Procès Verbal - PV CM 2020.03.05

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Procès Verbal - PV CM 2020.03.05 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.03.05)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020

Date de

convocation :

27 février 2020

Date d’affichage :

9 mars 2020

Nombre de

conseillers

en exercice : 25

Présents : 20 puis 21

Pouvoirs : 2

Votants : 22 puis 23

Secrétaire de

séance :

Nicolas DUMONT

L’an deux mil vingt, le cinq mars, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Marc BOUHOURS, maire.

Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)

Thierry BAILLEUX ☒ ☐ Yves LE CUZIAT ☒ ☐

Mohamed BEDANI ☒ ☐ Nathalie LE ROUX ☒ ☐

Véronique BESSEYRE ☒ ☐ Éric MARQUET ☐ ☒

Jean-Marc BOUHOURS ☒ ☐ Tony MARTIN ☐ ☒

Bernard BOUVIER ☐ ☒ Marie-Françoise MERLIN ☒ ☐

Christian BRIAND ☒ ☐ Philippe MOREAU ☒ ☐

Sylvie DEFRAINE ☒ ☐ Éliane RENOUARD ☒ ☐

Noëlle DELAHAIE ☒ ☐ Aurore ROMMÉ ☐ ☒

Nicolas DUMONT ☒ ☐ Stanislas SALMON ☒ ☐

Xavier GALMARD ☒ ☐ Guylène THIBAUDEAU ☒ ☐

Emmanuel HAMON ☒ ☐ Olivier TRICOT ☒ ☐

Loïc HOUDAYER ☒ ☐ Chantal VÉGIER ☒ ☐

Anne-Marie JANVIER ☒ ☐

Ont donné pouvoir : Bernard BOUVIER à Nathalie LE ROUX et Aurore ROMMÉ à Noëlle DELAHAIE.

M. BOUHOURS ouvre la séance à 20 h 30 et procède à l’appel nominal. Il informe qu’ont donné pouvoir :

- Bernard BOUVIER à Nathalie LE ROUX ;

- Aurore ROMMÉ à Noëlle DELAHAIE.

Les conditions de quorum sont réunies. On compte au début de la séance 20 présents et 2 pouvoirs, soit 22 votants.

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Nicolas DUMONT a été élu secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

M. BOUHOURS demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 23 janvier 2020. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2020-AGPC-03-06

* Droit de préemption urbain (alinéa 15, art. L2122-22, CGCT)

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section(s) cadastrale(s)

2020-01 FOURNIER 4 impasse Charles Baudelaire AB 532

2020-02 MOREAU 4 impasse des Tilleuls AO 158

2020-03 BALESI 47 rue d'Anjou AB 374

2020-04 ALIX 18 rue des Acacias AB 405

Le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur ces biens.

* Renouvellement des adhésions aux associations (alinéa 24, article L2122-22, CGCT)

Depuis le début de l’année 2020, il a été renouvelé l’adhésion de la commune dans les structures suivantes :

Association des maires de France (AMF) 1 239,95 €

Fédération nationale des centres de santé (FNCDS) 885,00 €

Fédération française de randonnée (FFR) 40,00 €

Lecture en tête 30,00 €

Le conseil municipal,

 PREND ACTE de ces informations.

PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ POUR L’ADRESSAGE ET LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2020-AGPC-03-07

Dans le cadre de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une convention relative à la réalisation de l’adressage et de la mise sous pli de la propagande électorale a été signée entre la commune de L’Huisserie et la Préfecture de la Mayenne.

L’article 1 précise que la commune peut effectuer cette prestation en régie. Il a donc été proposé aux agents communaux du service administratif d’effectuer cette mission en dehors de leur temps de travail. Cinq agents du service administratif se sont portés volontaires pour effectuer cette mission.

L’article 5 relatif aux dispositions financières précise qu’une dotation financière sera allouée par l’Etat à la commune pour couvrir les frais liés à cette mission. La dotation est calculée comme suit, pour chaque tour :

Nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de L’Huisserie x 0,25 €

L’adressage des enveloppes pour le second tour devra être réalisé en même temps que l’adressage des enveloppes pour le premier tour. En cas de second tour, le prix de cette prestation sera inclus dans la dotation globale calculée selon la formule énoncée préalablement. En cas d’absence de second tour, il sera calculé comme suit :

Nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de L’Huisserie x 0,025 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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Cette dotation sera versée à la commune dans un délai maximal de 30 jours à compter de la vérification du service fait (bordereaux d’enlèvement des plis par La Poste). Il est proposé de reverser aux agents en charge de cette mission l’intégralité de la dotation perçue par la commune à ce titre, et ce de façon équitable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le reversement équitable aux 5 agents susmentionnés de la dotation versée par l’État

pour l’adressage et la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales 2020.  AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2019 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PERRINE, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU FOUGERAY, BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2020-FIN-03-04

