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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 107 publié le 10 mai 2023
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 107 publié le 10 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-107
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-05-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant
habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de pointe-à-Pitre (CHU)
pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux (3 pages) Page 3
971-2023-05-04-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant
renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) (3 pages) Page 7
971-2023-04-20-00018 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2023 portant
retrait de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie -
PHARMACIE MARQUET (3 pages) Page 11
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-05-09-00004 - Arrêté ARS/DG/SAPSSN du 09 mai 2023 portatn
modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la
pertinence des (IRAPS) prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé
publique annule et remplace l'arrêté
ARS/DG/SAPSS/N°971-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022. (2 pages) Page 15
971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant
délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy (5 pages) Page 18
Direction de la Mer / Direction
971-2023-05-04-00002 - Arrêté n°263-2023 2ème trimestre 2023
rattrapage-aide exceptionnelle petite pêche-chlordécone (3 pages) Page 24
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cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
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autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
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département de la Guadeloupe (2 pages) Page 54
2 Agence régionale de santé
971-2023-05-04-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant
habilitation du Centre Hospitalier Universitaire
de pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du Centre
de Lutte Anti-Tuberculeux
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 3 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2023-
Portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre
(CHU)
pour l’activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3112-2, D. 3112-7, D. 3112-8, D. 3112-9,
D. 3112-10,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation,
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Vu le courrier DERBP/APPS/MC/LB/2019-08 du 11 décembre 2019 relatif à la subvention du centre
Antituberculeux du Centre Hospitalier Universtaire de Pointe-à-Pitre,
Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l’activité du CLAT,
Vu l'instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme
des Centres de lutte antituberculeuse (CLAT) :
Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2022-103 relative à la subvention du Centre Hospitalier
Universtaire de Pointe-à-Pitre pour l’activité du CLAT et du CEGIDD.
Considérant la demande présentée par Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre en date du
04 janvier 2023,
Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre répond aux conditions fixées
par les articles susvisés,
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 4 ARRETE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre, est habilité en qualité de Centre de lutte antituberculeuse (CLAT) pour trois ans.
La présente habilitation a pour objet de permettre d’exercer pour le compte de l’État, pour les usagers les activités suivantes:
e Les enquêtes autour d’un cas de tuberculose et le suivi ;
Les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ; e Le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la tuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, de façon gratuite ;
e La contribution au suivi médical et médico-social des personnes traitées pour une tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu’à l’issue de traitement ;
La vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;
Les actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particulier l’aide au sevrage tabagique ;
e _-Un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et un accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;
e -La contribution, en collaboration avec l’ Agence régionale de santé et l’ Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d’Infection tuberculeuse latente ;
e -L’accueil, l’écoute, l’information le conseil et l’orientation des publics par des actions individuelles et collectives ;
e _-La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès des professionnels de santé intéressés.
ARTICLE 2: L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Universitaire
L'organisation pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques relatives à cette activité.
ARTICLE 3: Une convention financière est établie par le Directeur Général de l’ Agence de Santé, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l’article 1.
En contrepartie, Le Centre Hospitalier Universitaire s’engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.
ARTICLE 4: Le Centre Hospitalier Universtaire fournit annuellement à l’ Agence Régionale de Santé pour cette activité, un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
ARTICLE 5: L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur General de l’ Agence de Santé met en demeure l'établissement habilité de s’y conformer.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 5 ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier Universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 0 4 MAI 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 6 Agence régionale de santé
971-2023-05-04-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant
renouvellement de l'habilitation du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre (CHU)
pour l'activité du centre gratuit d'information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du centre gratuit d'information, de dépistage et de 7 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2023-
Portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre (CHU)
pour l’activité du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
l’arrêté ARS/PRAP/n° 971-2018-07-05-002/PRS du DGARS du 5 Juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l’activité du CLAT,
Vu la demande de subvention émanant du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
POINTE-A-PITRE.
Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2022-103 relative à la subvention du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l’activité du CLAT et du CEGIDD.
Considérant la demande présentée par Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre en date du
03 avril 2023,
Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre répond aux conditions fixées
par les articles susvisés,
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du centre gratuit d'information, de dépistage et de 8 ARRETE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre, est habilité en qualité de Centre
gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).
La présente habilitation a pour objet de permettre d’exercer pour le compte de l’État, pour les usagers les activités suivantes:
À. Missions dans le domaine de la lutte contre l’infection par le VIH, les hépatites virales et les IST :
accueil et information de l'usager ;
entretien personnalisé et évaluation de ses facteurs d'exposition ;
élaboration avec l'usager de son parcours de santé ;
dépistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic réalisés chez l'usager et, le cas échéant, chez ses partenaires, sous réserve de leur accord ;
conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire et distribution de matériels de prévention (préservatifs, gels, digues dentaires.) ;
prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'hépatite B (VHB) et au virus de l'hépatite C (VHC), conformément à la réglementation en vigueur sur la dispensation des antirétroviraux ou des immunoglobulines pour l'hépatite B, ou orientation vers une structure autorisée ;
prise en charge médicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis ou de toute autre IST ne nécessitant pas une prise en charge spécialisée ; orientation (voire accompagnement si nécessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une hépatite virale après confirmation vers une consultation médicale adaptée ;
orientation de l'usager porteur d'une IST compliquée dont le traitement nécessite une prise en charge spécialisée vers une structure de santé ou un professionnel ayant compétence pour la réaliser ;
prise en charge psychologique et sociale de première intention de l'usager pour l'ensemble de ces infections et orientation en cas de besoin ;
vaccination contre les virus de l'hépatite B, de l'hépatite A (hors indications pour les voyageurs) et du papillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas échéant les vaccinations recommandées par les autorités sanitaires pour des publics cibles;
réalisation d'activités hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la prévention et le dépistage ;
conseil et expertise auprès des professionnels locaux ;
Missions dans le domaine de la prévention des autres risques liés à la sexualité en lien avec les professionnels et les structures exerçant dans le champ de la santé sexuelle, de la contraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifs médico-légaux :
information et éducation à la sexualité ;
information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;
prévention des grossesses non désirées notamment par : la prescription de contraception y compris la contraception d'urgence et la délivrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou sociale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de santé ou un professionnel compétent;
prévention et détection des violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers une prise en charge adéquate.
