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Convocation - DCM2026 07 Indemnites de fonction Maire Adjoints et Conseillers municipaux ayant recu delegation 2
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2026 07 Indemnites de fonction Maire Adjoints et Conseillers municipaux ayant recu delegation 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
République Française
Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse
Commune de FURTANI
NOMBRE DE MEMBRES ° Séance du 20 mars 2026 Afférents au Conseil Fnicipal Energies Qui ont peis part à la Déibérabion
29 29 29 L'an deux mil vingt-six DCM N° 2026-07
Date de la convocation Etle vingt mars
16/03/2026 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
Date d'Affichage convoqué, s’est réuni sans public, au nombre prescrit par la loi, au théâtre municipal de
Furiani, sous la présidence de Monsieur SIMONPIETRI Michel, doyen des membres
présents,
23/03/2026
24 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, PIACENTINI SIMONI Céline,
BIAGGINI Jean, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, LOMBARDO Florence,
SILVESTRI Dominique, BERTOLUCCI Marie-Christine, CORRAL SUAREZ UGOLINI Nuria, MARCELLI VEISON Nathalie, GIAMARCHI Marie Dominique, DARNAUD BALIARDO Laure, SIMONI Pierre-Baptiste, FICO Aurélie, PORTA Marine, CAMPANA Jean-Charles, CECCARELLI Gérard, NUTTI Thierry, D'ORIANO Frédéric, POGGI Jean-Paul, AGOSTINI Antoine, NUTTI MATTEI Laetitia,
5 Membres absents excusés (procurations) :
M. MARTEL Enzo a donné procuration à M. FICO Aurélie
Mme PRUNETA LECA Coralie a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis M. CASANOVA Jean-Pierre a donné procuration à Mine AEBERTINI Francine Mme SARTORI Stéphanie a donné procuration à Mme GIAMARCHI Marie Dominique
M. CIONI Gilles a donné procuration à M. BATTESTI Gilles
Madame NUTTI MATTEI Laetitia est nommée secrétaire.
OBJET : Indemnités de fonction : Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux ayant reçu délégation
VU les articles L.2121-29, L.2122-18, L.2123-20, L.2123-23, 1.2123-24 et L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local dite loi Gatel,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal constatant l'élection du Maire et des adjoints,
CONSIDERANT que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont exercées à titre gratuit en application
de l'article L.2123-17 du CGCT,
CONSIDERANT que pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à Fexercice de ces mandats, les articles L.2123-18 et suivants du CGCT, prévoient l'application d'un régime indemnitaire. Ces indemnités de fonction sont déterminées :
- Par référence à l'indice brut terminal mensuel de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique {IB 1027) qui s'élève à
4 110,52 €,
- En appliquant les barèmes prévus dans le CGCT, pour chaque fonction, qui fixent un taux en % de l'IB 1027 évoluant en fonction de la strate de population à laquelle appartient la cofectivité. La loi du 22 décembre 2025 précitée et entrée en vigueur le 24 décembre 2025, réévalue le montant maximal des indemnités de fonction en % de l1B 1027 pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.
CONSIDERANT qu'il appartient aux membres de l'assemblée délibérante d'attribuer tes indemnités attachées aux fonctions de maire et d'adjoints et éventuellement des conseillers municipaux,
CONSIDERANT que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement du conseil municipal,
CONSIDERANT que la commune de Furiani compte 6 415 habitants (population totale), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20260323-DCM2026-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/03/2026
DCM N° 2026-07
CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale (EIG) dont le montant est fonction de l'indemnité maximale du maire + de l'indemnité maximale pour un adjoint x nombre d'adjoints maximal pouvant être nommés soit huit adjoints : l'EIG s'élève à 10 065 € pour la commune de Furiani.
OUIÏ l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE
Avec effet à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de fixer le montant des indemnités de fonction :
- Du maire à 58,30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, - Des adjoints à 17,50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, - Des conseillers municipaux délégués à 4,5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
DIT
- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue aux articles du CGCT précités,
= Que la désignation et le champ de compétence des conseillers municipaux délégués interviendront ultérieurement par arrêté municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le total des indemnités des conseillers délégués ne pourra excéder mensuellement 1 913,84 € (10 065 € - 8 151,16 €) pour un maximum de 9 conseillers délégués.
- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,
- Que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au Budget Général de la commune, au chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20260323-DCM2026-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Population de la commune : 6 415 habitants
1 Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé) :
Soit indemnité (maximale) du maire: 2 396,44 € brut + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation : (958,57 x 8 :: 7 668,56 €) = 10 065 €
1/ Indemnités allouées :
a) Maire :
Indemnité (allouée en % de l’indice
Nom du bénéficiaire terminal de l’échetle indiciaire de la Fonction Publique)
M. SIMONPIETRI Pierre Michel 58,30 %
b) Adjoints au Maire avec délégation :
Nom des bénéficiaires Indemnité (allouée en % de
l’indice terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction
Publique)
1® ADJOINT POZZO DI BORGO Louis 17.50 %
“2m ADJOINT | SIMONI PIACENFINI Céline 17.50 %
[3m ADJOINT | BIAGGINI Jean | 17.50 %
4 ADJOINT | ALBERTINI Francine 17.50 %
sie ADJOINT | BATTESTI Gilles 17.50 %
6% ADJOINT | CROCE AJACCIO Catherine 17.50 %
Fe ADJOINT | MARTEL Enzo 17.50 %
8ème ADJOINT LOMBARDO Florence LS 17,50 % En
Indemnité mensuelle du Maire : 2 396,44 € + total des indemnités des adjoints ayant délégation : $ 754,72 € = 8 151,16€ Soi 81 % de l'enveloppe globale
c} Conseillers Municipaux avec délégation :
Indemnité fixée à 1,5 % de l’indice terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. La désignation et le champ de compétence des canseillers municipaux délégués interviendront ultérieurement par arrêté municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le total des indemnités des conseillers délégués ne pourra excéder mensuellement 1 913,84 € (10 065 € - 8 151,16 €) pour un maximum de 9 conseillers délégués.