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Déliberation - 5 d2024 03 institution dune prime exceptionnelle du pouvoir dachat
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 5 d2024 03 institution dune prime exceptionnelle du pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
COMMUNE DE VOUGY Publié le 13/02/2024 S'LOST AS ID : 074-217403120-20240208-D2024 03-DE
SE
te-Savoie
Délibération du conseil municipal du 8 février 2024- N°D2024 03
Publiée sur le site internet de la commune le : 13 février 2024
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-quatre, le huit février, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe
de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de
Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 29 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents : 2
Dont 1 absente ayant donné pouvoir :
AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth
Votants : 18 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
SCANU Stéphane
(arrivé à 18h40 au point x LAURENSON David X 0 e . LEDRU Sindy X n°3- décisions prises par
le maire...)
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda| X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : INSTITUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023 n°2023-11-124, Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains
agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et
rémunère l’agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la
durée d’emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
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Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 S L O7
ID : 074-217403120-20240208-D2024 03-DE
Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental vu en disponibilité à celte date ;
Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en
application de l’article 1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
pour la protection du pouvoir d'achat ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;
Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
d'instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents
publics suivants :
o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public,
les 3 conditions cumulatives ci-après :
1. avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au
1% janvier 2023 ;
2. être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;
3. avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-
1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de
du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € SO0E
L. x . | ; 700 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
, RE x k 600 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
cs ; er ’ 500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
L ; … pr ‘ à 400 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
L ; ces | : 350 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
ne , nr x 300 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
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Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 13/02/2024 G
ID : 074-217403120-20240208-D2024 03-DE
- de décider que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024.
- d’autoriser Monsieur le maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.
La secrétaire de séance,
e [ CE FT
}
Brigitte CAPRI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus. Pour extrait conforme au registre des
délibérations du conseil municipal.
Yves MASSAROTTI
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Reçu en préfecture le SORA G L
Publié le 13/02/2024 O
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