Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 110 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 003 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 083 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 110 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 20 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 110 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-110
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 5
2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 9
2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 12
2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 15
2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2
pages) Page 18
2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 21
2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 27
2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (5 pages) Page 32 2 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 38
2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 43
2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 48
2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 52
2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 55
2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 60
2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 64
2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024 (3 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud (12 pages) Page 71
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à
la société « Environnement Services » pour son installation de
récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des
installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au
lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO (8 pages) Page 87
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00027
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;:
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 6 ARRETE
Article 1° - Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre
2024 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : 8 934 798
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant de référence annuel 2024
Montant de référence des forfaits “groupes
homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) non
facturés dans les conditions définies aux 8 933 110 articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME),
soins urgents (SU) et soins aux détenus
Article 3 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024
relevant de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 1 688
Article 4 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 relevant des Soins Urgents (SU) est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité Soins Urgents (SU) est de :
Article 5 - Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisation
du RAC détenus séjours
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 7 Article 6
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Généralege
j'
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00021
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ne Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : | 2A0002606
Montant total pour la période : | 163 831,42
Montant mensuel du mois concerné : | 48 141,86
Article 2 — Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mai sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 115 689,56 48 141,86
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE 10 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels à £ 115 689,56 48 141,86
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud.
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00018
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
val Fe Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 4°" - Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : | 2A0000014
Montant total pour la période : | 986 886,70
Montant mensuel du mois concerné : | 187 636,03
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la période de janvier à mai sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 799 250,67 187 636,03
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 13 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels . - 551 194,04 187 159,13
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 2 607,80 476,30
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directe \Génédal e l'ARS de
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00019
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 15 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Érahéé LE Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;:
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : | 2A0000170
Montant total pour la période : | 625 882,10
Montant mensuel du mois concerné : | 116 611,42
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mai sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 509 270,68 116 611,42
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 16 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels ë : 509 270,68 116 611,42
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 | 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS.de Corse
fle-Héléne LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00020
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 18 RÉPUBLIQUE | FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé pr Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ; :
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : | 2A0000386
Montant total pour la période : | 443 156,59
Montant mensuel du mois concerné : | 93 637,65
Article 2 —- Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la période de janvier à mai sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 349 518,94 93 637,65
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 19 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
avril 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels P : 349 518,94 93 637,65
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La Directrice Générale de l' S de Cogse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00022
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 21 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 22 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dé doir Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Fe P pour le mois 2 ‘ la période LE (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 65 786 243,00 27 172 344,69 5 849 213,70
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 25 289,00 7 357,05 3 915,34
Prestations relevant des Soins 5 497,00 36 596,37 _25 067,89
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 10 755,00 5 296,19 1 612,77
- séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 538 518,75
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 23 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 96 438,81
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
164,96
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou 4 reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 441 914,98 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 24 Montant à verser ou à
Libellé XX. reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a. reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux - 0,00 implantables) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ’
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux L 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 25 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) è
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : €
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00023
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 27 RÉPUBLIQUE
ANR SE © »Agence Régionale de Santé
Éxalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. | 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 28 ARRETE
TITRE 1 -— Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de finir éoour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la péri PA pour le mois : e a période ve (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit | 100 % valorisation cumulée pour la période
** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale)
169 626,44
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 29 Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle #68
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 34 668,05
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois“:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 30 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement antérieur sont de :
ï z Montant à verser ou à Libellé : Q#* reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat
x 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Marls-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00024
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 32 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Le Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 33 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant à verser
pour le mois
considéré
Montant de
Libellé référence SMA 23
(pour information)
Montant dû pour
la période*
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 8 933 110,00 3 512 164,31 778 300,19 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 1 688,00 351,67 “22,83
Prestations relevant des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 902 226,42
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 34 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 151,78
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 906 074,64 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 35 Montant à verser ou à Libellé .
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
. , Montant à verser ou à Libellé EL QR*e reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) x
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 36 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ê
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) °
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00025
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 38 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © DAgence Régionale de Santé
. Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 39 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisahon ge l'activité 858 884,00 688 311,42 113 619,95 hors aide médicale de l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors
périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
: à Montant à verser ou à Libellé de reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 5 041.53 sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 5 04153 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 40 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé te * reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé L
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 41 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Maris:Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-15-00001
15/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 43 RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité
Fraternité
Corse
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la. LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 44 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montantät'bour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la Énemies pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- séjour)
+ soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33- 134 868,75 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 45 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 15 125,04
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 15 125,04
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé ei
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 46 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d'un règlement antérieur sont de :
ÿ ; Montant à verser ou à Libellé c** reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat x 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale Ke l'
Merle-Hélène LÉGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00026
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 48 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; |
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 49 ARRETE
Article 1° - Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période dejanvier à décembre 2024 est de :
Pour l’établissement CH GAL D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : 65 827 784
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant de référence annuel 2024
Montant de référence des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) non
facturés dans les conditions définies aux 65 786 243 articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME),
soins urgents (SU) et soins aux détenus
Article 3 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 relevant de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l’établissement au titre de la
valorisation de l’activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 25 289
Article 4 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 relevant des Soins Urgents (SU) est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité Soins Urgents (SU) est de : 5 497
Article 5 - Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisation
du RAC détenus séjours 10 755
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 50 Article 6
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00028
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 52 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;:
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'Hôpital Local de Sartène ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 53 ARRETE
Article 4er — Montant de référence HAD
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :
Pour l’établissement HL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : 858 884
Article 2 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence annuel 2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors Aide Médicale de l'Etat 858 884
(hors AME)
Article 3 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 relevant de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence annuel
2024
Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisation
de l’activité des prestations relevant de l'Aide Médicale de l'Etat -
(AME)
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud.
