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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025O1107 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025O1107)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/O1/107

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

E PRUBLEMATICHE DI L'ACQUA È I RISICHI

D'INUNDAZIONE

LES ENJEUX DE L'EAU ET LES RISQUES D'INONDATION

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'EnvironnementRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

1. Le cadre de la consultation

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définit la stratégie adoptée pour une durée de six ans afin de retrouver un bon état des eaux. Il indique les objectifs d’état des eaux à atteindre et fixe des orientations et dispositions qui s’imposent à toutes les décisions publiques en matière de gestion de l’eau et aux documents d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Il est accompagné d’un programme de mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs fixés.

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) décrit la stratégie adoptée pour une durée de six ans afin de réduire les conséquences négatives des inondations. Il décline la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation qui a fixé trois objectifs à long terme (20 à 30 ans) :

- augmenter la sécurité des populations exposées ;

- stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation ;

- raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Le SDAGE aujourd’hui en vigueur a été adopté par le comité de bassin puis approuvé par délibération n° 21/236 AC de l’Assemblée de Corse du 17 décembre 2021 pour une durée de six ans ; le PGRI a été arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er mars 2022.

Les grands enjeux de l’eau (ou questions importantes) et des risques d’inondation

Le SDAGE et le PGRI en vigueur s’achèveront fin 2027, et de nouveaux documents seront définis pour la période 2028-2033, à l’issue du recensement des grandes préoccupations auxquelles ces documents devront répondre et de l’ébauche de premières pistes d’actions.

Ces grandes préoccupations constituent les questions importantes auxquelles l’Assemblée de Corse, consultée en tant qu’assemblée, va contribuer par la présente délibération.

En effet, le comité de bassin a lancé depuis le 25 novembre 2024 une consultation publique sur les « questions importantes » ou les « grands enjeux » du prochain Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du bassin 2028-2033. Parallèlement, l’État a lancé la même consultation pour le prochain Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin 2028-2033.

2Le Comité de Bassin a choisi de consulter officiellement l’Assemblée de Corse, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, les chambres consulaires, les commissions locales de l’eau, le Parc Naturel Régional de Corse, le Conseil maritime de façade, la Chambre des T erritoires, l’Assemblea di a Giuventù, le Comité territorial de la biodiversité, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les réserves naturelles et les collectivités porteuses d’un site Natura 2000 en phase d’animation.

Les assemblées ont jusqu’au 25 mars 2025 pour apporter leur avis, et le grand public jusqu’au 25 mai 2025.

Cette consultation constitue l’une des trois étapes de la révision du SDAGE et du PGRI, à savoir :

- l’identification des questions importantes auxquelles le SDAGE et le PGRI devront répondre (2024-2025) ; l’évaluation préliminaire du risque d’inondation et la liste des territoires à risque important d’inondation ;

- l’état des lieux des eaux du bassin (2025) (la concertation technique des acteurs techniques a eu lieu en 2024) ;

- l’élaboration des projets de SDAGE et de PGRI 2028-2033, sur lesquels les assemblées et les citoyens seront consultés fin 2026 - début 2027 pour une adoption avant fin 2027.

Elle vise à recueillir les observations et propositions de l’Assemblée de Corse sur :

- les questions importantes auxquelles devront répondre les prochains SDAGE et PGRI ;

- le programme et le calendrier de travail pour la révision du SDAGE et du PGRI ;

- l’addendum à l’évaluation préliminaire des risques inondations ;

- la sélection des territoires à risques d’inondation importants.

2. Les enjeux de l’eau pour le cycle 2028-2033

La Collectivité de Corse mène une politique ambitieuse en faveur de la préservation de la ressource en eau et des milieux.

Au regard des compétences qui lui ont été confiées par la loi de 2002, il lui revient de mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau : à ce titre, elle approuve le SDAGE et le Comité de bassin, instance de gouvernance du bassin pour la gestion de l’eau, est présidée de droit par le Président du Conseil exécutif de Corse. Ainsi, la Collectivité de Corse prend pleinement part à la définition des orientations du SDAGE et à toutes les étapes préalables à son élaboration. C’est à son initiative que sera révisé le SDAGE.

Consciente de l’urgence à agir face à une ressource de plus en plus sujette à pressions, l’Assemblée de Corse a par ailleurs réaffirmé le 28 avril 2023 le rôle que la Collectivité entend jouer et ses priorités par l’adoption à l’unanimité de la délibération n° 23/056 AC de l'Assemblée de Corse consécutive à la publication des rapports d’observation définitifs de la chambre régionale des comptes relatifs à la gestion quantitative des ressources en eau en Corse.

3Les 6 grands enjeux de l’eau qui sont proposés, et dont le futur SDAGE devra tenir compte, ont été concertés au sein du Comité de bassin qui a tenu à associer la Chambre des territoires, se sont nourris des Scontri di l’acqua organisés en 2023 et sont en adéquation avec les politiques menées par notre Collectivité.

2.1. Encourager la sobriété pour tous et sensibiliser aux enjeux de préservation de la ressource et des milieux.

Les pistes de travail proposées pour le prochain cycle sont les suivantes :

- Accélérer la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en vue d’assurer, dans la durée, l’équilibre de la ressource et le bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides par une approche intégrée des enjeux liés à l’eau sur les territoires ;

- Déployer, partout et pour tous, des outils adaptés à l’objectif de sobriété ; - Informer et sensibiliser aux limites et à la raréfaction de la ressource en eau ainsi qu’aux enjeux de préservation des milieux aquatiques pour mobiliser dans l’action.

Dans la continuité du SDAGE en vigueur, les économies d’eau pour tous les usages, imposées par le changement climatique, sont une priorité pour les années à venir et doivent constituer un élément fédérateur pour l’ensemble des acteurs. Elles supposent des changements de comportements individuels ou collectifs et doivent s’accompagner de campagnes d’information et de sensibilisation en particulier envers la population touristique. Dans le secteur agricole, la stratégie de développement de la recherche agronomique de l’ODARC approuvée par l’Assemblée de Corse (délibération n° 23/060 AC du 28 avril 2023) s’inscrit dans cette démarche pour adapter les systèmes de production aux effets du dérèglement climatique.

2.2. Améliorer l’acquisition et le partage de la connaissance sur la ressource, les milieux et sur les pressions qui s’y exercent.

Les incertitudes sur les prélèvements, les consommations, la ressource disponible, mais aussi sur les rejets ou les substances présentes dans nos cours d’eau constituent des freins puissants pour mettre en place des mesures adaptées et pour orienter l’action publique.

Les pistes de travail identifiées visent à compléter les connaissances et partager les savoirs avec les scientifiques (mieux comprendre les phénomènes et être en mesure de les anticiper), les élus et les acteurs de l’eau (fournir les éléments d'arbitrage nécessaires à une prise de décision éclairée) et le grand public (sensibiliser et capitaliser sur la mémoire collective).

2.3. Restaurer et préserver les milieux.

Les milieux aquatiques de Corse sont caractérisés par un bon état général. Les pressions dans les secteurs de montagne y sont faibles voire nulles. Cependant, localement, notamment dans les plaines où les activités et la population sont concentrées, les altérations peuvent être significatives et appellent à agir.

Les pistes de travail envisagées sont ainsi les suivantes :

4- Renforcer et améliorer les moyens consacrés à la restauration et la préservation des milieux ;

- S’appuyer sur les solutions fondées sur la nature pour s’adapter au changement climatique et lutter contre le risque d’inondation.

La Collectivité de Corse soutient particulièrement ce volet à travers l’action de son service d’assistance technique aux milieux aquatiques. Souvent mal connus et délaissés par le passé, les milieux aquatiques et humides ont longtemps été vécus comme des contraintes. La préservation ou la restauration de ces milieux et de la biodiversité qu’ils hébergent peut aussi passer par une sensibilisation pour permettre leur réappropriation et la valorisation des milieux de bonne qualité comme facteurs d’attractivité des territoires (évaluation des services rendus par des milieux naturels en bon état).

