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Déliberation - 2026 35 debat d orientation budgetaire
Déliberation - Debat Orientation Budgetaire 1
Document publié le Vendredi 26 août 2005 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - Debat Orientation Budgetaire 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Débat d’Orientation Budgétaire 1
DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2016
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, deux mois avant l’examen du budget primitif.
Il conviendra comme les années précédentes d’engager le débat.
L’ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 n° 2005-1027) oblige néanmoins l’assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité.
En outre, l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit des dispositions supplémentaires applicables dès le DOB prévu pour l’établissement du budget primitif 2016.
Le formalisme relatif au nouveau contenu du rapport relatif à la présentation du débat d’orientation budgétaire, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. La DGCL indique que la publication du décret d’application est prévue pour le 1er trimestre 2016. Avant d’être transmis au représentant de l’Etat et publié, le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi. Outre les dispositions pour le budget primitif 2016, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante : - Un rapport sur les orientations budgétaires,
- Les engagements pluriannuels envisagés,
- La structure et la gestion de la dette.
De plus pour les communes, la totalité des éléments du DOB doit être transmis au président de l’EPCI intercommunale dont la commune est membre. De même, l’EPCI doit transmettre les éléments de son DOB aux communes membres.
1. Environnement économique local et national, contexte financier
Données nationales essentielles
Le scénario macroéconomique associé au projet de loi de finances pour 2016
2014 2015 2016
Taux de croissance du PIB 0.20 1.00 1.50 Débat d’Orientation Budgétaire 2
Le scénario de croissance retenu dans la programmation pluriannuelle des finances publiques
Le taux d’inflation (hors tabac) prévisionnel associé au PLF 2016 Définitif Révisé Prévisionnel
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Indice des prix à la consommation (hors tabac) 1.90 0.70 0.40 0.10 1.00 1.40
Evolutions comparées de l’indice des prix et du coefficient d’actualisation des bases de TH et de TFB Débat d’Orientation Budgétaire 3
Les bases des impôts directs sont majorées de 1% cette année, soit l’inflation prévisionnelle retenue comme hypothèse par la loi de finances. Il n’a donc pas été décidé de régulariser les surplus de majoration des années antérieures dus au décalage entre l’inflation prévisionnelle et l’inflation constatée ex-post (majoration de 0.9% pour une inflation quasi nulle en 2015 tout comme en 2014). Attention, car ce décalage pourrait être résorbé dans les années à venir.
L’évolution des déficits publics depuis 1998 en milliards d’€
APUL : Administrations Publiques Locales
Asso : Administration de sécurité sociale
ODAC : Organismes divers d’administration centrale
La dette publique augmente en pourcentage du PIB. Par contre, le poids de l’endettement du secteur public local est quant à lui en baisse. Débat d’Orientation Budgétaire 4
L’évolution macroéconomique des dotations versées aux collectivités territoriales
En M€ LF 2015 PLF 2016 variation
Evol° DGF LF 33 607 € 33 107 € -9.6%
Evol° nouvelle enveloppe normée (NEN) 53 648 € 49 978 € -6.84%
Evol°compensations fiscales 1 600 € 1 408 € -12%
Actualisation TH et FB 0,90% 1.00% +11.11%
Panorama local
La commune de Castelnau d’Estrétefonds comme la majorité des communes situées à peu de distance d’un grand centre urbain subit la pression d’un développement important de la population et de l’urbanisme.
- Recensement de la population
La commune a réalisé une enquête de recensement en 2015. A ce jour, les populations légales de toutes les communes ont été établies conformément aux dispositions de l’article 156 de la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Afin d’assurer le traitement identique des communes, la population de chacune d’elles a été calculée à une même date (année de référence). La nouvelle population légale de Castelnau d’Estrétefonds au 1er janvier 2016 (l’année de référence est 2013) est de 5 975 habitants soit une augmentation de 95 habitants par rapport à l’année dernière (+1.62%). Le chiffre de la population est directement à l’origine du calcul de la dotation de base par habitant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Il permet aussi de situer la collectivité dans une strate démographique, strate pour laquelle sont calculés des éléments de référence comme le potentiel fiscal par habitant. Castelnau d’Estrétefonds a connu une augmentation annuelle de la population des ménages de l’ordre de 160 personnes par an entre 2007 et 2013. Chaque année, les ménages nouveaux arrivants sur la commune sont plus nombreux que les ménages partants.
La commune de Castelnau d’Estrétefonds compte à ce jour 301 entreprises inscrites au RCS. Au 31 décembre 2015 le nombre de chômeurs était de 397.
- Autorisations d’urbanisme
463 autorisations d’urbanisme ont été déposées en 2015 dont 118 PC, 102 DP, 231 CU, 10 PA et 2 PD.