Annexes :  Comptes de gestion 2019 (4 documents)

Il est présenté au conseil municipal les résultats des comptes de gestion de l’exercice 2019 établis par Mme Isabelle LURSON, receveur municipal. Le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis sont conformes à la comptabilité de la commune et les résultats sont identiques. Il est proposé d’approuver les comptes de gestion :

- du budget principal ;

- du budget annexe du lotissement de la Perrine ;

- du budget annexe du lotissement du Fougeray ;

- du budget annexe Production d’électricité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT et M. SALMON),  APPROUVE les comptes de gestion 2019 pour les budgets susmentionnés.

M. BEDANI intègre la salle du conseil municipal. On compte désormais 21 présents et 2 pouvoirs, soit 23 votants.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PERRINE, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU FOUGERAY ET BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2020-FIN-03-05

Annexes :  Comptes administratifs 2019 (4 documents)

Il est présenté au conseil municipal les comptes administratifs de l’exercice 2019 :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l’exercice 3 609 308,83 € 4 003 289,69 € 1 596 881,60 € 1 155 332,50 €

Résultat de l’exercice 2019 393 980,86 € 441 549,10 €

Résultats 2018 reportés 350 000,00 € 66 135,31 €

Résultats de clôture 743 980,86 € 507 684,41 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT DE LA PERRINE

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l’exercice 2 429 003,33 € 3 117 711,03 € 2 356 257,33 € 2 077 778,05 €

Résultat de l’exercice 2019 688 707,70 € 278 479,28 €

Résultats 2018 reportés 1 476 143,39 € 757 429,07 €

Résultats de clôture 2 164 851,09 € 1 035 908,35 €

BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT DU FOUGERAY

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l’exercice 251 230,25 € 251 230,25 € 251 230,25 € 260 000,00 €

Résultat de l’exercice 2019 0,00 € 8 769,75 €

Résultats 2018 reportés

Résultats de clôture 0,00 € 8 769,75 €

BUDGET ANNEXE

PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

Section d’exploitation Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l’exercice 4 364,90 € 3 932,42 € 3 802,77 € 3 520,85 €

Résultat de l’exercice 2019 432,48 € 281,92 €

Résultats 2018 reportés 897,16 € 3 605,48 €

Résultats de clôture 464,68 € 3 323,56 €

M. TRICOT rappelle que la commune a versé une subvention de 120.000 € à Méduane Habitat alors même que tous les logements de La Perrine n’ont pas été construits. Il s’interroge sur le périmètre de cette subvention.

M. BRIAND lui répond que cette subvention d’équilibre correspond aux 99 logements sociaux Méduane Habitat de la 1re tranche du lotissement de La Perrine. L’opérateur a acheté le terrain au prix du marché et le versement de cette subvention a permis à la commune d’être exonérée de la pénalité financière prévue dans la loi SRU pour le déficit en logements sociaux. M. BRIAND ajoute que les résultats de la fin du mandat sont honorables dans la mesure où la commune a emprunté 1.700.000 € sur le mandat, qu’il a été remboursé environ 1.500.000 € d’encours et que la commune a investi plus de 8.000.000 € ces 6 dernières années.

M. BOUHOURS s’est retiré de la salle du conseil municipal. On compte alors 20 présents et 2 pouvoirs, soit 22 votants.

Mme THIBAUDEAU, présidente de séance, propose de valider les comptes administratifs ainsi présentés.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT et M. SALMON), M. BOUHOURS ne prenant pas part au vote,

 APPROUVE et ARRÊTE les comptes administratifs 2019 :

- du budget principal ;

- du budget annexe Lotissement de la Perrine ;

- du budget annexe Lotissement du Fougeray ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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- du budget annexe Production d’électricité.

