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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 003 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 8 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 003 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre
2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement
pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au
lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello. (9
pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-21-00002
21/12/2023
Arrêté n° du 21 décembre
2023
portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation
environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di
Peno" sur le territoire de la commune de
Viggianello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 3 EH , PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'Etat
DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 21 décembre 2023
portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment, le Livre 1% Titre VIII et le Livre V Titre 1°
parties législative et réglementaire ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) applicables aux installations exploitées par la SAS LANFRANCHI Environnement situées au lieu-dit « Jena di Peno » à Viggianello: n° 1432 (NC); 2515-1-a (E); 2713-2 (NC); 2714-2 (D); 2715-2 (NC) ; 2716-1 (A); 2760-2 (A) ; 2910-B-1 (NC) ; 3540 (A);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 4 Vu
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la rubrique n° 2150 (D) de la nomenclature IOTA applicable aux installations susvisées;
larrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les étude de dangers des installations soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique par aérobie soumis à autorisation en application du titre 1 du Livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la création d'un centre de tri et de valorisation des déchets non dangereux ultimes sur la commune de Viggianello (Corse du Sud);
le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe, le schéma éolien
adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 13/272/AC du 20 décembre 2013 pour la période 2020-2050 ;
le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) approuvé le 10 septembre 2015 ;
le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par délibération n° 15-235/AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, modifiée le 5 novembre 2020 et valant Schéma régional de cohérence écologique (SRCE);
le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027 approuvé par l'Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, en vigueur depuis le 16 février 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu- dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello ;
l'arrêté préfectoral ° 2A-2019-11-13-002 du 13 novembre 2019 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur la commune de Viggianello ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12:19-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation aux dispositions de l'article L 4114 du code de l'environnement: coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation de déplacement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 5 d'individus pour la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, dans le cadre de la création d’un projet de centre de tri et de valorisation de déchets et d'un site d'enfouissement ds déchets non dangereux ultimes sur la commune de Viggianello ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet de modification substantielle de l'installation de stockage de déchets non dangereux et à l'unité de tri et de valorisation dites Ecopôle » au lieu-dit « Jena di Peno » à Viggianello, déposé le 4 mars 2023 sur la plate-forme dématérialisée GUN Env par la SAS LANFRANCHI Environnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP) et comprenant notamment:
+ la lettre de M. Alexandre LANFRANCHI, gérant de la SAS LANFRANCHI Environnement,
adressée au préfet le 28 février 2023, relative à sa demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;
+ l'accusé de réception du dossier susvisé délivré le 4 mars 2023 ;
+ un tableau 1 relatif aux procédures intégrées à la demande d'autorisation environnementale et un tableau 2 concernant les correspondances entre les PJ dans le CERFA n° 15964-2 et les différentes parties du dossier;
+ une note de présentation non technique;
+ le dossier administratif présentant le site et le cadre réglementaire de l'étude;
+ la notice technique descriptive des installations ;
+ l'étude d'impact et son résumé non technique, avec notamment, les annexes sur les études hydrauliques, l'étude d'incidences au titre de NATURA 2022, sur les études acoustiques du projet, les études de dispersion atmosphérique, les évaluations de l'état des milieux et des risques sanitaires, l'étude des sols et des eaux souterraines, l'étude paysagère et le récapitulatif des mesures d'évitement des effets dommageables prévisibles, de réduction des effets négatifs ne pouvant être évités, de compensation (ERC) des pertes de biodiversité et d'autres mesures d'accompagnement du projet et de suivi écologique ;
+ le volet sanitaire ;
+ l'étude de dangers et son résumé non technique;
* les plans réglementaires et techniques ;
* les annexes techniques ;
Vu la consultation administrative effectuée sur le dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) susvisé par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt;
Vu les avis émis et les décisions obligatoires, dont l'avis de l'Agence régionale de santé de Corse du 30 mars 2023, du directeur du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 22 juin 2023, l'avis n°2023 CORSE/PC 7de la Mission régionale d'autorité environnementale du 10 juillet 2023 ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire du 8 septembre 2023 et ses trois annexes ;
Vu les compléments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 aux courriers de demandes de la DREAL des 28 et 31 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-02-00001 du 2 août 20723 portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle et pour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers et assimilés, dites « Ecopôle », situées au
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 6 lieu-dit « Jena di Peno », sur le territoire de la commune de Viggianello, présentée par la SAS LANFRANCHI Environnement ;
Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 de fin d'examen de la demande d'autorisation environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant le dossier à enquête publique ;
Vu la décision n°E23000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 5 septembre 2023 désignant une commission d'enquête;
Considérant que la modification apportée aux conditions d'exploitation du site est considérée comme substantielle au regard de l'article R 1817-46 du code de l'environnement et nécessite donc une nouvelle procédure d'autorisation environnementale avec une étude d'impact;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale a été estimé régulier et complet par la DREAL, le service instructeur ;
Considérant que l'enquête publique sur le projet de Plan territorial de prévention et de gestion des déchets de Corse s'est déroulée du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projet.
