Procès Verbal - PV CM 2018.10.04

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Procès Verbal - PV CM 2018.10.04 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018.10.04)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018

Date de convocation :

27 septembre 2018

Date d’affichage :

9 octobre 2018

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Présents : 21

Pouvoirs : 3

Votants : 24

L’an deux mil dix-huit, le quatre octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Marc BOUHOURS, maire.

Étaient présents : Thierry BAILLEUX, Mohamed BEDANI, Jean-Marc BOUHOURS, Christian BRIAND, Sylvie DEFRAINE, Noëlle DELAHAIE, Hervé DELALANDE, Nicolas DUMONT, Cécile FOURNIER, Xavier GALMARD, Emmanuel HAMON, Loïc HOUDAYER, Yves LE CUZIAT, Nathalie LE ROUX, Éric MARQUET, Marie-Françoise MERLIN, Philippe MOREAU, Éliane RENOUARD, Guylène THIBAUDEAU, Olivier TRICOT, Chantal VÉGIER, formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Véronique BESSEYRE à Guylaine THIBAUDEAU, Bernard BOUVIER à Nathalie LE ROUX, Anne-Marie JANVIER à Loïc HOUDAYER.

Absent(s)/excusé(s) : Tony MARTIN, Aurore ROMMÉ, Stanislas SALMON.

Éric MARQUET a été élu secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

M. BOUHOURS ouvre la séance à 20 h 30 et procède à l’appel nominal. Il informe qu’ont donné pouvoir :

- Véronique BESSEYRE à Guylaine THIBAUDEAU ;

- Bernard BOUVIER à Nathalie LE ROUX ;

- Anne-Marie JANVIER à Loïc HOUDAYER.

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Éric MARQUET a été élu secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

M. BOUHOURS demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-20

Par délibération du 18 mai 2017, le maire est autorisé à prendre des décisions par délégation du conseil municipal. En vertu de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, il doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

* Droit de préemption urbain (alinéa 15, art. L2122-22, CGCT)

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section cadastrale

2018-29 LOZANO 16 rue des Lilas AB 445

2018-30 Consorts LE TALLEC 63 domaine de Sainte-Croix AD 14

2018-31 HEURTEBIZE 19 chemin de l’Être au Dormet AH 19

2018-32 CRETON/JANZEGERS 7 impasse des Ormes AO 63

2018-33 ALEXANDRE 20 ZA de l’Aubépin AO 11

2018-34 BLIN 11 impasse de l’Enclos AI 110CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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2018-35 PEREIRA 8 rue des Mimosas AB 327

Le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur ces biens.

* Exécution et passation des marchés dans la limite de 50.000 € H.T. (soit 60.000 € T.T.C.) (alinéa 4, art. L2122-22, CGCT)

Il a été approuvé les avenants suivants dans le cadre du marché relatif à la construction d’une nouvelle cuisine et réaménagement des locaux de restauration scolaire et de l’accueil périscolaire :

N° lot Description du lot Entreprise Montant du marché de base T.T.C Montant de l’avenant TOTAL T.T.C.

1 TERRASSEMENT - VRD TRAM TP 14 838,88 € 1 266,24 € 16 105,12 €

Dépose de bordures P1 / tuyau PVC D160 pour EP / PV pour raccordement sur réseau existant Variation : + 8,53 %

Terrassement, sablage et remblais pour passage des canalisations

Déplacement du regard devant l’entrée de la cuisine avec rehausse

Fourniture et pose de grilles fonte 30*30 pour EP + Empierrement de 20 cm et finition par enrobé

2 MAÇONNERIE SMRBA 92 958,90 € - 469,34 € 92 489,56 €

Suppression de percements Variation : - 0,50 %

Suppression de joints de dilatation

Création d’une ouverture et démolition d’une cloison

Absence de fourniture du panneau de chantier

4 COUVERTURE TLC 37 982,08 € 3 294,00 € 41 276,08 €

Remplacement d’un chéneau existant en zinc naturel avec dilatation Variation : + 8,67 %

Raccordement des EP sur existant

5 MENUISERIES EXTÉRIEURES BARON 28 800,00 € 366,00 € 29 166,00 €

Poignées de porte avec tirage type aileron et arrêt de vantail au sol avec bloqueur Variation : + 1,27 %

6 MENUISERIES INTÉRIEURES VEILLÉ 24 959,60 € 673,01 € 25 632,61 €

Fourniture d’un bloc porte EI30 Variation : + 2,70 %

Portes de 93+53 prépeintes

Huisserie de 118x58mm en bois dur

7 CLOISONS SÈCHES CSPI 67 178,05 € 1 921,32 € 69 099,37 €

Plafond coupe-feu ½ heure Variation : + 2,86 %

Démolition de l’ancien plafond

8 ÉLECTRICITÉ ISOLEC 47 400,00 € 241,80 € 47,641,80 €

Remplacement d’un différentiel Variation : + 0,51 %

11 PEINTURE FRÉTIGNÉ 17 314,69 € 1 531,12 € 18 845,81 €

Travaux complémentaires de peinture Variation : + 8,84 %

Réfection de la toile de verre et mise en peinture

Mise en peinture à deux couches

Supplément pour enduit deux passes dans bureau

La tranche ferme des travaux est désormais achevée. Les travaux de la tranche conditionnelle sont actuellement en cours dans l’accueil périscolaire.

Les autres marchés exécutés depuis le dernier conseil municipal sont les suivants :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Objet Entreprise retenue Montant T.T.C. Imputation budgétaire (Opération – Compte – Fonction)

Pompe d’arrosage terrain de football des Rosiers FARAGO 1 897,07 € 200906 – 2188 – 1401

Coffret CBE d’éclairage public Sentier de la

Peignerie ERS FAYAT 1 260,72 € 200010 – 21538 – 1102

Aspirateur brosseur A PRO HYGIENE 804,36 € 201304 – 2188 – 1501

Chariot d’entretien A PRO HYGIENE 314,56 € 201304 – 2188 – 1502

Laveuse multifonctions multiwash ASH 340 p A PRO HYGIENE 2 854,46 € 201304 – 2188 – 1502

8 extincteurs et matériel de signalisation SDP2 971,27 € 201304 – 2188 – 1502

Matériels de bureau et accessoires (médiathèque) LYRECO 1 569,32 € 201304 – 2188 – 1502

