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Procès Verbal - 02 2025 PV CM 8 avril 2025
Procès Verbal - 1. PV du 17 février 2025
Procès Verbal - liste des délibérations du 17 février 2025
Procès Verbal - PV 17 02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 02 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
Gundolsheim
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUNDOLSHEIM
LUNDI
17
FEVRIER
2025
Sous
la
Présidence
de
Madame
Annabelle
PIRES,
Maire
En
mairie
de
Gundolsheim
Date
de
la
convocation
: 10/02/2025
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
14
Présents
(8)
Mme
Annabelle
PIRES,
M.
Philippe
FISCHER,
M.
Alain
WISSON,
M.
Guy
BAUGENEZ,
M.
Jean-Luc
FLIELLER,
M.
Kévin
FUCHS,
Mme
Isabelle
GROSS,
Mme
Carole
HENRY
Membres
absents
ayant
donné
procuration
(3)
:
M.
Emmanuel
SUBIALI
à
Mme
Annabelle
PIRES
Mme
Sylvie
CASTELLANO
à
M.
Alain
WISSON
Mme
Muriel
FRICK
à
M.
Philippe
FISCHER
Membres
absents
excusés
(3)
:
Mme
Sylvie
DUPRAT,
M.
Gilles
HAEGELIN,
Mme
Sonia
PERIH
La
séance
est
ouverte
à
19h30
par
Mme
Annabelle
PIRES,
Maire.
Après
de
longues
recherches,
les
documents
n'étant
pas
correctement
répertoriés,
le
point
6
«
concession
d'occupation
précaire
de
deux
terrains
communaux
»
est
annulé
car
les
deux
parcelles
sont
déjà
mises
en
location
par
la
commune.
ORDRE
DU
JOUR
Point
1:
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Point
2:
Approbation
du
PV
de
la séance
du
16
décembre
2024
Point
3:
Modification
simplifiée
du
PLU
Point
4:
Missions
d’études
de
l’ADAUHR
Point
5:
Protection
sociale
complémentaire
— mandatement
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
pour
engager
le dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
colletif local
en matière
de
prévoyance.
Point
6:
Concession
d’occupation
précaire
de
deux
terrains
communaux
ANNULE
Point
7:
Divers
|
Point
1
: Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
désigner
M.
Philippe
FISCHER
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
|
Point
2
: Approbation
du
PV
de
la séance
du
16
décembre
2024
|
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
d’approuver
le procès-verbal
du
16
décembre
2024. Commune
de
Gundolsheim
PV
du
CM
du
17/02/2025
|
Point
3
: Modification
simplifiée
du
PLU
|
Madame
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
dispositions
des
articles
L.
153-45
à L.
153-48
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
prévoient
que
certaines
procédures
de
modification
de
PLU,
qui
sont
à
l'initiative
du
Maire,
peuvent
être
réalisées
selon
une
procédure
simplifiée
ne
nécessitant
pas
la
soumission
du
projet
de
modification
à enquête
publique
mais
sont
subordonnées
à un
formalisme
plus
léger
impliquant
une
mise
à disposition
du
public
du
projet
pendant
un
mois.
Les
dispositions
légales
précisent
les cas
dans
lesquels
la procédure
de modification
peut
être faite
selon
la procédure
simplifiée
sans
enquête
publique.
Il s'agit
notamment
de
corrections
d'erreurs
matérielles
ou
de
modifications
du
règlement
du
P.L.U.,
à
l'exception
de
celles
qui
:
-
soit
majorent
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
-
soit
diminuent
ces
possibilités
de
construire
;
-
soit
réduisent
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
d'une
zone
à urbaniser.
Ces
trois
cas
de
modification
du
règlement
restent
soumis
à enquête
publique.
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
sont
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
C'est
au
Conseil
Municipal
qu'il
appartient
de
préciser
les modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
du
P.L.U.
Ces
modalités
sont
portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
8
jours
avant
le début
de
la mise
à disposition.
Les
observations
du
public
sont
enregistrées
et conservées.
A
l'issue
de
la mise
à disposition,
le maire
en
présente
le bilan
au
Conseil
Municipal
qui
en
délibère
et
adopte
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Madame
le Maire
rappelle
que
le PLU
a été
approuvé
le
15
octobre
2018
modifiés
le
14
avril
2022
et le
16
décembre
2024.
Il explique
au
Conseil
Municipal
le contenu
de
la modification
simplifiée
du
P.L.U.
de
Gundolsheim
qui
est
envisagée
qui
comporte
uniquement
un
point.
Il s’agit
de :
Corriger
une
erreur
matérielle
sur
le
plan
de
zonage
au
1/2000
(et
1/5000)
du
PLU
approuvé
du
15
octobre
2018.
