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Procès Verbal - CM 23.09.2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite,
1422
MAIRIE
DE
PFAFFENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
séance n°3 : 23 septembre 2024
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, régulièrement convoqués par Monsieur
le Maire en date dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, les Conseillers Municipaux de la
Commune se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le
Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents :
M. STRASBACH Jean-Michel, Mme Isabelle KRETZ, M. RIEFLE Christophe, M. RUOLT Bernard, Mme
FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH Jean-Luc, Mme MOLTES
Pascale, M. ECKERLEN Stéphane, Mme SPREYZ Céline, Mme GELLON Mélanie.
Ont donné procuration : M. EHRHART Armand à M. RUOLT Bernard
M. WINKELMULLER Pascal à Mme GELLON Mélanie
Absent excusé : /
Absent non-excusé : /
Quorum : Oui (13 membres présents sur 15)
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné. 1423
Ordre du jour
2024.3.1. Désignation du secrétaire de séance
2024.3.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
2024.3.3. Mise à disposition par bail emphytéotique de l’ancienne maison forestière du Schauenberg à l’association « le Schauenberg »
2024.3.4. Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
2024.3.5. Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF 2024.3.6. Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
2024.3.7. Rapport d’activité 2023 du SIVOM de la Région de Rouffach
2024.3.8. Définition des immeubles susceptibles de faire l’objet du droit de préemption urbain (DPU) et des projets correspondants
2024.3.9. Informations diverses 1424
2024.3.1
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
2024.3.2
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 10 juin 2024. Une correction de mise en forme a été apportée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 10 juin 2024.
2024.3.3
Mise à disposition par bail emphytéotique de l’ancienne maison forestière du Schauenberg à l’association « le Schauenberg »
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-2 ;
Par acte administratif en date du 20 septembre 1999, la commune de Pfaffenheim concluait un bail emphytéotique au profit de l’association « le Schauenberg » pour une durée de 30 années à compter du 1er octobre 1999.
Ledit bail porte sur le bâtiment de l’ancienne maison forestière édifiée sur la parcelle cadastrée Commune de Pfaffenheim, section 24 parcelle n° 24.
Par ordonnance du 09 novembre 2023, l’évêque du diocèse de Strasbourg a constitué le pèlerinage de Notre-Dame du Schauenberg en annexe autonome de la paroisse de Pfaffenheim et confié :
- La responsabilité pastorale à un recteur propre.
- La responsabilité financière et administrative à un conseil de gestion de cinq membres laïcs, le maire de Pfaffenheim et le recteur du pèlerinage. 1425
Ledit conseil de gestion a été installé le 24 février 2024, ouvrant ainsi une nouvelle période de vie pour le pèlerinage et ses annexes.
Aux fins de pérenniser sur le long terme l’exploitation du site par l’association dénommée « Le Schauenberg » il est proposé de proroger ledit bail emphytéotique d’une durée de 30 années.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACTE la prorogation dudit bail emphytéotique à l’association « le Schauenberg » pour une durée de 30 années à compter du 1er octobre 2029 et de l’étendre à l’entièreté de la parcelle 24 section 24,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2024.3.4
Prolongation de la convention de participation prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Adjoint
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025. 1426
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la mutualité ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
VU l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; 1427
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025,
PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisation
Taux en vigueur jusqu’au
31/12/2024 Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 % Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
2024.3.5
Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public,
Il convient d’adopter les propositions suivantes :
- De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci- dessus ;
- Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R.2333-117 du code général des collectivités territoriales. 1428
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.
2024.3.6
Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans.
Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit fin août 2024. Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.
L’article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols précise que : 1429
« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».
Permis de construire depuis janvier 2021 :
- Logements :
Nombre de permis autorisés
non commencés
Nombre de permis commencés Nombre de permis terminés
6 14 2
27,3% 62,5 % 8,3 %
- Locaux :
Nombre de permis autorisés
non commencés
Nombre de permis commencés Nombre de permis terminés
1 1 0
50 % 50 % 0 %
- Total :
Nombre de permis autorisés
non commencés
Nombre de permis commencés Nombre de permis terminés
7 15 2
29,2 % 62,5 % 8,3 %
Surface des permis autorisés Surface des permis commencés Surface des permis terminés 0,7 ha 0,7 ha 0,1 ha
46,4 % 47,1 % 6,4 %
Nombre de permis * dans
l’enveloppe urbaine bâtie
Nombre de permis dans les
dents creuses
Nombre de permis hors
enveloppe urbaine bâtie
9 0 15
0,7 ha 0 ha 0,9 ha
* Correspond aux permis autorisés, commencés et terminés
Pourcentage de permis *
localisés à la parcelle
Pourcentage de permis
localisés à la rue
Pourcentage de permis
localisés à la commune
100 0 0
* Correspond aux permis autorisés, commencés et terminés
Principales dents creuses recensées par type d’affectation (ENAF) :
Surface en terrain agricole Surface en terrain forestier Surface en espace naturel 0,6 ha 0 ha 0 ha 1430
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d’ENAF,
VALIDE le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du PLU,
DIT QUE ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales,
DIT QUE ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de quinze jours au Président de l’EPCI et au Président d’établissement public du SCOT.
Annexe 1 : Bilan foncier triennal
2024.3.7
Rapport d’activités 2023 du SIVOM de la Région de Rouffach
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le/la président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2023 du SIVOM de la Région de Rouffach
Annexe 2 : Rapport d’activités 2023 du SIVOM de la Région de Rouffach
2024.3.8
Définition des immeubles susceptibles de faire l’objet du droit de préemption urbain (DPU) et des projets correspondants
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a institué l’application d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et AU du Plan Local d’Urbanisme. 1431
Monsieur le Maire rappelle également que le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Suite à la délibération du 24 février 2020, plusieurs parcelles ont été repérées comme étant susceptibles de faire l’objet d’un aménagement en vue de la réalisation des actions répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.
