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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 090 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 10 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 090 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2023-090
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-08-04-00001 - DREAL - AP astreinte AGOSTINI (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2023-08-04-00003 - DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE EURODECHETS
(4 pages) Page 8
2A-2023-08-04-00002 - DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis PORTO
VECCHIO MARINE (4 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août
2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014
portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la fin
de la période d'exploitation, une installation de stockage de déchets
inertes sur la commune de Viggianello par la société SAS LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT (10 pages) Page 18
2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant
ouverture d'une enquête publique relative à: - la demande
d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécution
des travaux et d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du
Ricanto d'une puissance totale de 130 MWe, située dans la zone industrielle
du Vazzio sur le territoire de la commune d'Ajaccio; - et à la demande
d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de
combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la
centrale, présentées par EDF Production insulaire SAS. (12 pages) Page 29
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-08-04-00001
04/08/2023
DREAL - AP astreinte AGOSTINI
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00001 - DREAL - AP astreinte AGOSTINI 3 TRUE. Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement iberté
Ésalité de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-08-04-00001 du 4 août 2023
imposant à la Société « TRANSPORTS G.AGOSTINI», située sur la commune de Porto- Vecchio, une astreinte journalière avec sursis d'excécution en raison du non repect de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant mise en demeure de la
VU
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VU
société de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 1721,
L. 511-1 et L. 514-5 :
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant mise en demeure de la société TRANSPORTS G.AGOSTINI, sise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route d'Arca, de respecter certaines dispositions réglementaires et notamment l'évacuation des déchets de bois déposés illégalement sur le site ou la réduction du volume de bois à moins de 1000m* afin de respecter le seuil de déclaration de la rubrique 2714 :
le récépissé de déclaration n°487 D du 11 décembre 2012 relatif à la création d’une
installation de compostage de déchets verts sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio, route d'Arca, par la société TRANSPORTS G. AGOSTINI :
le récépissé de déclaration du 22 mai 2023 relatif à la création d'une installation de tri et transit de déchets de bois et de déchets non dangereux soumis à la rubrique 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio, route d'Arca, par la société TRANSPORTS G. AGOSTINI :
le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 6 juin 2023 et notifié à l'exploitant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00001 - DREAL - AP astreinte AGOSTINI 4 VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral imposant une astreinte administrative journalière faite à l'exploitant par courrier du 6 juin 2023 en recommandé avec accusé réception et notifié à l'exploitant le 13 juin 2023 conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai de 15 jours déterminé par la notification en recommandé du courrier du 6 juin 2023 susvisé, à savoir le 28 juin 2023;
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que lors de là visite du 22 novembre 2022, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : + l'exploitant, la société TRANSPORTS G. AGOSTINI, exploite sans autorisation des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2714 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois » de la législation des installations classées, dans la mesure où le seuil de l’autorisation fixé à 1 000 m° pour cette rubrique est dépassé (présence de 2 000 m* de déchets bois),
que ces constats constituaient un manquement aux dispositions des articles L.512-1 du code de l'environnement ;
que suite à ce constat de dépôt illégal de déchets de bois, la société TRANSPORTS G.AGOSTINI à été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 d'évacuer les déchets de bois où ou de procéder à une régularisation du-dit dépôt, dans un délai de 1 mois;
que l'arrêté du 31 mars 2023 à été notifié à la société TRANSPORTS G.AGOSTINI le 31 mars 2023 et que l'échéance de 1 mois prévue par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 est le 30 avril 2023 ;
qu'à la date de l'inspection du site le 23 mai 2023, il a été constaté que des évacuations des déchets de bois ont bien été réalisées mais que le volume de bois encore présent sur le site, estimé à 1400m* reste supérieur au seuil de la déclaration de la rubrique 2714 qui est de 1000m ;
à
que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement dans la mesure où ce dépôt illégal de déchets de bois de la société TRANSPORTS G.AGOSTINI peut être à l'origine d’une pollution ou d'un incendie comme cela s'est passé en septembre 2022 ;
dès lors que, face à ces manquements et au non respect des termes de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2023-03-31-00001 du 31mars 2023, il y a lieu de rendre redevable la SOCIÈTÉ TRANSPORTS G.AGOSTINI du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions du | de l’article L.171-8 du code de l'environnement ;
que le montant minimal de l'astreinte journalière ne peut être inférieur à 30 euros ;
que le montant de l’astreinte journalière retenue pour l'enlèvement des déchets de bois est évaluée à 30 € et que ce montant est justifié au regard des atteintes significatives à l'environnement engendrées par le dépôt illégal de déchets de bois ;
qu'en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00001 - DREAL - AP astreinte AGOSTINI 5 CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté transmis par courrier du 6 juin 2023 susvisé de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 5 ans sur le site internet des services de l'État dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Astreinte journalière
La société TRANSPORTS G.AGOSTINI (SIRET : 43487548000023), dont le siège social est situé lieu- dit Mazzetta - 20 137 Porto-Vecchio, exploitant une installation de transit de déchets de bois et de déchets non dangereux et une installation de compostage, route d'Arca à Porto-Vecchio est rendue redevable d'une astreinte journalière d’un montant de 30 euros (trente euros) jusqu'à satisfaction de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2A-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 susvisé à savoir: respecter la quantité de déchets de bois susceptible d'être présente sur site qui ne doit pas dépasser 1000 m, conformément à la télédéclaration effectuée le 22 mai 2023 par la société TRANSPORTS G.AGOSTINI au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées.