En complément des stratégies évoquées dans le document, les travaux du futur SDAGE devront tenir compte du Schéma territorial des espaces naturels sensibles récemment approuvé par délibération n° 25/007 AC de l’Assemblée de Corse ainsi que du plan territorial de lutte contre le crabe bleu approuvé par délibération n° 24/176 AC de l’Assemblée de Corse.

Par ailleurs, le littoral corse est particulièrement vulnérable à la qualité de l’eau compte tenu des usages et de son intérêt pour le tourisme et l’économie locale (pêche, baignade, nautisme). Une orientation fondamentale du SDAGE en vigueur lui est d’ailleurs dédiée. Le futur SDAGE devra s’attacher à prendre en compte la réflexion et les expérimentations en cours de notre Collectivité sur la gestion de la fréquentation de sites naturels patrimoniaux ainsi que sur l’organisation de mouillages.

2.4. Placer l’eau et les milieux au cœur des différentes politiques pour un développement et un aménagement durables.

Les pressions qui s’exercent sur la ressource et les milieux ont tendance à augmenter en raison notamment de l’augmentation attendue de la population, du tourisme, des surfaces agricoles (avec l’apparition significative de nouvelles cultures consommatrices) ou de la production d’énergies renouvelables et décarbonées, dont l’hydroélectricité.

Les pistes de travail identifiées sont ainsi de :

- Prendre en compte les enjeux de l’eau dans le PADDUC ;

- Mettre en adéquation le développement agricole avec les ressources disponibles tout en tendant vers l’autonomie alimentaire ;

- Concilier le développement résidentiel et économique avec la disponibilité et la préservation de la ressource et des milieux par une traduction effective dans les documents d’urbanisme ;

- Mieux communiquer sur les enjeux portés par les documents de planification et de gestion de l’eau et mieux les faire comprendre.

Les liens entre la gestion de l’eau et l’aménagement et le développement des territoires sont forts. L’effectivité du SDAGE repose en partie sur sa prise en compte et sa déclinaison dans les documents d’urbanisme. La réflexion doit être menée dès

5à présent pour définir une trajectoire commune entre le SDAGE et le PADDUC et assurer une compatibilité effective entre les objectifs de bon état et le développement des territoires. La révision des deux documents constitue une opportunité pour mieux articuler les politiques sectorielles (développement économique, urbanisme, agriculture, énergie, tourisme, transport). Le futur SDAGE doit s’attacher à favoriser une approche transversale et articulée entre gestion de l’eau et aménagement du territoire.

Si le bienfondé de ses dispositions ne peut être remis en cause, il n’en reste pas moins que le SDAGE est un document complexe et technique dont l’appropriation de la démarche et des objectifs reste difficile pour les citoyens voire les élus alors même que ces derniers ont la charge de le prendre en compte pour l’élaboration des documents stratégiques de leurs territoires. Pour la nouvelle génération du SDAGE, la Collectivité de Corse attend des efforts pour en faciliter la lecture et la compréhension.

2.5. Poursuivre le rattrapage en infrastructures (eau potable, irrigation, assainissement).

Les incertitudes énoncées plus haut conduisent à envisager plus clairement l’augmentation des capacités de stockage si elles sont adaptées aux conditions hydrologiques et aux usages en complément des actions indispensables d’économies. Ces aménagements permettront de désaisonnaliser les prélèvements (prélèvements en hiver à privilégier) et de réduire autant que possible les prélèvements à l’étiage. S’appuyant sur une évaluation besoins-ressources et définis dans le cadre d’instances locales de concertation et de dialogue, ces aménagements seront soutenus par la Collectivité de Corse. Ils ne doivent pas mettre en péril le maintien ou l’atteinte du bon état des eaux.

En matière d’assainissement, des progrès ont été faits : pour autant, de nombreuses collectivités, notamment rurales, génèrent des pressions significatives en raison de l’absence ou de la vétusté des stations de traitement des eaux usées. Le maintien des efforts dans l’amélioration des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que des dispositifs de surveillance est essentiel. Notre Collectivité soutient particulièrement ce volet, financièrement, mais aussi grâce au service d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration, hébergé par l’OEHC.

