Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 02
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 154
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 154
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 13
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 62 +
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 77
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 53 V
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 57
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 57+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 13
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 02 FINANCES Taxe d'aménagement Abrogation de la délibération déterminant le taux et le partage avec les communes du territoire du reversement de la taxe d'aménagement
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 02 FINANCES Taxe d'aménagement Abrogation de la délibération déterminant le taux et le partage avec les communes du territoire du reversement de la taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Affiché/Publié le 08/02/2023
<< ef] FE R FR E S ID : 040-200069631-20230125-DCC 2023 01 02-DE
DE
NCCHAL de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023 01_02
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr
Séance du 25 janvier 2023
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Salle Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Ghislaine
LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit),
Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY
CHinx)}, Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx)}, Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis
CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie
LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
| Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Martine
| MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
| DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacq les Bains), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d ’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vieq d’Auribat).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Frédéric DARGET (Doazit}, Jérôme
CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé
par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Francis CRABOS (Saint-Aubin)
remplacé par Stéphanie LAYAN (Saint-Aubin), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse).
Étaient absents: Messieurs Michel DANGOUMAU (Larbey), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Valérie
JACQUELINE (Nousse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : O
Date d’envoi de la convocation : 17/01/2023
Le secrétaire de séance : Madame Fabienne LABY-FAUTHOUX
FINANCES -Taxe d'aménagement - Abrogation de la délibération déterminant le taux et le
partage avec les communes du territoire du reversement de la taxe d'aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1, L331-2 et suivants ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
wwvw.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 8
Affiché/Publié le 08/02/2023 —
ID : 040-200069631-20230125-DCC 2023 01 _02-DE
DCC_2023 01 02
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dite Loi des Finances pour 2022 et notamment
l’article 109 ;
Vu la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment
son article 15 ;
Vu la lettre-circulaire de La préfète des Landes, Madame Françoise TAHERI, à Mesdames et
Messieurs les maires et Mesdames et Messieurs les président(e)s d'établissements publics de
coopération intercommunale
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Chalosse
Considérant que conformément à l’article L331-1 du Code de l'Urbanisme, chaque commune
membre de la Communauté de communes Terres de Chalosse perçoit actuellement sur l’ensemble
de son territoire la taxe d'aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et
opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article 101-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que la loi de finances pour 2022 remplace la possibilité pour les communes de reverser
à leur EPCI la part de taxe d'aménagement correspondant aux équipements réalisés par lP'EPCI sur
leur territoire par une obligation de reversement.
Considérant que la loi de finances rectificative 2022 supprime le caractère obligatoire du principe
de reversement du produit communal de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI
dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022
Considérant que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant
qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la
promulgation de la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31 janvier 2023, par délibérations
concordantes en précisant que la répartition mise en œuvre est abrogée.
Considérant que la proposition pour que la taxe d'aménagement relative aux Zones d'Activité
relevant de la compétence de la Communauté de communes reversée à la Communauté de
communes sera abordée au prochain bureau du 1°" février 2023.
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Affiché/Publié le 08/02/2023
ID : 040-200069631-20230125-DCC 2023 01_02-DE
DCC_2023 01 _02
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE
D’approuver la suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la
taxe d'aménagement aux EPCI.
De préciser que la présente délibération abroge et remplace la délibération
n°DCC_2022_10_154 du 27 octobre 2022
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 25 janvier 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Affiché/Publié le 08/02/2023
ID : 040-200069631-20230125-DCC._2023_01_02-DE