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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Démocratie,
é #
4 7 R 2
1Faga, Avis de Publication Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 30 septembre 2021 a été
publié ce jour et qu'il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :
- A l'accueil de la communauté de communes DRAGA
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 5 octobre 2021 et sont exécutoires à compter de la date de télétransmission
Listes des actes publiés :
e Délibérations :
2021-099 Développement économique - Acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché » -
Convention opérationnelle avec EPORA
2021-100 Développement économique - Convention de veille et de stratégie foncière EPORA /
commune de Bourg-Saint-Andéol / DRAGA
2021-101 Développement économique — Convention de veille et de stratégie foncière EPORA /
commune de Viviers / DRAGA
2021-102 Développement économique — Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI
GALOU pour la construction et l'aménagement d’un bâtiment d’activité sur la commune de
Saint-Marcel d’Ardèche
2021-103 Développement économique — Attribution d’une aide à l’immobilier d'entreprise avec le
Département de l’Ardèche à la SCI WASY pour l'aménagement d’un bâtiment d’activité sur la
commune de Saint-Montan
2021-104 Développement économique -— Attribution d’une aide TPE avec point de vente à la SARL
SOUVIGNET pour son projet de développement de boulangerie-pâtisserie à Bourg Saint-
Andéol
2021-105 Urbanisme — Demande de subvention dématérialisation des autorisations du droit des sols
2021-106 Alimentation en eau potable — Rapport du délégataire de l’eau 2020
2021-107 Alimentation en eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du service d'alimentation en
eau potable
2021-108 Alimentation en eau potable — Avenant au contrat de concession avec la société Véolia Eau
2021-109 Assainissement collectif — Rapport des délégataires de l’assainissement collectif 2020
2021-110 Assainissement collectif et non collectif - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020
2021-111 Déchets ménagers — Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020
2021-112 Déchets ménagers - Rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence
2021-113 Gestion des déchets — Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères — Exonération de locaux à
usage industriel et de locaux commerciaux pour l’année 2022 2021-114
2021-115
2021-116
2021-117
2021-118
2021-119
2021-120
Regroupement des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l'Ardèche » et « Pont d'Arc
Ardèche » au sein d’une même structure. Création de l’Office de tourisme « Gorges de
l'Ardèche Tourisme », destination Gorges de l’Ardèche - Pont d'Arc
Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de chargé de mission
« Développement économique » contractuel à temps complet
Modification du tableau des effectifs
Convention de coopération en matière de mobilités avec la Région Auvergne Rhône Alpes
Election des membres de la commission de délégation de service public chargée d'examiner
les contrats en forme de D.S.P
Subvention exceptionnelle — Rotary Club BVT
Rapport d’activités 2020
Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la collectivité
(www//ccdraga.fr)
Fait à Bourg Saint Andéol, le 5 octobre 2021
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL 4 Bourg Saint Andéol le 23 septembre 2021
VZ A A
draga 1Fag a,
Convocation
Vous êtes prié(e) de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Communautaire
qui aura lieu :
30 Septembre 2021 à 17 h 30
Au siège de la Communauté de communes DRAGA
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Pour la séance vous devrez vous munir des documents de travail (Pouvoirs, ordre du jour, note de
synthèse, Compte rendu, annexes…...),
Les pouvoirs seront remis à la signature de la feuille de présence au début de chaque séance de conseil.
Les annexes aux délibérations sont consultables sur l’espace élus du site Internet http://ccdraga.fr
selon les codes d'accès suivants : Nom d'utilisateur : Elus
Mot de passe : ccdrag@07
Ouverture de séance :
+ Désignation du secrétaire de séance
e Approbation du compte rendu du conseil du 1°’ juillet 2021
e Rappel:
- Mise en ligne de la bande audio du conseil sur l’espace public du site internet :
www//ccdraga.fr
- Diffusion en direct du conseil sur Facebook et en différé sur le site.
e Installation des nouveaux conseillers communautaires
Ordre du jour
Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON -— Vice Président
1. Acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché » - Convention opérationnelle
avec EPORA 2. Convention de veille et de stratégie foncière EPORA / commune de Bourg-Saint-Andéol
/ DRAGA
Convention de veille et de stratégie foncière EPORA / commune de Viviers / DRAGA
4, Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI GALOU pour la construction
et l'aménagement d’un bâtiment d'activité sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche
5. Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise avec le Département de l’Ardèche à
la SCI WASY pour l'aménagement d’un bâtiment d’activité sur la commune de Saint-
Montan
6. Attribution d’une aide TPE avec point de vente à la SARL SOUVIGNET pour son projet
de développement de boulangerie-pâtisserie à Bourg Saint-Andéol
w
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI - Vice-Présidente
7. Urbanisme — Demande de subvention dématérialisation des autorisations du droit des
sols
Politique de l’Eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT — Vice-Président
8. Alimentation en eau potable — Rapport du délégataire de l’eau 2020
9. Alimentation en eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du service
d’alimentation en eau potable
10. Alimentation en eau potable - Avenant au contrat de concession avec la société
Véolia Eau
11. Assainissement collectif- Rapport des délégataires de l’assainissement collectif 2020
12. Assainissement collectif et non collectif —- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
2020
Gestion des déchets : Rapporteur Jean Paul CROIZIER — Vice-Président
13. Déchets ménagers — Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020
14. Déchets ménagers — Rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence
15. Gestion des déchets — Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères — Exonération de
locaux à usage industriel et de locaux commerciaux pour l’année 2022
Tourisme : Rapporteur Bernard CHAZAUT - Vice-Président
16. Regroupement des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » et « Pont
d’Arc Ardèche » au sein d’une même structure. Création de l'Office de tourisme
« Gorges de l'Ardèche Tourisme », destination Gorges de l'Ardèche - Pont d’Arc
Ressources humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
17. Création d’un poste de chargé de mission « Développement économique » contractuel
à temps complet
18. Modification du tableau des effectifs
Administration Générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL-— Présidente
19. Convention de coopération en matière de mobilités avec la Région Auvergne Rhône
Alpes 20. Election des membres de la commission de délégation de service public chargée d'examiner les contrats en forme de D.S.P
21. Subvention exceptionnelle — Rotary Club BVT
22. Rapport d'activité 2020
Questions diverses
e Présentation du Projet Educatif Global (PEG)
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation et des pouvoirs spéciaux.
Vous remerciant par avance de votre présence,
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
POUVOIR
Je soussigné(e), M/Mme........................................................... donne pouvoir à
M... ses eeeseeeesreeeeresesmeensere pour me représenter à la
réunion du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021
Je soussigné(e), M/Mme.......................................... quitte la séance du conseil à ne H......et donne pouvoir à M./Mme............................................à compter dela délibération : .......................... (selon l’ordre du jour).
Date :
signature :
Article 12 : Pouvoirs
En cas d’absence, un délégué donne pouvoir écrit en priorité à un suppléant de sa commune ou bien à un autre délégué de n’importe quelle commune.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Président au début de la réunion. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
aché le Q5 GCT. 2027 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_099-DE
communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE
" à Q ci L'ARDECHE
Ÿ s 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente |- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 28 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av| - votants : 32 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
| oo | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
Mme CASAMATTA Marie | CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- est élue secrétaire de François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
séance GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD|
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
| MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
| PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,|
TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration
de JP, CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| Absents : Bénédicte SAUJOT BEDIN - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA
| | Patrick (excusé)
Délibération | Votes :
N° 2021-099 | - Pour:31
- Contre :0
-__ Abstention : 1 (Mme Pelozuelo)
Objet : Développement économique — Acquisition de la friche commerciale
«ex-Intermarché » - Convention opérationnelle avec EPORA
|
——— À
|
Vu
e L'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux
acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des collectivités territoriales et de leurs groupements,
+ La convention d’études et de veille foncière conclue entre la commune de Bourg-Saint- Andéol, la communauté de communes DRAGA:et l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes (EPORA) en date du 4 octobre 2017, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20210930-2021 099-DE
e La délibération n°2021-087 du 1* juillet 2021 relative à l'acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol par EPORA.
Considérant,
e Que la communauté de communes souhaite requalifier le tènement dit « ex-Intermarché »
constitué des parcelles AR 118, AR 141 et AR143, situées à Bourg-Saint-Andéol et d’une contenance totale de 8 750 m? appartenant à la société AXIS,
+ Qu’à ce titre, la communauté de communes a mandaté EPORA pour procéder à l’acquisition du tènement, aux études, aux travaux de démolition et de dépollution avant rétrocession auprès de la communauté de communes,
° Que le partenariat avec EPORA permet de bénéficier d’une expertise importante dans le domaine des travaux de démolition et de dépollution, ainsi que d’une participation financière au déficit prévisionnel de l'opération,
° Que les frais d’acquisitions du site sont estimés à 634 000 € (y compris frais notariés),
+ Que les travaux de démolition et de dépollution {y compris diagnostics techniques, frais de maîtrise d'œuvre) sont estimés à 508 000 £,
+ Que les frais de gestion {y compris taxe foncière, assurance, sécurisation du site) sont estimés à 80 000 €,
e Que le montant prévisionnel de participation d'EPORA au déficit de l'opération s'élève à 300 000 € HT (plafonné à 345 000 € HT),
e Qu'il résulte de ces éléments un prix de vente contractuel prévisionnel de 922 000 € HT à la charge de la communauté de communes,
e Qu'il convient de préciser le détail des engagements et des montants financiers au travers
d'une convention opérationnelle tripartite (EPORA, CC DRAGA, commune de Bourg-Saint- Andéol},
e Que ce projet est porté par la communauté de communes DRAGA et que la commune de Bourg-Saint-Andéol est partenaire de l’opération sans engagement financier de sa part,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 20 septembre 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 1 abstention{Mme Pelozuelo)
> Approuve les termes du projet de convention opérationnelle entre EPORA, la
commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes DRAGA, tel
qu’annexé à la présente délibération.