21
13
31
0
5
10
15
20
25
30
35
Bilan des dépôts par type d'autorisation en 2015
Permis de construire Déclarations préalables Certificats d'urbanisme
Permis d'aménager Permis de démolir Débat d’Orientation Budgétaire 5
- Chiffres clés concernant le service scolaire et périscolaire
L’ALAE accueille le matin 60 enfants en maternelle et 110 en élémentaire et respectivement 79 et 121 à l’accueil du soir.
La cantine scolaire sert en moyenne 570 repas par jour pour un coût de production d’un repas (2015) établi à 5,15 € dont 1.41 € de denrées alimentaires. Débat d’Orientation Budgétaire 6
2. Situation financière de la commune
Présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice et évolution des principaux postes budgétaires
Dépenses et recettes de fonctionnement du dernier exercice
Dépenses Recettes
La commune a maintenu une capacité d’autofinancement ou épargne brute très élevée, 2 332 282 € qui représente 29.15% des recettes de fonctionnement. Débat d’Orientation Budgétaire 7
Le tableau ci-dessous retrace les masses budgétaires les plus significatives pour les cinq dernières années.
Il ne s’agit pas ici d’arrêter les comptes budgétaires de l’année 2015 qui seront examinés lors du vote du compte administratif, mais de poser les principes de l’année à venir.
2011 2012 2013 2014 2015
Excédent de
fonctionnement
avant prélèvement
ou affectation
2 204 600 € 2 026 378 € 1 641 558 € 2 783 083 € 2 332 282 €
Dépenses de
fonctionnement 5 181 076 € 5 920 384 € 5 166 775 € 6 005 495 € 5 668 859 €
Recettes de
fonctionnement 7 385 676 € 7 946 762 € 6 808 333 € 8 788 579 € 8 001 141 € Débat d’Orientation Budgétaire 8
Cet excédent (le taux d’épargne brute) est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune. Il constitue le seul moyen propre et récurrent dont dispose la commune pour rembourser sa dette. Il permet de calculer la part des recettes courantes, non mobilisées par les Débat d’Orientation Budgétaire 9
charges courantes, disponible pour les investissements et le remboursement de la dette. Il est donc au centre de l’analyse financière prospective. De manière empirique, le taux d’épargne brute minimum peut être fixé autour de 7% pour garantir que la collectivité sera à même de faire face aux aléas. On considère que la zone d’alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 10 %. Pour 2015, ce taux reste très élevé à Castelnau et s’établit à 29.15%, signe d’une bonne santé financière.
La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (hors recettes et charges exceptionnelles) s’élève à 2 407 972 € supérieure à la moyenne des cinq dernières années (2 189 k€), et ce, malgré la baisse des dotations de l’Etat. Attention toutefois, car si la commune évite un effet de ciseau, les marges de manœuvre rétrécissent. La comparaison avec 2014 sans retraitement des résultats ou mise en garde est à éviter car la commune a bénéficié en 2014 de rôles supplémentaires de fiscalité pour un montant de 2 116 k€ contre 393 k€ seulement en 2015. Cette situation s’est traduite en 2015 par une diminution de l’épargne brute qui était exceptionnellement élevée en 2014 en raison de ces rôles supplémentaires.
L’excédent reporté au Budget Primitif s’élèverait en tenant compte des Restes à Réaliser à 828 208 €. Cet excédent comme l’année précédente sera affecté en réserves d’investissement.
Accélération des dépenses d’investissement
Le total des opérations réalisées en 2015 s’établit à 718 697 € contre 248 817 € en 2014, 641 k€ en 2013, 900 k€ en 2012 et 690 k€ en 2011. Les dépenses d’investissement augmentent fortement par rapport à 2014 et sont supérieures à la moyenne des dépenses des cinq dernières années. Toutefois, les dépenses d’investissement restent très faibles comparativement au montant d’épargne brute et d’épargne nette (2 010 k€) dégagés par la commune.
Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :
Dépenses TTC RAR
Equipements Evolution 2014 20 079.26 € 0 € 20 079.26 €
Bâtiments Evolution 2014 9 695.78 € 0 € 9 695.78 €
Agencements de terrains 2014 1 272.00 € 0 € 1 272.00 €
Réseaux Evolution 2014 78 059.36 € 5 38.69 € 83 098.05 €
Voirie Evolution 2015 90 156.37 € 646 559.85 € 736 716.22 €
Bâtiments Evolution 2015 234 361.72 € 247 115.12 € 481 476.84 €
Informatique Evolution 2015 33 840.85 € 7 584.40 € 41 425.25 €
Mobilier Evolution 2015 7 685.94 € 1 607.44 € 9 293.38 €
Equipement Evolution 83 319.88 € 1 123.96 € 84 443.84 €
Réseaux Evolution 2015 44 921.48 € 0 € 44 921.48 €
Agencements de terrains 2015 115 304.47 € 0 € 115 304.47 €
Terrains Evolution 2015 0 € 3 750.00 € 3 750 .00 €
Plantations Evolution 2015 0 € 0 € 0 €
Etudes Evolution 2015 0 € 0 € 0 €
TOTAL OPERATIONS 718 697.11 € 912 779.46 € 2 032 404.15 €
Par l’investissement, la commune adapte ses équipements au service d’une population qui augmente et contribue au développement économique, au dynamisme des entreprises et au maintien de l’emploi local.
Pour cette année, l’objectif est d’augmenter de manière sensible les dépenses d’investissement, augmentation qui se poursuivra les années suivantes en raison de l’avancement des projets d’investissement. Débat d’Orientation Budgétaire 10
3. La structure et la gestion de la dette
La dette est constituée de l’ensemble des emprunts que la collectivité n’a pas encore remboursés ainsi que des intérêts versés au titre de ces emprunts. La dette se décompose entre le capital, c’est-à- dire les sommes empruntées et mobilisables par la collectivité, et les intérêts, c’est-à-dire les sommes versées par la collectivité en contrepartie de cet emprunt.
La dette en capital au 1er janvier 2015 était de 7 178 569 €.
Il convient de souligner que la dette de la commune ne comprend aucun produit structuré qui sont à l’origine de la crise financière.
ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital
2007 2 520 556 € 324 764 € 113 348 € 211 416 €
2008 2 709 140 € 325 410 € 117 026 € 208 384 €
2009 6 134 948 € 535 168 € 248 104 € 287 064 €
2010 7 147 884 € 754 506 € 401 273 € 353 232 €
2011 9 794 651 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €
2012 9 047 662 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €
2013 8 664 705 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €
2014 7 560 453 € 722 523 € 340 638 € 381 884 €
2015 7 178 569 € 717 618 € 324 460 € 393 159 €
Le poids des intérêts de la dette sur les dépenses réelles de fonctionnement baisse encore de 8.75 % en 2011 à 5.64 % en 2015.
Le recours à l’emprunt est un mode de financement normal pour une collectivité locale bien évidemment en prenant certaines précautions.
Les raisons pour lesquelles l’emprunt doit être utilisé tiennent d’abord au caractère particulier de l’investissement public local. Le plus souvent, celui-ci s’effectue pour une durée de vie longue (les écoles ou les réseaux par exemple). Il est donc normal et équitable que l’ensemble des générations qui utiliseront ces équipements soient amenés à participer à leur financement. L’emprunt n’est dès lors, que le moyen technique de permettre cette répartition de la charge sur l’ensemble des utilisateurs actuels et futurs. Ce moyen est destiné à ne pas surcharger injustement la charge fiscale des contribuables actuels. Si l’emprunt n’avait pas été utilisé pour financer les investissements réalisés, il aurait fallu porter la fiscalité à un niveau beaucoup plus élevé beaucoup plus tôt.
Le volume de dette acceptable se mesure en rapport avec la capacité de la commune, d’une part, à payer les intérêts correspondant à cette dette, d’autre part, à rembourser le capital emprunté. Il dépend donc de la capacité de la commune à générer des ressources pérennes nouvelles.
La commune de Castelnau d’Estrétefonds est en pleine expansion, il suffit pour cela de reprendre les chiffres du dernier recensement et le nombre de permis de construire demandés de même que l’augmentation du nombre d’entreprises sur les zones d’activités.
La commune qui est en pleine croissance économique a pu accepter ce niveau d’endettement dans la mesure où l’accroissement des bases fiscales créait les recettes nouvelles nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital.
La commune a stoppé son endettement à partir de 2010.
En 2015, la commune s’est désendettée de 393 159 €. Le capital restant dû au 1er janvier 2016 est de 6 785 410 €.
