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Déliberation - DEL 133 2022 Cession emprise Allee des Combettes Sennece
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 133 2022 Cession emprise Allee des Combettes Sennece)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 6 décembre 2022
e Affichage de la convocation : 6 décembre 2022
Lundi 12 Décembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_133_2022
> OBJET : Point n° 19 - CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN NU - ALLÉE DES COMBETTES - COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECE-LES-MACON
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
»> SE RETIRE :
Monsieur Gabriel SIMÉON
RAPPORTEUR : Charles REBISCHUNG-MARC
La Ville de Mâcon a été sollicitée par M. NOYERIE afin de procéder à une régularisation d'emprise foncière allée des Combettes à Sennecé-les-Mâcon.
ll s'agit de céder à M. NOYERIE une emprise d'environ 277 m° de terrain nu située entre l'allée des Combettes et la parcelle DP 273 lui appartenant.
Aussi, il est proposé de lui céder cette emprise au prix de 1 940,00 €. Il convient, préalablement à la cession, de constater la désaffectation de cette emprise et procéder à son déclassement sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, la cession envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l'allée des Combettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 16 septembre 2022,
Vu Faccord de M. NOYERIE en date du 22 novembre 2022,
Vu les plans, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 06/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 05/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 29/11/2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 28/11/2022,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de constater la désaffectation d’une emprise d'environ 277 m2, située allée des Combettes, à Sennecé-les-Mâcon, contigué à la parcelle DP 273,
+ de déclasser cette emprise du domaine public de la voirie et de l'intégrer au domaine privé communal,
+ de céder à M. NOYERIE, ou à toute personne ou organisme se substituant, cette emprise d'environ 277 m°, ce dernier prenant à sa charge tout déplacement de réseaux ou compteurs qui serait nécessaire et consécutif à cette cession,
* de fixer le prix de cette cession à 1 940,00 € nets Vendeur, qui sera adapté si la surface cédée venait à être plus importante (7,00 €/m?) outre les frais de bornage, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l’acquéreur,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l’acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
Pour extrait Certifié Conforme,
eu + A D : EE Le Secrétaire de séance, y Le Maire, ZÉ
Alexandre VUILL Jean-P GURTOIS
#
Certifié avoir été reçu, le
C3 JAN 2073
À la Préfecture de Saône-et-Loire