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Acte - 50 d1736953309824
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 50 d1736953309824)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Vieillesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/11/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231107-131907-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 09/11/2023
certifié exact,
Séance du mardi 7 novembre
2023
D-2023/303
Aujourd'hui 7 novembre 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18H29 à 18H43
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 17h44
Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 18h58
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Soliha Terres-Océan - Demande de subvention de
fonctionnement 2023 - Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association Soliha, Solidaire pour l’Habitat Terres-Océan, exerce des activités d’intérêt général en œuvrant pour l’amélioration des conditions de vie et d’habitat des personnes défavorisées.
Précédemment dénommée Soliha Gironde, l’association devient Soliha Terres-Océan, suite à la fusion-absorption de Soliha Limousin au 31 décembre 2022. Cette association « Loi 1901 » intervient dans le domaine de l’habitat et plus particulièrement sur le volet amélioration et réhabilitation du parc privé existant. Son action vise à proposer et garantir des logements décents et adaptés aux conditions de vie de leurs occupants, avec une priorité d’action en direction des populations les plus fragiles. Elle adhère au mouvement Soliha, tourné vers l’économie sociale et solidaire.
Elle est agréée par l’État (arrêtés préfectoraux en date du 21 avril 2016) au titre de l’article L365-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique en faveur du logement des publics défavorisés, ainsi qu’au titre de l’article L365-4 pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. La reconnaissance de ses compétences et missions lui a conféré le statut de service d’intérêt économique général, renouvelé en 2022.
Le programme d’actions de Soliha Terres-Océan vise notamment à : − participer à la résorption de l’insalubrité et la non-décence des logements,
permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, par toute solution adaptée à chaque situation,
− assister les ménages dans l’amélioration de la performance énergétique de leur
logement et lutter contre la précarité énergétique,
− favoriser le développement de logements locatifs conventionnés dans le parc privé.
Les actions réalisées par Soliha Terres-Océan rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables.
Soliha Terres-Océan favorise, à travers son Agence immobilière sociale (Soliha AIS), le développement d’une offre locative à loyers maîtrisés, par le biais de la mobilisation et de l’accompagnement de propriétaires bailleurs dans leur démarche. Elle les informe sur les mesures d’accompagnement mises à leur disposition. Le nombre de nouveaux logements captés est en fort ralentissement sur 2022, suite à la modification du dispositif fiscal associé (réduction d’impôts proportionnelle au niveau de loyer pratiqué).
Soliha Terres-Océan anime la plateforme « Louer Clé en Main ». Depuis sa mise en œuvre, elle a accompagné 500 propriétaires bailleurs souhaitant des renseignements pour remettre en location un bien vacant ou à rénover. Elle réalise notamment les simulations financières nécessaires.
L’association accompagne également les personnes âgées ou handicapées en animant des ateliers prodiguant conseils et préconisations sur les aménagements adaptés et les financements à mobiliser : ateliers « Bien chez soi ». Elle participe au diagnostic des logements, apporte les conseils sur les démarches administratives à enclencher, assiste les ménages lors de la réalisation des travaux d’adaptation ou de rénovation et vérifie les devis et les factures à la fin des travaux. Ainsi, en 2022, 16 demandes d’aide ont pu aboutir sur la ville de Bordeaux :
− 9 pour de l’amélioration thermique, représentant 113 823 euros soit 12 647 euros par
logement, subventionné à 22% par la caisse de retraite,
− 7 pour de l’adaptation du logement, représentant 50 146 euros soit 7 164 euros par
logement, subventionné à hauteur de 44% par la caisse de retraite. Soliha Terres-Océan participe aux groupes de travail organisés dans le cadre du Plan Bordeaux dynamique senior sur la thématique de l’habitat.
Dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » développé par la ville de Bordeaux, Soliha Terres-Océan participe au travail partenarial engagé pour aider les ménages souhaitant améliorer leur logement. En 2022, 24 visites à domicile ont été réalisées, majoritairement dans le quartier Nansouty et celui du centre-ville, pour des logements datant d’avant 1974. Les travaux ainsi financés ont porté principalement sur le remplacement du système de chauffage et le celui des fenêtres / porte d’entrée. Le coût moyen des travaux s’élève à 6 694 euros HT. La subvention « Coup de pouce » couvre 37% du coût de certains travaux.
Enfin, l’expertise de Soliha Terres-Océan et sa connaissance du territoire peuvent être mobilisées pour alimenter les observatoires et contribuer à la définition des politiques publiques.
Ainsi, la Ville de Bordeaux souhaite accompagner financièrement la mise en œuvre de ces actions d’intérêt général de Soliha Terres-Océan au titre de l’exercice budgétaire 2023 par l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 70 000 euros.
Principaux indicateurs financiers de l’organisme :
Budget
Prévisionnel
2023
Budget
Prévisionnel
2022
Budget
Prévisionnel
2021
Total charges (en euros) 2 406 188 2 495 157 2 192 700
Dont charges de personnel (en euros) 1 815 900 1 904 670 1 681 600
% de participation Ville de Bordeaux 2,9% 2,8% 3,2%
% des autres principaux
financeurs :
‐ Bordeaux Métropole
‐ Département
8,9%
4,6%
8,6%
4,4%
9,9%
5%
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
décider de la participation de la Ville au financement des actions d'intérêt général menées par Soliha Terre-océan dans le cadre de son projet associatif, à hauteur de 70 000 euros, pour l’exercice budgétaire 2023,
autoriser le Maire à signer la convention financière annuelle avec cette association,
les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours, compte 65748 – fonction 020
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Monsieur Stéphane PFEIFFER
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 novembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 1
Convention annuelle - 2023
Entre Soliha Terre-Océan et Ville de Bordeaux
Entre :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, son Maire, agissant en vertu de la délibération 2023/XXXX du Conseil municipal du 7 novembre 2023, ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »,
Et
L’association Soliha Terre-Océan, représentée par Monsieur Alain Brousse, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « Soliha Terre-Océan »,
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que certaines des actions réalisées par Soliha Terre-Océan dans le cadre de son projet associatif rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat, et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de la subvention de fonctionnement, octroyée par la Ville de Bordeaux à Soliha Terre-Océan pour l’année 2023 pour la réalisation des actions de l’association présentant un intérêt général local. Il s’agit de ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et de ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.
ARTICLE 2 – Montant de la subvention
La participation de la Ville de Bordeaux accordée à Soliha Terre-Océan au titre de la réalisation de ces actions est de 70 000 euros pour l’année 2023.
Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
ARTICLE 3 – Modalités de versement
L’aide de la Ville sera versée en deux fois selon les modalités ci-dessous : ‐ dès la signature de la présente convention, un acompte de 80% du montant de la subvention sera mandaté à Soliha Terre-Océan, soit la somme de 56 000 euros. ‐ le solde interviendra après réception du compte rendu d’activité et d’un bilan financier annuel transmis au plus tard à la fin du premier trimestre n+1.
ARTICLE 4 – Obligations du bénéficiaire
Soliha Terre-Océan s’engage à informer tout bénéficiaire des actions financées au titre de la présente convention du soutien financier de la Ville de Bordeaux.
Publicité : la mention « réalisé avec le concours de la Ville de Bordeaux » devra figurer sur toute publication réalisée par Soliha Terre-Océan.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
L’association s’interdit en outre, de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
Dans le cadre des outils opérationnels, Soliha Terre-Océan s’engage à veiller attentivement à une prise en compte rigoureuse des objectifs et réglementations nationaux et locaux.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL
Domiciliation : Caisse d’épargne
Titulaire du compte : SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
Adresse : 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP
13335 00301 08004540434 04 3
ARTICLE 5 – Communication
Soliha Terre-Océan s’engage à diffuser et à faire connaître le partenariat par tous moyens avec l’utilisation de la charte graphique du logo type, fournie par la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 6 – Certification des comptes
En application de l’article 10 de la loi N°2000-312 du 12 Avril 2000 et du décret N°2001-495 du 6 Juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, la présente convention revêt un caractère obligatoire en raison du montant des subventions versées qui excède le seuil de 23 000 euros.
Dans le cadre des dispositions des articles L3313-1 et L3313-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (loi d’orientation N°92-125 du 6 Février 1992, relative à l’administration Territoriale de la République, du décret d’application N°93-570 du 27 Mars 1993 et de l’article 81 de la loi N°93-122 du 29 Janvier 1993), les modalités de certification des comptes de l’association s’établissent comme suit :
En application de l’article R2313 du Code général des collectivités territoriales, si les subventions sont supérieures ou égales à 150 000 euros, les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès de la cour d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, en application de la réglementation précitée, l’Association doit déposer à la Préfecture de la Gironde son budget, ses comptes, la présente convention et, le cas échéant, les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
ARTICLE 7 – Contrôle
L’association fournira chaque année :
‐ le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clôturé,
‐ un rapport d’évaluation sur les actions, rentrant dans le cadre de ce financement
entreprises au cours de l’année, accompagné du bilan budgétaire faisant ressortir l’utilisation des subventions,
‐ tout élément ou document susceptible de montrer la valorisation de l’image de la Ville de
Bordeaux (photos, revue de presse, un exemplaire de chaque document de communication réalisé, etc.).
‐
Un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agents dûment habilités en application de l’article L1611-4 du CGCT qui prévoit que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui a accordé la subvention ».
ARTICLE 8 – Résiliation
En cas de non-respect par l’association de ses engagements, ainsi qu’en cas de défaillance de sa part, la collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, Soliha Terre-Océan devra reverser à la collectivité le montant des subventions perçues, au prorata.
ARTICLE 9 – Contentieux
Les litiges qui pourront naître de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux. 4
ARTICLE 10 – Période de validité
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2023.
ARTICLE 11 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, Palais Rohan, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
- pour l’association Soliha Terre-Océan, 211 cours de la Somme, 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le
L’association Soliha Terre-Océan,
représentée par son Président,
Alain Brousse
La Ville de Bordeaux,
représentée par son Maire,
Pierre Hurmic SOLIHA Gironde – juillet 2022 1
Demande
de financement
CONVENTION
D OBJECTIFS 2023
sociale et
solidaire, SOLIHA est le premier
intervenant en
de
Annexe 1 SOLIHA Gironde – juillet 2022 2
NOTE DESCRIPTIVE ET DETAILLEE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
POUR L’ANNEE 2023
Créé en 1955, l’association PACT Habitat et Développement de la Gironde a changé de dénomination le 7 janvier 2016 et s’intitule désormais SOLIHA, Solidaires pour l’Habitat, Gironde.
Le Mouvement SOLIHA s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire, privilégiant les activités de service social d’intérêt général contribuant à la politique du logement, notamment des personnes défavorisées et le développement d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
SOLIHA Gironde adhère au Mouvement SOLIHA et mobilise ses compétences au service des personnes en difficulté de logement et de l'Habitat dans ses dimensions environnementales et sociales.