La Directrice rale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 54 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00006
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 55 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
‘Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 56 ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 424 535.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 424 535.00 euros;
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 176 581.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit :
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
e Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
+ Forfait activités isolées : 667 649.00 euros;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 381 699.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
. Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 176 581.00 euros, soit un douzième correspondant à 98 048.42 euros.
° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 667 649.00 euros,
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 57 soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 112 934.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 411.17 euros.
Soit un total de 163 305.34 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de la Corse et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 58 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation IT Enveloppe :T Sous-Envé 7 Mode de |”_ Libellé Mesure N1 |. Somme de Validation finale =IVersement unique 1 = MIGAC ZAC =ICNR NAT- Mesures ponctuelles 1 000 000 €
Total général
Versement unique 1 Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant
au titre de l’exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 59 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00008
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 60 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au
titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales. de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 61 ARRETE
Article 1er :
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 292 615.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 605 875.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-313 260.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 778 727.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 778 727.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 213 864.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2:
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
292 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 384.58 euros.
° Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 107 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 999.67 euros.
* Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 778 727.00 euros, soit un douzième correspondant à 64 893.92 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.
Soit un total de 101 155.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 62 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de Régime et Convalescence
Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gété de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 63 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00009
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ
- 2A0001988) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à 64 Ex _ REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés à
l’'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1etR. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, .
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à 65 ARRETE
Article 1er :
e Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 48 461.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 48 461.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
,
° 28 426.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 76 887.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 28 426.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 368.83 euros.
Soit un total de 2 368.83 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à 66 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00013
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 67 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de b sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 68 ARRETE
Article 1er :
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 646 663.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 3 672 889.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-26 226.00 euros ;
* Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 297 635.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 297 635.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 324 161.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 646 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 303 888.58 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 248 384.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 698.67 euros.
° Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 297 635.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 802.92 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 131 479.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 956.58 euros.
Soit un total de 360 346.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 69 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelle
les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gérérale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 70 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-08-14-00003
14/08/2024
Arrêté portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 71 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse :
VU le Code de la santé publique et notamment à son article R. 1321-9 :
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son
article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
Corse 2022-2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021;
Vu l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse :
Vu l'avis favorable des membres du comité « ressource en eau » de la Corse-du-Sud réunie
en séance le 16juillet 2024 :
VU la consultation du public organisée par voie électronique du 19/07/2024 au 11/08/2024
et son rapport de synthèse en date du 19/08/2024 en application de l'article L. 123-19-1
du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 72 Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de certains usages liés à l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires en
période d'étiage pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour ia
préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptation
au changement climatique ;
Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureau
de recherches géologiques et minières (BRGM), sur les données de débits et de
fonctionnement biologique des cours d'eau représentatifs de secteurs
hydrographiques (constatations de réseau de l'observatoire national des étiages — ONDE - de l'Office Français de la Biodiversité - OFB -, les données de l'Office
hydraulique de Corse - OEHC - et de la Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement - DREAL -) et sur les niveaux de remplissage
des barrages et retenues d'eau d'Électricité de France - EDF - et de l'OEHC ;
Considérant que la définition des mesures de limitation des prélèvements d'eau est essentielle pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité et
leur acceptabilité et pour permettre une plus grande transparence et
construire une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation
hydrologique et de renforcer les actions de communication auprès des Usagers,
de réduire les délais entre l'appréciation de l’évolution de la situation et le
déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;
Considérant la nécessité d'être en conformité avec l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du
15 mai 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-14-00001 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures de gestion des usages de l'eau à appliquer en cas de sécheresse ou de risque de pénurie de la ressource en eau dans le département de la Corse-du-Sud.
Il a pour objet de fixer les conditions hydroclimatiques et hydrologiques à partir desquelles ces mesures s'appliquent et de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages de l'eau lorsque ces conditions sont atteintes.
2/7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 73 Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer une
cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, un même niveau de gravité entre la rive droite (régie par l'arrêté cadre de la Corse-du-Sud) et la rive gauche du cours d'eau (régie par l'arrêté cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est le niveau de gravité le plus élevé qui sera systématiquement retenu.
Article 3 : Comité de ressources en eau
Il est instauré un comité de ressources en eau (CRE), en charge d'apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes les mesures adaptées à son évolution en situation de sécheresse.