M. BOUHOURS réintègre la salle du conseil municipal. On compte alors 21 présents et 2 pouvoirs, soit 23 votants.

BUDGETS PRIMITIFS 2020 – AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PERRINE ET BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2020-FIN-03-06

Il est proposé au conseil municipal de procéder, après l’adoption des comptes administratifs et de gestion, à l’affectation des résultats :

 BUDGET PRINCIPAL

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 2019 (1) 4 003 289,69 €

Dépenses de fonctionnement 2019 (2) 3 609 308,83 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) 393 980,86 €

Résultat de fonctionnement reporté (2018) 350 000,00 €

Résultat de fonctionnement à affecter [A] 743 980,86 €

Restes à réaliser en recettes de la section de fonctionnement 38 947,73 €

Restes à réaliser en dépenses de la section de fonctionnement 20 580,94 €

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 2019 (1) 1 155 332,50 €

Dépenses d’investissement 2019 (2) 1 596 881,60 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) - 441 549,10 €

Résultat d’investissement reporté (2018) - 66 135,31 €

Résultat d’investissement : report au compte D 001 [B] - 507 684,41 €

Restes à réaliser en recettes (C1) 553 477,65 €

Restes à réaliser en dépenses (C2) 154 899,77 €

Besoin de financement des restes à réaliser [C] = (C1) – (C2) 398 577,88 €

Besoin de financement de la section d’investissement [B] + [C] - 109 106,53 €

Ainsi, concernant la section de fonctionnement, il est proposé l’affectation de résultat suivante :

Résultat de fonctionnement à affecter [A] 743 980,86 €

Affectation au compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 403 980,86 €

Affectation au compte R002 – Résultat de fonctionnement reporté 340 000,00 €

 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PERRINE

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 2019 (1) 3 117 711,03 €

Dépenses de fonctionnement 2019 (2) 2 429 003,33 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) 688 707,70 €

Résultat de fonctionnement reporté (2018) 1 476 143,39 €

Résultat de fonctionnement à affecter au compte R 002 2 164 851,09 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 2019 (1) 2 077 778,05 €

Dépenses d’investissement 2019 (2) 2 356 257,33 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) - 278 479,28 €

Résultat d’investissement reporté (2018) - 757 429,07 €

Résultat d’investissement : report au compte D 001 - 1 035 908,35 €

 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU FOUGERAY

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 2019 (1) 251 230,25 €

Dépenses de fonctionnement 2019 (2) 251 230,25 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) 0,00 €

Résultat de fonctionnement reporté (2018) 0,00 €

Résultat de fonctionnement à affecter 0,00 €

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 2019 (1) 260 000,00 €

Dépenses d’investissement 2019 (2) 251 230,25 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) 8 769,75 €

Résultat d’investissement reporté (2018) 0,00 €

Résultat d’investissement à affecter 8 769,75 €

 BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION

Recettes d’exploitation 2019 (1) 3 932,42 €

Dépenses d’exploitation 2019 (2) 4 364,90 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) - 432,48 €

Résultat d’exploitation reporté (2018) 897,16 €

Résultat d’exploitation à affecter au compte R 002 464,68 €

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 2019 (1) 3 520,85 €

Dépenses d’investissement 2019 (2) 3 802,77 €

Résultat de l’exercice 2019 = (1)-(2) - 281,92 €

Résultat d’investissement reporté (2018) 3 605,48 €

Résultat d’investissement : report au compte R 001 3 223,56 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-5 et R2311-11 et suivants fixant les règles de l’affectation des résultats ;

Vu la délibération n°2020-FIN-03-04 du 5 mars 2020 relative à l’adoption des comptes de gestion de l’exercice 2019 ;

Vu la délibération n°2020-FIN-03-05 du 5 mars 2020 relative à l’adoption des comptes administratifs de l’exercice 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT et M. SALMON),  DÉCIDE d’affecter définitivement les résultats des différents budgets comme exposés ci-dessus.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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BUDGET PRINCIPAL 2020 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2020-FIN-03-07

Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, l’équipe municipale s’est engagée à maintenir les taux d’imposition de l’année 2019 pour l’année 2020. Ainsi, les taux proposés sont les suivants :

Taxe d’habitation 14,78 %

Taxe sur les propriétés foncières bâties 25,34 %

Taxe sur les propriétés foncières non bâties 39,08 %

M. SALMON demande comment la commune se situe en matière de taux par rapport à la strate de population. M. TRICOT informe l’assemblée que les taux votés sont supérieurs à ceux des communes de même strate. Il estime que le manque de dynamisme économique nuit à la commune, que les décisions en la matière n’ont pas été prises et que cette situation pourrait déboucher sur la création d’une commune nouvelle dans laquelle L’Huisserie serait absorbée par une autre commune.

M. BOUHOURS lui répond que comparer les taux n’est pas significatif et qu’il convient d’étudier la richesse par habitant. En prenant cette dernière donnée, il apparait clairement que la commune de L’Huisserie n’est pas la mieux lotie, puisqu’elle pointe au 26e ou 27e rang des 34 communes de l’agglomération.

M. BRIAND tient à préciser que la question de la compétence économique est importante mais qu’elle n’est pas du ressort de la commune mais de l’agglomération depuis plus de 25 ans. M. BAILLEUX confirme ce propos en précisant que la compétence a été transférée en 1991.

Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 février 2020 ;

Vu le budget primitif 2020 du budget principal et notamment son annexe IV – D1 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIXE les taux d’imposition 2020 comme exposés ci-dessus.

 PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée au compte 73111 (service 2001) du budget

principal.

BUDGETS PRIMITIFS 2020 : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL, DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PERRINE, DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU FOUGERAY ET DU BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2020-FIN-03-08

Annexes :  Budgets 2019 (4 documents)

Il est présenté au conseil municipal les budgets suivants :

Dépenses Recettes

Budget principal

Fonctionnement 4 435 800,00 € 4 435 800,00 €

Investissement 1 568 000,00 € 2 218 000,00 €

TOTAL 6 003 800,00 € 6 653 800,00 €

Budget annexe

Lotissement de la Perrine

Fonctionnement 2 191 500,00 € 4 191 500,00 €

Investissement 2 800 000,00 € 2 800 000,00 €

TOTAL 4 991 500,00 € 6 991 500,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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Budget annexe

Lotissement du Fougeray

Fonctionnement 1 352 400,00 € 1 352 400,00 €

Investissement 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €

TOTAL 2 852 400,00 € 2 852 400,00 €

Budget annexe

Production d’électricité

Exploitation 6 650,00 € 6 650,00 €

Investissement 6 873,00 € 6 873,00 €

TOTAL 13 523,00 € 13 523,00 €

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 conformément à l’arrêté du 23 décembre 2019 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 conformément à l’arrêté du 24 décembre 2019 ; Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 février 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT et M. SALMON),  ADOPTE les budgets primitifs 2020 annexés à la présente délibération concernant : - le budget principal ;

- le budget annexe Lotissement de la Perrine ;

- le budget annexe Lotissement du Fougeray ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (M. HOUDAYER, M. TRICOT et M. SALMON),

 ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe Production d’électricité annexé à la présente

délibération.

BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR N°1

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2020-FIN-03-09

La commune a été saisie par Madame le receveur municipal de demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et de créances éteintes suivantes :

ADMISSION EN NON-VALEUR – Liste n°4118780211 Nombre de pièces Montant

Combinaison infructueuse d’actes 20 369,98 €

Il est précisé que les montants relevant des services d’eau et d’assainissement sont respectivement de 218,41 € et 150,57 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus à hauteur de 369,98 € du

budget principal.

 PRÉCISE que ce montant sera réglé au compte 6541 (service 2001) du budget principal.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à solliciter le remboursement de 369,98 € auprès de Laval

Agglomération.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE

LAVAL AGGLOMÉRATION – TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAUX PLUVIALES URBAINES – DEMANDE DE DÉLÉGATION À LA COMMUNE

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2020-UTV-03-05

Laval Agglomération est compétente en matière d’eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L5215-27 et L5216-7-1, la possibilité pour une intercommunalité de confier, par convention, la gestion de certains équipements relevant de ses attributions, à une ou plusieurs de ses communes membres.

Laval Agglomération, n’ayant pas à ce jour les moyens humains en interne pour assurer la gestion de l’ensemble des équipements affectés à cette nouvelle compétence, souhaite confier la gestion de certains équipements aux communes, dans le cadre réglementaire cité ci-dessus. Une convention avec chaque commune concernée doit, en tout état de cause, être établie pour fixer les modalités pratiques d’exécution de cette gestion des équipements. Le projet de convention correspondant est porté en annexe.

Une estimation du coût de cette prestation pour Laval Agglomération, et donc de la recette attendue par la commune, a évalué et est retracé sur le tableau également joint en annexe.

Vu l’intention largement majoritaire des 34 communes membres de Laval Agglomération en faveur l’exercice de la compétence par la Commune au nom de Laval Agglomération et par délégation ; Vu les statuts de Laval Agglomération qui lui donnent compétence en matière d’eau et assainissement ;

Vu les termes de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5215-27 et L5216- 7-1 ;

Considérant que les termes de la loi n°2019-1461, lesquels prévoient, lorsque le transfert de l’eau et/ou de l’assainissement a été effectué en direction de la communauté de communes ou d’agglomération, des modalités de délégation de ces compétences vers les communes ou les syndicats intercommunautaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DEMANDE que la commune exerce la compétence Eaux Pluviales par délégation et au nom de

Laval Agglomération.