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du centre gratuit d'information, de dépistage et de 9 — organiser en vue de répondre à des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines visés aux points À et B, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge spécifique orientée vers la réponse à ces besoins.
C. Organisation d’actions hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles :
— délivrance message d'information et de prévention :
— réalisation d'un dépistage du VIH, des hépatites virales ou d'autres IST, le cas échéant, si les conditions techniques, de gratuité, de confidentialité et de possibilité d'anonymat sont respectées.
ARTICLE 2: L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Universitaire.
L'organisation pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques relatives à cette activité.
ARTICLE 3: Une convention financière est établie par le Directeur Général de l’Agence de Santé, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l’article 1.
En contrepartie, le Centre Hospitalier Universitaire s’engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.
ARTICLE 4: Le Centre Hospitalier Universitaire fournit annuellement à l’Agence Régionale de Santé pour cette activité, un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
ARTICLE 5: L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l Agence de Santé met en demeure l’établissement habilité de s’y conformer.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8: Le Directeur Général de l’Agence de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier Universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 4 MAI 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-05-04-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 04 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre (CHU) pour l'activité du centre gratuit d'information, de dépistage et de 10 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00018
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2023
portant retrait de l'autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie - PHARMACIE
MARQUET
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00018 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2023 portant retrait de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - PHARMACIE MARQUET 11 ee À f @ Agence de Santé
FRANÇAISE Guadeloupe
Liberté
Saint-Martin
Égalité
Saint-Barthélemy
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
Portant retrait de l’autorisation de transfert
d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à R.5125-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 242-1 et L122-1 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande déposée par Mme Estelle MARQUET, en vue du transfert de l'officine de pharmacie située rue Kennedy — Marigot à SAINT-MARTIN (97150) vers un local situé 41 boulevard de France — Marigot dans la même commune ,
Vu l'arrêté n°971-2022-12-23-00006 du 23 décembre 2022 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie, objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Martin introduit par la SELARL Pharmacie Centrale et la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin, déclaré complet le 12 septembre 2022 ;
Vu la requête en annulation n°23000029 introduite le 24 février 2023 devant le Tribunal Administratif de Saint-Martin par la SELARL Pharmacie Centrale et la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin ;
Vu le courrier du directeur général de l'ARS du 22 mars 2023, transmis par courriel à la date du 23 mars 2023, invitant Madame Estelle MARQUET à faire part de ses observations sur le retrait de la décision dont elle bénéficie, resté sans réponse à la date du 13 avril 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officines de pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d’un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ;
Considérant que cet article précise que l'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00018 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2023 portant retrait de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - PHARMACIE MARQUET 12 Considérant qu'en application combinée des articles L. 5125-3-2 et L. 5125-3-3 du même code, lorsque le transfert s'effectue au sein d'un même quartier, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente ne s’apprécie qu’au regard de deux conditions cumulatives, qui sont, d’une part, l'accessibilité de la nouvelle officine, notamment par des aménagements, des stationnements ou des transports en commun, et, d'autre part, la conformité des locaux en termes d'accessibilité, de conditions minimales d'installation et de compatibilité à la réalisation des missions et à la participations aux services de garde et d'urgence ;
Considérant que l'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé apparait insuffisamment précis quant à la définition du quartier et la réponse aux conditions d'accessibilité et de non-compromission de l’'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, entachant la décision d'irrégularités ;
DECIDE :
Article 1 : L'arrêté n n°971-2022-12-23-00006 du 23 décembre 2022 est retiré.
Article 2 : L'autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sollicitée par Mme Estelle MARQUET, située rue Kennedy — Marigot à SAINT-MARTIN (97150) vers un local situé au 41 boulevard de France — Marigot à SAINT-MARTIN (97150) est refusée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice de l’Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le .7{ AR 1023
Le
ta
Laureñt LEGENDART
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00018 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2023 portant retrait de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - PHARMACIE MARQUET 13 Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00018 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2023 portant retrait de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - PHARMACIE MARQUET 14 Agence régionale de santé
971-2023-05-09-00004
Arrêté ARS/DG/SAPSSN du 09 mai 2023 portatn
modification de la composition de l'Instance
régionale d'amélioration de la pertinence des
(IRAPS) prévue à l'article R.1434-12 du code de la
santé publique annule et remplace l'arrêté
ARS/DG/SAPSS/N°971-2022-06-20-00005 du 20
juin 2022.