> Précise que la communauté de communes DRAGA est garante du rachat du site auprès d'EPORA.
> Autorise Mme Françoise Gonnet-Tabardel, Présidente, à signer cette convention
opérationnelle et à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
_ La Présidente
| Affichée au siège de la communauté de communes | Françoise GONNET TABARDEL du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le....5.[CT..2071 \ Transmise en Préfecture le... 0.5-QC1..2021.… | \ Retirée de l’affichage le.............,...,,.,.,.,,.,.... ù MDN Le ay Marichai Len) BOURGES ANDÉOE es = — — 7 #
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Regu en préfecture le 05/10/2021
Afichéle Q 5 GET. 207 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_100-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rada = V 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr _
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers :
- __ enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 32
Mme CASAMATTA Marie
est élue secrétaire de
séance
}
| Délibération
| N° 2021-100
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marié, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- |
François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
| Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,| TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration de JP CROHZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), | | Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents avant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
Absents : Bénédicte SAUJOT BEDIN - Patrick GUERIN{excusé), ADRAGNA |
| Patrick (excusé)
Votes:
-__ Pour:32
- Contre : 0
| - Abstentions : O
Objet : Développement économique — Convention de veille et de stratégie
foncière EPORA / commune de Bourg-Saint-Andéol / DRAGA
Vu
e La délibération n°97 de la commune de Bourg-Saint-Andéol en date du 1° septembre 2021, relative à l'approbation de la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Bourg-Saint-Andéol, l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes (EPORA)} et la communauté de communes DRAGA, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/16/2021
Affiché le EE
ID : 007-240700864-20210930-2021_100-DE
° La délibération n°2021-044 en date du 25 mars 2021 relative à ladhésion au programme « Petites Villes de Demain » pour les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.
Considérant
+ Le souhait de la commune de Bourg-Saint-Andéol de bénéficier des solutions d'études, de veille et de portage foncier d'EPORA,
+ Que cette démarche s'inscrit pleinement dans le programme « Petites Villes de Demain» en se laissant la possibilité de demander à EPORA de supporter l'acquisition, le portage financier et patrimonial de tènements, préalablement à la mise en œuvre d'opérations d'aménagement à définir.
e Que ce portage ne pourra excéder 4 ans et qu’à l’issue de ce délai, les biens ayant fait l’objet d’une acquisition par EPORA devront être rétrocédés à une collectivité ou à un opérateur désigné,
e Qu'il convient de fixer les modalités de coopération entre EPORA et les collectivités
pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière proactive, au travers d’une
convention tripartite,
e Que le projet de convention, d’une durée de 6 ans, présenté en annexe, n’implique aucun engagement financier de la part de la communauté de communes à ce stade.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve les termes de la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes, > Autorise Madame la Présidente à signer la convention présentée en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siège de la communauté de communes
| du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le. 25. QCI. 2071
Transmise en Préfecture le... 5. 0C1.. 2021. |
Retirée de l’affichage le..…........................... | Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
afichéle 5 OCT. 202F ==
ID : 007-240700864-20210930-2021_101-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
dFaga en 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05 É
Mail: contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente| - enexercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois| - présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
| TABARDEL, Présidente,
|
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, |
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD |
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
| Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,|
| SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE (Procuration | de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| oo ___| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick {excusé) Délibération Votes :
N° 2021-101 - Pour :33
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Développement économique — Convention de veille et de stratégie
foncière EPORA / commune de Viviers / DRAGA | |
Vu
s La délibération n°2021-044 en date du 25 mars 2021 relative à l'adhésion au
programme « Petites Villes de Demain » en partenariat avec les communes de Bourg-
Saint-Andéol et Viviers. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
.
Affiché le Æe-e
ID : 007-240700864-20210930-2021_101-DE
Considérant
Le souhait de la commune de Viviers de bénéficier des solutions d’études, de veille et
de portage foncier d'EPORA,
Que cette démarche s'inscrit pleinement dans le programme « Petites Villes de
Demain » en se laissant la possibilité de demander à EPORA de supporter l'acquisition, le portage financier et patrimonial de tènements, préalablement à la mise en œuvre d'opérations d'aménagement à définir.
Que ce portage ne pourra excéder 4 ans et qu’à l'issue de ce délai, les biens ayant fait l’objet d’une acquisition par EPORA devront être rétrocédés à une collectivité ou à un opérateur désigné,
Qu'il convient de fixer les modalités de coopération entre EPORA et les collectivités
pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière proactive, au travers d’une convention tripartite,
Que le projet de convention, d’une durée de 6 ans, présenté en annexe, n'implique
aucun engagement financier de la part de la communauté de communes à ce stade.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les termes de la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Viviers et la communauté de communes.
> Autorise Madame la Présidente à signer la convention présentée en annexe ainsi que
| Affichée au siège de la communauté de communes
tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. “J .0CI..2071
Transmise en Préfecture le….05. (CT. : Û 1...
Retirée de l’affichage le............,.................... Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
aiée 05 OCT. 2F=< ID : 007-240700864-20210930-2021_102-DE
P COMMUNAUTE DE COMMUNES #
communauté de communes DÜ RHONE AUX GOR
raga Faro % AP ?
GES DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr _
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021
|
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente | en exercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois |- présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. | |
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU jacky, BOF Monique, est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
| SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration |
de JP, CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| | Absents : - Patrick GUERIN{excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération Votes :
N° 2021-102 - Pour:33
| - Contre :0
| - Abstentions :0 |
Objet ; Développement économique — Attribution d’une aide à l'immobilier|
d'entreprise à la SCI GALOU pour la construction et l’aménagement d’un
bâtiment d'activité sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche |
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
e Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 59106 (ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023,
s L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d'aides à l'immobilier d'entreprises,
1 Envoyé en préfecture le 05/19/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210930-2021_102-DE
s Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
e Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
s Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
+ La délibération du conseil communautaire n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la dernière modification du règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises,
Considérant
e Le projet de la SCI GALOU relatif à l’acquisition d’un terrain et la construction d’un bâtiment
de 416 m? à Saint-Marcel-d’Ardèche sur la parcelle AL 302, pour abriter l’activité de la société ASTIER TP, dont le siège est situé à Saint-Marcel d’Ardèche.
° La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides à l’immobilier d'entreprise susvisé,
e Le montant du projet s'élevant à 192684,14 €, correspondant à des dépenses de d’acquisition et d’aménagement du bâtiment,
e Qu'après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 191 184,14 € HT,
e Que la dépense subventionnable s'élève à 100 000,00 € HT, correspondant au plafond des dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 20 septembre 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une aide à l'immobilier d’entreprise à la SCI GALOU d’un montant de 20 000 € maximum, correspondant à 20% de la dépense subventionnable, > Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe, > Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL .
_ Ne SX jette
| Affichée au siège de la communauté de é NS e\ | du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. Î $ QUE. 902 _ F see RS &\ Transmise en Préfecture le.…..0 5. OCT... 2021... … | Ë (POUR ns og) e| Retirée de l'affichage le................................ 5 4
| | —— SE S RGES 5° Fe Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Û 5 OCT. 202F mans
ID : 007-240700864-20210930-2021_103-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
d ra gà 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ ccdrava.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente
-__enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 29 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants: 33 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET | TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
lest élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
| GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE (Procuration
de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT) |
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- |
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération Votes :
N° 2021-103 - Pour:33
- Contre:0
-__ Abstentions :0
Objet : Développement économique - Attribution d’une aide à l'immobilier
d'entreprise avec le Département de l'Ardèche à la SCI WASY pour
l'aménagement d’un bâtiment d'activité sur la commune de Saint-Montan
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit
règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
e Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME référencé SA. 59106 {ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210930-2021_103-DE
e L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d’aides à l'immobilier d'entreprises,
e Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et
d'immeubles,
e Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises,
e Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d'Internationalisation (SRDEH) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
e La délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 05 novembre 2018, approuvant le conventionnement avec les EPCI qui souhaitent déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprise au Département,
e La délibération du Conseil Communautaire n°2019-082 en date du 20 juin 2019 délégant la compétence d'octroi d’une partie des aides à l'immobilier au Département de l'Ardèche,
Considérant
+ Le projet de la SCI WASY relatif à l’acquisition et à l’aménagement d’un bâtiment d'activité à Saint-Montan situé sur la parcelle BC 222 pour développer l’activité de la société Techniques Fluides Robotiques, dont le siège est situé à La Plaine du Cour à Saint-Montan.