 DIT qu’une convention sera ainsi signée entre Laval Agglomération et la Commune aux fins

d’exercice de cette compétence et un cahier des charges définira le niveau et la qualité du service attendus.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

LOTISSEMENT DU FOUGERAY : ACQUISITION DE TERRAINS AUPRÈS DE M. GILBERT FRÉARD

RAPPORTEUR : CHRISTIAN BRIAND Délibération 2020-UTV-03-06

M. HOUDAYER intervient et souhaiterait que cette délibération, puisque ne présentant pas de caractère urgent à ses yeux, soit reportée après les élections municipales. M. BOUHOURS s’y oppose et donne la parole à M. BRIAND, chargé d’exposer ce dossier.

La commune souhaite acquérir auprès de M. Gilbert FRÉARD un ensemble de parcelles situées au sud du futur lotissement du Fougeray. Cette maitrise foncière s’avère indispensable à : - l’urbanisation future de la commune en lien avec les orientations du prochain plan local d’urbanisme intercommunal (orientation d’aménagement et de programmation n°36)

- la création de la voirie structurante reliant le giratoire de La Perrine au giratoire du Tertre.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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Les parcelles à acquérir sont les suivantes :

- B 200 ;

- B 202 ;

- B 203 ;

- B 204 ;

- B 209 ;

- B 210 ;

- B 211 ;

- B 819 ;

- B 825 ;

- B 1599 ;

- B 1601 ;

- C 400 ;

- C 788 (section pour passage de la voie).

La commune est entrée en négociation avec M. Gilbert FRÉARD au début de l’été 2018 et a abouti à un accord synallagmatique signé en date du 26 février dernier, sous réserve d’accord du conseil municipal de ce jour. Les conditions d’acquisition sont les suivantes :

- frais d’acte notarié et de bornage à la charge de la commune ;

- versement de l’indemnité d’éviction, selon le calcul de la chambre d’agriculture de la Mayenne, auprès de l’exploitant par la commune dans les conditions réglementaires en vigueur ; - réalisation à la charge de la commune d’une clôture doublée d’une haie paysagère en bordure du terrain aux abords de l’habitation sur la parcelle C 788 et en limite sud des parcelles B 200, B 202, B 203 et B 819 ;

- amenée des réseaux d’eau et d’assainissement, de gaz et d’électricité au droit de la parcelle cadastrée B 788 à la charge de la commune ;

- réservation d’une parcelle de terrain du futur lotissement à M. Gilbert FRÉARD au prix convenu par le conseil municipal ;

- prise en charge par la commune des éventuels honoraires de notaire et d’avocat relatifs à la rétractation de l’offre formulée par la société STA Aménagement.

Résumé des différentes acquisitions

Emprise foncière Surface estimée Prix du m² TOTAL

Terrains du

lotissement

Parcelles B 0200, B 0202, B 0203,

B 0204, B 0209, B 0210, B 0211, B 0819,

B 0825, B 1599, B 1601

107 726 m² 5 € / m² 538 630,00 €

Terrain aux abords

de l’habitation

Parcelle C 0400 + section de la parcelle

C 0788 9 200 m² 1,10 € / m² 10 120,00 €

TOTAL 548 750,00 €

Un accord a été obtenu selon le schéma de principe suivant, étant précisé que les surfaces mentionnées dans la présente délibération sont indicatives et qu’il conviendra de faire réaliser un document d’arpentage par un géomètre-expert :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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Mme JANVIER rappelle que la délibération de décembre 2019 précitée précisait que M. Gilbert FRÉARD avait formulé une contre-proposition au prix de 15 € / m² et aimerait avoir des explications quant à cet accord au prix de 5 € / m². M. BOUHOURS répond qu’il s’agit là du premier effet de l’annonce de la déclaration d’utilité publique. M. BRIAND ajoute que la proposition à 15 € / m² contenait des conditions suspensives à moyenne échéance, dont l’accord d’un permis d’aménager, et que cela ne correspondait plus aux attentes du vendeur.

M. TRICOT rappelle que le commissaire-enquêteur du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avait formulé des recommandations quant au devenir de l’exploitation de M. Dominique GARNIER, locataire des terrains de M. FRÉARD. Il demande des éclaircissements sur la nature des discussions entre la commune et M. GARNIER. M. BOUHOURS lui répond être en étroite relation avec la SAFER sur ce sujet pour travailler à des réaménagements fonciers pouvant permettre à M. GARNIER de retrouver une surface équivalente.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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M. BRIAND précise que M. GARNIER connait très bien le sujet, qu’il a échangé avec lui à plusieurs reprises mais pas depuis l’arrêt de projet du PLUI voté en décembre 2019 à l’agglomération. En tout état de cause, avant de retourner le voir, il convient de lui proposer une ou des solutions.