Ainsi, le projet initié et conçu par l'Association SOLIHA Gironde, vise, conformément à son objet statutaire à :
Œuvrer pour l’amélioration des conditions d’habitat,
Améliorer les conditions de vie et d’habitat des populations défavorisées, fragiles ou vulnérables, notamment dans les territoires en difficulté,
Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,
Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale, territoriale et participative, à la transition énergétique, et à l’émergence de politiques nouvelles en faveur de l’Habitat et du développement des territoires.
Aux côtés de l’Etat et des collectivités territoriales, l’Association apporte son savoir-faire professionnel, technique et social pour définir, proposer et mettre en œuvre des solutions d’amélioration de l’habitat, et ce tout au long de la chaîne immobilière : du projet territorial à la gestion locative en passant par des missions variées telles que le montage d’opération, la maîtrise d’œuvre et l’accompagnement social des ménages.
SOLIHA Gironde inscrit la politique de l’Habitat et plus particulièrement son volet d’amélioration / réhabilitation du parc privé existant au travers de ses dimensions urbanistiques, architecturale, économique et sociale dans le développement local.
Entreprise solidaire, intervenant sur tous les champs de l’habitat, SOLIHA Gironde est reconnu d’utilité sociale.
La reconnaissance de ses compétences et missions, lui a conféré le statut de Service d’Intérêt Economique Général, qualité confirmée en tant qu’organisme agréé par l’Etat par arrêtés préfectoraux en date du 25 avril 2022 :
- Agrément ingénierie sociale, financière et technique
- Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
En lien avec ses missions, l’Association se positionne en tant qu’acteur favorisant la mise en œuvre d’une politique d’accès durable au logement et notamment d’agir prioritairement en cohérence avec les objectifs et le programme d’actions du PLH métropolitain.
Ainsi, SOLIHA Gironde sollicite à nouveau le soutien de Bordeaux Métropole, au titre de l’année 2023, sur les axes développés depuis plusieurs années : SOLIHA Gironde – juillet 2022 3
1. Accompagnement des politiques de l’Habitat, diffusion de l’information, conseil et
orientation de la population girondine
L’expertise de SOLIHA Gironde et sa connaissance du territoire girondin, peut être mobilisée pour contribuer à la définition des politiques publiques de l’Habitat à l’échelle du Département. SOLIHA Gironde peut contribuer, d’une part à construire et à perfectionner les outils de la politique métropolitaine, à travers notamment l’alimentation de l’observatoire du PLH, ainsi que ceux mis en œuvre dans le cadre de la politique départementale à travers son Schéma Départemental de l’Habitat Durable et d’autre part à répondre aux besoins de la population en matière d’amélioration et d’adaptation du parc de logements dans une perspective de développement durable, de diversification de l’offre. Ainsi, SOLIHA Gironde apporte son appui aux collectivités territoriales :
En participant à des plates-formes d’échanges, aux débats, ainsi qu’à divers ateliers collectifs sur des thématiques spécifiques en tant qu’acteur de l’animation sur le parc privé. En contribuant à alimenter les observatoires du PLH et du Schéma Directeur Départemental de l’Habitat, ainsi que le diagnostic du marché local de l’habitat par l’exploitation et la mise à disposition des données issues de sa pratique de terrain dans son champ d’intervention. En apportant, au titre de ses missions générales, des éléments de connaissance sur les thématiques
du parc privé, de l’accession sociale à la propriété, de la lutte contre l’habitat indigne, de
l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement.
En apportant son expertise comme outil d’aide à la décision des collectivités confrontées à des
problématiques, bien spécifiques, impactant directement leur territoire et nécessitant de faire des
choix dans un entrelacs de procédures diverses (information, conseil, mise en relation des acteurs
et financeurs potentiels, afin de favoriser l’initiation ou l’aboutissement des projets)
En complément, SOLIHA Gironde apporte ses compétences directement aux ménages métropolitains et girondins. De par sa parfaite connaissance de la politique de l’Habitat et des process réglementaires et financiers, l’équipe de SOLIHA Gironde informe, conseil, suscite le projet et oriente les ménages vers les dispositifs en adéquation avec leur situation individuelle. L’équipe, pour ce faire, s’appuie également sur l’ensemble des outils mis à sa disposition par le mouvement SOLIHA, en favorisant un contact direct pédagogique en direction des particuliers, à travers notamment :
- L’animation d’ateliers valorisant l’intérêt de la performance énergétique d’un bâti et/ou de ses
équipements, ainsi que des comportements d’usage appropriés. Ateliers réalisés sous forme
ludique, avec notre mallette « Mon Logement et Moi », qui, sous forme de quizz, permet de
répondre à l’ensemble des questions soulevées sur la thématique de la performance énergétique,
ou du maintien à domicile.
- La réalisation de visites auprès de ménages pour les sensibiliser aux écogestes et leur apporter des
préconisations de travaux d’amélioration thermique, directement applicables à leur logement.
- Des animations sur l’ensemble du Département en mobilisant notre Truck (maison mobile
totalement aménagée pour valoriser le maintien à domicile)
Ces animations ont été lancées en 2018 et 2019 et poursuivront leur déploiement tout au long de l’année 2023. SOLIHA Gironde – juillet 2022 4
2. Favoriser l’accès et le maintien à domicile des personnes âgées et / ou handicapées
L’adaptation de la société au vieillissement est, selon la Loi portant le même nom, un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques. Pour reprendre les termes du rapport Broussy, ayant conduit à la ratification de cette Loi : « Le développement durable, c’est aussi la façon dont notre planète va être capable de gérer la croissance de la population et plus encore son vieillissement. » ou encore « le maintien à domicile doit devenir (enfin) une véritable priorité nationale assumée » et « le domicile privé doit désormais devenir une affaire publique »
Le texte de Loi précise donc la nécessité, au sein de chaque Département, d’anticiper les besoins entrainés par la perte d’autonomie, au moyen d’un diagnostic précis et de la définition d’un programme d’actions individuelles et collectives de prévention.
Ce texte renforce ainsi la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui notamment défend la valorisation de l’accès au logement adapté aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie à travers les commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), obligatoires dans les communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, et chargées de l’organisation d’un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
Ainsi, le Schéma gérontologique et le schéma Handicap portés par le Conseil Départemental soutien les actions ayant pour objectif de prendre en compte le vieillissement de la population et les besoins conséquents et non satisfaits des personnes handicapées en matière de logement. L’axe 2 du Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale 2012/2016 « permettre aux personnes qui le désirent de vivre à domicile », dresse les différents objectifs pour à la fois favoriser l’accès au logement adapté, accompagner l’adaptation et l’aménagement des logements, encourager la création de logements adaptés, permettre le développement de dispositifs innovants d’habitat…) Parallèlement, au sein de la métropole, il s’agit de favoriser l’intégration des séniors dans tous les champs de la vie quotidienne : santé, habitat, transport… et notamment, à travers le Pacte de cohésion sociale et territoriale de la Ville de Bordeaux, de promouvoir et de favoriser le maintien à domicile par une offre de conseil sur l’adaptation au vieillissement et par de nouveaux services à domicile.
SOLIHA Gironde œuvre au quotidien pour favoriser la production de logements adaptés aux besoins des personnes handicapées et personnes âgées désirant vivre à domicile et s’insérer dans la vie sociale ou s’y maintenir. IL assure l’information des particuliers sur l’adaptation des logements au grand âge et au handicap.
Parallèlement, il encourage le développement d’une offre locative adaptée dans le parc privé, en informant et conseillant les propriétaires. Ainsi, la promotion de cette nouvelle offre contribue au développement de la mixité sociale et intergénérationnelle et facilite l’insertion des personnes handicapées. - Les actions de sensibilisation consistent à :
assurer un accueil téléphonique, délivrer les premiers renseignements et envoyer les fiches précisant les documents nécessaires à une éventuelle prise de décision de mettre en œuvre un projet,
tenir des permanences sans prise de rendez-vous préalable, et recevoir sur rendez-vous les populations concernées,
informer et conseiller les seniors sur les thématiques de l’Habitat dans le cadre d’ateliers, conférences, salons…
sensibiliser les seniors :
o En animant des ateliers préventifs donnant des conseils et préconisation sur l’utilisation de certaines aides techniques, les équipements et aménagements adaptés dans le logement, les postures à prioriser… en cela nous nous appuyons sur notre ergothérapeute qui a rejoint notre équipe depuis 2016. SOLIHA Gironde – juillet 2022 5
o En utilisant notre outil, précédemment cité, « Mon Logement et Moi » sur son volet du maintien à domicile et de l’adaptation du logement, lors d’ateliers collectifs. o En participant à des manifestations en direction des seniors avec des outils spécifiques de sensibilisation, type le « TRUCK SOLIHA », maison mobile, adaptée à l’accueil du public et présentant tous les équipements d’adaptation du logement, outils domotiques et astuces techniques
apporter des conseils techniques aux bailleurs et aux familles, assortis le cas échéant d’une visite de logement, pour faciliter l’aide à la décision, et préconiser un programme de travaux adapté aux caractéristiques particulières des ménages,
orienter les personnes vers les dispositifs adaptés (techniques et financiers en fonction des travaux préconisés, des conditions de ressources et de leur localisation géographique).
SOLIHA a développé depuis de longues années de réelles compétences techniques et sociales ainsi qu’un réseau de partenaires dynamiques. Cette expertise est mise à la disposition du public lors des consultations afin de faciliter la concrétisation des projets. Ainsi, dans le cadre du développement d’une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins des populations vieillissantes et/ou handicapées, SOLIHA Gironde poursuivra son travail d’accompagnement des ménages dans leur projet d’adaptation de leur logement afin de favoriser leur maintien à domicile.
Afin de favoriser le maintien de l’autonomie des personnes, il est nécessaire de pouvoir les aider dans la recherche d’un logement adapté. Le mouvement SOLIHA a donc développé un produit spécifique visant à repérer les logements bénéficiant d’une aide particulière pour leur adaptation et contribuer au repérage des besoins et au développement de l’offre.
Adalogis est en effet un dispositif de bourses aux logements adaptés et adaptables pour les personnes en situation de handicap et de vieillissement. Initié par l’ancienne fédération « PACT », dans le respect de la Loi du 11 février 2005, Adalogis vise à procurer la plus grande autonomie possible aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il prend en compte :
les personnes en situation de handicap moteur, sensoriel, cognitif et mental, polyhandicapées ou
ayant toutes autres déficiences ou maladies rares nécessitant des adaptations spécifiques de leur
logement et de son environnement
les personnes âgées. Le phénomène de vieillissement de la population implique en effet de
proposer une offre adaptée.
Ce dispositif facilite les parcours résidentiels, en offrant :
Un portail d’entrée spécialement dédié à ces publics (site internet Adalogis)
Une recherche de logement facilité à partir d’un dispositif informatique centralisé
Une possibilité d’accompagnement personnalisé à travers un dispositif d’accueil lié au partenariat
développé localement
Ainsi, les logements entrés dans la base sont répertoriés en fonction de critères précis d’accessibilité et de niveau d’adaptation. Ils sont regroupés selon 3 catégories qui qualifient les offres de logements selon le public ciblé.
