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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
A / CONSEIL COMMUNAUTAIRE
dé 1raga Séance du 6 JUILLET 2023
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du
Rhône aux Gorges de l’Ardèche certifie que les actes administratifs dont la séance s’est tenue
le 6 Juillet 2023 ont été télétransmis en préfecture et mis à disposition du public pour
consultation :
- À l'accueil de la communauté de communes
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT
Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote: J. BEAU (procuration de M. BOF) — C. SALVI
(procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R. RIEU) - F. LEBRETON
(procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL (procuration de B. CHAUZAUT) -—
GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT Jérôme, CHAZAUT
Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibérations :
2023-077 | Fixation libre des attributions de compensation définitives | Approuvée 2023
2023-078 | Développement économique — Acquisition de la friche Approuvée
commerciale « ex-Intermarché » - Avenant n°1 convention
opérationnelle avec EPORA
2023-079 | Développement économique — Attribution d’une aide à Approuvée
l’immobilier d'entreprise à l’'EARL ARCHAMBAULT pour la
rénovation du caveau du Domaine de la Croix Blanche à
Saint-Martin d'Ardèche
2023-080 | Développement économique - Inventaire des Zones Approuvée
d'Activités Economiques 2023-081 | Développement économique — Projet de nouvelle zone Approuvée d'activités Saint-Just d’Ardèche — Acquisition de la parcelle
_[A172
2023-082 | Forfaits contrats d'engagement éducatifs Approuvée
2023-083 | Convention d'occupation des locaux communaux à St Approuvée Montan dans le cadre de la compétence Petite enfance -
Enfance Jeunesse
2023-084 | convention de mise à disposition de locaux à Viviers dans le | Approuvée cadre de la compétence Enfance Jeunesse
2023-085 | Petite Enfance - Attribution d’une subvention exceptionnelle | Approuvée à l'association Ardé’choux
2023-086 | Petite Enfance : Rapport annuel du délégataire pour la Approuvée gestion de la crèche de Viviers — Année 2022
2023-087 | Santé et environnement : proposition d’un protocole de | Approuvée partenariat avec la ligue contre le cancer.
2023-088 | Eau potable : Rapport annuel du délégataire 2022 Approuvée
2023-089 | Assainissement collectif : rapports annuels des délégataires | Approuvée 2022
2023-090 | Convention de partenariat avec des associations de pratique | Approuvée musicale en amateur
2023-0971 | Demande de subvention au Département de l'Ardèche, à la | Approuvée Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne
Rhône-Alpes et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le
cadre de la Convention Territoriale d'Education Artistique et
Culturelle
2023-092 | Prorogation du service unifié « culture » avec la CCARC Approuvée
2023-093 | Contrat d'assistance et de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat | Approuvée
de Développement, d’Equipement et d'Aménagement
(SDEA) pour l’aménagement d’une voie douce entre la
| __ |ViaRhôna et le village de caractère de Saint-Montan
2023-094 | création contrat de projet poste chargée de mission culture | Approuvée
2023-095 | Contrat d'apprentissage communication Approuvée
2023-0966 | Remplacement d’un délégué au Syndicat de Développement | Approuvée et d'Aménagement de l’Ardèche (SDEA)
2023-097 | Motion de soutien aux missions locales Approuvée
2023-098 | Motion de soutien aux elus locaux Approuvée Décisions
Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Du er juin au 6 juillet 2023
N° Libellé
MP2023-20 |Décision portant sur la création d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché
de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la CC Dieulefit Bourdeaux et la CC Enclave des
Papes - Pays de Grignan
ENV2023-21 |Décision portant sur l'approbation d'une convention d'appui technique dans le cadre d'un
groupement de commandes
MP2023-22 |Décision portant attribution du marché de maintenance de renouvellement et d'acquisition de
bacs de déchets ménagers et assimilés
MP2023-23 |Décision portant attribution d'un marché de prestation de service d'accompagnement à la mise
en œuvre d'un pacte financier et fiscal
ENV2023-24 | Décision portant sur l'approbation d'une servitude conventionnelle pour le passage d'une
canalisation d'eau potable et d'équipemenst hydrauliques sur la parcelle BD 84 à Bourg-Saint-
Andéol
MP2023-25 | ANNULE ET REMPLACE décision du 1er mars 2023 permettant la réalisation des travaux suite à
la catastrophe naturelle de Saint Marcel d'Ardéche
Le secrétaire de Séance, La Présidente,
Olivier CHAUTARD Françoise GONNET TABARDEL communauté de communes DU RHONE AUX GORG
raga un vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
- enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
- présents : 28 la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la - votants : 34
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Olivier CHAUTARD Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
est élu secrétaire de Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
séance Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) -T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération Votes :
N° 2023-077 - _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Fixation libre des attributions de compensation définitives 2023
Vu
e la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des
statuts de la CC DRAGA — prise de compétence éducation musicale hors temps
scolaire
e les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA
approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022
e Le rapport de la CLECT en date du 25 mai 2023
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts Mme la Vice-Présidente déléguée aux Finances indique que la Commission Locale
d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) s’est réunie en date du 25 mai 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a procédé à l’évaluation du coût
net des charges à transférer par les communes, selon la méthode dite « de droit commun ».
Dans le cadre de leur travail, les membres de la CLECT ont souhaité également procéder à
une évaluation des charges à transférer selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1‘bis de l'alinéa V du CGl) et ont approuvé celle-ci.
Le rapport de la CLECT, en annexe de cette délibération a été notifié aux communes pour délibération selon les règles de la majorité qualifiée.