Il est présidé par le préfet de Corse-du-Sud ou son représentant.
l'est composé des représentants suivants :
. Collège des services de l’État et des établissements publics :
* Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT)
*__ Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL)
*__ Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse (DRAAF)
*__ Agence régionale de santé Corse (ARS)
* Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse
*__ Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
* Météo France
*__ Office français de la biodiversité de Corse-du-Sud (OFB)
*__ Groupement de gendarmerie départemental de Corse-du-Sud
* Direction départementale de la sécurité publique Corse-du-Sud (DDSP)
*__ Équipe Gestion et valorisation des Eaux en Méditerranée (GEM) du Laboratoire
Sciences pour l'Environnement de l’Université de Corse
° Collège des collectivités territoriales et gestionnaires de service d'alimentation en eau potable et d'eau brute :
* Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de l'eau, des milieux
naturels et le service d'incendie et de secours
*__ Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC)
*__ Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC)
*__ Office de l'environnement de la Corse (OEC)
* Communautés des communes
* Association des maires de la Corse-du-Sud
. Collège des usagers professionnels :
* __ Agence du Tourisme de la Corse
*__ Chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud
*__ Chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud
*__ Chambre des métiers et de l'artisanat de région Corse
*__ Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature
+ Électricité de France (EDF)
* __Le coordonnateur des hydrogéologues agréés
3/7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 74 . Collège des usagers non professionnels :
* Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
Le préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est de nature à éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets
présentés.
Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du préfet de la Corse-du-Sud qui fixe l'ordre du jour. L'invitation est envoyée par courriel par la préfecture de la Corse-du-Sud. Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est effectuée par la DDT auprès des contributeurs de données que sont :
° Météo France
° Office Français de la Biodiversité (OFB)
° Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
° Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC)
° Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Corse (DREAL)
° L'Agence Régionale de Santé Corse (ARS)
» Gestionnaires de l’eau
Les éléments sont transmis a minima 3 jours ouvrés avant la tenue des comités.
Le comité se réunit, au moins, trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d'y
assister par visioconférence :
* en fin de période d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilan de la saison écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,
* en sortie d'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin le
présent arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,
° en début de printemps pour préparer la période d'étiage afin d'évaluer l'état des
ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de
partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Durant la période d'étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée ont lieu en fonction de l'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l'activation, le renforcement ou l'allègement des mesures de restrictions, le comité de ressources en eau sera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée par la DDT. Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la ressource et la prise de
l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires de l'usage de l'eau, la consultation dématérialisée pourra être privilégiée par le préfet de la Corse-du-Sud.
En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situation hydrologique avec l'ensemble des indicateurs disponibles ainsi qu'une proposition de mise en place de renforcement ou d'allègement des mesures de restrictions temporaires de l'usage de
l'eau.
Les membres du comité lors des consultations dématérialisées ont 2 jours ouvrés pour transmettre leurs observations. En l'absence de réponse la consultation sera réputée sans observation. Sur la base des observations recueillies, le préfet de la Corse-du-Sud décidera de prendre, maintenir, renforcer ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.
Un arrêté préfectoral est pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés entre le dépassement du seuil de niveau de gravité et la prise de l'arrêté de restrictions induit.
4/7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 75 Article 4 : Définition des zones d'alerte
Afin de prendre en compte la spécificité du bassin versant du fleuve Solenzara, le
département est divisé en 2 zones.
La première zone (Zone 1) comprend l'ensemble du département de la Corse-du-Sud à l'exception de la commune de Sari-Solenzara qui forme la deuxième zone (Zone 2).
Les ressources en eaux concernent l'ensemble des eaux superficielles et souterraines :
Les eaux superficielles sont les cours d'eau et les nappes alluviales (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou participant au débit du cours d'eau.
Les eaux souterraines sont les ressources contenues dans des formations aquifères et présentant des dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.
Article 5 : Définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse
Cet arrêté prévoit quatre niveaux de gravité différents.
Le niveau de vigilance sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de Ss’aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La
situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période). Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Le niveau d'alerte signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.
Le niveau d'alerte renforcée est Une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Le niveau de crise est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la
salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'alimentation
des piscicultures, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées au niveau de gravité sont définies par type d'usages en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Conditions de déclenchement des mesures de restrictions
Pour évaluer l'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et analysés par le comité sécheresse :
* les indicateurs de sécheresse et de prévisions (précipitations, température, vent, ….) météorologiques fournis par Météo-France,
*__ les ruptures d'approvisionnement en eau potable fournies par l'ARS,
*__les niveaux piézométriques des nappes d’eau souterraines du BRGM,
* les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatation du réseau de
l'observatoire national des étiages - ONDE - de l'OFB),
* les débits mesurés dans les cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques au droit des stations de l'OEHC et de la DREAL,
5/7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 76 * les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDF
et de l'OEHC, ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation et de reconstitution des stocks à court et moyen terme,
* les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée par
l'alimentation en eau potable (AEP) produites par les services gestionnaires d'AEP et leurs délégataires ;
*__les données de besoins et de consommation de la ressource en eau brute.
Le niveau d'intervention adéquat est défini par le franchissement d’un seuil de gravité. Ceux- ci sont détaillés en annexe 2 du présent arrêté.
