie pnvee, le ehamp de VISIOn de la camém visiounant la voie publique ne sera pas exagéré et se Iimitet"a aux abords de l'agence (soit su r une largeur d'l m ètr e) et n 'aura pas d'emprise su r des en tr ées ou des feuêtres d'habitati on .
29 rue Delfüe - 8S9221.; I I~oc hc -s u r- Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 67 0 H 5 - Télécopie : 02 51 055 138 Ouve rture au pub lic : du lundi au vendredi, de 09h00 li 12hOt l ll: I de 13h30 11 16h30 - Sile Inte rnet : www.venaee.gcuv.rr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Rives
de
lYon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 26
novembre
2018.
Page
3 sur
3 DX #f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/756
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 16 rue Nationale - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/DRLP/155 du 3 mars 2005 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 16 rue Nationale à Angles et les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/892 du 8 juillet 2008 et n° 13/CAB/552 du 28 novembre 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 16 rue Nationale 85750 Angles présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 16 rue Nationale - 85750 Angles), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0333 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Ésa /ill • F ra / a llil l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêt é na 18/CA B17 56
por ta nt renouvellement d 'un systè me de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutu el Océa n - 16 rue Nationale - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VEND EE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223- 1 à 1. 223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255-1, 1. 6 13- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 ao ût 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l' ar rêt é préfectoral na 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, directric e de cabinet du pr éf et ;
Vu l' ar rêt é pr éfectoral na 05/DRLP/1 55 du 3 mars 2005 portant autori sation d' installation d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Oc éan 16 rue Nationale à Angles et les arrêtés pr éfectoraux na 08/DRLP /892 du 8 juillet 2008 et na 13/CA B/552 du 28 novembre 20 13 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Cré dit Mutuel Oeéan 16 ru e Nationale 85750 An gles présent ée par Cré dit Mut uel Océan 34 ru e L êandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et a yant fait l'objet d 'un réc épissé de dépôt le 27 sep tembre 2018 ;
Vu l'a vis em is par la commi ssion d épartem entale de vid êoprotection en sa séance du 3 octo bre 2018 ;
Cons idé ra nt que la demande susvisée est confo rme à la législation en vigueu r;
A R R E T E
Article l er - Créd it M ut uel Oc éan 34 rue L éa nd r e Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une dur ée de cinq a us renouv elable , dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan 16 rue Nationale 85750 Angles), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemme nt accordée par arrêt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0333 et concern ant 2 caméras intérieure s et 3 caméras intérieures visionna nt la voie publique,
Pour le respect de la vie pl'lvee, le champ de VISIOn des 3 cam éra s visionnant la voie publiqu e ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d 'l mètr e) et n'aut 'a pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation,
29 rue Delille - 85922 La Roch e -sur-Yo n Ced ex 1.) - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - T élécopie : 11 2 51 05 5 1 311
O uverture ail public : d u lundi au ve ndredi, de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vcn dc c.gouvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Angles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2018.
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/757
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 6 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Mutuel Océan 6 avenue du Général de Gaulle à La Châtaigneraie, et les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/899 du 8 juillet 2008 et n° 13/CAB/551 du 28 novembre 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 6 avenue du Général de Gaulle 85120 La Châtaigneraie présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2018 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 6 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0330 et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de Ja vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• É8a/it; • f ratrrlliti
R ÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/C AB 1757
portant renouvellement d'un système de vidéopro tection autorisé situé
Crédit Mutue l Océan - 6 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-l à L.223-9, L.251- 1 à L.255-1, L.6 l3 -13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégat ion de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l'arr êt é préfectoral n° 97IDRLP/ I 128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d' utilisat ion d 'un système de vidéoprotection existant situé Cré dit M utuel Océan 6 avenue du Général de Gaulle à La Ch âtai gneraie, et les arrêtés pr éf ectoraux n? 08IDRLP /899 du 8 juillet 2008 et n° 13/ CAB /55 1 du 28 novembre 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précit é;
Vu la demande de renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé Cré dit Mutuel Oc éan 6 avenue du Généra l de Gaulle 85120 La Châtaigneraie présentée par Cré dit M utuel Océan 34 ru e Léandr e Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et a yant fait l'obj et d 'un réc épissé de dépôt le 27 septemb re 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission dép artemental e de vidéoproteetion en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Consid ér ant qu e la demand e susvisée est conforme à la législation en vigu eur ;
A R RE TE
Article l er - Crédit Mutuel Océan 34 ru e Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan 6 avenue du Généra l de Gaulle 85120 La Châtaignera ie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemme nt accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0330 et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privee, le champ de VISIOn des 2 caméras visionnant la voie publique n e sera pa s exagéré et se limitera au x abord s de l'ag ence (soit sur un e largeur d'l mèh 'e) ct n 'aur a pas d 'emprise su r des enh 'ées ou des fenêtres d'habitation,
29 rue Delille - 8592 2 I.a Roche-su r-Yon Cede x 9 - Tél ; 0 2 5 1 16 7085 - Télé copie : 0 2 51 05 5 1 38 Ouv erture IlU public : du lundi nu vendred i, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 Il 16h30 - Sile Internet : www.vcudee .gouv.t r Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Châtaigneraie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2018.
Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/758
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 6 place de Plaisance - 85700 Montournais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O4/DRLP/143 du 1% mars 2004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 6 place de Plaisance à Montournais, et les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/894 du 8 juillet 2008 et n° 13/CAB/550 du 28 novembre 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 6 place de Plaisance 85700 Montournais présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 6 place de Plaisance - 85700 Montournais), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0316 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montournais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2018. Page
3
sur
3 7
É |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/759
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/547 du 28 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan Route du Fief Noumois à Notre Dame de Monts ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan Route du Fief Noumois 85690 Notre Dame de Monts présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0313 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Notre
Dame
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2018.
Page
3
sur
3 E = Cd
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/760
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 3 place de l’Hôtel de Ville - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08/DRLP/1236 du 5 novembre 2008 portant autorisation d’installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 3 place de l'Hôtel de Ville à Chantonnay, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/557 du 28 novembre 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 3 place de l’Hôtel de Ville 85110 Chantonnay présentée par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 3 place de l’Hôtel de Ville - 85110 Chantonnay), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0345 et concernant 4 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -l'él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalit; • Fraternit é
R ÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CAB1760
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 3 place de l' Hôtel de Ville - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté pr éf ectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 08IDRLPII236 du 5 novembre 2008 portant autorisation d 'in stallation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Indu striel et Commercial Sud Ouest 3 place de l'Hôtel de Ville à Chantonnay , et l'arrêté préfectoral n? 13/CAB/557 du 28 novembre 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système préc ité;
Vu la demande de renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé C rédit Indu striel et Com mer cial Sud Oue st 3 place de l'Hôtel de Ville 85110 Chantonnay prése ntée par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue L éandr e Merlet
85001 La Roche sur Yon Cedex, et a yant fait l'obj et d 'un récépissé de dép ôt le 14 août 2018 ;
Vu J'avis enns par la commission d épartementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobr e 2018 ;
Considéra nt qu e la demande susvisée est conform e à la législation en vigueu r;
ARR ETE
Article l er - Crédit Indu striel ct Comme r cial Sud Ouest 34 rue L êandre Merlet 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 3 place de l'H ôtel de Ville - 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0345 et concernant 4 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vic pnvee, le champ de VISIOn des 3 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré ct sc limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) ct n'aura pas d'empl"ise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille - 85922 Lu Roche-sur-Yo n Cedex l) • Tél : 0 2 5 1 3 670 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au ve nd redi, de ()1)h(X ) à 12h00 c t de 13h30 à 16h30 - SÎtt: Internet : www.vcndc e.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Industriel
et
Commercial
Sud
Ouest,
34
rue
Léandre
Merlet
-
Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2018.