Mme la Vice-Présidente aux finances propose à partir dudit rapport de fixer les attributions
de compensation définitives au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Fixe le montant des attributions de compensation définitives au titre de l’année 2023
et des années suivantes selon le tableau en annexe
> Précise que l'évaluation des charges transférées des communes à la Communauté a
été établie selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1°bis de l'alinea V du
CGI), pour la compétence enseignement musical hors temps scolaire, nécessitant
ainsi que les communes concernées par l'évaluation dérogatoire (Bourg Saint Andéol et Viviers) se prononcent sur cette évaluation
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD Fait les jours, mois et an susdits, Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A f VV. de communes
rage,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 juillet 2023
- _enexercice : 35
-__ présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires_présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
{procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-078
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Développement économique — Acquisition de la friche commerciale
«ex-Intermarché » - Avenant n°1 convention opérationnelle avec EPORA
Vu,
e L'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux
acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des collectivités territoriales et de leurs groupements, e La convention d’études et de veille foncière conclue entre la commune de Bourg-
Saint-Andéol, la communauté de communes DRAGA et l'Etablissement Public Foncier
Ouest Rhône Alpes (EPORA) en date du 4 octobre 2017,
e La délibération n°2021-099 du 30 septembre 2021 relative à la convention
opérationnelle avec EPORA (Etablissement Public foncier Ouest Rhône Alpes) pour
l'acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol.
Considérant,
e Que la communauté de communes DRAGA a souhaité confier à EPORA le soin de
procéder à l’acquisition, la dépollution et la démolition du site « ex-Intermarché » à
Bourg-Saint-Andéol situé avenue du Général de Gaulle au travers d’une convention opérationnelle,
e Que cette convention faisait état d’un prix de rachat prévisionnel de l’ensemble du site, une fois les travaux réalisés, estimé à 922 000 €,
e Que, depuis la signature de cette convention, le bilan prévisionnel de l’opération a
été significativement modifié (démolition totale et non plus partielle, obtention
d’une subvention au titre du plan France Relance, renégociation de la participation
au déficit auprès d'EPORA, nouvelle estimation de la valeur vénale du tènement
foncier),
e Que tous ces éléments permettent à la CC DRAGA de bénéficier d’un prix de rachat prévisionnel du tènement foncier nu de 487 000 € au lieu de 922 000 €.
e Qu'il convient donc de proposer un avenant à la convention opérationnelle afin
d’acter les modifications du bilan prévisionnel de l'opération,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les termes du projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre
EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes DRAGA,
tel qu'annexé à la présente délibération.
> Précise que la communauté de communes DRAGA reste garante du rachat du site
auprès d'EPORA dans les conditions définies en annexe de cet avenant n°1.
> Autorise Mme Françoise Gonnet-Tabardel, Présidente, à signer cet avenant n°1, à
accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à la cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
d Pour extrait certifié conforme
M. Olivier CHAUTARD La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
La Présidente d
A Vr. de communes
JFagà,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 juillet 2023
- enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD
Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : j. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI {procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline, ARCHAMBAULT Daniel
Délibération
N° 2023-079
Votes :
- _ Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet: Développement économique — Attribution d’une aide à l’immobilier
d'entreprise à l’'EARL ARCHAMBAULT pour la rénovation du caveau du
Domaine de la Croix Blanche à Saint-Martin d’Ardèche
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit
règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
e Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 59106 {ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023,
e L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la
compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en
matière d’aides ou de régimes d’aides à l’immobilier d'entreprises, ° Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
e Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et
aux zones d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
e Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l’assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
e La délibération du conseil communautaire n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la
dernière modification du règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises,
Considérant
e Le projet de développement du Domaine de la Croix Blanche, représenté par l’'EARL
ARCHAMBAULT, relatif aux travaux d’extension, de rénovation et d'aménagement du
caveau à Saint-Martin d’Ardèche,
e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aide à l’immobilier d'entreprise susvisé,
e Le montant du projet s’élevant à 94923,02€ correspondant à des dépenses de
rénovation et d'aménagement du caveau,
e Qu’après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 71 421,63€ HT,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19 juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’immobilier d'entreprise au Domaine de la Croix
Blanche représenté par l'EARL ARCHAMBAULT d’un montant de 14 284,33€ maximum, correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
> Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD
La Présidente x A7 communauté de communes
ga, Va. d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORG
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
Olivier CHAUTARD
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires _ présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) -— JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-080
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Economiques
Objet: Développement économique - Inventaire des Zones d'Activités
Vu
e La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat résilience », et notamment
son article 220 instaurant l'obligation pour les EPCI de dresser un inventaire des zones
d'activités économiques au plus tard dans un délai de deux ans suivant promulgation de la loi. Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-8-1 à L318-8-2, précisant le contenu
de cet inventaire.
La délibération N°2017-075 approuvant les périmètres des zones d'activités économiques de
la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche faisant état de cinq zones d'activités économiques :
o ZA Fanjouge à Bourg-Saint-Andéol
ZA Les Auches à Bourg-Saint-Andéol
ZA La Rochette à Bourg Saint -Andéol
ZA Le Banc Rouge à Saint-Marcel-d’Ardèche
ZA La Gare à Saint-Marcel d’Ardèche O0
O0
©
o
Considérant
Que cet inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants
o Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
o L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
© Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le
nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières
qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux
ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Que les propriétaires et occupants des zones d'activité économique ont été consultés
pendant une période de trente jours au travers de la mise à disposition de cet inventaire.
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19 juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD
Approuve l'inventaire des zones d'activités économiques de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche tel qu'annexé.
Précise que cet inventaire fera l’objet d’une transmission au représentant de l'Etat dans le
département ainsi qu’au syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Indique que cet inventaire doit être actualisé au moins une fois tous les six ans.
