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Arrêté - 2024 06 PROGEO ALIGNEMENT LEcorchevriere
Arrêté - 2026 25 PROGEO ALIGNEMENT la Moussaudiere
Arrêté - 2025 03 PROGEO ALIGNEMENT Le Chatelier
Arrêté - 2025 33 PROGEO ALIGNEMENT la Moussaudiere
Arrêté - 2023 02 04 Alignement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 02 04 Alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
LE
MAIRE,
VU
la
demande
en
date
du
14
Février
2023
par
laquelle
Maître
LE
BORGNE
Fabienne,
notaire
à
MALESTROIT
(56140
—- MALESTROIT)
demande
L'ALIGNEMENT
de
la
parcelle
cadastrée
ZX
601-205-210
et
206
À
«Le
perrin»
-
commune
de
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
À
le
code
de
la
voirie
routière
:
VU
la
loi
modifiée
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRETE
ARTICLE
1
- Alignement.
L'alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
suivant :
-
Le
bornage
existant
et
nouveau.
ARTICLE
2
- Responsabilité.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
ile
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
F_anisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
Une
demande
spécifique
à
cette
fin.
ARTICLE
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
I n'est
pas
créateur
de
drait
et peut
être
retiré
à tout
moment
Fait
à
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
le
15
Février
2023
L'Adioint
à
la Voirie
DIFFUSIONS
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
linformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
te
concemant,
auprès
de
la
mairie
de
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET.