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Déliberation - 2026 1 1 PJ 1 DOB Debat d orientation budgetaire 2026
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 1 PJ 1 DOB Debat d orientation budgetaire 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - Exercice 2026
I. INTRODUCTION
Conformément aux articles L2312-1, L2313-1 et L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale comprenant une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du budget primitif et ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen de ce budget.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant une commune de 3 500 habitants et plus, un rapport doit être produit sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les établissements publics de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI.
Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l’EPCI et les mairies des communes membres de l’EPCI.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Par ailleurs, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 dispose que désormais, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 2 sur 32
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ;
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
• De discuter des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif et de l'évolution et des caractéristiques de l'endettement de la collectivité ;
• D’échanger sur l’évolution des effectifs et la rémunération du personnel ; • D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il permet de présenter des informations d’ordre financier et budgétaire, facilitant la tenue des débats, comme :
• Des données sur le contexte budgétaire ;
• L'environnement économique local et national ;
• Le contexte financier ;
• Les orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public local et leur impact sur la collectivité ;
• La situation financière de la collectivité ;
• Les perspectives pour l’année à venir.
II. ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE 2025
Le rapport permettant la tenue du débat d’orientation budgétaire étant rédigé dans une grande période d’incertitude liée à l’absence de loi de finances pour l’année 2026, les éléments de contexte sont susceptibles d’être modifiés et ajustés.
Les projections macroéconomiques ont été arrêtées début décembre dans un contexte national d’incertitude élevée. La discussion budgétaire étant encore en cours, elles s’appuient, comme l’an dernier, sur une hypothèse conventionnelle, fondée pour 2026 sur les projets de loi de finances initiaux (PLF et PLFSS) du Gouvernement. Une consolidation budgétaire moindre que celle des projets initiaux n’entraînerait pas pour autant un surplus de croissance, car l’incertitude fiscale prolongée se traduirait par des comportements des ménages et des entreprises toujours plus attentistes.
Compte tenu de sa hausse de 0,5 % au troisième trimestre 2025 et des dernières informations disponibles pour le quatrième trimestre, le PIB progresserait à un rythme de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025, après 1,1 % en 2024. L’activité a notamment été tirée par la production de matériels de transport (aéronautique), avec un mouvement de restockage au premier semestre en anticipation d’exportations très dynamiques au second semestre. La croissance se raffermirait un peu à 1,0 % en 2026 et 2027, et à 1,1 % en 2028, soutenue par le redressement de la consommation des ménages et de l’investissement privé.
L’inflation resterait inférieure à 2 % sur l’horizon de prévision. Après 2,3 % en 2024, l’inflation totale (IPCH) en moyenne annuelle atteindrait un point bas en 2025 à 0,9 %, lié au recul marqué des prix de l’énergie consécutif à la baisse des tarifs réglementés de l’électricité et du prix du pétrole.
Elle remonterait ensuite pour atteindre 1,3 % en 2027, puis 1,8 % en 2028. L’inflation hors énergie et alimentation, principalement liée à l’inflation dans les services, resterait à peu près stable sur l’horizon de projection (autour de 1,6-1,7 %).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 3 sur 32
La consommation des ménages, après une évolution relativement atone en 2025 sous l’effet notamment d’une forte épargne liée à l’incertitude, serait soutenue en 2026 par les gains de pouvoir d’achat du salaire moyen par tête puis par la reprise de l’emploi à partir de 2027, sous l’hypothèse d’un repli de l’incertitude politique et budgétaire. Le taux de chômage à 7,7 % au troisième trimestre 2025 progresserait légèrement en 2026, puis amorcerait un repli à 7,6 % en 2027 et à 7,4 % en 2028.
Les aléas autour de la projection de croissance sont globalement équilibrés. Les surprises favorables récentes sur l’activité pourraient constituer les premiers signes d’un rebond de la demande privée plus rapide. À l’inverse, un maintien de l’instabilité politique et budgétaire continuerait de peser sur la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. Les aléas entourant l’inflation proviennent notamment du prix des importations (matières premières, taux de change, montée des importations chinoises, etc.) dans un contexte international incertain.
Finances locales 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 4 sur 32
En 2025, l’investissement poursuivra sa hausse de fin de mandat mais uniquement au sein du bloc communal, les départements et les régions diminuant leurs efforts compte tenu de leurs contraintes financières. L’épargne nette financera, comme en 2024, 29 % de l’investissement. Elle sera en légère hausse, principalement sous l’effet de la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la maîtrise des charges à caractère général qui, après plusieurs années de croissance soutenue, devraient accuser un très fort ralentissement voire une légère baisse selon les niveaux.
Les autres recettes fiscales seront atones (gel des fractions de TVA, revalorisation faible des bases) et seront pour la première année ponctionnées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Le besoin de financement restera à un niveau important, assez classique en année préélectorale (- 10 milliards d’euros, soit environ 0,3 point de PIB), et sera comblé par un recours à l’emprunt encore fort (près de 28 milliards d’euros) et un prélèvement sur la trésorerie du bloc communal.
En 2025, le différentiel de croissance entre les dépenses et les recettes courantes devrait nettement se réduire, les premières augmentant de 2,5 % et les secondes de 2,2 %. L’impact sur l’épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble sera donc limité puisqu’elle devrait légèrement croître de 0,9 % pour atteindre 42,3 milliards d’euros.
L’épargne du bloc communal se stabiliserait à 30 milliards d’euros, niveau proche des deux dernières années. L’épargne nette (23,0 milliards d’euros), obtenue en déduisant les remboursements d’emprunts (19,2 milliards d’euros), financerait 29% des investissements hors dette, comme en 2024, soit un niveau bien inférieur à la moyenne des quatre premières années du mandat (37 %).
