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Déliberation - DEL2020 20 Indemnités de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués AR
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2020 20 Indemnités de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/20
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 25 JUIN 2020
Convocation en date du 18 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; FILIPPINI Marie-Laure ; PAOLI Christian ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; PAOLI Franck ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI] Muriel ; ANGELIT Filippu Antone ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; PIREDDA Albert ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : Madame MURGIA Sandrine à Monsieur PAOLI Christian.
Madame MICAELLI Marie-Luce à Monsieur ANGELI Filippu Antone.
Absents : Monsieur PAOLI Jules-Françoïis.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Institution et vie politique
Sous-Domaine : Exercice des mandats locaux
Objet : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 21
Vote contre : 5
Abstention : 0
Affichage en date du : 29 juin 2020
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-20-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020
Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l'élection du maire,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 juin 2020 constatant l'élection de 8 adjoints,
Considérant que la commune compte 3 652 habitants, population municipale au 01.01.2019, arrêtée lors du renouvellement intégral du Conseil Municipal,
Considérant que pour une commune de 3 652 habitants Le taux de F’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. ROCCHI André, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 3 652 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune est chef-lieu de canton
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions
dans la limite des taux fixés par la loi,
Après en avoir délibéré :
Décide :
Article 1: Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
Maire : 36,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; ler adjoint : 16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 2e adjoint : 16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 3e adjoint : 16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 4e adjoint : 16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-20-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020 Se adjoint :
6e adjoint :
7e adjoint :
8e adjoint :
Quatre conseillers municipaux délégués : 16,2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 16,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
de la fonction publique
Article 2 : Compte tenu que la Commune est le siège du bureau centralisateur de canton, les
indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15 % (barème de l'article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales).
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2020 — Chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conform
André ROCCHI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-20-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020