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Déliberation - D 2020 8 15 Défense des intérêts de la commune devant la Cour dAppel Administrative de Bordeaux concernant le dossier sécheresse 2016
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2020 8 15 Défense des intérêts de la commune devant la Cour dAppel Administrative de Bordeaux concernant le dossier sécheresse 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DE DELIBERATION
LA COMMUNE DE DIRAC
AR PREFECTURE
016-211601208-20201125-D02020815-DE
Reçu le 26/11/2020
délibération : L'an deux mille vingt, le mercredi 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2020 8 15 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de _ TT Madame TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 17 Novembre 2020
Présents : 16 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur
Votants : 18 SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur MORA Vincent, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Madame DUBOIS-DUMÉE
Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-
MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame CORBIN Manitraritiana
Objet : Défenses des intérêts
de la commune devant le Cour Pouvoirs : . . ... _.
d'Appel Administrative de Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte Bordeaux concernant le Madame PRUDHOMME Cécile a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie
dossier Sécheresse 2016 . . . ..
ES Absent(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Monsieur GOUYGOU Dominique
Excusé(s) : Madame PRUDHOMME Cécile
Secrétaire de Séance : Monsieur Rémi SARRAT
Monsieur Dominique GOUYGOU, personne concernée par le sinistre, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 à L.2122-23, L.2132-1 et L.2132-2,
Considérant que par arrêté en date du 27 septembre 2017, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2017 et notifié par le Préfet de la Charente le 23 octobre 2017, l'Etat n'a pas reconnu le caractère de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2016 pour la commune de Dirac
Pour assurer la défense des sinistrés de cette sécheresse, la commune a agi devant le tribunal administratif de Poitiers.
Cette juridiction, le 17 juillet 2020 a annulé l'arrêté. En désaccord avec cette décision l'Etat a relevé appel du jugement du tribunal
administratif de Poitiers.
Compte tenu de l'importance de dégâts provoqués par la sécheresse, la commune souhaite se constituer devant la cour d'appel administrative de Bordeaux.
Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune et de ses sinistrés dans cette affaire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE de se constituer auprès le Cour d'Appel Administrative de Bordeaux pour obtenir le maintien de l'arrêté contesté. AUTORISE Madame le Maire à ester en justice devant la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux ; DESIGNE le cabinet EXEME ACTION - 70 rue Abbé de l'Épée _ 33000 BORDEAUX pour représenter la commune dans cette
instance ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.
Pour:18 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 25/11/2020, transmis en préfecture et rendu exécutoire
le 26/11/2020
Madame le Maire
Anne-Marie TER