Page
3
sur
3 EX = N
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/761
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ding Fring/Ebs Le Relais Atlantique - 53 route de Nantes - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ding Fring/Ebs Le Relais Atlantique 53 route de Nantes 85300 Challans présentée par Monsieur Lionel Pineau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 août 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Vu la demande d’autorisation et le questionnaire de conformité au nom de Monsieur Philippe La Forge, président directeur général de Ebs Le Relais Atlantique, présentés le 16 novembre 2018 et accompagnés de la nouvelle liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Philippe La Forge est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ding Fring/Ebs Le Relais Atlantique - 53 route de Nantes - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0315 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• És ulitr • Fm /unit é
R ÉPUBLI QUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êté n? l 8/CAB/7 6l
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Ding Fring/Ebs Le Relai s Atlantique - 53 route de Nantes - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lég ion d' Honneur
Cheval ier de l' Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 l-l à L.255 - l, L.613- l 3 et R.2 5l- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mi nistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° l8-DR CTAJ/2-2l 6 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ding Frin g /Eb s Le Relais Atlantique 53 r out e de Na ntes 85300 Challa ns présentée par Mons ieur Lionel Pineau, et ayant fa it l'objet d 'un réc épissé de d épôt le 3 août 2018 ;
Vu l 'avi s enn s par la commission d épartementale de vidéoprotection en sa séanc e du 3 oct obr e 20 18 ;
Vu la dem ande d 'autori sation et le que stionnaire de conformité au nom de Monsieur P hilippe La F org e, pré sident dir e cteur g énéral de E bs Le Relai s Atlantiq u e, présent és le 16 nov embr e 2018 et accompa gn és de la nouvelle liste des p er sonn es habilit ées à accéder aux images;
Considé ra nt q ue la dem and e susvisée est conform e à la législation en vigue u r;
A R RETE
Artic1e 1er - M onsieur Philippe La For ge est autorisé(e), pour une duré e de cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ding Fring/Ebs Le Relais Atla ntique 53 route de Nantes 85300 Challans)
un système de vidéoprotection conf orm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2018/0315 et concemant 3 caméras intérieures.
Pour le l'espect de la vie pri vée, l'int ér ieur des cabines d 'e ssayage ne devra en aucun ca s être visionn é.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la l oi:
sécurité des pe rsOlmes, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deliüe - 85922 La Roche-sur-Y on Cedex 9 - Té l : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouven ure au public : du lundi au vendred i. de 09 h00 il 12hO n et de 13h30 il 16h30 - Sile Inte rnet : www.vendee .gouvfr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
boutiques.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe La Forge, 53 route de Nantes 85300 Challans.
La Roche sur Yon, le 26 novembre 2018.
Page 3 sur 3 Le
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Pirection de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N°6 602018/DRLP1 portant modification de l’arrêté n° 709/2017/DRLP en date du 13 décembre 2017
portant agrément de M. Loïc MALLET
en sa qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 799/2017/DRLP en date du 13 décembre 2017 portant agrément de M. Loïc MALLET en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des droïts de pêche de Messieurs André BUCHOU, Jacques PELLERIN et Michel MORILLEAU .
Vu la demande d’extension de territoire en date du 20 novembre 2018 de M. André BUCHOU pour M. Loïc MALLET ;
Vu la commission en date du 20 novembre 2018 délivrée à M. Loïc MALLET par M. André BUCHOU, agissant en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’effet de lui confier la surveillance de ses droits de pêche ;
ARRETE:
Article 1°:
L'article 1* de l’arrêté n° 799/2017/DRLP en date du 13 décembre 2017 est modifié ainsi qu’il suit : l'agrément de M. Loïc MALLET, né le 25 avril 1967 à Fontenay le Comte (85), domicilié au 41 route de Challans, 85190 Aizenay, est renouvelé pour constater tous les délits et contraventions commises de pêche en eau douce prévues au code de Penvironnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Saint-Maixent sur Vie, Commequiers, du Fenouiller, Notre-Dame de Riez, Saint-Hilaire de Riez, Saint-Gilles Croix de Vie et Soullans, Maché, Aïzenay, Apremont et la Chapelle-Palluau ;
- M. Jacques PELLERIN, pour ses droits de pêche situés sur les communes d’Aizenay et du Poiré-sur- Vie.
- M. Michel MORILLEAU, pour ses droits de pêche situés sur les communes du Poiré-sur-Vie, Aizenay, la Chapelle-Palluau, Apremont, Commequiers, Coex et Saint-Maixent sur Vie.
Article 2 : le reste est inchangé. se Fait à LA ROCHE SUR VON, le 4 © NOV, 2018
co Ref 8 Eure
Pre Houss bot ascarensre
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à {6h30 - Site Enternet : www.vendee.gouv.fr EE 4 Vu pour Bite acné à mOn arrêté
Liberté + Égalité « Fraternité du Pour frBretes er RE RrPréis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ke LE du Burege
As FT
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE: :* Direction de la Réglementation ct des PS HOUSE A mr ane ane : RLÉSS Ann Libertés Publiques SHARTESSES
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefivendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président @federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : MALLET Loïc
Epouse :
Date et lieu de naissance : 25 Avril 1967 à FONTENAY LE COMTE (85)
Domicile : 41 Route de Challans 85190 AIZENAY
Mail : mallet-loic@orange.fr Téléphone : 06 74 12 15 59
en qualité de : ü garde-chasse particulier #garde-pêche particulier
ü garde des bois particulier ü garde la voierie routière c garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Cours d'eau Linéaire Eimites amont - Aval Commune(s)
Lac de Retenue de Barrage MACHE, AÏZENAY, APREMONT
d'Apremont 167 Hectares et LA CHAPELLE-PALLUAU
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les
“mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
ü infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
G infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
o infractions touchant à la propriété forestière ;
D infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D AUITES : ....,,,,,,.,.,.,.,,,.,4 dede eerencccceeneneneneneneneneneneneneseeenenenenesesee
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur
lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant
u A ?
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Exé à mon arrêté
rte HOUSSARE-LAGSARTÉSRRÉ LCCE
-BPURS,
Di
6
DURE
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8118
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NO
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SP
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DÉPARTEMENTALE
PECHE
Vu pour être à
d
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rour A Préfet U
è 5 HO. 28 Le Cf du Burtee
Être HOUSSARDU ASS a
RTESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’une superficie de 167 hectares sur Le Lac d’Apremont, pour les communes de
MACHE, AIZENAY, APREMONT et LA CHAPELLE-PALLUAU.
Signature
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
/
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 54 37 19 05 — Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:'/{www.federation-peche-vendee.fr/ Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
CHARGEE
D’ETABLIR
LA
LISTE
D'APTITUDE
AUX
FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Secrétariat
de
la commission
:
Préfecture
de
la Vendée
Claire
BONNET
2 02.51.36.71.96 DX
pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr
LE
PRESIDENT,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.
123-34
et D.
123-35
à D.
123-42 :
VU
le
décret
n°2011-1236
du
4
octobre
2011
relatif
à
l’établissement
des
listes
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/1-484
du
11
septembre
2015,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/1-471
du
13
septembre
2016,
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/1-624
du
7 septembre2017
portant
modification
de
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/1-704
du
27
octobre
2017
portant
modification
de
la composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
VU
le
compte-rendu
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
qui
s’est
réunie
le 7 novembre
2018
;
DECIDE
Article
1°°
Sont
inscrits
sur
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
arrêtée
pour
le
département
de
la Vendée
au
titre
de
l’année
2019 :
Titre
Prénom
_
-
NOM
|
|
Qualité
Monsieur
Rémi
_
ABRIOL
|
Directeur général des
services
techniques
Monsieur
[Jean-Yves
ALBERT
Cadre ERDF-GRDF en retraite
Monsieur
| Gérard
ALL
ALLAIN
ingénieur
en
chef territorial
en
retraite
Madame
[Mireille Anik
|AMAT
Ingénieur de recherche
Monsieur
17 an-Marie
BARCAT
Directeur
du
PACT
Vendée
en
retraite
Monsieur
| Laurent
h
BEAUCHESNE
Contre-amiral
en retraite
LL |Monsieur
1] ean-Paul
CHRISTINY
Officier
de
police
judiciaire
en retraite
Monsieur
Patrick
COLLIN
Officier,
ingénieur
BTP
du
génie
Monsieur
|Jacques
DUTOUR
Enseignant
en retraite
{Monsieur
| Jean-Jacques
FERRÉ
Attaché
principal
d’administration
en
|
retraite
Monsieur
| Denis
GALLOIS
Attaché
principal
d’administration
en
retraite
Monsieur
| Jean-Claude
| GARNIER
Brigadier
major
de
police
en
retraite
Monsieur
|Claude
GRELIER
Ingénieur
en
chef des
travaux
publics
|
de
l’Etat
en
retraite
Monsieur
|René
GRELIER
Directeur
de
chambre
consulaireen
|
|
retraite
Monsieur
|Gérard
GUIMBRETIERE
Cadre
de
l’industrie
du
transport
en
|
retraite
Monsieur
|Marc
JACQUET
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
en retraite
Monsieur
|Claude
MATHIEU
Inspecteur
divisionnaire
des
impôts
en
retraite
Madame
| Anne-Claire
MAUGRION
Cadre
de
la fonction
publique
|
territoriale
en retraite
Monsieur
|] acky
RAMBAUD
Cadre
EDF-GDF
en
retraite
Monsieur
|Pierre
RENAULT
Officier
général
de
la gendarmerie
nationale
en
retraite
Monsieur
|Claude
RENOU
Agent
d’encadrement
RATP
en
retraite
Monsieur
| Marcel
RYO
Cadre
de
la fonction
publique
territoriale
en
retraite
Monsieur
|Yves
SCHALDENBRAND
Fonctionnaire
de
police
nationale
en
retraite
Monsieur
|Arnold
SCHWERDORFFER
Général
de
division
de
l’armée
de
terre
en
retraite
Monsieur
|Jacky
TOUGERON
Cadre
de
la fonction
publique
territoriale
en
retraite
Article
2
: La
présente
décision
sera
notifiée
à chacun
des
postulants.