Autorise la Présidente, à signer les actes nécessaires à cet inventaire, accomplir toutes les
démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL A 7 communauté de communes
ga, Va. d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) - T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-081
Votes :
- Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet: Développement économique — Projet de nouvelle zone d’activités
Saint-Just d’Ardèche - Acquisition de la parcelle A172
Vu
e L'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux
acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des collectivités territoriales et de leurs groupements,
e Les articles L1311-9 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
conditions d'acquisition à l'amiable d'immeubles et de droits réels immobiliers, e Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Just d’Ardèche approuvé par
délibération n°2019-121 du 21 novembre 2019,
Considérant
e Que le PLU de la commune de Saint-Just-d’Ardèche prévoit la création d’une nouvelle
zone d'activités en interface avec la zone existante du Creux de Boule au travers
d’une zone à urbaniser ouverte à vocation principale d'activités économiques,
e Que cette orientation est conforme à la stratégie de développement économique portée par la communauté de communes,
+ Qu'il convient de procéder à l'acquisition des tènements fonciers considérés avant de
pouvoir réaliser une opération d'aménagement d'ensemble,
e Que le terrain nu objet de la présente délibération est à ce jour en friche,
e Qu'un accord amiable a été trouvé avec Mme Régine REBOUL, propriétaire de la
parcelle A172 d’une contenance totale de 4 450 m? pour un prix de 7€/m2, soit 31150 €,
e L'absence d'obligation de saisine de France Domaine pour les acquisitions amiables de biens dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 € HT,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19 juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'acquisition de la parcelle A172 située à Saint-Just-d’Ardèche d’une contenance de 4 450 m? auprès de Mme Régine REBOUL.
> Fixe le prix d'acquisition à 31 150 €.
> Indique que les frais de notaire seront supportés par la communauté de communes.
> Autorise Mme Françoise Gonnet-Tabardel, Présidente, à signer les actes nécessaires
à cette acquisition, accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
. \ dcHal Leclerc |
FST-ANDÉOL| 1
ËCH d
A f ùr. de communes
JF ga,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires _ présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-082
Votes:
- _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Forfaits contrats d'engagement éducatifs
vu
la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
Le code général des collectivités territoriales,
Le code de la fonction publique,
La délibération du 21 janvier 2016 relative aux contrats d'engagement éducatifs e L'avis favorable du Comité social territorial en date du 22 juin 2023
Considérant
e Qu'il est nécessaire de revoir les forfaits votés en 2016 des personnels recrutés sur la
base des contrats d'engagement éducatifs ;
Madame Brigitte PUJUGUET, Vice-Présidente en charge de l’enfance et de la Jeunesse,
rappelle que la Communauté de communes a mis en place des Contrat d’Engagements
Éducatifs (CEE) pour les personnels occasionnels encadrant les activités des accueils de loisirs intercommunaux au cours des vacances scolaires.
Elle rappelle que la rémunération des personnels en CEE n’a pas évolué depuis 2016.
Madame Brigitte PUJUGUET propose au Conseil communautaire de revaloriser les
rémunérations des CEE afin d’une part de proposer une rémunération journalière au
minimum équivalente à un SMIC horaire et d'autre part de prendre en compte l'inflation actuelle.
Aussi, il est proposé de calculer les rémunérations des CEE selon les modalités suivantes :
- Animateur complémentaire : smic horaire x un taux de 7,
- Titulaire BAFA, ou équivalent, ou stagiaire BAFA ou non diplômé : smic horaire x un
taux de 8,
- Titulaire BAFD, ou équivalent, occupant un poste de Directeur ou de directeur adjoint
: smic horaire x un taux de 9,
- Nuitée : smic horaire x un taux de 5,
- Réunion de préparation : smic horaire x un taux de 4
- Réunion de régulation : 25€ (montant fixe)
Le recours à ce mode de calcul permettre d'ajuster la rémunération des CEE sur l’évolution du SMIC.
Ces revalorisations de rémunération ont été prévues au budget 2023 et les crédits ont été
inscrits au budget 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le recours aux contrats d'engagement éducatifs
> APPROUVE les taux pour le calcul des rémunérations des Contrat d’Engagements
Éducatifs (CEE) comme évoqué ci-dessus.
> DONNE pouvoir à la Présidente pour signer tout document afférent à la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD
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La Présidente LS Ne À
2 av Maréchal Leclerc\ |
BOURG-ST-ANDÉOL| ru |
07700
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Tél: 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
présents : 28
votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-083
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Convention de mise à disposition de locaux à St Montan dans le cadre
de la compétence Enfance Jeunesse
Vu
le CGCT,
la délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de
la communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance
jeunesse. e l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des
compétences de la communauté de communes.
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle
que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux
sont affectés à la Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition, convention d'occupation ou cession …
Considérant :
- Que lors du transfert de la compétence, l'association Mistralou, gestionnaire d’un
accueil collectif de mineur pour les habitants des communes de Saint Montan, Gras
et Larnas, occupait un local privé pour leur accueil administratif,
- Que le propriétaire du dit local souhaite mettre fin au bail,
- Que la commune de Saint Montan et la communauté de communes souhaite
encourager le portage associatif,
La Commune met à la disposition de la communauté de communes, des locaux, d’une
superficie utilisée de 61,12 m? sur une superficie totale de 258,49 m? situés Cité du Barrage 07220 Saint Montan, pour y installer cette activité.
Il est nécessaire de signer une convention avec la commune dont l’objet porte sur la
définition du nombre de m? mis à disposition. Celle-ci permettra à la Communauté de
communes de verser à la commune sa participation financière à hauteur de 54€/m°? pour les
locaux scolaires et de 13€50/m? pour les espaces extérieurs et de stockage au pro rata temporis.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le projet de convention proposé
> CHARGE la Présidente ou son(sa) représentant (e) de l'exécution de cette délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
TT Pour extrait certifié conforme M. Olivier CHAUTARD La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A f V . de communes
Fa ga,
JTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
-_ _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droïit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) -T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-084
Votes :
- Pour : 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Convention d’occupation des locaux communaux - commune de
Viviers- dans le cadre de la compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse -
Vu
e le CGCT,
e la délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de
la communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance
jeunesse. e l'arrêté préfectoral n° 2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des
compétences de la communauté de communes.
