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Arrêté - N°2021 ARR 095 Rue P.de Montanglaust rue Maillot rue du C.Chapelle rue du C.Ple rue des Bruys et rue Canivet limitation a 30kms
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 095 Rue P.de Montanglaust rue Maillot rue du C.Chapelle rue du C.Ple rue des Bruys et rue Canivet limitation a 30kms)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.095
Seine et Marne PEER CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FRE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Rue Pidoux de Montanglaust, Rue Maillot, Rue du Champ Chapelle, rue du Champ Plé, Rue
des Bruys et rue Canivet :
zone 30kms/h
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212-5etL2213.1 412213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l’instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R417-1
Considérant les nombreuses doléances des riverains,
Considérant que le développement de la circulation automobile et le non-respect des limitations de
vitesse en agglomération peuvent compromettre la sécurité des usagers et des résidents de la rue
Pidoux de Montanglaust, 1l y a lieu de réglementer la circulation :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une zone de circulation est réglementée et limitée à 30 km/h dans les rues suivantes :
- rue Pidoux de Montanglaust depuis l’intersection avec l’avenue Jehan de Brie jusqu'aux
numéros 121 rue Pidoux de Montanglaust,
- rue Maillot du numéro 87 au numéro 103,
- rue du Champ Chapelle,
-__ rue du Champ Plé,
- rue des Bruys,
- rue Canivet,
ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par la pose de panneaux de
signalisation de type B30 et BST ou éventuellement B14 et B33 et conformes au code de la route.
ARTICLE 3 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tot
présent arrêté conformément à la législation en vigueur.
rn >n au
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211223-2021-ARR-095-AR
Date de télétransmission : 23/12/2021
Date de réception préfecture : 23/12/2021 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de Coulommiers
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 20 décembre 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 9 3 DEC ?ÿ2
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211223-2021-ARR-095-AR
Date de télétransmission : 23/12/2021
Date de réception préfecture : 23/12/2021