Elle
sera
de
plus
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
pourra
être
consultée
à
la
préfecture,
ainsi
qu’au
greffe
du
tribunal
administratif de Nantes. Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
4:
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
et
le
préfet
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
La
Roche
sur
Von,
le
2
2
NOV.
28
Pour
le président,
Le
premier
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
Président
de
la
commission,
ns
nn
Jean-Marc
GUITTET 7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N° 18- DRCTAJ/1-
+R
déclarant
la
cessibilité
des
immeubles
dont
l’acquisition
est
nécessaire
à
la
création
d’un
quartier
d'habitation,
route
des
Epesses,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Mars-la-Réorthe Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.
1,
L.
131-1
à L.
132-4
et R.
131-1
à R.
132-4;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/2-502
du
27
août
2018,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
François-Claude
PLAISANT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Mars-la-Réorthe
du
4
avril
2017,
validant
le
contenu
du
dossier
d’enquête
préalable
à
la
DUP
et
du
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
ainsi
que
le
dossier
d’enquête
parcellaire
et
autorisant
l’Établissement
Public
foncier
de
la Vendée
à
transmettre
le
dossier
modifié
au
Préfet
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/1-37
du
24
janvier
2018
prescrivant
une
enquête
publique
unique
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
création
d’un
quartier
d’habitation,
route
des
Epesses,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Mars-la-Réorthe
et
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/1-439
du
16 juillet
2018,
déclarant
d’utilité
publique
la
création
d’un
quartier
d’habitation
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Mars-la-Réorthe
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
ladite
commune
;
VU
le
dossier
d’enquête
parcellaire
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le plan
parcellaire
;
VU
l'état parcellaire
comportant
l'identité
des
propriétaires
;
VU
les
pièces
constatant
:
- qu’un
avis
annonçant
l’ouverture
de
l’enquête
a été
publié :
+
par
voie
d’affiches
dans
la commune
de
Saint-Mars-la-Réorthe
à compter
du
26
février
et jusqu’à
la fin
de
l’enquête
;
°__
par
insertion
dans
le journal
Ouest
France
(édition
de
la Vendée)
le
26
février
2018
et
dans
L'Écho
de
L’Ouest
le
2
mars
2018
et
rappelé
par
une
seconde
insertion
dans
ces
mêmes
journaux,
respectivement
le 20
mars
2018
et le 23
mars
2018
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr -
que
le
dossier
d'enquête
parcellaire
est
resté
déposé
avec
un
registre,
pendant
16
jours
consécutifs,
du
19
mars
au
3
avril
2018
inclus,
en
mairie
de
Saint-Mars-la-Réorthe
;
VU
les
copies
des
lettres
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
adressées
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
le 22
février
2018
à l’ensemble
des
propriétaires
figurant
sur
l’état parcellaire
joint
en
annexe
au
présent
arrêté
;
VU
les
observations
déposées
sur
le registre
d’enquête
publique
unique
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
du
20
avril
2018,
portant
sur
l’utilité
publique
projet,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
et la cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la réalisation
du
projet ;
VU
la
transmission
du
30
octobre
2018
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
demandant
au
préfet
de
la
Vendée
de
prononcer
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
le
projet
;
ARRETE:
Article
1
: Désignation
des
immeubles
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
les
immeubles
désignés
à l’état
parcellaire joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Identification
des
propriétaires
et notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
les
soins
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
aux
propriétaires
concernés,
désignés
sur
l’état parcellaire
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
: Délai
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Saint-Mars-la-Réorthe
pour
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attesté
par
le maire
de
Saint-Mars-
la-Réorthe. La
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
aux
propriétaires
concernés.
Article
4 : validité
Le
présent
arrêté
devient
caduc
au
titre
de
la
cessibilité
s’il
n’est
pas
transmis
dans
les
six
mois
de
sa
date
au
greffe
du juge
de
l’expropriation.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
général
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint-Mars-la-Réorthe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à la
Roche
sur
Yon,
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AHLUOZA V1 SUV LNIVS
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(06958) AHLHOZH V1 SUV LNIVS 2 2261/90/97 81 99N
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(00SE) OVNI LNIVS E 0ÿ61/20/83 81 s9N
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Sessedz Sep 3n04 - AHLAOZU V1 SUVA LS
AuIVT1394Vd 1V13 | #
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 18- DRCTAJ/1- LI déclarant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
requalification d’une friche urbaine en centre-ville sur le territoire de la commune de
Fontenay-le-Comte, secteur « Ilot Lussaud »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.131-1 à L.132-4 et R.131-1 à R.132-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-502 en date du 27 août 2018, portant délégation de signature à monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Comte du 19 décembre 2018 demandant l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire de ladite
commune et autorisant l’Établissement Public Foncier de la Vendée à transmettre les documents à la préfecture de la Vendée ;
VU Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/1-79 du 15 février 2018 prescrivant une enquête parcellaire relative à la réalisation du projet de requalification d’une friche urbaine sur la commune de Fontenay-le-Comte ;
VU larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/1-475 du 1° août 2018, déclarant d’utilité publique l’aménagement le projet ci-dessus ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant l’identité du propriétaire ;
VU les pièces constatant :
- qu’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête parcellaire a été publié :
°__ par voie d’affiches dans la commune du Tablier à compter du 27 avril 2018 et jusqu’à la fin de l’enquête ;
° par insertion dans le journal Ouest-France (édition de la Vendée) le 4 mai 2018 et
rappelé par une seconde insertion le 15 mai 2018 ;
- que le dossier d’enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant 17 jours consécutifs, du 14 mai au 30 mai 2018 inclus, en mairie de Fontenay-le-Comte ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Il .l1li Lib al l • t Eu/ill • Frat erllit é R Ér UULl Q UE FRAN ÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A RRE TE N° 18- DR CT AJ/l - C;~
d é clarant la cessibilité d es imm e nb les dont l'ac qu isiti on est néces sair e à la r eqnalific ation d 'une f rlch c urbaine en centr e-vill e su r le te rritoi re de la commu ne d e F on te nay-le-C omte, secte ur « Ilot L uss a ud »
Le Préfet de la Vendée,
Cheva lier de La Légio n d'Ho nneur,
Chevalier de l' Ordre Nat iona l du Mérite
VU le code de l' expropri ation pour ca use d 'u tilité publique et not amm ent les articles L. I, L. 131-1 à L.l3 2-4 et R .l 31-1 à R.132-4 ;
VU le décret na 2004- 37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfe ts, à l' organisation et à l 'a ction des services de l' État dans les régions et d épartements ;
VU l'arr êt é préfec toral nO I 8-DRCTA J/2-502 en date du 27 août 2018 , port ant délégation de signature à mon sieur Franço is-Claude PLAISANT, sec rétaire général de la préfecture de la Vendée;
VU la délibération du con seil municipal de la commune de Fontenay-le-Comte du 19 décembre 2018 demandant l' ouverture d 'un e enquête parcellaire sur le terr itoire de ladite commune et autor isant l' Établissement Public Foncier de la Vend ée à transmettre les doc uments à la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêt é préfectoral na 18-DRCTA J/ I -79 du 15 février 2018 prescrivant une enq uête parcellaire relative à la réali sation du projet de requa lification d 'un e friche urbaine sur la commune de Fontenay-le-Comte;
VU l'arrêt é préfectoral na 18-DRCTAJ /I -475 du 1" aoû t 20 18, déclarant d' util ité pu blique l' aménagement le pro je t ci-dessus ;
VU le dossier d 'enquête parcellaire constitué conform ément aux dispositions de l ' ar ti cle R, 131-3 du code de l'ex propriation pour cau se d'u tilité publique ;
VU le plan parcellair e;
VU l 'état parcellaire com portant l'ide ntité du prop riétaire ;
VU les pièces constatant :
- qu 'un avis annonçant l 'ouv ertu re de l' enquête parcellair e a été publi é:
par voie d' affiche s dans la c omm une du Tablier à compter du 27 avril 20 18 et j usqu 'à la fin de l' enquête ;
par insertion dans le journal Oues t-France (éd ition de la Vendée) le 4 mai 20 18 et rappelé par une sec onde insertion le 15 mai 20 18 ;
- que le dossier d'enquête parcellaire es t resté déposé avec un registre, pend ant 17 jours consécutifs, du 14 mai au 30 mai 2018 inclu s, cn mairie de Fontenay-le-Comt e;
" ./ .. ,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 • Té l : 02 5 J 36 70 85 - Télécopie : 02 S I 05 5 1 38 Ouverture lm public : d u lundi au vendredi ,oJe 09h Oll ll 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - S ue Internet : www.vcndcc.go u vfr VU
la
copie
de
la
lettre
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie
de
Fontenay-le-Comte
adressée
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
au
propriétaire
figurant
sur
l’état
parcellaire
joint
en
annexe
au présent
arrêté
;
VU
les
observations
déposées
sur
le registre
d’enquête
parcellaire
;
VU
le
procès-verbal
ainsi
que
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
20
juillet
2018
portant
sur
l’emprise
des
ouvrages
projetés,
à l’issue
de
l’enquête
parcellaire
;
VU
la
transmission
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
30
octobre
2018,
demandant
au
préfet
de
la
Vendée
de
prononcer
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
le
projet
;
ARRET E :
Article
1
: Désignation
des
immeubles
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
les
immeubles
désignés
à l’état parcellaire joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Identification
des
propriétaires
et notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
les
soins
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
aux
propriétaires
concernés,
désignés
sur
l’état
parcellaire joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
: Délai
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Fontenay-le-Comte
pour
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attesté
par
le
maire
de
Fontenay-le-
Comte. La
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
aux
propriétaires
concernés.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
devient
caduc
au
titre
de
la
cessibilité
s’il
n’est
pas
transmis
dans
les
six
mois
de
sa date
au
greffe
du juge
de
l’expropriation.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
général
de
l’Établissement
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Liberté = Égaltté » Prateratté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDÉE
CONVENTION N° 85-2018- ©
PORTANT ATTRIBUTION D'UN CONCOURS DU FONDS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU
TERRITOIRE (FNADT)
NH:214025303665
entre l’État, représenté par M. le Préfet de Vendée,
et le bénéficiaire final de l’aide du FNADT :
La commune de La Faute Sur Mer
Avenue de l'Océan
85460 LA FAUTE SUR MER
Numéro SIRET: 21850307600018
représenté par M. Patrick JOUIN,
en qualité de Maire
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’arnénagement et le développement du territoire et plus particulièrement son titre IV relatif aux
instruments financiers de l’État ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU ie décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 zelatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU Ja circulaire du 9 novembre 2000 relative au fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire ; VU le contrat de plan État-Région 2015-2020 des Pays de la Loire signé le 23 février 2015 ;
VU la convention de programmation du 9 octobre 2015 signée entre le Préfet de Région, Le Président du Conseil Régional et les maires de L’Aïguillon-sur- Mer, La Faute-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer, le Président de la Communauté de communes du Pays né de la Mer et le Président du parc régional du marais poitevin,
VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire » 112 pour la région des Pays de la Loire ;
VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à la disposition du préfet de région, en tant que responsable du BOP, pour financer des actions relevant du FNADT ;
VU la demande de subvention présentée par le Maire de La Faute sur Mer au titre du FNADT ;
Considérant que l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement prévoit le versement d’une avance de 30% maximum lors du commencement d’exécution du projet;
Considérant que les concours financiers de l’État à une collectivité territoriale constituent un domaine dans lequel le préfet peut déroger à des normes réglementaires ;
Considérant que ce projet est d’intérêt général, puisqu'il vise à redynamiser un
territoire lourdement impacté par la tempête Xynthia et permettra aux parcelles concernées d’accueillir de nouveaux usages, sur des terrains inoccupés depuis 2010;
Considérant que l'octroi, par dérogation, d’une avance à un taux de 50 %, facilitera la réalisation du projet, en permettant la réduction des délais de mise à disposition des crédits :
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France :
Considérant qu’une telle dérogation n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
ÎL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre du volet territorial du CPER, l'État et la Région ont décidé de soutenir le territoire des communes touchées par la tempête Xynthia en 2010 dans un objectif de relance économique de ce territoire couvrant les enjeux suivants : protection du littoral, requalification des zones de solidarité, valorisation des atouts naturels, développement économique (tourisme, activité portuaire et métiers de la mer). Les modalités de financement de cette opération sont définies ci-après.
Article 1 : Objet
Une subvention de 1 306 200,00 € est attribuée au bénéficiaire final ci-après dénommé :
Commune de La Faute Sur Mer
au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT),
Volet : «Volet territorial du CPER»,
Objectif : «Soutien aux territoires ruraux et périurbains),
Opération: «Contrat de solidarité Xynthia» ,
pour la réalisation de l’action suivante :
Aménagement de l'ancien camping municipal et de la zone de solidarité et d’une aire de camping-car en centre bourg
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière jointe à la présente convention. Cette annexe précise l’objectif, le coût estimatif, le descriptif, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération ainsi que le respect des critères d'éco- conditionnalité.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 juin 2020.
Article 2 : Durée et modalités d'exécution
L'opération doit faire l'objet d'un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention, l'inobservation de ce délai entraînant la caducité de la décision attributive. Toutefois, une éventuelle prorogation pour une période n'excédant pas 1 an peut être accordée.
La réalisation de l’opération doit respecter le calendrier prévisionnel prévu à l'article 1. P p P P
Article 3 : Montant de l’aide financière
L’aide maximale du FNADT, d’un montant de 1 306 200,00 €, représente 31,65 % du budget prévisionnel éligible de 4 127 000,00 € HT.
Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées avant la date de réalisation de lPopération prévue à Particle 1.
Dans lhypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l’aide resterait plafonnée à la somme ci-dessus indiquée. Si la dépense subventionnable atteint pas le seuil retenu, l’aide sera calculée sur la base des dépenses réelles, selon les modalités retenues pour déterminer le montant maximum de la subvention.
Article 4 : Échéancier et pièces justificatives
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selon l’échéancier de réalisation des dépenses renseigné dans l’annexe jointe à la présente convention. A ce titre, la subvention sera versée par :
une avance de 50 % du montant prévisionnel de la subvention accordée au vu d’une déclaration de commencement d'exécution et d’un justificatif signé ;
des acomptes à hauteur du pourcentage de la justification du paiement du coût total de l’opération (ex : 30 %), tel que renseigné dans le calendrier de réalisation des dépenses, annexé à la présente convention, dans la limite cumulée de 80% du montant maximal prévisionnel de l’aide FNADT ;
le solde de 20 %, au minimum, calculé dans la limite du montant maximal prévisionnel de l’aide du FNADT déduction faite de l'avance et des acomptes
VEIsés.
