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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0233)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
18 C 0233
séance du 15/06/2018
(63827) / mercredi 4 juillet 2018 à 09:51 1 / 3
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SPL EURALILLE - ZAC SAINT-SAUVEUR - EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DE ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS - GARANTIE A HAUTEUR DE 80% DU MONTANT DU PRET
Le site de la friche ferroviaire de Saint-Sauveur est un espace de 23 hectares au sud-est de la ville de Lille, accolé au centre-ville et au quartier de Moulins. L’opération dite « Saint Sauveur », confiée à la SPL Euralille, poursuit l’objectif d’aménager la friche, et d’y voir se développer un nouveau quartier mixte, principalement voué à l’habitat. Dans ce cadre, la SPL sollicite la garantie d'emprunt de la Métropole.
I. Rappel du contexte
La présente délibération s'inscrit dans le cadre du renouvellement urbain ; priorité définie par Monsieur le Président aux termes de son projet métropolitain.
Par délibération n° 17 C 1024 en date du 15/12/2017, la métropole européenne de Lille a attribué à la SPL EURALILLE, la concession d'aménagement "Saint-sauveur". Cette concession, notifiée le 22/12/2017, a une durée de 15 ans à compter de la date de réception de la notification.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Dans le cadre de l'opération Saint-Sauveur, la SPL EURALILLE a décidé de contracter un emprunt d'un montant de 1.000.000 d'euros afin de financer les actifs repris en annexe.
Après consultation menée par la SPL EURALILLE auprès de huit établissements de crédit, l’offre proposée par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS est de nature à bénéficier de la garantie de la métropole européenne de Lille à hauteur de 80% (soit 800.000 euros garantis).
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 1.000.000 d'euros
Garantie : métropole européenne de Lille à 80% soit 800.000 euros garantis, avec clause d'exigibilité anticipée au 31/08/2018
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec préavis d'un mois. Indemnité sur taux variable gratuite en cas de cessions de charges foncières sinon 3% du CRD 18 C 0233
séance du 15/06/2018
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Commission d'engagement : 0.07% du montant du prêt
PHASE DE MOBILISATION
Durée du préfinancement : jusqu'au 31/12/2019
Taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois + 0.40%
Base de calcul : nombre exact de jours sur la base d'une année de 360 jours Périodicité des échéances : trimestrielle
Facturation des intérêts : jour de tirage inclus, jour de remboursement exclus
PHASE D'AMORTISSEMENT
Durée d’amortissement : jusqu'au 31/12/2028 soit 9 ans
Taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois + 0.18%, EURIBOR 3 mois flooré à 0% Base de calcul : nombre exact de jours sur la base d'une année de 360 jours Périodicité des échéances : trimestrielle
Mode d'amortissement : linéaire
III. Disposition de la décision
Il vous est proposé d'apporter le soutien demandé à la concession Saint sauveur et de garantir cet emprunt à hauteur de 80%.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) D'octroyer la garantie de la métropole européenne de Lille à hauteur de 80 % pour le remboursement de l’emprunt de 1.000.000 d'euros (soit 800.000 euros garantis) contractés par la SPL EURALILLE auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS. La garantie de la métropole européenne de Lille est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL EURALILLE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé,
Sur notification de l’impayé par lettre simple d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, la métropole européenne de Lille s’engage à se substituer à la SPL EURALILLE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La métropole européenne de Lille s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2) D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer, le cas échéant, le contrat de prêt et l'acte de caution passé entre ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et notre établissement public, 18 C 0233
séance du 15/06/2018
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3) D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer la convention à établir entre la SPL EURALILLE et notre établissement public pour les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
La métropole européenne de Lille déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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