° La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides à
l’immobilier d'entreprise susvisé,
e Le montant du projet, s’élevant à 341 681,20 € HT, correspondant à des dépenses de d'acquisition et d'aménagement du bâtiment,
e Qu’après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 191 681,20 € HT,
e Que les caractéristiques de ce projet permettent un co-financement de la part du
conseil départemental de l’Ardèche (investissement global supérieur à 300 000 €,
dépenses éligibles supérieures à 150 000 €, activité qui relève du secteur des services à l'industrie),
° Que dans ce cadre, le montant de la subvention est déterminé par application d’un
taux de 20%, soit 38 336,24 € maximum et répartie de la manière suivante :
Département de l’Ardèche | CC DRAGA
70% (soit 26 835,37 € maximum) 30% (soit 11 500,87 € maximum)
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 20 septembre 2021, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 007-240700864-20210930-2021_103-DE
Ur
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d’approuver l'attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI WASY
d’un montant maximum de 11500,87€, correspondant à 6% de la dépense
subventionnable retenue,
> Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe, > Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
du Rhône aux Gorges de l'Ardÿphe gt 2021 |
| Transmise en Préfecture le... J, VLTI, 4061...
| Retirée de l’affichage le. ........................,..,.,, Envoyé en préfecture le 06/19/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
afiché le D5 OCT. 254 ID : 007-240700864-20210930-2021_ 104-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
d ra ga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail: contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 Septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente -__ enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
| TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
lest élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- |
Séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
| PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration |
| de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
| Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- |
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| on __| Absents : - Patrick GUERIN{excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération | Votes :
N° 2021-104 - Pour:33
| - Contre:0
-__ Abstentions: 0
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point |
de vente à la SARL SOUVIGNET pour son projet de développement de
boulangerie-pâtisserie à Bourg Saint-Andéol : EE
Vu
+ Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
e L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d'aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
a
Affiché le 7
ID : 007-240700864-20210930-2021_104-DE
conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces régimes d'aides,
L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,
La délibération n°2021-035 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021
approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
Le projet de Mme et M. Murielle et Régis SOUVIGNET, dirigeants de la SARL
SOUVIGNET, relatif au développement d’activité de la boulangerie-pâtisserie située 3 avenue Pierre Brossolette à Bourg-Saint-Andéol,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet, s’élevant à 55 083,60 € HT, correspondant à l'acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense éligible, s’élevant à 55 083,60 € HT,
Que l'entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche
Méridionale,
Qu'’à ce titre, le taux de subvention de là communauté de communes est porté à 20% des dépenses éligibles,
Que ia dépense subventionnable s’élève à 50 000,00 € HT, correspondant au plafond
des dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 20 septembre 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Z' or Y
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d’attribuer une aide à la SARL SOUVIGNET d’un montant maximum de 10 000 € correspondant à 20 % de la dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe. Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. … 5. 0CT...2071
Transmise en Préfecture le. 0.5. 0CT.. 2021... -
Retirée de l’affichage le................................ D'ASE
| La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Er
/. unité de Con . Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afiché le {5 OCT. 2071 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_105-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Æf
communauté de communes
raga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 545705
Mail : contact@ccdraga.fr | E
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente |- _enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois | - présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av| - votants : 33 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD |
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU |
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, |
SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration |
jee JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie |
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
L | Absents : -Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération | Votes :
N° 2021-105 | - _Pour:33
- Contre:0
-__ Abstentions : O
Obiet : Urbanisme - Demande de subvention dématérialisation des |
autorisations du droit des sols |
Vu,
e L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique qui prévoit qu'à compter du 1” janvier 2022 « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d‘instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme ». Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20210930-2021_105-DE
L'article L112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que
toutes les communes devront être en capacité de recevoir des Saisines par Voie Electronique {SVE).
L'accord de relance État / Région Auvergne-Rhône-Alpes « France Relance », signé le 16
janvier 2021.
La délibération n°2014-146 en date du 18 décembre 2014 relative à la création d’un service
commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes
{hors Bourg-Saint-Andéol).
La délibération n° 2019-125 en date du 21 novembre 2019 relative à l'adhésion de la
commune de Bourg-Saint-Andéol au service commun d'instruction des autorisations du droit
des sols.
Considérant,
Au-delà de l'obligation légale, l’intérêt pour les usagers de bénéficier d’un service
dématérialisé, au regard notamment :
- De la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment,
- De l'assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes,
- De la transparence sur l’état d'avancement des dossiers.
L'intérêt pour les collectivités au regard notamment :
- De l'amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs,
- De la suppression des étapes de ressaisie pour les services communaux,
- De la réduction des tâches à faible valeur ajoutée,
- D'une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.
Que l'application métiers choisie (SVE - OXALIS) auprès de Numérian, pour le compte de la communauté de communes et des 9 communes représente un coût de 7 248,75€ HT,
Qu'un abonnement annuel est nécessaire à hauteur de 0,145 € / habitant (2802,85€ HT pour l’année 2022),
Que la communauté de communes prend en charge l’ensemble de ces coûts sans
participation des communes,
Qu'une subvention est possible au titre du plan « France Relance » dans les conditions suivantes : 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée avec un maximum de 16 000 €, à concurrence des dépenses réalisées, soit, pour la communauté
de communes, une subvention potentielle de 7 600 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
| Affichée au siège de la communauté de g
|
]
s |
du Rhône aux Gorges de CEE V3 001.207 | La Présidente Transmise en Préfecture le... à. 1. 0 1 sous Françoise GONNET TABA Retirée de l'affichage Le,.......,..,.............,....
> Sollicite une subvention au titre du plan « France Relance » pour là mise en œuvre de la
dématérialisation de l’instruction et des demandes d'autorisation du droit des sols à hauteur
de 7 600 €.
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
rest dx . Envové en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le {5 OCT. 2077 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_106-DE
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rade = 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| - Du 30 septembre 2021
Nombre de conselllers: | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à à dix-sept heures et trente| - enexercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 29 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
| TABARDEL, Présidente.
Le CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, |
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD |
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, | PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU | Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, | SAUJÔT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. | Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration
| de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
Absents : - Patrick GUERIN (excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération | Votes:
| N° 2021-106 | - Pour:33
| - Contre :0
-__ Abstentions: 0
|Objet : Alimentation en eau potable— Rapport du délégataire de l’eau 2020
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l’obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20210930-2021_106-DE
Considérant
°e Que le délégataire du service public d'alimentation en eau potabie sur le territoire de
la Communauté de communes est la société VEOLIA Eau,
s Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
en date du 1° juin 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 du délégataire de l'alimentation
en eau potable,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
sûté de Q. SE — Co, &
Affichée au siège de la communauté de c
| du Rhône aux Gorges de l'Ardfphe Gr Î
Transmise en Préfecture le... 9. VU I... AVE... Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afichéle D 5 OCT, 2077 ID : 007-240700864-20210930-2021_107-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
J communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga 2 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
Mail: contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 30 septembre 2021 |
Nombre de conseillers : || L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente | - enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av| - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET | TABARDEL, Présidente. |
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance | François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
| GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU | Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration | de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), [Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- | Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
[ | Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération Votes :
N° 2021-107 - Pour :33
- Contre:0
-__ Abstentions: Q
Objet et: Alimentation en eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du
service d’alimentation en eau potable
Vu
° Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, et sur ses
modalités de présentation, Considérant
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le sc
ID : 007-240700864-20210930-2021_107-DE
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable,
° Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport
Service Public de l’eau potable.
annuel 2020 sur le prix et la qualité du
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
| Affichée au siège "dé la communauté de communes
| du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le... 05.001.201
Transmise en Préfecture le... 5. QCT. 2021...
Retirée de l’affichage le. ........,......,............. =.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
£ TT de € Les
#7
à
Ke
try déarE h) Lecicr
RG Se E
GORGES à 4
communauté de communes
L s #
Envoyé en préfecture le 05/10/2621
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Q5 OCT. 2071 se
ID : 007-240700864-20210930-2021_108-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
|
Lo
! Nombre de conseillers :
-__ enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 33
Mme CASAMATTA Marie
lest élue secrétaire de
séance
|Délibération
N° 2021-108
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
_Du 30 septembre 2021
| L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois |
septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
| Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE (Procuration de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS}), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
| Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Votes:
- Pour:33
- Contre: 0
-__ Abstentions : O
Objet : Alimentation en eau potable - Avenant au contrat de concession avec
| la société Véolia Eau
Vu
e L'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications du contrat de délégation de service public par voie d’avenant,
e La délibération n°2017-117 du Conseil communautaire portant sur l’approbation de
la société Véolia Eau comme concessionnaire du service public d’eau potable, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le res
ID : 007-240700864-20210930-2021_108-DE
Considérant
e Le contrat de concession du service public d’eau potable en vigueur sur le territoire de la CC DRAGA, pour une durée de 12 ans, à partir du 1° janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2029,
e La nécessité de modifier ce contrat pour y intégrer plusieurs éléments portant sur :
o L'intégration de l'exploitation des ouvrages du captage de l’Ilette et de la
station du Fraou,
Les modalités de validation du plan de renouvellement,
Les modalités de reversement de la part revenant à la collectivité,
La mise à jour du règlement de service et du bordereau des prix unitaires, o Les modalités de gestion des chèques-eaux.
e Le coût de l'avenant, qui ne dépasse pas 5% du contrat initial; il n’est donc pas nécessaire de soumettre l'avenant à la commission de délégation de service public visée à l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
O
O0
O
L'intégration des modifications citées plus haut entraîne un surcoût estimé à 39 539 euros pour l’année 2021, puis évalué à 60004 euros en 2022. Il correspond aux charges d'exploitation estimées pour l'intégration du captage de l’Ilette et de la station du Fraou au service public de gestion de l'eau potable.
Il a été décidé que la CC DRAGA prenait en charge directement ce surcoût en 2021 et 2022,
sans répercussion sur le prix de l’eau. Cela laisse ainsi le temps de dresser un bilan des
consommations réelles d'électricité suite à l'exploitation des nouveaux ouvrages et de répercuter ensuite, non plus des coûts estimés, mais des coûts réels.