En Gironde, SOLIHA a œuvré au déploiement de ce dispositif en partenariat avec le GIHP, pour aboutir à fin 2020 à une base de données de 1 966 logements, dont 80% sur Bordeaux Métropole.
3. Accompagnement des ménages fragiles et / ou en difficulté
De par ses nombreuses missions à caractère social, SOLIHA Gironde assure le lien avec les services de l’ARS, de la DDTM et les bureaux d’hygiène et de santé municipaux et veille à alimenter l’observatoire des logements indignes mis en place dans le cadre du PDALPD. Ces informations participent à la lutte contre l’habitat indigne en permettant notamment des échanges avec les services du Fonds de Solidarité Logement, ou ceux de la CAF. SOLIHA Gironde – juillet 2022 6
Compte tenu de la complexité des réglementations existantes en la matière, SOLIHA Gironde peut mobiliser son réseau et apporte son expertise pour informer et accompagner les collectivités du cadre réglementaire et des outils mobilisables pour un traitement rapide et efficace de situations d’habitat indigne qui sont portées à leur connaissance.
Pour le traitement de ces situations, SOLIHA Gironde peut orienter les propriétaires occupants ou usagers des logements, soit vers les dispositifs opérationnels couvrant le territoire (OPAH, PIG), soit vers le PST Départemental, vers le Pôle Départemental de l’Habitat Indigne et du mal logement (PDLHIml 33), ou vers la plateforme « Mal Logement » de Bordeaux Métropole, et les informe notamment sur les nouvelles mesures adoptées en faveur du parc privé (aides à la réhabilitation).
Certaines populations dites « spécifiques » ne peuvent être prises en charge dans le cadre des procédures de droit commun. La communauté des gens du voyage notamment, ayant adoptée une vie « sédentarisée », se retrouve confrontée à des conditions d’habitat « hors normes » insalubre et ghettoïsé. De par leur mode de vie, aucune solution acceptable ne peut être retenue dans le champ du logement familial classique. Ces populations marginalisées, regroupées sur des fonciers bien souvent non constructibles et non desservis par les réseaux, impactent fortement les territoires sur lesquels elles se sont implantées. Les élus locaux se retrouvent alors confrontés à des problématiques diverses, tant d’ordre sociétal (problème de cohabitation avec les populations riveraines) qu’environnemental (surpeuplement dans des secteurs non desservis par les réseaux d’assainissement ou d’adduction d’eau potable …) Dans ce contexte, SOLIHA Gironde a développé une expertise spécifique et une méthodologie d’intervention auprès de ces populations marginalisées. Il peut, ainsi, apporter son appui aux collectivités locales par un conseil et un diagnostic préalable des situations repérées, afin de les aider dans le choix de la procédure la plus adaptée au contexte local pour y remédier et le repérage des modalités de financement mobilisables.
4. Développement d’un parc de logement abordable et conventionné
Dans un contexte de pénurie d’offre de logements adaptés aux ménages de conditions modestes, tous les outils de mobilisation du parc privé à vocation sociale sont à développer ainsi que les outils de la mixité sociale. Ils permettent en effet de disposer d’une offre souple qui peut s’adapter à tous les besoins des publics et des territoires.
Ainsi, dans le cadre de leur politique de l’Habitat, les partenaires de SOLIHA Gironde souhaitent renforcer leurs actions en direction de la promotion du loyer maîtrisé, dans une perspective de développement durable et de diversification de l’offre sociale.
Globalement, il s’agit ainsi de :
Promouvoir le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés au sein du parc privé, en incitant les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements Maintenir le parc locatif très social privé existant en accompagnant les propriétaires bailleurs à entretenir les logements conventionnés.
Promouvoir l’habitat pérenne.
Plus spécifiquement, la Ville de Bordeaux a développé, dans le cadre de son règlement d’intervention, un volet particulier d’aide aux propriétaires ne rentrant pas dans le champ d’intervention de l’ANAH, dans l’objectif de :
Favoriser la mise aux normes du parc médiocre afin d’éviter une dégradation croissante
Favoriser le conventionnement sans travaux afin de développer le logement à loyer
abordable
Ce dispositif permet d’apporter des aides aux travaux éligibles aux propriétaires, ainsi que des primes spécifiques cumulatives (prime de loyer social ou très social et prime de mise en location auprès d’une association d’intermédiation locative. SOLIHA Gironde – juillet 2022 7
Les aides auprès des propriétaires bailleurs ont également été renforcées et étendues sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans le cadre du dispositif « Logement d’Abord ». Une plateforme de captation du parc privé « Louer Clé en Main » a été créée, financée par ailleurs avec l’animation des Agences Immobilières Sociales.
SOLIHA Gironde s’associe à la transmission et la diffusion de l’information sur cette plateforme « Louer Clé en Main », en orientant systématiquement les propriétaires bailleurs, auprès desquels l’équipe a assuré les premiers renseignements. L’équipe de SOLIHA Gironde assure ainsi :
L’information des propriétaires en communiquant sur les mesures adoptées par les collectivités en faveur du parc privé
Le confortement de son réseau professionnel pour développer le repérage des propriétaires potentiellement intéressés (collectivités territoriales, DDTM, ANAH, ADIL, UNIPI…)
La mobilisation de nos outils de communication pour valoriser les dispositifs et aides en place
La présence lors de salons ou évènements en diffusant largement l’information et en réorientant systématiquement vers la plateforme
L’information systématique des propriétaires, dont le patrimoine est géré par notre antenne Gironde et arrivant en fin de conventionnement, pour les attirer vers un transfert sur le conventionnement sans travaux
L’ensemble de ces éléments favorisant le développement de l’offre locative abordable sera donc communiqué lors de chaque contact avec les propriétaires, en appui des équipes des AIS, animateurs de la plateforme Louer Clé en Main. SOLIHA Gironde – juillet 2022 8
SOLIHA Gironde
211, cours de la Somme
33800 Bordeaux
05 56 33 88 88
https://gironde.soliha.fr Convention
d’Objectifs
Bilan
année 2022
Annexe 2 2
SOMMAIRE
Préambule
I- Une offre de logements à loyers maîtrisés
1. Favoriser le développement d’une offre locative à
loyers maîtrisés par la valorisation d’une gestion
locative sociale
2. Animation du guichet unique : « Plateforme Louer Clé
en Main »
3. L’accompagnement des propriétaires bailleurs en
conventionné très social
4. L’offre de logements à loyers maîtrisés en 2022
II- Un habitat adapté aux besoins et aux usages
1. Les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap
2. Notre intervention dans le cadre de la rénovation
thermique des logements
III- Un habitat digne pour tous
1. Le travail partenarial de SOLIHA Gironde
2. La lutte contre le mal logement
IV- Des dispositifs durables d’accès au logement
1. L’animation des plateformes de la Rénovation
Énergétique
2. L’animation du service public en zones blanches et en
missions non couvertes par les plateformes sur la
thématique des « Copropriétés »
p 3
p 3
p 12
p 25
p 27 3
Préambule
En accompagnant les politiques de l’Etat et des collectivités locales, mais aussi en facilitant la vie de chaque particulier dans son logement, SOLIHA Gironde s’attache à construire de nouvelles solidarités locales au service de l’homme dans son habitat, son environnement et son cadre de vie.
A partir de son expérience du mal-logement, d’une méthodologie particulière basée sur l’écoute, les solutions techniques tiennent compte des exigences de chacune des parties, conciliant fonction sociale et rendement économique, qualité de vie sociale et enjeux environnementaux.
Une approche globale pour une réponse personnalisée
Améliorer et réhabiliter l'habitat suppose de prendre en compte des facteurs aussi divers que les besoins des occupants, leur état de santé, leurs ressources, l'architecture de l'immeuble ou sa localisation...
C’est pourquoi SOLIHA Gironde a la spécificité d’intervenir de façon globale, en proposant un accompagnement personnalisé et en maîtrisant simultanément les aspects sociaux, environnementaux, techniques, administratifs, juridiques et financiers des actions conduites, grâce aux compétences pluridisciplinaires de ses salariés (travailleur social, urbaniste, technicien, conseiller habitat, gestionnaire immobilier...).
De par ses compétences et ses missions, SOLIHA Gironde est reconnu comme Service d’Intérêt Economique Général, qualité confirmée en 2010 et renouvelée en 2016, puis tout récemment en avril 2022, en tant qu’organisme agréé par l’Etat par arrêtés préfectoraux:
- Agrément ingénierie sociale, financière et technique
- Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Le présent bilan fait état des différentes actions menées par notre association sur l’exercice 2021.
I- Une offre de logements à loyers maîtrisés
Dans le cadre de leur politique de l’Habitat, les
partenaires de SOLIHA Gironde souhaitent
orienter leurs actions en direction de la lutte
contre le mal logement et la promotion du
loyer maîtrisé, dans une perspective de
développement durable et de diversification de
l’offre sociale.
Depuis 2019, ces actions sont renforcées dans
le cadre du dispositif « Logement d’Abord »,
pour lequel Le Conseil Départemental et
Bordeaux Métropole ont proposé une réponse
conjointe. Les deux partenaires se sont engagés à développer la mobilisation du parc locatif privé, afin de développer l’offre locative sociale et très sociale au bénéfice des ménages les plus fragiles (sans abris ou mal logés).
Ainsi, il s’agit sur l’ensemble du territoire de :
• Développer l’accès au logement des personnes fragiles, en favorisant de véritables parcours résidentiels et en veillant aux équilibres territoriaux
• Promouvoir le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés au sein du parc privé, en incitant les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements 4
• Lutter contre les différentes formes de mal logement (insalubrité, indécence)
• Maintenir le parc locatif très social privé existant en accompagnant les propriétaires bailleurs à entretenir les logements conventionnés.
• Promouvoir l’habitat durable, accessible aux plus démunis.
Dans cet objectif, SOLIHA Gironde s’engage à mobiliser l’ensemble de son équipe pour sensibiliser et inciter les propriétaires bailleurs privés à apporter leur patrimoine pour accueillir les populations les plus démunies. Pour ce faire, les équipes de chargées d’opérations, que ce soit dans les programmes animés ou en diffus, s’associent et assistent les chargés de développement de l’Agence Immobilière Sociale pour repérer et capter un parc de logement accessible et adapté aux populations les plus fragiles. Notre équipe apporte son appui par :
• Des conseils et un accompagnement individualisé pour faciliter ces démarches
• Des informations sur les aides financières et la défiscalisation applicables aux revenus locatifs • La possibilité de bénéficier d’une tranquillité de gestion au quotidien assurée par des professionnels • L’appui d’une équipe dédiée à la réalisation de travaux éligibles aux aides des différents financeurs pour développer un parc performant économe et accessible économiquement aux plus démunis.