Grilles d’exposition et accessoires (médiathèque) DEMCO 6 835,19 € 201304 – 2188 – 1502

Matériels de bureau et accessoires (médiathèque) RETIF 189,56 € 201304 – 2188 – 1502

LAVAL AGGLOMÉRATION : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-21

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Le rapport d’activités 2017 de Laval Agglomération est présenté. Il est retracé les principales actions de l’année 2017 :

- Nouveau bâtiment de Laval Economie au quartier Ferrié ;

- Ouverture du Laval Virtual Center ;

- Déploiement du très haut débit ;

- Vélos à assistance électrique et acquisition de 2 bus hybrides ;

- Réseau des bibliothèques ;

- Semaine de l’emploi ;

- Plan local d’urbanisme intercommunal et programme local de l’habitat ;

- Transfert des compétences eau, assainissement collectif, assainissement autonome et enseignement artistique ;

- Extension des consignes de tri sélectif et déploiement des points d’apport volontaire ; - Poursuite des groupements de commandes ;

- Implantation d’un crématorium au cimetière des Faluères ;

- Inscription dans la démarche territoire à énergie positive et croissance verte (obtention des certificats d’économies d’énergie) ;

- Adhésion à Mayenne Ingénierie.

M. BRIAND se demande quelle est l’approche en matière de solidarité intercommunale quand on observe le déploiement des activités économiques sur le secteur de Saint-Berthevin.

M. BAILLEUX ajoute que les choses sont désormais claires en matière de gouvernance de la future intercommunalité qui naîtra le 1er janvier prochain du fait de la fusion avec le Pays de Loiron mais qu’il conviendra de faire le point sur la répartition de la dotation de solidarité.

M. BOUHOURS se dit persuadé qu’une agglomération forte exige une ville centre forte et que Laval Agglomération peut accompagner une volonté politique d’aménagement du cœur de ville de Laval mais ne peut en aucun cas en être à l’initiative.

Mme LE ROUX fait part de son sentiment en matière de développement du commerce et déclare avoir l’impression que l’installation de commerces en périphérie du centre-ville se constate nationalement. M. BRIAND partage ce constat mais que certaines villes, comme Bourges, ont fait le choix deCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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réaménagement urbain en centre-ville avec déconstruction de vieux immeubles et réimplantations de commerces.

M. MOREAU dit que le transfert de compétences exige une mobilisation permanente de la part des élus municipaux présents dans les commissions et les groupes de travail pour faire vivre des dossiers qui étaient jusqu’alors gérés au niveau de la commune.

M. BAILLEUX le rejoint dans son propos et déclare avoir l’impression que les communes sont dessaisies de certains dossiers et que la vigilance est de mise puisque l’esprit communautaire, plus de 20 ans après l’existence d’une entité intercommunale, est encore trop absent.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer à ce sujet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-39 ; Le conseil municipal,

 PREND ACTE du rapport d’activités 2017 de Laval Agglomération.

LAVAL AGGLOMÉRATION : ÉLECTION DE 2 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-22

Au 1er janvier 2019, la communauté d’agglomération regroupant les actuelles intercommunalités de Laval Agglomération et de la communauté de communes du Pays de Loiron sera créée. Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale s’appellera « Laval Agglomération ».

En conséquence de cette fusion, l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre ou d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L5211-6-1.

La commune de L’Huisserie est actuellement représentée à Laval Agglomération par 3 délégués que sont M. BOUHOURS, Mme THIBAUDEAU et M. HOUDAYER. Dans la nouvelle agglomération, la commune perdra un siège et sera donc représentée par 2 délégués.

Puisque le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la plus forte moyenne suivante.

Il est acté le dépôt de la liste suivante étant précisé que M. HOUDAYER, sollicité, n’a pas souhaité candidater :

- Liste A : M. BOUHOURS et Mme THIBAUDEAU.

Conformément aux dispositions de l’article L65 du code électoral, le bureau de dépouillement est constitué de deux conseillers municipaux afin d’assurer les fonctions de scrutateurs : - M. BEDANI

- Mme LE ROUX

Il est procédé au scrutin à bulletin secret. Le résultat du scrutin est le suivant :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Nombre de sièges à répartir [A] 2

Nombre de votants 24

Bulletins nuls 0

Suffrages exprimés [B] 24

Calcul du quotient électoral = [B]/[A] 12

Voix

obtenues

SIÈGES

OBTENUS

Liste A – M. BOUHOURS et Mme THIBAUDEAU 24 2

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 V ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 26 septembre 2017 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Pays de Loiron et de Laval Agglomération ;

Vu la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 PROCLAME M. BOUHOURS et Mme THIBAUDEAU en tant que conseillers communautaires au sein

du conseil communautaire de Laval Agglomération à compter du 1er janvier 2019.

SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES BASSINS VERSANTS DE LA JOUANNE, AGGLOMÉRATION DE LAVAL, VICOIN ET OUETTE (JAVO) : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ADHÉSION DE LAVAL AGGLOMÉRATION

RAPPORTEUR : HERVE DELALANDE Délibération 2018-AGPC-10-23

Par courrier du 30 juillet dernier, M. le préfet de la Mayenne a communiqué aux communautés de communes des Coëvrons, du Pays de Loiron, du Pays de Meslay-Grez et à Laval Agglomération ainsi qu’à leurs communes membres, l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte fermé des bassins versants de la Jouanne, agglomération de Laval, Vicoin et Ouette, dénommé JAVO.

Ce syndicat mixte sera compétent sur les bassins versants suivants :

- du Vicoin et de ses affluents jusqu’à sa confluence avec la Mayenne ;

- de la Mayenne depuis la confluence de l’Ernée jusqu’à la confluence de l’Ouette ; - de l’Ouette et des affluents depuis sa source jusqu’à sa confluence avec la Mayenne ; - de la Jouanne et des affluents depuis sa source jusqu’à sa confluence avec la Mayenne.

En conséquence, les syndicats de bassins actuels pour l’aménagement de la rivière le Vicoin, de l’Ouette et de la Jouanne sont dissous.

En application de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion des communautés de communes concernées est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de leurs communs membres.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-27 ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte fermé des bassins versants de la Jouanne, agglomération de Laval, Vicoin et Ouette ;

Vu la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ÉMET un avis favorable à l’adhésion de Laval Agglomération au syndicat mixte fermé des bassins

versants de la Jouanne, agglomération de Laval, Vicoin et Ouette (JAVO).

PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-24

La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ». Les représentants du personnel expriment depuis plusieurs années leur souhait que la commune verse une participation financière concernant le risque prévoyance consistant en la souscription d’une assurance en maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.

Suite à un sondage mené en interne en juillet 2018, on constate que moins de la moitié des agents ont souscrit à une garantie de maintien de salaire. La majorité d’entre eux ont adhéré au contrat de groupe de la collectivité auprès de la MNT. On dénombre 34 agents intéressés ou potentiellement intéressés.

Une comparaison sur Laval, Laval Agglomération et les communes de première couronne fait apparaître une participation moyenne mensuelle aux alentours de 15 €. Il est ainsi proposé une participation forfaitaire à compter du 1er janvier 2019 de :

- 15,00 € / mois pour un agent dont le temps de travail est supérieur à 75 % (temps de travail supérieur à 26,25/35e) ;

- 12,00 € / mois pour un agent dont le temps de travail est compris entre 50 % et 75 % (17,50 à 26,25/35e).

- 8,00 € / mois pour un agent dont le temps de travail est inférieur à 50 % (temps de travail inférieur à 17,50/35e).

Il est précisé que le montant de la participation ne peut par ailleurs pas excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide. Le versement de cette participation se fera directement à l’agent par l’intermédiaire du bulletin de salaire.

Les agents susceptibles de recevoir l’aide financière sont :

- les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ;

- les agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Cette proposition représente un coût d’environ 6.000 € par an pour la commune pour le nombre d’agents qui se déclarent à ce jour intéressés.

De plus, et afin de faciliter la mise en place de ces garanties et de permettre à chaque agent de souscrire un contrat auprès de la société de son choix, il est proposé de retenir la solution de la labellisation. Il est précisé que cette participation est soumise à l’impôt sur le revenu et qu’elle sera versée pour tout agent ayant souscrit à un contrat labélisé dont la liste est publiée sur le site Internet : https://www.collectivites- locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire.

Il reviendra à chaque agent de faire individuellement les démarches pour adhérer à une garantie de ce type et de fournir chaque année une attestation de labellisation du contrat souscrit au service des ressources humaines.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 28 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 DIT QUE la mise en application de la présente décision interviendra à compter du 1er janvier 2019.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 6458 du budget principal.

PERSONNEL COMMUNAL – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : INSTAURATION D’UN PLAFOND EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-25

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires a créé un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels). Ce compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Le décret du 6 mai 2017 prévoit, lorsque la formation a été validée, que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Il est proposé que la commune prenne en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement dans la limite de 2.000 € par agent par période de 3 ans.

M. TRICOT estime que l’instauration d’un tel plafond constitue une limite dans l’évolution professionnelle des agents et bride leur accès à la formation. M. BOUHOURS lui répond que si la formation est liée au poste, et si elle s’inscrit dans une démarche d’adaptation des fonctions de l’agent, celle-ci est prise en charge par la collectivité dans la limite du budget formation voté annuellement. Il précise que la commune cotise également au CNFPT et que cet organisme constitue le principal centre de formation des agents communaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’avis favorable du comité technique du 28 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 voix contre (M. TRICOT),  APPROUVE cette proposition.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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 PRÉCISE que les dépenses seront imputées, selon leur nature, aux comptes 6184, 6251et 6256

(service 2001) du budget principal.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de cette délibération.

PERSONNEL COMMUNAL : AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LA DIRECTION ENFANCE JEUNESSE CULTURE ET FIXATION DES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-26

Pour répondre aux besoins de la direction enfance jeunesse culture, le recours à des vacataires est nécessaire pendant les périodes de vacances scolaires.

Pour ce faire les trois conditions suivantes devront être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; - rémunération forfaitaire attachée à l’acte.

La base forfaitaire est actuellement fixée par délibération du 20 décembre 2013. Il est proposé l’évolution suivante :

Fonction exercée Rémunération brute / jour

Directeur 88,63 €

Directeur adjoint 73,86 €

Animateur diplômé 66,88 €

Animateur stagiaire 55,92 €

Aide animateur 39,77 €

Indemnité de nuit 12,28 €

Ces propositions sont issues de la dernière commission vie scolaire enfance et jeunesse et a pour objectif d’augmenter la rémunération des animateurs à hauteur de la moyenne des communes de la première couronne de l’agglomération, ce qui représente des augmentations de 11 à 14 %.

M. BAILLEUX estime qu’il est important que la qualité de ce service est reconnue et qu’il est important de ne pas être en décalage de rémunération avec des communes proches pour maintenir l’attractivité du service en matière de recrutement. Mme FOURNIER ajoute que la commune a connu des difficultés pour embaucher le nombre d’animateurs nécessaires au bon fonctionnement du service, les agents faisant remarquer les écarts de rémunération avec les autres communes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire – Enfance – Jeunesse du 7 juin 2018 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 28 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à recruter le nombre de vacataires jugés nécessaires au bon

fonctionnement du service et permettant d’atteindre les taux d’encadrement en vigueur dans les centres de loisirs sans hébergement.

 PRÉCISE que cette revalorisation sera applicable pour les vacances de Toussaint 2018

(préparation incluse).CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de cette délibération.

CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ : CRÉATION DE POSTES DE MÉDECINS ET DE SECRÉTAIRES MÉDICAUX

RAPPORTEUR : PHILIPPE MOREAU -**** Délibération 2018-AGPC-10-27

À ce jour, suite à une délibération du 30 juin 2017, les postes ouverts au centre municipal de santé sont les suivants :

- 3 postes de médecins à temps complet sur le cadre d’emplois des médecins territoriaux ; - 1 poste de médecin à temps non complet (50 %) sur le cadre d’emplois des médecins territoriaux ;

- 1 poste de secrétaire médical à temps non complet (80 %) sur les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux ;

- 1 poste de secrétaire médical à temps non complet (80 %) sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

- 1 poste de secrétaire médical à temps non complet (50 %) sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Afin de répondre à la demande forte des usagers, il est proposé de créer les postes suivants : - 2 postes de médecin à temps complet (100%) sur le cadre d’emplois des médecins territoriaux ; - 1 poste de médecin à temps non complet (80%) sur cadre d’emplois des médecins territoriaux ; - 1 poste de secrétaire médical à temps complet (100%) sur les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux ;