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis pendant 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ __sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l’astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
+ dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui à été notifié :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00001 - DREAL - AP astreinte AGOSTINI 6 *__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://wwvw.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
re Général
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00001 - DREAL - AP astreinte AGOSTINI 7 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-08-04-00003
04/08/2023
DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE
EURODECHETS
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00003 - DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE EURODECHETS 8 DÉS nee Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement fberté Égaté de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-08-04-00003 du 4 août 2023
portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS exploitant des installations de transit de déchets industriels banals et résidus urbains et assimilés ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino au lieu-
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dit « Caldaniccia »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.511-1 du code de l'environnement;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 04-0166 du 4 février 2004 autorisant M. Christian BAPTISTE, gérant de la SARL Corse Eurodéchets, à exploiter une station de transit de déchets industriels banals et résidus urbains et assimilés ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino au lieu-dit « Caldaniccia »;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°06-1741 du 14 décembre 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0166 du 4 février 2004 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées du5 juin 2023 relatif aux constats réalisés le 5 mai 2023 et transmis préalablement à l'exploitant par courrier du 30 mai 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
les observations émises par CORSE EURODECHET par courriel du 2 juin 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00003 - DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE EURODECHETS 9 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 mai 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ les travaux pour la réalisation des réseaux d'eaux ne sont pas achevés et le porter à connaissance concernant la gestion des eaux sur le site reste à fournir
+ des modifications ont été apportées au site sans avoir fait l'objet d'un porter à connaissance du préfet
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 1.3 et 4.3 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2004 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions imposées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
La société CORSE EURODECHETS (SIRET : 418 190 435 00010), dont le siège social est situé zone industrielle de la Caldaniccia - 20 167 SARROLA-CARCOPINO, est mise en demeure sous un délai de 6 mois à compter de la notification de présent arrêté:
de respecter les articles 1.3 et 4.3 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2004 modifié en fournissant le porter à connaissance du préfet portant sur les modifications apportées à l'exploitation du site et sur la gestion des eaux du site
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 -Sanction
Dans le cas où les mesures prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Information des tiers (article R171-1 du Code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours (article L171-11 du Code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00003 - DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE EURODECHETS 10 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00003 - DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE EURODECHETS 11 É Li Le = dut on FU, tn rl vu 4, FE “ir, _ wii pion, A L "Ms, Sel, un À Te pr in
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00003 - DREAL - 2023 08 04 AP MED CORSE EURODECHETS 12 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-08-04-00002
04/08/2023
DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis
PORTO VECCHIO MARINE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00002 - DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis PORTO VECCHIO MARINE 13 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-08-04-00002 du 4 août 2023
imposant à la société « PORTO VECCHIO MARINE » une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-11-0004 du 11 janvier 2023, portant mise en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté d'enregistrement au titre des ICPE sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-0006 du 10 novembre 2017 portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l'exploitation, après extension, d'entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-11-0004 du 11 janvier 2023 mettant en demeure la société « PORTO VECCHIO MARINE» de respecter les prescriptions de son arrêté d'enregistrement au titre des ICPE sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 novembre 2022 relatif aux constats réalisés le 19 octobre 2022 et le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative transmis à l'exploitant par courrier du 5 juin 2023 avec accusé réception n°1A 201 198 9041 5 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant suite au courrier de contradictoire (RAR : 1A 201 198 9041 5) en date du 5 juin 2023 ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnnbk : Mnrafartiira?a - Twittar : MPrafat?4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00002 - DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis PORTO VECCHIO MARINE 14 CONSIDÉRANT que la société « PORTO VECCHIO MARINE » a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 11 janvier 2023 de respecter les prescriptions de son arrêté d'enregistrement au titre des ICPE sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
CONSIDÉRANT que lors d'un entretien téléphonique, l'exploitant a confirmé à l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) qu'il ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les non-conformités suivantes :
° le plan des réseaux n'a pas pu être présenté à l'inspecteur
+ l'exploitant n’a pas pu justifier d'un volume de rétention et de confinement des eaux d'extinction d'un volume égal à 842 m° + l'établissement ne dispose pas de détection incendie
+ __ l'exploitant n'a pas pu justifier de la présence d'un débit de 240 m3/h pendant deux heures pour la lutte contre l'incendie de
son établissement
+ le plan de défense incendie n'a pas été réalisé
+ le cantonnement du bâtiment A de façon à limiter à 1650 m? la surface de chaque canton n'a pas été réalisé
+ le désenfumage existant du bâtiment À n'a pas été mis à niveau (<2%)
