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Acte Administratif - PMR 29 av. de Paris
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - PMR 29 av. de Paris)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Draveil Département
de l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet :
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R4211 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement
d'une somme d'argent, elle n'est
recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par l'administration sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
dinéa nest pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir
délai de recours. La date du dépôt
demande à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier
alinéa nest pas applicable à la
Ar R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
nest forclos qu'après un délai de deux
mois à compter du jour de la notification
d'une décision expresse de rejet :
1* Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision où sur avis
des assemblées locales ou de tous autres
collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
iuridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
aricles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA: Les délais de recours
contre une décision administrative ne
sont opposable qu'à la condition d'avoir
été mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la
décision. La présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif
de Versailles. De mème, en cas de
recours ne nécessitant pas la présence
d'un avocat, vous pourrez saisir le
tibunal susmentionné par le site
«Télérecours Citoyens » à l'adresse
suivante: wuwielerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Publication le :
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° SG 26 07 110
Services Techniques
GC/LM/OM
6-Libertés publiques et pouvoirs de police — 6.1 Police Municipale
Réglementation permanente d'un emplacement de stationnement réservé aux
véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue
à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles 29 avenue de Paris
à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,
VU l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ",
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-9 et R.417-10,
VU le Code Pénal,
VU la demande de Madame C É
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de
la circulation, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de
stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement
conformément à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et de réserver 1
emplacement 29 avenue de Paris aménagé pour les véhicules utilisés par les
personnes titulaires de la carte de stationnement conformément à l'article L.241-3-
2 du code de l'action sociale et des familles (MOBILITE INCLUSION) ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les
personnes titulaires de la carte de stationnement conformément à l'article L.241-3-
2 du code de l'action sociale et des familles, 29 avenue de Paris.
ARTICLE 2:
Des panneaux réglementaires, de type B6d et M6h, viendront compléter les
marquages au sol matérialisant cette prescription.
ARTICLE3 :
Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au
stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10. ARTICLE 4 :
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable
des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié.
Fait à Draveil, le {) { }\fl 2026
y a
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT
Maire de Draveil