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle
que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux
sont affectés à la Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition, convention d'occupation ou cession …
Considérant que :
- La commune de Viviers met à disposition une partie des locaux de l’école publique
Lamarque situés 15 avenue Lamarque, 07220 VIVIERS, et qui sont utilisés par l'accueil
de loisirs « ALPEV » durant les mercredis et vacances scolaires,
Il est nécessaire de signer une convention avec la commune dont l’objet porte sur la
définition du nombre de m? mis à disposition. Celle-ci permettra à la Communauté de
communes de verser à la commune sa participation financière à hauteur de 54€/m? pour les
locaux scolaires et de 13€50/m? pour les espaces extérieurs et de stockage au pro rata
temporis.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention proposé
> Charge la Présidente ou son représentant de l’exécution de cette délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
° Pour extrait certifié conforme
M. Oliver CHAUTARD La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d Ùr. de communes JFG à,
COMMUNAUTE DE COMMUNES A f
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-085
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Petite Enfance - Attribution d’une subvention exceptionnelle à
l'association Ardé’choux
L'association les Ardé’choux gère le multi accueil situé à Saint Martin, elle accueille
principalement les enfants de Saint Martin, Saint Just, Saint Marcel et Bidon mais aussi de
Bourg Saint Andéol.
C’est une crèche de 20 places avec un taux de remplissage de 70,5 % en 2022. Considérant que :
- L'association les Ardé’choux a dû faire face au départ de son directeur par rupture
conventionnelle en 2022, engendrant une dépense pour indemnité importante,
- Qu'il a été nécessaire de réaliser un tuilage de 2 mois entre le directeur partant et la
directrice recrutée pour son remplacement engendrant le versement d’un double
salaire pendant ce laps de temps,
- Que l'association subi comme toutes les autres structures l'impact de l'inflation sur
les achats indispensables (couches, +14.6%, repas +11,5 %, achats divers +30 %)
- Que l'arrêt du contrat enfance jeunesse (outil de cofinancement CAF des structures)
ampute la subvention versée par la collectivité du 1/3 mais que, contrairement aux
autres structures le Bonus Territoire (nouveau mode de financement de la CAF), ne
vient pas compléter à l'équilibre la somme versée jusqu'ici par la collectivité.
L'association affiche un déficit pour l’année 2022 de 49 000 £, le budget prévisionnel montre
que ce déficit sera absorbé d’une part, par un autofinancement de l’association, et d’autre
part, par la rigueur imposée à un nouveau budget de fonctionnement.
En revanche, cela ne peut être possible que si la subvention versée par la collectivité reste
inchangée.
Aussi, Madame Brigitte Pujuguet vice-présidente en charge de l’Enfance- Jeunesse et la
Santé propose au conseil communautaire de verser un complément de subvention à
l'association des Ardé’choux de 12 200 € (arrondi) pour pouvoir atteindre la hauteur de
financement de l’année 2022, conformément au calcul ci-dessous :
Subvention | Cofinancement | Subvention | Montant Différence
2022 CEJ 2023 prévisionnel
Bonus
territoire
Les 73 000 € 48 461.72 € 24 550€ 36 255.97 € 12 194.03 €
Ardé’choux | L
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'octroi d’une subvention exceptionnelle pour un montant total de 12 200 €.
> Précise que les crédits sont inscrits au budget, au chapitre 65.
> Autorise la Présidente ou la Vice-Présidente en charge de l'enfance jeunesse à signer
tous les documents relatifs à cette affaire
Fait les jours, mois et an susdits,
ne Pour extrait certifié conforme
M. Olivier CHAUTARD La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
La Présidente COMMUNAUTE DE COMMUNES
AV AR 7 communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
ragga Faro vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC T 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de - présents : 28
- votants : 34
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Olivier CHAUTARD Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
est élu secrétaire de Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
séance Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
{procuration de B. CHAUZAUT) — T, GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération Votes :
N° 2023-086 - _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions :0
Obiet : Petite Enfance : Rapport annuel du délégataire pour la gestion de la
crèche de Viviers — Année 2022
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public, e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
e Que le délégataire pour la gestion du Multi accueil situé à Viviers pour la Communauté
de communes est l'Association Leo Lagrange,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
en date du 1 er juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 du délégataire pour la gestion
du Multi accueil situé à Viviers
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Olivier CHAUTARD Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL d Vs de communes Iraga,
COMMUNAUTE DE COMMUNES A f
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, . PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) - T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-087
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet : Santé et environnement : proposition d’un protocole de partenariat
avec la ligue contre le cancer.
Madame Brigitte Pujuguet Vice-Présidente en charge de la Santé indique que la Ligue contre
le cancer poursuit son action nationale permettant de lutter contre le cancer en participant à la collecte et au recyclage du verre.
Il s'agit concernant la collecte du verre auprès des citoyens, de valoriser leur geste non
seulement en faveur de l'environnement, mais aussi de la lutte contre le cancer à travers les
actions de la Ligue menées sur l'ensemble du territoire.
1 Les bénéfices issus de la collecte seront reversés directement aux Comités départementaux
de la Ligue agissant sur le territoire où le verre est collecté, que ce soit pour le financement
d'équipes de recherches, d'actions en faveur des malades et de leurs proches, ou de
campagnes de prévention, d'information, et de promotion des dépistages.
Dans le cadre de cette action, et suite à avis favorable du bureau communautaire du 15 juin
2023, il est proposé la signature avec la ligue nationale contre le cancer (comité Ardèche)
d’un protocole qui va permettre le reversement par la Communauté de Communes DRAGA
de la somme de 3 euros par tonne de verre collectée à la Ligue contre le cancer.
Compte tenu des tonnages collectés annuellement sur le territoire de la CCDRAGA de l’ordre
de 604 tonnes (chiffre 2022) la somme à reverser serait d’environ 1 900€.
Afin d'informer les habitants, des actions de sensibilisation seront menées par la Ligue
contre le cancer et un autocollant sera apposé sur les conteneurs. Il éclairera les usagers sur
la valeur de leur geste permettant de recycler le verre et de protéger l’environnement tout en participant à la lutte contre le cancer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE de la signature avec la ligue nationale contre le cancer (comité Ardèche) d’un protocole dans les conditions précitées.