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des manquements caractérisés à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDÉRANT que les délais octroyés à l'exploitant par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé sont à présent échus,
CONSIDÉRANT que dès lors, il y a lieu de rendre redevable l'exploitant du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le montant minimal de l'astreinte journalière est de 30 euros,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° : Mise en conformité
La société PORTO VECCHIO MARINE (SIRET: 33355371700039) exploitant des entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio est rendu redevable d'une astreinte journalière d’un montant de 180 euros (cent quatre vingt euros) jusqu'à satisfaction de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2A-2023-01-11-0004 du 11 janvier 2023 susvisé, à savoir :
° Mise en conformité n°1- 30€ : établir un plan des réseaux de son établissement prescrit par l'article 9.1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-0006 du 10 novembre 2017 + Mise en conformité n°2- 30€ : justifier d’un volume de rétention et de confinement des eaux d'extinction d'un volume égal à 842 m° prescrit par l'article 9.3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-0006 du 10 novembre 2017
+ Mise en conformité n°3- 30€ : mettre en place une détection incendie prescrit par l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-0006 du 10 novembre 2017 + Mise en conformité n°4- 30€ : justifier de la présence d'un débit de 240 m3/h pendant deux heures pour la lutte contre l'incendie de son établissement prescrit par l'article 9.5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-0006 du 10 novembre 2017
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00002 - DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis PORTO VECCHIO MARINE 15 + _ Mise en conformité n°5- 30€ : établir un plan de défense incendie prescrit par l’article 9.7 de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-0006 du 10 novembre 2017
* Mise en conformité n°6- 30€ : réaliser le cantonnement du bâtiment A de façon à limiter à
1650 m? la surface de chaque canton et justifier que le désenfumage existant du bâtiment A n'a pas été mis au niveau (<2%) prescrit par l’article 5 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux couverts soumis à la rubrique 1510
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis pendant 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
* __Sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte, alors
l'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
* Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers (article R171-1 du Code de l’environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours (article L171-11 du Code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le préfetet par délégation,
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00002 - DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis PORTO VECCHIO MARINE 16 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-04-00002 - DREAL - 2023 08 04 AP astreinte avec sursis PORTO VECCHIO MARINE 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-08-07-00002
07/08/2023
Arrêté complémentaire n° du 7 août
2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004
du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser,
d'exploiter et de remettre en état à la fin de la
période d'exploitation, une installation de
stockage de déchets inertes sur la commune de
Viggianello par la société SAS LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 18 de Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement Rae de Corse Égalité Fraternité
Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser , d'exploiter et de remettre en état à la fin de la période d'exploitation , une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Viggianello par la société SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517:"Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ";
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 01/07/18) ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 19 VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 15/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715;
l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515:"Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial};
l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial);
l'arrêté préfectoral n°2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la fin de la période d'exploitation , une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Viggianello par la société SAS
LANFRANCHI ENVIRONNEMENT ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le dossier déposé le 8 décembre 2022 par la société SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT concernant son projet de modification de son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située lieu dit «Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mars 2023 ;
l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 9 mai 2023 au 23 mai 2023 en application de l'article L. 123-19-2 et du Il de l’article R. 181-46
du code de l’environnement ;
le courriel en date du 19 juin 2023 par lequel la société SAS LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
l'absence d'observations formulée par la société SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT par courriel en date du 20 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification de son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du |! de l'article R.181-46 du code de l’environnement et notamment:
+ la mise en place d'une déchetterie professionnelle ;
+ la réduction du tonnage total de l’ISDI à 84 000 tonnes ;
* la prolongation de la durée d'exploitation de l'ISDI pour une durée supplémentaire de 10 ans (jusqu’au 07 juillet 2034) comme le rend possible les dispositions de l’article 3 de l'Arrêté Préfectoral (AP) n°2014188-0004 du 07 juillet 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n’a été émise durant la période de consultation du public ;
CONSIDÉRANT que, bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 20 CONSIDÉRANT que l'exploitant ne sollicite pas d'adaptation des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT (n° SIRET 50060870800011), située lieu dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello, autorisée à réaliser, à exploiter et à remettre en état à la fin de la période d'exploitation , une installation de stockage de déchets inertes est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Durée d'exploitation
L'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juillet 2014 susvisé est supprimé. L'exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans supplémentaires (jusqu’au 07 juillet 2034) à compter de la notification du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'autorisation peut être renouvelée pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. Là demande de renouvellement est transmise au service instructeur au moins six mois avant la date de fin de validité de l'autorisation initiale. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'article R.541-66 du code de l'environnement.