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00004 - Arrêté ARS/DG/SAPSSN du 09 mai 2023 portatn modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des (IRAPS) prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé publique annule et 15 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971
portant modification de la composition de l’Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS)
prévue à l’article R. 1434-12 du code de la santé publique
Annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N° 2016-214 de création de l'IRAPS ;
Vu l'article R. 1434-12 du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 58 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;
Arrête
Article 1 - La composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l’article R. 1434-12 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1. | M. Laurent LEGENDART Directeur Général de l'ARS de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy
Suppléé par Mme Brigitte SCHERB, Directrice de
l'Animation et Organisation des Structures de Santé de
l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy
2. | Dr Jean-Claude PITAT Président de la Fédération des hôpitaux privés (FHP)
Suppléé par Mr Henry CORENTHIN, Directeur de la
Polyclinique et membre de la FHP
3. | Mme Odile LIN Déléguée Régionale de la région Antilles-Guyane de la FEHAP
Suppléée par M. Jean-Claude LUCINA, Délégué
départemental Guadeloupe FEHAP
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00004 - Arrêté ARS/DG/SAPSSN du 09 mai 2023 portatn modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des (IRAPS) prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé publique annule et 16 4. | Dr André ATTALAH Président de la Fédération des hôpitaux publics (FHG)
Suppléé par le Dr Patrick PORTECOP, vice-président de la
FHG
5. | M. Sébastien TOURNEBIZE Président de la Fédération des HAD
6. | M. Jean VERON Directeur de la CGSS
Suppléé par M. Frantz FOGGEA, Sous-directeur de la
branche Assurance Maladie
7. | Dr Jean-François RAZAT Directeur coordonnateur de la gestion du risque de la région
Guadeloupe
Suppléé par Dr Frédérique GIRARD, Médecin Conseil Chef
de service à la DRSM
8. | Dr Frédérique DULORME Présidente de l'URPS Médecins libéraux
Suppléée par Dr Maureen GALOU, Secrétaire Générale
Adjointe de l'URPS Médecins libéraux
9. | Mme Chantal CHRISTOPHE Vice-présidente de l'URPS Infirmiers
Suppléée par Mme Virginie SEBASTIEN, Présidente de
l'URPS Infirmiers
10. | Mme Malige JOURSON Présidente de l'URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
11. | M. Jean-Marc PIQUION Président de l'URPS Pharmaciens
Suppléé par M. Olivier BERRY, Trésorier de l'URPS
Pharmaciens
12. | Dr Florelle BRADAMANTIS Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy
13. | Dr Isabelle NOYON Coordinatrice de l'ORAQS 971 — Structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA)
14. | M. François LE MAISTRE Président de l'Union Régionale des Associations Agréées du Système de Santé (URAASS) de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint Barthélémy (France Assos Santé)
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
8 MAI 2023 Gourbevre, le
Le Directeur Gén 1
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00004 - Arrêté ARS/DG/SAPSSN du 09 mai 2023 portatn modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des (IRAPS) prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé publique annule et 17 Agence régionale de santé
971-2023-05-09-00003
Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant
délégation de signature de l'Agence Régionale de
Santé Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 18 E = FR Ours
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE f Liberté Égalité L
Fraternité 9 } Kerce de Sant
Guadsioupe
Saint-kartin Sint-Sanhéems
Décision N°2023-
Portant délégation de signature
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant la réorganisation de l’agence et la mise en place d’un nouvel organigramme au 01 octobre 2019 l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directrice générale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l’agence, à l’exception de celles visées aux seuls 7, ZZZ et 8° alinéa du V1 de l’article 4 de la présente décision.
En l'absence ou en cas d’empêchement simultané du directeur général et de la directrice générale adjointe, délégation est
donnée à un directeur/trice de l’agence par décision d’intérim, et en première intention à Madame Brigitte SCHERB,
directrice de l'animation et l’organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à l'effet de
signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'Agence de santé, à l’exception de celles visées à l’article 4 de la
présente décision, à charge pour eux d'en informer le directeur général et la directrice générale adjointe.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l’ Agence régionale de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des matières visées à l’article 4 de la présente décision.
Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l’article 4 précité, et les services faits sans limitation
de montant.
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - ww guadeloupe ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 19 Page 2 sur S -
2.1. Au titre de la direction de la direction générale :
LH Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêtés, décisions, conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction, et notamment les bordereaux de transmission des correspondances
et écrits nécessaires à l’organisation des déplacements du directeur général et des visites officielles à destination de la Préfecture de Guadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des Elus; les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019. Cette délégation comprend également la saisine du conseil juridique de l’ARS afin de préparer la sécurisation des décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ROLLAND), délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FERRE, chef du service inspection-contrôle, assurant la suppléance de la direction de cabinet.
IL Madame Véronique FURNARI, directrice financière et comptable pour signer rapports, correspondances et
documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au sein de
tous les services impactant les flux financiers de l'ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique FURNARI, délégation de signature est donnée à
Monsieur Arnaud BOULET, adjoint à la directrice.
HI. Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
2.2. Au titre de la direction de la sécurité sanitaire :
Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, la délégation de signature est donnée à
Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe par intérim au directeur de la sécurité sanitaire.
2.3. Au titre de la direction de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations :
Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l'évaluation et de la réponse aux besoins des populations, pour signer les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les
ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET délégation de signature est donnée à Monsieur
Pascal GODEFROWY, en tant qu'adjoint au directeur de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations.
2.4. Au titre de la direction de l’animation et l’organisation des structures de santé :
Madame Brigitte SCHERB, directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé, pour signer les actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de
mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte SCHERB, délégation est donnée à Madame Marie-Josée
MOVREL, en tant qu’adjointe à la direction de l’animation et l’organisation des structures de santé.
2.5. Au titre de la direction de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé :
Monsieur Patrice RENIA, directeur de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé, pour signer les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les
ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - wanw.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 20 Page 3 sur 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice RENIA, la délégation est donnée à Madame Mélanie
BROCHANT, adjointe au directeur.
2.6. Au titre de la direction des affaires internes :
Madame Monique JALCE, directrice des affaires internes, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique JALCE, directrice des affaires internes, délégation de signature est donnée, à Madame Annick LECOLAS, adjointe à la directrice.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mesdames Monique JALCE et Annick LECOLAS, les documents
courants relevant du service des ressources humaïnes peuvent être soumis à la signature de Madame Marielle BONDRON.
2.7. Au titre de la continuité de service :
Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d’absence ou d’empêchement simultané des directeurs
et adjoints aux directeurs précités, pour valider les commandes et les services faits en lien avec leurs champs de
compétences respectifs :
- Madame Valérie MESSEGUE
- Monsieur Gilles RAGUEL
- Monsieur Teddy MARY
- Madame Marielle BONDRON
- Monsieur Patrick JOSEPHINE
- Monsieur David BONTE
- Monsieur Joël GUSTAVE
- Monsieur Lionel BOULON
- Madame Véronique CALPAS
- Madame Rita MONESTIER
- Madame Evodie CLAUDE
- Madame Jocelyne OTZ
- Monsieur Cyril BOA
- Madame Sylvie BOA
- Madame Eudèse LUCINA
- Monsieur Raymond ROZAS
- Madame Meylanie BALOURD
- Madame Marianne PONS
- Madame Sophie ROUSSELET
- Monsieur Gérard LOUSTALOT
- Monsieur Yves THOLE
- Madame Marie-Claude PANOL
Les habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur les outils SIBS, SIREPA, GBCP sont
précisées dans un tableau établi conjointement par la directrice financière et comptable et la directrice des affaires internes, validé par le directeur général.
Article 3
Les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes par la direction de la sécurité sanitaire ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et entrant dans le champ de leurs compétences.
Courrier : Ruc des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - ww. guadeloupe.ars.sante. Îr
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 21 Article 4
Page 4 sur
EL Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ Agence régionale de santé :
1°
pi
3°
la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination et de la conférence de territoire ;
l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
I. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
Les décisions relatives à l’octroi, la suspension et/ou le retrait d’autorisations sanitaires ou médico-sociales ;
les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d’établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l’art. L313-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires d'établissement et/ou services médico-sociaux ;
le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;
la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, de regroupement) ; la suspension d’exercice de professionnels de santé.
les décisions d’opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée ä l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;
la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) ;
les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;
les décisions de nomination ou d’avis sur les nominations au Centre national de gestion des directeurs des établissements de santé en application de l’article L 6143-7-2 du code de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
IL Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, en matière de veille et sécurité sanitaires, la signature de protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
IV. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires.
V. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
1°
9°
3°
la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;
la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires des services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
VI. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
Les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d’un montant strictement supérieur à 30 000 euros hors taxes ;
les formations d’un coût supérieur à 3000 euros ;
la signature des baux ;
les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - win. puadeloupe ars. sante. fr
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 22 5°
6°
79
8°
Page 5 sur 5
les signatures et ruptures de contrats de travail ;
les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les personnels de l'agence régionale
de santé :
les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autres que les situations
d’absences, dont la gestion des avis d’arrêts de travail.
l'organisation de l’agence.
VII. Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
1°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
LE
Article 5
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des Agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, aux agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des services ;
les correspondances aux Préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires (Députés et Sénateurs), au Président du Conseil régional ;
les correspondances au Président du Conseil départemental, et aux Présidents des Collectivités territoriales de
Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les correspondances aux Présidents d’universités quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud’homales :
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles :
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci. Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention.
Les engagements financiers territoriaux.
La présente décision annule et remplace la décision n°971-2022-09-15-00002 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Gourbeyre, le | G MAI 2073
Courrier: Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - ww. guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-05-09-00003 - Décision ARS/DG du 09 mai 2023 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 23 Direction de la Mer
971-2023-05-04-00002
Arrêté n°263-2023 2ème trimestre 2023
rattrapage-aide exceptionnelle petite
pêche-chlordécone
Direction de la Mer - 971-2023-05-04-00002 - Arrêté n°263-2023 2ème trimestre 2023 rattrapage-aide exceptionnelle petite pêche-chlordécone 24 Ex PREFET Direction de la Mer DE LA REGION
de la Guadeloupe GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°263-2023 DM
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par la chlordécone
aux entreprises de pêche pour le 2ème trimestre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer :
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
(DGAMPA) et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 :
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe- Administration Générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe :
Page 1 3
Direction de la Mer - 971-2023-05-04-00002 - Arrêté n°263-2023 2ème trimestre 2023 rattrapage-aide exceptionnelle petite pêche-chlordécone 25 ARRÊTE
Article 1” - Ilest accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de l’aide
exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 694,60 €
L’instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous- action 065.