Le ratio encours de dette sur population est souvent utilisé par la presse pour comparer les collectivités entre elles. Toutefois, il ne permet pas une analyse rigoureuse de l’endettement de la collectivité, du fait de l’utilisation du critère de population qui n’est pas pertinent. Deux ratios permettent véritablement d’évaluer le niveau d’endettement d’une collectivité. Le ratio encours de dette sur recette réelles de fonctionnement. Ce ratio compare la dette restant à rembourser aux recettes affectées au fonctionnement de la commune. Plutôt que de considérer le stock de dette en valeur absolue, le ratio propose de rapporter la dette de la commune à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Ce Débat d’Orientation Budgétaire 11
ratio est passé de 1.33 années en 2011 à 0.90 années en 2015. On constate que la commune de Csatelnau n’est pas fortement endettée comparativement à ses ressources. Toutefois, ce ratio comporte des limites car une collectivité territoriale peut avoir un ratio satisfaisant tout en présentant des problèmes de solvabilité. En effet, une collectivité disposant de fortes recettes de fonctionnement mais ayant des dépenses de fonctionnement élevées et rigides affectera l’essentiel de ses revenus au paiement des charges, au détriment de l’épargne brute. Afin de dépasser cette limite, ce ratio doit être complété par le ratio encours de dette sur épargne brute, qui ne prend en compte que la part des recettes de fonctionnement disponibles pour financer la section d’investissement. Ce ratio est aussi appelé capacité de désendettement.
La capacité de désendettement est un ratio de mesure de la solvabilité financière qui exprime en années la durée théorique de désendettement. Il se calcule en rapportant l’encours de dette à l’épargne brute et s’exprime en nombre d’années. La capacité de désendettement permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, autrement dit sans autofinancement en utilisant uniquement les ressources propres d’investissement pour les grosses réparations ou travaux neufs. Plus la collectivité dégage de l’épargne, plus le ratio sera faible, et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement.
Si l’on rapporte l’encours de dette au 31/12/2015 et l’épargne brute on obtient une capacité de désendettement de 2.98 années en 2015 contre 5.79 années en 2013. Il est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans.
En 2016, la commune n’aura pas recours à l’emprunt et continuera son désendettement à hauteur de 395 010 €. Le capital restant dû sera de 6 390 400 € au 1er janvier 2017.
4. Fiscalité
Le financement des collectivités territoriales provient en partie des impôts locaux. La commune a en effet, la possibilité de voter chaque année une hausse ou une baisse des taux des impôts locaux qui lui reviennent au sein d’une fourchette légalement déterminée.
La part des recettes fiscales sur l’ensemble des recettes de la commune est singulièrement élevée à Castelnau et s’élève à 70% pour 2015. En mettant en parallèle le produit issu des contributions directes et l’ensemble des recettes permettant le fonctionnement de la collectivité, ce ratio donne une mesure de l’autonomie financière de la commune.
Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 2013, date de la création de la communauté de communes et de la baisse à due concurrence des taux transférés à la CCF, et 2015.
ANNEE T.H. T.F. T.F.N.B. CFE Variation
2011 26,81% 23,72% 106,43% 31,98%
2012 26,81% 23,72% 106,43% 31,98% 0 %
2013 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% création CCF
2014 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 %
2015 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 %
Cette situation a pu être obtenue par une meilleure gestion et maîtrise budgétaire, mais surtout par l’augmentation des bases fiscales. La commune profite cette année encore de l’augmentation des bases d’imposition des différentes taxes. En effet, l’augmentation de la population, l’implantation et la croissance des entreprises locales génèrent des bases plus importantes permettant une stabilité des taux. Débat d’Orientation Budgétaire 12
FISCALITE 2012 2013 2014 2015
BASES NETTES Var % Var % Var % Var %
Total des bases 18 180 200 € 5,87% 19 832 400 € 9,09% 21 248 600 € 7,14% 23 332 482 € 9,81%
Taxe d'habitation 5 673 000 € 0,78% 6 005 000 € 5,85% 6 351 000 € 5,76% 6 594 950 € 3,84%
Foncier bâti 8 375 000 € 9,33% 8 783 000 € 4,87% 9 847 000 € 12,11% 10 192 319 € 3,51%
Foncier non bâti 83 200 € 0,97% 84 400 € 1,44% 85 600 € 1,42% 86 701 € 1,29%
CFE 4 049 000 € 6,52% 4 960 000 € 22,5% 4 965 000 € 0,10% 6 458 512 € 30,08%
La base d’imposition, que l’on appelle la valeur locative est déterminée par l’Etat et son augmentation est votée chaque année par les lois de finances selon l’accroissement du coût de la vie (cf. infra). Il ne s’agit pas d’une augmentation décidée et voulue par la commune. Les collectivités votent chaque année les taux des différentes taxes.
Les bases de taxe d’habitation observent un rythme de progression inférieur aux deux années précédentes avec 3,84 %. Les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties progressent de 3,51 % beaucoup moins vite que l’année précédente qui avait connu une forte hausse à 12,11%. Ces évolutions s’expliquent à la fois par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales fixée à 0.9% en 2015 par l’Etat comme vu précédemment et par l’élargissement de la matière imposable liée à l’augmentation de la construction de logements. Pour effectuer une juste comparaison il faut préciser que la revalorisation forfaitaire des bases était de 1.80% en 2013 et 2012.