La justification des dépenses présentées s’effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) ou de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
pour les opérateurs publics, par les copies des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
pour les opérateurs privés, par la copie des factures payées certifiées (mention portée sur chaque facture ou sur un état récapitulatif apposée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable) ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
À l'appui de sa demande de paiement du solde, le bénéficiaire communique au préfet de la Vendée, dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'opération prévue à
l’article 1 de la convention éventuellement modifiée :
une déclaration d’achèvement, accompagnée d’un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses ;
un état récapitulatif certifié exact du plan de financement définitif de l’opération (la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif) ;
un compte rendu technique et financier définitif du déroulement de l'opération (en double exemplaire} et de toute autre pièce justificative relatant son exécution ÿ compris montrant Le respect des critères d'éco-conditionnalité.
En l’absence de réception de ces documents, aucun paiement ne peut intervenir.
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux.
Article 5 : Modalités de paiement
L’ordonnateur est le préfet de Vendée.
La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP aménagement du territoire.
Le comptable-assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire.
Les paiements sont effectués au compte du bénéficiaire.
Article 6 : Suivi
Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l’avancement de
Popération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments, l’ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution du FNADT.
Article 7 : Contrôle
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de région ou par les corps d’inspections et de contrôle de l’État. Il présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Compte-tenu du montant total des travaux, le bénéficiaire s’engage à respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics et se soumettre en particulier aux obligations du contrôle de légalité.
Aucune autre demande de subvention portant sur le même objet ne sera examinée tant que l’opération en cours n'aura pas été achevée et que le bénéficiaire n’aura pas rempli toutes ses obligations permettant le contrôle de l’État,
Article 8: Reversement et résiliation
L’abandon de l’opération, objet de la présente convention, par le bénéficiaire emporte résiliation de celle-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues, Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de Vendée de sa décision.
Le préfet de Vendée peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des
sommes versées, en cas de non-respect des termes de la présente convention, notamment
dans les cas suivants :
inexécution totale ou partielle de l’opération dans le délai prévu à l'article 1 ou
non respect des obligations prévue à l'article 4;
modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation préalable ;
- dépassement du montant maximum des aides perçues ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 9 : Règles de publicité et de concurrence
Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes conditions que les autres financements publics reçus.
Il s’engage à mentionner ce soutien financier sur l’ensemble de ses documents et publications officiels de communication, à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
L'État devra être informé par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à
Pobjet de la subvention versée. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au préfet de Vendée l’invitant à
participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire et doublé d'un courriel ou d'un appel téléphonique. Ïl s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises par l'octroi à certaines d’entre elles d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 10 : Service instructeur
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cette convention, le
bénéficiaire s'adresse à un correspondant unique, service instructeur du dossier qui est la préfecture de Vendée — Pôle intercommunalité et finances locales — Section concours financiers de l'État.
Article 11 : Pièce annexe
L’annexe technique et financière comprenant le plan de financement et le calendrier d’exécution fait partie de la présente convention.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nantes (44).
À La Roche-sur-Yon, le 12 HV ati
Le bénéficiai |
Le Maire-de la commune de LA Faute LePr
Sur Mer, Annexe technique et financière à la convention portant attribution d'un concours au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - CPER 2015-2020
1- {dentificafion de l'opération
- intitulé de l'opération : Aménagement de l’ancien camping municipal et de la zone de solidarité et d’une aire de camping-car en centre-bourg
- bénéficiaire : commune de la Faute sur Mer
- objectif : augmentation de l'attractivité du territoire, développement économique de proximité, amélioration de la sécurité, amélioration de la circulation
- descriptif de l'opération : porte d’entrée de la commune, l’ancien camping doit retrouver une nouvelle vocation : un parc d’accès libre et gratuit :
- une fonction de circulation et de promenade (piétonne, cycliste, équestre) - une fonction de stationnements, notamment pour désengorger le centre-bourg au coeur de la saison et ainsi contribuer à fa sécurité communale
- une fonction sportive et ludique avec des jeux pour les familles, les enfants et pour les adolescents (skate parc), une plaine des sports, un boulodrome
- devenu impossible dans l’ancien camping, l'accueil des camping-cars se fera dans le centre-bourg à proximité des commerces, Le site sera de dimension réduite, dans un espace paysager avec une gestion automatisée.
Le site de la zone de solidarité, libère des espaces naturels qui doivent trouver un usage répondant aux aléas de submersion, aux besoins sociaux-économiques et à la sensibilité environnementale d’un secteur : - création d’un centre équestre
- installation d’un agriculteur
[2. Plan de financement
Ressources
F Financeur Imputation Montant programmé
Europe (LEADER} 81 000,00 €
ÉTAT (FNADT) BOP {12 1 306 200,00 €
Région (CRST) 1361 910,00 €
407 600,00 €
44 748,00 €
925 542,00 €
4 127 000,00 €
Département (CRSD) pour le parc
Département (CVT) pour f’équestre
Commune (autofinancement)
‘FOTAL Dépenses
Aménagement urbain de carrefour paysager à proximité des nouveaux
équipements et des plages porte des Dunes et porte des Amourettes et
signalétique associée
Création d’un centre équestre et installation d’un maraîcher sur la zone de
solidarité
L TOTAL
[ Poste de dépenses Montant
Études complémentaires : géotechniques, hydrauliques, environnementales, 215 000,00 € réglementaires, de programmation et de maîtrise d'œuvre
Aménagement d'espaces de loisirs familiaux, paysagement, stationnements 2 093 000,00 € et bâtiments nécessaires à leur fonctionnement
Aménagement aire de camping-car en centre-bourg et d’un carrefour avec 613 000,00 €
stationnement paysager porte des Chardons
721 000,00 €
485 000,00 €
4127 000,00 €
3-Échéancier prévisionnel de réalisation
Fin prévisionnelle de l’opération : 30 juin 2020
|
Année Montant
2017 1 100 000,00 €
2018 2 500 000,00 €
2019 400 000,00 €
2020 127 000,00 €
TOTAL 4127 009,00 €|
4- Respect des critères d'éco-conditionnalité
{voir cahier des charges du volet territorial)
Après analyse des documents présentés en 2016 : avis favorable sur le principe des aménagements de l’ancien camping municipal et de la zone de solidarité et d’une aire de camping-car en centre bourg.
Cet avis n’engage pas les services de l’État sur les avis et autorisations administratives auxquels seront soumis les futurs aménagements (gestion du DPM, urbanisme, loi sur l'eau, risque...) ainsi que sur le respect des règles de la convention de gestion déléguée sur des dépendances du domaine public au profit de la commune pour la réutilisation des parcelles acquises pat l'État suite à La tempête Xynthia. Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018 - DRCTAJ/3 - 675
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Mortagne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant changement de dénomination de la communauté de
communes en « communauté de communes du Pays de Mortagne » et modification des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 septembre 2018 relative au transfert de compétences et à la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
CHAMBRETAUD du 18 octobre 2018
LA GAUBRETIERE du 18 octobre 2018
LES LANDES GENUSSON du 8 novembre 2018
MALLIEVRE du 23 octobre 2018
MORTAGNE-SUR-SEVRE du 6 novembre 2018
SAINT AUBIN DES ORMEAUX du 11 octobre 2018
SAINT MALO DU BOIS du 22 octobre 2018
SAINT MARTIN DES TILLEULS du 18 octobre 2018
TIFFAUGES du 25 octobre 2018
TREIZE VENTS du 25 octobre 2018
LA VERRIE du 18 octobre 2018
approuvant le transfert des compétences et les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU ia délibération de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre en date du 13 novembre 2018 qui n’approuve ni le transfert des compétences, ni la modification des statuts ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne à compter du 1” janver 2019, comme précisé ci-après :
À l’article 8, groupe de compétences optionnelles, au lieu de
6) « Assainissement non collectif : le service public d’assainissement non collectif »
lire
6) « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT »
Au même article, au titre des compétences supplémentaires, est ajoutée la compétence suivante :
# «Eaux pluviales :
23) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 du CGCT ».
