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Déliberation - delib 2023 10 03 Prevention de levitement scolaire Convention CAF tampon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 03 Prevention de levitement scolaire Convention CAF tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Éducation,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 9 octobre 2023
…………….
L’an deux mil vingt-trois, le 9 octobre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 29 septembre 2023.
Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme DE SOUSA, Mme DA SILVA, Mme LEMAIRE, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. ADNOT, Mme GUERITTE et M. ODUNCU.
Etaient absents et excusés : Mme BLED, M. MONTIER, M. QUINCHE, Mme PICOT et M. LÉGLANTIER.
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Prévention de l’évitement scolaire – Conventionnement avec les services de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de la Marne
SV/N° 2023 - 10 – 03
M. le Maire expose que la prévention de l’évitement scolaire constitue un axe majeur de la politique éducative. Elle s’appuie notamment sur le croisement d’informations entre les services municipaux, la CAF (débiteur de prestations familiales) et les services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).
Pour y parvenir, la seule possibilité pour les maires consiste à signer une convention avec la CAF afin d’être autorisés à accéder aux données concernant les familles résidant dans leur commune et qui ont des enfants en âge d’être scolarisés. En effet, en l’état actuel de la réglementation, l’Éducation nationale ne peut y prétendre.
Bien entendu, les communes qui conventionnent doivent d’une part s’engager à ce que les informations fournies par la CAF ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la convention, et ont, d’autre part, une obligation de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité pour toutes les informations dont elles auront connaissance.
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article unique - autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec Mme la Directrice de la CAF de la Marne, dont le projet figure en annexe.
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 0
Pour : 22 21
Contre :
Abstentions :