Un nouvel avenant sera réétudié en 2022 pour intégrer les charges d'exploitation des
nouveaux ouvrages au prix de l’eau, et ce, à partir du premier janvier 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet d’avenant au contrat de concession de service public d'eau potable
de la Communauté de communes et l’ensemble de ses annexes dont notamment :
o Le compte d’expioltation prévisionnel,
o Le règlement de service,
o Le bordereau des prix unitaire,
o L’'inventaire du patrimoine,
> Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant au contrat de concession de service
d’eau potable avec la société Véolia Eau ainsi que tout document relatif à cette affaire,
et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. 5..0CT.. 2071
Transmise en Préfecture le.….{.5.OCT..2021....…
Retirée de l'affichage le............,,............,..,., Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Arehéle 95 OCT, 207 ID: 007- 240700864-20210930-2021_109-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
d ra ga # 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente|
|- enexercice : 35 | minutes le consell communautaire, dûment convoqué le vingt-trois|
- présents : 29 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, | est élue secrétaire de | CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
SAUIJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration
de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL {Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| | Absents : - Patrick GUERIN {excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération | Votes : | N° 2021-109 | - _ Pour:33
- Contre : 0
-__ Abstentions : O0
Objet : Assainissement collectif — Rapport des délégataires de
l'assainissement collectif 2020
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
° L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
1 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le EE <
ID : 007-240700864-20210930-2021_108-DE
Considérant
+ Que sur l’année 2020, le service public de l'assainissement collectif a été délégué au
travers de différents contrats de concession sur le territoire de la Communauté de
communes selon le détail suivant :
Communes | Exercice 2020
Bidon
Bourg-Saint-Andéol
Gras
_ Saint-Just-d'Ardèche | SAUR
Saint-Martin-d'Ardèche | Contrat de délégation du 1° juillet 2018
SIVU cité du Barrage
Saint Montan
Viviers
| Larnas D SAUR | Délégation jusqu’au 30 juin 2021
Saint-Marcel-d'Ardèche VEOLIA
Délégation jusqu’au 31 décembre 2022
e Que les rapports des délégataires ont été communiqués à la Communauté de
communes DRAGA en date du 1 juin 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Prend acte de la présentation des rapports annuels 2020 des délégataires pour le
service public de l'assainissement collectif,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de là présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de s
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. F5 OT. 2071
Transmise en Préfecture le.…Î.5. CT. 2021...
Retirée de l'affichage le......................,.,..,...,, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afchéle D5 OCT. 20f =
ID : 007-240700864-20210930-2021_110-DE
d ra ga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 30 septembre 2021 LL | Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente - _ enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, |GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE (Procuration
de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), | Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| Absents: - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération Votes:
N° 2021-110 - Pour : 33 | - Contre:0 |
-__ Abstentions: O |
| |Objet : Assainissement collectif et non collectif - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020
Vu
e Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, et sur ses
modalités de présentation, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20210930-2021_110-DE
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif et non collectif,
e Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du
Service Public de l'assainissement (collectif et non collectif).
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Re
E Affichée au siège de la commonauté de; tt
du Rhône aux Gorges de LATE ÉCT. D de a |
Transmise en Préfecture le 07
| Retirée de l’affichage le..............................
L ___— — - _
eusssonte Envoyé en préfecture le 05/16/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le 0 5 OCT. 22F-—
ID : 007-240700864-20210930-2021_111-DE
: COMMUNAUTE DE COMMUNES
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021 |
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente | - enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois
- présents : 29 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
lest élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration | de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie| MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
| Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse |
| | Absents : - Patrick GUERIN (excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération Votes :
N° 2021-111 - Pour:33
- Contre:0
de _- Abstentions: 0 |
Objet et: Déchets ménagers — Rapport sur *le Prix et la Qualité du Service 2020
Vu
e Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des
déchets ménagers et assimilés, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Æs-<
ID : 007-240700864-20210930-2021_111-DE
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,
e Que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2020 est joint en annexe de la présente délibération,
°e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
: n | Affichée au siège de ia communauté de es
| du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le. 15 OC. 2071
Transmise en Préfecture le... 0.5 OCT, 071 sos
Retirée de l’affichage le...........,..,......,,......... Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Atiché le 95 OCT, 2027 ID : 007-240700864-20210930-2021_112-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
dFage “as 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 %
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à à dix-sept heures et trente| - enexercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois | - présents : 29 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av|
- votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET| TABARDEL, Présidente. | |
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- séance François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE £Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration
de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
fi | Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération | Votes:
N° 2021-112 | - _ Pour:33
- Contre :0
| -__ Abstentions : O
Obiet : Déchets ménagers - Rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence
vu
e L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales portant sur le rapport retraçant l'activité des établissements. publics de coopération intercommunale, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Frs
IC : 007-240700864-20210930-2021_112-DE
Considérant
° Le rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence, communiqué à la Communauté de communes DRAGA en juillet 2021,
e La nécessité de communication en séance public dudit rapport,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport d'activité annuel 2020 du Syndicat des
Portes de Provence,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
PL S Ge“ de Con.
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Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. fn OCT. 2021 |
| Transmise en Préfecture le. 0.4. OCT, À encres
| Retirée de l'affichage le............................... | Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affichéle {JE OCT. 207 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_113-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
d ra ga
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : |L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente
- enexercice : 35 | minutes le consell communautaire, dûment convoqué le vingt-trois | - présents : 29 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants: 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET |
| TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
lest élue secrétaire de CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
séance | François, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
| GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
| MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
| PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU |
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,|
SAUJOT GEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE (Procuration |
de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
| Paul, DELVAS Daniei, GUINAULT Thérèse
Lo - | Absents : - Patrick GUERIN{excusé}, ADRAGNA Patrick (excusé)
| Délibération Votes :
N° 2021-113 - Pour :33
- Contre : O
- Abstentions : 0
Obiet : Gestion des déchets - Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères _
Exonération de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux pour
l’année 2022 |
Vu
e Le Code général des Impôts et notamment l'article 1521-Hl, portant sur la possibilité
d'exonérer les locaux à usage industriel et commercial de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères par les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements si ces
derniers sont compétents, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fee
ID : 007-240700864-20210930-2021_113-DE
. Le Code général des impôts et notamment son article 1639 A bis-ll-1 précisant les
conditions de délibération de la collectivité,
Considérant
e Que la Communauté de communes DRAGA est compétente pour l'élimination et la
valorisation des déchets ménagers sur son territoire,
e Que le mode de financement des déchets ménagers sur le territoire de compétence de la
Communauté de communes est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
e Qu'il est permis aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces
derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à
usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés,
e Que les délibérations instituant les exonérations de la TEOM doivent être prises avant le 15
octobre pour être applicables l’année suivante,
e Que l'exonération ne peut être accordée que sous réserve d’accomplissement des critères
et modalités suivantes :
- L'exonération ne pourra être attribuée qu'aux entreprises en ayant fait la demande et
qui ont fourni un justificatif pour l’année à venir (copie du contrat avec la société
prestataire) de la collecte de leurs déchets ménagers et assimilés, collecte réalisée à leur
frais par l'entreprise de leur choix, avec la fourniture de conteneurs spécifiques.
- Ces entreprises devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif d'élimination
et de destination de leurs déchets ménagers et assimilés,
e Que la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des contrôles à tout
moment,
+ Qu'en tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l'exonération ne seront pas
collectées à compter du 1er janvier 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
+ Exonère de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux dispositions de
l'article 1521-11. 1 du CGi les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
Bourg-Saint-Andéol :
e Magasin INTERMARCHE — 07700 BOURG SAINT ANDEOL
e Camping du Lion -07700 BOURG SAINT ANDEOL
e Chausson Matériaux - 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Saint-Just-d’Ardèche :
+ Camping de la Plage —-07700 ST JUST D’ARDECHE
e Camping des Ponts — 07700 ST JUST D'ARDECHE
e Magasin INTERMARCHE — 07700 ST JUST D'ARDECHE
Saint-Martin-d’Ardèche :
e Camping Le Castelas —- 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
e Camping Huttopia Le Moulin — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
e Camping des Gorges - 07700 ST MARTIN D’ARDECHE
2 Envoyé en préfecture le 05/16/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le <<
ID : 007-240700864-20210930-2021_113-DE
e Camping Le Village - 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
e Camping La Revire — 07700 ST MARTIN D’ARDECHE
Viviers :
e Carrefour Contact - 07220 VIVIERS
> Précise que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2022,
> Autorise la Présidente de la Communauté de communes à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de {a présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Gorges
7
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du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le. RE 207
Transmise en Préfecture le.….( 5. OCT... 2021...
Retirée de l'affichage le..…......................,...... Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Michèle D 5 OCT. 202 ID : 007-240700864-20210930-2021_114-BE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ne de communes DU RHONE AUX GORGES DE
dFage = Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembreà dix-sept heures et trente | | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - en exercice : 35 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - présents : 29 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET - Votants : 33 TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
|. | CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
Mme CASAMATTA Marie | Erançois, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, est due secrétaire de | GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD | | | Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI MViartine, ORENES LERMA José,
| PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
| Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE {Procuration
de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS),
Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie|
MARCE (Procuration de T. GUINAULT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse
| | Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération Votes :
N° 2021-114 - _ Pour:24
- Contre: 7 (P. Garcia, M. Landraud, JF. Coat, F. Lebreton, D.
Hatlynck, M. Riffard Voilqué, P. Saphores)
| -___ Abstentions: 2 (M. Casamatta, MP. Chaix)
Objet : Resroupament des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de
l’Ardèche » et « Pont d’Arc Ardèche » au sein d’une même structure.
Création de l'Office de tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »,
destination Gorges de l’Ardèche - Pont d’Arc. Envoyé en préfecture le 05/19/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20210930-2021_114-DE
Monsieur Bernard CHAZAUT, Vice-Président délégué au tourisme et à la culture expose l'historique
et les motivations du projet.
En 2019, les élus de la Communauté de communes ont souhaité mettre en place une stratégie de
développement touristique pour la période 2020-2025.
Un travail de fond sur ce plan de développement touristique à été réalisé avec les élus et professionnels
du territoire, accompagné par le Cabinet Hugues Beesau conseil.
Le diagnostic était le suivant :
s L'offre touristique de la Communauté de communes DRAGA est riche, variée et qualitative
autour de thématiques fortes (ex: patrimoine, œnotourisme) mais ne dispose pas de site
phare et de totem à revendiquer
+ Le territoire est un espace de transit, de passage mais n’a pas d'identité propre sur laquelle
bâtir et développer une notoriété.
e Le périmètre de la Communauté de communes reste limité et doit faire face — en matière de
tourisme - à la concurrence d’autres territoires intercommunaux plus étendus (et donc plus
riche en matière d'offre touristique), regroupés suite à la Loi NOTre.
e Le contexte touristique est en pleine évolution, le marché est très concurrentiel. La crise du
COVID 3 renforcé certains phénomènes déjà bien engagés (digitalisation, exigence en matière
de qualité et de niveau de service, prise de conscience environnementale..).
Dès 2019, l’idée d’un travail touristique commun sur l’ensemble des Gorges de l'Ardèche juqu’à la
vallée du Rhône, de Viviers à Vogue, était lancée.
Les objectifs de la démarche sont les suivants :
Unifier la destination « Gorges de l’Ardèche » partagée entre deux Communautés de communes et
leurs deux Offices de tourisme, s’accoler au totem des gorges - le Pont d’Arc- et à la destination
UNESCO/Gratte Chauvet, s'inscrire comme une destination qui compte à l'échelle européenne avec
une dimension éco-environnemeñntale forte en lien avec la Réserve naturelle nationale des Gorges de
l'Ardèche
S'adapter aux évolutions et aux attentes des clients qui sont encore plus fortes avec la crise sanitaire
(digitalisation des pratiques, besoins en matière de mobilité, économie collaborative, reconnexion à la
nature...) et améliorer leur expérience sur place
Valoriser et renforcer les complémentarités des deux territoires et mutualiser les compétences et
les moyens de leurs offices de tourisme.
Plusieurs principes fondamentaux ont guidé la réflexion des élus :
“L'information et la concertation tout au long de la démarche avec les élus, les salariés et les
socio-professionnels des deux territoires
s
° Une gouvernance à parité des 2 territoires au sein du COPIL puis dans les instances
décisionnelles de la future structure ce qui induit une dotation identique également
° Un souhait de maintien des salariés en place, publics ou privés
s Un Office de tourisme sous statut de SPL qui offre la maitrise par les acteurs publics, principaux
financeurs, tout en permettant la souplesse de gestion du privé. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le FE
ID : 007-240790864-20210930-2021_114-DE
*__ Un approche partenariale renforcée avec les acteurs majeurs du territoire à commencer par le
SGGA ou l’ADT de l'Ardèche
Préparation et suivi de la démarche
Le travail préparatoire à la création d’un office de tourisme commun entre les deux Communautés de
communes des gorges de l'Ardèche et de DRAGA est engagé depuis l'automne 2020.
Un Comité de pilotage a été créé et réunit régulièrement élus, techniciens et 1 professionnel de chaque territoire.
Des accompagnements et expertises préalables ont permis d'établir un diagnostic, d’alerter sur les
points sensibles et les facteurs clés de réussite et d’établir un plan d'action d’ici la fin de l’année en
matière de ressources humaines et d’enjeux juridiques et financiers. Ils ont bénéficié d’un appui
important des services de l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche qui accompagne les Offices de Tourisme dans leurs démarches de regroupement, de mutualisation de leurs moyens ou
d'amélioration de leur fonctionnement.
En parallèle, les deux offices ont mobilisé l’agence Altimax pour travailler à la future stratégie
marketing de la destination. Son nom, « Gorges de l’Ardèche-Pont d'Arc » a d’ores et déjà été adopté
en avril après plusieurs rencontres et ateliers avec les professionnels et élus des deux territoires (5
Maires ont participé aux ateliers sur DRAGA).
Le projet stratégique de la structure
Affirmer une destination UNIFIEE «Gorges de FArdèche - Pont d'Arc»
comme destination d'EXCELLENCE à l'échelle INTERNATIONALE
e S’appuyer sur la complémentarité des offres nature/culture
+ Renforcer et incarner l'excellence avec les sites exceptionnels des Gorges de l’Ardèche/Pont
d’Arc et de la Grotte Chauvet Patrimoine Mondial de l'Unesco
+ Démultiplier et qualifier les offres thématiques périphériques et complémentaire à l’échelle
de la nouvelle destination
Utiliser nos atouts DIFFERENCIANTS comme moteurs de la destination
s Les « gorges de l'Ardèche » unifiées avec une offre et une image renouvelées
+ Un rayonnement du label Unesco sur l’ensemble du territoire et des sites patrimoniaux
Répondre aux grands ENJEUX SOCIETAUX
+ Eco responsabilité & transition écologique : Renforcement des offres éco-responsables
adaptées au changement climatique, accompagnement des acteurs, travail sur les mobilités.
Intégration de la raréfaction des ressources.
e Digitalisation au service de l’humain : Position des outils digitaux au cœur de la stratégie
marketing, optimisation des datas disponibles orientées clients, professionnalisation des
acteurs du territoire. En corollaire, valorisation de la médiation humaine et de l’accueil au sens
large comme élément de forte valeur ajoutée touristique Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le FE <
ID : 007-240700864-20210930-2021_114-DE
Optimiser les retombées sur le territoire, renforcer l'ATTRACTIVITE et fédérer les énergies
e Réaffirmer la diffusion de la fréquentation sur l’ensemble de la destination et toute l’année
e Optimiser l'image du territoire pour dégager une attractivité économique globale, renforcer
les retombées en s'appuyant sur la commercialisation des croisières autour du port de Viviers,
des bivouacs, de l’espace de séminaire de la grotte Chauvet 2 …
e Apporter une vigilance particulière à la surfréquentation et l’acceptabilité touristique
Ilest proposé aujourd’hui au Conseil communautaire de s'engager concrètement dans la création de
ce futur Office de tourisme en adoptant les décisions suivantes :
Statut et structure juridique
La structure d'accueil des offices de tourisme regroupés devant être créée au 1% janvier 2022 sous
forme de SPL (Société publique Locale), il a été choisi, afin de gagner du temps et d'éviter de multiples
démarches de s'appuyer sur la SPL Pont d'Arc Ardèche existante, et de la faire évoluer.
Pour ce faire la SPL Pont d'Arc Ardèche existante envisage de réaliser une augmentation de son capital
qui serait réservée à la Communauté de Communes DRAGA dont l'objectif serait une répartition
égalitaire en pourcentage de la Communauté de Communes DRAGA et de la Communauté de
Communes des Gorges de l’Ardèche afin de répondre aux objectifs présentés ci-avant au paragraphe
« Plusieurs principes fondamentaux ont guidé la réflexion des élus ».
Ainsi, la Communauté de communes DRAGA qui détient 1 action d'ores et déjà, apportera 107.000
euros en numéraire afin de participer à l’augmentation de capital au pair (sans prime d'émission) lui
donnant droit à l'attribution de 107 actions nouvelles qui seront spécialement émises à cet effet.
La répartition du capital social sera la suivante à l'issue de l’augmentation du capital :
_ Collectivités actionnaires :__ Nombred'actions | #
| CC des Gorges de l'Ardèche oo | 108 48,430 CC DRAGA de 108 48,430
Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche 2 | 0,897
CC Bassin d’Aubenas 1 0,448 | CC Beaume Drobie 1 0,448 CC Berg et Coiron 1 0,448 | CC Cèze Cévennes 1 0,448 | CC Pays des Vans 1 0,448
TOTAL 223 100
Le versement de l'apport en numéraire devra intervenir au plus tard au 15 décembre 2021 afin de
garantir la réalisation de l'opération avec une date d'effet au plus tard le 1° janvier 2022.
Les actions seront libérées intégralement à la souscription.
Les autres actionnaires {(SGGA, Communauté de communes du bassin d'Aubenas, Communauté de
communes Beaume Drobie, Communauté de communes Berg et Coiron, Communauté de communes
Cèze Cévennes, Pays des Vans,) délibéreront pour accepter la relution de DRAGA au capital de la SPL
sous ces conditions. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20210930-2021_114-DE
Les statuts de la SPL « Gorges de l'Ardèche Tourisme », sont soumis à votre approbation. || vous sera
notamment demandé de vous prononcer, outre l'augmentation du capital ci-avant relatée, sur:
- La modification de la dénomination sociale de la SPL en « GORGES DE L'ARDECHE TOURISME »
- La modification du siège social qui sera situé rue des Abeilles à Vallon-Pont d'Arc (07150).
L’agrément en cas de cession d’action : L'Article 12.4 serait modifié comme il est dit ci-après. Il nous
semble judicieux de soumettre les cessions entre actionnaires aux mêmes règles que celles des
cessions au profit de tiers, savoir à l'agrément du conseil d'administration, pour éviter d'éventuels
changements de répartition des droits de vote sans aucun contrôle. Cette modification est de nature
à assurer une meilleure pérennité de fonctionnement de la SPL.