Le préfet s'appuie sur le niveau des indicateurs et de l'analyse des dires d'expert des
membres du CRE pour prescrire, ou non, les mesures de restriction correspondant au niveau
de gravité jugé atteint.
Article 7 : Mesures mises en œuvre en cas de Vigilance
Lorsque le niveau de vigilance sera déclenché, des actions de communication seront mises en place. Celles-ci auront pour but de sensibiliser le grand public, les collectivités, les exploitants ICPE ainsi que les industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau. Ces actions ont également pour but de prévenir les agriculteurs.
Article 8 : Usages prioritaires de l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des
piscicultures et l’abreuvement et le bien-être des animaux de rente.
Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l'utilisation d'eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées ainsi que l’eau de pluie récupérée.
Article 9 : Contrôles
Les services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restriction sont les agents assermentés de l'Office français de la biodiversité, les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, les services de police nationale, les services de police municipale et les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau.
Un plan de contrôle, établi en concertation avec le procureur de la République, définit les actions de l’État dans ce domaine.
Article 10 : Publication en communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et consultable en ligne sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud.
Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découleront de l'application du présent arrêté cadre seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et disponible sur le site internet pendant toute la durée de la restriction.
Dans le même temps ceux-ci seront diffusés aux mairies, aux offices de tourisme, aux ports,
aéroports et stations de lavage pour affichage.
Le portail d'information VigiEau sera renseigné pour mettre à disposition du public les arrêtés préfectoraux de restriction ou de suspension temporaires des usages.
6/7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 77 Article 11 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de ia biodiversité, la directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 1 4 AOÛT 2024
Le Préfet,
LALr Amaury de SAINT-QUENTIN
717
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 78 Annexe 1
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole
Usages P A
r' jardin | Ï 1h . : Arrosage des jardins nterdit entre 11 h et Interdit de 9hà20h x x
potagers. 18h
Arrosage des espaces Interdit.
arborés, pelouses, Interdit entre 11 h et Sauf les arbres et arbustes plantés en x x
massifs fleuris et espaces 18h pleine terre depuis moins de 2 ans(de 20h
verts. a 9h)
pe prsage et vidange Interdit sauf remise à niveau et premier
pis remplissage si le chantier avait débuté avant Interdit X
collective (de plus les premières restrictions d'ims). P
Interdit sauf remise à
niveau et premier |
Remplissage et vidange remplissage si le Interdit
des piscines à usage Autorisé chantier avait sauf si demandé et
collectif. débuté avant les validé par l'ARS
premières
restrictions
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X
santé, salubrité, sécurité
civile).
Le Autorisé sur les pistes équipées de haute- Lavage de véhicules en - 1 2 ; .
OR pression ou équipées de système de recyclage Interdit X X station À. . o ,
(minimum 70 % d’eau recyclée)
Lavage de véhicules,
bateaux et engins Interdit à titre privé à domicile x
nautiques chez les (en application de l’article L. 133110 du Code de la santé publique)
particuliers.
Lavage des navires,
bateaux et engins Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf | Interdiction de lavage x x nautiques motorisés ou avec Un système haute-pression. à l'eau douce.
non.
Interdit sauf réalisé
Nettoyage des façades, par une collectivité - . - eee sr
OU Une entreprise de toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou . : nettoyage X X autres surfaces une entreprise de nettoyage professionnel. . . zen 2 professionnel avec imperméabilisées.
D ne nn impératif sanitaire
ou sécuritaire
Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert fontaines publiques et X
privées d'ornement. est interdite sauf impossibilité technique
Annexe 1
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 79 autorisation du
service police de
| l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains |X|X X|/X.
d'entraînement ou | | | de compétition à
_ enjeu national ou
international avec
| interdiction de 8 h à
| 20 h) |
| Interdit, à |
| | l'exception des
| | | Interdit(sauf | | ||
Interdit entre 9 het
|
Arrosage des terrains de | Interditentre 11h et |
20h sport et hippodromes. 18h
| greens, par un
arrosage réduit à
à à fe Interdit, à l'exception! 350 m°/ semaine | rrosage des goits des greens et maximum par , : : > 20h. 8 P / (Contormement a Interdit LE Eee départs. tranche de 9 trous | accord cadre golf et | Réduction des volumes , (entre 20het8h), X| XX | environnement 2019- de 15 à 30 % Réduction des $ de | 2024) ° volumes d'au moins Saur en cas de | 60 % pénurie d'eau
| potable.
| Réduction d'au
moins 80 % des |
| | volumes habituels. |
Exploitation des Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou installations classés pour | génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage x Lx | la protection de rande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. P 8 P pupliq
l'environnement (ICPE) ©, Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral | |
Irrigation par aspersion | Interditentre11het | Interditentre9het Interdit x | des cultures. 18h 20h
Irrigation des cultures
par système d'irrigation | localisée ? (goutte à Autorisé Interdit X goutte, micro-aspersion | par exemple). | = 2 = Et
Abreuvement des Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X animaux. q | |
| US interdit SEE Remplissage / vidange | . L | | de Dans [yie ë Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de X! XX! X police de l'eau concerné | 1 h _ |
Interdiction, sauf accord du service police | |
Autorisé, en respectant de l’eau de la DDT pour les 3 cas suivants :
les dispositions - situation d’assec total ; | Travaux en cours d'eau. : « . on, X IX IX) X réglementaires en — pour des raisons de sécurité ; |
- dans le cas d’une restauration, | vigueur. |
| | | renaturation du cours d'eau.