Article 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et
le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités
financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la
somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baïe-Mahault, le O4 mai 2023
le Préfet,
par délégation
Matthieu LE GUERN
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Basse-Terre duns le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Page 2/3
Direction de la Mer - 971-2023-05-04-00002 - Arrêté n°263-2023 2ème trimestre 2023 rattrapage-aide exceptionnelle petite pêche-chlordécone 26 ANNEXE
À l'arrêté
263/2023 du
04/05/2023
SIRET Civilité NOM PRÉNOM 1
88480696900017 Monsieur | SAINT-AURET!. LAURENT
PRÉNOM 2 Date de Naissance
JEREMIE 02/07/2001
Montant Aide à verser
694,00 € |
Page 3/3
|
Direction de la Mer - 971-2023-05-04-00002 - Arrêté n°263-2023 2ème trimestre 2023 rattrapage-aide exceptionnelle petite pêche-chlordécone 27 MTES
971-2023-05-09-00002
Arrêté DEAL TMES du 09 mai 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé L’UNIVERSITÉ DE LA CONDUITE
MTES - 971-2023-05-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 mai 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé L’UNIVERSITÉ DE LA CONDUITE 28 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du -3 MAI 2023
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “L'UNIVERSITÉ DE LA CONDUITE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 02 mai 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 autorisant Madame HYPOLITE Magali à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «L'UNIVERSITE DE LA CONDUITE», situé à 10 Rue Alsace Lorraine - POINTE-A-PITRE :
Considérant la demande de fermeture formulée par Mme HYPOLITE en date du 03 mai 2023 :
Sur proposition de là Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 relatif à l'agrément n°E 1497100030 délivré à Madame HYPOLITE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 10 Rue Afsace Lorraine — POINTE-A-PITRE sous la dénomination «L'UNIVERSITÉ DE LA CONDUITE», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable, gouv.fr
www. guadeloupe. developpement-Gurable. gouv.fr
MTES - 971-2023-05-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 mai 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé L’UNIVERSITÉ DE LA CONDUITE 29 Article 2 - Madame HYPOLITE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms ét dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPhH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
- 5 MAI 2023 Les Abymes, le
P‘{Le Préfet et par délégation,
t
> SefVice Transports, et Sécurité
routières,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- UN TECOUrS gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - Un recours Contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-05-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 mai 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé L’UNIVERSITÉ DE LA CONDUITE 30 MTES
971-2023-05-03-00004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 31 PRÉFÈTE
DE LA GUADELOUPE
Iiberté
Été Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000260 en date du 03/05/2023
portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/05/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 02 mai 2023 et arrêté du 04 avril 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX est autorisé à effectuer le transport de {1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
4: Messe totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17000 3000 4000
à vide 21334 16000 2500 3000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000260 3/7
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 32 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. li doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la Sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concemernt ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autorautière concernée.
Autorisation n° 97123T000260 4/7
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 33 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit Jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
Durée de franchi td jas ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, …) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand Il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000260 5/7
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 34 Conditi le
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vois de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le pérmissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut étre modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000260 6/7
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 35 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 03/05/2023 au 02/05/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/05/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports; MGbilités, Éducation et
Sécurité roufièr eo AE
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Autorisation n° 971231000260 717
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 36 PRÉFET Direction de l'Environnement, , de l'Aménagement
ie et du Logement
Fretcruité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 Juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M, ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu Farrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié re!atif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu Pavis de la commune de Baie-Mahauït en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 - 97102 Besse-Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 48
ez-oLadeloupe@ceusloppement-durable.gouv.fr
www.guedeloupe.developperment-duran e.poLv.fr
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 37 Sur proposition du directeur de l'anvironnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Défin du de première ca
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mals 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voiles mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de ckeulation
Les résesux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. | appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'à n'y e pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcheralt d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
6— Ï
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2%
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 38 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, k directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jerre, le 1 8 JAN 2073
Délais et voles de recours -
Le légalité de fa présente décision peut être contestée per toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur ds la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit 6tre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunel administrabf peut être saisi par l'application informatique «x Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.lelerecours.fr
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MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 39 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE L°ET 2% CATEGORIES
BDO/DOAT - Diecnime 2022
Kota 1 : Les praceriptions gfuéralen ct particulières Hstéca dam Le présuni caler es prescriptions conceruent spécifique Les convels Escaptionents de 14° ot 2" entépories. Pur les cowreis de catlperie 3, Le péitiescaire devra fmyératirement gtotissesire des réssaux rentiers uytional ot dégaricmentsl, peur ckngue vayags, eur Rinératre précis Des étalon romplieseutuires (études de portance des ouvrages d'art franchie ; Éénfes de giration notananent) ot inspections Sve ouvrages, avant pals après le passage de conval, seront décandéss,
Les consnliaticns devront tre fuitss par mal À : confactéronteirenadalinone.fr en par courrier À l'odresss portails dndiquée on bas ds page,
Le prénterE de preooviptie=s por Le response cmeptena a 1 er pofgemlen creeengne Len poriqe eg Ca ape excopéieene) sur ler rsouex rentisrs national st éépariemental. Es me peuvent Être conchdérés néparément.