Toutes les informations, les conseils et l’assistance technique et financière sont apportés aux propriétaires bailleurs pour développer l’offre locative adaptée, que ce soit à travers le conventionnement avec ou sans travaux.
1. Favoriser le développement d’une offre locative à loyers maîtrisés par la
valorisation d’une gestion locative sociale
Loger des populations fragiles socialement et / ou financièrement est souvent considéré par les propriétaires comme un risque important d’impayés de loyer ou de dégradation du logement. L’équipe de SOLIHA Gironde, à travers son Agence Immobilière Sociale (SOLIHA AIS antenne Gironde), les rencontre et les conseille, afin de leur apporter tout l’éclairage nécessaire sur les conditions de mise en location. Ainsi, des informations précises leur sont notamment transmises sur les garanties et la sécurisation apportée par une gestion locative professionnelle, aguerrie aux différentes problématiques pouvant être rencontrées, en privilégiant la méthode de prévention par un suivi régulier et constant des familles.
La fin du dispositif fiscal « Louer Abordable » au 1er mars 2022 :
En novembre 2021, la Loi de Finance pour 2022 avait annoncé la fin du dispositif fiscal « Louer Abordable » à compter du 1 er mars 2022, initialement mis en place depuis le 1 er janvier 2017 par l’ancienne ministre du logement E. Cosse.
Ce dernier a en effet été remplacé par le nouveau dispositif fiscal « Loc ‘Avantage », applicable depuis le 1 er mars 2022, pour tout nouveau propriétaire bailleur souhaitant réaliser un conventionnement Anah. Pour rappel, l’ancien dispositif « Louer Abordable » offrait aux propriétaires bailleurs la possibilité de pratiquer un abattement fiscal sur leurs revenus locatifs annuels à hauteur de 85% via un dispositif d’intermédiation locative (IML), quel que soit le secteur géographique (zonage B et C) et quel que soit le type de conventionnement Anah (intermédiaire, social ou très social).
Le nouveau dispositif « Loc’Avantages » remplace désormais le mécanisme d’abattement fiscal par celui d’une réduction d’impôt, proportionnelle au niveau de loyer pratiqué. Les objectifs affichés par l’Anah dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif sont doubles : d’une part, il s’agit de massifier le conventionnement Anah sur le territoire français, et d’autre part, de rendre plus lisible et transparent le conventionnement et les avantages fiscaux offerts aux propriétaires bailleurs.
Toutefois, la mise en place de ce nouveau dispositif a fait l’objet de vives remarques et critiques de la part des agences immobilières et associations agrées IML, mais aussi des divers opérateurs intervenant dans le cadre des programmes animés. Ces dernières portent notamment sur les points suivants : 5
• Un décalage trop important entre le prix des loyers proposés, basés sur une cartographie des loyers de l’année 2018, et le prix réel du marché locatif en 2022
• Une majoration de la réduction d’impôt trop peu incitative pour les organismes agréés IML, en comparaison avec l’ancien dispositif
• Un mécanisme de réduction d’impôt, faisant fi des propriétaires bailleurs non imposables
• Une réduction d’impôt entrant dans le plafonnement des niches fiscales, limitant ainsi les possibilités de conventionnement des propriétaires bailleurs disposant déjà de réductions d’impôt
L’annonce de la fin de ce dispositif fiscal au 1 er mars 2022 a ainsi conduit bon nombre de propriétaires bailleurs à conventionner leur logement sur les deux premiers mois de l’année 2022, de sorte à pouvoir encore bénéficier de l’abattement d’impôt à 85% sur leurs revenus locatifs.
Soliha AIS Nouvelle Aquitaine connait ainsi une baisse significative de la captation de ses logements conventionnés depuis le mois de mars, suite à la mise en place de ce nouveau dispositif fiscal, bien moins incitatif que le précédent. De fait, le rythme de captation annuel a fortement ralenti sur l’année 2022 (44 nouveaux mandats captés), en comparaison des deux années précédentes (respectivement 68 et 69 nouveaux mandats en 2020 et 2021).
Ainsi, le parc locatif géré par SOLIHA AIS sur le
territoire de la Gironde, pour l’année 2022,
comptabilise 528 mandats, soit un ralentissement
notoire par rapport aux 3 années précédentes. Le
parc se répartit comme suit :
- 32 % de logements en agglomération,
- 68 % de logements en zone rurale,
En 2022, plus de 1 115 personnes occupent un
logement AIS ou y sont entrées au cours de l’année.
On comptabilise 71 % de personnes isolées ou de
familles monoparentales et 51% des ménages en
situation de précarité.
51% du parc de l’AIS est constitué de logements sociaux et très
sociaux et le parc de logements conventionnés représente
ainsi 85% des logements gérés par l’AIS en 2022.
En 2022, la répartition sur l’ensemble du Département s’effectue comme suit : - Bordeaux Métropole : 167 mandats,
- Bassin d’Arcachon : 4 mandats,
- Haute Gironde : 91 mandats,
- Médoc : 35 mandats,
- Libournais : 137 mandats,
- Sud Gironde : 94 mandats.
Sur l’année 2022, 44 nouveaux mandats ont été captés (69 en 2021).
En 2022, l’AIS a capté 44 nouveaux logements sur le département, avec une majorité sur les secteurs du Libournais et de la Métropole Bordelaise. 6
Une diminution du rythme de captation est à noter par rapport à l’année précédente, où Soliha AIS Gironde avait capté 69 nouveaux mandats sur l’année 2021, soit un recul de 56% du nombre de logements captés, essentiellement dû au changement de réglementation lié au convention Anah, intervenu au 1 er mars 2022. En effet, la période de captation la plus intense a été le
début d’année 2022, et plus particulièrement le mois de
février, juste avant le changement de réglementation. On
note une captation de 11 logements (tous conventionnés)
sur ce mois-ci, soit 34% de la captation annuelle réalisée sur
les 2 premiers mois de l’année, et sous l’ancien régime
fiscal applicable.
Parmi l’ensemble des logements captés sur l’année 2022,
37 sont des logements conventionnés Anah, dont 19 ayant
fait l’objet d’un conventionnement avec travaux. Il est à
souligner que les logements conventionnés avec travaux,
dont la demande de convention a été réalisée avant le 1 er
mars 2022, restent soumis à l’ancien régime fiscal « Louer Abordable », même si la livraison et la mise en location interviennent après le 1 er mars 2022.
D’autre part, la plupart des logements captés en 2022 sont des logements conventionnés en loyer social (43%), qui apparaissent, pour la première année, nettement supérieurs aux logements conventionnés en loyer intermédiaire (20%). La nouvelle règlementation offrant un avantage fiscal plus important en loyer social, comparativement aux loyers intermédiaires, les propriétaires bailleurs désireux de réaliser un conventionnement Anah s’orientent ainsi davantage sur un conventionnement social, au détriment de l’intermédiaire. Enfin, les logements captés sur l’année 2022 sont majoritairement des logements de type T3 (33%) et T2 (25%).
Ce qu’il faut retenir en 2022 :
Un recul de 56% de la captation annuelle par rapport à
2021
43% de logements captés en loyer social
43% des captations 2022 sur le secteur Libournais 7
2. Animation du guichet unique : « Plateforme Louer Clé en Main »
En 2018, suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé dans le cadre du plan quinquennal Logement
d’Abord, la candidature portée conjointement par Bordeaux Métropole et le Conseil Départemental de la Gironde
a été retenue, pour la mise en œuvre accélérée du plan sur la période 2018-2022 à l’échelle du département de la
Gironde.
En ce sens, la plateforme de captation « Louer Clé en Main » a été créée en mai 2019, en vue d’atteindre
les objectifs suivants :
• Augmenter la captation de logements dans le parc privé à des fins sociales, via le conventionnement ANAH
• Favoriser l’accès au logement des ménages les plus vulnérables
• Œuvrer pour la lutte contre le sans-abrisme
Les missions assurées par la plateforme de captation :
Pour rappel, les missions assurées à travers l’animation de la plateforme de captation « Louer Clé en Main » sont les suivantes :
• La prospection auprès de propriétaires bailleurs privés
• L’animation de la plateforme via des permanences téléphoniques et une boite mail dédiée • L’aide à la décision des propriétaires bailleurs (informations sur le conventionnement Anah, réalisation simulations financières)
• La visite du logement
• L’orientation du propriétaire vers le bon interlocuteur
• L’accompagnement administratif des propriétaires bailleurs dans le montage du dossier de conventionnement Anah
Les actions menées en 2022 par l’équipe de l’AIS antenne Gironde
Durant l’année 2022, plusieurs rencontres ont eu lieu avec différents partenaires et élus locaux, pour présenter les missions de la plateforme, notamment :
• L’Anah 33, suite au changement du dispositif fiscal Louer Abordable, qui a pris fin au 1er mars 2023 et a été remplacé par le dispositif Loc’Avantages
• Incité, opérateur de l’OPAH sur Bordeaux Métropole, et de l’OPAH-RU sur le centre historique de Bordeaux
• Les mairies de Saint Médard en Jalles et de de Saint Jean d’Illac
• L’association Bati Pessac
La plateforme de captation Louer Clé en Main a également été associée à plusieurs rencontres qui se sont déroulées sur l’année 2022, notamment avec :
• La DDETS : dans le cadre d’une réunion d’échanges sur la mise en œuvre de programmes spécifiques à destination des travailleurs saisonniers sur le département de la Gironde
• Le Conseil Départemental de la Gironde : dans le cadre des ateliers territoriaux pour la révision du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Gironde. 8
La mission de lutte contre la vacance des logements sur Bordeaux Métropole
La campagne de communication contre les logements vacants sur Bordeaux Métropole a démarré en juillet 2021 et visait, pour rappel, à l’envoi de 4.329 courriers de sensibilisation à destination des propriétaires bailleurs possédant des logements vacants de plus de 2 ans, sur l’ensemble de Bordeaux Métropole (dont 2.679 sur la ville de Bordeaux).
Cette campagne s’est ainsi étalée sur plusieurs mois et sur les deux années 2021-2022. Dans le cadre de cette campagne de sensibilisation, un outil informatique a également été mis en place : Air Table. La base de données, recensant les informations relatives aux logements vacants (contacts propriétaires bailleurs, adresse des logements vacants, année de construction, etc.) a été alimentée par le centre des impôts. Suite à l’envoi des courriers par Bordeaux Métropole, la plateforme LCEM était en charge de renseigner et de relancer les propriétaires bailleurs, puis de mettre à jour la base de données informatique. Les propriétaires bailleurs désireux de réaliser des travaux de rénovation ont ensuite été redirigés vers l’opérateur en charge de l’OPAH sur le secteur de la métropole.
Bilan d’activité LCEM au 31 décembre 2022
Le tableau statistiques ci-dessous recense les données allant du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2022.