Les dépenses d’investissement hors dettes dépasseraient en 2025 les 80 milliards d’euros avec une croissance de 1,2 %, ce qui masque des disparités entre niveaux. Le bloc communal, conformément au cycle électoral, poursuivrait la hausse de ses investissements pour les achever avant le démarrage d’un nouveau mandat. La progression de 4,9 % en 2025 serait un peu plus contenue que celle analysée depuis 2021 dont le rythme moyen annuel est de 8,2 %.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 5 sur 32
III. ANALYSE FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
A. Historique des résultats et projections 2025
La CAF brute connait une progression de 6 points par rapport à 2024 et se trouve ainsi largement au-dessus de la fourchette préconisée entre 8 et 12 %.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Emprunt MDP
Dépenses réelles de fonctionnement 3 064 385,00 3 042 487,00 3 176 977,00 3 287 120,00 3 448 247,00 3 418 169,00 3 418 169,00
Recettes réelles de fonctionnement 3 477 533,00 3 572 000,00 3 743 814,00 3 740 733,00 4 053 179,00 4 335 103,00 4 335 103,00
CAF BRUTE 413 148,00 529 513,00 566 837,00 453 613,00 604 932,00 916 934,00 916 934,00
% CAF BRUTE/recettes 11,88% 14,82% 15,14% 12,13% 14,92% 21,15% 21,15%
Remboursement du capital des emprunts 35 176,00 36 674,00 38 237,00 39 868,00 41 569,00 43 343,00 58 889,00
CAF NETTE 377 972,00 492 839,00 528 600,00 413 745,00 563 363,00 873 591,00 858 045,00
Population INSEE 7 730,00 7 780,00 7 840,00 7 929,00 7 995,00 8 042,00 8 042,00 Population DGF 8 441,00 8 507,00 8 592,00 8 690,00 8 782,00 8 817,00 8 817,00
Evolution de l'épargne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 6 sur 32
La capacité de désendettement du budget principal est d’environ une année, un niveau négligeable par rapport aux règles des finances publiques, cela traduit une situation financière saine et une dette soutenable au regard de la capacité d’autofinancement de la collectivité :
o < 8 ans : Zone verte : situation financière très saine
o < 11 ans : Zone médiane (jaune) : situation financière saine
o < 15 ans : zone orange : situation financière maitrisée mais à surveiller o > 15 ans : zone rouge : situation financière sous tension
La structure des emprunts :
Les résultats cumulés : une évolution positive qui permet de financer les investissements sans recourir à l’emprunt
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026 Emprunt MDP
Encours de la dette (CRD) 342 608 305 934 267 696 227 828 186 259 132 454 1 126 248
CAF Brute 413 148 529 513 566 837 453 613 604 932 916 934 916 934
Capacité de désendettement 0,8 0,6 0,5 0,5 0,3 0,1 1,2
Annuité de l'exercice Capital 35 176 36 674 38 237 39 868 41 569 43 343 58 889
Annuité de l'exercice Intérêt 16 432 14 934 13 371 11 741 10 040 8 264 24 500
Montant
Emprunt
Date
souscription Date de fin
Taux
d'intérêt Organisme Type de taux
CIS LA BATIE NEUVE 548 000,00 2006 2026 3,66 CAISSE EPARGNE FIXE
RECONSTRUCTION 3 LACS 400 000,00 2011 2030 4,77 CAISSE EPARGNE FIXE
MAISON DE PAYS 1 000 000,00 2025 2045 3,67 BANQUE POSTALE FIXE
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions
Total Dépenses de fonctionnement 3 092 372,00 3 070 474,00 3 201 437,00 3 311 580,00 3 487 422,00 4 094 882,00
Total Recettes de fonctionnement 3 458 353,00 3 582 820,00 3 752 384,00 3 749 302,00 4 061 749,00 5 001 672,00
Résultat 365 981,00 512 346,00 550 947,00 437 722,00 574 327,00 906 790,00
Soit % des recettes 11% 14% 15% 12% 14% 18% Résultat Cumulé 435 273,00 587 610,00 738 566,00 1 176 289,00 1 112 104,00 1 717 962,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions
Total Dépenses d'investissement 374 946,00 402 412,00 379 280,00 2 568 814,00 2 999 286,00 2 267 511,62
Total Recettes d'investissement 793 674,00 451 338,00 473 111,00 1 660 847,00 3 390 742,00 2 510 585,00
Résultat 418 728,00 48 926,00 93 831,00 907 967,00 - 391 456,00 243 073,38 Résultat Cumulé 30 293,00 79 219,00 173 050,00 734 915,00 343 459,00 - 123 776,00 -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 7 sur 32
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions
Charge à caractère générales 179 539,00 140 710,00 165 450,00 149 604,00 205 704,00 219 186,00
Charge de personnel 507 404,00 608 911,00 707 575,00 670 216,00 682 168,00 679 215,00
Attenuations de produits 1 767 689,00 1 788 782,00 1 787 656,00 1 776 813,00 1 766 642,00 1 762 000,00
Charge de gestion courante 590 164,00 487 271,00 502 025,00 678 744,00 793 732,00 729 556,00
Charges financières 17 980,00 14 934,00 13 371,00 11 741,00 10 040,00 23 378,00
Charge Exceptionelles 1 608,00 1 877,00 900,00 9 722,00 4 699,00
Provision
Amortissement 27 990,00 27 990,00 24 459,00 24 459,00 19 412,00 13 987,00 TOTAL 3 092 374,00 3 070 475,00 3 201 436,00 3 311 577,00 3 487 420,00 3 432 021,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions
Atténuation de charges 141 590,00 185 250,00 260 127,00 184 735,00 231 614,00 213 037,00
Ventes de produits 6 222,00 10 990,00 15 383,00 17 461,00 111 020,00 59 537,00
Impot et taxe 316 375,00 600 304,00 618 739,00
Fiscalité locale 3 041 138,00 2 439 314,00 2 515 129,00 2 240 241,00 2 042 273,00 2 368 750,00
Dotations participations 234 606,00 910 617,00 933 999,00 965 458,00 1 032 499,00 1 010 290,00
Autres produits 12 775,00 25 900,00 16 302,00 16 460,00 35 468,00 64 748,00
Amortissement 10 820,00 10 820,00 8 569,00 8 570,00 8 570,00 8 570,00 TOTAL 3 449 171,00 3 584 912,00 3 751 531,00 3 751 323,00 4 063 772,00 4 343 671,00
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
6%
20%
51%
21%
1% 1%
Répartition des dépenses de
fonctionnement en 2025
Charge à caractère générales
Charge de personnel
Attenuations de produits
Charge de gestion courante
Charges financières
Charge Exceptionelles
Amortissement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 8 sur 32
A. Les ratios financiers
5%
1%
14%
55%
23%
2%
Répartition des recettes de
fonctionnement en 2025
Atténuation de charges
Ventes de produits
Impot et taxe
Fiscalité locale
Dotations participations
Autres produits
Amortissement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de fonctionnement 3 064 385,00 3 042 487,00 3 176 977,00 3 287 120,00 3 448 247,00 3 418 169,00
Recettes réelles de fonctionnement 3 477 533,00 3 572 000,00 3 743 814,00 3 740 733,00 4 053 179,00 4 335 103,00
Produits des impositions directes 3 041 138,00 2 439 314,00 2 515 129,00 2 556 616,00 2 642 577,00 2 987 489,00
Dépenses d'investissement réelles 339 770,00 365 738,00 341 043,00 2 528 946,00 2 957 717,00 2 224 168,62
CRD Capital restant du 342 608,00 305 934,00 267 696,00 227 828,00 186 259,00 132 454,00