Annexe 1
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 80 À Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations- service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). !l conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
* Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante : ddt-se- eav@corse-du-sud.gouv.fr.
* Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse- du-sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
? Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665
Annexe 1
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 81 ziL
£
oXouuY
(6EU
suIewss
2p
u1J)
91quaidos-uy
e ina11aque
(Lkou
ouretuss
(£tou
ouleuwuss
—|
LUeBlJ
sp
39
ajepedsO,
SINOZ
SI1NOL
8p
uH)
8140390-U
& ina11aqUe
|9p
UlJ)
21q0320-Uy
e 1no1oJUe
/
2p
s8e11eq
np
nes
(:
LH
L)
295$e,p
uoisiAaig
(
UH
L)
28$$e,p
uoisiAgi4
(:
LUH
L)
98$$e,p
uoIsiAS14
U9
99[NLUN9
SAISSOY
saue11qeu
000
z
ep
snid
Sjue1iqeu
CO0
L ep
snjd
inod
|
sjueyiqeu
00t
sp
snjd
1nod
ajge1od
1nod
jusWwsuuoisiaoidde,
p
‘
Î
Sinidnyl
iuoUauuolIsIAOïidde,p
sindny
luewauuoisihoidde,p
sinydny
NES
U9
UOIje}USUI|Y
sue
Gz
<
SIoW
SUE
OL
< YA
28AE
SIOW
PIFUOU
%
OZ
>
Se
L'IdS
OL
OU
L'IdS
18HSoW113
H31J9pP
(enbiSojo1osjeuwu
sue
Gz
<
no
no
‘
:SIOU
L IdS
32
SIOU
€ I4S
SUE SZ
> ya
> SUE
OL
SUE
OL
> ya
> sue
49
2SS2/2429S)
ne
‘
:SOU
€
JS
:SOU
€
J4S
sue
G >
yq
21H
UOIAN(d
oo"
TT
:SIOU
€
IdS
|
OL
SJAUIND
>
OL
auInD
>
:SINOÏ
SL
IMS
8p
uoIsiASIQ
:S1NOÏ
SL
IAAS
2P
UOIsIA9Id
OZ
ajuInD
>
:IMAS
2P
UOISIABId
SUEIPOU
> S189IUI
MS
> 02D
(ajoouse
Sue
Se
<
ua
Sue
30
<
uq
sueG>yq
9SS2/2429$)
S[OS
SOU
L'IMSS
‘SIOU
L'IMSS
Sue
OL
>
>
:SIOW
SP
9HPILUNU,P
391
no
no
0L>4a>s
:
SIOUI
€
IMSS
P
9}pIunu,p
891pu]
:SIOU
£
IMSS
SUE
SC
<
yq
SUE
GZ
>
4Q
> OL
:SIOUU
€
IAMASS
*SOU
€
IMSS
|
9DUEJISIA
SUOI}P3IPUI
S9P
21N)EN
|
us4ou
58e1}9,p
neaalu
:
X9PUI
:XepUj
UONedI>514
P9ZIPIEpUEIS
:IdS
NES,]
1199P
:XSDUJ
SSSUJS/M
[IOS
:IMS
—
[EUUS99P
:OLD
-
2219pISUO2
apolod
ej
suep
5Jn99SU09
sinof
€
ins
JeuuIUuIuu
Ua4o
VNWH
—
1n0391
9p
991np
aun,p
Uonelul}ss,]
1ed
sanbi$0
— 1N0481
8P
881np
Us
uonesyi[enb
sun
j8Wuod
:JA4S
PesIDIEpUEIS
:IMSS
-
9}49/E,p
ouOZ
[01099U
S8Ss818423S
58p
lAINS
2]
inod
9sipiepuezs
[OS
NP
Soie
sJolWsid
sa]
suep
sjqiuodsip
9SS818429$
E]
8p
UONS9S
e]
SUEP
JyAEIB
SP
XNBSAIU
S8P
JIUH9P
1NOd
S9SIhN
sIINSS
Z
oXOUU
W 31q9p
:NÉED
-— U29S
1nojeu
2p
SIN
:YA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 82 le
Z
oXauuY
| aiquiaides
UI
e sinoliaque
2140320
lu
214090
Ul}
e 91na1joque
(
WH
Z'0)
91905
nesaiu
e
91na11sque
(,
WUH
Z'O)
21005
(:
WH
Z'O)
9205
nesaiu
Î
asauezz'y
NP
SAUI9NE,P
UOISIASId
|NESAIU
NP
2JUI97JE,P
UOISIASId|
NP
93UI8}}E,p
UOISIADU
o8e11eq
|2iquaides
UI
e a1naioque
21q{0320-ILU
21940320
UIJ
e a1na11oqUe
NP
NES
US
SAISSEY
SINOZ
S41NOL
|
(
WH
81)
805
nesaiu
e
a1n9uuUe
(.