Les pistes de travail, cohérentes avec les politiques menées par notre Collectivité, visent ainsi à :

- Aménager et construire pour augmenter les capacités de stockage en concertation avec les territoires et sur la base de bilans besoins/ressource consolidés ;

- Rattraper le retard infrastructurel conséquent en matière de traitement des eaux usées ;

- Moderniser et instrumenter les infrastructures pour lutter contre les fuites et les entrées d’eau parasite.

2.6. Améliorer la gouvernance et développer l’ingénierie.

En matière de gouvernance pour le petit cycle, les compétences sont très majoritairement assurées par des services publics communaux (272 sur 293 pour

6l’eau potable, soit 94 % et 160 sur 175 pour l’assainissement, soit 91 %) qui disposent de peu de moyens techniques et/ou financiers. Par ailleurs, les collectivités en Corse sont très hostiles au transfert obligatoire de ces compétences, qui bien que soumis à de grandes incertitudes, est encore prévu par la loi au 1er janvier 2026.

Pour autant, les difficultés pour assurer une gestion patrimoniale sont réels (trop peu de schémas directeurs, de compteurs, rendements à améliorer...) et le manque d’investissement conduit à la multiplication de situations de crise (rupture d’alimentation en eau potable).

Les pistes de travail proposées sont les suivantes :

- Mieux mobiliser les acteurs du territoire et améliorer les échanges avec l’instance de bassin ;

- Encourager le rôle moteur de l’échelon local et le portage politique d’une ambition territoriale pour l’eau ;

- Pallier les carences de la gestion patrimoniale des services publics d’eau et d’assainissement pour répondre au défi du changement climatique en recherchant la bonne échelle d’intervention ;

- Garantir le droit universel à une eau à un prix abordable et satisfaisant les normes de qualité et préserver ainsi l’accès pour tous à ce bien commun.

Dans un contexte où les financements doivent être optimisés, les collectivités doivent être responsabilisées et se mobiliser pour rechercher la bonne échelle d’intervention : sans imposer une organisation qui peut conduire à des blocages, la recherche d’une solidarité à cette bonne échelle passe par un état des lieux précis pour démontrer la plus-value et les conséquences d’un changement ou d’une mutualisation.

L’atteinte de l’ensemble de ces objectifs requiert une meilleure efficacité de l’action publique. Or, il convient de rappeler que si la politique de l’eau est décidée localement, sa mise en œuvre et les moyens nécessaires ne le sont pas totalement : le Comité de Bassin de Corse est le seul du territoire hexagonal à ne pas être doté de sa propre Agence de l’Eau, en opposition avec l’ancrage territorial prôné par la loi sur l’eau de 1964. Pour rattraper les retards et mieux répondre aux besoins amplifiés par le changement climatique, la création d’une Agence de l’Eau propre à notre bassin s’impose pour aboutir à une organisation plus simple et plus efficiente, améliorer la gestion de l’eau et garantir une meilleure maîtrise de nos ressources.

3. Les enjeux Inondations pour le cycle 2028-2033

Les enjeux relatifs aux inondations s’inscrivent dans la continuité de ceux figurant dans le cycle en vigueur. Le changement climatique avéré en Méditerranée (augmentation des températures, du niveau de la mer mais aussi des évènements extrêmes tels que les sécheresses, inondations ou tempêtes) apparaît logiquement comme un nouvel enjeu. Les enjeux identifiés sont donc les suivants :

1. Le développement de la culture du risque

2. La maîtrise de l’urbanisation en zones inondables

3. La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens

4. La préparation à la gestion de crise

5. Inondations et milieux

76. Prise en compte du changement climatique dans les politiques de prévention

Ces enjeux identifiés et les pistes de réponses proposées sont cohérents avec les préoccupations des acteurs. La Collectivité de Corse attire cependant votre attention sur les réflexions suivantes qui pourraient utilement les compléter.