Il sera procédé du lundi 22 janvier 2024 à 9 heures au vendredi 23 février 2024 inclus à 12 heures, durant 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Viggianello, commune d'implantation, ainsi que sur le territoire des communes de Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène (concernées par le rayon d'affichage de 3 km applicable aux ICPE) à l'organisation d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de là SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
La modification substantielle des conditions d'exploitation du site, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), porte sur :
- la modification du tonnage total enfoui sur l'ISDND qui passerait de 580 000 tonnes sur 10 ans, autorisées actuellement, à 1 087 921 tonnes sur 22 ans, avec un maximum de 90 000 tonnes /an entre 2023 et 2028;
- l'allongement de ia durée d'exploitation sur 12 ans supplémentaires pour atteindre 22 ans en tout (contre 10 actuellement) ;
- l'ajout au système de traitement des lixiviats actuel, d'un bio-réacteur membranaire (BRM) d'une capacité de traitement de 48 m* /jour ;
- l'ajout d'une installation de broyage, concassage, criblage de minéraux ou déchets inertes permettant de réaliser les travaux nécessaires à l'ISDND.
La zone de stockage de déchets, d'une superficie de 47 750 m° située dans la partie Nord du site, sera constituée d'un unique casier composé de 14 subdivisions (alvéoles) correspondant à 14 phases successives d'exploitation, disposées sur 5 étages (A, B, C, D,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 7 E); la partie aval de la zone d'exploitation (au Sud) est ceinturée par une digue de pied. La hauteur de la digue de pied sera comprise entre 6 m pour la phase 14 (subdivision E1, étage E) et 11 m pour la phase 9 (subdivision C1, étage C).
Les éléments caractéristiques de la solution retenue sont les suivants :
- côte maximale du dôme une fois réhabilité : + 140,50 m NGF;
- hauteur maximale de déchets : 52,7 m au nord de l'ISDND.
Les activités existantes sur le site actuel seront conservées. Le réaménagement de l'ISDND s'effectuera au fur et à mesure du comblement du casier avec une couverture intermédiaire et une couverture finale.
Article 2 : Le pétitionnaire.
La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est le responsable du projet ; des compléments d'information peuvent être demandées auprès de M. G. VALAY au numéro de téléphone suivant : 06 13 49 82 29.
Article 3: Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du projet de modification substantielle de l'ISDND au titre de la réglementation sur les ICPE qui intègre également le volet déclaration au titre de la loi sur l'eau, sera consultable :
- en Support « papier » et sous format numérique pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Viggianello, siège de l'enquête publique ou un poste informatique sera tenu à la disposition du public;
- SOUS format numérique dans les mairies des communes de Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène, où un poste informatique sera tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-après.
Mairies concernées Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Viggianello, siège de l'enquête Du lundi au vendredi de 8h 30à12h
Mairie de Propriano Du lundi au vendredi de 8h 30à12het de13h30à17h
Mairie d'Olmeto Du lundi au vendredi de 9h à12het de 14hà17h
Mairie de Fozzano Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 13h 30 à16h30
Mairie d'Arbellara Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de9hà12h
Mairie de Sartène Du lundi au vendredi de 8h à12het de 14hà17h
- sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/5019;
- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- enquêtes publiques via un lien vers le registre dématérialisé précité.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 8 Article 4: Désignation et permanences de la commission d'enquête
Une commission enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Bastia. Elle est composée de :
- de trois membres titulaires: M. Pierre-Olivier BONNOT, président, Mme Carole
BOUCHER et M. Pierre-Paul NICAISE ;
- et d'un membre suppléant : M. Christian REROLLE.
Les membres de la commission d'enquête recevront les observations écrites et orales du public, ses propositions, consignées sur les registres d'enquêtes côtés et paraphés par leurs soins à la mairie de Viggianello, siège de l'enquête, et dans les mairies de Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène. Ils tiendront leurs permanences aux jours et heures mentionnés ci-après.