« La transmission d'action est libre dans les cas suivants :
- par les personnes physiques en cas de succession, de liquidation de communauté de biens
entre époux ou de cession, soit un conjoint, soit un ascendant ou un descendant,
- pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport ou de fusion intervenant entre une
société et une de ses filiales ou participation et, réciproquement ou entre lesdites
participations, filiales ou sous-filiales elles-mêmes,
A ces exceptions près, la cession d'actions à un tiers ou la cession entre actionnaires à quelque titre
que ce soit est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration. »
- Ainsi que sur les modalités de gouvernance telle que relatée ci-après qui ont été intégrées aux
statuts savoir sur le nombre d’administrateurs et la composition du Conseil d'administration
ainsi que sur la présidence.
Gouvernance
La Communauté de Communes DRAGA, en conséquence de sa prise de participation au capital prendra
part à la gouvernance de la structure « Gorges de l'Ardèche Tourisme » à parité avec la Communauté
de communes des Gorges de l’Ardèche selon la répartition qui suit (schéma en annexe) :
- 17 sièges au total avec voix délibérative au sein du conseil d'administration (limité à 18 au
maximum dans une SPL) dont 7 pour la CCDRAGA, 7 pour la CC des Gorges de l'Ardèche, 1 pour
le SGGA, 1 pour le représentant des professionnels, 1 pour le représentant de l'assemblée
spéciale (autres collectivités).
- 16 professionnels titulaires et leurs suppléants répartis à parité entre les deux territoires,
représenteront leurs corps de métiers au sein d’un comité de technique et auront voix
consultative au sein d’un conseil d'administration élargi
La présidence de la structure est tournante sur 3 ans. Un poste de vice-Président est créé et confié
obligatoirement à un élu de la collectivité qui n’a pas la Présidence. Ces modalités figureront dans un
pacte d'actionnaires qui fera l’objet d’un vote ultérieur.
Il vous sera demandé de vous prononcer (sous la condition suspensive de la réalisation de
l'augmentation de capital) sur la nouvelle composition du Conseil d'administration en termes de
nombre de sièges, étant précisé que la désignation des représentants de chaque collectivité à hauteur
du nombre de sièges convenu fera l’objet d’un vote ultérieur Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210930-2021_114-DE
Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons l'obligation, en cas d'augmentation de
capital en numéraire, de proposer qu'une augmentation de capital soit réservée aux salariés de
l'entreprise, tant que leur part dans le capital social n'aura pas atteint 3 % de celui-ci. Cette disposition,
qui s'impose à notre Société comme à toutes les sociétés par actions, a pour objectif de favoriser
l'actionnariat des salariés dans l'entreprise qui les emploie. Néanmoins, si cette disposition peut être
pertinente dans les sociétés commerciales de droit commun, elle parait peu adaptée au monde des
sociétés publiques locales, dont l’actionnariat ne peut se composer que de collectivités.
il vous est proposé de rejeter la décision d'augmentation de capital réservé aux salariés
Finances
Les deux communautés de communes contribuent financièrement à l’office de tourisme par une
dotation annuelle qui est fixée par convention d'objectifs triennale. Elles financent à parité le socle des
actions de la structure à hauteur de 790 000€ chacune. Elles ont la possibilité de demander à l'Office
de tourisme des missions dédiées uniquement à leur territoire moyennant une dotation
supplémentaire.
La convention d'objectifs prévoira une condition de révision des dotations, si le cas se présente. p
Le budget de la structure est établi à titre indicatif à hauteur de 2 189 000€. Il est réparti ainsi :
| __ RECETTES | DEPENSES | | Dotations CC DRAGA 1 580 000 € | Masse salariale | 1 233 000 € et CC Gorges de
l'Ardèche {790 000 € |
| chacune) | —! _. | Prestation spéciale 30000 € Charges fixes | 292 000 € | SGGA [ : | _ | Prestation de service 285 000 € | Communication _ 339 000€ Prestations 294 000€ | Achat réceptif 117 000 € | commerciales | ‘ [_
| Charges variables 178 000 € | | | {Achats pour
| | | commercialisation) | __-. | Dotation aux 30 000 €
[ | | amortissements Co |
TOTAL 2 189 000€ | TOTAL | 2 189 000 €
Ce budget repose sur un principe de parité des dotations des communauté de communes DRAGA et
Gorges de l'Ardèche.
Concernant là CC DRAGA, le montant de la dotation repose sur un principe de stabilité par rapport aux
années précédentes. La dotation de 790 000 € correspond à la dotation CC DRAGA 2021 (507 500 €},
à laquelle s'ajoutent un prévisionnel de taxe de séjour sur la basé d’une moyenne (262 500 €) et le
financement de la mission sentiers/vélo versé par la CC DRAGA (20 000 €).
il est proposé que l’ensemble des actifs soit transféré à la SPL « Gorges de l'Ardèche tourisme » au 1er
janvier 2022 et la dissolution de la structure qui sera prononcée d’ici le 31 mars 2022. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le EE
ID : 007-240700864-20210930-2021_114-DE
Ressources humaines
Le personnel de l’Office de tourisme DRAGA a été régulièrement informé de la démarche. Les 2
représentants du personnel membre du CSE de l'Office de tourisme ont été consultés régulièrement
lors des réunions mensuelles du CSE, Ils participent depuis le mois d'avril à des rencontres communes
avec les membres du CSE de Pont d’Arc Ardèche. Ils ont apporté un avis favorable au projet après
consultation formelle lors d’une réunion du CSE le 4 aout 2021. Gorges de l'Ardèche tourisme
disposera de 4 sièges au sein du CSE (2 titulaires, 2 suppléants). Son organisation sera mise en place
dès janvier 2022.
En application de l'Article L1224-1 du code du travail, sur les 14 salariés exerçant au sein de l'Office de
tourisme DRAGA :
e Les 8 salariés de droits privés sont transférés de fait à la SPL « Gorges de l'Ardèche tourisme »
sans formalité particulière.
e lfest mis fin au détachement ou à la mise à disposition des 5 agents de la Communauté de
communes DRAGA par arrêté. Ces agents devront solliciter un nouveau détachement ou mise
à disposition par courrier au sein de la nouvelle structure. L'avis de la CAP n'est plus requis
pour ces transferts.
e L'agent exerçant au sein du service commun dédié à la mobilité et à l’itinérance est maintenu
dans ses fonctions au sein de la CCDRAGA aux mêmes conditions. Une nouvelle convention de
service commun sera signée avec le nouvel Office de tourisme.
La rédaction des contrats de travail est confiée à une avocate spécialisée dans les ressources humaines.
La construction de l’organigramme et la définition des profils de poste est en cours et nécessite un
minimum d’entretiens et de concertation (schéma global d'organisation joint).
Les salariés seront positionnés sous la même convention collective, celle des organismes du tourisme.
Les garanties souscrites en matière de prévoyance, de frais de santé seront harmonisées à l'échelle de
la nouvelle structure.
Vu
e le Code général des collectivités territoriales
+ le Code de commerce et notamment ses articles L.225-17, L.225-129-6, L225-131, L.225-135,
L.225-138, L.225-144 et R.225-135 et — 114
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 24 voix pour, 7 voix contre (P. Garcia, M. Landraud, JF. Coat, F. Lebreton,
D. Hallynck, M. Riffard Voilqué, P. Saphores) et 2 abstentions (M. Casamatta, MP. Chaix)
> Approuve le principe du regroupement des offices de tourisme DE RHONE AUX GORGES DE
L’ARDECHE » et de l'office « PONT D’'ARC ARDECHE »,
> Approuve la prise de participation de la Communauté de Communes DRAGA au capital de la
SPL « GORGES DE L'ARDECHE TOURISME » à hauteur de 107.000 euros par apport en
numéraire versé au plus tard à mi-décembre 2021, lui donnant droit à l'attribution de 108
actions, soit 48,43% du capital social de la SPL, à égalité avec la Communauté de Communes
des Gorges de l’Ardèche sous la condition suspensive de l'accord de la SPL « GORGES DE
L'ARDECHE TOURISME » sur le regroupement des offices de tourisme « DU RHONE AUX Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Regu en préfecture le 05/10/2021
—
Affiché le TS
IC : 007-240700864-20210930-2021_114-DE
GORGES DE L’ARDECHE » et de l'office « PONT D’ARC ARDECHE » dans les conditions précitées
et notamment la modification des statuts
> Rejette la décision d'augmentation de capital réservée aux salariés,
> Approuve, le projet de statuts tel que présenté, contenant notamment :
e La modification de la dénomination sociale de la SPL en « GORGES DE L'ARDECHE TOURISME »
+ La modification de la composition du Conseil d'Administration avec notamment
l'attribution de 7 sièges à la Communauté de communes DRAGA
e La présidence tournante sur un mandat de 3 ans qui fera l’objet d’un pacte
d’actionnaires
e La modification du siège social qui sera situé rue des Abeilles à Vallon-Pont d’Arc
(07150).
> Décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital ci-avant, le
transfert des actifs et du personnel de l’EPIC « OFFICE DU TOURISME DE RHONE AUX GORGES
DE L’'ARDECHE » à la SPL « « GORGES DE L’ARDECHE TOURISME » avec une date d'effet différée au 1er Janvier 2022 ;
> Décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital ci-avant, le
financement paritaire par la Communauté de Communes DRAGA et la Communauté de
Communes Gorges de l'Ardèche de la SPL à compter du 1er janvier 2022 :
> Donne tous pouvoirs à La Présidente afin de prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de
la présente délibération, de finaliser l'opération dans son ensemble et à accomplir toutes les
formalités requises par cette dernière et notamment la signature de tous actes et demandes.