Ainsi, les enjeux et conséquences du réchauffement climatique aux horizons 2030-2050, concerneront aussi la Corse. Île méditerranéenne vulnérable aux variations climatiques, les impacts du réchauffement planétaire, affecteront aussi d’ici 2050, les écosystèmes, les activités économiques et la sécurité des populations.

En réponse à cette complexe problématique, le Conseil exécutif travaille actuellement à la définition et au déploiement d’une stratégie territoriale de protection-civile ouverte à la méditerranée et à l’international.

En ce qui concerne le développement de la culture du risque et la réduction de la vulnérabilité, la capitalisation sur les évènements de crues paraît essentielle : aussi, dès lors qu’un épisode d’inondation a touché un territoire, un bilan global répertoriant les coûts et dommages occasionnés (activités économiques, activités agricoles, particuliers...) doit être rapidement établi sous la coordination des services de l’État afin de pouvoir être exploité avant la survenue d’un nouvel évènement. En l’occurrence, une attention particulière doit être portée au traitement des déchets pour éviter les risques sanitaires liés à une contamination des eaux : la présence d’anciennes décharges, nombreuses en bordure des cours d’eau et pouvant être mises à jour à l’occasion de crues, constitue un enjeu à prendre en compte.

La maîtrise de l’urbanisation en zones inondables et l’intégration dans l’urbanisation de procédés et méthodes permettant de réduire ou de ne pas aggraver l’aléa peut aussi passer par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs (chambres consulaires, professionnels de la construction, architectes…) pour mieux les impliquer et mettre en place de façon effective des démarches de réduction de la vulnérabilité (diagnostics, travaux).

Concernant la préparation à la gestion de crise, la clarification des compétences de chacun et une communication sur les compétences et les responsabilités des différents acteurs apparaît comme un préalable et une priorité. La reconnaissance légitime de la Corse comme un Pôle d’Excellence de protection-civile, ouvert à l’international et doté d’un centre euro-méditerranéen propice aux d’échanges sur les bonnes pratiques, la formation, les mises en situation, comme les entrainements opérationnels, permettrait d’être doté d’infrastructures et d’outils modernes, utiles et nécessaires pour notre territoire à la compréhension et à la gestion des risques climatiques incluant les risques d’inondation.

En complément des pistes de réponses proposées, il conviendrait aussi :

- d’identifier et de mettre à disposition les outils de connaissance et de sensibilisation existant sur le territoire (portail et application numériques robustes) ;

- de mieux informer les communes, en complément des outils de prévision et d’alerte météorologiques existant, sur les outils de mise en situation existant. Notamment, l’outil de simulation numérique permettant de gérer les scénarios de catastrophes naturelles et de se projeter en situation réelle de gestion de

8crise sur leurs territoires dont s’est doté le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte dans le cadre d’un projet européen Interreg mériterait d’être valorisé ;

- de former les personnels des communes et intercommunalités à l’utilisation de ces outils ;

- d’inciter la mise en place de systèmes d’alerte locaux par les acteurs compétents.

En parallèle des pistes d’action identifiées pour prendre en compte le changement climatique dans les politiques de prévention, il est à noter que la stratégie territoriale de gestion intégrée de la bande côtière est en cours de réalisation par l’OEC et a vocation à être présentée à l’Assemblée de Corse en 2025. Cette stratégie, qui définira les secteurs les plus sensibles à l’érosion du trait de côte a vocation à intégrer le PADDUC et devra être prise en compte pour l’élaboration du PGRI. Sa déclinaison en stratégies locales à l’échelle de cellules hydro-sédimentaires (ou de sous-cellules) constitue une piste d’action supplémentaire pour lutter contre la submersion marine à la bonne échelle d’intervention.

Le calendrier de travail, l’addendum à l’EPRI et la liste des TRI n’appellent pas d’observation particulière. La Collectivité de Corse s’associe cependant au Comité de bassin pour demander qu’une instance de gouvernance de la politique de gestion des risques d’inondation associant autour représentants du Comité de bassin l’ensemble des acteurs en charge de la gestion des risques d'inondation soit à nouveau instituée afin de permettre l’élaboration de manière concertée des documents du 3ème cycle de la Directive Inondation.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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