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Compte-Rendu - AR 2025 2262 Déclaration préalable Création station d épuration à filtre La Blaquière
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2025 2262 Déclaration préalable Création station d épuration à filtre La Blaquière)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/2262
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500322
Déposée le : 21/10/2025 Complétée le :
CCS | SURFACE DE PLANCHER : 0
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Demeurant à :
DESTINATION : INTERET COLLECTIF
Pour: Création d’une station d'épuration à filtre
planté de roseaux
Sur un terrain sis : La Blaquière
00-0450
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de l'Aveyron du 23/10/2025,
VU l'avis favorable du SIEAP du Larzac du 13/11/2025,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet de construction est situé sur deux périmètres de protection d'un captage d'eau potable, CONSIDERANT QUE le périmètre de protection éloignée de la prise d'eau de Saint-Roch qui alimente en eau potable la commune de Gaillac dans le département du Tarn,
CONSIDERANT QUE le périmètre de protection éloignée de la prise d'eau de LIEURAC sur la commune RIVIERES qui alimente en eau potable la commune de Gaillac dans le département du Tarn précise « Les administrations délivrant les autorisations nécessaires pour les activités polluantes, quelles qu'elles soient, y appliquent rigoureusement la règlementation en vigueur sans aucune dérogation »,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants : 1
5 DEC DP0121452500322- 1/2 DEC. 2025
D et 6 15 DEC. 2095
1 5 DEC, 205
Décision transmise on Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/12/25 ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de l'ARS - Délégation Départementale de l'Aveyron du 23/10/2025 : Toutes les mesures seront prises pour que le projet n'engendre pas de pollution accidentelle. De plus, le Maître d'ouvrage veillera à ce que la future STEP ne produise aucune nuisance sonore et olfactive ne pouvant incommoder les habitations les plus proches.
ARTICLE TROIS : L'avis favorable du SIEAP du Larzac en date du 13/11/2025 :
Le raccordement de la parcelle est possible sur le PVC 63 à proximité du projet avec création de branchement neuf à la charge du demandeur.
A
mLLau, le | 5 DEC. 2075 Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncier
Nota Bene :
Ce projet de station d'épuration doit être soumis à l'avis des services de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron pour validation et enregistrement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable: Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
15 DEC. 2075
POT2 EPS - 2/2 15 DEC, 2025
Déco fé on ae 15 DEC, 2075 Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/12/25