Article 3 - Quantités de déchets admis
L'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juillet 2014 susvisé est supprimé. La quantité totale admise sur le site est limitée à 84 000 tonnes.
Article 4 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les dispositions l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juillet 2014 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
*A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
**Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Rubriques ICPE et IOTA Situation mise à jour avec le projet
Nature des installations
N Intitulé et volume d'activité Régime
A . Le tonnage total de déchets 2760-3 3. Installation de stockage de déchets inertes # stockés dans l'installation E
Enregistrement est 84 000 tonnes.
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au : 160 KW D titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l l'installation, étant :
b}) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 kW | |
2515-
. lb
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 21 Station de transit, regroupement où tri de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques. _ _
2517-2 | La superficie de l'aire de transit étant : Superficie de l'aire de D 2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 10 000 m2 m2
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets
2710- |1. Collecte de déchets dangereux : it DC 1b |La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1tet inférieure à 7 t
Placoplâtre : 75 m3 en benne à
fond mouvant (FMA) bâchée
Bois/palettes : 75 m3 en 3 boxes
Métaux : 100 m3 en 4 boxes
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets
2710- |2. Collecte de déchets non dangereux :
2b |Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur où égal à 100 m* et inférieur à 300 m°
Tout-venant (refus d'inertes ou
non dangereux apportés en
mélange par le producteur DC
initial) : 20 m3 en benne
Plastiques : 10 m3 en benne
Cartons : 10 m3 en benne
Le volume de déchets susceptible
d'être présent dans l'installation
est de 290 m3
Installation de transit, regroupement, tri où préparation en
vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage 100 m? D de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois 990 m° D Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m?
2713-2
2714-2
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de verre 500 m° D Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieur ou égal à 250 m?
2715
Article 5 - Situation des installations
Section ; à AUTRE Surface de la SITE
cadastrale Fa arcelle ET ENC110| GUESS ILE ag P projet (m°)
Le, mr 698 42 579 11 045 Viggianello (2A) 0B Jena di Pino
719 85 139 80
Total 127718 11 125
Les installations autorisées sont situées sur les communes, les parcelles et les lieux-dits suivants :Un plan cadastral figure en annexe 1 du présent arrêté.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 22 Les installations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce dernier est disponible en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent aux installations les prescriptions :
de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
de l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : “ Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques “ :
de l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 01/07/18) ;
de l'arrêté ministériel du 15/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715;
de l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour là protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
de l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial};
de l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial};
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1. par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code précité dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 23 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
Article 8 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
* une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Viggianello et peut y être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Viggianello pendant une durée
minimum d’un mois. Le maire de Viggianello fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;
* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire de Viggianello, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une ampliation sera notifiée à la société SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.
Ajaccio, le @ 7 AOÛT ?173 Le préfet
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 24 Annexe 1
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 25 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 26 Annexe 2
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-07-00002 - Arrêté complémentaire n° du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 portant autorisation de réaliser, d'exploiter et de remettre en état à la 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-08-10-00001
10/08/2023
Arrêté n° du 10 août 2023
portant ouverture d'une enquête publique
relative à:
- la demande d'autorisation environnementale
du projet de construction, d'exécution des
travaux et d'autorisation d'exploitation de la
centrale électrique du Ricanto d'une puissance
totale de 130 MWe, située dans la zone
industrielle du Vazzio sur le territoire de la
commune d'Ajaccio;
- et à la demande d'autorisation de construire
et d'exploiter des canalisations de transport de
combustibles (biomasse liquide et FOD)
associées au fonctionnement de la centrale,
présentées par EDF Production insulaire SAS.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 29 EH
PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l’État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Bat Fraternité
Arrêté n° du 1 O AOÛT 2073
portant ouverture d'une enquête publique relative à :
- la demande d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécution des travaux et d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du Ricanto d'une puissance totale de 130 Mwe, située dans la zone industrielle du Vazzio sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
- et à la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale,
présentées par EDF Production insulaire SAS.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L 3111 à L 311-5 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-18, L 1811 à L
181-172, L 555-1 à L 55510 et R 123-1 à X, R 181-1 à L 18112, R 511-9 à R 5171-12, R 5551 à
R-555-1 à R 5556;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques ;
le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l'énergie (PPE) de Corse en cours de révision pour la période 2019-2028, modifié par les décrets n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 et n° 2019-1340 du 11 décembre 2019;
la déclaration d'intention communes du 18 juin 2015 par laquelle les représentants de l'Etat, de la Collectivité de Corse, de la commune d'Ajaccio, de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, d'EDF et d’EDF/PEI ont acté le choix du terrain du Ricanto pour l'implantation du projet de centrale à cycle combiné;