Population DGF 8 441,00 8 507,00 8 592,00 8 690,00 8 782,00 8 817,00
Dépenses de personnel nette 365 814,00 423 677,00 447 448,00 485 481,00 450 554,00 466 178,00
Remboursement de la dette 35 176,00 36 674,00 38 237,00 39 868,00 41 569,00 43 343,00
Principaux ratios financiers
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio moyen de la strate
R1 : DRF/Hab 363 358 370 378 393 388 380
R2 : Imposition directe/Hab 360 287 293 294 301 339
R3 : RRF/Hab 412 420 436 430 462 492 454
R4 : Dette/Hab 41 36 31 26 21 15 204
R5 : Dépenses de personnel nette/DRF 12% 14% 14% 15% 13% 14% 42%
R7 : Dépenses de personnel brute/DRF 17% 20% 22% 20% 20% 20% 42%
R8 : Dépenses d'équipement/Hab 40 43 40 291 337 252 95
R9 : Dépenses d'équipement/RRF 10% 10% 9% 68% 73% 51% 21%
R10 : Encours de la dette/RRF 10% 9% 7% 6% 5% 3% 45%
R1
R2
R3
R4
R5
R8
R9
R10
Capacité à autofinancer l'investissement
Pression de la dette sur les ressources
Mesure la charge de fonctionnement / habitant
Recettes fiscales locales/habitant
Total des ressources par habitant
Dette/habitant
Importance des dépenses de personnel dans le fonctionnement total
Investissement bruts par habitant (hors remboursement de la dette)
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B. Les orientations budgétaires 2026 du budget principal
a) Les orientations en matière d’investissement
Priorité 1 : 2025-2027
- Création de la Maison de Pays ;
- Création d’ateliers techniques intercommunaux ;
- Création d’une voie verte entre Rousset-Serre-Ponçon et Espinasses ; - Création d’une aire de covoiturage ;
- Réhabilitation de la maison médicale à Espinasses afin de renforcer l’offre de soin du pôle santé porté par la commune.
Au-delà de 2027
La programmation devra être actée par le nouvel organe délibérant de la CCSPVA suite aux élections municipales de mars 2026.
Au regard de l’épargne nette de la CCSPVA et de l’évolution de celle-ci ces dernières années, les projets ci-dessus pour lesquelles des subventions ont été obtenues, seront financés sans avoir recours à des emprunts complémentaires.
b) Les hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement
La fiscalité a évolué de manière positive depuis 2020, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a même constaté une évolution positive plus marqué en 2024 et 2025, malgré l’absence d’évolution des taux (taux stable depuis 2020).
Cependant, compte tenu du contexte économique et politique, il s’avère que la fraction de TVA ne bénéficie plus de la dynamique des années précédentes en raison d’un ralentissement de la consommation. La hausse du niveau d’inflation de ces trois dernières années a permis, par son impact sur la valeur locative, de faire progresser les recettes de manière régulière.
On constate donc que l’intervention de la collectivité sur les recettes reste limitée.
Une augmentation des bases minimum de CFE a été mise en application en 2025. Elle a consisté à rééquilibrer les différentes tranches existantes entre elles et au regard de ce qui peut se pratiquer au sein des autres intercommunalités du département des Hautes Alpes. La finalité est d’avoir plus d’équité fiscale sur le territoire.
Cela permettra d’engendrer des recettes supplémentaires à hauteur de 70 000 € en 2026.
Ainsi, hors fiscalité d’entreprise, la dépendance aux décisions de l’Etat est forte et ne permettrait d’agir que sur le taux des taxes ménages. En outre, l’absence de loi de finances pour 2026 et les tensions sur le budget de l’Etat ne permettent pas d’aborder l’année 2026 avec des certitudes.
Au regard de la situation financière très saine du budget, aucune évolution des taux n’est prévue pour 2026.
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c) Des marges de manœuvre relatives sur les autres recettes
Les autres recettes de la collectivité ne bénéficient pas davantage de latitude pour apporter des ressources nouvelles.
Les dotations de l’État et autres participations dépendent d’instances sur lesquelles la communauté de communes n’a pas de prise ou sont liées à l’activité qui, si elle augmente, provoquera également une hausse des dépenses.
Toutefois les revenus des immeubles tendent à augmenter fortement au regard des projets d’investissements réalisés ou en cours : maison de santé, maison médicale, maison de Pays, etc.
Les hypothèses d’évolution des dépenses de fonctionnement hors chapitre du personnel : le maintien de l’objectif de conserver les marges de manœuvre pour investir
L’objectif fixé en 2025 de dégager le maximum des marges de manœuvre, en particulier pour au minimum financer les gros projets doit être poursuivi en 2026.
Toujours dans la même perspective, il est souhaité que le budget primitif se rapproche le plus possible du futur compte administratif, il doit donc être en cohérence avec la capacité des services à réaliser les projets. L’idée sous-jacente est donc que les inscriptions budgétaires soient réalisées dans l’année et que soient évités les crédits mobilisés pour des actions non effectuées.
L’effort consenti sur le chapitre 011 depuis 2020 à poursuivre
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C. Présentation des effectifs et les hypothèses d’évolution du chapitre des dépenses de personnel
a) Présentation des effectifs du budget général au 1er/01/2026
Le nombre total d’agents rémunérés au budget général au 1er/01/2026 est de 16, tous statuts confondus (titulaires et contractuels).
Total de femmes : 13
Total des hommes : 3
11%
2% 4%
18%
8%
5% 9%
8%
20%
6% 5%
4%
Réparition du 011 en 2025
Energie
Carburants
Fourniture petits équipements
Prestations de service
Entretien bâtiment
Entretien véhicule
Maintenance
Assurance
OPAH
Honoraires
Natura 2000
3
1
9
1 1 1
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition des agents par sexe et par catégorie au
1er/01/2026 (en nombre d'agent)
Femmes Hommes
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Répartition en pourcentage des agents par catégorie (idem qu’au 1er/01/2025) :
- Catégorie A : 4 agents, soit 25% du nombre total d’agents de la collectivité ;
- Catégorie B : 2 agents, soit 12,5% du nombre total d’agents de la collectivité ;
- Catégorie C : 10 agents, soit 62,5% du nombre total d’agents de la collectivité.
81%
19%
Répartition femmes/hommes au 1er/01/2026
Femmes Hommes
10 2
4
Nombre d'agents par catégorie hiérarchique au
1er/01/2026
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
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Uniquement deux filières sont représentées au sein de la CCSPVA au 1er/01/2026 :
- La filière administrative, qui représente 87,5% des effectifs de la collectivité ;
- La filière technique, qui représente 12,5% des effectifs de la collectivité.