Lieux des permanences de la Jours et heures des permanences commission d'enquête
Mairie de Viggianello, siège de l'enquête |Lundi 22 janvier 2024 de9hà12h
publique Vendredi 16 février 2024 de9hà12h
Vendredi 23 février 2024 de 9 h à 12h
Mairie de Propriano Lundi 5 février 2024 de9hà12h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mairie d'Olmeto Vendredi 16 février 2024 de14hà17h
Mairie de Fozzano Vendredi 26 janvier 2024 de 13h 30à16h 30
Mairie d'Arbellara Mercredi 31 janvier 2024 de9hà12h
Mairie de Sartène Lundi 19 février 2024 de 9 h 30 à 12h et de 14 hàa17h
Les observations du public et ses propositions pourront également être :
- adressées par correspondances à l'attention du président de la commission d'enquête à l'adresse suivante : « Mairie de Viggianello- 20110 Viggianello- A l'attention de M. le Président de la commission d'enquête- projet d'extension ISDND- SAS LANFRANCHI Environnement- Le Village- 20110 VIGGIANELLO- Ne pas ouvrir »., pour y être annexées au registre SUSVISÉ ;
- sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé via le lien suivant : https://wwvw.registre- dematerialise.fr/5019
- OÙ être transmises par e-mails au président de la commission d'enquête à l'adresse internet suivante: enquete-publique-5019@registre-dematerialise
Les contributions transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Article 5 : Rôle de la commission d'enquête
Le président de la commission d'enquête conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, il reçoit le maître d'ouvrage à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 9 Lorsque qu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porter que sur des documents en possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site internet dédié.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe aux moins quarante huit heures à l'avance le responsable du projet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Il peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le président de la commission d'enquête dans son rapport.
Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiative du président de la commission d'enquête après concertation avec le responsable du projet.
Article 6 : Mesures de publicité collective
Publication et mise en ligne
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins des services de la préfecture dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques et sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5019
Affichage :
Il sera procédé à l'affichage de l'avis d'enquête par les soins des maires concernés, à la mairie de Viggianello (siège de l'enquête) et dans les mairies de Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène (le rayon d'affichage autour de l'ICPE étant de 3 km), dans les lieux habituellement prévus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté et signé par les maires.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle constatée justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
Cet avis d'enquête sera conforme aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par la SAS LANFRANCHI Environnement.
Article 7 : Frais de l'enquête publique
Les frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, de même que l'indemnisation des membres de la commission d'enquête sont à la charge de la SAS LANFRANCHI Environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 10 Article 8: Clôture de l'enquête publique- rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique et les documents annexés seront transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par [UI.
Dès réception des registres, le président de la commission d'enquête examinera les observations recueillies, entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Il rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales enregistrées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête rendra dans le délai d'un mois, son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables avec où sans réserves, ou défavorables à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de modification substantielle apportée par la SAS LANFRANCHI Environnement à l'exploitation de l'installation de stockage l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
Le dossier de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, seront transmis par les soins du président de la commission d'enquête au préfet de la Corse du Sud dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Le préfet adressera dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées à M. Alexandre LANFRANCHI, gérant de la SAS LANFRANCHI Environnement, à Messieurs les maires de Viggianello, Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène, à M. le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, à M. Le président du Conseil exécutif de Corse et à M. le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 9 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la mairie de Viggianello ;
- à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement;
- sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr
dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques
- et sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/5019
Article 10 : Consultations au titre de l'autorisation environnementale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 11 Conformément aux dispositions des articles L 1221 et R 181-38 du code de l'environnement, dès le début de la phase de consultation du public, les conseils municipaux des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d’ Arbellara et de Sartène, ainsi que le conseil communautaire du Sartenais Valinco Taravo et l'Assemblée de Corse seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet de modification substantielle de l'ISDND, notamment, au regard de ses incidences environnementales. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 11: Information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la demande d'autorisation environnementale
Dans les quinze jours suivant l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête, le préfet transmettra pour information, la note de présentation non technique du dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions motivées de la commission d'enquête, aux membres du CODERST, dont l'avis pourra également être sollicité.
Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique.
AU terme cette enquête publique, le préfet de la Corse-du-Sud sera l'autorité compétente pour prendre un arrêté portant autorisation environnementale concernant la modification substantielle apportée par la SAS LANFRANCHI Environnement à l'exploitation de l'installation de stockage l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello, ou un arrêté de refus d'autorisation.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara et de Sartène et le président de la commission d'enquête sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud et sur le registre dématérialisé.
A Ajaccio, le 21 DEC. 2023
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation.
Le secréfaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI 12