Prescription générale
Is connisenoce RÉRÉrE re La respormeble da convoi devra procôdes à we rscannaissance de l'itinéraire à omprantes, de ls marmeuviatilié écs convois et PGTIRDG
del patin bilits de fitinémise,
Erraess PGURDG Lo responsable de convoi devra inpésativement informer le gestinnvaire du passage de sn convoi, 45 heures avgnt à Fairesss
ati] : contact@reutss-ésyedelonupe à
Cnantesrs si ms era te
rOusRDa La transporteur devra vérifier qu'il n'y a spcuns iaterférence eutre Le paxsage du convoi et d'éventuels chantiers ou mantfrsiations (sportives, oultarsïles.…) programs eur fitinénire. H pourra prandre lattscke de Routes de Guedeloupe 15 jours à Pevence à Faéretse mail srivents : contecirontesdegemdeloupe.ÿ,
Hirsolinites vrais
Le trarsparteur devra vérifier qu'ancsns dépose de sigceHesti k 6e par la puaczage do convoi Decs le nes PODRDG enable Lorean prod anal 4 tte Codage 19 jeu rat Le déposant on pripence da pastiannairs. Les t devcost être raposés isnnidiatement pris le prassge do convoi. Les péri de dépose et de pose resteront à le charge du pétitiornaire.
Code presription perdenlèrs Pot porte Taro
[La etreutation sat interdite aux esmvals sur Les rotcies qe portions da routes iv Rte : …:
NS. Apadrds PR 6000 | ED4 nl ne de
RbDe de FR 4+000 à 134500
RDS À partir du FR SHS19
31. a
RG DI2. ds PR 0+000 à 1+700 ne = —
157 ÉpaüréuPR 14000 rade mer re
Le gritionnaire devra cbligstebrement être canmlté avaui le passage du convoi our Be rentes et sections suévantss :
pastis PR 4100 PR 24300 (rue de l'Afrique) à #1000
Rens
Que
SESCE
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le.
Étui pobhe de sostion, d'adratien el d' jes rues à donne TR 21 36 Y7UN Jarr euh Télérises :2 05 94 SR OT UT - ee PORC ete dalenllanss
Po: 1/5
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 40 Page 2/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2** CATEGORIES 7.
fais 1 : Les prosseiptions générales et partienilères lstias dans le présent caler des prenaripiions consernent spheiliquement les convois encaptiannets de 1%° 012" catégeries. Pour les cowrole de catfgerie 3, le pétitionnetre d ter Remise de Gosédioupe, gti es nes enter mation ot départs par cogne aug ue drure eéus Des sde ombre Génie de portance des ouvrages d'art franchie ; étuües de pirath d des ages, avuut puis nprès Le passage da renvoi, nerent demnéies
Les csnndtations devront être faites par mot à : coptsctrentesieersüsenpe fr en par courrier à l'aûrusse pastals indiqués on bas de page.
Le présens cahier de praserigtians pour les transpurts exceptionnels de 1° ot 2° ctirerk ages bus castographèes d ot lpartementel, Hs ne peuvent être semldérée iparéeent, |
ADSL ___
33. FPOTRDG 2 =
ans | nn nn = ND | 204000 _ ___
KD 104 — En 195 np :
110 5 a RD 111 PA 5+0008 000 = mi 5 mm | 0 119 ___ PR 2+000 à 3000
RD 134 x
RD 291 — 2
2 ——
RD 24 D
RD 25 _ nn
2 a
RD 297
3 = — — ——— -—
D214 attention par Teulièse devrs tre partie ner les sections de routes sui: ebls pré d'aumeles ou virag $
en d'uns succession de vlragee dangrrenz, est recensés :
FR 194000 À 19+300 Hensaer _»
.” Msciger Foiute Berngendre Viens Filets PPOSRDG PR 301800 Mslsndore (Route de Babies] Bouilense
FE 64200 A Giscilec PES. .. __ _ _— FR114150 _. Boueg de PueBoueg (rue Vies Safoelchen) _ HDAT FR 4000 à 44250 Pett-Bourg
__FR5#300 ___PourinleMose. D FE 6+150 La Derse
FO DG à Mn crenlation, sur la FR 034000 A ln M
La circalation ent interdite sus convois ses les vevvages d'art suivantes
__ "FR 024330 "7" Pont de in Rivèbre den Pires Baïff/ Beme-Taye _. FRO0#7TI Font du Diébarcadire Momvd-tEsz [rosapo À a d
À. _________._.. VPondeGm2Copertere Helen = TT -:
PR 001300 Pont de Bisds”) gens 1 Gonrbryre FORD La convaltation de Routes de Gurdeionpe as! eblignteirs on ces és D cd age suivants
KD SE PR.0#500 Pont de Bisdury sons 2 Gourbeyre
Les enmocs couvois sut tem d: rocler à Fane de in choumode aux plats ringçeliers emramtr
NI 1#480 AN] PR 304270
xx 1 PR 20#700 Ni PR214900
EN 2 PR OL+520
EN2 . PR 04680
RNZ.. PRI00 RN2 PR 194798 _
mNz __ _YR7+100 4 PR 094814
S PROS
NS PR 094000 PR 181000
PR181000
PR 021350 PPYTRDGQ me. PB Uw7
PR O4454
Fist sbtic he goutiop, d'eretien ei s des rottes de Linodklenpe DE 20 76 720 Jarry Sue Téléphone :+05 D ARE UT - -Rkapée “06 98 SA 117 09 avant S'hutcahpmsdcionp
MTES - 971-2023-05-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mai 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 41 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*ET 2** CATEGORIES
matos de Dusdisiouge
REMLONMAT - Désenbee 2022
Hota 1 - Les prescriptions péebrales ot particulières Hstéss dans le présent cahier des prescriptions cancernent spécifiquement les convois axerpéiemets de 1° st2/* entégerie. Four Les convols de catégeris 5, 1e pétitionnaire devra impéra@ricut consulter Eouies Se Guaielenpe, geaflemenire des résenux ronfiers uatisanl et départemental, peur chaque vayage, ser uéraire précis, Des étudas coplémentaires (ftulles de portance des anvreges d'art franchie j Étmdes du ghration notamment) ai impactions des euvrages, avant puis après le passage da enval, parent
Len consultations devront dire faîtes par mel à: sontact@retuudtcenslclonne.fr en per courrier à l'aôresse pestale lnéiqués on bas da page.