Positions administratives :
- Agents employés sur postes permanents : 10
- Agents employés sur poste non permanents (besoin temporaire, contrat de
projet) : 6
- Agent en disponibilité : 0
- Agent mis à disposition : 0
- Agent en détachement : 0
Les 10 agents employés sur postes permanents sont des titulaires.
Au 1er/01/2026 :
- Agents bénéficiant d’un CDI de droit public : 0
- Agents bénéficiant d’un CDI de droit privé : 0
- Contrats de projet : 6
12
1
2
1
0
2
4
6
8
10
12
14
Filière administrative Filière technique
Répartition femmes/hommes par filière au 1er/01/2026
Femmes Hommes
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Concernant les agents sur emplois permanents : soit 5 agents à temps complet, 1 agent à temps non complet et 4 agents à temps partiel.
Soit 9,09 ETP sur emplois permanents pour 10 postes et 4,9 ETP sur emplois non permanents pour 6 postes.
ETP 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Emplois
permanents 10,09 10,89 10,89 9,49 9,09 9,09 Emplois
non
permanents
1 4,60 6,60 5,90 5,90 4,90
TOTAL 11,09 15,49 17,49 15,39 14,99 13,99
50%
10%
40%
Répartition des agents selon leur temps de travail au
1er/01/2026 sur emplois permanents
Temps complet Temps non complet Temps partiel
9,09
4,9
Nombre d'ETP sur postes permanents/ non
permanents
Emplois permanents Emplois non permanents
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b) Les dépenses de personnel nettes
Le budget principal est le budget support de l’ensemble de la collectivité. La CCSPVA mutualise ainsi de nombreux postes comme les ressources humaines, le secrétariat général, la comptabilité.
Concernant les agents techniques, une forte polyvalence est développée afin de mutualiser également ces derniers sur l’ensemble des compétences exercées.
Ainsi, il apparait dans le tableau ci-dessous le coût net des charges de personnels une fois que les budgets annexes ont remboursé le budget principal suite à la mutualisation du personnel.
La répartition et l’évolution du chapitre 013 : atténuation de charges
IV. ANALYSE FINANCIERE DU BUDGET ORDURES MENAGERES
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions
Dépenses de personnel 507 404,00 608 911,00 707 575,00 670 216,00 682 168,00 679 215,00
Atténuation de charge 141 590,00 185 234,00 260 127,00 184 735,00 231 614,00 213 037,00
Dépenses de personnel nettes 365 814,00 423 677,00 447 448,00 485 481,00 450 554,00 466 178,00
Nombre ETP 11,00 15,50 17,50 15,40 15,00 14,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Remboursement Budget annexe 113 662,82 € 133 227,12 € 176 117,70 € 51 438,90 € 59 229,58 € 111 428,27 €
Subvention PVD 33 750,00 € 33 750,00 € 36 750,00 € 26 250,00 € 9 000,00 €
Subvention EFS 10 000,00 € 40 000,00 € 58 723,00 € 62 500,00 € 67 500,00 €
Subvention mobilité 20 300,00 € 20 300,00 € 20 300,00 €
Subvention RPE 17 112,04 €
Subvention Natura 2000 42 380,93 €
Subvention Steprim 5 591,95 € 11 286,15 €
Subvention risque montagne 4 800,00 €
Remboursement emploi avenir 4 695,22 €
Remboursement SIVU 9 864,00 €
Divers (remboursement CPAM) 8 567,96 € 2 664,93 € 10 259,30 € 6 236,95 € 3 841,45 € 4 808,73 €
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A. Historique des résultats et projections 2025
La CAF brute connait une régression de 10 points par rapport à 2024 et se trouve ainsi largement au-dessous de la fourchette préconisée entre 8 et 12 %.
La capacité de désendettement du budget OM est d’environ 15 ans, un niveau à ne pas dépasser par la suite par rapport aux règles des finances publiques. Avec une capacité de désendettement de 15 années, la collectivité se situe dans une zone de vigilance, nécessitant une attention particulière sur l’évolution de l’endettement et de l’épargne nette. Néanmoins il est rappelé que 3 des 4 emprunts souscrits s’achèvent en 2032 :
o < 8 ans : Zone verte : situation financière très saine
o < 11 ans : Zone médiane (jaune) : situation financière saine
o < 15 ans : zone orange : situation financière maitrisée mais à surveiller o > 15 ans : zone rouge : situation financière sous tension
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de fonctionnement 1 038 989,00 979 804,00 1 039 129,00 1 081 288,00 1 128 406,00 1 190 760,00 1 241 083,00 1 354 292,00
Recettes réelles de fonctionnement 1 116 024,00 1 046 161,00 1 187 425,00 1 299 845,00 1 313 279,00 1 341 046,00 1 488 254,00 1 438 546,00
CAF BRUTE 77 035,00 66 357,00 148 296,00 218 557,00 184 873,00 150 286,00 247 171,00 84 254,00
% CAF BRUTE/recettes 6,90% 6,34% 12,49% 16,81% 14,08% 11,21% 16,61% 5,86%
Remboursement du capital des emprunts 22 304,00 31 230,00 27 648,00 50 280,00 78 271,00 78 859,00 79 453,00 80 053,00
CAF NETTE 54 731,00 35 127,00 120 648,00 168 277,00 106 602,00 71 427,00 167 718,00 4 201,00
Population INSEE 7 618,00 7 710,00 7 730,00 7 780,00 7 840,00 7 929,00 7 995,00 8 042,00
Population DGF 8 284,00 8 408,00 8 441,00 8 507,00 8 592,00 8 690,00 8 782,00 8 817,00
Dépenses réelles d'investissement compte 1641 inclus 436 213,00 155 608,00 189 875,00 974 992,00 279 057,00 219 159,00 414 732,00 451 680,00 Dépenses réelles d'investissement (hors ecritures de cession
et remboursement du capital) 413 909,00 124 378,00 162 227,00 924 712,00 200 786,00 140 300,00 335 279,00 371 627,00
Evolution de l'épargne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Encours de la dette (CRD) 357 557,00 340 000,00 314 000,00 653 000,00 942 817,00 863 941,00 785 777,00 1 256 262,00
CAF Brute 77 035,00 66 357,00 148 296,00 218 557,00 184 873,00 150 286,00 247 171,00 84 254,00
Capacité de désendettement 4,64 5,12 2,12 2,99 5,10 5,75 3,18 14,91
Annuité de l'exercice Capital 22 304,00 31 230,00 27 648,00 50 280,00 78 271,00 78 859,00 79 453,00 80 053,00
Annuité de l'exercice Intérêt 1 282,00 5 249,00 4 584,00 5 836,00 3 774,00 6 518,00 5 924,00 5 324,00
Evolution de la dette
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La structure des emprunts :
Les résultats cumulés : une évolution positive qui permet de financer une partie des investissements. Le recours à l’emprunt reste toutefois indispensable.