Le
bâtiment
situé
au
numéro
5 de
la rue
de
Verdun
apparait
au plan
de
zonage
du
PLU
approuvé
du
15
octobre
2018
avec
une
trame
spécifique
de
classement
au
titre
de
l’article
L
151-19
du
code
de
l’urbanisme. Commune
de
Gundolsheim
PV
du
CM
du
17/02/2025
Toutefois
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU
approuvé,
ce
bâtiment
ne
figurait
pas
dans
la
cartographie
numérotée
—
page
61-
des
principaux
bâtiments
remarquables
de
la
DRAC
(base
de
données
Mérimée
et
Patrimoine
des
communes
du
Haut-Rhin)
ni
dans
le
descriptif
numéroté
suivant
(comprenant
les
photos
des
bâtiments
listés
faites
de
la page
62 à
la page
65):
Il y
a une
contradiction,
par
erreur
de
report
sur
le plan
de
zonage
de
cette
trame
spécifique
au titre
de
l’article
L
151-19
du
code
de
l’urbanisme.
Suite
à la réunion
du
12
Décembre
2024
qui
s’est
tenue
avec
Mr
le
sous-préfet
et
ses
services,
il a été
convenu
d’engager
une
modification
simplifiée
pour
lever
l’incohérence
constatée
et
supprimer
cette
trame
sur
le plan
de
zonage.
Madame
le Maire
précise
que
ce projet
de modification
peut
faire l'objet d'une
procédure
simplifiée
sans
enquête
publique
mais
avec
mise
à disposition
du
public,
tel
qu'exposé
ci-dessus.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
préciser
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
pendant
un
mois.
Il propose
que
ces
modalités
soient
précisées
de
la manière
suivante
:
-
Le
projet
de
modification
du
P.L.U.,
l'exposé
des
motifs
de
la modification
simplifiée
seront
transmis
aux
personnes
publiques
associées
-
Le
projet
de
modification
du
P.L.U.
l'exposé
des
motifs
de
la
modification
simplifiée
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
seront
tenus
à
la
disposition
du public
en mairie
de
Gundolsheim
pendant
un
mois,
du
1%
avril
2025
au
30
avril
2025,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
le
lundi
de
14h
à
18h,
le
mercredi
et le vendredi
de
9h
à 12h.
- _
Pendant
cette
période
de
mise
à disposition,
le public
pourra
consigner
ses
observations
sur
le
registre
accompagnant
le projet
ou
les
envoyer
par
écrit
à la mairie à
l'attention
de
Madame
le
Maire
Annabelle
PIRES,
Mairie
24
rue
Principale
—
68250
Gundolsheim
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
: mairie(@gundolsheïm.fr
;
-
Ces
modalités
seront
portées
à la connaissance
du
public
au moins
8 jours
avant
le début
de
la
mise
à
disposition
par
une
mention
dans
les
annonces
légales
du
journal
«
Alsace
»
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.gundolsheim.fr
et
« panneau
pocket
»;
-
Elles
feront
également
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
public
et pendant
toute
la durée
de
la consultation,
ces
observations
du
public
seront
enregistrées
et conservées.
VU
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme.
VU
le plan
local
d'urbanisme
de
Gundolsheim
approuvé
le
15
octobre
2018 :
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Approuve
l'exposé
de Madame
le Maire
concernant
le projet
de modification
du PLU
selon
la procédure
simplifiée
;
Précise
que
la mise
à disposition
du public
du projet
de
modification
du PLU
se fera
selon
les modalités
suivantes : PV
du
CM
du
17/02/2025
Commune
de
Gundolsheim
Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Gundolsheim
pendant
un
mois,
du
1%
avril
2025
au
30
avril
2025,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie,
soit
le
lundi
de
14h
à
18h,
le
mercredi
et
le vendredi
de
9h
à
12h.
Pendant
cette
période
de
mise
à disposition,
le public
pourra
consigner
ses
observations
sur
le registre
accompagnant
le projet
ou
les
envoyer
par
écrit
à la mairie
à l'attention
de
Madame
le Maire
Annabelle
PIRES,
Mairie
24
rue
Principale
—
68250
Gundolsheim
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante :
mairie(@gundolsheim.fr
;
Précise
que
ces
modalités
seront
portées
à la connaissance
du public
au
moins
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
par
une
mention
dans
les
annonces
légales
du journal
«
Alsace
»
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la commune
www.gundolsheim.fr
et « panneau
pocket
» ;
Dit
qu'elles
feront
également
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
au
moins
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
du
public
et pendant
toute
la durée
de
la consultation
; que
les
observations
du
public
seront
enregistrées
et conservées
à la mairie.
Précise
que
les
observations
du
public
seront
enregistrées
et conservées
à la mairie
;
Dit
que
la présente
délibération
sera transmise
à Mr
le Préfet
du
Haut-Rhin
ainsi
qu’à
Mr
le sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Thann-Guebwiller.
|
Point
4
: Missions
d’études
de
l'Adaubhr
Madame
le
Maire
présente
l’offre
financière
de
3 216
€
de
l’Adauhr
pour
la mission
d’études
visant
à
adapter
le PLU
par
modification
simplifiée.