E £. bises À présent cable de prescriptions pour Les trans} dounets dé 1° ot 2 catégories accempages lee cartographies En trausport
exceptionnel rar les réseaux rex Gars national et départemental. 3 ua prevent dire conckdérér séparées,
Pot Conké
Pont des Meryes és la Liberté Basce-Terre DIR SRE TA UE Ve PARIS de mars ve = “pen cmrmmures
Pont Soktit Trom-Rrvèiees
Pot de Sao FA Les Abe FPORDG [Le passage en voie eratrale ent obligatoire sur l'owrrage : | CR RN: FR 56+700 Poex de La Gabarre Paints-à Pire ape La paossge ur La EN 3 on niveen du PR 61540 Puut des braves Courbayre oct anturioé ; Le sirélansument ant eu ravanche
interdit nur Le Allalesé Se velris antionals.
(mano La metres emlenie des cooveis est ilmitie à 2,98 mn seuu l'ourragx suivant : Foot Souterain à Goberit Eédait à Dotiéuere Las Abryrnes
Lens
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an Pont du carvefans Hdi \ HN 1 PR SSH Peut de Bairsbri pe
EN1__ __PR558% Font de Rairahridye 2 Les Abyines
xn2 PRESHE)S_ _ __Echongour de Bromelail Balodihauit RN3 ERIHE Pont de ls monds Circonvaletion Beuts-Terrs
RN4 _.PRO4000 ___ Peut de Chauvel Les Abyrmes
x 4 FRI+J60 Portée tone LeGusier,
RN4. ___ FA E#606 Pont de Blsaçhard 1 Le Gosier _
EN4 FRHE26 _ Post de Bixmdard à Le Gosier _ ANS RAS Post de Preridence Les Abymes
fe PR 6H Pont Perrin 5 Les Abyres _ ÊNS PR 7236 Pont de Beirvabre Les Abyues
Étoievemient plis de grise, dentratien ef d'exloitation à de Gnsdéuens BF 21 36 97104 Jury set TéMéqiune : 05 OUBR O7 87 - Léléeerhe 05 ODA 17 00 contact roterdapadehanne fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2° CATEGORIES
Neis_1 :Les prescriptions générales st partieniiires Hstles dans La présent enbler des prescriptions concernent spécifique les cmvrals
Les omentitisns devrrunt être Faites par men à : centaciZroutrderesdclerte.fr on par courrier à Pdrexse postale indiquée s bas de pagx.
__ Le présent cabéer de prescrigiions peur Les trammparts escogtlonnels de 1° ot 2° catégories nccompogue les sartegraphies fn transport acecpthensel var los r'ésoauz routiers national et départemental. Bu me peuvent Otru conléérés séparément.
EN 10 PÆ01000 _ . Foot de ls Rokaite Bais Le
NI]. PROS __ Pen Edengeur deloheputLes Ale
EMA PR'A90 _. Post Echangeur de Prorsdonce Les Abreneg
féubtimemen putius do patron, d'enfrotien dexploltetion dk ont de Chvaclamgpe 1sEe 21 26 Y7US Jarry ecdrs Tiépiune + 05 6 48 07 (7 e(ENcsghe * DS OI ZA 07 00 palacti ronienhagrdeleupe
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. | EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2° CATEGORIES
Postes du Gin
RDOOGAT = Décscies 2022
Kota 1 : Les prescriptions pisërales et particulières Dotées dans do pré nhler desp AE spécilliguement les cowvols ezcsptioncie de 17" 91 2° catigaries, Pour Les couvels de catégorie 3, Le phtitsanaire devra impérai $ hier Routes de Grwdtionpe, pestiommaère des réseaux routiers natianei at départemental, your chaque veyage, sur iséraire précis. Des dindes remplisntaires {étmèns de b des ouvrages d'art franchie ; Études de giraiion nétrmment) ef Innportions Ses cuvragez, avt puls après 3e paosage du convel, seront demie,
[Lex esusuiiations devront btre faites par mel à : contachircttrdonmertioonefr en par courrier à l'adresse portale indiquée on has de paga.
Le price doprcenpie pd Grp emo ce 1 1 ei nee ea ere Ca rest exceptionnel sur Des sisraur ropfiers satlanel et Eipartenentel. 1: ne peuvent Être considérés véparémant.