La contribution foncière des entreprises a généré un produit de 1 441 540 € en forte hausse par rapport à 2014, +30,08%. Par contre, la commune avait bénéficié en 2014 de rôles supplémentaires pour un montant de 2 116 072 € dont 1 251 211 € au 31/12. De ce fait, la part des recettes fiscales sur l’ensemble des recettes de la commune était encore plus élevée en 2014 et s’établissait à 79%. Il convient de rajouter à ce produit celui de la CVAE, 524 155 €, des IFER 64 402 € et de la TASCOM, 92 227 €.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal mesure la pression fiscale exercée par la collectivité sur son territoire par rapport à la moyenne nationale. Pour obtenir cet indicateur, on utilise la notion de potentiel fiscal. Cette notion correspond au produit fiscal qui serait perçu par la collectivité territoriale si elle appliquait à ses bases fiscales brutes les taux moyens nationaux pour les impôts locaux qu’elle perçoit. Cet indicateur permet donc de comparer la mobilisation du levier fiscal par une collectivité au regard des autres collectivités de taille comparable.
Ce coefficient de mobilisation du potentiel fiscal permet de vérifier les marges fiscales dont dispose la collectivité. Lorsque la collectivité territoriale a un coefficient égal à 1 (ou 100%), cela signifie qu’elle se situe dans la moyenne concernant la mobilisation du levier fiscalité. Un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal inférieur à 1 indique que la collectivité applique une pression fiscale inférieure à la moyenne, c’est-à-dire qu’elle dispose de marges de manœuvre pour augmenter ses taux. A l’inverse, un coefficient supérieur à 1 signifie que la collectivité fait davantage appel à la fiscalité par rapport à la moyenne pour financer ses interventions. Dans ce cas elle ne dispose pas de marges de manœuvre pour accroître davantage la pression fiscale.
A Castelnau, ce taux est de 0.75, par conséquent la pression fiscale sur la commune est inférieure à la moyenne et la commune dispose de marges de manœuvre fiscale. La commune de Castelnau d’Estrétefonds n’a pas voté d’augmentation de ses taux depuis ces deux dernières années, je vous propose de poursuivre cette stabilité des taux des quatre taxes en 2016.
Pour l’année 2016, il est prévu de ne pas augmenter pour la troisième année consécutive les taux de fiscalité afin de limiter la pression fiscale sur chaque contribuable.
5. Marges de manœuvre
Concours financier de l’Etat et principales mesures fiscales
Comme prévu, 2016 verra une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Le législateur a un peu allégé la peine par rapport à l’ambition initiale retranscrite dans la loi de Débat d’Orientation Budgétaire 13
programmation des finances publiques 2014-2019. Les concours financiers ne reculeront « que » de 3.3 milliards d’€ en 2016, le gouvernement ayant consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles.
Ampleur du choc 2015-2017 sur les budgets locaux
Le projet de loi de finances pour 2015 était le premier à mettre en œuvre le plan d’économies de 50 milliards d’€ pour le redressement des finances publiques. La ponction sur les concours aux collectivités appliquée entre 2015 et 2017 ne vient pas combler le déficit de l’Etat, contrairement à ce que laisse entendre la dénomination de « contribution au redressement des comptes publics ». Elle est destinée à financer environ 20% de la cinquantaine de milliards d’€ d’allégements fiscaux et sociaux programmés dans le cadre du Plan de relance de la compétitivité française, dit « pacte de responsabilité ».
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales vont diminuer de 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017 (- 12,5 milliards d’euros en prenant en compte le prélèvement de 2014, soit 28 milliards d’euros de baisses cumulées), ce qui correspond à une baisse d’un peu plus d’un quart. Les collectivités locales vont perdre ainsi en trois ans l’équivalent de 5% de leurs recettes de fonctionnement. Rapportée au seul bloc communal (communes et groupements à fiscalité propre), cette baisse serait de plus de 6 milliards d’euros en prenant en compte celle de 2014. La contribution du bloc communal à la réduction du déficit public se décompose de la façon suivante :
Collectivités locales Bloc communal
Montant
prélevé (Md€)
Manque à
gagner/2013
Montant
prélevé (Md€)
DGF versée
(Md€)
Manque à
gagner/2013
2013 - - - 23,60 -
2014 - 1,5 - 1,5 - 0,840 22,76 - 0,840
2015 - 3,7 - 5,2 - 2,071 20,69 - 2,911
2016 - 3,7 - 8,9 - 2,071 18,62 - 4,982
2017 - 3,6 - 12,5 - 2,064 16,55 - 7,046
Au total,
par rapport
à 2013 - 12,5 Mds€
= - 28,1 Mds€
de pertes
cumulées
- 7,046 Mds€ - 30%
= - 15,779
Mds€ de
pertes
cumulées
ÉVOLUTION DE LA DGF DU BLOC COMMUNAL
23,6 22,76
20,69
18,62
16,55
7,05
4,98
2,91
0,84
0
5
10
15
20
25
2013 2014 2015 2016 2017
En mi l l i ards d'euros
DGF versée (Md€) Manque à gagner = 15,779 Md€ Débat d’Orientation Budgétaire 14
Contribution de la commune au redressement des comptes publics
La commune de Castelnau aura contribué pour environ 400 k€ sur la période, soit une perte de la moitié de sa dotation globale de fonctionnement.
