Déliberation - D202113 defense des interets de la comm...lle au titre de la secheresse 2016

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Déliberation - D202113 defense des interets de la comm...lle au titre de la secheresse 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D202113 defense des interets de la comm...lle au titre de la secheresse 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

AR PREFELTURE

H1é-211601208-20210%12-02021135-0E

Fecu le 17-02-2021

délibération : L'an deux mille vingt et un, le vendredi 12 février à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance D 2021 1 3 ordinaire Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Anne-Marie TERRADE, Le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation du Conseil : 28 janvier 2021

Présents : 15 Présents : Madame Chantal BLAINEAU, Monsieur Jean Paul BOSSARD , Madame Manitraritiana CORBIN, Monsieur Anthony DOUET, Madame Isabelle DUBOIS-DUMEE, Monsieur Laurent

Votants : 17 GAUTIER, Monsieur Dominique GOUYGOU , Monsieur Patrick GRENIER, Madame Véronique LANOË-MALIVERT, Madame Bénédicte MONTÉGU, Monsieur Vincent MORA, Madame Cécile PRÜUDHOMME, Madame Amandine ROULAUD, Monsieur Rémi SARRAT, Madame Christine Dbiet Pétense MSIE de SCHWARTZWEBER, Madame Anne-Marie TERRADE. la commune de Dirac devant

le TA de Poitiers face au

nouveau refus de

reconnaissance en état de

catastrophe naturelle au titre

des mouvements de terrains S

consécutifs à la sécheresse de Excusé(s) : Madame Cécile DESCLAUX, Madame Véronique LANOE, Monsieur Yannick MOREAU, 2016 Monsieur Jean-Pierre TRANCHET

Pouvoirs :

Madame Cécile DESCLAUX a donné pouvoir à Madame Anne-Marie TERRADE,

Monsieur Jean-Pierre TRANCHET a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONTEGU

Secrétaire de Séance : Monsieur Vincent MORA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 à L.2122-23, L.2132-1 et

L.2132-2,

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 février 2018, a autorisé Monsieur le Maire à saisir le Tribunal

Administratif de Poitiers contre l’arrêté interministériel en date du 27 septembre 2017, en ce qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle de la commune au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l’année 2016. Le Tribunal, a décidé, lors de son audience en date du 02 juillet 2020, d’annuler cet arrêté puis a également demandé le réexamen des demandes communales par la commission interministérielle. Le 08 décembre dernier, la commission a rendu un second avis négatif concernant la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle et ce malgré des éléments complémentaires fournis montrant l’ampleur des désordres. En conséquence, la commune n’a pas été reconnue à nouveau en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel signé le 15 décembre 2020 et publié au Journal Officiel le 23 décembre 2020. Considérant que les conséquences de cette décision sont très gravement préjudiciables pour ceux de nos concitoyens ayant subi des dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune puisque l’Etat les prive du bénéfice de la garantie et de l’indemnisation lié à la reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle.

Par délibération n°D2020-7-5 en date du 7 octobre 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire d’intenter les actions en justice.

Madame le Maire, pour défendre les intérêts de la commune et de ses habitants concernés par ce dossier, vous

informe qu’elle a désigné le cabinet EXEME ACTION — 70 rue Abbé de l’Epée — 33000 Bordeaux pour représenter la commune et saisir le Tribunal Administratif contre l’arrêté interministériel en date du15 décembre 2020, publié au Journal Officiel le 23 décembre 2020, et notifié par le Préfet de la Charente le 30 décembre en ce qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle de la commune au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l’année 2016 ; À

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.

Emis le 12 février 2021, transmis en préfecture et rendu exécutoire le 17 février 2021 Mme Le Mate,