> CHARGE la Présidente ou son(sa) représentant (e) de l'exécution de cette
délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A f Vr. de communes
JF ga, DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : I. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) - T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-088
Votes :
- _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Eau potable : Rapport annuel du délégataire 2022
Vu
° L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public, e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
e Que le délégataire du service public d'alimentation en eau potable sur le territoire de
la Communauté de communes est la société VEOLIA Eau,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
en date du 1°' juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 du délégataire de
l’alimentation en eau potable,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Olivier CHAUTARD Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL 1% À 7 communauté de communes
ga, V d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) - T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-089
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Assainissement collectif : rapports annuels des délégataires 2022
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
L Considérant
e Que sur l’année 2022, le service public de l'assainissement collectif a été délégué au
travers de deux contrats de concession sur le territoire de la Communauté de
communes selon le détail suivant :
Communes Exercice 2022
Bidon
Bourg-Saint-Andéol
Gras SAUR
Larnas Contrat de délégation en date
Saint-Just-d'Ardèche du 1° juillet 2018 jusqu’au 31 décembre
2029 Saint-Martin-d'Ardèche
Saint Montan
Viviers
Saint-Marcel-d'Ardèche VEOLIA
Délégation jusqu'au 31 décembre 2022
Que les rapports annuels des délégataires ont été communiqués à la Communauté de
communes DRAGA en date du 1° juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND acte de la présentation des rapports annuels 2022 des délégataires pour le
service public de l’assainissement collectif,
S
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
AUTARD Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte #f\Aaréchal Leclerc
HOUR G-ST-ANDÉOL
07700 Ù% A 7 communauté de céemmunes
ga, V dra 7 DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECRE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) - T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-090
Votes :
- Pour : 34
-_ Contre:0
- Abstentions : O
en amateur
Objet : Convention de partenariat avec des associations de pratique musicale
Vu
+ la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des
statuts de la CC DRAGA — prise de compétence éducation musicale hors temps
scolaire
e les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA
approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre
2022 Considérant :
e La mise en place d’une école de musique gérée par la CC DRAGA à compter de
septembre 2023.
Françoise GONNET TABARDEL rappelle à l'assemblée que la CC DRAGA a pour volonté
d'inscrire l’activité de l’école de musique dans la vie culturelle du territoire, or, la CC DRAGA
compte un certain nombre d'associations de pratique musicale en amateur: harmonies, chorales,...
Ces associations sont parfois en recherche de musiciens pour étoffer leurs rangs.
Françoise GONNET TABARDEL propose de travailler en partenariat avec ces associations de
pratiques musicales en amateur, afin d'inscrire l’école de musique intercommunale dans la vie culturelle de son territoire.
Françoise GONNET TABARDEL propose que la CC DRAGA permette aux élèves qui le
souhaitent et si c’est inclus dans leur cursus, la possibilité de faire leur pratique collective au sein de ces associations.
Pour des questions d'assurance les élèves devraient adhérer par ailleurs à l'association. Afin d'éviter un surcoût pour les élèves, Françoise GONNET TABARDEL propose que les coûts
de l'adhésion de ces élèves à l'association soient pris en charge par la CC DRAGA et reversés
à l'association partenaire.
e Considérant la volonté de la CC DRAGA d'inscrire l’activité de l’école de musique dans la vie culturelle du territoire.
e Considérant la présence de plusieurs associations de pratique musicale en amateur
sur le territoire comme l’Harmonie de l’Entente Bourguesanne (Bourg-Saint-Andéol) et l’Harmonie de la Basse Ardèche (St Just d’Ardèche).
e Considérant le projet de convention de partenariat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, 2 7%
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention de partenariat avec les associations de pratique musicale en amateur
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Olivier CHAUTARD
La Présidente
Françoise GO MNET TABARDEL Ùù A7 communauté de communes
ga, Ve. d 7 ra
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) -T. GUINAULT (procuration de E. MARCE) Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-091
Votes :
- _ Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet : Demande de subvention au Département de l’Ardèche, à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et à la Région
Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la Convention Territoriale
d'Education Artistique et Culturelle
Vu
e la délibération du 20 mai 2021 qui crée un emploi non permanent nécessaire à la
réalisation de l’étude « Enseignement musical » et du projet « Education Artistique et
Culturelle » Considérant
e l'engagement de la collectivité dans une convention territoriale d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) depuis 2021
e les enjeux et axes de travail de l’EAC sur le territoire de la CC DRAGA élaborés et
validés par la commission Culture en date du 28 septembre 2021
e l'avis favorable du comité technique en date du 2 mai 2023 sur le programme
d'actions d'éducation artistique et culturelle 2023/2024
° _l’avis favorable de la commission Culture en date du 22 mars 2023 sur le programme
d'actions d'éducation artistique et culturelle 2023/2024
La Présidente, Madame Gonnet Tabardel rappelle à l'assemblée que la communauté de
communes est engagée dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer
aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de
rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches,
d'expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens d'expression.
Des financements publics peuvent être mobilisés pour des actions d'Education Artistique et Culturelle par :
- le Département de l'Ardèche,
l'Etat — Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC),
- la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ces financements sont corrélés à la signature d’une convention territoriale d'éducation
artistique et culturelle (CTEAC) triennale par les différents partenaires sur la période 2022- 2025.
Il est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention pour un programme
d'actions EAC 2023-2024 validé par le comité technique en date du 2 mai 2023 et de la commission Culture du 22 mars 2023.