> Charge La Présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de sa publication.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
ant de N 5 Ca Si S
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Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le.….f 5. OCT. 20271
Transmise en Préfecture le... 0 5.007. 2071...
| Retirée de l’affichage le...............,.,,.....,.,.,. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afichéle QE OCT. 2077 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_115-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES vw # =
ra de communes DU RHONE AUX GORGES DE
29a L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr L -
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente - en exercice : 35 mr le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois |- présents :27 | septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av
- votants : 33 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET | TABARDEL, Présidente.
|
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, , CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, DROUARD séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD Maryline, , LEBRETON |
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES |
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE (Procuration de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS}, Emilie | MARCE (Procuration de T. GUINAULT}, Frédéric LEBRETON (Procuration de MP CHAIX), Corinne SALVI (Procuration de Jérôme LAURENT)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- |
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse, CHAIX Marie-Pierre, LAURENT Jérôme
| _ | Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) |
| Délibération | Votes : | N°2021-115 - Pour:33 | | - Contre:0
-__ Abstentions :0 oo |
| Objet : modification du tableau des effectifs — création d’un poste de chargé
de mission « développement économique » ouvert aux fonctionnaires et, le
cas échéant aux agents contractuels à temps complet
|
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| |
vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
e laloïn*84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-2°,
1 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Eee
ID : 007-240700864-20210930-2021_115-DE
° laloin°® 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
e la délibération n°2016-053 du 7 avril 2016 portant création d’un poste de chargé de mission « développement économique » à temps complet,
s {a délibération n°2016-079 du 23 juin 2016 portant transformation du poste de
chargé de mission « développement économique »,
Considérant
e la mutation interne qui a suivi le départ pour mutation d’un directeur de pôle fin
2020 et la vacance du poste de chargé de mission « Développement économique »
en découlant,
Madame la Présidente informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, le cadre précédemment recruté pour assurer les missions de développeur
économique a été promu directeur du pôle technique et sa fonction ne lui permet plus
d'assurer ces missions. || convient donc de recruter un nouveau chargé de mission à temps complet (35h00 hebdomadaires).
La Présidente propose donc la création d’un emploi permanent de chargé de mission
développement économique dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet.
Ses missions consisteront :
- Immobilier d'entreprises: mise en place d’une bourse des locaux, opération
vitrophanie des commerces de centre urbain
-__ Foncier d'entreprises : entretien, requalification, amélioration, commercialisation
- __ Développement d’une nouvelle offre foncière: étude de gisement foncier, maîtrise
foncière, aménagement
- Réception et accompagnement créateurs, repreneurs, porteurs de projets
- Actions de soutien à la création d'entreprises, l'emploi (en lien avec Pôle Emploi), la
formation (en lien avec la MDEF notamment) et l'insertion professionnelle
- Développement d'outils de connaissance du tissu économique
-__ Contribution à l'élaboration des documents de programmation (SCoT, PLU, SRDE...)
- Assistance et conseil auprès des élus en matière de développement économique
- Animation de la Commission développement économique
Le recrutement à cet emploi, qui pourrait être classé en catégorie À, ne pourra intervenir
que parmi les candidats titulaires d’un diplôme de niveau 6 et d'au moins 2 années
d'expérience professionnelle dans le domaine.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 précitée, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, Bou C,
2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
Envoyé en préfecture le 05/19/2021
Regu en préfecture le 05/1/2021
Affiché le Fs
10 : 607-240700864-20210930-2071_115-DE
qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loï du 26
janvier 1984,
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
{l pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de
six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit
que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné : grade d’Attaché Territorial (cat A).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Mme La Présidente,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la création d’un emploi de Chargé de mission par référence au grade
d’Attaché Territorial à temps complet, afin de favoriser les actions de développement économique d'intérêt communautaire,
Dit que les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les
fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3-2° de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984. || devra justifier d’un diplôme d’études supérieures de
niveau 6. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Attaché Territorial (cat A).
Autorise la Présidente à décider de l'indice de rémunération du candidat recruté
dans la limite de l’indice terminal du grade d’attaché territorial
Précise que le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date
du 21/09/2017 est applicable.
Modifie ainsi le tableau des emplois.
Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la communauté de communes — chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
VEN £
- — —— & _& Affichée au siège de lacommunauté deco d ge ro 7 du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche “ic Lou 7021 SRG Transmise en Préfecture le... 0 5..0CT.. 2021... Retirée de l’affichage Le................,.,..,........... Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Q 5 OCT, 2027
ID : 007-240700864-20210939-2021_116-DE
= COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE Al
. A R
Fadà is à æ 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021 L oo | Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente |- _enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 27 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av |- votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
Marle est élue CASAMATTA Marie, , CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, DROUARD | secrétaire de séance | Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL|
Françoise, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD Maryline, , LEBRETON |
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE
Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE {Procuration de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie MARCE (Procuration de T. GUINAULT), Frédéric LEBRETON (Procuration de
| MP CHAIX), Corinne SALVI (Procuration de lérôme LAURENT)
| Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse, CHAIX Marie-Pierre, LAURENT Jérôme
| | Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) Délibération Votes :
N°2021-116 | -__ Pour: 30
| - Contre: 0
- Abstentions : 3 (P. Garcia, JF. Coat, D. Hallynck)}
| Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
° laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
° la délibération n°2021-031 en date du 11 Février 2021 modifiant le tableau des effectifs,
1 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ner
ID : 007-240700864-20210930-2021_116-DE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que Ta tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l'évolution des missions et de l'organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. |! présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
W doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations où suppressions de postes intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des possibilités de promotion des agents.
La Présidente expose que, suïte à la demande de mise en retraite d’un agent, Agent de maîtrise,
occupant la fonction de chef d'équipe technique au sein du pôle Environnement, il est nécessaire de
créer un poste d’adjoint technique à temps complet afin de pourvoir à son remplacement.
Aussi, dans le cadre des possibilités de promotion des agents tout au long de leur carrière, la
présidente propose à l'assemblée délibérante de créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet et 1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (29 heures hebdomadaires) répondant aux besoins actuels et futurs de la collectivité qui a, depuis sa création, considérablement élargi ses champs de compétences.
Enfin, la présidente rappelle la nécessité de recourir occasionnellement à des agents contractuels afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1. 1° de la loi n°84-53)} : accueil et entretien des locaux des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires, campagnes de lavage des bacs, renfort administratif lors de transfert de compétence, de réorganisations de service ou dans le contexte de la crise sanitaire ou de la mutualisation. Dans ce cadre, il est proposé de créer 4 postes d'agents contractuels à temps complet pour répondre à un accroissement temporaire d'activité : 1 poste d’adjoint administratif, 1 poste d’adjoint d'animation et 2 postes d’adijoint technique.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces créations.
L'exécutif procèdera ensuite à la nomination individuelle sur les postes créés.
La colonne grisée du tableau reprend la modification proposée au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré avec 30 pour et 3 abstentions (P. Garcia, JF. Coat, D. Hallynck)
> Approuve la création des 7 postes ci-dessus, présentés dans le Tableau des effectifs figurant en annexe de la délibération ;
> Autorise la Présidente à procéder aux recrutements sur l’ensemble des postes créés par la présente délibération et à fixer la rémunération des agents recrutés dans la limite de l'indice terminal de chaque grade ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le... 5.001.202
Transmise en Préfecture le... 0.5..0CT..2021
Retirée de l’affichage le.............................,
La Présidente Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2024
Afichéle {5 OCT. 2077 ss
ID : 007-240700864-20210930-2021_117-DE
- COMMUNAUTE DE COMMUNES À Æ
communauté de communes
rad 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : |L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente - enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 26 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, , CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, DROUARD séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
| PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, | SAUIOT 8EDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration | | de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), | | Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie |
| MARCE {Procuration de T. GUINAULT), Frédéric LEBRETON (Procuration | de MP CHAIX), Corinne SALVI (Procuration de Jérôme LAURENT), Patrick GARCIA (Procuration M. LANDRAUD | Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse, CHAIX Marie-Pierre, LAURENT | Jérôme, LANDRAUD Maryline,
| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération Votes :
| N° 2021-117 | - Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : 0
| Objet : Convention de coopération en matière de mobilités avec la Région
Auvergne Rhône Alpes
Vu
es La Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « LOM »,
e La délibération n°2021-046 en date du 25 mars 2021 relative à l’avis sur la prise de
compétence mobilités
Considérant
e La réunion du groupe de travail élus en date du 11 mars 2021 sur le projet de
convention « Mobilités » Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210930-2021_117-DE
Mme La Présidente rappelle que la loi LOM a, en particulier, pour effet d'inciter les Communautés de Communes à prendre la compétence mobilité et organiser, sur leur ressort territorial, les services de mobilité durable qui permettraient à leurs administrés de sortir de la dépendance à l’autosolisme, pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.
Dans le cadre des échanges conduits par la Région avec les Communautés de Communes, il est apparu qu’un transfert systématique aboutirait à un émiettement des compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la cohérence du développement des mobilités.
Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes DRAGA de ne pas prendre la compétence Mobilité, la Région agit-elle aujourd’hui en tant qu’Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C'est dans ce cadre que s'inscrit la convention partenariale, pour les 6 années à venir.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes souhaitent approfondir
le travail en commun pour promouvoir et accompagner le développement :
e des services réguliers de transport public de personnes,
° des services à la demande de transport public de personnes,
e des services de transports scolaires,
e de l’intermodalité entre les réseaux,
e des services relatifs aux mobilités actives,
e des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,
e des services de mobilité solidaire.
Pour chacun des points listés ci-dessus, la Région et la communauté de communes conviennent d’un programme de travail :
- Le périmètre de l'intervention régionale est détaillé sur chaque point. (Etat des lieux de l'intervention régionale, modalités de financements).