Montant Emprunt Date souscription Date de fin Taux d'intérêt Organisme Type de taux
FOURNITURE ET POSE COLONNE ENTERREES 340 000,00 2019 2033 1,4 CREDIT AGRICOLE FIXE
ACHAT CAMION REGIE 360 000,00 2020 2032 0,5 BANQUE POSTALE FIXE
REGIE SUITE 340 000,00 2021 2033 0,51 BANQUE POSTALE FIXE
EXTENSION DECHETERIE 550 000,00 2025 2040 3,63 BANQUE POSTALE FIXE
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total Dépenses de fonctionnement 1 115 264,00 1 048 424,00 1 131 790,00 1 190 570,00 1 257 719,00 1 320 760,00 1 377 476,00 1 499 909,00
Total Recettes de fonctionnement 1 161 375,00 1 071 447,00 1 213 795,00 1 335 906,00 1 313 279,00 1 341 046,00 1 513 872,00 1 460 644,00
Résultat 46 111,00 23 023,00 82 005,00 145 336,00 55 560,00 20 286,00 136 396,00 39 265,00 -
Soit % des recettes 4% 2% 7% 11% 4% 2% 9% -3% Résultat Cumulé 246 535,00 153 156,00 294 276,00 314 562,00 302 682,00 257 335,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total Dépenses d'investissement 481 564,00 180 894,00 216 244,00 1 011 053,00 314 506,00 267 553,00 440 050,00 473 778,00
Total Recettes d'investissement 478 343,00 242 758,00 574 665,00 974 796,00 479 958,00 229 415,00 503 703,00 756 105,00 Résultat 3 221,00 - 61 864,00 358 421,00 36 257,00 - 165 452,00 38 138,00 - 63 653,00 282 327,00
Résultat Cumulé - 373 857,00 337 599,00 503 051,00 464 913,00 528 566,00 810 281,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Charge à caractère générales 807 909,00 801 418,00 854 209,00 828 547,00 846 443,00 890 399,00 899 188,00 913 758,00
Charge de personnel 166 659,00 169 682,00 173 723,00 241 613,00 270 712,00 283 213,00 317 752,00 341 562,00
Attenuations de produits -
Charge de gestion courante 3 047,00 1 174,00 2 573,00 6 690,00 62 143,00
Charges financières 1 282,00 5 249,00 4 584,00 5 836,00 7 242,00 6 518,00 5 924,00 5 324,00
Charge Exceptionelles 60 090,00 2 280,00 4 038,00 5 287,00 4 003,00 10 626,00 11 527,00 31 503,00
Provision
Amortissement 76 274,00 68 619,00 92 660,00 109 281,00 129 312,00 129 999,00 136 392,00 145 617,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Atténuation de charges 9 838,00 11 285,00 12 899,00 4 906,00 6 146,00 21 849,00 18 401,00 20 869,00
Ventes de produits 930 387,00 926 315,00 913 805,00 1 068 675,00 1 112 135,00 1 101 162,00 1 253 224,00 1 240 820,00
Subvention d'exploitation 142 000,00 6 562,00 53 404,00 32 389,00
Produits de gestion courante 114 307,00 75 572,00 115 721,00 225 671,00 43 393,00 178 383,00 163 223,00 144 468,00
Produits exceptionnels 61 490,00 32 988,00 3 000,00 592,00 116 154,00 - -
Amortissement 45 351,00 25 285,00 26 369,00 36 060,00 35 449,00 33 088,00 25 318,00 22 098,00
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
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B. Présentation des effectifs et les hypothèses d’évolution du chapitre des dépenses de personnel
a) Présentation des effectifs du budget ordures ménagères au 1er/01/2026
Le nombre total d’agents rémunérés au budget ordures ménagères au 1er/01/2026 est de 8, tous statuts confondus (titulaires et contractuels).
Total de femmes : 2
Total des hommes : 6
1 1
0 0 0
6
0
1
2
3
4
5
6
7
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition des agents par sexe et par catégorie au
1er/01/2026 (en nombre d'agent)
Femmes Hommes
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 20 sur 32
Répartition en pourcentage des agents par catégorie (idem qu’au 1er/01/2025) :
- Catégorie A : 1 agents, soit 12,5% du nombre total d’agents de la collectivité ;
- Catégorie B : 1 agents, soit 12,5% du nombre total d’agents de la collectivité ;
- Catégorie C : 6 agents, soit 75% du nombre total d’agents de la collectivité.
25%
75%
Répartition femmes/hommes au 1er/01/2026
Femmes Hommes
6
1
1
Nombre d'agents par catégorie hiérarchique au
1er/01/2026
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
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Uniquement 2 filières sont représentées au sein de la CCSPVA au 1er/01/2026 :
- La filière technique, qui représente 75% des effectifs de la collectivité ;
- La filière administrative, qui représente 25% des effectifs de la collectivité.
Positions administratives :
- Agents employés sur postes permanents : 6
- Agents employés sur poste non permanents (besoin temporaire, contrat de
projet) : 2
- Agent en disponibilité : 0
- Agent mis à disposition : 0
- Agent en détachement : 0
2
0 0
6
0
1
2
3
4
5
6
7
Filière administrative Filière technique
Répartition femmes/hommes par filière au 1er/01/2026
Femmes Hommes
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 22 sur 32
Au 1er/01/2026 :
- Agents bénéficiant d’un CDI de droit public : 0
- Agents bénéficiant d’un CDI de droit privé : 3
- Agents bénéficiant d’un CDD de droit privé : 3
- Contrats de projet : 1
Concernant les agents sur emplois permanents : soit 5 agents à temps complet et 1 agent à temps partiel.
1
5
Répartition titulaires/contractuels sur emplois permanents
au 1er/01/2026
Titulaires Contractuels
62,50% 12,50%
25,00%
Répartition des agents selon leur temps de travail au
1er/01/2026 sur emplois permanents
Temps complet Temps non complet Temps partiel
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Soit 5,80 ETP sur emplois permanents pour 6 postes et 1,7 ETP sur emplois non permanents pour 2 postes.
ETP 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Emplois
permanents 4,3 5,3 5,3 6,3 5,8 5,8 Emplois
non
permanents
0 1 0 1 1 1,7
TOTAL 4,3 6,3 5,3 7,3 6,8 7,5
b) Les dépenses de personnel nettes
Concernant les agents techniques, une forte polyvalence est développée afin de mutualiser également ces derniers sur l’ensemble des compétences exercées.