- 1 poste de secrétaire médical à temps non complet (90 %) sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Il est précisé que les postes ouverts sont volontairements supérieurs aux besoins mais que la multiplicité des temps de travail permet de s’organiser en fonction des besoins réels de la commune en fonction de l’évolution de la demande, du profil des candidats et des souhaits des candidats en matière de temps de travail.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 3 abstentions (M. HOUDAYER, Mmes JANVIER, M. TRICOT)

 APPROUVE la création des postes susmentionnés.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL : POSTES ÉLIGIBLES ET CONDITIONS D’EXERCICE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-28

Le règlement intérieur, approuvé par le comité technique du 7 juin 2018 et par le conseil municipal du 5 juillet 2018, comporte un volet relatif au télétravail. Il convient désormais de fixer les modalités d’application de cette organisation.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Pour rappel, le règlement intérieur stipule qu’une « délibération mentionne les fonctions de l’agent exercées en télétravail, le lieu ou les lieux d’exercice, les jours de référence travaillés, et, d’une part sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte-tenu du cycle de travail applicable. La délibération nomme les postes compatibles ».

Il est proposé d’ouvrir au télétravail aux postes suivants essentiellement liés à des missions de conception ou administratives :

- directeur général des services ;

- directeur enfance – jeunesse – culture ;

- directeur des services techniques ;

- responsable de la médiathèque ;

- gestionnaire en ressources humaines ;

- agent de gestion comptable ;

- assistant administratif (facturation, affaires sociales) ;

- assistant administratif (urbanisme, élections).

Pour rappel, le règlement intérieur a déjà arrêté les éléments suivants :

- limitation à 2 jours par semaine au maximum, cette limite étant entendue mensuellement ; - autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail par demande écrite de l’agent pour une durée maximale de 12 mois ;

- la complétude des formulaires spécifiques à cette question (cf. annexes 6 du règlement intérieur).

Il est proposé de définir les conditions suivantes :

- réalisation en télétravail de tâches spécifiques nécessitant une concentration particulière difficilement possible dans les locaux professionnels du fait des interruptions de tâches liées aux collègues, aux usagers ou aux élus (exemple : travail sur un dossier de fond, saisie informatique à grande échelle, rédaction de comptes-rendus de réunion, dossier jugé urgent, …) ;

- demande à l’initiative de l’agent au moins 2 jours avant la date souhaitée et réponse sous 24 h du responsable de service ;

- possibilité d’opter pour un télétravail régulier ou intermittent en fonction des besoins et dans la limite du matériel pouvant être mis à disposition ;

- mise à disposition des fournitures administratives nécessaires et d’un ordinateur portable (avec liaison VPN vers le serveur pour les agents du service administratif uniquement), d’une souris, d’une clé USB et d’une sacoche de transport (dans la limite des postes disponibles) ;

- interdiction de travailler sur un ordinateur personnel et d’utiliser des supports externes (clé USB, disque dur externe, …) qui ne sont pas liés au service ;

- obligation faite à l’agent de préserver l’accès aux données professionnelles ; - exercice du télétravail uniquement au domicile de l’agent ;

- obligation pour l’agent de disposer d’une connexion Internet afin qu’il puisse consulter sa messagerie ainsi que d’une ligne téléphonique (fixe ou portable) sur laquelle l’agent pourra être joint ; - la collectivité ne prendra en charge aucun coût lié aux abonnements de téléphonie ou aux frais de fonctionnement des locaux utilisés par l’agent ;

- présentation d’un bilan annuel au comité technique retraçant notamment le type de tâches exécutées ainsi que le nombre de journées accomplies par poste.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la délibération n°2018-AGPC-07-14 adoptant le règlement intérieur de la commune de L’Huisserie ;

Vu l’avis du comité technique en date du 28 septembre 2018 ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la mise en œuvre du télétravail dans les conditions définies préalablement.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de cette délibération.

LISTES ÉLECTORALES : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE CONTRÔLE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2018-AGPC-10-29

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, il convient de mettre en place une commission de contrôle dont la composition est fixée comme suit pour les communes de 1.000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Il est proposé de nommer :

- Yves LE CUZIAT, Marie-Françoise MERLIN et Chantal VÉGIER d’une part ; - Noëlle DELAHAIE et Loïc HOUDAYER d’autre part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE ces nominations.

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2018-FIN-10-17

Il est proposé la décision modificative suivante afin d’ajuster en cours d’exercice les prévisions budgétaires en fonctionnement et en investissement. Il est à noter les modifications liées à l’attribution de compensation et à la dotation de solidarité communautaire, étant précisé qu’versement exceptionnel et non budgétisé de 56.193,57 € a été effectué conformément au rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dont le rapport a été approuvé en juillet dernier. Il s’agit entre autres de disposer des crédits nécessaires en investissement pour les objets suivants :

- la conception du site Internet ;

- le mobilier et l’équipement de la médiathèque ainsi que la subvention attendue ; - les travaux au restaurant scolaire pour tenir compte des avenants de travaux ; - l’avance remboursable auprès du budget annexe du lotissement du Fougeray.

BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement

Article Service Libellé Dépenses (en €) Recettes (en €)

6068 1201 Autres matières et fournitures (certificats électroniques de signature) 1 200,00

615221 1305 Entretien des bâtiments (travaux de peinture intérieure de l’école élémentaire) 10 400,00

6161 2001 Primes d’assurance 1 400,00

6218 1201 Autre personnel extérieur (stagiaire service administratif) 2 500,00

6228 1305 Divers (analyses de légionnelle dans les bâtiments) 1 000,00

64131 2001 Rémunération du personnel non titulaire (agents recenseurs) 5 800,00

6458 2001 Cotisations aux autres organismes sociaux (agents recenseurs) 9 500,00CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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6714 1506 Bourses et prix (tremplin musical) 900,00

739211 2001 Attributions de compensation (suite rapport CLECT, fusion AC / DSC) -164 790,00

73211 2001 Attributions de compensation (suite rapport CLECT, fusion AC / DSC) 173 625,00

73212 2001 Dotation de solidarité communautaire (versement exceptionnel 56 193,57 €) -282 221,43