- Le programme de travail permet à la CC DRAGA de lister, de manière large, en laissant des possibilités d'intégrer tout nouveau projet en matière de mobilité.
La Région et la communauté de communes s'engagent à mettre en œuvre les partenariats et
les politiques mobilité nécessaires, décrites en détail dans la convention annexée et dans le cadre d’une convention de délégation de compétence éventuelle à venir. Au regard des
organisations locales, la délégation de compétence et les règles de financement énoncées ci-
après peuvent également être envisagées au profit d’une commune ou d’un autre délégataire de compétence visé au Code des Transports, là où la Région est AOM Locale.
Cette délégation de compétence s'inscrit dans les dispositions prévues à l’article L. 1231-4
du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution
ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1
et L. 1231-3 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Pour les différentes thématiques et blocs de compétence, la Région sera à l'écoute du
territoire dans le cadre de la gouvernance locale dédiée et prendra en compte l'expression
2 des besoins en déployant le cas
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le EF -<
IC : 007-240700864-20210930-2021_117-DE
échéant de nouveaux Gispositits.
Par ailleurs, la Région recherchera la meilleure articulation entre les différentes politiques sectorielles régionales (et notamment mobilité, aménagement du territoire, environnement- énergie, tourisme, formation) dans son accompagnement financier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve cette convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, tout au long de sa durée.
Affichée au siège de la communauté de conne
du Rhône aux Gorges de LArdgrhe ke . U
Transmise en Préfecture le... 5.001.021.
Retirée de l'affichage le................ 5........... 0.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
D NO.A ER D HET Lectenc | ETES AN One
07700
1X7/
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GORGES É Envoyé en préfecture le 05/19/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affchéle {5 OCT. 2077 =
ID : 007-240700864-20210930-2021_118-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ie de nn DU RHONE AUX GORGES DE
dada = 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-sept heures et trente - en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois | présents : 26 [Eentembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
|- votants: 33
Mme CASAMATTA Marie | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, est élue secrétaire de | CASAMATTA Marie, , CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, DROUARD séance | Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL | Françoise, HALLYNCK Dominique, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, | MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU |
| Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote: Catherine VALETTE {Procuration
| de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie | MARCE (Procuration de T. GUINAULT}, Frédéric LEBRETON (Procuration | de MP CHAIX), Corinne SALVI (Procuration de Jérôme LAURENT), Patrick | GARCIA (Procuration M. LANDRAUD)
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse, CHAIX Marie-Pierre, LAURENT Jérôme, LANDRAUD Maryline
| _| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération Votes :
N° 2021-118 - Pour: 29
- Contre :0 |
- _ Abstentions: 4 (P. Garcia, JF Coat, M. Landraud et D. Hallynck)
|Objet : Election des membres de la commission de délégation de service |
public chargée d'examiner les contrats en forme de D.S.P.
L'article L. 1411-5 (Il) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la
constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de
délégation de service public.
En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite «
commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la
1 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20210930-2021_118-DE
liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, la
Présidente organise ensuite librement une négociation avec un -ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande
publique. Enfin la Présidente saisit le Conseil communautaire du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée
pour toute la durée du mandat communautaire, pour l’ensemble des contrats de concession.
Les articles L.1411-5 (11), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Ainsi, la commission est composée par la Présidente, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, et par cinq membres du Conseil communautaire élus en
son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui
des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par la
présidente de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre
chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par la présidente de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de
service public.
A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission
sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire. Préalablement à l'élection
des membres de la commission de D.S.P., il vous est donc proposé d'organiser les conditions
2 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20210930-2021_118-DE
de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin
secret ou à main levée.
J'ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir:
> Approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble
des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat communautaire,
> Fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation
de service public de la façon suivante :
les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5
suppléants),
. les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants.
> Décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de
service public se fera par un vote à main levée,
> Procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public
selon les modalités énoncées ci-dessus.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la
délibération ci-jointe.
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.
1411-5 (Il), D.1411-4 et D.1411-5,
e+ Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.
Considérant
e Qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission
permanente de délégation de service public,
e Que cette commission qui est présidée par la Présidente, comporte 5 membres
titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil communautaire au scrutin de
liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel,
e Que le Conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission,
e Qu'en application de l’article 1.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf
accord unanime contraire,
e Qu'il convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission de
délégation de service public,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré avec 29 voix pour et 4 abstentions
(P. Garcia, JF Coat, M. Landraud et D. Hallynck) > Approuve le principe de constituer une commission perma
contrats de concession pour la durée du mandat municipal,
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afiiché le ec
ID : 007-240700864-20210930-2021_118-DE
> Fixe les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de la façon
suivante :
e les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5
suppléants),
e les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants.
> Décide à l’unanimité que lélection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,
> Désigne pour l'y représenter, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants pp suivants :
Membres titulaires :
Jean-Paul CROIZIER
Daniel ARCHAMBAULT
Jérôme LAURENT
Martine MATTEI
Brigitte PUJUGUET
Membres suppléants :
Christophe MATHON
Bernard CHAZAUT
Frédéric LEBRETON
Patrick GUERIN
Brigitte DUMARCHE
Affichée au siège de la communauté de es
| du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le. “SL. 207
Transmise en Préfecture le... {.5..0CI. 021...
Retirée de l'affichage le............. furineneererensses
4
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
à 2 RE Loire S à.
ÆTBOURG-ST-ANDÉOL al 07700 } Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afiché le Q 5 OCT, 2027 ID : 007-240700864-20210930-2021_119-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES
dFaga nr 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 54 57 05 #
Mail: contact@ccdraga.fr a
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à à dix-sept he heures et trente
- __enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 26 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDE!, Présidente.
Mme CASAMATTA Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
Marie est élue CASAMATTA Marie, , CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, DROUARD secrétaire de séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO|
Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, |
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT|
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie | MARCE (Procuration de T. GUINAULT), Frédéric LEBRETON {Procuration de MP CHAIX), Corinne SALVI (Procuration de Jérôme LAURENT), Patrick GARCIA (Procuration M. LANDRAUD
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER lean-
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse, CHAIX Marie-Pierre, LAURENT
| Jérôme, LANDRAUD Maryline
| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé)
Délibération Votes:
N°2021-119 | - Pour:33
- Contre :0
| -__ Abstentions: 0
Objet: Subvention exceptionnelle — Rotary Club BVT
Considérant :
e Que l’association Rotary Club BVT souhaite organiser un salon des produits issus du
territoire DRAGA à Viviers les 20 et 21 novembre 2021
Que l'évènement mettra en valeur le patrimoine de la CC DRAGA et de l'Ardèche
Que le projet présenté par fassociation Rotary Club BVT est de nature
intercommunale Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le FE Hs: a:
« Que l’action solidaire du Rotary Club BVT est exempl, ,,,,,0086420210880.2021 118-0€ intercommunal comme il à déjà été fait précédemment
e Que le bénéfice de cet évènement sera reversé au profit d’une association caritative
de la CC DRAGA
LECONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à l'association Rotary
Club BVT pour l'organisation du salon des produits du territoire les 20 et 21 novembre 2021
> Autorise La Présidente à signer tous les documents afférents
Fait les jours, mais et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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a asté de + TT _ SE Ce \
ù,. | NS
2 0 2e \$\ MArECUN Lrctére # |
CSA) à 07700
| Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l’Ardè Relt [ à QUI.-2071 |
Transmise en Préfecture le.…. { , .U TA j?1. ser
| Retirée de l'affichage Le........................ Es. |
2 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Afichéle Q 5 OCT. 20277 ID : 007-240700864-20210930-2021_120-DE
_ sn COMMUNAUTE DE COMMUNES À %# &
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
| a ei
L'ARDECHE
& k 2 Avenue du Maréchal LECLERC
Vy 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 30 septembre 2021
- __ enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois - présents : 26 | septembre s'est réuni au siège de là communauté de communes, av - votants : 33 | Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Mme CASAMATTA Marie |T itulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
est élue secrétaire de CASAMATTA Marie, , CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, DROUARD |
6 Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL|
| Françoise, HALLYNCK Dominique, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie; | | MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, | PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, | SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. | | Titulaires présents avec droit de vote : Catherine VALETTE (Procuration | | de JP CROIZIER), Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS), | | Françoise GONNET TABARDEL (Procuration de A. CHABANIS), Emilie | | MARCE (Procuration de T. GUINAULT), Frédéric LEBRETON (Procuration | de MP CHAIX}, Corinne SALVI (Procuration de Jérôme LAURENT), Patrick GARCIA (Procuration M. LANDRAUD
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, CROIZIER Jean- |
Paul, DELVAS Daniel, GUINAULT Thérèse, CHAIX Marie-Pierre, LAURENT |
| Jérôme, LANDRAUD Maryline
L _| Absents : - Patrick GUERIN(excusé), ADRAGNA Patrick (excusé) |
| Délibération Votes : | N° 2021-120 - _ Pour:33
- Contre:0
oo | -__ Abstentions : 0 1
| Objet : Rapport d’activités 2020 ‘ |
seance
Vu
e L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant :
e Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée
1 Envoyé en préfecture le 05/16/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
_ : : Le, Affiché le Es
e Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Cd. 3 240700864-20210920-2021 120-DE
séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 retraçant l’activité de la CC DRAGA
> Demande à la Présidente de l’adresser à chaque maire des communes membres
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le... DS ot. WE
Transmise en Préfecture le...…..ft&.. T.- 2071 orne
Retirée de l'affichage le . Os a nesesessnsess
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