la délibération n° 15/254 AC de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 adoptant le projet de PPE ;
les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la centrale électrique et notamment les rubriques n° 3110 (IED)} et n° 4734 (SEVESO) ;
les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales liées aux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement applicables au projet durant la phase chantier;
les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales liées aux rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sous autorisation ou déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, applicables au projet durant les phases chantier et exploitation;
l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
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l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruts dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés et menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge) » ;
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l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2008 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des Installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 14341 ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation modifié par l'arrêté du 22 septembre 2021;
l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation modifié par l'arrêté du 22 septembre 2021;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables à certaines installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 5164 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
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l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020;
l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique de la nomenclature n° 1185 ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563;
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3110;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des missions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
le Plan de prévention du risque inondation dans le bassin versant de la Gravona approuvé le 24 août 1999, révisé le 6 septembre 2002 et en cours de révision ;
le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe, le schéma éolien
adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 13/272/AC du 20 décembre 2013 sur la période 2020-2050;
le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par délibération n° 15-235/AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, modifiée le 5 novembre 2020 et valant Schéma régional de cohérence écologique (SRCE):
la délibération n° 2017/254 du conseil municipal de la Ville d'Ajaccio du 6 novembre 2017 concernant la description des engagements d'EDF/PEI à la cessation d'activités du précédent projet de centrale à cycle combiné du Ricanto;
le Plan de prévention du risque naturel « Mouvement de terrain » (PPRMT) sur le territoire de la commune d'Ajaccio, approuvé le 15 mars 2019 ;
le Plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio révisé le 25 novembre 2019;
la délibération n°19/378 de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 approuvant les modifications du décret n° 2015-1917 du 18 décembre 2015 en vue de la mise en œuvre optimisée de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune d'Ajaccio ;
la délibération de l'Assemblée de Corse n°21/080 du 29 avril 2021 approuvant le projet de révision de la PPE de la Corse;
le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027 approuvé par l'Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, en vigueur depuis le 16 février 2022 ;
la délibération n° 23/037 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2023 approuvant le projet de révision de la PPE ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 33 Vu la délibération n°23/059 AC de l'Assemblée de Corse du 28 avril 2023 approuvant le protocole d'accord Etat/Collectivité de Corse pour la mise en œuvre de la PPE ;
Vu les dossiers d'enquête publique déposés par EDF/PEI les 5 et 24 avril 2023 comprenant notamment:
- pour le dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAEËE) du projet de
construction d'une nouvelle centrale électrique du Ricanto située dans la zone industrielle
du Vazzio à Ajaccio, d'exécution des travaux et d'exploitation:
+ le courrier d'EDF Production insulaire (EDF PE) du 4 avril 2023 d'envoi du dossier au
préfet ;
+ un imprimé CERFA n° 15964*02 relatif aux procédures concernées par l'autorisation environnementale ;
+ une liste des pièces et annexes du dossier;
+ une note de présentation non technique ;
+ le dossier administratif avec notamment, le bilan des garants de la concertation préalable avec l'avis de la Commission nationale du débat public du 6 octobre 2021 et le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées de faune et de flore avec les avis du Conseil national de protection de la nature;
+ le dossier technique
+ l'étude de dangers ;
+ l'étude d'impact et son résumé non technique, avec notamment, les annexes sur les études hydrauliques, l'étude d'incidences au titre de NATURA 2022, sur les études acoustiques du projet, les études de dispersion atmosphérique, les évaluations de l'état des milieux et des risques sanitaires, l'étude des sols et des eaux souterraines, l'étude paysagère et le récapitulatif des mesures d'évitement des effets dommageables prévisibles, de réduction des effets négatifs ne pouvant être évités, de compensation (ERC) des des pertes de biodiversité et d'autres mesures d'accompagnement du projet et de suivi écologique ;
+ la mention des textes qui régissent l'enquête publique ;
+ la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet;
+ les compléments fournis par EDF PEI le 21 juin 2023 à la demande de la DREAL;
Vu la consultation administrative effectuée par la DREAL sur le DDAE susvisé le 5 avril 2023;
Vu les avis émis, dont l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 5 avril
2023, l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous marines (DRASSM) du 18 avril 2023, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 13 avril 2023, l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (SBEP) du 26 avril 2023 assorti de demande de compléments, l’avis de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAOQ) du 5 mai 2023, l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 1° juin 2023, l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) du 1% juin 2023, une note de réponse d'EDF/PEI du 15 juin 2023 aux demandes de compléments sur le DDAE, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 23CORSE/PC 4 du 28 juin 2023 assorti de recommandations, l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 9 juillet 2023, ainsi que le mémoire en réponse d’EDF/PEI à l'avis de l'Autorité environnementale.