Après
étude
et
discussion,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité :
- _
Décide
de
confier
la mission
d’études
pour
la modification
simplifiée
du
PLU
à l’Adauhr
-
_ Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
acte
y relatif
Point
5
: Protection
sociale
complémentaire
- mandatement
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
pour
engager
le dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
colletif local
en
matière
de
prévoyance.
L’ordonnance
n° 2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
lancé
Le chantier
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
a introduit
le caractère
obligatoire
de
la participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à couvrir
les risques
d’incapacité
de travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
à compter
du
1% janvier
2025.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L827-3
du
CGFP :
-
soit
à
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L310-12-2
du
Code
des
assurances : Commune
de
Gundolsheim
PV
du
CM
du
17/02/2025
-__
soit dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans.
La
réforme
de
la PSC
n’est,
à ce jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif réglementaire
devrait
être
amené
à se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l’accord
national
collectif portant
réforme
de
la PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le
11
juillet
2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT.
Pour
être
pleinement
effectif,
cet
accord
appelle
une
transposition
législative
et réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°
2022-S81
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
L’accord
collectif
national
du
11 juillet
2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l’employeur
à hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la cotisation
de
l’agent,
dans
le
cas
d’une
souscription
d’un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire.
Depuis
le
1
janvier
2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
a mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L827-7
du
CGFP,
le
CDG
68
a décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1‘ janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a fait
le choix
d’anticiper
en
partie
la transposition
normative
de
l’accord
collectif national
du
11 juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et les organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la
base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par l’article L224-3
du
CGFP
pour
les collectivités
ne
disposant
pas
d’un
comité
social
territorial.
L'objectif
de
cette
négociation
est
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à:
-__
répondre
au plus
près
des
besoins
en
couverture
d’assurance
des
agents
;
-__
offrir un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à un
coût
maïitrisé
;
-
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif d’assurance
dans
le respect
du
dialogue
social.
Sur
la base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conservera
entièrement
la liberté
d’adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
CDG
68. Commune
de
Gundolsheim
PV
du
CM
du
17/02/2025
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l’unanimité
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la mutualité ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant :
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le renouvellement
de
la convention
de
participation
sur
le risque
Prévoyance
à effet
du
1% janvier
2026 ;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif local
sur
le risque
Prévoyance
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent ;
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024 ;
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
marché
public
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation ;
Le
Conseil
Municipal
:
-
__Mandate
le CDG
68
afin de mener
pour
son
compte,
dans
le cadre
d’un
accord
de méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d’aboutir
à la
conclusion
d’un
accord
collectif local.
-__
S’engage
à
communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à la
consultation.
-
Prend
acte
que
l’application
de
l’accord
collectif
local
est
subordonnée
à son
approbation
par
l’autorité
territoriale
ou
le Conseil
Municipal
-__
Prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
par
délibération
qu’à
l’issue
du
marché
public
mené
par
le
CDG
68,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés
la collectivité
gardant
la faculté
de ne pas
adhérer
au
contrat
collectif souscrit
par
le CDG
68.
E Commune
de
Gundolsheim
PV
du
CM
du
17/02/2025
|
Point
6
: Concession
d’occupation
précaire
de
deux
terrains
communaux-
ANNULE
|
|
Point
7
: Divers
|
1.
Autorisations
d’urbanisme
: Déclaration
de
travaux
:
Frédéric
SLA
WSKIT
: création
d’une
piscine
Patrick
GROSS
: installation
de
panneaux
photovoltaïques
2.
M.
Jean-Luc
FLIELLER
indique
que
la coupe
d’arbres
a été
arrêté
pendant
deux
semaines
par
M.
Vonthron.
Des
explications
seront
demandées
l’ordre
de
la commission
chasse.
3.
M.
Philippe
FISCHER
informe
le conseil
qu’il
n’y
aura
pas
de
bois
de
chauffage
cette
année
mais
uniquement
du
bois
d’œuvre
car
des
coupes
de
l’an
dernier
ne
sont
pas
terminées
en
raison
des
conditions
météorologiques.
Il demande
également
de
fixer
une
réunion
avec
Rivières
de
Hautes
Alsace
avec
la participation
de
l’association
foncière
pour
voir
différents
points
sur
la commune
dont
l’installation
d’une
écluse.
4.
Le
prochain
conseil
municipal
est fixé
au
31
mars
2025
à
18h30.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
la
séance
est
levée
à 20h08.
Fait
à Gundolsheim
le
19
février
2025
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annabelle
PIRES
Philippe
FISCHER