Sur un total de près de 1.300 contacts, plus de 500 accompagnements individualisés ont été réalisés auprès des
propriétaires bailleurs, passant par la transmission d’informations, la réalisation de simulations financières, ou
la prise de rendez-vous en agences.
Durée cette période, 330 logements ont ainsi pu être catés en mandats de gestion par les deux associations AIS et AIVS.
Dans le cas d’une demande de renseignement au sujet de travaux de rénovation, les contacts sont ensuite
relayés auprès de l’opérateur du territoire concerné, en vue de la réalisation d’un conventionnement Anah avec
travaux.
Période : d’avril 2019 à décembre 2022 Secteur géographique
Bordeaux
Métropole
Gironde
Nombre de contacts propriétaires (LCEM et AIVS ou AIS) : 1289
Dont : contacts téléphoniques 912
contacts mails 15
autres (forum du logement…) 5
Dont : nombre de propriétaires ayant sollicité LCEM 193
nombre de contacts en recherche de logements (LCEM) 273
Nombre de visites de logements 494
Nombre d'accompagnement individualisés auprès des propriétaires
bailleurs (simulations financières) 509
Nombre de logements captés : Convention Avec Travaux (CAT) 19 57
Dont : Loyer Conventionné Très Social (LCTS) 11 14
Loyer Conventionné Social (LCS) 4 25
Loyer Intermédiaire (LI) 4 16
Nombre de logements captés : Convention Sans Travaux (CST) 48 118
Dont : Loyer Conventionné Très Social (LCTS) 4 10 9
Loyer Conventionné Social (LCS) 13 55
Loyer Intermédiaire (LI) 38 57
Nombre de logements captés en loyer libre 55 32
Dont nombre de logements via LCEM (tous logements confondus : CAT,
CST, LI, LCS …) 35 24
Nombre de logements proposés aux associations LCEM 21 10
Nombre de mandats IML 122 208
Nombre de sous location 17 5
Nombre de locataires orientés par la PTA 1 0
Nombre de logements « Logement d’Abord » (public très précaire à la
rue) 23 10
Dont Nombre de logements Logement d’Abord (public très précaire à la
rue et sous location) 15 1
3. L’accompagnement des propriétaires bailleurs en conventionné très social
Le Conseil Départemental apporte son aide financière à notre association, afin d’accompagner les propriétaires dans leurs démarches administratives de livraisons et de relocations de leurs logements financés au titre du Programme Social Thématique (accompagnement au montage des dossiers FSL, CAF, rédaction du bail, réalisation de l’état des lieux d’entrée, récupération des différents diagnostics techniques, conseils sur éventuels travaux d’amélioration du logement, accueil du locataire…).
Ainsi, en 2022, nous avons réalisé :
4 livraisons, ayant abouti à 4 mandats de gestion pour l’AIS SOLIHA : Parmi ces logements, la moitié étaient situés sur la communes de Bordeaux et ont été conventionnés dans le cadre de l’OPAH-RU, tandis que l’autre moitié se situait sur les secteurs du Libournais et du Sud Gironde.
4 situations de relocation qui ont fait l’objet d’une attribution par le Conseil Départemental de
la Gironde, suite au départ des locataires en place.
Analyse de l’accompagnement de ces situations
Etat des Lieux Sortant : SOLIHA AIS a été sollicité pour 4 EdL sortant, tous hors gestion
Etat des Lieux Entrant : SOLIHA AIS a effectué 4 EdL entrant, avec tous une prise de mandat de
gestion
Relationnel avec les propriétaires
L’accompagnement pour cette mission est toujours autant apprécié par les propriétaires bailleurs.
Les missions de Soliha AIS Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la livraison ou relocation des logements très sociaux sont notamment les suivantes :
• Réalisation de l’état des lieux avec le propriétaire et le locataire
• Rédaction du bail pour les entrées dans les lieux
• Réalisation des démarches administratives nécessaires auprès du FSL et de la CAF ou MSA pour le versement des aides au logement directement au propriétaire 10
L’expertise de Soliha AIS Nouvelle Aquitaine, intervenant en qualité d’agence immobilière, rassure les propriétaires bailleurs et leur assure une tranquillité vis-à-vis des missions décrites ci-dessus.
La plupart de ces propriétaires bailleurs décident ainsi de confier la gestion de leur bien auprès de Soliha AIS Nouvelle Aquitaine pour la relocation, via la conclusion d’un mandat de gestion. Les missions de relocation et de gestion locative sont ainsi complètement déléguées à Soliha AIS Nouvelle Aquitaine par le propriétaire bailleur.
Sur l’année 2022, toutes les relocations effectuées par Soliha AIS Nouvelle Aquitaine ont donné lieu à un mandat de gestion. Les motifs avancés par les propriétaires bailleurs étaient notamment l’expérience dans le domaine et la tranquillité, suite à une mauvaise expérience locative ou à une volonté de se détacher de la gestion immobilière.
Les situations de vacance des logements
En moyenne, les relocations des logements très sociaux ont lieu dans un délai moyen de 2 mois après le départ du dernier locataire. Il n’est pas rare de voir apparaitre un besoin de travaux de rafraichissement du logement, ou des travaux plus importants de remplacements de certains éléments, selon la durée d’occupation du locataire. Par ailleurs, les critères de performance énergétique étant pris en compte pour la relocation des logements et l’obtention de certaines garanties (FSL), certains propriétaires s’orientent également vers des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, notamment en ce qui concerne le système de chauffage ou la présence d’isolation.
4. L’offre de logements à loyers maîtrisés en 2022
SOLIHA Gironde sollicite l’ensemble de son réseau de partenaires pour promouvoir le développement de l’offre de logements conventionnés. Ainsi, Les propriétaires nous sont souvent orientés par l’ANAH, l’ADIL, les architectes, les maîtres d’œuvre ou les artisans, ainsi que par des connaissances qui ont déjà réalisé des opérations, accompagnées préalablement par nos équipes.
En parallèle, on favorise le déploiement de l’information par tous les canaux de communication qui s’offrent à nous et notamment notre site internet, le site de notre Union Régionale, ainsi que sa page facebook, ou encore le site de la fédération SOLIHA. Nous accentuons les efforts sur la diffusion de témoignages (articles ou vidéos) valorisant les opérations réalisées.
La diffusion de l’information passe également par la mobilisation des acteurs de terrain, qu’il s’agisse des institutionnels, en rapport avec les propriétaires, ou encore des acteurs locaux du monde économique et des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment. Ainsi, chaque année, nous programmons des temps de rencontre sur l’ensemble du territoire girondin.
Ces actions ont pour objectif de favoriser le rôle des professionnels locaux dans la diffusion de l’information et faciliter les relations et la bonne compréhension des procédures lors du montage des dossiers. Elles sont également l’occasion de valoriser l’impact économique des opérations sur le secteur local du bâtiment. Afin de sensibiliser les agences immobilières, notaires et agences bancaires locales aux dispositifs mis en place par les collectivités, l’accent est mis sur les avantages financiers et fiscaux auxquels peuvent prétendre les propriétaires bailleurs, ainsi que sur les aides spécifiques aux accédants à la propriété (primes sortie de vacance par exemple).
En 2022, plusieurs publipostages d’information et de sensibilisation ont été réalisés afin de toucher le plus grand nombre d’acteurs :
305 courriers à destination des artisans,
33 courriers à destinations des professionnels de l’immobilier
115 courriers à destination des professionnels de la santé (ciblé sur l’adaptation mais également sur la précarité énergétique) 11
Les actions auprès des propriétaires bailleurs en diffus
En 2021, nous avons mené 25 entretiens téléphoniques avec des propriétaires intéressés pour remettre en état des logements réservés à la location. Le but est de capter l’intérêt du propriétaire et d’obtenir un rendez-vous pour préciser son projet. Lors des entretiens téléphoniques, nous indiquons :
Le principe et le niveau des différentes subventions,
Les typologies de loyers possibles et leur montant,
L’éligibilité des projets (type de travaux, planning envisagé, occupation actuelle…), Les documents minimum nécessaires pour instruire un dossier de demande de subventions. Nous avons réalisé des études financières pour 17 propriétaires suite à une rencontre dans nos locaux. Cette étape consiste à :
Prendre connaissance précisément du projet,
Analyser les plans d’état des lieux et ceux du projet, étudier en commun les contraintes d’aménagement (pièces, surfaces, agencement…) et préciser les critères imposés par les différents financeurs,
Prendre en compte les contraintes et exigences techniques et thermiques. (Isolation, typologie de chauffage…),
Cerner le budget d’investissement,
Réaliser sur les bases précédentes un ensemble de simulations financières permettant au propriétaire de connaitre le montant des subventions par type de loyer choisi, le montant du reste à charge et son financement par prêt bancaire, le niveau des loyers générés, le bilan pluriannuel sur la durée du conventionnement,
Informer sur les dispositifs fiscaux dont il peut bénéficier.
Parmi les propriétaires rencontrés, certains sont en cours d’achat et nous leur faisons différentes simulations en comparant les loyers libres sans subvention de l’ANAH et les loyers conventionnés (Loyers intermédiaires, conventionnés social ou conventionnés très social).
Les projets de propriétaires bailleurs déposés en 2022
Sur la totalité du territoire Girondin, en diffus et programmes animés, nous avons obtenu les accords de financements pour 12 logements (à comparer aux 44 logements en 2021 et 24 en 2020). Cette baisse du nombre de logements produits s’explique essentiellement par la mise en œuvre du nouveau régime de défiscalisation « Loc’Avantages », jugé peu attractif par les propriétaires. Ils sont composés comme suit : 3 LCTS
3 LCS
6 LI
2 T2
3 T3
5 T4
2 T5
Ces projets représentent un total de travaux de 1 154 K€, pour un montant de subventions de plus de 305 K€, soit un financement de 27% en moyenne. 12
II- Un Habitat adapté aux besoins et aux
usages
1. Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
La vieillesse, la maladie ou les accidents de la vie réduisent parfois l’autonomie. Depuis sa création en 1955, SOLIHA Gironde assure une mission d’assistance auprès des personnes âgées et handicapées.
De 1955 à 1975, des équipes de jeunes bénévoles du lycée GRAND LEBRUN se rendaient au domicile des personnes âgées démunies, pour effectuer des travaux de peinture, de pose de tapisserie et de réfection de plâtre.
Avec les mises en place des fonds d’action sociale des différentes caisses de retraite, des financements du parc privé et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), l’assistance s’est professionnalisée et SOLIHA Gironde est devenu un partenaire privilégié des personnes âgées et/ou en situation de handicap qui souhaitent améliorer leur logement ou l’adapter à leur vieillissement ou leur handicap.
Le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées
Agir sur l’adaptation, l’accessibilité d’un logement et en améliorer le confort contribue à favoriser le maintien à domicile de la personne âgée.