- pour le dossier spécifique de demande d'autorisation de construction et d'exploitation (DACE}) des canalisations de transport de combustibles liquides, associées au
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 34 fonctionnement de cette centrale et dont l'emprise a été intégrée à l'étude d'impact du projet de centrale électrique :
+ une liste des pièces et des annexes du dossier ;
+ un résumé non technique ;
+ une notice de présentation ;
+ une étude de dangers;
+ un plan au 1/25000 et des cartographies ;
+ des conventions tiers ;
+ une note de réponse d'EDF/PEI aux demandes de compléments sur la DACE ;
Vu la consultation administrative des services civils et militaires sur la DACE susvisé
effectuée par le préfet par courriers du 5 juin 2023;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL du 14 juin 2023 sur les canalisations de transport assorti d'une demande de compléments ;
Vu la lettre d'avis de l'ARS du 26 juillet 2023 ;
Vu le courriel d'observations de la DRAC du 4 août 2023 sur la DACE ;
Vu le rapport de la DREAL du 30 juillet 2023 de fin d'examen de la demande d'autorisation environnementale du projet de centrale électrique, proposant au préfet, la mise à enquête publique du dossier;
Vu la décision n° E23000026/20 du 1% août 2023 du président du tribunal administratif de Bastia désignant une commission d'enquête ;
Considérant que la DREAL, service instructeur, a estimé complet et régulier les dossiers de susvisés présentés à l'enquête ;
Considérant la nécessité de remplacer depuis plusieurs années l'actuelle centrale thermique du Vazzio à Ajaccio, mise en service en 1982 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projet.
Il sera procédé durant 32 jours consécutifs, du lundi 25 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 26 octobre 2023-inclus à 17 heures, sur le territoire de la commune d'Ajaccio ainsi que sur le territoire des communes d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, (concernées par le rayon d'affichage de 3 km applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE), à l'organisation d'une enquête publique environnementale relative à :
- la demande d'autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant le projet de construction, d'exécution de travaux et d'exploitation d’une nouvelle centrale électrique du Ricanto de 130 Mwe dans la zone industrielle du Vazzio sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 35 - là demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale,
présentées par EDF/Production insulaire (PEI) SAS (Tour EDF- 21 ème étage- 20 Place de la Défense- 92050 PARIS LA DEFENSE.
Ce projet de nouvelle centrale de production d'électricité a pour objectif d'assurer l'équilibre offre-demande du réseau électrique de la Corse, de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre, quelque soit le combustible utilisé et d'accompagner le développement des énergies renouvelables sur ce territoire.
Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :
+ Deux zones d'exploitation :
+. Le secteur Nord correspondant au terrain d'emprise d'une partie des installations de la centrale du Vazzio qui feront l'objet d'un transfert à l'exploitant, dont le parc à combustibles liquide (PACL) issu d'une rénovation et d'une mise au normes du PACL existant de la centrale du Vazzio et la mise en place d'un bassin d'orage ;
+ Le secteur Sud correspondant aux terrains acquis spécifiquement par EDF/PEI, sur lequel seront implantées les installations de la nouvelle centrale dotée de 8 moteurs nouvelle génération d'environ 16 MWe d'une puissance totale d'environ 130 MWe, dont le combustible principal est la biomasse liquide et admettant le fioul domestique (FOD) comme combustible de secours (dans l'attente d'une éventuelle mise en œuvre future d'une infrastructure gazière en mesure de l'alimenter) et mis en place un bassin d'orage d'un volume total de 2600 m?;
+ D'un équipement d'évacuation d'énergie sur Un terrain appartenant à l'actuelle centrale du Vazzio
- la zone du poste d'évacuation et de répartition de l'électricité (poste HTB); * D'un ensemble de canalisations d'approvisionnement enterrées sur toute leur longueur (respectivement de 450 et 460 m et passeront sous le cours d'eau de la Salive (soumises à une réglementation spécifique en application des articles L 55521 et suivants et R555-1 et suivants du code de l'environnement):
+ là canalisation Aspretto (actuellement exploitée par EDF/SEI) pour acheminer le combustible liquide depuis le poste de dépotage d'Aspretto jusqu'au parc à combustibles liquide du secteur Nord ;
. le fuseau de liaison Dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) avec la création d'une canalisation pour acheminer le combustible liquide depuis le DPLC jusqu'au parc à combustibles liquide du secteur Nord ;
+ la liaison Ricanto avec là création de deux canalisations reliant en parallèle les secteurs Nord et Sud ;:
Les produits transportés seront de la biomasse liquide, combustible principal pour la production d'énergie électrique dans l'attente de la mise à disposition de gaz naturel en limite de site et le fioul domestique (FOD), combustible de secours ; + Une zone de réserve écologique ;
+ Une zone d'expansion des crues à l'aval de la confluence des cours d'eau du Vazzio et de la Salive.