Pour la période 2023-2024, 7 projets à destination des habitants du territoire de la CC DRAGA sont prévus dans ce cadre :
- Nature et Environnement: entre Arts et Sciences: volet 1 Arborescence, volet 2
Gnomon (Art contemporain / Arts plastiques)
- Voyage et cartes postales en 2 volets (Patrimoine, Ecriture, Photographie)
-__ Brouiller les pistes (Danse contemporaine et Patrimoine)
-__ Récréasons (Cirque)
- Malle d'exposition d'éveil aux mots (Lecture et Arts plastiques)
Ces actions d'éducation artistique et culturelle sont en totale adéquation avec les enjeux et
les axes de travail de la CTEAC élaborés par la commission Culture du 28 septembre 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
s 7%
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite une subvention : auprès du Département de l’Ardèche à hauteur de 20 000
euros ; auprès de l'Etat - DRAC à hauteur de 20 000 euros et auprès de la Région
2 Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 6 000 euros pour la mise en œuvre d'actions d'Education Artistique et Culturelle
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, on an susdits,
Olivier CHAUTARD | Pour extrait certifié conforme .
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL COMMUNAUTE DE COMMUNES
1% À 7 communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga es vu 2 Avenue du Maréchal LECLERC T VA. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 Juillet 2023
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
- en exercice : 35 communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
- présents : 28 la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la - votants : 34 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Olivier CHAUTARD Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
est élu secrétaire de Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
séance Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
{procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération Votes :
N° 2023-092 - Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Obiet : Prorogation du service unifié « culture » avec la CCARC
Vu
e le CGCT et notamment ses articles L5111-1, L5111-1-1 et R5111-1 ;
e les statuts de la communauté de communes ;
e la délibération n°2021-096 du 1°' juillet 2021 relative à la convention de service unifié
avec la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ; Considérant
e Que la communauté de communes a pris la compétence enseignement musicale par
délibération en date du 10 novembre 2022 ;
e Que le service unifié a été créé initialement jusqu’au 30 juin 2023 ;
e Que la communauté de communes intègre le 1°" septembre 2023 17 agents issus de
la dissolution d'Ardèche Musique et Danse ;
e Que ces agents sont également intégrés, pour une partie de leur temps de travail, à
Ardèche Rhône Coiron :
e Qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la mission «intégration de
l’enseignement musicale » qui a débuté en juillet 2021 ;
La Présidente, Madame Gonnet Tabardel rappelle aux membres du conseil communautaire
que le service unifié créé en 2021 a permis la réalisation d’une étude relative à
l’enseignement musical, l'organisation et la préparation de la rentrée 2023.
Il est capital pour les 2 intercommunalités de conserver ce service unifié jusqu’au 30
septembre 2023 afin d'assurer sereinement la mise en place des écoles de musique sur les
deux territoires. Il est donc proposé de maintenir cette logique de coopération avec un co-
financement à hauteur de 50% pour ARC et de 50% pour DRAGA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE la prolongation de la convention de service unifié jusqu’au 30 septembre
2023 dont les modalités sont définies dans la convention jointe
> AUTORISE la Présidente à la signer
Le secrétaire de séance
Olivier CHAUTARD Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A f Nr. de communes
rage,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 Juillet 2023
- _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
lest élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — jP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
{procuration de B. CHAUZAUT) -T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-093
Votes :
- Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Développement,
de Saint-Montan
Objet: Contrat d’assistance et de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de Objet
l'aménagement d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de caractère
d’Equipement et d'Aménagement (SDEA) pour
Vu
e la délibération n°2019-032 en date du 7 mars 2019 approuvant le Contrat d'assistance et de
maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement
(SDEA) pour l'aménagement d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de caractère de
Saint-Montan
° la délibération n°2022-031 en date du 3 mars 2022 relative aux demandes de financement
auprès de l'Etat pour la réalisation du projet La Présidente, Madame Françoise GONNET TABARDEL rappelle à l'assemblée le projet de création
d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de Saint-Montan.
Elle rappelle qu’un premier projet a été établi jusqu’à la réalisation du dossier de consultation des
entreprises. Ce tracé n’a pas pu aboutir pour des contraintes d’acquisitions foncières et de
franchissement de la RD 86.
La Communauté de communes a donc travaillé sur un nouveau tracé au sud de la commune de Saint
Montan. Des démarches concrètes ont été menées depuis l’année 2021 par les services de la
Communauté accompagnés par ceux du Département de l'Ardèche afin de poursuivre la réalisation
du projet: reconnaissances de terrain, relevés fonciers et topographiques, négociations foncières
avec des propriétaires privés, recherche de financements, lancement d’une analyse écologique ciblée
sur une zone environnementale sensible du tracé, rencontres avec les partenaires du projet, les
services concernés de l’Etat
La présidente rappelle l'accompagnement de la Communauté par le Département de l’Ardèche (via
le SDEA) pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise
d'œuvre de l'opération selon les phases définies par la loi sur la Maitrise d’Ouvrage Publique,
soit l'établissement des études (études préliminaires, environnementales, AVP, PRO), la passation
des contrats de travaux (ACT), la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’ordonnancement,
le pilotage et la coordination du chantier (DET, EXE ou VISA) et enfin l’assistance aux opérations de
réception des travaux afférents à l’opération (AOR). Le coût initial de cette mission était de 9 074,57
euros HT.
Compte tenu du non-aboutissement du premier projet, et du travail réalisé dans le cadre du second
tracé, cette mission doit être réévaluée pour un montant prévisionnel supplémentaire de 4049,80
euros HT.
La présidente donne ensuite connaissance de l'avenant n°1 au contrat d'assistance et de maîtrise
d'œuvre et propose de le valider.