Conventionné par l’ensemble des fonds d’action sociale des caisses de retraite, SOLIHA Gironde connait bien le public retraité et lui apporte son expérience. 13
Conventionné par l’ensemble des fonds d’action
sociale des caisses de retraite, SOLIHA Gironde
connait bien le public retraité et lui apporte son
expérience.
Le travail peut s’effectuer avec les CLIC de la
Gironde, les évaluateurs de l’APA et de la
CARSAT, les associations d’aide à domicile, les
ergothérapeutes des associations d’handicapés ou de centres de rééducation ou de convalescence, les services de soins à domicile et les services de tutelle qui sont souvent de bons relais et des facilitateurs de traitement des dossiers.
En 2016, SOLIHA Gironde a recruté un ergothérapeute spécialiste des questions d’adaptation du logement au vieillissement et qui réalise les diagnostics santé et le montage des dossiers autonomie.
Les Ateliers Bien Chez Soi
Dans le cadre d’actions de prévention auprès des séniors
financés par les régimes de retraite, nous animons depuis
2015 les ateliers « bien chez soi » qui permettent sous
une forme participative entre retraités et animateurs, de
découvrir des conseils pour prévenir les risques liés à
l’environnement du domicile, des conseils sur les gestes
et postures et aides techniques et des astuces simples et efficaces pour économie son énergie.
Ces ateliers comprennent une réunion d’information animée par le SEFA (service enfants familles d’Aquitaine) et 4 modules pour des petits groupes d’une douzaine de participants animés par les professionnels de SOLIHA.
MODULE 1 : pour un logement pratique et confortable
Conseils et astuces, pièce par pièce.
Ce module est animé par notre CESF
MODULE 2 • : Les gestes et postures au quotidien, le secret des accessoires innovants Ce module est animé par notre ergothérapeute
MODULE 3 : l’habitat durable : pour un logement sain, respirable, sécurisé, confortable et économe Ce module est animé par nos conseillers en énergie
MODULE 4 L’aménagement de la maison et les financements existants : comment se faire accompagner dans son projet. Ce module est animé par notre CESF
En 2022 nous avons animé 10 ateliers. 88 retraités ont participé à ces ateliers. 14
Les tournées du « truck »
Le Truck SOLIHA sillonne depuis le début 2018, les
routes, les centres villes et les places de
Villages de l’Aquitaine. Cet outil itinérant permet
d’aller au plus proche des habitants.
Véritable show-room mobile, le Truck sert à
favoriser le maintien et l'autonomie à domicile. Il
s’agit d’un camion aménagé présentant les travaux
d’adaptations possibles et des aides techniques
afin de mieux vivre chez soi.
Pensé comme une maison ambulante et
parfaitement adapté à l’accueil du public, y
compris à mobilité réduite, cet outil permet de
tester ce qu’il est possible d’intégrer dans son
logement : adaptation de la cuisine, de la salle de
bain, outils domotiques, astuces techniques… tout
est concentré dans cet utilitaire accessible à tous !
A son bord, l’équipe SOLIHA, spécialiste de
l’adaptation des logements, accueille les personnes
pour des temps d’animation collective basés sur la
mise en situation et la démonstration de solutions
simples et faciles à mettre en œuvre dans son logement. L’équipe informe les publics rencontrés sur la mobilisation d’aides aux travaux auprès des différents organismes financeurs comme l’Anah et les caisses de retraites.
En 2022 nous nous sommes déplacés dans 19 communes pour des journées dédiées aux séniors. 385 personnes nous ont rencontrés autour du Truck. 15
Journée séniors à St Germain la Rivière
Présentation du truck suite aux représentations théâtre sur les communes de Cenon, Mérignac et La Teste
En 2022 nous avons diversifié nos interventions :
Grâce à un partenariat avec le bailleur HLM CDC habitat, nous avons
présenté le truck sur 4 de leurs résidences de Bordeaux Métropole. 16
En partenariat avec la compagnie des aidants nous étions Place Pey Berland le 6 septembre.
Comme l’année dernière, notre ergothérapeute est intervenu auprès des 45 étudiants de l’institut d’ergothérapie de Bordeaux pour leur présenter les missions de SOLIHA et présenter des situations concrètes en utilisant le truck sur 2 après midi.
Notre participation aux manifestations dédiées aux personnes âgées
En 2022 SOLIHA Gironde est intervenue et a participé à 2 manifestations dédiées aux retraités ou aux personnes handicapées et à 4 rencontres auprès de professionnels travaillant avec des personnes âgées ou handicapées pour présenter les missions de SOLIHA.
Journée équipes mobiles le 18 mars 2022 à PESSAC
Devant 150 participants, professionnels de l’accompagnement des personnes en situation de handicap,
Nous avons présenté nos missions et insister sur les possibilités d’un
maintien à domicile des personnes suivies.
Salon Logement Séniors habitat, Thalasso et Cures thermales à Libourne le 5 et 6 mai 2022 17
Lors de ce salon, outre notre stand de présentation de SOLIHA, nous avons animés plusieurs conférences sur le bien vivre chez soi en indiquant les différentes missions et actions de SOLIHA auprès des logements des personnes retraitées. Ce salon étant jumelé à un salon de Thalasso et de Cures Thermales, la fréquentation a été importante et nous avons accueilli plus de 40 personnes.
Présentation auprès des professionnels de l’Association des Paralysés de France le 10 mai 2022
Présentation auprès des travailleurs sociaux du CCAS de Villenave
d’Ornon le 17 octobre 2022
Présentation auprès des évaluateurs du Conseil
Départemental chargés de l’Aide pour l’Autonomie le 11 octobre 2022 : Plus
d’une trentaine de participants assistaient à cette réunion.
Présentation auprès des évaluateurs de la Plateforme Autonomie
Séniors de Bordeaux le 22 novembre 2022
SOLIHA participe à plusieurs groupes de travail du Gérontopôle Nouvelle Aquitaine ce qui permet d’avoir des échanges réguliers avec les différents participants
SOLIHA participe aux groupes de travail de BORDEAUX DYNAMIQUE SENIOR, notamment sur la thématique de l’habitat
L’intervention de SOLIHA Gironde chez une personne âgée ou handicapée
SOLIHA Gironde propose une assistance en 3 étapes :
a. Un diagnostic pour aider les occupants à élaborer leur projet
b. Des conseils sur les démarches administratives et des informations sur les financements disponibles pour concrétiser leur projet
c. Une assistance lors de la réalisation des travaux
SOLIHA Gironde, vérifie les devis et valide les factures lors de la fin des travaux. 18
Les résultats 2022 sur la Gironde
En 2022 sur l’ensemble du territoire girondin, nous avons transmis 1 518 demandes de renseignements et reçu 988 dossiers de propriétaires souhaitant réaliser des travaux à leur domicile. Le secrétariat du Pôle Habitat a répondu à 2 500 appels téléphoniques.
Le nombre important des nouveaux contacts s’explique en partie par les inscriptions sur les différentes plateformes de dématérialisation :
- Mon projet ANAH : 1 018 saisines en 2022
- Plateforme de la CARSAT : 609 saisines en 2022
Sur le secteur diffus (hors PST et OPAH), nous avons reçu 497 nouveaux dossiers et nous avons obtenu les financements pour 238 propriétaires (194 en 2020 et 251 en 2021).
REPARTITION GEOGRAPHIQUE ET TYPE DE TRAVAUX :
Ainsi, 238 dossiers répartis comme suit : 150 en zone rurale et 88 sur
Bordeaux Métropole, dont 16 sur Bordeaux.
Sur les 238 dossiers, 116 concernent des travaux d’adaptation (51 %),
112 des travaux d’amélioration thermique (45%) et 10 des travaux
mixtes (adaptation et énergie) (4%).
AGE DES BENEFIAIRES DES SUBVENTIONS
Pour les travaux d’amélioration thermique
La tranche d’âge la plus représentée est celle des retraités
entre 61 et 70 ans
Pour les travaux d’adaptation
Les personnes de plus de 70 ans représentent 84 % des
personnes aidées. Même, si un certain nombre de retraités
anticipent leurs travaux, ce sont les personnes les plus
âgées qui, lors de leur perte d’autonomie, réalisent des
travaux d’adaptation. 19
MONTANT DES TRAVAUX ET DES FINANCEMENTS
Pour les travaux d’amélioration thermique
Le montant des travaux financés est de 1 909 604 € soit une moyenne de travaux par logement de 15 652 € et ont été subventionnés à 35 % (663 036 € de subvention).
Pour les travaux d’adaptation
Le montant des travaux financés est de 999 781 € soit une moyenne de travaux par logement de 8 619 € et ont été subventionnés à 45 % soit 449 418 € de subvention.
FOCUS SUR BORDEAUX METROPOLE
88 dossiers ont été traités : 36 en amélioration thermique et 52 en
adaptation. 20
Pour les travaux d’amélioration thermique
Le montant des travaux financés est de 428 576 € soit une moyenne
de travaux par logement de 11 904 € et ont été subventionnés à 27
% avec les caisses de retraite (114 127 € de subvention)
Les subventions de l’ANAH ayant été sollicité dans le cadre du PIG
nous ne les avons pas fait apparaitre et elles sont cumulées à l’apport
personnel
Pour les travaux d’adaptation
Le montant des travaux financés est de 477 376 € soit une
moyenne de travaux par logement de 9 180 € et ont été
subventionnés 33 % (158 136 € de subvention).
FOCUS SUR BORDEAUX
16 dossiers ont été traités : 9 en amélioration thermique et 7
en adaptation
Pour les travaux d’amélioration thermique
Le montant des travaux financés est de 113 823 €
(12 647 € de travaux par logement) ont été
subventionnés à 22 % (24 857 €) correspondant à
la participation des caisses de retraite. 21
Pour les travaux d’adaptation
Le montant des travaux financés est de
50 146 € (7 164 € de travaux par
logement) ont été subventionnés à 44 %
(22 434 €).
2. Notre intervention dans le cadre de la rénovation thermique des logements
Hors programmes animés et hors assistance
auprès des personnes âgées, nous avons déposés
16 dossiers d’amélioration thermique en
secteur diffus.
Notre accompagnement auprès des
propriétaires est représenté dans le schéma
suivant :
Les 16 dossiers financés cette année représentent 494
941 € soit 30 934 € par logement.
Les travaux ont été subventionnés à hauteur de 49 %
(241 723 €) et les propriétaires ont bénéficié de 7%
d’emprunt. 22
AIDE AU PARC PRIVE DE DE LA VILLE DE BORDEAUX dans le cadre du dispositif « Coup de Pouce »
Depuis plusieurs années la ville de Bordeaux a mis en place une aide
financière pour des travaux d’amélioration des logements privés. Ce
dispositif appelé « Coup de pouce » permet d'accompagner
ponctuellement des propriétaires occupants aux ressources plus élevées
que celles prises en compte par l'ANAH, mais également des propriétaires
bailleurs dont les logements ne nécessitent pas de travaux lourds et
s'engageant à pratiquer des loyers modérés et des syndicats de
copropriété.