- Parcelles 150, 151, 271, 311 et 312 section 4 en vue de l’aménagement de parkings en raison de la proximité de la salle multifonctions et du stade de football,
- Parcelle 134 section 26 en vue de l’aménagement de l’accès au terrain multisports, - Parcelle 56 section 5 en vue de l’agrandissement de la rue de Baer,
- Parcelle 57 section 6 en vue de la sécurisation et de l’agrandissement de la rue de la Liberté,
- Parcelles 25 et 181 section 6 en vue de l’agrandissement de la rue de Westhalten, - Parcelles 80 et 81 section 1 en vue de l’agrandissement de l’accès au parvis de l’église Saint-Martin,
- Parcelles 74 et 148 section 1 et parcelles 67, 68, 69, 70 et 173 section 5 en vue de l’aménagement et d’agrandissement de l’espace public central de Pfaffenheim en vue de la réalisation de parkings,
- Parcelles 349, 351 et 422 section 29 en vue d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques au sein de la zone d’activités de Pfaffenheim. - Parcelles 69 et 70 section 5 et parcelle 74 section 1 en vue de l’implantation d’une activité de restauration ou d’un commerce de proximité pour redynamiser le centre-village suite à son réaménagement.
Il est proposé au conseil municipal d’ajouter les actions énoncées ci-après, aux parcelles suivantes :
- Parcelles 48 et 49 section 2 en vue de l’aménagement d’un parking pour pallier, en partie, au manque de places de stationnement en centre-village.
- Parcelles 45, 46 et 47 section 5 en vue de l’aménagement d’un parking pour pallier, en partie, au manque de places de stationnement en centre-village.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22- 15,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,
VU le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE dans l’intérêt général, l’exercice du droit de préemption urbain tels que définis ci-
dessus, sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU,
MET A JOUR la liste des immeubles susceptibles de faire l’objet du droit de préemption de la commune. 1432
2024.3.9
Informations diverses
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibérations du 25 mai 2020 et du 20 février 2023, le conseil municipal a donné au Maire les délégations d’attribution prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant précisé par ailleurs, qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
- Délégation de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite
de 500 000 € :
➢ Décision du Maire n°16/2024/D :
La commune sollicite la Collectivité Européenne d’Alsace pour le subventionnement des travaux de
réaménagement de la rue de la Lauch – RD 1.VI au titre des amendes de police. Le montant sollicité
est de 149 488,00 euros soit une subvention de 40% sur la base d’un montant estimatif de travaux de
373 720,00 euros HT.
- Délégation d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros (point
n°8 des délégations) :
➢ Décision du Maire n°17/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 4 parcelles n°70 + 71 + 317/26
3 rue du Stade
Mme STRITT Paulette Non
➢ Décision du Maire n°18/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 n°37
20 rue de Baer
M. et Mme LOUREAU
Georges
Non 1433
➢ Décision du Maire n°19/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 n° 788
Lieu-dit Ruest
GMF Immobilier Non
➢ Décision du Maire n°20/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 n° 781
Lieu-dit Ruest
GMF Immobilier Non
➢ Décision du Maire n°21/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 n°285/118
23 rue de la Chapelle
M. et Mme HUMBRECHT-
PEROZ Pierre-Paul et Annie
Non
➢ Décision du Maire n°22/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 2 n°45
10 rue du Moulin
M. SAGGESE et Mme
BOUSSON
Non
➢ Décision du Maire n°23/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 n°796, 798 et 800
Rue du Pinot
M. MISSEMER Thomas Non 1434
➢ Décision du Maire n°24/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 n°A324
43 rue de la Lauch
GMF Immobilier Non
➢ Décision du Maire n°25/2024/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 n°B324
43 rue de la Lauch
GMF Immobilier Non
- Questions diverses :
Monsieur le Maire fait le point sur le chantier rue de la Lauch. Les travaux débuteront le 7 octobre
2024. Les bordures béton initialement prévues dans le marché seront remplacée par des bordures
granit pour s’harmoniser avec les bordures déjà en place rue de la Lauch. Il a été également demandé
de prévoir du porphyre sur le trottoir au droit du mur du parvis de l’église pour mettre le site plus en
valeur. Enfin, suite à la réunion concernant le devenir de la place Notre-Dame, il a été demandé au
cabinet BEREST de réaliser un projet d’aménagement.
Madame GELLON fait état d’un camping-car toujours en stationnement parking des écoles. Les Brigades
Vertes seront prévenues.
Monsieur le Maire informe qu’une réunion relative aux subventions des associations est programmée
le lundi 14 octobre 2024 à 19h.
Monsieur FLESCH fait état des bouleaux morts au croisement rue de la Lauch / rue de la Tuilerie. Il est
répondu que le service technique sera informé pour intervenir.
Il est demandé à ce que les conseillers municipaux soient destinataires du procès-verbal des séances
du conseil communautaire. La secrétaire en sera informée.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h40 1435
2024.3.1. Désignation du secrétaire de séance
2024.3.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
2024.3.3. Mise à disposition par bail emphytéotique de l’ancienne maison forestière du Schauenberg à l’association « le Schauenberg »
2024.3.4. Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
2024.3.5. Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF 2024.3.6. Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
2024.3.7. Rapport d’activité 2023 du SIVOM de la Région de Rouffach
2024.3.8. Définition des immeubles susceptibles de faire l’objet du droit de préemption urbain (DPU) et des projets correspondants
2024.3.9. Informations diverses
Nom-Prénom Qualité Signature
LICHTENBERGER Aimé Maire
WESSANG Romuald Secrétaire de séance
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 23 septembre 2024