WH
81)
31205
|
(;
WUH
8L)
2205
nesau
Î
e[[OL
NP
AAUISHE,P
UOISIASId
[NESAIU
NP
SJUI97JE,P
UOISIASId|
NP
8}UI33}E,P
UOISIADId
eDUP]ISIA
SUONEIIPUI
SP
21N)EN
|
219/E,p
aU0Z
NODIUUESD
|
e
PJPZU9|OS
E7
ED
n
oquv
N
:
P
ya
> Sue
OZ
Sue
OZ
> HQ
5 SUP
OL
|
sues>yq>z
e auoUEIT
57
ua4ou
}1q9p
sue
OL
>
HAS
Sue
S
elejeuSIA
np
É
sailepeuopqau
sastepeuopqau
sa|pensuau
e oJ0]1O]
(ya)
inoja1
ap
sang
SUOIJEA13$O
SUOI]EAISSO
S9|[2NSUSUU
SUOI}EAJ3SQO
SUOI}EA13SQO
e1qVY
e OABJE]
97]
H9d
8 EUOAEJO
7
8180j01PAH
#10
& 01104
81
SINOZ
SILNOL
LLOZ
2p
991pul
>
Z&0Z
2p
221pul
>
0ZOZ
2p
s821pul
>
Î
SUOIJEIS
GL
3aNO
221pu|
,
,
(0Z‘+)
siatau
,
(09'E)
OL
VNWH
(89€)
S VNWH
el op
auouuouoessy
|
(16‘7)
eSBuepia
[0€
I99EJEg
sojelani|e
sodden
(£L'O)
!UIU
YNWH
(SL'O)
OL
VNWH
(6L'O)S
VNWH
Î
eJeZU9/[OS
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-09-00003
09/08/2024
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet
2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2024 84 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Cabinet Liberté Lygalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-08-09-
Du 9 août 2024 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole :
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1° - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
échelon or
Mme Catherine BENEDETTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Blanche-Marie DE MARI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Don-Pierre DE MARI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Thierry MONDOLONI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de là Corse ; M. Jean-François PAONE, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Jean-François SCRIBANI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon = 20188 Ajaccio cedex 9 = Standard : 0495.11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: profcctureÆ'corse-dit-sud gouttr - www corse-du-sud.gov.fr
Facebook : f'prefccture2a = Fuitter : & Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2024 85 échelon vermeil
Mme Michèle LAMONZIE, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Vannina LENDORMY, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de là Corse ; Mme Martha MELA, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Näthälie PERETTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Octavia SANTONI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
échelon argent
M. Patrice BARRAZZA, employé à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ; Mme Gaëlle BARTOLI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Valérie GIACOMELLI, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ; Mme Malvina MOIOLI, employée à là Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Audrey POLI, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 9 août 2024
Le préfet,
IL + Ameury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2024 86 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-14-00002
14/08/2024
Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la
société « Environnement Services » pour son
installation de récupération de déchets de
métaux, d'alliage de résidus métalliques, de
carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que
des installations de tri et de transfert de déchets
non dangereux situées au lieu-dit « Ponte
Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 87 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
ee de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
« Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-20, L.514-8, R.512-69 et
R.512-70 :
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud :
l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la
commune de Sarrola-Carcopino ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d’une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-
Carcopino ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrément Nn°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centre VHU - lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-12-15-00005 du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 modifié, portant autorisation d'exploitation d'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques,
de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO et portant création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de la rubriques
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 88 27123 de la nomenclature des installations classées pour Ja protection de l'environnement ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2024 faisant suite à
l'incendie survenu sur site le 13 août 2024 et à la visite d'inspection en date du 14 août
2024 de la société ENVIRONNEMENT SERVICES :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'incendie ayant débuté le 13 août 2024 vers 14h30 sur le site exploité par
ENVIRONNEMENT SERVICES au lieu-dit « Ponte Bonello » sur la commune de
Sarrola-Carcopino au niveau des parcelles n°660, 663 et 664 ;
que la société ENVIRONNEMENT SERVICES exploite sur ces parcelles les
activités suivantes autorisées :
* Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage et de déchets de bateaux de plaisance
ou de sport sur une surface inférieure à 6 410 m? :
* Transit, regroupement où tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux sur une surface de 4 150 m° :
* Travail mécanique des métaux et alliages pour une puissance
installée de 370 kW :
que l'inspection a constaté que la société ENVIRONNEMENT SERVICES
exploitait avant l'incendie sur ces parcelles les activités suivantes non
autorisées :
*__ Transit, regroupement, tri de bois pour un volume estimé par
l'inspection d'environ 6 000 m3 avant incendie (volume
supérieur au volume autorisé de 150 m° sur les parcelles
n°712, 659 et 714):
*__ Transit, regroupement, tri de déchets dangereux, en particulier
des piles lithium ;
qu'à la suite de l'incendie débuté le 13 août 2024, il convient de mettre en
place des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site :
que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits
impliqués, peut avoir été à l'origine d’une dispersion de substances
potentiellement polluantes et pouvant présenter des dangers ou des
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas été confinées au sein du
site ;
qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site
et la réalisation d'un diagnostic environnemental afin d ‘évaluer précisément
la nature et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier les enjeux
potentiels ainsi que les voies de transfert ;
que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas
échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la
suppression de la pollution éventuelle ;
que l'urgence à agir ne permet pas de recueillir préalablement l'avis du
CODERST en vertu de l'article L.512-20 du Code de l’environnement :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 89 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1° - Respect des prescriptions
La société ENVIRONNEMENT SERVICES (SIRET : 349 395 384 00044) dont le siège est situé Parc d'activités de Purettone à BORGO, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, au lieu-dit « Ponte Bonello ».