7015 2001 Vente de terrains aménagés 6 500,00

7022 2001 Coupes de bois 500,00

7411 2001 Dotation forfaitaire -6 500,00

74121 2001 Dotation de solidarité rurale 1 200,00

74127 2001 Dotation nationale de péréquation -3 500,00

74718 1502 Participations de l’État (aide DRAC sur personnel de médiathèque) 9 538,00

7478 1201 Autres organismes (double inscription de la dotation de recensement) -6 000,00

75814 1921 Redevance sur l’énergie hydraulique -500,00

7588 1921 Autres produits divers de gestion courante (charges locatives) 1 000,00

022 2001 Dépenses imprévues 25 731,57

TOTAL DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 -106 358,43 -106 358,43

Pour mémoire : décision modificative n°2 du 30 mai 2018 9 000,00 9 000,00

Pour mémoire : décision modificative n°1 du 29 mars 2018 0,00 0,00

Pour mémoire : budget primitif 2018 du 15 février 2018 4 369 315,00 4 369 315,00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 271 956,57 4 271 956,57

BUDGET PRINCIPAL - Section d’investissement

Opération Article Service Libellé Dépenses (en €) Recettes (en €)

200904 2051 2001 Concessions et droits similaires (refonte du site Internet) 1 100,00

200904 2033 2001 Frais d’insertion (refonte du site Internet) 200,00

200904 2184 1201 Mobilier -500,00

200906 2158 1401 Autres installations, matériels et outillage (tondeuse) 36 000,00

200906 2188 1401 Autres immobilisations (tondeuse) -36 000,00

201001 2188 1401 Autres immobilisations 500,00

201003 2181 1305 Entretien des bâtiments (travaux de peinture intérieure) -10 400,00

201101 2183 1202 Informatique (poste informatique 5e médecin) 6 400,00

201101 2184 1202 Mobilier (bureau et fauteuil d’auscultation 5e médecin) 4 300,00

201304 2184 1506 Mobilier (mobilier de la médiathèque) 11 000,00

201304 2188 1506 Autres immobilisations (divers équipements) 14 000,00

201304 1321 1506 État et établissement nationaux (DRAC Pays de la Loire) 40 000,00

201701 2184 1701 Mobilier (restaurant scolaire) 3 000,00

201701 2313 1701 Constructions en cours (restaurant scolaire) 12 000,00

- 276348 2001 Créances sur des collectivités et établissements publics 15 400,00

- 020 2001 Dépenses imprévues -17 000,00

TOTAL DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 40 000,00 40 000,00

Pour mémoire : décision modificative n°2 du 30 mai 2018 90 100,00 90 100,00

Pour mémoire : décision modificative n°1 du 29 mars 2018 4 196,75 4 196,75

Pour mémoire : budget primitif 2018 du 15 février 2018 3 733 663,30 3 733 663,30

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3 867 960,05 3 867 960,05

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (M. TRICOT),  ADOPTE la décision modificative n°3 telle qu’exposée préalablement.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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LOTISSEMENT DU FOUGERAY : CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2018-FIN-10-18

L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « budget annexe de lotissement » qui regroupera l’ensemble des opérations à venir, relatives à la gestion en régie communale de lotissements ou aménagements de zones destinées à la vente.

Ce budget annexe intégrera les opérations relatives au lotissement du Fougeray dont la négociation foncière est en cours avec les propriétaires. La comptabilité de stocks qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent. Les opérations d’aménagement d’une zone d’urbanisme font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). À ce titre, les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.

Les inscriptions budgétaires prévisionnelles pour l’exercice 2018 sont les suivantes :

Dépenses de fonctionnement

Compte Nature BP 2018

002 Résultat de fonctionnement 0,00

011 Charges à caractère général 1 500 000,00

6015 Achat de terrains 1 100 000,00

605 Travaux 400 000,00

012 Charges de personnel 0,00

6215 Personnel affecté par la collectivité 0,00

65 Autres charges de gestion 5,00

658 Charges diverses de gestion 5,00

66 Charges financières 27 400,00

66111 Intérêts réglés à échéance 20 000,00

66112 Intérêts - ICNE 5 000,00

6688 Autres charges financières 2 400,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

6718 Autres charges exceptionnelles

678 Autres charges exceptionnelles

042 Opérations d’ordre entre sections 0,00

7133 Variation des encours de terrains aménagés

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 27 400,00

608 Frais accessoires sur terrains aménagés 27 400,00

022 Dépenses imprévues 0,00

TOTAL DES DÉPENSES 1 554 805,00CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Recettes de fonctionnement

Compte Nature BP 2018

002 Résultat de fonctionnement 0,00

70 Produits des services 0,00

7015 Vente de terrains 0,00

75 Autres produits de gestion 5,00

758 Produits divers de gestion 5,00

042 Opérations d’ordre 1 527 400,00

60315 Variation du stock d’achat 1 527 400,00

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 27 400,00

791 Transfert de charges

796 Transfert de charges 27 400,00

TOTAL DES RECETTES 1 554 805,00

Dépenses d’investissement

Compte Nature BP 2018

001 Solde de la section d’investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

1641 Emprunts 0,00

040 Opérations d’ordre 1 527 400,00

315 Terrains à aménager 1 527 400,00

TOTAL DES DÉPENSES 1 527 400,00

Recettes d’investissement

Compte Nature BP 2018

001 Solde de la section d’investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 527 400,00

1641 Emprunts 1 500 000,00

168748 Autres communes 27 400,00

040 Opérations d’ordre 0,00

3555 Travaux

TOTAL DES RECETTES 1 527 400,00

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (M. TRICOT),  DÉCIDE la création d’un budget intitulé « Budget annexe Lotissement du Fougeray » (codique 40710) visant à retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale et à l’aménagement de ce secteur.

 ADOPTE le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks.

 OPTE pour l’assujettissement de ce budget à la T.V.A. conformément à l’instruction M14 avec un

système de déclaration trimestrielle.

 PREND ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le

budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux

 APPROUVE le budget, voté par chapitre, pour l’exercice 2018 tel qu’annexé à la présente

délibération.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tous les documents découlant de la présente

délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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BUDGET PRINCIPAL : VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE AU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU FOUGERAY POUR LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES FINANCIÈRES

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2018-FIN-10-19

Le budget annexe du lotissement du Fougeray, créé par délibération n°2018-FIN-10-18 de ce jour, va devoir supporter des charges financières alors qu’il ne dispose pas encore de ressources propres liées aux ventes de terrain. Cette situation est due au fait que la commune va devoir supporter des frais d’acquisition foncière et d’études durant plusieurs années avant de pouvoir vendre les premiers terrains dont le foncier aura été financé par emprunt.