En ajoutant d’année en année les baisses déjà appliquées (2014-2015) ou envisagées (2016-2017), le cumul de l’effort demandé aux communes et groupements à fiscalité propre s’établirait à près de 16 milliards d’euros, 400 k€ pour la commune de Castelnau.
Au niveau national, l’investissement des collectivités a été fortement touché par cette nouvelle donne financière -19% en deux ans.
Pour Castelnau d’Estrétefonds la faiblesse des dépenses d’investissement ces dernières années est surtout due aux effets du cycle électoral. Les projets du mandat sont en phase d’études techniques et les travaux ne commenceront réellement qu’en fin d’année ou en début d’année prochaine.
2004 2008 2009 2010 2011 2012 2013
DGF 36.8
40.8
41.5 40.1 46.4 42.7 39
Total des concours
de l’Etat 60.1 75.2 72.8 71.3 67.6 63.9 60.2 Débat d’Orientation Budgétaire 15
Au final, la baisse annoncée ramène le niveau des dotations de l’Etat à ce qu’elles étaient en 2004, au début de « l’acte II de la décentralisation ».
La péréquation du bloc communal
Les dotations de péréquation communales bénéficieront cette année encore, d’un coup de pouce conséquent. En effet, la LF 2016 prévoit que la péréquation en faveur des communes défavorisées (DSU et DSR) sera renforcée dans le souci de neutraliser chez les plus défavorisés l’impact de la baisse globale.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passera de 780 millions d’€ à 1 milliard d’euros.
Pour la commune de Castelnau, sa participation au FPIC était de 5 907 € en 2014, 22 738 € en 2015 et elle sera à environ 30 000 € en 2016.
L’enveloppe des concours de l’Etat étant fermée, la commune de Castelnau subit un effet de « triple peine » (contribution au Pacte de responsabilité, contribution à la péréquation et hausse du FPIC). C’est ce constat qui a d’ailleurs conduit à ralentir la montée en régime du FPIC. En effet, la ponction pour « redressement des finances publiques » est calculée indépendamment de la DGF proprement dite, qui reste répartie selon des règles propres. Rappelons que, chaque année, la DGF du bloc communal doit notamment absorber en son sein :
- le coût de la hausse annuelle de la population, qui est répercutée dans la dotation forfaitaire des communes ;
- le coût du développement de l’intercommunalité (hausse de la dotation d’intercommunalité) ; - le financement des avantages octroyés aux communes nouvelles ; - une partie du financement de l’effort de péréquation.
Ce besoin de financement interne sera couvert par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et par une réduction des compensations d’exonérations fiscales.
Relèvement du taux du fonds de compensation de la TVA
Le taux du fonds de compensation de la TVA passe de 15,761% à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Cette hausse du taux du FCTVA est due à la baisse de la contribution française au budget de l’UE assise sur la ressource TVA. C’est ce nouveau taux qui s’appliquera pour le fonds de compensation de 2016. Il permettra à la commune d’obtenir d’avantages de recettes au titre du FCTVA. De plus, les communes pourront aussi récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour l’entretien de leurs bâtiments réalisée à compter du 1er janvier 2016. A l’initiative des parlementaires, le FCTVA est aussi étendu aux dépenses d’entretien de la voirie réalisées à partir de 2016.
Revalorisation forfaitaire et autres dispositions applicables aux bases de la fiscalité directe
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales sont revalorisées de 1% (taux correspondant à la prévision d’inflation corrigée pour 2016). Elles entraînent mécaniquement une augmentation des bases des impôts locaux.