Plusieurs types de travaux peuvent être subventionnés dans le cadre de ce
dispositif :
Travaux d’amélioration énergétique du bâti
Travaux de remise aux normes (électricité par exemple)
Travaux d'adaptation des logements au vieillissement et handicap
léger
Réhabilitation thermique des copropriétés
Après avoir pris contact avec le service Amélioration durable de l’habitat
privé de Bordeaux Métropole, une visite technique est réalisée aux
domiciles des particuliers afin de conseiller au mieux les bordelais sur les travaux prioritaires à réaliser et vérifier l’éligibilité technique des travaux au dispositif.
Ce dispositif fait partie intégrante de la politique publique d’amélioration du parc privé de la ville de Bordeaux ainsi que de Bordeaux Métropole. Par l’articulation et le travail partenarial effectués par les différents services de Bordeaux Métropole et les partenaires (Conseillers Ma Renov Bordeaux Métropole, In’Cité, SOLIHA Gironde, etc.), c’est un accompagnement complet qui est proposé aux ménages : aide à la définition du projet de travaux, informations sur les entreprises qualifiées sur le secteur géographique, accompagnement dans la demande de subventions, etc.
Par cet accompagnement et ce travail partenarial certains ménages accompagnés en 2020 ont pu bénéficier du financement « Coup de pouce » de la ville de Bordeaux pour leur projet d’amélioration énergétique mais aussi d’aides complémentaires des caisses de retraites et de Bordeaux Métropole « Ma Renov ».
En 2022, le nombre de demandes de subvention a été en baisse en raison d’un arrêt temporaire du dispositif par la ville de Bordeaux. Pour 26 saisies, 24 visites à domicile ont été réalisées. Deux demandes ont été classées sans suite en raison de l’abandon du projet par le ménage.
TYPOLOGIE DU BÂTI BORDELAIS VISITÉ
La totalité des 24 visites effectuées en 2022 concerne en
majorité des logements de plus de 15 ans, que ce soit des
appartements ou des maisons individuelles. Seule une
visite a été effectuée dans une maison datant d’après
2008.
Les logements visités sont principalement des T3 ou T4 et
font en moyenne 86 m² de surface chauffée. 66% des
visites ont concernées des maisons contrairement à l’année 2021.
Les visites à domicile sont réparties inégalement sur le territoire de la ville de Bordeaux. En 2022 contrairement aux années précédentes ces visites ont été réalisées majoritairement dans le quartier Nansouty puis dans le quartier 23
du centre-ville. Les quartiers plus périphériques ont fait l’objet de moins de visites cette année : Maritime, Saint- Augustin et Bastide.
Cela peut s’expliquer par la typologie du bâti, notamment en centre ancien, mais aussi par le type de travaux effectués.
NATURE DES DEMANDES
En 2022 en raison du contexte économique et de l’inflation
des prix de l’énergie la majorité des demandes des
particuliers pour bénéficier du dispositif « Coup de pouce »
porte sur le changement du système de chauffage et
notamment le changement des chaudières gaz par
d’autres systèmes ou une chaudière plus performante. 24
De nombreuses demandes ont également concernées le remplacement des menuiseries. En effet, ces travaux peuvent s’avérer relativement coûteux sur la ville de Bordeaux en raison de la préservation architecturale du bâti bordelais. De plus, peu d’autres dispositifs apportent des aides financières conséquentes sur ce type de travaux, contrairement aux travaux d’isolation de la toiture ou des murs ou aux travaux de changement du système de chauffage.
Deux demandes de remise aux normes ont été faites : une pour de l’électricité et la deuxième pour un traitement contre des insectes xylophages.
Aucune demande pour des travaux d’adaptation n’a été formulée.
Pour les travaux pour lesquels nous avons eu accès aux devis, le coût moyen des travaux projetés s’élève à 6 694 € HT. L’aide pour les travaux d’amélioration énergétique peut être de 50% d’un plafond de travaux HT à 5000 €. Aussi la subvention « Coup de pouce » couvre 37 % du coût des travaux.
TYPOLOGIE DES MÉNAGES
Les ménages rencontrés lors des visites à domicile en 2022
sont à 75 % des personnes vivants seules. Cette part de la
population est plus en plus représentée au cours des
années par les demandes de subvention auprès de la ville
de Bordeaux.
Etant donné les plafonds de ressources de ce dispositif
« Coup de pouce » Il est plus logique de trouver en
majorité cette catégorie de ménages. En effet les plafonds
de ressources sont faiblement réajustés en fonction du
nombre de personnes dans le foyer mais reste plus ouverts
pour une seule personne. Cela traduit aussi le peu d’aides
financières disponibles pour certains travaux pour cette partie de la poulation qui dispose de ressources dites « intermédiaires ».
EXEMPLES D’UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE À CHANGER ET D’UN PLANCHER ATTAQUÉ PAR DES TERMITES 25
III- Un Habitat digne pour tous
1. Le travail partenarial de SOLIHA Gironde
Lancé en 2006 par la Fondation Abbé Pierre, le programme SOS Taudis propose une mutualisation des moyens et des compétences, ainsi qu’un partenariat fort entre les acteurs locaux. Ce sont les partenariats locaux tissés avec les services territoriaux (Conseil Général, MSA, Crama, CCAS, …), ou encore le voisinage, qui facilitent le signalement.
Intervient alors, en complémentarité, SOLIHA Gironde, lequel constate, valide les solutions choisies et accompagne le ménage vers la résolution de la situation. En cas de carence de la part du partenariat local, la Fondation Abbé Pierre jouera son rôle d’interpellateur pour arriver à une solution.
Engagé sur la résolution de l’habitat insalubre, SOLIHA Gironde met en œuvre, son expertise dans un processus partenarial combinant l’accompagnement technique à la réhabilitation, l’accompagnement du ménage et la recherche de solutions financières supportables par le ménage.
Les actions mises en œuvre visent à améliorer en continu les pratiques de terrain, faire remonter les difficultés ou les absences de solutions rencontrées, activer les réseaux de traitement et renforcer le repérage durable et continu de l’indignité des logements afin de l’éradiquer.
Par ailleurs, SOLIHA Gironde, lors de son Conseil d’Administration du 21 mars 2014, a décidé d’accompagner la relance de la Ligue Nationale contre le Taudis, association reconnue d’utilité publique depuis 1927, en adhérant à l’association et en y désignant un référent. Notre association peut ainsi être active au niveau des actions et décisions prises lors des Conseils d’Administration de la Ligue, et bénéficier des outils développés par cette dernière.
2. La lutte contre le mal logement
Lutte contre la Non Décence avec la CAF
En 2020, SOLIHA Gironde a signé avec la CAF de la Gironde une convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement. Une convention d’aide financière a été signée en parallèle.
Notre secteur d’intervention :
Le territoire du Pôle Territorial de la Haute Gironde 26
Le territoire du Pôle Territorial du Médoc
5 communes de Bordeaux Métropole sur lesquelles le SSE n’intervient pas (Artigues près Bordeaux, St Louis de Montferrand, Parempuyre, St Aubin et Martignas).
En 2022 SOLIHA Gironde a été missionné pour réaliser 1 diagnostic de non décence et 12 diagnostics de levée de non décence.
Nous sommes intervenus sur les 2 territoires des Pôles
Territoriaux de Solidarité. En Haute Gironde pour 3 situations
et dans le Médoc pour 9 situations.
Les constats de non décence émanaient pour 6 situations du
PDLHI et pour 6 situations du SLIME.
Dans 4 situations, les travaux ont été partiellement réalisés ou
mal réalisés car les propriétaires ne font pas
systématiquement appel à des artisans.
67 % des propriétaires ont réalisés l’ensemble des travaux
Comme chaque année c’est le disfonctionnement de
ventilation qui est le premier désordre que l’on trouve dans
75 % des logements ainsi que la mise en sécurité électrique
(75%) suivi des menuiseries (67 %) et du manque de
chauffage (58%)
La mission Mal Logement dans le cadre du PDLHI LM 33
Dans le cadre de la Mission Mal Logement, confiée par la DDTM et l’ARS, SOLIHA est notamment chargé de réaliser des visites de logement pour établir un rapport de visite en appui aux acteurs compétents
Le secrétariat du PDLHIml 33 :
Réceptionne les relevés d’Observation du Logement
Sollicite la commune pour réaliser un rapport de visite
Demande à SOLIHA de réaliser la visite si la commune n’en a pas les
moyens.
La mission de SOLIHA se traduit par :
Une commande du PDLHIml
Une prise de rendez-vous avec l’occupant
Une visite du logement
La réalisation du rapport de visite qui décrit les désordres Il est illustré
par des photos et comporte un croquis du logement.
Au cours de l’année 2021, SOLIHA Gironde a réalisé 23 visites et constats de désordres. 27
IV- Des dispositifs promouvant l’amélioration
énergétique des logements
1. L’animation des plateformes de la Rénovation Énergétique
SOLIHA Gironde accueillait depuis 2002 au sein de sa structure un Espace Info Energie délivrant au grand public girondin des conseils neutres, objectifs et indépendants sur la maîtrise de l’énergie et le recours aux énergies
renouvelables.
Les EIE ont définitivement disparus au 31 décembre 2020 et sont remplacés par les plateformes des Services d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), créé par l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019.
SOLIHA Gironde anime 2 plateformes, sous forme de contractualisation via des conventions avec les collectivités concernées.
La plateforme de rénovation énergétique de l’Entre-Deux-Mers :
En 2022 nous avons accueilli 429 ménages sur les trois territoires : 102 ménages sur les Coteaux Bordelais, 138 sur les Portes de l’Entre-Deux-Mers et 189 sur les Rives de la Laurence.
372 actes A1
202 actes A2
32 actes A4
En 2022, 96 % des ménages accueillis par la plateforme sont des propriétaires occupants et 3 % sont des propriétaires bailleurs.
Même s’ils sont peu nombreux, 1% des personnes sont des
locataires, des occupants à titre gratuit, des SCI ou des
particuliers en cours d’achat. La plateforme de la
rénovation énergétique joue donc son rôle d’accueil et
d’information à destination de tout type de public.
La répartition géographique des ménages est légèrement
inégale entre les 3 Communautés de Communes. Elle
reste cependant représentative du nombre d’habitants sur
les collectivités.
Après avoir échangé avec le ménage, écouté son projet et ses demandes, estimé grossièrement le gain énergétique possible grâce aux travaux envisagés, une première orientation est donnée par les conseillers du CREAQ et de SOLIHA Gironde :
Proposition de rendez-vous personnalisé ou d’accompagnement à la rénovation énergétique globale si
besoin
Renvoi vers l’ANAH si le ménage et le projet de travaux sont éligibles
Renvoi vers les autres dispositifs si besoin (Ma Prime Rénov, certificats d’économie d’énergie, caisse de
retraite, etc.)