Il apparait dans le tableau ci-dessous le coût net des charges de personnels une fois que les budgets annexes ont remboursé le budget OM suite à la mutualisation du personnel.
5,8
1,7
Nombre d'ETP sur postes permanents/ non permanents
Emplois permanents Emplois non permanents
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses de personnel 166 659,00 169 682,00 173 723,00 241 613,00 270 712,00 283 213,00 317 752,00 341 562,00
Atténuation de charge 9 838,00 11 285,00 12 899,00 4 906,00 6 146,00 21 849,00 18 401,00 20 869,00
Dépenses de personnel nettes 156 821,00 158 397,00 160 824,00 236 707,00 264 566,00 261 364,00 299 351,00 320 693,00
Nombre ETP 4,3 6,3 5,3 7,3 6,8 7,5
Frais de personnel
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C. Les orientations budgétaires 2026 du budget OM
Les orientations en matière d’investissement :
Priorité 1 : 2025-2027
- Extension et modernisation des déchèteries intercommunales
- Renforcement de la régie et acquisition d’un camion de collecte supplémentaire
Au-delà de 2027
La programmation devra être actée par le nouvel organe délibérant de la CCSPVA suite aux élections municipales de mars 2026.
Au regard de l’épargne nette du budget et des investissements conséquents déjà réalisés, les investissements seront fortement limités à partir de 2027.
Les hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement
Compte-tenu de la nécessité d’accroitre les recettes de fonctionnement en raison des coûts de gestion des déchets qui augmentent régulièrement, un arbitrage devra être conduit par le nouvel exécutif sur le mode de financement du service :
a) Passage à la TEOM pour une sécurisation des recettes
• La TEOM est adossée à la taxe foncière ;
• Elle est recouvrée par l’État (DGFiP) ;
• Très faible taux d’impayés ;
• Mutualisation plus large ;
• Absence de lien avec le service rendu.
b) Maintenir la REOM mais faire évoluer le montant
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V. ANALYSE FINANCIERE DU BUDGET ASSAINISSEMENT (ASS)
A - Historique des résultats et projections 2025
La CAF brute connait une régression de 33 points par rapport à 2024 et se trouve ainsi largement au-dessus de la fourchette préconisée entre 8 et 12 %. Toutefois, en 2026 la situation devrait s’améliorer, la CAF brute connaitra ainsi une progression de 10 points au regard d’une part d’une facturation prévisionnelle supérieure (facturation des PFAC) et d’autre part en raison de la réduction de l’encours de la dette.
La capacité de désendettement du budget ASS est d’environ 37 ans, un niveau très élevé mais ponctuel au regard de l’absence de facturation des PFAC en 2025. La capacité de désendettement atteint 37 années, révélant une tension sur les équilibres financiers et appelant à une maîtrise renforcée des dépenses et du recours à l’emprunt. Néanmoins il est rappelé que 7 des 19 emprunts souscrits s’achèvent d’ici 2029, ce qui va réduire considérablement l’encours de la dette et donc accroitre la capacité du budget à rembourser le capital restant dû :
o < 8 ans : Zone verte : situation financière très saine
o < 11 ans : Zone médiane (jaune) : situation financière saine
o < 15 ans : zone orange : situation financière maitrisée mais à surveiller o > 15 ans : zone rouge : situation financière sous tension
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de fonctionnement 510 769,00 430 164,00 301 196,00 291 871,00 419 402,00 344 709,00 359 818,00 425 716,00 425 716,00
Recettes réelles de fonctionnement 850 836,00 657 437,00 594 140,00 631 514,00 597 422,00 567 615,00 633 436,00 475 000,00 545 000,00
CAF BRUTE 340 067,00 227 273,00 292 944,00 339 643,00 178 020,00 222 906,00 273 618,00 49 284,00 119 284,00
% CAF BRUTE/recettes 39,97% 34,57% 49,31% 53,78% 29,80% 39,27% 43,20% 10,38% 21,89%
Remboursement du capital des emprunts 168 310,00 168 459,00 170 380,00 143 971,00 148 552,00 171 309,00 176 252,00 180 788,00 178 000,00
CAF NETTE 171 757,00 58 814,00 122 564,00 195 672,00 29 468,00 51 597,00 97 366,00 - 131 504,00 - 58 716,00
Population INSEE 7 618,00 7 710,00 7 730,00 7 780,00 7 840,00 7 929,00 7 995,00 8 042,00 8 042,00
Population DGF 8 284,00 8 408,00 8 441,00 8 507,00 8 592,00 8 690,00 8 782,00 8 817,00 8 817,00
Dépenses réelles d'investissement compte 1641 inclus 1 187 707,00 939 642,00 438 061,00 761 392,00 916 951,00 321 555,00 517 770,00 451 511,00 451 511,00 Dépenses réelles d'investissement (hors ecritures de cession et
remboursement du capital) 1 019 397,00 770 794,00 267 781,00 617 421,00 768 399,00 162 930,00 328 834,00 270 723,00 270 723,00
Evolution de l'épargne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Encours de la dette (CRD) 2 545 615,00 2 380 002,00 2 209 622,00 2 065 651,00 2 367 098,00 2 193 788,00 2 019 536,00 1 838 748,00 1 665 945,00
CAF Brute 340 067,00 227 273,00 292 944,00 339 643,00 178 020,00 222 906,00 273 618,00 49 284,00 119 284,00
Capacité de désendettement 7,49 10,47 7,54 6,08 13,30 9,84 7,38 37,31 13,97
Annuité de l'exercice Capital 168 310,00 168 459,00 170 380,00 143 971,00 148 552,00 171 309,00 176 252,00 180 788,00 178 000,00 Annuité de l'exercice Intérêt 71 579,00 75 423,00 70 848,00 66 066,00 61 188,00 77 623,00 80 082,00 69 354,00 65 000,00
Evolution de la dette
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 26 sur 32
La structure des emprunts :
Les résultats cumulés : une évolution positive qui permet de financer une partie des investissements. Le recours à l’emprunt reste toutefois indispensable. Une évolution de la tarification est envisagée afin de financer les investissements à venir