M. BAILLEUX fait part de son étonnement de l’attitude de la minorité sur cette question dans la mesure où l’arrêt de projet du PLUI a été voté à l’unanimité. M. TRICOT argue qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à accepter cet achat ce soir et qu’ils étaient partiellement d’accord sur le PLUI et même avec le lotissement du Fougeray qui pourrait être réalisé en partie.

Vu l’avis des Domaines en date du 31 janvier 2020 pour la totalité du périmètre de l’OAP fixant un prix à 5 € /m² ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT et M. SALMON),  APPROUVE la proposition énoncée préalablement.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et notamment le compromis et l’acte de vente.

 DIT QUE l’acte notarié sera signé en l’étude Me Mélina LEMÉE, notaire à L’HUISSERIE, représentant le vendeur et l’acquéreur.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 6015 du budget annexe du lotissement du Fougeray.

LOTISSEMENT DU FOUGERAY : COMPLÉMENT À LA DELIBERATION N°2019-UTV-12-15 DU 5 DÉCEMBRE 2019 RELATIVE AU LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

RAPPORTEUR CHRISTIAN BRIAND Délibération 2020-UTV-03-07

Annexes :  Lotissement Le Fougeray (2 documents)

Par délibération n°2019-UTV-12-15 du 5 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé : - le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

- la sollicitation de M. le préfet de la Mayenne l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire au bénéfice de la ville de L’Huisserie ;

- l’accompagnement par un conseil pour la gestion dans ce dossier.

Pour rappel, depuis plus d’un an, la commune est en relation étroite avec les différents propriétaires fonciers de l’orientation d’aménagement programmée dite du Fougeray (OAP n°36 du Plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI – de Laval Agglomération). Le plan de situation et le périmètre de l’opération sont les suivants :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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Le périmètre de la DUP est le suivant :

À ce jour, la commune est propriétaire du terrain d’une surface de 4 ha 45 a 83 ca, ayant appartenu à M. Philippe DE QUATREBARBES. Cette parcelle a été acquise aux conditions suivantes : - versement de l’indemnité d’éviction à l’agriculteur exploitant d’un montant de 24.090,25 € à la charge de la commune ;

- prix d’achat de 5,00 € / m² (soit 50.000 € par hectare), soit un total de 222.915,00 € ; - frais d’acte notarié à la charge de la commune.

Des discussions se sont tenues à plusieurs reprises depuis 2018 avec :

- M. Gilbert FRÉARD d’une part ;

- M. Hubert DE QUATREBARBES d’autre part.

Il a été proposé à ces propriétaires des conditions analogues à celles de M. Philippe DE QUATREBARBES.

Concernant M. Gilbert FRÉARD, les terrains ont fait l’objet de la signature d’un document intitulé « compromis de vente / promesse synallagmatique » le 26 février 2020 entre M. Gilbert FRÉARD et la commune de L’Huisserie. Ces terrains représentent une superficie totale de 11 ha 82 a 08 ca, soit environ 59,17 % de la surface totale du projet. Malgré ce compromis de vente / promesse synallagmatique, ces parcelles ne font pas, à ce jour, l’objet d’un acte authentique de vente et ne sont pas, de ce fait, maîtrisées par la commune, c’est pourquoi elles ont été intégrées au périmètre de la DUP et de l’enquête parcellaire. De ce fait, la commune est propriétaire ou dispose de promesses de vente pour environ 81,50 % de la surface à un prix d’acquisition de 5 € / m².

Concernant M. Hubert DE QUATREBARBES, il est propriétaire de 2 parcelles pour une surface de 3 ha 69 a 58 ca représentant 18,50 % de la surface concernée par le projet. Une rencontre a eu lieu avec M. Hubert DE QUATREBARBES le samedi 16 novembre 2019. Au cours de cette rencontre, M. Hubert DE QUATREBARBES a effectué une proposition orale d’offre à 18,35 € / m² (soit 183.500 € par hectare) qu’ilCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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a confirmé par écrit à réception du compte-rendu de ce rendez-vous qui lui avait été adressé. Ce compte- rendu l’invitait, le cas échéant par retour de courrier, à en corriger le contenu qu’il jugerait non conforme au déroulement de la rencontre. M. Hubert DE QUATREBARBES a confirmé son offre à 18,35 € / m² par courrier remis en main propre en mairie le 27 novembre 2019.