Elle indique également, que suite aux recherches de financements, une subvention de la Région
Auvergne Rhône Alpes d’un montant de 98 206 euros à été obtenue, ainsi que de l'Etat (DSIL) pour
un montant de 98 206 euros. Le projet total est estimé à 327 354 euros HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'avenant n°1 au contrat d'assistance et de maîtrise d'œuvre pour la réalisation
d’une voie douce entre la ViaRhôna et la commune de Saint Montan
> Autorise Mme la Présidente à signer la convention correspondante avec le SDEA,
> Autorise Mme la Présidente à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi
technique, administratif et financier de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Olivier CHAUTARD Fait les jours, mois et an susdits, Pour extrait certifié conforme
RS
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Y 2 ue, Chat Li
= [POUR orne et j La Présidente =
paté 275 La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
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Françoise GONNET TABARÉEL GE Lex | :. 2)
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 06 JUILLET 2023
- _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
séance Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) —T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération Votes :
N° 2023-094 - Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Création contrat de projet poste chargée de mission culture
Vu
e le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Considérant
e qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le
1 temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper
ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel
e là nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à, bien
le projet culturel de la DRAGAet notamment la poursuite de la mission
enseignement artistique et culturel ;
La Présidente propose à l'assemblée :
- la création à compter du 15/08/2023 d’un emploi non permanent, en contrat de projet, de
chargée de mission culture dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A, à
temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Les missions confiées à l’agent sont les suivantes :
- Continuité de la mission éducation artistique et culturelle
- Appui à la mise en place des écoles de musique
- Etude et préparation du contrat territorial de lecture publique
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an et pour une durée maximale de trois ans.
L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code
Général de la Fonction Publique
Madame la présidente est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Mme La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la création d’un contrat de projet chargée de mission culture par référence
au grade d’Attaché Territorial à temps complet, afin d’assurer les missions comme énumérées dans la proposition.
> Autorise la Présidente à décider de l'indice de rémunération du candidat recruté
dans la limite de l’indice terminal du grade d’attaché territorial
> Précise que le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date
du 21/09/2017 est applicable.
> Modifie ainsi le tableau des emplois.
> Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la communauté de communes — chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance
Olivier CHAUTARD
uté de C s € + ES = Le caractère exécutoire de cet acte
ST “ve, De E} à 7 NE LE LE < av Maérfial Leclerc | £ 4 AS
KCSTANDÉOL| &} La Présidente 6/4 \ 07700 : / : | 5 ! Françoise GONNET TABARBEË / 2 2 Maréchal Leclerc | x VË Ke LT ANDÉOE {à TT)
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A V . de communes
JFG à,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- en exercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droît de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) -— T. GUINAULT {procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-095
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : O
Obiet : Contrat d’apprentissage communication
Vu
e Le code du travail et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D.
6211-1 et suivants ;
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le code de la fonction publique,
e laloin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
e La loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020 l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et
77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement
des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant ;
l'avis favorable du Comité social territorial en date du 22 juin 2023
Considérant
que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en
centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code
du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
que l’apprentissage permet à des personnes d'acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et les mettre en application dans une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre ;
que ce dispositif présente un intérêt tant pour l’apprenti accueilli que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants
et des qualifications requises par lui ;
que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
qu’à l’appui de l'avis favorable du comité social territorial, il revient au conseil
communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage
et d'organiser les conditions générales d’accueil des apprentis dans la collectivité
que cet apprenti affecté au service communication devra se concentrer sur la
communication relative à la compétence déchets suite aux objectifs de la loi anti-
gaspillage : réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés et réduction de 5 %
des déchets d'activités économiques d'ici 2030 ; réemploi de 5% des déchets
ménagers d'ici 2030 ; augmentation des quantités de déchets ménagers et assimilés
faisant l’objet d’une préparation en vue de réutilisation ou d’un recyclage en
2 orientant vers ces filières : 55% des déchets ménagers et assimilés d’ici 2025, puis de
60% en 2030 et de 65% en 2035 ; généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici
le 31 décembre 2023 pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y
compris les collectivités territoriales dans le cadre du SPGD ; valorisation énergétique
d'au moins 70% des déchets ne pouvant pas faire l’objet d’une valorisation matière
d'ici 2025 ; objectif de réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux
non inertes stockés en 2020, par rapport aux quantités de 2010, et de 50 % en 2025 ;
réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de
stockage en 2035 à 10 % des quantités de DMA produits mesurés en masse.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de recourir au contrat d'apprentissage,
> Décide de conclure à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 un contrat
d'apprentissage, et selon les critères suivants :
Fonction de ,
Service l'apprenti Diplôme ou titre préparé Durée des PP M P formation
| accueilli
| Communication | Chargé de | Bachelor 1
communication
| « déchets » n
> Précise que la rémunération de l'apprenti sera faite dans les conditions réglementaires.
> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la collectivité, au
chapitre 012,
> Autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Le BecLStaIRe de séance Fait les jours, mois et an susdits, Olivier CHAUTARD Pour extrait certifié conforme ARE de CX, La Présidente certifie sous sa responsabilité LE mp
Con D
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL ù A7 communauté de communes
ga, Ve. d 7 ra DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) —
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) -T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-096
Votes :
- Pour :34
- Contre:0
- Abstentions: O
Objet : Remplacement d’un délégué au Syndicat de Développement et
d'Aménagement de l’Ardèche (SDEA)
Vu
- La délibération n°2020-74 en date du 16 juillet 2020 relative à la désignation des
délégués au SDEA
Considérant
- La démission du Vice-Président Jean Paul CROIZIER en date du 5 mai 2023 acceptée par M. le Préfet de l'Ardèche en date Du 17 mai 2023
1 Un candidat titulaire doit être désigné.
Se porte candidat : Olivier CHAUTARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la désignation de
Titulaire
Olivier CHAUTARD
En qualité de représentant de la collectivité au sein du SDEA
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Olivier CHAUTARD
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d Ùr. de communes JFaga,
A f DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) — T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT
Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-097
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Motion de soutien aux missions locales
Madame la Présidente donne lecture de la motion de soutien aux mission locales quant à leurs
missions et à leurs champs d’actions.
Réuni le jeudi 15 juin dernier, le Conseil d'administration de l'Association des maires et des
présidents de communautés de l'Ardèche a souhaité se faire le relais des inquiétudes des trois
missions locales ardéchoises, exprimées dans une récente lettre pétitionnaire adressée au Président de la République.