Article 2 : Le pétitionnaire.
EDF/Production électrique insulaire (PEl) SAS est le responsable du projet. Des compléments d'information pourront être demandés auprès de M. C DUPUIS {au numéro de téléphone suivant : 04 95 29 73 50).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 36 Article 3: Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquête et transmettre ses contributions.
Le dossier d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale unique du projet de centrale électrique intègre les volets sur les demandes: - d'autorisation d'exploitation d'une installation de production d'électricité en application de l'article L 3111 du code de l'énergie ;
- de déclarations et autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE );
- d'autorisation relative à l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L 229-6 du code de l'environnement ;
- de dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées de faune et de flore en application de l'article L 414-2 du code de l'environnement; et la demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport associées à son fonctionnement,
sera consultable :
- en support « papier » et en version numérique pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête publique (DGST- 6, Boulevard Lantivy), -en version numérique dans les mairies des communes d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-après, à l'exception des samedis, dimanches et des jours fériés.
Mairies concernées Jours et heures d'ouverture au public
Mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête (direction | Du lundi au vendredi de 9h à12het de
générale des services techniques- 6, 14hà17h
boulevard Lantivy)
Mairie d'Afa Du lundi au vendredi de 8h30à12het de14hà16h
Mairie d'Alata-Village Du lundi au vendredi de 8h30à15h
Mairie de Bastelicaccia Du lundi au vendredi de 8h30à12het de14hà16h
Mairie de Grosseto-Prugna Du lundi au jeudi de 8h 30 à12h et de 13 mairie annexe de Porticcio- RD 55- Bd Marie- |h30à17het le vendredi de8h30à12h Jeanne BOZZI et de13h30à16h
Mairie de Sarrola-Carcopino Les lundi, mardi et jeudi de 8h à16het le
mairie annexe - lieu-dit Effrico mercredi de8hà12het le vendredi de 8 hà15h
- sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/4828 pour les volets autorisation environnementale du projet de centrale électrique et autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de transport associées à son fonctionnement ;
- Sur Un poste informatique est également tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête publique, aux adresses, jours et heures mentionnés supra, pendant toute la durée de l'enquête publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 37 Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site
internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- enquêtes publiques.
Article 4: Désignation et permanences de la commission d'enquête
Mme Laetitia ISTRIA est désignée en qualité de présidente de la commission d'enquête. Mme Josiane CASANOVA et Mme Valérie ETTORI sont désignées en qualité de membres titulaires et M. Frédéric MORETTI est désigné en qualité de membre suppléant.
Les membres de la commission d'enquête recevront les observations écrites et orales du public, ses propositions consignées sur les registres d'enquêtes côtés et paraphés par leurs soins à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête, et dans les mairies d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino, et tiendront leurs
permanences aux jours et heures mentionnés ci-après.
Lieux des permanences de la Jours et heures des permanences
commission d'enquête
Mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête Lundi 25 septembre 2023 de9hà12h
publique Mercredi 11 octobre 2023 de9hà12h
(DGST- 6, Bd Lantivy) et de14hà17h
Jeudi 26 octobre 2023 de14hà17h
Mairie d'Afa Lundi 25 septembre 2023 de14hà16h
Mairie d'Alata-Village Lundi 25 septembre 2023 de9hà12h
Mairie de Bastelicaccia Lundi 25 septembre de9hà12h
(Pela Curacchia) Jeudi 26 octobre 2023 de9hà12h
Mairie de Grosseto-Prugna Lundi 25 septembre 2023 de 13 h 30 à
(mairie annexe de Porticcio- RD 55- Bd 16 h 30
Marie-Jeanne BOZZI) Jeudi 26 octobre 2023 de9hà12h
Mairie de Sarrola- Carcopino Lundi 25 septembre 2023 de13hà16h
(mairie annexe - lieu-dit Effrico) Jeudi 26 octobre 2023 de13hà16h
Les observations et les propositions du public pourront également être :
- adressées par correspondances à l'attention de la présidente de la commission
d'enquête au siège de l'enquête publique, à l'adresse suivante : Mairie d’Ajaccio- DGST- 6, Boulevard Lantivy- 20000 AJACCIO, pour y être annexées aux registres susvisés; - transmises sur un registre dématérialisé sécurisé via le lien suivant : https://www.registre- dématérialise.fr/4828
- ou être transmises par voie électronique au président de la commission d'enquête via l'adresse mail suivante: enquete-publique-4828@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 38 Article 5 : Rôle de la commission d'enquête
La présidente de la commission d'enquête conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, elle reçoit le maître d'ouvrage à la demande de ce dernier. Elle peut en outre visiter les lieux concernés.