Une aiteuties perticsdiire devra Dire parté il fours girateires sub d'en rayon infériqur ou égal à 12
Girioire du Bes du Bovtz (mmirie) Pense Terre isstiore du part de Basé Je mouton Besse
Ginrintra du clmetibes de Ease:Tanre
de Dashsies ae a
Girntoire du lycée Sony Ropaire Nan Besss-Terre Sainis-Masn
Girsteire du Camp-d'Arband 1 Rasse-Terre Ghutoire du Chane-/ Artaud 2 Besse-Tare LE
Glesioire de Conseil Déç2r:=sents) Basse-Tarre En: Croire da ici bôleliar Le Gage _
Gémeërs de akit Féüx Le Cesier
(Gimoire do centre vexrmercial da Minis Lee Abymes
PERDU Gicotoëre du tycbs Foustin Fiérel Dome-d-Efeu __ _Glratiers de Pradel (Martin Latber King) EniePrançals __
Glratoire &e Tricncoïle Bale-Mahantt
Girrtoire da Becieverd de le Récovstios Les Aves
Étoldimnement pris de possian, d'entretien e1 dsphochalan des nuits de Casldhoape HP 21 26 7191 Jarry cbre TElphene : US 90 3407 U7 = éfiouple - DS 90 SA U7 07 anisc arcade fr
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971-2022-11-30-00023
S25C-0i sga22120515180
PREFECTURE - 971-2022-11-30-00023 - S25C-0i sga22120515180 50 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-01 SGAR portant attribution des bourses talents au titre de l'année universitaire 2022-2023
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
VU la circulaire TFPF2219241C du 29 juin 2022 du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Considérant que le nombre de dossiers de demandes de bourses Talents étant inférieur au contingent fixé pour la Guadeloupe, il a été procédé à une consultation électronique des membres de la commission afin d'attester de l'éligibilité des demandeurs de la bourse Talents, au regard des conditions de ressources et de mérite ;
SUR proposition du secrétaire général pour affaires régionales de la préfecture de la Guadeloupe ;
ARRETE
ARTICLE 1er- Une bourse talents de 2 000 € est attribuée aux 13 bénéficiaires inscrits sur la liste principale figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2- Les bénéficiaires d'une bourse talents prennent l'engagement de se présenter aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours permettant d'accéder à Un corps ou cadres d'emplois de catégorie À ou B, pour lesquels l’aide de l'État leur a été accordée. À défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.
PREFECTURE - 971-2022-11-30-00023 - S25C-0i sga22120515180 51 L'engagement réciproque entre les parties se traduira par la signature d'une convention entre la préfecture de région et le bénéficiaire de la bourse.
ARTICLE 3- Le paiement de la bourse s'effectuera sur le programme 148 « Fonction publique », action 0107 « Formation interministérielle », compte PCE 651131 « Transferts directs aux ménages »
Elle sera versée en deux fois, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur les comptes désignés par les bénéficiaires, dans les conditions suivantes :
-1 000 € sur la gestion 2022,
-1 000 € sur la gestion 2023, sur production de justificatifs établissant que les demandeurs ont bien participé aux épreuves d'admissibilité d'un concours administratif.
ARTICLE 4- Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 NOV. 202 Basse-Terre, le
Pour LE PREFET et par délégation
Le Secrétaire général pour les affaires
régionales
Règis ELBEZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2022-11-30-00023 - S25C-0i sga22120515180 52 BOURSES TALENTS, CAMPAGNE 2022-2023
Sur proposition de la commission de sélection qui a été consultée par voie électronique le 29 novembre 2022, les bénéficiaires retenus sont les suivants :
LISTE PRINCIPALE
1- Deborah BART, épouse SIMONNET
2- Zinedine BELIL
3- Sophia CELMAR
4- Mohena COPPRY
5- Lois DONINEAUX
6-Cindy GOVINDAMA
7- Meïdy GUIOVANNA
8- Ninoshka HANSON
9- Béatrice LENCREROT
10- Elaine QUILLIN
11- Yannick SEBASTIEN
12- Génicia SURVILLE-BARLAND
13- Loric-Alexandre VINCESLAS
PREFECTURE - 971-2022-11-30-00023 - S25C-0i sga22120515180 53 PREFECTURE - DCL
971-2023-04-28-00005
Arrêté portant autorisation à l'association
Secours Adventiste pour organiser une quête sur
la voie publique sur l'ensemble du département
de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2023-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation à l'association Secours Adventiste pour organiser une quête sur la voie publique sur l'ensemble du département de la Guadeloupe 54 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-23-04-DCL/BRGE du 28 avril 2023
portant autorisation accordée à l'association « Secours Adventiste — Archipel Guadeloupe » afin d'organiser une quête sur la voie publique
dans les communes du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code de général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n° INTD8700196C du 21 juillet 1987 du ministre de l'intérieur, relative aux appels à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 01 mars 2022 présentée par l'association « Secours adventiste - Archipel Guadeloupe » ;
Arrête
Article 1° - L'association dénommée « Secours Adventiste - Archipel Guadeloupe » est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période du 07 au 14 mai 2023 afin de recueillir des fonds pour accompagner toute personne en difficulté et tendre à promouvoir l'autonomie de ces personnes
Article 2 - La tenue de cette quête sur la voie publique s'effectuera dans toutes les communes de la Guadeloupe.
Article 3 - Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 1° doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquant le nom de l'association au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée, et portant les mentions relatives au présent arrêté préfectoral.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation à l'association Secours Adventiste pour organiser une quête sur la voie publique sur l'ensemble du département de la Guadeloupe 55 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires concernés, le colonel commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 28 avril 2023
Pour le préfet,
Le directeur de la Citoyenneté
sie la Légalité
L7 Le
Rémy MENASSI
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation à l'association Secours Adventiste pour organiser une quête sur la voie publique sur l'ensemble du département de la Guadeloupe 56