Considérant que l’OAP du Fougeray est le seul secteur d’extension urbaine de la commune de L’Huisserie dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de Laval Agglomération permettant d’atteindre les objectifs du programme local de l’habitat (PLH) en matière de construction de logements (objectif de 40 logements par an sur la période 2019-2024), que ces parcelles sont grevées d’un emplacement réservé au PLUI, il apparait indispensable de lancer une déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire sur les terrains concernés par le projet dont l’objectif est la construction : - d’environ 360 logements, dont 25 % de logements sociaux ;

- d’une voie structurante permettant la desserte des quartiers du Fougeray, de la Perrine et aussi celui de la Hamardière directement à partir du rond-point du Tertre réduisant ainsi le trafic dans le centre- ville de L’Huisserie ;

- de voies de circulations douces.

Il est rappelé que les bases de discussion sont fondées sur un tarif de 50.000 € par hectare, qu’un compromis de vente / promesse synallagmatique sur ces bases, est intervenu avec M. Gilbert FREARD, qu’il y a lieu de convertir en acte authentique et que les contre-propositions de M. Hubert DE QUATREBARBES sont démesurées. En effet, de tels tarifs ne permettent plus de réaliser du logement social et que d’accepter d’acheter du terrain à ce prix aurait d’importantes répercussions en matière de prix de vente du terrain aux particuliers.

En maintenant une offre à 50.000 € par hectare, la commune fait son devoir ne pas créer de pression foncière, de préserver le pouvoir d’achat des ménages et de pouvoir réaliser la voie entre le giratoire du Tertre et celui de la Perrine.

Considérant qu’il est du devoir de la collectivité de veiller à ce que le prix des terrains à construire reste accessible au plus grand nombre pour favoriser la mixité sociale ;

Considérant que de tels tarifs vont augmenter considérablement les conditions d’accès aux logements pour les familles et compromettent l’équilibre global des opérations et par conséquent obèrent les possibilités d’atteindre l’objectif de construction de 25 % de logements sociaux ; Considérant que de tels tarifs engendreraient par effet de contagion, une forte augmentation du coût de l’ensemble des logements sur le territoire modifiant ainsi l’affectation des dépenses des ménages au détriment des autres secteurs de l’économie locale ;

Considérant que le projet doit intégrer une voie structurante d’intérêt communale pour désengorger la circulation en cœur de ville ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-1, L311-1 et suivants ; Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R112-4, R131-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article R123-8 ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de Laval Agglomération et notamment l’OAP n°36 « le Fougeray » ;

Vu le programme local de l’habitat (PLH) de Laval Agglomération pour la période 2019-2024 ; Vu l’avis des Domaines en date du 31 janvier 2020 pour la totalité du périmètre de l’OAP fixant un prix à 5 € /m² ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT et M. SALMON),  APPROUVE :

- le dossier d’enquête publique préalable à la DUP au profit de la commune de L’Huisserie pour

l’aménagement de la zone du Fougeray annexé à la présente délibération ; - le dossier d’enquête parcellaire définissant les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération et leurs propriétaires annexé à la présente délibération ;

- le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique.

 SOLLICITE de M. le préfet de la Mayenne l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP et

l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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 INFORME M. le préfet de la Mayenne que la DUP devra être établie au bénéfice de la ville de

L’Huisserie.

 ACCEPTE que la commune se fasse accompagner d’un conseil pour la gestion de ce dossier, tant

pour mener à bien cette procédure que pour trouver un accord amiable en cours de procédure.  AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette DUP et de l’arrêté de cessibilité, et l’autorise le cas échéant à saisir le juge de l’expropriation aux fins de faire prononcer le transfert de propriété et fixer les indemnités d’expropriation.  PRÉCISE que les dépenses liées à ce dossier seront supportées par le budget annexe du lotissement du Fougeray.

SPORT – VIE ASSOCIATIVE

BUDGET 2020 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR : EMMANUEL HAMON Délibération 2020-SVA-03-01

Les différentes commissions thématiques, ainsi que la commission Finances, ont émis un avis favorable aux montants de subventions tels que proposés ci-dessous. Il a été acté le principe de la reconduction des montants attribués en 2019.

Nom de l'association Montant Compte Service

ADMR L’HUISSERIE 6 955,00 € 6574 1501

AFN 200,00 € 6574 1501

APEL Sainte-Marie 265,00 € 6574 1705

Amicale de Beausoleil 800,00 € 6574 1501

Amicale laïque 570,00 € 6574 1704

Association du personnel communal 800,00 € 6574 1501

Aubépine Orée du Bois 150,00 € 6574 1501

Boules bretonnes 160,00 € 6574 1501

Comité de jumelage 1 1 500,00 € 6574 1501

CREAJEUX 53 500,00 € 6574 1501

CVH 53 300,00 € 6574 1501

FASL 17 543,00 € 6574 1501

FDGDON / POLLENIZ 100,00 € 6574 1501

Hommes peuples solidaires 105,00 € 6574 1501

L’Aître au Royer 150,00 € 6574 1501

Les Bambinos 100,00 € 6574 1501

Les épouvantails 6 400,00 € 6574 1501

Les Pourquoi Pas (troupe théâtrale) 250,00 € 6574 1501

Mayenne Nature Environnement 165,00 € 6574 1501

Paroisse Saint-Benoit 567,00 € 6574 1501

UDAL 1 000,00 € 6574 1501

TOTAL GÉNÉRAL 38 580,00 € - -

1 : subvention au comité de jumelage versée en cas de réalisation d’un projet

Vu les avis des commissions thématiques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE les propositions précitées.