En conséquence, et considérant que la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances interdit tout financement d’une charge de fonctionnement par de l’emprunt, il est proposé que soit versée chaque année depuis le budget principal une avance remboursable au budget annexe du lotissement du Fougeray à hauteur et dans la limite de toutes les charges financières (intérêts réglés à l’échéance, intérêts courus non échus, frais de dossier, …) supportées par ce budget.

Une fois que le budget annexe du lotissement du Fougeray disposera de ressources propres, il sera reversé les sommes avancées sans aucun frais supplémentaire que les montants consentis sur une durée au maximum équivalente à celle correspondant au versement des avances, étant entendu qu’il pourra être procéder à un reversement anticipé à tout moment.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (M. TRICOT),  APPROUVE cette proposition.

 PRÉCISE que cette disposition est applicable jusqu’aux budgets primitifs de l’année 2025.

 DIT que la dépense sera constatée au compte 276348 du budget principal et la recette au

compte 168748 du budget annexe du lotissement du Fougeray.

URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE

LOTISSEMENT DE LA PERRINE : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX CONSTRUITS PAR MÉDUANE HABITAT

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2018-UTV-10-08

La commune a vendu à Méduane Habitat diverses parcelles afin de permettre à cet opérateur de construire des logements et à la commune de répondre à l’obligation qui lui est faite de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire. Le montant global d’acquisition des parcelles est de 783.000 € H.T. et se décompose comme suit :

- LI01 : 85.200 € HT

- LI02 modifié : 127.800 € HT

- LC01 à LC03 : 470.000 € HT

- MB01 à MB04 : 35.000 € HT

- MB05 à MB011 : 65.000 € HT

Cette valorisation foncière a été négociée et elle fait appel à une participation de la commune à hauteur de 110.000 €. Il convient donc de délibérer pour autoriser le versement de cette somme qui permet l’équilibre financier de l’opération.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 4 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER et M. TRICOT),

 APPROUVE cette proposition.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 6574 du budget principal 2019 et versée

une fois que Méduane Habitat aura acquis l’ensemble des parcelles susmentionnées.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

16/23

LOTISSEMENT DE LA PERRINE : PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE DE GROS-ŒUVRE LIÉE À LA NATURE DU SOL AYANT ENTRAINÉ SURCOÛT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2018-UTV-10-09

La commune a vendu à des particuliers le lot n°73 du lotissement de la Perrine. Il s’avère que ce terrain est situé sur un chemin existant préalablement à la viabilisation du lotissement et que celui-ci était recouvert de terre végétale, rendant indétectable sa présence au moment du dépôt du permis de construire. De ce fait, afin de trouver un bon sol, les propriétaires ont été obligé de construire des fondations plus profondes, ce qui a entrainé un surcoût de travaux d’un montant de 1.335,00 € T.T.C.. Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge la facture de la société PIERRICK HARDY en réparation du préjudice subi par les acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 6718 du budget annexe du lotissement de

la Perrine.

IMPASSE DES TILLEULS : CESSION D’UNE SECTION DE LA PARCELLE AO 145 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE AU PROFIT DE M. BENOIT LEMONNIER ET MME CONSTANCE ROUSSEAU

RAPPORTEUR : HERVE DELALANDE Délibération 2018-UTV-10-10

M. LEMONNIER et Mme ROUSSEAU, résidant 11 impasse des Tilleuls, ont formulé une demande à la commune en vue d’acquérir une section de la parcelle AO 145 afin d’agrandir leur propriété.

Considérant que cet espace ne représente pas d’intérêt particulier pour la commune, il est proposé de céder cet espace au profit de M. Benoit LEMONNIER et Mme Constance ROUSSEAU, ou de tout autre acquéreur qui se substituera à eux, aux conditions suivantes :

- prix de 50 € / m² ;

- surface d’environ 112 m² à délimiter suivant un document d’arpentage à établir par un géomètre expert aux frais de l’acquéreur ;

- frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis conforme des Domaines en date du 26 avril 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le

document d’arpentage et l’acte de vente en l’étude de Me Mélina LEMÉE, notaire à L’HUISSERIE.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

17/23

 PRÉCISE que cette vente se fait hors champ d’application de la TVA.

 DIT QUE la recette sera imputée au compte 7015 (service 2001) du budget principal.

ZONE DE L’AUBÉPIN : CESSION DE LA PARCELLE AO 202 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE AU PROFIT DE M. ET MME MICHEL GEORGEAULT

RAPPORTEUR : HERVE DELALANDE Délibération 2018-UTV-10-11

M. et Mme GEORGEAULT, résidant zone de l’Aubépin, ont formulé une demande à la commune en vue d’acquérir une section de la parcelle AO 202 d’une contenant de 390 m² afin d’agrandir leur propriété voisine cadastrée AO 232.

Considérant que cet espace ne représente pas d’intérêt particulier pour la commune, il est proposé de céder cet espace au profit de M. et Mme GEORGEAULT, ou de tout autre acquéreur qui se substituera à eux, aux conditions suivantes :

- prix de 3,70 € / m², soit 1.440 € ;

- frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis conforme des Domaines en date du 27 juillet 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier l’acte de vente en

l’étude de Me Mélina LEMÉE, notaire à L’HUISSERIE.

 PRÉCISE que cette vente se fait hors champ d’application de la TVA.

 DIT QUE la recette sera imputée au compte 7015 (service 2001) du budget principal.

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ – ANNÉE 2018

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX-**** Délibération 2018-UTV-10-12

GDRF a sollicité une délibération de la commune de L’Huisserie relative à la redevance d’occupation du domaine public gaz de l’année 2018 dont le montant est dû chaque année à la collectivité en fonction du linéaire de réseau installé sur le domaine public communal d’une part, et du linéaire de réseau construit ou rénové d’autre part. La commune peut donc percevoir :

- la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour un montant de 1.210 € ;

- la redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour un montant de 80 €.