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 11 et sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 - Restriction d'activité
Dès notification du présent arrêté, les activités impactées par l'incendie sont mises à l'arrêt.
La reprise de ces activités est subordonnée au dépôt d'un nouveau dossier dont le contenu sera défini en accord avec l'inspection suite aux conclusions du rapport d'accident.
Article 3- Confinement des eaux d'extinction d'incendie et des eaux de ruissellement en cas
d'intempéries
L'exploitant met en place immédiatement une capacité de rétention suffisante des eaux d'extinction et des eaux de ruissellement en cas d'intempéries afin de supprimer, aussi rapidement que possible, tout rejet d'eaux potentiellement polluées dans le milieu naturel.
L'exploitant procède sans délai aux opérations de pompage et d'évacuation des eaux d'extinction épandues sur son site.
Lorsque les eaux d'extinction ont été contenues dans les bassins de rétention, celles-ci font l’objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées dans l'étude demandée à l'article 8.
Les eaux d'extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution caractérisée et sur la base d'un examen de l’acceptabilité du rejet de ces eaux d'extinction vers les eaux superficielles voisines ou vers le réseau d'assainissement, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2014 susvisé, après avis de l'inspection des installations classées et accord éventuel du gestionnaire de réseau public.
Les justificatifs de leur élimination sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 4 - Mise en sécurité du site
4.1. - Levée de doute
Dans les meilleurs délais, l'exploitant met en place les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de nuisance dans l'attente de la sécurisation complète des installations.
En cas de suspicion de reprise du sinistre, l'exploitant en informe sans délai les services de secours et le préfet.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 90 4.2. - Surveillance
Une clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès au site et aux zones dangereuses où rendues dangereuses par le sinistre. Dans le cas contraire, un gardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant permettant d'atteindre le même
résultat est mis en place.
Sur la base des constats faits en application de l’article 3.1, l'exploitant définit et met en place une surveillance renforcée des équipements dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plus tôt toute reprise de feu ou toute nouvelle fuite de polluants.
4.3. - Moyens d'intervention
Les moyens permettant la lutte contre l'incendie, notamment ceux prévus par l'étude de dangers et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont remis en service dans les meilleurs délais.
4.4. - Évacuation des produits
L'ensemble des produits dangereux ou susceptibles d'entraîner une pollution dont les contenants ou les dispositifs de sécurité associés (rétentions...) ont été dégradés ou ont pu être dégradés lors du sinistre sont évacués dans le délai d'un mois.
Cela concerne en particulier :
e Les résidus de déchets brûlés et déchets non brûlés présents sur les parcelles n°660, 663
et 664,
+ Le sable potentiellement pollué par les eaux d'extinction.
Article 5 - Prise en charge de l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses Correspondant à l'exécution des analyses, expertises où contrôles nécessaires pour l'application de l'article 6, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion où du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 - Prélèvements conservatoires immédiats
6.1 - L'exploitant procède, sur site et autour du site, à des prélèvements conservatoires immédiats. Ces prélèvements concernent des matrices distinctes, selon les objectifs à justifier (identification d'une éventuelle signature chimique de l'accident ou mise à disposition de valeurs de comparaison sur des matrices spécifiques) :
x
- eaux d'extinction: prélèvements destinés à identifier les substances chimiques émises (phase dissoute et phase particulaire) dans les zones de rétention avant élimination. Les eaux d'extinction ne doivent pas être filtrées avant analyse pour avoir les substances en phase dissoute et particulaire ;
- Sol: sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont réalisés au plus près du foyer de l'incendie et à distance croissante sous le panache de fumées ;
-__ Suies visibles au plus près du foyer en lien avec le sinistre :
- eaux superficielles au niveau du ruisseau « Ponte Bonello » : les prélèvement sont réalisés en amont et en aval du site.
D'autres prélèvements environnementaux sont également réalisés en cas d'usages constatés à proximité du sinistre (sol de jardins potagers, aires de jeux, eaux superficielles, zones de culture
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 91 agricole, d'élevage) dès lors qu'une contamination par les retombées et/ou les eaux d'extinction est suspectée. Ils seront intégrés à l'étude d'impact environnemental et sanitaire.
L'exploitant sollicite dans les meilleurs délais, un (ou plusieurs) organisme(s) compétent(s) pour les prélèvements et les analyses chimiques tels que les membres du réseau des intervenants en situation post-accidentelle (RIPA).