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté et se
substituent, à compter du 1° janvier 2019, à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 26 NOW. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé Égation,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS-DE-MORTAGNE
STATUTS
Douze Communes en tant que collectivités territoriales, ont décidé de coopérer ensemble, dans le respect de leurs autonomies et de leurs identités, de manière privilégiée en formant une Communauté de Communes, Cette Communauté de Communes est l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui a succédé le premier janvier 1997 au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Canton de Mortagne-sur- Sèvre créé Le 15 février 1971 par arrêté de Monsieur Le Préfet du département de La Vendée.
Cette Communauté de Communes dont La dénomination initiale « du Canton de Mortagne-sur-Sèvre »
portant désormais celle « du Pays-de-Mortagne » a été créée par arrêté de Monsieur le Préfet du
département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996!
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Une Communauté de Communes est créée entre les Communes de Chambretaud, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur- Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saïint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents et La Verrie.
La Communauté de Communes prend la dénomination de « Pays-de-Mortagne ».
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au n°21, rue Johannes Gutenberg à La Verrie.
Le Conseil de Communauté se réunira indifféremment dans des salles dans Les douze Communes membres.
La composition du Conseil Communautaire est définie dans Les conditions fixées en application des dispositions des articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.).
Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
Le bureau de la Communauté de Communes est composé dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
La Communauté de Communes exerce les compétences relevant de chacun des groupes suivants, ainsi définies :
|. GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES! :
1) « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »? ;
2) « Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteur »? ;
3) « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »4 ;
1 Cf. : 1. articie L.5214-16 du C.G.C.T.
2 Cf. : 1° dui. de l’article L.5214-16 du C.G,C.T. ;
Cf. : 1° dul. de l’article L.5214-16 du C.G,C.T. :
4 Cf. : 1° dul. de l'article L. 5214-16 du C.G.C.T, ;
Page 1. Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
4) « Actions de développement économique » dans Les conditions prévues à l’article L.4251-17 du C.G.C.T. »”
5) « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire »f
6) « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »? ;
7) « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »®
8) « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement » à compter du 01°" janvier 2018° ;
9) « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »'° ;
10) « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »!! ;
Il. GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES "2 :
1) « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »1
2) « Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »!* ;
3) « Création, aménagement et entretien de la voirie » pour La conduite d'actions d'intérêt communautaire" ;
4) « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »!
5) « Action sociale d’intérêt communautaire »!?
: 2° du! de l'article L,5214-16 du C.G.C.T. ;
: 2° duf. de L'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
. : 2° du, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
: 2° du, de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
: 3° du, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. a
: 4° dut. de l'article L.5214-16 du €,
: 5° du. de l'article L.5214-16 du C.
f. : I art. L.5214-16 du C.G.CT. ;
: 1° duil. de l'article L,5214-16 du C.
f. : 2° du. de l'article L.5214-16 du C.
f. : 3° du. de l'article L.5214-16 du C.
ajouté à compter du 01/01/2018 ;
: 4° duil. de l’article L.5214-16 du C.
: 5° duil, de l'article L.5214-16 du C, Dno0G
na:
nhonnn
no
hs
AA
Page 2 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
6) « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT »'# ;
7) « Eau »!? à compter du 01° janvier 2018 ;
8) « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-
2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations »2? :
III. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES?! :
“ Communications et mobilités :
1) Communications électroniques sur le fondement de l’article L.1425-1 du C.G.C.T. :
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d'intérêt
départemental sur Le territoire de la communautaire jusqu'aux points
de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes {A.R.C.E.P.) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à La décision de
V'AR.C.E,P. n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus
particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité
de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
(À.R.C.E.P.) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de
l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit
en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones
très dense.
Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maître d'ouvrages.
2) Elaboration d’un schéma directeur intercommunal des mobilités
en liaisons douces ;
18 Cf, : 6° du Il. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T.
1 Cf. : 7° duil. de l'article L. 5214-16 du C.G.C.T. ;
20 Cf. : 8° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T.
21 Cf. : article L.5211-17 du C.G.C.T. ;
sus
M
Page 3 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
3) Organisation à titre secondaire, du service de transport scolaire pour les élèves du territoire de la Communauté de Communes
scolarisés dans des collèges et lycées de la carte scolaire
concernant le territoire de la Communauté de Communes et
soutien aux organismes qui répondent à ces mêmes critères ;
" Hébergements touristiques :
4) Développement de l'accueil touristique sur Le territoire et soutien
à La création et à La labellisation de gîtes ruraux ou chambres
d'hôtes affiliés à une fédération les labellisant au moyen d’une
charte de qualité et de commercialisation ;
s Santé:
5) Elaboration, animation, et accompagnement d’un schéma territorial de santé ;
6) Construction et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (M.S.P) ou de leurs antennes sur les Communes de La
Gaubretière, Mortagne-sur-Sèvre et Saint-Laurent-sur-Sèvre ;
x Famille et petite enfance :
7) Relais d'Assistantes Maternelles ;
8) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de
nouveaux modes de garde des jeunes enfants avant leur
scolarisation appliqués aux crèches d’entreprises, aux maisons
d’assistantes maternelles.
" Jeunesse :
9) Organisation d’activités d'éducation ou d'animation ou de
manifestations éducatives à l'égard de la jeunesse revêtant un
caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de
la Communauté de Communes où au moins 50% de la population
de La Communauté de Communes, et soutien aux associations du
territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
»" Emploi et formation :
10) Actions, soutiens financiers en faveur de l’emploi et soutien à : + la Mission Locale pour l'Emploi ;
+ la Maison Départementale de l'Emploi et du Développement
Economique ;
11) Actions, en faveur de la formation, de l'insertion dans la vie professionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi
soutiens financiers en faveur de l’emploi revêtant un caractère
intercommunal, pour au moins 50% des communes de la
Communauté de Communes ou au moins 50% de La population de
la Communauté de Communes et soutien aux associations
répondant à ces critères.
Page 4 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
# Culture :
12) Organisation et soutien à l’enseignement d'éveil à La musique et 4 Ÿ , . Ty + 1 £
+ +
à la danse à destination des élèves scolarisés en école primaire.
13) Organisation de spectacles culturels à destination des élèves
scolarisés en cycle 1 des écoles primairés, y compris le transport
entre l’établissement scolaire et le lieu du spectacle :
14) Organisation d’activités ou de manifestations culturelles revêtant
un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes
de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la
population de la Communauté de Communes et soutien aux
associations du territoire communautaire répondant à ces
critères
15) Réseau des bibliothèques :
+ Organisation et actions d'animation d’un réseau de bibliothèques, de
promotion de la lecture, d'acquisition et de gestion d'ouvrages ou de collections communautaires ;
“ Sport:
16) Organisation de l’enseignement de la natation pour les élèves
scolarisés en cycle 2 et 3 en école primaire, y compris Le transport
entre l'établissement scolaire et La piscine ;
17) Organisation de manifestations sportives revêtant un caractère
intercommunal pour au moins 50% des communes de la
Communauté de Communes ou au moins 50% de La population de
la Communauté de Communes, et soutien aux associations
sportives du territoire répondant à ces critères, soutien aux
associations de sports individuels ou de sports collectifs du
territoire de la Communauté de Communes dont les membres
participent à des compétitions de niveau national organisées par
des fédérations sportives nationales reconnues par l'Etat.
“x Sécurité :
18) Organisation d’un service pédagogique d'éducation à la sécurité
routière ;
19) Etude, construction, et entretien des bâtiments d’une nouvelle
caserne pour la brigäde territoriale de la Gendarmerie Nationale
sur le territoire de la Communauté de Communes au lieudit « La
Raïnette » à l'angle formé par la route de Poitiers et la rue des
Violettes sur la Commune de Mortagne-sur-Sèvre :
20) Action de prévention de protection de la population et soutien à
des associations participant à la protection civile sur Le territoire
de la Communäuté de Communes revêtant un caractère
intercommunal pour au moins 50% des communes de {a
Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de
la Communauté de Communes, et soutien aux associations du
territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et
répondant à ces critères ;
Page 5 Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
21) Entretien, remplacement des poteaux d'incendie existants,
nécessaires à la lutte contre l'incendie.