Vu le décret n°2017-606 du 25 avril 2007 relatif à RODP ;

Considérant que le réseau de gaz est d’une longueur 25.951 mètres linéaires ; Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le prix à 0,35 € du mètre linéaire pour la ROPDP ; Considérant qu’il a été réalisé des travaux sur une longueur de 228 mètres linéaires ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE ces montants de redevances d’occupation et d’occupation provisoire du domaine

public.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

 PRÉCISE que ces recettes seront imputées au compte 70323 (fonction 1302) du budget principal

2018.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE – CHEMIN DE LA PEIGNERIE : APPROBATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

RAPPORTEUR : XAVIER GALMARD-**** Délibération 2018-UTV-10-13

Il est prévu, après le report de ce dossier en 2018, d’aménager le chemin de la Peignerie afin de rendre celui-ci plus sûr pour les usagers. Il est rappelé que ce passage est très fréquenté puisqu’il relie le centre-ville aux équipements scolaires, périscolaires et de loisirs.

Les travaux projetés consistent à reprendre le profil du chemin, à sécuriser les passages piétons aux intersections de la rue des Lilas et de la rue des Primevères et la création d’un parking sur la rue des Lilas.

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre de la DETR et sont estimés à 92.153 € H.T..

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération et notamment les marchés qui en découleront

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE

TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES (CHÂTEAU DES MÔMES, PAUSE MÉRIDIENNE, ESPACE JEUNES, CENTRE DE LOISIRS) POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019 – MODIFICATION APPORTÉE À LA DÉLIBERATION N°2018-ASEJ-07-03 DU 5 JUILLET 2018

RAPPORTEUR : CECILE FOURNIER-**** Délibération 2018-ASEJ-10-05

La commune a approuvé par délibération n°2018-ASEJ-07-04 du 5 juillet 2018 fixant les tarifs applicables pour les services périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2018. Les premières semaines d’activité du mois de septembre, en lien avec les modifications d’horaires de la fin de la journée scolaire, ont mis en évidence un manquement quant à la tarification de l’étude qui se déroule de 16 h 30 à 17 h 30. En effet, alors que l’école finit à 16 h 00 et que l’étude commence à 16 h 30, les parents n’inscrivent pas systématiquement les enfants sur la tranche 16 h 00 – 16 h 30. Ainsi, et pour éviter des ruptures d’égalité de traitement des usagers (en fonction du choix effectué, la tranche de 16 h 00 à 16 h 30 est facturée ou non), il est envisagé de modifier le tarif de l’étude pour le faire correspondre à 3 créneaux de 30 mn contre 2 actuellement.

Il est précisé que cette décision n’a pas d’impact budgétaire pour les familles mais a simplement pour objet de mettre en correspondance le tarif avec le temps réellement passé dans la structure et de simplifier l’inscription des enfants dans les différentes activités.

 Pour les habitants de L’Huisserie :

Tranche A B C D E

Quotient familial 0 – 500 501– 890 891 – 1120 1121 – 1500 ≥ 1501

Pondération du tarif de base 70 % 85 % 105 % 110 % 120 %CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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PAUSE MÉRIDIENNE Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base A B C D E

Pause méridienne (forfait) 3,39 € 2,37 € 2,88 € 3,56 € 3,73 € 4,07 €

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE / TAP / ÉTUDE /

MERCREDIS LOISIRS Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base A B C D E

Accueil périscolaire

(par tranche de 30 minutes) 0,66 € 0,46 € 0,56 € 0,69 € 0,73 € 0,79 €

Accueil périscolaire

après 19 h 00

(par tranche de 30 minutes)

5,05 € 3,53 € 4,29 € 5,30 € 5,55 € 6,06 €

Etude surveillée

(forfait 1 h 30) 1,98 € 1,38 € 1,68 € 2,07 € 2,19 € 2,57 €

Mercredi loisirs (forfait jour) 3,39 € 2,37 € 2,88 € 3,56 € 3,73 € 4,07 €

ACCUEIL DE LOISIRS Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base A B C D E

Journée ALSH (forfait jour) 7,05 € 4,93 € 5,99 € 7,40 € 7,75 € 8,46 €

Journée ALSH avec repas

(forfait jour) 10,44 € 7,31€ 8,87 € 10,96 € 11,48 € 12,53 €

Journée de camps

(forfait jour) 24,40 € 17,08 € 20,74 € 25,62 € 26,84 € 29,28 €

Bivouac (forfait jour) 3,39 € 2,37 € 2,88 € 3,56 € 3,73 € 4,07 €

Convention ALSH Laval

(forfait jour) 15,60 € 10,92 € 13,26 € 16,38 € 17,16 € 18,72 €

ESPACE JEUNES Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base A B C D E

Abonnement annuel 10,61 € 7,43 € 9,02 € 11,14 € 11,67 € 12,73 €

Transport

(réseau TUL ou minibus) 1,15 € 0,80 € 0,98 € 1,21 € 1,26 € 1,38 €

Repas

(soirées à l’espace jeunes) 2,00 € 1,40 € 1,70 € 2,10 € 2,20 € 2,40 €

Demi-journée de stage 3,52 € 2,46 € 2,99 € 3,70 € 3,87 € 4,22 €

Concernant les activités proposées par l’Espace Jeunes, il est proposé une prise en charge dans les conditions suivantes :

Activité avec intervenant 80 % du prix de l’activité à la charge de la commune 20 % du prix de l’activité à la charge des familles

Activité avec entrée 50 % du prix de l’activité à la charge de la commune 50 % du prix de l’activité à la charge des familles

Ainsi, le tarif de l’activité sera composé du prix d’achat de l’activité par la commune x taux de modulation liée à la tranche de quotient familial x part à la charge de la famille selon les conditions présentées dans le tableau ci-dessus.