Ainsi, pour les particuliers, le circuit au sein de la plateforme est fluide et il n’y a aucune « perte en ligne ». Afin de favoriser l’accès à tous au conseil sur la maîtrise de l’énergie dans le logement, des permanences délocalisées ont été effectuées sur les trois communauté de communes du territoire de la plateforme. 28
Au total 75 rendez-vous personnalisés ont été effectués au cours de l’une des 29 permanences tenues par les conseillers du CREAQ et de SOIHA Gironde:
Coteaux Bordelais : 26 rendez-vous réalisés pour 10 permanences tenues soit un taux de remplissage de
86%.
Portes de l’Entre-Deux-Mers : 27 rendez-vous
effectués pour 11 permanences tenues soit un
taux de remplissage de 82%.
Rives de la Laurence : 8 permanences tenues pour
22 rendez-vous soit un taux de remplissage de
73%.
Plusieurs animations ont également été réalisées en
direction des élus et agents des collectivités, des
professionnels du bâtiment et de l’immobilier, ainsi que du
grand public.
La plateforme de rénovation énergétique portée par le Grand-Saint-Emilionnais :
En 2022 nous avons accueilli 389 ménages sur les trois territoires : 135 ménages sur le Pays Foyen, 91 sur le Grand Saint-Emilionnais et 163 sur Castillon-Pujols.
339 actes A1
112 actes A2
16 actes A4
1 acte B1 (petit tertiaire privé)
En 2022, 92 % des ménages accueillis par la plateforme sont des propriétaires occupants et 6 % sont des propriétaires bailleurs.
Même s’ils sont peu nombreux, 2% des personnes sont des
locataires, des occupants à titre gratuit, des SCI ou des
particuliers en cours d’achat.
La plateforme de la rénovation énergétique joue donc son
rôle d’accueil et d’information à destination de tout type
de public.
La répartition géographique des ménages est inégale
entre les 3 communautés de communes. Elle reste
cependant représentative du nombre d’habitants sur les
collectivités.
Afin de favoriser l’accès à tous au conseil sur la maîtrise de l’énergie dans le logement, des permanences délocalisées ont été effectuées sur les trois communauté de communes du territoire de la plateforme.
Au total 57 rendez-vous personnalisés ont été effectués au cours de l’une des 20 permanences tenues par les conseillers de SOIHA Gironde:
Castillon-Pujols : 21 rendez-vous réalisés pour 7 permanences tenues soit un taux de remplissage de 100%.
Pays Foyen : 16 rendez-vous effectués pour 6 permanences tenues soit un taux de remplissage de 89%. Grand Saint-Emilionnais : 7 permanences tenues pour 20 rendez-vous soit un taux de remplissage de 95%.
Depuis le lancement de la plateforme en janvier 2022, les conseillers de SOLIHA Gironde et la chargée de mission Environnement de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ont travaillé conjointement afin de faire connaître le rôle et les missions proposées par cette plateforme auprès des tous les publics. 29
2. L’animation du service public en zones blanches et en missions non couvertes
par les plateformes sur la thématique des « Copropriétés »
CONTEXTE ET OBJECTIFS
La Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME/Anah, a redéployé et renforcé le service public de conseil et d’accompagnement pour la rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire, avec un objectif d’une couverture du territoire régional par 50 à 60 Plateformes de la rénovation énergétique proposant un guichet unique de conseil/accompagnement.
Les EPCI, aux côtés éventuellement d’autres acteurs publics ou privés, sont désormais à la gouvernance de ces Plateformes et participent à leur financement. La Région a souhaité mener ce redéploiement de façon progressive pour laisser le temps aux EPCI de s’organiser et de monter en compétence. Au vu des résultats de l’AMI 2022, deux situations nécessitent un engagement de la part de la Région pour palier à une absence de couverture :
Certains territoires ne sont pas couverts par une
Plateforme et sont donc en « zone blanche »
(initialement 3 territoires pour une population de 45 000
habitants). Or la Région est garante du service public de
la rénovation énergétique et s’est engagée à rendre
accessible à tous les néo-aquitains au moins un premier
niveau d’information ;
Plusieurs Plateformes n’ont pas retenu la mission
optionnelle « copropriétés » (démarches collectives)
(sur une cinquantaine de plateformes seulement 15 ont
pris la mission optionnelle).
La Région a donc recherché un partenaire (via un Appel à
Manifestation d’Intérêt) pour assurer, sur l’année 2022, les
missions suivantes de service public :
Une information de premier niveau (acte A1) pour les
ménages en maison individuelle dans les territoires non
couverts par une Plateforme (zones blanches) ;
Un conseil personnalisé (acte A2) pour les projets
collectifs de rénovation de copropriétés dans les
territoires où la Plateforme locale ne le réalise pas.
L’Union régionale SOLIHA Nouvelle Aquitaine a été retenue par
la Région pour mener ses missions, qui ont été assurées par les
équipes de SOLIHA Gironde.
NOS MISSIONS
1. Une information de premier niveau pour les « logements individuels » en zone blanche (Acte 1)
2. Un Conseil personnalisé pour les copropriétés (en démarches collectives) situées en zones non couvertes
(Acte A2)
3. Une mobilisation et une montée en compétence du réseau régional des plateformes et des conseillers France Rénov’ sur le volet copropriété, peu développé. 30
TRAVAIL RÉALISÉ EN 2022
Les accompagnements des particuliers et des copropriétés ont été réalisés principalement par téléphone, avec une ligne téléphonique et une adresse mail dédiées mises en place dès le démarrage de la mission. Pour les copropriétés, plusieurs rendez-vous se sont déroulés également en Visioconférences avec les instances (syndic et/ou conseillers syndicaux).
Mission 1 : 177 ménages ont été renseignés sur les 3 territoires en zones blanches (étant précisé qu’un territoire a basculé vers l’animation d’une plateforme dès le mois de mars)
Mission 2 : 17 copropriétés ont été accompagnées sur des premiers conseils personnalisés (projets localisés sur 5 départements différents) pour des immeubles de taille très variable.
Les demandes de conseil portaient principalement sur les aides financières aux travaux, les étapes du projet global de rénovation des parties communes, la réalisation des diagnostics obligatoires et la réglementation en vigueur (DPE collectif / plan pluriannuel de travaux / Diagnostic Technique Global), l’accessibilité des immeubles et les travaux d’adaptation aux personnes mobilités réduites, l’installation d’équipements photovoltaïques, le rôle des différents acteurs et intervenants techniques (Assistant à Maitrise d’ouvrage, Maître d’œuvre, bureaux d’études thermiques…).
Mission 3 : Une sensibilisation du Réseau des conseillers France Rénov’ à la thématique de la rénovation énergétique des copropriétés par :
La réalisation d’un questionnaire-quizz à l’attention des conseillers pour évaluer leurs connaissances et identifier leurs besoins
La préparation et l’animation de deux Webinaires (en mai et en octobre) : « Investir la cible des copropriétés », avec des témoignages de plateformes « Le financement des projets de rénovation en copropriétés », avec la participation des organismes bancaires spécialisés dans le financement des travaux en copropriété
Des échanges plus personnalisés avec les plateformes pour présenter le nouveau Service, connaitre les aides locales et partager la méthodologie d’accompagnement des projets collectifs de rénovation en copropriété. 31
En fonction du positionnement des plateformes pour l’année 2023 sur cette thématique des copropriétés, qui demeurera une mission optionnelle, la Région envisage de lancer un nouvel AMI pour garantir ce service public sur l’ensemble du territoire néo-aquitain.
Je soussigné, Alain BROUSSE
Représentant légal de l’organisme,
Certifie exactes les informations du présent bilan 2022
Fait, le 9 mai 2023, à Bordeaux
Signature : SOLIHA GIRONDE
211, Cours de la Somme
33800 BORDEAUX
05.56.33.88.88 NOM DE L'ORGANISME :
Montant Montant
60 ‐ Achats 63 450 70 ‐ Ventes de produits finis, prestations de services 1 905 949
Achats d’études et de prestations de service 5 000 Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) 12 000 Prestations de services 1 905 949
Fournitures d’entretien et de petit équipement 23 000 Produits des activités annexes
Fournitures administratives 8 000 Parrainage
Autres fournitures 15 450 73 – Dotations et produits de tarification
74 ‐ Subventions d’exploitation[2] 396 400
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 ‐ Services extérieurs 127 900
Sous traitance générale
Locations mobilières et immobilières 31 500
Entretien et réparation 52 000 Conseil Régional
Assurances 29 900 Conseil Départemental 109 800
Documentation 4 500 Bordeaux Métropole 216 600
Divers 10 000 Autres EPCI
Ville de Bordeaux (préciser les directions)
Direction de l'Habitat 70 000
62 ‐ Autres services extérieurs 128 500
Rémunérations intermédiaires et honoraires 66 000
Publicité, publications 8 000
Déplacements, missions et réceptions 18 500 Autre(s) commune(s) (précisez)
Frais postaux et de télécommunication 27 000
Services bancaires 6 000
Divers 3 000
Organismes sociaux
63 ‐ Impôts et taxes 117 628 Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations 107 128 Emplois aidés
Autres impôts et taxes 10 500 Autres (précisez) :
64 ‐ Charges de personnel 1 815 900
Rémunérations du personnel 1 291 785 Aides privées
Charges sociales 490 515 75 ‐ Autres produits de gestion courante 16 500
Autres charges de personnel 33 600 Cotisations 6 500
Dons manuels
Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
65 ‐ Autres charges de gestion courante 68 905 Autres 10 000
66 ‐ Charges Financières 6 405 76 ‐ Produits financiers 500
67 ‐ Charges exceptionnelles 77 ‐ Produits exceptionnels 3 339 Reprises de subventions
Autres 3 339
68 ‐ Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 77 500 78 ‐ Reprises sur amortissements et provisions 30 000
69‐ Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 ‐ Transfert de charges 54 000
Autofinancement le cas échéant
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
DIRECTES ET INDIRECTES 2 406 188
TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
DIRECTES ET INDIRECTES 2 406 688
86 ‐ Emploi des contributions volontaires en nature ‐ 87 ‐ Contributions volontaires en nature ‐
‐ Secours en nature ‐ Bénévolat
‐ Mise à disposition gratuite des biens et services ‐ Prestations en nature
‐ Personnel bénévole ‐ Dons en nature
La subvention sollicitée représente 2,91% du total des produits du projet.
[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
Charges directes affectées au projet Ressources directes affectées au projet
Charges indirectes affectées au projet Ressources indirectes affectées au projet
Attention : Le total des charges et celui des produits doivent être identiques.
[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros
CHARGES (en euros) [1] PRODUITS (en euros)
Titre de la demande n°1 : Convention d'objectifs 2023
SOLIHA Terre‐Océan
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile, il vous
appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice : Exercice 2023
Pour la demande n°1, l'organisme sollicite une subvention à la Ville de Bordeaux de (indiquer le montant ci‐après) : 70 000 €
Annexe 3