Lorsque qu'elle entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, elle en fait la demande au responsable du projet, qui ne peut porter que sur des documents en possession de celui-ci. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site internet dédié.
Lorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, la présidente de la commission d'enquête en informe au moins 48 h avant les propriétaires et occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Elle peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiative de la présidente de la commission d'enquête après concertation avec le responsable du projet. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse est mentionné par la présidente de la commission d'enquête dans son rapport.
Article 6 : Mesures de publicité collective
Publication et mise en ligne
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins des services de la préfecture dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques et sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/4828
Affichage :
Il sera procédé à l'affichage de l'avis d'enquête par les soins des maires concernés, à la mairie d'Ajaccio (siège de l'enquête) et dans les mairies d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino (le rayon d'affichage étant de 3 km) dans les lieux habituellement prévus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté et signé par les maires.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle constatée justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage de ce même avis sur un lieu ou sur des lieux situés au voisinage des travaux projetés. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 39 Cet avis d'enquête sera conforme aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par EDF PE.
Article 7 : Frais de l'enquête publique
Les frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, de même que l'indemnisation des membres de la commission d'enquête sont à la charge
d'EDF/PEI.
Article 8: Clôture de l'enquête publique- rapport et conclusions motivées de la
commission d'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique et les documents annexés seront transmis sans délai par les maires à la présidente de la commission
d'enquête et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d'enquête examinera les observations recueillies, entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Elle rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales enregistrées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
La présidente de la commission d'enquête rendra dans le délai d'un mois, son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables avec où sans réserves, ou défavorables à :
- la demande d'autorisation environnementale (DDAE) du projet de construction d'une
nouvelle centrale électrique du Ricanto dans la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio, d'exécution des travaux et d'exploitation:
__et à la demande d'autorisation de construction et d'exploitation (DACE) des canalisations de transport de combustibles liquides, associées au fonctionnement de cette centrale
Le dossier de l'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, seront transmis par les soins de la présidente de la commission d'enquête au préfet de la Corse du Sud dans un délai de 30 jours à compter
de la date de clôture de l'enquête. Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délai
supplémentaire pourra être accordé à la demande de la présidente de la commission d'enquête et après avis du responsable du projet.
Article 9 : Lieux de consultation du rapport et des conclusions motivées
Le préfet adressera dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le président d'EDF/PEI, à Messieurs les maires d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de
Bastelicaccia, de Sarrola- Carcopino, à Mme le maire de Grosseto-Prugna, à M. le
président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien, à M. le président du Conseil exécutif de Corse, à M. le directeur du service d'incendie et de secours de la
Corse du Sud et à M. le président du tribunal administratif de Bastia.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la mairie d'Ajaccio (DGST- 6, Bd Lantivy) ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-10-00001 - Arrêté n° du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 40 - à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement ;
- sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques
- et sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/4828
Article 10 : Consultations au titre de l'autorisation environnementale
Conformément aux dispositions de l'article R 181-38 du code de l'environnement, dès le début de la phase de consultation du public, les conseils municipaux des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, ainsi que le conseil communautaire du Pays Ajaccien, l'Assemblée de Corse et le Service d'incendie et de secours de la Corse du Sud seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale du projet de nouvelle centrale d'électricité, notamment, au regard de ses incidences environnementales.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 11: Information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la demande d'autorisation environnementale
Dans les quinze jours suivant l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête, le préfet transmettra pour information la note de présentation non technique du dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions motivées de la commission d'enquête, aux membres du CODERST, dont l'avis pourra également être sollicité.
Article 12 : Décisions susceptibles d'être adoptés à l'issue de l'enquête publique
AU terme cette enquête publique, le préfet de la Corse-du-Sud sera l'autorité compétente pour prendre :
- Un arrêté portant autorisation environnementale de la construction, des travaux d'exécution et d'exploitation de la centrale électrique du Ricanto situées dans la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio ou un arrêté de refus d'autorisation; - Un arrêté portant autorisation de la construction et de l'exploitation des canalisations de transport de combustibles où un arrêté de refus d'autorisation.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino, la présidente de la commission d'enquête sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud et sur le registre dématérialisé.
À Ajaccio, le Î O AOUT 2023 Le Préfet,
É / Pierre LARREY
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