Exemple d’activité avec intervenant à 12 € pour un QF tranche B = 12 € x 85 % x 20 % = 2,04 €

Exemple d’activité avec entrée à 15 € pour un QF tranche C = 15 € x 105 % x 50 % = 7,88 €

 Pour les habitants des autres communes que L’Huisserie :

Tranche F G

Quotient familial 0 – 890 ≥ 891

Pondération du tarif de base 130 % 140 %CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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PAUSE MÉRIDIENNE Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base F G

Pause méridienne (forfait) 3,39 € 4,41 € 4,75 €

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE / TAP / ÉTUDE /

MERCREDIS LOISIRS Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base F G

Accueil périscolaire

(par tranche de 30 minutes) 0,66 € 0,86 € 0,93 € Accueil périscolaire

après 19 h 00

(par tranche de 30 minutes)

5,05 € 6,56 € 7,07 €

Etude surveillée

(forfait 1 h 30) 1,98 € 2,58 € 2,79€

Mercredi loisirs (forfait jour) 3,39 € 4,41 € 4,75 €

ACCUEIL DE LOISIRS Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base F G

Journée ALSH (forfait jour) 7,05 € 9,16 € 9,87 €

Journée ALSH avec repas

(forfait jour) 10,44 € 13,57 € 14,62 € Journée de camps

(forfait jour) 24,40 € 31,72 € 34,16 €

Bivouac (forfait jour) 3,39 € 4,41 € 4,75 €

Convention ALSH Laval

(forfait jour) 15,60 € 20,28 € 21,84 €

ESPACE JEUNES Tranches de tarifs

Prestation Tarif de base F G

Abonnement annuel 10,61 € 13,80 € 14,85 €

Transport

(réseau TUL ou minibus) 1,15 € 1,50 € 1,61 €

Repas

(soirées à l’espace jeunes) 2,00 € 2,60 € 2,80 €

Demi-journée de stage 3,52 € 4,58 € 4,93 €

Concernant les activités proposées par l’Espace Jeunes, il est proposé une prise en charge dans les conditions suivantes :

Activité avec intervenant 80 % du prix de l’activité à la charge de la commune 20 % du prix de l’activité à la charge des familles

Activité avec entrée 50 % du prix de l’activité à la charge de la commune 50 % du prix de l’activité à la charge des familles

Ainsi, le tarif de l’activité sera composé du prix d’achat de l’activité par la commune x taux de modulation liée à la tranche de quotient familial x part à la charge de la famille selon les conditions présentées dans le tableau ci-dessus.

Exemple d’activité avec intervenant à 12 € pour un QF tranche F = 12 € x 130 % x 20 % = 3,12 €

Exemple d’activité avec entrée à 15 € pour un QF tranche G = 15 € x 140 % x 50 % = 10,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 DIT QUE la présente délibération annule et remplace la délibération n°2018-ASEJ-07-03 du 5

juillet 2018 fixant les tarifs applicables pour les services périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2018.

 FIXE à compter du 1er septembre 2018 les tarifs des services périscolaires et extrascolaires

comme indiqué préalablement.

 PRÉCISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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CULTURE

FIXATION DES TARIFS DE LA MÉDIATHÈQUE

RAPPORTEUR : PHILIPPE MOREAU Délibération 2018-10-CULT-07

Il revient au conseil municipal de se prononcer pour les tarifs des différents services proposés à la médiathèque « L’Interlude » qui seront applicables à compter de son ouverture ainsi que de définir les pénalités de retard des documents non restitués dans les délais.

Boissons

Dosette de café (l’unité) 0,50 €

Dosette de thé (l’unité) 0,50 €

Photocopies et impressions

Photocopie ou impression noire ou couleur A4 (l’unité) 0,15 €

Il est précisé qu’une photocopie ou impression noire ou couleur A3 équivaut au prix de 2 photocopies ou impressions A4

Pénalités de retard

En cas de retard, les documents seront réclamés par la bibliothèque propriétaire : - Envoi de deux rappels (après 14 et 28 jours de retard) par courrier, courriel ou SMS ; - Suspension des droits de prêt à partir du 2e rappel ;

- Envoi d’un 3e rappel (au 42e jour de retard) par courrier avec maintien de la suspension des droits

de prêt et application d’une pénalité de 15 € ;

- Transfert du dossier au Trésor public pour recouvrement à partir du 56e jour.

Vu l’avis favorable du groupe de travail ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 3 voix contre (M. HOUDAYER, Mme JANVIER et M. TRICOT),

 APPROUVE les tarifs et le montant des pénalités de retard exposés préalablement.

 PRÉCISE que ceux-ci seront applicables à compter du 15 octobre 2018 pour une durée

indéterminée.

SPORT – VIE ASSOCIATIVE

TERRAIN DE FOOTBALL DE LA VILLA : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC LE LYCÉE AGRICOLE

RAPPORTEUR : EMMANUEL HAMON-**** Délibération 2018-SVA-10-07

La commune a été sollicitée par le lycée agricole de Laval pour une mise à disposition du terrain de football de la Villa du fait de travaux sur l’équipement lui appartenant et rendant ce dernier impraticable.

En conséquence, et afin de ne pas pénaliser les lycéens quant à la pratique sportive liée aux enseignements scolaires, il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le lycée agricole à utiliser le terrain de football de la Villa et ses annexes du 10 septembre au 19 octobre selon un planning défini ;

- de lui consentir cette mise à disposition au prix global et forfaitaire de 430 € ; - d’autoriser le maire ou un adjoint à signer la convention correspondante.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE ces propositions.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération et notamment la convention correspondante.

 PRÉCISE que cette recette sera imputée au compte 752 (fonction 2001) du budget principal.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – PROCES-VERBAL

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.

Jean-Marc BOUHOURS Thierry BAILLEUX Hervé DELALANDE

Cécile FOURNIER Xavier GALMARD Emmanuel HAMON

Nathalie LE ROUX Philippe MOREAU Éliane RENOUARD

Guylène THIBAUDEAU Mohamed BEDANI Véronique BESSEYRE

Excusée, a donné pouvoir à

Jean-Marc BOUHOURS

Bernard BOUVIER

Excusé, a donné pouvoir à

Nathalie LE ROUX

Christian BRIAND

Excusé, a donné pouvoir à

Guylène THIBAUDEAU

Sylvie DEFRAINE

Noëlle DELAHAIE Nicolas DUMONT Loïc HOUDAYER

Excusé, a donné pouvoir à

Olivier TRICOT

Anne-Marie JANVIER

Excusé, a donné pouvoir à

Aurore ROMMÉ

Yves LE CUZIAT Éric MARQUET

Excusé, a donné pouvoir à

Thierry BAILLEUX

Tony MARTIN

Excusé, a donné pouvoir à

Nicolas DUMONT

Marie-Françoise MERLIN

Absente

Aurore ROMMÉ

Stanislas SALMON Olivier TRICOT Chantal VÉGIER