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Déliberation - DEL 052 2025 Cession d une emprise de terrain à l intersection de la rue des Frères Lumière et de la rue des Flandines
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 052 2025 Cession d une emprise de terrain à l intersection de la rue des Frères Lumière et de la rue des Flandines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 01 juillet 2025
e Affichage de la convocation : O1 juillet 2025
Lundi 07 Juillet 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_052_ 2025
> OBJET : Point n° 21 - CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN À L'INTERSECTION DE LA RUE DES FRÈRES LUMIÈRE ET DE LA RUE DES FLANDINES
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
XXE
> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
RU
RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
La SARL DUVAL MANUEL, propriétaire des locaux occupés par LOXAM, rue des Frères Lumière, souhaiterait acquérir une parcelle d'une surface de 49 m°, nouvellement numérotée BO 465, située à l'angle de la rue des Flandines et de la rue des Frères Lumière, intégrée de fait à sa propriété et clôturée, à fin de régularisation foncière.
Il est proposé de céder cette emprise pour un montant de 340,00 €. Les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession restant à la charge de la SARL DUVAL MANUEL.
Aussi, il convient de procéder au déclassement de cette emprise, déclassement qui n'a toutefois pas à être précédé d'une enquête publique, la procédure envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 04 février 2025,
Vu le plan de situation,
Vu le document d'arpentage du 08 novembre 1977,
Vu le plan de division établi par le cabinet SELAS Monin et Géomètres experts associés en date du 28 février 2025,
Vu l'accord de la SARL DUVAL en date du 23 avril 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de constater la désaffection d'une emprise de 49 m°?, cadastrée BO 465, correspondant à une
emprise foncière pleinement intégrée à la propriété contigüe, située à l'intersection de la rue des Frères Lumière et de la rue des Flandines à MACON,
+ de déclasser du domaine public de voirie cette emprise,
* de céder à la SARL DUVAL MANUEL la parcelle BO 465 d'une superficie de 49 m?,
* de fixer le prix de cette cession à 340,00 €, la SARL DUVAL MANUEL prenant en charge l'ensemble des frais correspondants et notamment les frais de notaire et de géomètre,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant,
* d'autoriser, M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétai e séance
<
exandré VUILLOT
Certifié avoir été recu, le
Ë 1 5 JUIL. 2095
À la Préfecture de Saône-et-Loire