 PRÉCISE que ces dépenses seront réglées au budget principal 2020 selon les imputations

comptables définies précédemment au cours du 1er semestre 2020.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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AFFAIRES SOCIALES

PORTAGE DE REPAS – RÉSULTAT DE LA CONSULTATION ET CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA FABRICATION ET LA FOURNITURE DES REPAS

RAPPORTEUR : NATHALIE LE ROUX Délibération 2020-AS-03-01

Depuis 2009, la commune de L’Huisserie propose un service de portage de repas à domicile à ses habitants en perte d’autonomie. Ce service a pour vocation principale de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et d’apporter une aide aux personnes ayant des difficultés pour se faire à manger.

C’est dans ce cadre que la commune de L’Huisserie a conventionné avec la ville de Laval afin que la cuisine centrale de cette dernière fabrique et fournisse les repas pour le service de portage. En décembre 2019, suite à un rapport d’observations de la chambre régionale des comptes, la ville de Laval a informé la commune qu’elle ne pourrait plus assurer cette prestation.

Par conséquent, les deux collectivités se sont accordées pour que la prestation puisse continuer jusqu’à la fin du 1er trimestre 2020 afin de permettre à la commune de L’Huisserie de trouver un nouveau prestataire sans interrompre le service.

À ce jour, environ 25 personnes sont bénéficiaires du service de portage de repas de la commune, soit environ 6.000 repas à fournir chaque année selon le principe de la liaison froide. Ces repas sont distribués par l’association ADMR, également prestataire de la commune, qui dispose d’un local et d’une équipe dédiée à L’Huisserie.

Le 3 février dernier, la commune de L’Huisserie a lancé une consultation auprès de quatre : Restoria (49), Convivio (35) et API Restauration (72), ainsi que l’établissement Le Castelli, du groupe Korian, situé à L’Huisserie (53). La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 24 février à 12 h 00. Le prestataire retenu sera chargé d’assurer la fourniture de l’ensemble des approvisionnements nécessaires à l’exécution du portage de repas, soit 7 repas par semaine distribués sur 4 jours, en liaison froide. Il s’agit d’un marché conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

2 candidats ont répondu à cette consultation, il s’agit de Restoria et API Restauration. L’analyse a conduit à organiser une audition des différents candidats par la commission Affaires sociales le mercredi 4 mars 2020.

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Vu l’avis de la commission des affaires sociales du 4 mars 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ATTRIBUE le marché de fabrication et de fourniture de repas pour le service de portage à

RESTORIA pour un montant unitaire du repas de 6 éléments de 6,21 € T.T.C..  AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à la passation et à l’exécution du pré.

Avant de lever la séance, M. BOUHOURS rappelle qu’il s’agissait du dernier conseil municipal du mandat. Il tient à remercier chaque élu pour le temps consacré aux affaires communales. Il tient plus particulièrement à remercier ceux qui ne se représentent pas : Christian BRIAND, Bernard BOUVIER, Sylvie DEFRAINE, Nicolas DUMONT, Loïc HOUDAYER, Éric MARQUET, Tony MARTIN, Marie-Françoise MERLIN et Aurore ROMMÉ.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2020 – PROCES-VERBAL

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.

Jean-Marc BOUHOURS Thierry BAILLEUX Xavier GALMARD

Emmanuel HAMON Nathalie LE ROUX Philippe MOREAU

Éliane RENOUARD Guylène THIBAUDEAU Mohamed BEDANI

Véronique BESSEYRE Bernard BOUVIER

Excusé, a donné pouvoir à

Nathalie LE ROUX

Christian BRIAND

Sylvie DEFRAINE Noëlle DELAHAIE Nicolas DUMONT

Loïc HOUDAYER Anne-Marie JANVIER Yves LE CUZIAT

Éric MARQUET

Absent

Tony MARTIN

Absent

Marie-Françoise MERLIN

Aurore ROMMÉ

Excusée, a donné pouvoir à

Noëlle DELAHAIE

Stanislas SALMON Olivier TRICOT

Chantal VÉGIER