Le Gouvernement vient en effet de présenter en conseil des ministres le projet de loi dit « Plein
Emploi » qui prévoit la création du réseau France Travail regroupant les différents acteurs au
service de l'emploi (Etat, collectivités, missions locales, CAP Emploi, … } ainsi que la transformation
de Pôle Emploi en opérateurFrance Travail. Certaines dispositions de ce projet de loi interrogent et inquiètent. Ainsi, les membres du conseil d'administration de l’AMF 07, à l'unanimité, demandent :
- que soient davantage reconnues les compétences des missions locales : d’une ancienneté
remarquable — plus de 40 ans —, elles disposent d’un savoir-faire, d'une expérience et d’une
expertise indéniables en matière d'orientation, de formation et d’insertion et, issues
d'initiatives locales, savent faire preuve de souplesse, de réactivité et d’agilité.
- que les missions locales soient représentées de droit au sein du Comité départemental
France Travail comme des autres instances de gouvernance, à différentes échelles, créées par
le projet de loi. Outre leurs compétences reconnues, elles bénéficient en effet d’une forte
assise territoriale et d’une fine connaissance du terrain et de ses acteurs.
- que le service de l’emploi déployé à l'attention des jeunes ne soit ni uniformisé ni généralisé
mais au contraire territorialisé, personnalisé et spécialisé. En ce sens, l'accompagnement
effectué par les missions locales est à saluer et à renforcer. Parties intégrantes de l'écosystème
de l’«emploi territorial», elles ont développé des partenariats et des relations étroites avec les
élus locaux, les acteurs économiques et les employeurs de leur territoire, ce qui en fait les
intervenants les mieux placés pour accompagner les jeunes en matière d'accès à l'emploi.
- que les particularités des milieux ruraux soient prises en compte. La politique d’«aller-vers»
mise en œuvre par les missions locales est indispensable pour l'insertion des jeunes, souvent
éloignés des institutions et administrations, notamment en milieu rural voire très rural.
Implantées de longue date, et donc expérimentées, les missions locales savent identifier les
jeunes à accompagner et leur proposer des solutions adaptées. L'intervention, en première
intention, d’un opérateur national tel que France Travail présenterait le risque d’une prise en
charge moins personnalisée là où un accompagnement au « cas par cas » fait largement ses preuves au quotidien.
Ainsi, les élus expriment leur inquiétude de voir les missions et le champ d'actions de ces acteurs
locaux remis en cause. Si la complémentarité avec l'opérateur Pôle emploi - demain France travail
— doit être recherchée, une attention doit être portée pour d’une part, ne pas les mettre en
concurrence et d’autre part, favoriser une actionde terrain, proche du public visé comme des
acteurs du territoire. Les élus doivent pour cela voir préservée et renforcée leur présence au sein de la gouvernance de ce service public de l'emploi.
Enfin, le Gouvernement a souhaité faire de la problématique de l'emploi une grande cause
nationale et doit pourcela prévoir des moyens suffisants pour atteindre l'objectif de plein emploi
annoncé. Des moyens financiers supplémentaires devront donc être attribués aux acteurs qui
contribueront à la réalisation de cette ambition, au premier rang desquels les missions locales qui
voient aujourd’hui leur financement socle insuffisant pour releverles défis auxquels ils font face.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
> Adopte la motion de soutien aux missions locales
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Olivier CHAUTARD Pour extrait certifié conforme
: La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte d
A f 2. de communes
Jraga,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 6 JUILLET 2023
- _enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers :
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-neuf juin s’est tenu au siège de
la communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la
présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LEBRETON Frédéric, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Titulaires présents avec droit de vote : J. BEAU (procuration de M. BOF) -
C. SALVI (procuration de J. LAURENT) — JP CROIZIER (procuration de R.
RIEU) - F. LEBRETON (procuration de P. SAPHORES), F. GONNET TABARDEL
(procuration de B. CHAUZAUT) -T. GUINAULT (procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration : Monique BOF, RIEU Roland, LAURENT Jérôme, CHAZAUT Bernard, MARCE Emilie, SAPHORES Pierre
Absents : LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2023-098
Votes :
- Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Motion de soutien aux élus locaux
Suite aux menaces et intimidations dont plusieurs élus locaux ont été victimes au niveau
national, les élus de la Communauté de communes DRAGA souhaitent réaffirmer leur
profond attachement à ce qui fonde notre République, autour du tryptique Liberté Egalité Fraternité. Un élu local est d’abord et avant tout un être humain, un habitant de la commune, comme
tout un chacun. I1/ Elle a une vie privée, une famille, un chez soi, des obligations
personnelles.
Être un élu local, ce n’est pas un « métier », c’est une fonction. La plupart des élus locaux ont une activité professionnelle par ailleurs, ou sont retraités.
Les élus locaux sont engagés pour l'intérêt général, au service des habitants de notre
commune. Is sont donc plus exposés car proches du terrain et des administrés, et interpellés
vivement soit de vive voix, soit de plus en plus fréquemment par réseau social interposé.
Nous comprenons volontiers que les citoyens soient souvent dans l’incompréhension des
décisions prises au niveau national et qu’ils profitent de la proximité de l’élu local pour lui en faire part.
Mais rien, jamais, ne peut justifier des actes de violence physique ou verbale, comme ceux
qui ont pu se produire ces derniers temps pour un certain nombre d’élus locaux.
« Par conséquent, les élus de DRAGA réaffirment leur soutien plein et entier à tous les élus
de la République et à leurs proches, qui ont été menacés ou agressés verbalement ou
physiquement dans le cadre de leur fonction, et condamnent fermement toute forme de violence à l'encontre des élus. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité
> Adopte la motion de soutien
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Olivier CHAUTARD Pour extrait certifié conforme _ La Présidente certifie sous sa responsabilité gasté de € Le caractère exécutoire de cet acte
Dre par a La Présidente
07100 à) Françoise GONNET TABARDEL
&- [BOURG-ST-ANDÉOL | ta z 07700