Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.5.82 Prime pouvoir dachat
Déliberation - instauration prime pouvoir dachat
Déliberation - Prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Déliberation - DELIB 2024 03 Prime pour le pouvoir dachat
Procès Verbal - N° 52 Versement prime pouvoir dachat
Déliberation - 5 d2024 03 institution dune prime exceptionnelle d
Déliberation - deliberation 2023 61 prime pouvoir dachat personne
Déliberation - CM29012024 07 Tamponnee Prime pouvoir dachat
Arrêté - 06 01 2023 PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR DACHAT
Déliberation - 2024 050 Mise en place de la prime pouvoir dachat
Déliberation - DELIB 060 Institution dune prime de pouvoir dachat
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 060 Institution dune prime de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/060
FONCTION PUBLIQUE (4.1)
Institution d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle au bénéfice
des agents publics
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
SG Reçu en préfecture le 12/04/2024 Publié le
#p | ID : 059-215902958-20240403-DELO60CM3424-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART,
M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL,
Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Vu le code général des collectivités territoriales ; Publié le S'LGF
ID : 059-215902958-20240403-DELO60CM3424-DE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du jeudi 21 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou
égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 20923 :
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 :;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’adopter les dispositions suivantes :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics (et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des
familles) de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives
d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif
ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
b} Sont exclus du bénéfice de cette prime :
"les agents contractuels de droit privé ;
" les vacataires ;
" les apprentis ;
" les stagiaires gratifiés ;
"les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-
1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les
conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants : Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le Fu G L 3
Publié le
Article 6 : Modalités de versement de la prime ID : 059-215902958-20240403-DELO60CM3424-DE
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et
rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
- De préciser que l'attribution individuelle de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire fera
l'objet d'un arrêté individuel de Monsieur le Maire,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant a signé tout document afférent à la présente
délibération.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire, EGSLe Secrétaire de séance, IKON <
Président du Conseil
artemental du Nord,
Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de ré 1p :059:215902958 20240403-DELO80CM3424-DE
(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Ta prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 600,00 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525,00 €
Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450,00 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375,00 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300,00 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262,50 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225,00 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité
de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du
ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de
pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date
du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la
prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité
correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de
référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.