22) Contributions au budget du service départemental d'incendie et
de secours? au 01% janvier 2018 ;
x Eaux pluviales :
23) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1
du CGCT
En application de l'article L.5214-27 du C.G.C.T., la Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut négocier, élaborer, le cas échéant
coordonner des maîtres d'ouvrage distincts, parmi lesquels ses Communes
membres, gérer, animer, évaluer des programmes d'actions dans le cadre des
dispositifs contractuels avec l'Etat, la Région des Pays-de-la-Loire, le
Département de La Vendée, l’Union Européenne et tout autre organisme.
Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier Receveur - Percepteur de Mortagne-sur-Sèvre.
Pour toutes dispositions non prévues dans Les présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
La Communauté de Communes s'est substituée au S.I.VO.M. du Canton de Mortagne-sur-Sèvre par dissolution de ce dernier à compter du premier janvier 1997.
Vu pour être annexé à mon arrêté dé ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire GéngfK de la préfecture,
François aude PLAISANT
Page 6 Liberté
«
Liberté + Épaié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRÊTÉ
N° 18 - DRCTAJ/2
-
674
portant
création
de
la
commune
nouvelle
« Chanverrie
»
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2113-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
modifiée
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
21;
Vu
la
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et vivantes;
Vu
la
loi
n°
2016-1500
du
8
novembre
2016
tendant
à
permettre
le
maintien
des
communes
associées,
sous
forme
de
communes
déléguées,
en
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle;
Vu
le décret
n°
2012-124
du
30 janvier
2012
relatif à la mise
en
œuvre
de
diverses
dispositions
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Chambretaud
(4
octobre
2018)
et de
La
Verrie
(4
octobre
2018)
sollicitant
la création
d’une
commune
nouvelle;
Considérant
que
la volonté
des
communes
de
Chambretaud
et
de
La
Verrie
de
former
une
seule
et
même
commune,
s’est
exprimée
dans
des
termes
identiques;
Considérant
que
les
communes
précitées
sont
contiguës
et relèvent
du
même
canton;
Considérant
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
création
d’une
commune
nouvelle
sont,
en
l’espèce,
réunies;
ARRÊÉTE
:
Article
1°:
Est
créée,
à
compter
du
1%
janvier
2019,
une
commune
nouvelle,
en
lieu
et
place
des
actuelles
communes
de
Chambretaud
et
de
La
Verrie
(canton
Mortagne-sur-Sèvre,
arrondissement
de
La
Roche-sur-Yon).
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2:
La
commune
nouvelle
prend
le nom
de
«
Chanverrie
».
Son
chef-lieu
est
fixé
au
chef-lieu
de
l’ancienne
commune
de
La
Verrie,
sis
15
rue
de
la
Croix
du
Marché
—
85130
La
Verrie.
Article
3:
Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s’établissent
à
5
522
habitants
pour
la
population
municipale
et
à
5
677
habitants
pour
la
population
totale
(chiffres
en
vigueur
au
1°
janvier
2018
— source
INSEE).
Article
4:
La
commune
nouvelle
sera
administrée,
jusqu’au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux,
par
un
conseil
municipal
constitué
de
l’ensemble
des
membres
des
conseils
municipaux
des
anciennes
communes.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
«
Chanverrie
»,
sera
convoqué
pour
sa
première
réunion
par
le
maire
de
l'actuelle
commune
de
La
Verrie,
où
est
fixé
le
chef-lieu
de
la
commune
nouvelle.
Le
conseil
municipal
élira,
lors
de
sa
première
séance,
le
maire
et
les
adjoints
de
la
nouvelle
commune.
Article
5:
La
création
de
la commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
pris
par
les
communes
concernées.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
la commune
nouvelle.
Les
biens
et droits
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à la commune
nouvelle
dès
la
création
de
celle-ci. Article
6:
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
communes
de
Chambretaud
et
de
La
Verrie
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
syndicats
dont
ces
communes
étaient
membres,
à savoir
:
- Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
;
- Syndicat
départemental
d’énergie
et d’équipement
de
la Vendée
;
- Syndicat
e-collectivités
Vendée
;
Article
7:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
de
Chambretaud
et
de
La
Verrie
relèvent
de
la commune
nouvelle
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et d'emploi.
ARRÊTÉ N° 18-DRCTAID
-
F1
portant
création
de
la commune
nouvelle
« Chanverrie» Article
8:
Sont
instituées
comme
communes
déléguées:
- la
commune
déléguée
de
La
Verrie
dont
le siège
est
situé
15
rue
de
la
Croix
du
Marché,
85130
LA
VERRIE
;
- la
commune
déléguée
de
Chambretaud
dont
le
siège
est
situé
22
bis
rue
du
Calvaire,
85500
CHAMBRETAUD. Article
9:
f
Le
comptable
assignataire
de
la
commune
nouvelle
est
le
comptable
de
la
trésorerie
de
Mortagne-
sur-Sèvre. Article
10:
Outre
son
budget
principal,
seront
créés
au
sein
de
la
commune
nouvelle
«Chanverrie»,
les
budgets
annexes
suivants,
tous
assujettis
à la TVA:
- Lotissement
«La
Logette»
(Chambretaud,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière)
;
- Lotissement
«Les
Jardins
de
la
Garenne»
(Chambretaud,
instruction
budgétaire
et comptable
M14,
sans
autonomie
financière)
;
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
des
budgets
des
anciennes
communes
seront
repris
par
la
commune
nouvelle.
Ces
résultats
seront
constatés
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
création
de
la
commune
nouvelle,
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
Article 11: En
application
de
l'article
L123-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
commune
nouvelle
devra
créer
un
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS).
Un
budget
annexe
sera
créé
pour
la
MARPA
de
Chambretaud
(non-assujettissement
à la TVA,
instruction
budgétaire
et comptable
M22,
sans
autonomie
financière).
Article
12:
Des
arrêtés
ultérieurs
détermineront
en
tant
que
de
besoin
les
dispositions
rendues
nécessaires
par
la
création
de
la commune
nouvelle.
Article
13:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
les
maires
de
Chambretaud
et
de
La
Verrie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et syndicats
mixtes
concernés,
aux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
au
président
de
la chambre
régionale
des
comptes,
au
directeur
régional
de
l’INSEE,
au
Procureur
de
la
République,
au
délégué
régional
de
La
Poste,
au
directeur
des
archives
départementales,
aux
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux
de
l’État
et
à
toute
autre
autorité
administrative
compétente.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l’objet
d’une
mention
au
Journal
Officiel
de
La
République
Française.
ARRÊTÉ
N°
18- DRCTAJ2
-
©41
portant
création
de
la commune
nouvelle
« Chanverrie» Article
14:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication.
Fait
à La Rochæsur-Yon,
le
2
!
NOV
2010
Benoît
BROCART
ARRÊTÉ
N°
18- DRCTAID
—
© +4
portant
création
de
la commune
nouvelle
« Chanverrie» Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du jeudi 13 décembre 2018
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 75 – Avis sur PC N° 085 191 18 Y 0148 M04
Modification substantielle d’un projet autorisé (n° 37) par création d’un magasin de fruits et légumes de 891,46 m² de vente à l’enseigne VERGERS de VENDÉE et d’un caviste de 201 m² de vente à l’enseigne LA CERVOISERIE, 21 avenue Aliénor d’Aquitaine à LA ROCHE SUR YON.
- Dossier n° 76 – Avis sur PC N° 085 051 18 C 0048
Extension de l’ensemble commerical Polaris par création d’un magasin d’équipement de la personne, culture- loisirs de 1 300 m² de vente, Parc d’activités Polaris à CHANTONNAY.
- Dossier n° 77 – Avis sur PC N° 085 051 18 C 0042
Extension de l’ensemble commerical Polaris par création d’un Espace culturel E. LECLERC de 940 m² de vente, Parc d’activités Polaris à CHANTONNAY.
