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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0233)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
20 C 0233
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76166) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -
HALLUIN -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DU CENTRE DE
VALORISATION DES DECHETS RECYCLABLES - SPL TRISELEC - IMPACTS
DEFINITIFS PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONTRAT - AUTORISATION DE
SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 12 C 0123 du 23 mars 2012, l’exploitation du centre de tri d’Halluin a été confiée par délégation de service public à la société SNC TRISELEC HALLUIN devenue la SPL TRISELEC.
Par délibération n° 19 C 0089 du 05 avril 2019, un avenant 10 ayant pour objet de définir les modalités de prolongation du contrat de DSP pour une durée comprise entre un et trois mois a été autorisé par le Conseil métropolitain et a été notifié à la SPL TRISELEC. Ainsi, le contrat de DSP a été prolongé pour une durée de deux mois et s'est achevé le 31 août 2019.
Par délibération n° 19 C 0343 du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a validé les modalités de mise en œuvre des opérations de fin de contrat, les concessions réciproques ainsi qu'un montant prévisionnel pour le solde de tout compte du contrat, et a autorisé la signature d'un protocole d'accord de fin de contrat avec la SPL TRISELEC.
II. Objet de la délibération
Ce protocole transactionnel validé par le Conseil métropolitain avait pour objectifs de définir les modalités de mise en œuvre des opérations de fin de contrat et d'établir précisément les droits et obligations des différentes parties en termes de responsabilités, de calendrier, de livrables, de prise en charge financière et humaine et de contrôle par la MEL. Ce protocole faisait également état de l'ensemble des éléments financiers à intégrer dans la fin de contrat et permettant de réaliser la clôture des comptes entre la MEL et la SPL TRISELEC sans en connaitre l'impact définitif du fait d'une prolongation possible du contrat de un à trois mois.
Aujourd’hui, l’ensemble des conditions définies au protocole ayant été remplies et l’ensemble des montants financiers permettant la clôture des comptes étant arrêtés de façon définitive, il est proposé de mettre à jour le protocole avec les éléments définitifs et de les présenter au Conseil. 20 C 0233
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76166) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 2 / 2
La clôture des comptes présente un solde de 347.783,11 € HT soit 355 330,30 € TTC au bénéfice de la SPL TRISELEC, et un solde de 526.218,41 € HT soit 575 266,62 € TTC au bénéfice de la MEL.
Le solde de tout compte se traduit donc par un bilan global de 178.435,30 € HT en faveur de la MEL.
Par conséquent, la commission principale Climat - Transition écologique - Energie - Eau - Asst - Gemapi - Résidus Urbains - Espaces Naturels - Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole de fin de contrat ;
2) d'imputer les dépenses d’un montant de 347.783,11 € HT soit 355 330,30 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ; 3) d'imputer les recettes d’un montant de 526.218,41 € TTC soit 575 266,62 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Nadia BELGACEM et Dominique PIERRE-RENARD et MM. Eric PAURON, Henri GADAUT, Sébastien LEPRETRE, Thierry ROLLAND, Alexandre GARCIN et Rodrigue DESMET n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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