Report et adaptation de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels Initialement programmée pour 2014, l’entrée en vigueur de la réforme des bases cadastrales des locaux professionnels est pour une troisième fois repoussée, désormais à 2017 ... Il s’agit notamment de tenir compte des enseignements de simulations réalisées en 2015 par la direction générale des finances publiques, simulations qui confirment des transferts de charges massifs entre contribuables. Pour rappel, la réforme vise à calculer les nouvelles bases taxables au vu de l’état courant des marchés locatifs. A la surface de chaque local sera appliqué un tarif par mètre carré fonction de sa localisation et de sa catégorie. Afin de ne pas induire de distorsion avec les valeurs locatives non concernées par la réforme, un coefficient multiplicateur de neutralisation sera appliqué de telle sorte que le produit global revenant à chaque collectivité soit inchangé. Débat d’Orientation Budgétaire 16
Abaissement du taux de la cotisation du CNFPT à 0.9% au lieu de 1%
Le taux de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités et destinée au financement de Centre national de la FPT est ramené de 1% à 0.9%.
Création d’une dotation de soutien à l’investissement pour les communes et EPCI
Afin de soutenir l’investissement public, un fonds d’aide à l’investissement local de 800 millions d’€ en autorisation de programme et de 120 millions d’€ en crédits de paiement pour 2016 est créé. Le fonds est scindé en deux enveloppes. La première, de 500 millions, est répartie en enveloppes régionales selon la population. Les subventions sont attribuées aux communes ou intercos par les préfets, dans un champs d’intervention extrêmement large (rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements, infrastructures en faveur de la mobilité, construction de logements, réalisations d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants) qui risque de se traduire par un vaste saupoudrage.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été reportée à 2017. En effet, un grand nombre de communes et d’EPCI voyaient leur DGF baisser sans que les objectifs d’amélioration de la péréquation et de réduction des écarts soient entièrement atteints.
Dans une période ou le prélèvement pour le redressement des comptes publics commence fortement à impacter les budgets, cette diminution supplémentaire de la DGF liée à la réforme a été souvent vue comme une double peine.
6. Prévision pluriannuelle des investissements
Dans le cadre d’une politique territoriale renouvelée, le Conseil Départemental de Haute-Garonne, à l’échelle de chaque EPCI, conclut un contrat, appelé contrat de territoire, avec l’ensemble des maires formalisant un engagement moral des signataires pour une meilleure lisibilité des projets à soutenir sur cinq ans. Les projets concernés sont des projets de portée intercommunale en maîtrise d’ouvrage communale et des projets communaux de portée locale, selon leur intégration dans les priorités et enjeux du contrat.
Pour la programmation 2016-2020, la commune de Castelnau a présenté trois projets de construction et quatorze travaux de voirie.
Le premier projet concerne bien évidement la construction du groupe scolaire. Celui-ci sera constitué de cinq classes de maternelle et 8 classes d’élémentaire et intégrera un Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) ainsi que des espaces de restauration sur un terrain appartenant à la commune au lieu-dit « Fondada ». L’objectif est de répondre aux besoins liés à une forte croissance démographique. En effet, les équipements actuels ne permettent plus l’accueil des enfants dans des conditions satisfaisantes. Ce groupe scolaire prend en compte les prévisions de l’évolution démographique et favorisera les porosités maternelle/élémentaire.
Le montant prévisionnel des travaux y compris les honoraires techniques, les révisions de prix et les aléas s’élève à 5 929 k€ HT, soit 7 114 k€ TTC étalés sur trois exercices budgétaires.
Le deuxième projet présenté est la construction d’une salle polyvalente multisports afin d’adapter les équipements de la commune aux besoins d’une ville de 9 000 habitants à l’horizon 2030. La commune ne peut déjà pas répondre aux demandes de sa population et de ses associations en termes d’équipement sportif. Cette salle permettra à minima tous les jeux de ballon en salle (handball, volley, basket). Ce projet n’est pas encore chiffré.
Le dernier projet concerne la construction d’une maison de la culture comprenant une médiathèque, ludothèque et salle d’exposition, équipements à définir. Là aussi, l’objectif est d’adapter les Débat d’Orientation Budgétaire 17
équipements de la commune aux besoins d’une population de 9000 habitants à l’horizon 2030. Aucun équipement de ce type n’existe à ce jour sur la commune. Le chiffrage reste à déterminer.
Les projets de voirie répartis par année sont les suivants :
Pour 2016
- Aménagement de la RD 45D, route de Toulouse, du carrefour du lavoir au giratoire de Régussol pour un montant de 360 000 €. Il consiste à recalibrer la chaussée et matérialiser l’entrée de l’agglomération en assurant la sécurité des piétons et cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg et les commerces.
