Procès Verbal - PV 23.09.2024

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Procès Verbal - PV 23.09.2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23.09.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Département du Haut-Rhin

Commune de Gundolsheim

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

Sous la Présidence de Madame Annabelle PIRES, Maire En mairie de Gundolsheim

Date de la convocation : 16/09/2024

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Présents (9)

Mme Annabelle PIRES, M. Philippe FISCHER, M. Alain WISSON, M. Emmanuel SUBIALI, M. Guy BAUGENEZ, M. Jean-Luc FLIELLER, Mme Muriel FRICK (arrivée à 20h05 au point 3), M. Kévin FUCHS, Mme Isabelle GROSS.

Membres absents ayant donné procuration (3) :

Mme Carole HENRY à M. Philippe FISCHER

Mme Sylvie CASTELLANO à M. Emmanuel SUBIALI

Mme Sylvie DUPRAT à Mme Annabelle PIRES

Membres absents (2) :

M. Gilles HAEGELIN

Mme Sonia PERIH

La séance est ouverte à 19h par Mme Annabelle PIRES, Maire.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 10 juin 2024

Point 3 : Protection sociale complémentaire des agents : prolongation de la convention

Point 4 : Personnel communal : création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème

classe

Point 5 : Organisation de la fête de Noël des aînés

Point 6 : Comptes rendus diversPoint n° 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner M. Emmanuel SUBIALI en qualité de secrétaire de séance.

Point n° 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le procès-verbal du 10 juin 2024.

Arrivée de Mme Muriel FRICK à 20h05

Point n° 3 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES DES AGENTS :

PROLONGATION DE LA CONVENTION

Madame le Maire rappelle que le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de

retraite

95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

Article 3 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Point n° 4 : PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2éme classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu de la vacance du poste ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil décide à l’unanimité :

Article 1er : À compter du 1er octobre 2024, un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2éme classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.Point n° 5 : ORGANISATION DE LA FETE DE NOEL DES AINES

Madame le Maire rappelle que la fête de Noël des aînés est prévue dimanche 15 décembre à partir de

midi à la salle des fêtes du village. Les points suivants ont été validés :

- Le repas sera fourni par le restaurant le Coin du Meunier au prix de 33€ :

o Terrine de volaille marbrée au foie gras de canard, chutney aux fruits du baerawecka

o Joues de porc au vin rouge, mousseline de pommes de terre et légumes

o Vacherin glacé aux parfums de Noël

- Le fromage (brie, conté et munster) sera fourni par la commune

- Le service sera effectué par les conseillers municipaux

- L’animation musicale sera assurée par M. Alain Prax et Mme Charlotte Meyer (300€)

- Le groupe de danse polynésienne Toanui interviendra également (250€)

- La préparation de la salle est prévue samedi 14 décembre à 9h

Par ailleurs, les vœux du Maire, prévus initialement en décembre, sont fixés au vendredi 10 janvier à

18h avec la scène du théâtre en place. Préparation de la salle le même jour à 9h.

Le repas du Conseil municipal avec les agents communaux est prévu pour samedi 11 janvier à 19h30

au restaurant la Clé des champs.

Point n° 6 : DIVERS - COMMUNICATION

6.1 Urbanisme

Autorisations données par la Mairie depuis la dernière séance du Conseil municipal :

- Permis de construire accordés :

- Axel Galliot pour la transformation d’une grange en habitation 4 rue de Verdun - Loïc Heyd pour une extension 10 rue St Blaise

- Romain Gross pour un abri de jardin 6B rue du Moulin

- Autorisations de travaux accordées :

- François Baudoux pour un portail 2 rue de Munwiller

- Jean-Marie Abt pour une clôture 12 rue St Blaise

- Paul Wermelinger pour une clôture 5 rue du Schlosshof

- EDF pour des panneaux solaires 34 rue Principale

- Solar Ecotech pour des panneaux photovoltaïques 99 rue des Faisans

- Hubert Grosch pour des panneaux solaires 8 rue des Noyers

- Anthony Bejottes pour une pergola 2 rue des Cerisiers

- Gilbert Schermesser pour des panneaux photovoltaïques 23 rue de Merxheim

- Marie Josée Thuet pour des panneaux photovoltaïques au 4 rue de Verdun6.2 Embauche

Suite au départ de Tanguy Bihr en détachement au Centre hospitalier de Rouffach, la commune a embauché Grégory PERELLO à compter du 1er août 2024, via la Centre de gestion, pour une durée de 1 an.

6.3 Internet

Une réunion des conseillers municipaux est programmée lundi 7 octobre 2024 à 19h en mairie pour la mise à jour des informations figurant sur internet.

6.4 Divers

- Un dossier de rénovation de l’éclairage public sera monté dans le cadre du programme Lum’Actee+ en collaboration avec Territoire d’énergie Alsace.

- Les conseillers sont appelés à réfléchir à une idée cadeau à faire à l’occasion des mariages célébrés en mairie

- La commémoration de l’armistice de 1918 aura lieu dimanche 17 novembre, messe à 9h. La préparation se fera samedi 16 novembre à 9h.

- Suite à des vols dans la commune, Madame le Maire demande aux Conseillers d’être plus vigilants et de signaler tout comportement suspect ou particulier à la Gendarmerie.

- Madame le Maire indique qu’elle a rendez-vous avec les ABF (architectes des bâtiments de France) vendredi 27 septembre au sujet de la maison de François Schermesser au 5 rue du Verdun.

FIN DE LA SEANCE À 20 H 15