- Dossier n° 78
Extension d’un ensemble commercial par création d’un caviste de 115 m² de vente à l’enseigne DIVIN&DEMI, 9 rue Louis Auber, ZAE Saint Médard des Prés à FONTENAY LE COMTE.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Liberté
«
Liberté + Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
ARRETE
n° 2018
— DRCTAJ/3
— 673
portant
nomination
de
l’agent
comptable
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
cinématographique
Yonnais
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L
1431-1
et
suivants
et
R
1431-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
;
VU
l'arrêté
n°
06-DRCLE/2-35
du
16
janvier
2006
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
cinématographique
Yonnais
;
VU
Parrêté
n°
08-DRCLE/2-529
du
1%
octobre
2008
portant
nomination
de
l’agent
comptable
de
Pétablissement
public
de
coopération
culturelle
;
VU
la
délibération
n°294
du
conseil
d’administration
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
cinématographique
Vonnais
lors
de
sa
séance
du
23
octobre
2018
par
laquelle
est
approuvée
la
nomination
de
Madame
Catherine
BERNON
au
poste
d’agent
comptable
de
l’établissement
public
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
en
date
du
7
novembre
2018
;
-ARRETE-
ARTICLE
1°
: Les
fonctions
d’agent
comptable
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
cinématographique
Yonnais
sont
assurées
par
Madame
Catherine
BERNON.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
et
le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
cinématographique
Yonnais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
26
NOV.
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté
+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 152
/SPS/18
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
la
demande
en
date
du
14
novembre
2018
par
Monsieur
Anthony
PUCHAULT,
gérant
de
la
société
AGENCE
PROTECTINIUM
SECURITE
PRIVEE,
8
Le
Perron,
44160
PONTCHATEAU,
pour
le
compte
de
la Mairie
de
Beaulieu-Sous-La-Roche,
à l’effet
d’obtenir
lautorisation
d’assurer
la surveillance
et le
gardiennage,
à partir
de
la voie
publique,
du
marché
de
Noël
organisé
sur
la commune
de
Beaulieu-Sous-La-Roche
;
VU
l'avis
favorable
du
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
en
date
du
19
novembre
2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
ARRETE
Article
1:
La
Société
AGENCE
PROTECTINIUM
SECURITE
PRIVEE
—
SIRET
n°
80117580300031
— AUT-044-2113-05-25-20140386077
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le gardiennage,
à partir
de
la voie
publique,
à l’occasion
du
Marché
de
Noël
de
Beaulieu
sous
la Roche
:
du
vendredi
30
novembre
2018
à
16h00
au
samedi
1er
décembre
2018
à
08h30
du
samedi
1er
décembre
2018
à
10h00
au
dimanche
2
décembre
2018
à
08h30
et
le
dimanche
2
décembre
2018
de
10h00
à
19h00
avec
une
équipe
de
7 agents
(dont
1 agent
cynophile)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
— 54
avenue
du Général
de
Gaulle
- CS
90400
— 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
— Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Article
2
:Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Michel
BOISRAME
N°
053-2020-03-26-20150177894
M.
Raymond
FLORAN
N°
085-2022-10-19-20170309927
M.
Dominique
GUERRIER
N°
085-2023-06-21-20180653587
M.
Jérôme
GUILLOUX
N°
085-2113-06-09-20140011261
M.
Arnaud
PINTO
N°
085-2021-07-12-20160520401
n°
d’identification
du
chien
250269811294053
M.
Cyrille
ROCARD
N°
085-2023-05-24-20180235231
Mme
Virginie
VRIGNON
N°
085-2023-02-09-201
80623442
Article
3
:Les
agents
de
sécurité
et
l’agent
cynophile
visés
à
l'article
2
ne
pourront
pas
être
armés. Article
4:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission.
Article
5
: M
le
Maire
de
Beaulieu
Sous-la-Roche
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
PUCHAULT,
gérant
de
la
société
AGENCE
PROTECTINIUM
SECURITE
PRIVEE.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
22
novembre
2018
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jac
UTIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. De
©
ST
Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 153/SPS/18
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
14
novembre
2018
par
Mme
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
privée
ARADIA
Sécurité,
sise
15
bis,
rue
Gambetta,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
afin
d'obtenir,
pour
le
compte
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
la
Vendée,
sise
16
rue
Olivier
de
Clisson,
85000
La
Roche-sur-Yon,
l'autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
parcelles
ostréicoles
situées
au
lieu-dit
La
Matte
à Naulleau,
Port
des
Becs,
sur
la
commune
de
Beauvoir-sur-Mer,
du
1%
décembre
2018
au
1er
janvier
2019
inclus,
toutes
les
nuits
de
21H00
à
6H00
;
Vu
la
demande
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
la
Vendée
en
date
du
16
novembre
2018
:
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Beauvoir-sur-Mer
reçu
ce
jour
;
Vu
lavis
favorable
du
19
novembre
2018
du
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles
;
ARRETE
Article
1”:
La
société
ARADIA
SECURITE,
(AUT-085-2113-04-03-20140379303)
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
parcelles
ostréicoles
situées
au
lieu-dit
La
Matte
à
Naulleau,
Port
des
Becs,
sur
la
commune
de
Beauvoir-sur-Mer,
à
compter
du
samedi
1°
décembre
2018
jusqu'au
mardi
ler
janvier
2019,
chaque
nuit
de
21h00
à 06h00
du
matin
par
un
agent.
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
—
Tél.
:02
51
23
93
93
—
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
un
agent
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Eric
BASSIERE
049-2020-02-12-20150360001
M.
Sylvain
BERNIER
085-2023-09-24-20180000627
M.
Laurent
CHARBONNEAU
085-2017-02-11-20160560809
M.
Esteban
DOS
SANTOS
086-2016-10-14-20160528836
M.
Jean-Luc
GENTRIC
085-2021-11-08-20160527564
M.
David
GONTIER
085-2022-03-31-20170184944
M.
Geoffrey
HILAIRE
085-2022-06-21-20170291332
M.
Georges
JARNO
031-2022-03-28-20170572994
M.
Yoann
LEVOUX
044-2018-11-11-20180218136
M.
Mickaël
OPPIN
010-2022-03-15-20170294969
Mme
Sandrine
STROJNY
085-2022-03-17-20170288598 077-2020-10-14-20150209091 085-2021-10-27-20160144588
M.
Cheikh
TRAORE
M.
Sylvain
VIERO
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission.
Article
5
:M.
le
Maire
de
Beauvoir-sur-Mer
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Madame
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
ARADIA
SECURITE.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http://www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
22
novembre
2018
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- Soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
;
-
Soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer.
des
collectivités
territoriales
et
de
1 ‘immigration
;
- Soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. |
A À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 154/SPS/18
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
la
demande
déposée
le
16
novembre
2018
par
Monsieur
Anthony
PUCHAULT,
gérant
de
la
société
AGENCE
PROTECTINIUM
SECURITE
PRIVEE,
8
Le
Perron,
44160
PONTCHATEAU,
pour
le
compte
de
l’Association
Asphalte
85,
représentée
par
M.
René
PRINEAU,
place
de
la
Noue
à
Challans,
à
l’effet
d’obtenir
l’autorisation
d’assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
de
la
balade
à moto
des
pères
Noël
organisée
sur
la
commune
de
Challans
;
VU
lavis
favorable
du
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
26
novembre
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Challans
en
date
du
29
novembre
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
:
ARRETE
Article
1:
La
Société
AGENCE
PROTECTINIUM
SECURITE
PRIVEE
-
SIRET
n°
80117580300031
— AUT-044-2113-05-25-20140386077
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
à
l’occasion
du
départ
de
«
la
balade
des
pères
Noël
à moto
»
à Challans
(parking
de
la
salle
des
Canards
—
Place
de
la
Noue)
:
le
samedi
15
décembre
2018
de
10
h
00
à
14
h
00
avec
une
équipe
de
5 agents
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
—
Tél.
:02
51
23
93
93—
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
2
: Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante :
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Pierrick
LECLERC
N°
044-2014-08-21-20140385800
M.
Arnaud
PINTO
N°
085-2016-09-09-20160520401
M.
Rémy
ROLLING
N°
044-2018-04-24-20170627033
M.
Michaël
SALIERI
N°
044-2015-02-04-20140406201
Mme
Anne-Sophie
VAN
NUVEL
N°
044-2019-02-24-20180665150
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission.
Article
5
:M
le
Maire
de
Challans
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
PUCHAULT,
gérant
de
la
société
AGENCE
PROTECTINIUM
SECURITE
PRIVEE.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http://www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 29
novembre
2018
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.