- Création d’un cheminement piétonnier le long de la route des Hébrails (RD 77E) du chemin d’Orliac à la route de Bouloc (RD77) pour assurer la sécurité piétonne des usagers d’un secteur fortement développé avec de nombreux lotissements tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg et les écoles. Le montant est estimé à 810 000 €. - Aménagement d’un parking à la gare de Castelnau d’une contenance de 150 places, pour répondre aux besoins de stationnement des usagers de la gare dont la fréquentation est exponentielle et engendre aujourd’hui des stationnements anarchiques. Le montant est estimé à 480 000 €.
Pour 2017
- Aménagement de la RD 45, route de Villeneuve, du chemin d’Orliac au carrefour Fondada afin d’assurer la sécurité piétonne des usagers tout en favorisant les déplacements entre le centre bourg et le secteur de Fondada où il existe déjà une maison de retraite et où va être édifié un nouveau groupe scolaire. Le montant est estimé à 720 000 €.
- Aménagement de la RD 77, route de Bouloc, du croisement Flotis jusqu’au château d’eau. Le projet consiste à recalibrer la chaussée et aménager des trottoirs de part et d’autre afin d’assurer la sécurité piétonne des usagers sur une section nouvellement urbanisée pour un montant de 510 000 €.
- Travaux de voirie et stationnement du groupe scolaire pour un montant de 720 000 €.
Pour 2018
- Aménagement de la RD 45D, route de Montauban, du chemin des Boulbènes au chemin du parc des Boulbènes pour poursuivre l’aménagement de l’avenue de Montauban en assurant la sécurité des piétons et des cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg, les commerces et la gare. Le montant est estimé à 342 000 €. - Création de trottoirs route de Villaudric au chemin des Garbustets pour assurer la sécurité des piétons et cyclistes dans la traversée du hameau. Le montant des ravaux reste à déterminer.
Pour 2019
- Aménagement de la RD 45D, route de Toulouse, du giratoire de Régussol à la limite d’agglomération. Le projet consiste à recalibrer la chaussée et matérialiser l’entrée de l’agglomération en assurant la sécurité des piétons et cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg et les commerces. Le montant est estimé à 576 000 €. - Pour assurer la sécurité des piétons et des cyclistes entre le centre bourg et la gare, aménagement d’un cheminement piétonnier entre la gare et la route de Paris RD820 pour un montant estimé de 108 000 €.
En 2016, la commune a également prévu les travaux de voirie suivants hors contrat de territoire : - Glissières Clos de Péchabé pour 13 464 € ;
- Piste cyclable route de Toulouse : 20 806 € ;
- Reprise de trottoirs rue du Capech pour 18 978 € ;
- Urbanisation de la RD 29 pour un montant de travaux de 347 400 €, de la Côte Vieille à l’entrée de l’avenue de Montauban ;
- L’urbanisation de l’avenue de Montauban du monument aux morts au rond-point du chemin des Boulbènes pour un montant de travaux estimé à 788 000 € et de la route de Fronton au chemin du parc des Boulbènes pour un montant de travaux estimé à 550 000 €.
Un autre grand projet de voirie pour 2016 consistera à aménager une zone bleue au centre-ville afin de favoriser la rotation des véhicules dans un secteur commerçant accompagné de la création d’un parking rue du stade et d’un parvis devant la salle des sports et la maison de la culture. Débat d’Orientation Budgétaire 18
La commune prévoit de réaliser d’autres projets d’équipements qui n’ont pas été inscrits dans le contrat de territoire présenté par la Communauté de communes du Frontonnais.
Création d’un nouveau court de tennis couvert : le planning des cours de tennis 2015-2016 fait clairement apparaître une occupation optimale des deux courts couvert et extérieur. La création d’un 2ème terrain couvert permettra de développer le tennis loisirs pour tous les habitants, pérenniser l’emploi d’un professeur, augmenter le nombre d’heures d’enseignement, organiser d’avantage de tournoi open, occuper d’avantage de jeunes et mettre à disposition les installations et un volume d’heures d’enseignement dans le cadre d’un partenariat avec l’école de Castelnau. Le montant du projet s’élève à 767 000 € dont 86 200 € d’études en 2016 et le restant en 2017.
Mise aux normes de 110 bornes d’incendie pour un montant de travaux de 100 000 € réparti à parts égales sur 2016 et 2017.
Aménagements d’espaces de rencontre en centre-ville et dans les quartiers. Le premier point rencontre réalisé sera celui du skate parc en parallèle à une étude globale sur l’ensemble de la commune.
Création d’un boulodrome extérieur le long du 3ème terrain et du chemin du Moulin qui permettra au club de pétanque d’organiser des tournois dans de bonnes conditions.
Il est également prévu dans les deux années à venir l’extension du cimetière actuel avec la création d’un parking attenant. Les raccordements aux réseaux EU et AEP seront réalisés dès cette année.