6.2 - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère
pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
Article 7 - Remise du rapport d'accident
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'accident prévu à l'article R.512-69 du code de l'environnement. Ce rapport précise, notamment :
+ les circonstances et la chronologie de l'accident en distinguant les éventuelles phases de l'incendie en termes de périmètre et de
la nature des matériaux pris successivement dans
le feu ;
+ l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes)
et des dysfonctionnements ayant conduit
à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues î
+ les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l’environnement :
e les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
° __le récolement à l'arrêté préfectoral encadrant les activités concernées par l'accident.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Article 8 - Évaluation de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
8.1 - Élaboration d'un plan de prélèvements
L'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements comprenant :
a) Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et
quantité de produits et matières dangereuses concernés/impactés par l'incident, le cas échéant, description du phasage du sinistre. La compréhension des conditions météorologiques et des principales phases de l'incendie est essentielle dans la
justification le plan de prélèvements :
b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition/de
dégradation susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.), compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le
sinistre ;
c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des
cibles/enjeux en présence :
d) Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre : habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et Captages d'eau potable, activités de pêche et de cueillette.., ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel). L'exploitant prendra en compte l'infiltration/le ruissellement des eaux d'extinction qui n'ont pas été confinées ainsi que les sédiments dans le cours d'eau « Ponte Bonello »:
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 92 e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance
environnementale) sur des matrices pertinentes
justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la
où des zones maximales d'impact et des enjeux à protéger répertoriés en
d) ci- dessus. Pour l'évaluation des risques sanitaires,
les végétaux ou denrées alimentaires prélevées sont
représentatifs de l'alimentation humaine ou animale et
leurs modalités de préparation sont conformes aux usages de consommation. Ce plan prévoit également des prélèvements dans
des zones estimées non impactées par le sinistre qui
seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont
nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées). Le plan de prélèvements s'appuiera sur la méthodologie développée par l'INERIS dans son rapport
« Stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser lors d'une expertise
post- accidentelle - cas de l'incendie » DRC-09-93632-01523A
du 05 octobre 2009.
f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées
par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre
;
8.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application
de l'article 7.1, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques
formulées par l'inspection des installations classées.
8.3 - Résultats et interprétation de la Surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés
selon la démarche d'interprétation de l’état des milieux (IEM - méthodologie
sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle contamination
de l'environnement par les produits et matières dangereuses
diffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins)
et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les
eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont
les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de
valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des
risques sanitaires est réalisée dès lors qu’une dégradation de la qualité
des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.
Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
Sol En absence de valeurs réglementaires :
e État initial de l'environnement, si l'information est disponible
ou environnement témoin (témoins
du plan d'échantillonnage),
° Fond géochimique naturel local
Eau ° Critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
° Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau
potable
°__NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur
l'eau)
Denrées °__ Destinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915
alimentaires 1 en
à ; ° Destinées à l'alimentation animale : règlements
européens UE modifiant la directive 2002/32/CE
Air ° Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis
à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au préfet et à l'inspection des installations classées un plan de
gestion.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 93 Article 9 - Gestion des eaux d'extinction non confinées sur le site
L'exploitant met en place une surveillance ;
° de la qualité des eaux souterraines des substances pertinentes identifiées dans le diagnostic demandé à l’article 7 au droit
de son site à partir des piézomètres existants :
° de la qualité des eaux de surface et des sédiments des substances pertinentes identifiées dans le diagnostic demandé à l’article 7
en amont et en aval par rapport au rejet accidentel
(surveillance eau / sédiments en fonction des polluants ciblés).
Article 10 - Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme d'évacuation des déchets présents sur le
site et issus de l'accident dans des filières autorisées (certificat
d'acceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents sur le site et issus de l'accident.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 11 - Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et
d'informer de leur réalisation sous les délais suivants à
compter de la notification du présent arrêté :
° Article 3 - Confinement des eaux d'extinction d'incendie et des eaux
de ruissellement en cas d'intempéries : 12 heures
° Article 4 - Mise en sécurité du site : 24 heures
°_ Article 6 - Prélèvements conservatoires immédiats : dès notification de l'arrêté
* Article 7 - Remise du rapport d'accident : 15 jours
° Article 8 - Évaluation de l'impact environnemental et sanitaire
o Article 8.1 - élaboration et validation par l'inspection d'un plan de prélèvements
: 3 à 5 jours
o Article 8.2 - mise en œuvre du plan de prélèvements : 2 à5 jours à partir de
la validation du plan de prélèvements
o Article 8.3 - résultats et interprétation de la surveillance environnementale : au fur et à mesure de la réception des résultats, dans
un délai aussi court que techniquement possible et n'excédant
pas 2 mois
°__ Article 9 - Gestion des eaux d'extinction non confinées sur le site : 7 jours
° Article 10 - Gestion des déchets liés au sinistre : 30 jours
Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires et courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Sanctions
En Cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait
application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants
du Code de l'Environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 94 Article 13 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code
de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux
de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif
de Bastia :
* Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il lui a été notifié :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens
" accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse et l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de la commune de Sarrola-Carcopino et à l'exploitant.
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules 95