Montant Emprunt Date transfert à la CCSPVA Date de fin Taux d'intérêt Organisme Type de taux
ASSAINISSEMENT AVANCON 190 000,00 2018 2032 1,76 CREDIT AGRICOLE FIXE
ASSAINISSEMENT LA BATIE NEUVE 225 626,00 2018 2037 1,96 CREDIT AGRICOLE FIXE
ASSAINISSEMENT LA BATIE NEUVE 8 369,73 2018 2019 1,5 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT LA BATIE NEUVE 402 309,03 2018 2035 4,65 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT LA BATIE NEUVE 206 333,42 2018 2036 4,14 CREDIT FONCIER FIXE
ASSAINISSEMENT MONTGARDIN 105 131,37 2018 2033 4,18 CREDIT AGRICOLE FIXE
ASSAINISSEMENT MONTGARDIN 90 911,31 2018 2020 3 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT MONTGARDIN 55 225,30 2018 2028 4,08 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT RAMBAUD 183 341,18 2018 2032 4,11 CREDIT AGRICOLE FIXE
ASSAINISSEMENT VALSERRES 78 183,07 2018 2033 4,92 CREDIT AGRICOLE FIXE
ASSAINISSEMENT ESPINASSES 16 039,16 2018 2025 3,75 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT PIEGUT 74 906,54 2018 2026 0,1603-0,55 CAISSE D'EPARGNE PROGRESSIF
ASSAINISSEMENT PIEGUT 190 000,00 2018 2056 3,01 BANQUE DES TERRITOIRES FIXE
ASSAINISSEMENT VALSERRES 46 207,05 2018 2028 3,97 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT VENTEROL 507 318,92 2018 2028 1,6 CAISSE D'EPARGNE FIXE
ASSAINISSEMENT ST ETIENNE LE LAUS 37 431,31 2018 2023 4,43 SFIL LYON FIXE
ASSAINISSEMENT ST ETIENNE LE LAUS 159 256,73 2018 2029 4,97 SFIL LYON FIXE
ASSAINISSEMENT REMOLLON 82 326,05 2018 2028 1,09 SFIL LYON FIXE
ASSAINISSEMENT CCSPVA (sur travaux) 450 000,00 2022 2047 3,5 CAISSE D'EPARGNE INDEXE SUR LIVRET A
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total Dépenses de fonctionnement 745 068,00 671 880,00 593 894,00 586 817,00 713 055,00 654 309,00 671 237,00 769 292,00
Total Recettes de fonctionnement 981 918,00 794 171,00 748 298,00 786 039,00 759 564,00 729 204,00 795 025,00 554 362,00
Résultat 236 850,00 122 291,00 154 404,00 199 222,00 46 509,00 74 895,00 123 788,00 214 930,00 -
Soit % des recettes 24% 15% 21% 25% 6% 10% 16% -39% Résultat Cumulé 80 403,00 159 626,00 164 135,00 239 030,00 449 067,00 303 828,00
2 018,00 2 019,00 2 020,00 2 021,00 2 022,00 2 023,00 2 024,00 2 025,00
Total Dépenses d'investissement 1 318 789,00 1 076 376,00 592 218,00 959 692,00 1 079 093,00 509 651,00 738 271,00 630 129,00
Total Recettes d'investissement 1 163 253,00 1 109 002,00 1 059 703,00 815 453,00 1 379 694,00 423 506,00 735 146,00 876 279,00
Résultat 155 536,00 - 32 626,00 467 485,00 144 239,00 - 300 601,00 86 145,00 3 125,00 246 150,00 - Résultat Cumulé - 344 575,00 200 345,00 500 946,00 414 800,00 411 675,00 664 721,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Charge à caractère générales 67 360,00 107 897,00 69 498,00 61 146,00 98 129,00 78 980,00 71 251,00 81 644,00
Charge de personnel 97 660,00 130 087,00 156 006,00 136 778,00 172 839,00 102 499,00 146 918,00 209 250,00
Attenuations de produits 3 515,00 23 375,00 65 638,00 80 368,00 45 495,00 43 470,00
Charge de gestion courante 60,00 562,00 628,00 0,69 5 220,00 1,00 3 494,00 11 788,00
Charges financières 71 579,00 77 664,00 70 244,00 64 463,00 61 188,00 74 990,00 84 361,00 69 354,00
Charge Exceptionelles 274 109,00 113 953,00 1 302,00 6 106,00 16 387,00 7 870,00 8 297,00 10 209,00
Provision
Amortissement 234 298,00 241 715,00 292 698,00 294 946,00 293 652,00 309 599,00 311 419,00 343 578,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Atténuation de charges 94 918,00 31 012,00 7 577,00 7 264,00 8 240,00 6 376,00 33 024,00 26 762,00
Ventes de produits 381 640,00 343 719,00 504 644,00 584 249,00 549 170,00 536 760,00 582 792,00 390 834,00
Subvention d'exploitation 60 785,00 84 910,00 20 656,00 25 000,00 1 857,00 8 915,00 6 130,00 -
Produits de gestion courante 39 381,00 78 931,00 28 262,00 1 470,00 1 371,00 491,00 796,00 53 148,00
Produits exceptionnels 274 109,00 118 964,00 32 999,00 13 259,00 36 772,00 15 072,00 10 693,00 -
Amortissement 131 082,00 136 733,00 154 157,00 154 525,00 162 142,00 161 588,00 161 588,00 178 618,00
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 27 sur 32
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 28 sur 32
B - Les orientations budgétaires 2026 du budget ASS
Les orientations en matière d’investissement
Priorité 1 : 2025-2027
- Réhabilitation des réseaux du centre bourg de Bréziers ;
- Réhabilitation des réseaux du centre bourg de Rochebrune ;
- Réhabilitation des réseaux du hameau des Casses et du centre bourg à La Bâtie- Neuve ;
- Réhabilitation des réseaux du centre bourg de Remollon.
Au-delà de 2027
La programmation devra être actée par le nouvel organe délibérant de la CCSPVA suite aux élections municipales de mars 2026.
Les hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement
Au regard de l’épargne nette du budget et de sa dégradation récente associée à la nécessité d’engager des travaux conséquents sur le territoire pour la modernisation des réseaux, l’évolution de la tarification et le recours à l’emprunt seront incontournables en 2026.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 29 sur 32
VI. ANALYSE FINANCIERE DU BUDGET ALIMENTATION EAU POTABLE (AEP)
A - Historique des résultats et projections 2025
La CAF brute connait une régression de 20 points par rapport à 2024 mais elle se trouve toujours au-dessus de la fourchette préconisée entre 8 et 12 %. Toutefois, en 2026 la situation devrait se détériorer au regard des charges de personnel qui augmentent et des dépenses d’investissement prévisionnelles importantes, il convient ainsi de faire évoluer la tarification eau potable dès 2026 afin de limiter la dégradation du niveau d’épargne du budget.
La capacité de désendettement du budget AEP est d’environ 7 ans en 2025, un niveau très faible mais qui devrait considérablement augmenter en 2026 au regard des prévisions budgétaires et de l’évolution des dépenses de fonctionnement en particulier les charges de personnel. La capacité de désendettement prévisionnelle en 2026 atteint 30 années, révélant une tension sur les équilibres financiers et appelant à une maîtrise renforcée des dépenses et du recours à l’emprunt.
o < 8 ans : Zone verte : situation financière très saine
o < 11 ans : Zone médiane (jaune) : situation financière saine
o < 15 ans : zone orange : situation financière maitrisée mais à surveiller o > 15 ans : zone rouge : situation financière sous tension
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de fonctionnement 83 809,00 87 991,00 78 737,00 112 662,00 229 138,00 344 727,00 515 000,00
Recettes réelles de fonctionnement 143 000,00 143 008,00 146 324,00 177 805,00 444 348,00 455 032,00 535 000,00
CAF BRUTE 59 191,00 55 017,00 67 587,00 65 143,00 215 210,00 110 305,00 20 000,00
% CAF BRUTE/recettes 41,39% 38,47% 46,19% 36,64% 48,43% 24,24% 3,74%
Remboursement du capital des emprunts - 1 163,39 50 892,00 51 813,00 56 400,00
CAF NETTE 59 191,00 55 017,00 67 587,00 63 979,61 164 318,00 58 492,00 - 36 400,00
Population INSEE 7 730,00 7 780,00 7 840,00 7 929,00 7 995,00 8 042,00 8 042,00
Population DGF 8 441,00 8 507,00 8 592,00 8 690,00 8 782,00 8 817,00 8 817,00
Dépenses réelles d'investissement compte 1641 inclus 224 330,00 420 476,00 532 800,00 1 507 000,00 Dépenses réelles d'investissement (hors ecritures de cession et
remboursement du capital) 223 167,00 369 584,00 480 987,00 1 447 000,00
Evolution de l'épargne
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Encours de la dette (CRD) - 6 555,14 686 181,00 669 828,00 613 474,00
CAF Brute 59 191,00 55 017,00 67 587,00 65 143,00 215 210,00 110 305,00 20 000,00
Capacité de désendettement - - - 0,10 3,19 6,07 30,67
Annuité de l'exercice Capital 1 163,39 50 892,00 51 813,00 56 353,00 Annuité de l'exercice Intérêt 294,99 18 350,00 17 246,00 17 608,00
Evolution de la dette
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202611-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202611 Page 30 sur 32
La structure des emprunts :
Les résultats cumulés : une régression notable en fonctionnement entre 2024 et 2025 et une stabilisation en investissement
Montant
Emprunt
Date
souscription Date de fin
Taux
d'intérêt Organisme Type de taux
EAU POTABLE VALSERRES 7 718,53 2022 2028 3,97 CAISSE D'EPARGNE FIXE
EAU POTABLE LA BATIE NEUVE 273 501,00 2024 2036 4,14 CREDIT AGRICOLE FIXE
EAU POTABLE LA BATIE NEUVE 91 031,76 2024 2023 0,255-2,8258 CAISSE D'EPARGNE PROGRESSIF
EAU POTABLE LA BATIE NEUVE 148 265,25 2024 2040 1,6 CAISSE D'EPARGNE FIXE
EAU POTABLE LA BATIE NEUVE 106 779,61 2024 2037 1,96 CREDIT AGRICOLE FIXE
EAU POTABLE LA BATIE NEUVE 110 940,58 2024 2037 1,96 CREDIT AGRICOLE FIXE
EAU POTABLE ROCHEBRUNE 36 040,31 2026 2039 1,01 CREDIT AGRICOLE FIXE
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total Dépenses de fonctionnement 136 640,00 144 466,00 136 270,00 173 460,00 412 359,00 517 703,00
Total Recettes de fonctionnement 160 120,00 160 128,00 169 192,00 177 805,00 487 751,00 500 719,00
Résultat 23 480,00 15 662,00 32 922,00 4 345,00 75 392,00 16 984,00 -
Soit % des recettes 15% 10% 19% 2% 15% -3% Résultat Cumulé 22 380,00 8 042,00 40 963,00 53 308,00 128 699,00 16 938,00 -
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total Dépenses d'investissement 89 125,00 161 411,00 181 069,00 224 330,00 420 476,00 578 487,00
Total Recettes d'investissement 136 810,00 134 713,00 218 398,00 302 338,00 269 629,00 639 437,00
Résultat 47 685,00 26 698,00 - 37 329,00 78 008,00 150 847,00 - 60 950,00 Résultat Cumulé 153 103,00 126 404,00 163 734,00 241 742,00 90 894,00 151 845,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charge à caractère générales 95 574,00 129 000,00 178 600,00
Charge de personnel 92 579,00 139 284,00 230 000,00
Attenuations de produits 21 195,00 40 856,00 68 000,00
Charge de gestion courante - 1 068,34 5 000,00
Charges financières 18 395,00 17 246,00 18 000,00
Charge Exceptionelles 1 393,00 17 271,00 15 000,00 Amortissement 183 221,00 172 975,00 218 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Atténuation de charges - -
Ventes de produits 320 959,00 353 335,00 423 000,00
Subvention d'exploitation 160 520,00 101 696,00 105 000,00
Produits exceptionnels 16 687,00 - 38 000,00 Amortissement 43 402,00 45 687,00 55 000,00
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
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B. Les orientations budgétaires 2026 du budget AEP
Les orientations en matière d’investissement
Priorité 1 : 2025-2027
- Réhabilitation des réseaux eau potable du centre bourg de Bréziers ; - Réhabilitation des réseaux eau potable du centre bourg de Rochebrune ; - Mise en conformité du captage de Beaufort sur Rochebrune ;
- Réhabilitation des réseaux eau potable du hameau des Casses à La Bâtie-Neuve ; - Modernisation des ouvrages sur la commune de La Bâtie-Neuve ; - Réhabilitation des réseaux du hameau des Césaris sur la commune de La Bâtie- Neuve.
Au-delà de 2027
La programmation devra être actée par le nouvel organe délibérant de la CCSPVA suite aux élections municipales de mars 2026.
Les hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement
Il est à noter que le budget eau potable est relativement récent et que la structuration du service est en cours. La visibilité sur l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement est donc limitée.
Néanmoins et au regard des enjeux sur le territoire, il est indispensable d’adosser à ce budget les moyens humains nécessaires à la conduite des projets et le suivi de la compétence. Cela entraine inévitablement des coûts supplémentaires indissociable de la professionnalisation du service.
Au regard de l’épargne nette du budget et des projets à venir, une évolution de la tarification est indispensable en 2026. Le recours à l’emprunt est également prévu afin de financer les projets en cours et à venir.
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