Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 05 20

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 05 20 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 05 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CM 18/03/2019

Point n°2

CM 11/06/2020

Point n°2

Conseil municipal Procès-Verbal n°2

Séance du mardi 26 mai 2020 à 18h30

Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance : 29

Présidents : Mme Josette DUCREUX (points 1 et 2), puis Mme Michelle VAUQUOIS (point 3), puis Mme Véronique GAZAN (à partir du point 4)

Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume

GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Julien TREUILLOT, Mme Michelle

VAUQUOIS.

Bernard BUSSELIER, M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, Mme Nathalie MOKDADI, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN,

M. Remy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Malika

LAFON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim

BENIN, M. Daniel MERCIER, Mme Anne-Marie BACIC, M. Claude PRESLE, M. Guy GAMONET, Mme Maria FASSI ,.2

Ordre du jour Pages

• Installation des conseillers municipaux ........................................................ 3

• Désignation du secrétaire de séance ........................................................... 3

• Election du Maire ...................................................................................... 3 à 7

• Détermination du nombre d’adjoints ........................................................... 7

• Elections des adjoints ................................................................................ 7

• Lecture de la Charte de l’élu local ............................................................... 7 et 8

• Délégation du conseil municipal au maire dans le cadre de l’article L.2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales ............................................. 8 à 11

• Décisions prises par délégation (article L. 2122-22 du CGCT) ........................ 12 à 14

• Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à débat .......................... 153

I – Installation du conseil municipal

Rapporteur : Josette DUCREUX

Voir Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints.

II – Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Josette DUCREUX

Voir Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints.

III – Elections du Maire

Rapporteur : Michelle VAUQUOIS

Après la constitution du bureau de vote et avant l’élection du Maire, Daniel MERCIER interpelle Michelle VAUQUOIS et lui demande à prendre la parole à ce stade de la réunion.

Michelle VAUQUOIS lui indique qu’elle n’a pas fini ses propos mais lui donne toutefois la parole.

Daniel MERCIER s’adresse à l’assemblée comme suit : « Mesdames, Messieurs, Tout d’abord, au nom de la liste Ensemble pour Champagne, que j’ai eu l’honneur de conduire lors des dernières élections municipales dans notre ville, je tenais à remercier tous ceux qui se sont déplacés pour voter, en particulier ceux qui ont décidé de soutenir notre projet, notre liste. C’est grâce à eux que nous sommes ici, ce soir, pour servir bien sûr l’intérêt général et l’intérêt commun. Chacun conviendra que le 1er tour des élections municipales, le 15 mars dernier, s’est déroulé dans des conditions très particulières : développement galopant de l’épidémie coronavirus, confinement des EHPAD dès le 9 mars, allocution du Président de la République, le 12 mars, demandant aux Français de sortir le moins possible de chez eux et annonçant en même temps, la fermeture des établissements scolaires et de formation. Allocution du 1er ministre, le 14 mars au soir, à la veille du scrutin, renouvelant les mêmes recommandations et prescrivant en même temps, la fermeture des cafés et restaurants dès minuit, le samedi soir. Le résultat de notre commune : de très nombreux habitants ne sont pas venus voter. 800 en mois si l’on compare avec 2014, avec un nombre de personnes sur les listes électorales à peu près équivalent. Dans ce contexte, en plus des mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire, une loi d’urgence a été votée, le 23 mars 2020. Elle contient des dispositions concernant les conséquences du scrutin du 15 mars : mise en place différée des élus et des conseils municipaux – on a bien vu que c’était le cas ici, bien sûr – organisation décalée du 2 ème tour ou reprise ultérieurement de la totalité des opérations électorales. La loi du 23 mars 2020 n’a malheureusement pas été déférée au conseil constitutionnel. Il en résulte un doute, non pas sur le résultat mais sur la constitutionnalité des dispositions de nature électorale. Les diverses mesures de l’article de cette loi, ne sont-elles pas contraire finalement aux articles 1er – Unité de la République et 3 – Liberté, validité et sincérité des élections de la constitution. C’est pour cette raison… »

Michelle VAUQUOIS coupe la parole à Daniel MERCIER et lui indique qu’elle va reprendre le cours de la séance et procéder à l’élection du Maire.4

Daniel MERCIER souhaite continuer son discours et ne comprend pas pourquoi elle ne l’a pas laissé finir.

Michelle VAUQUOIS lui rappelle qu’il faut poursuivre le déroulement des opérations. Elle rappelle que tout le monde sait où il veut en venir, pour l’avoir déjà lu ou entendu.

Daniel MERCIER est étonné que Michelle VAUQUOIS sache déjà ce qu’il voulait dire.

Michelle VAUQUOIS suppose que ces propos font allusion aux réclamations qu’il a entamées. Elle invite les membres du bureau à prendre place pour l’élection du Maire. Elle indique à Daniel MERCIER qu’elle pourra lui redonner la parole par la suite.

Anne-Marie BACIC intervient et indique qu’il ne s’agit pas d’une réclamation mais d’un recours. Elle explique qu’il est nécessaire qu’ils puissent expliquer le motif du recours.

Michelle VAUQUOIS rappelle qu’il faut s’en tenir à ce qui était prévu dans l’ordre du jour et faire en sorte que la réunion soit courte.

Daniel MERCIER ne comprend pas son attitude.

Michelle VAUQUOIS signale que quoi qu’il se passe par l’avenir, cela n’empêchera pas, ce soir, d’élire le maire et les adjoints.

Daniel MERCIER fait remarquer qu’il n’a pas dit le contraire. Il constate que Michelle VAUQUOIS fait des suppositions sur ses dires.

Michelle VAUQUOIS le contredit. Elle indique qu’elle n’aurait pas dû lui donner la parole à ce stade de la séance.

Daniel MERCIER indique qu’ils ne remettent pas en cause la tenue de ce conseil et ce vote. Pour lui, il n’y a pas de problème à ce niveau-là. Il a seulement souhaité s’exprimer sur le recours que sa liste a déposé. Il est mécontent que Michelle VAUQUOIS ait décidé de lui couper la parole et empêché d’aller jusqu’au bout.

Jérôme FUENTES, Directeur Général des Services intervient. Il souhaite apporter une précision sur le caractère réglementaire de la séance. Il rappelle que le conseil doit respecter le strict ordre des points de l’ordre du jour tel qu’il a été décliné. Il précise que dans le cadre de ce premier conseil, les interventions ne sont pas possibles car cela sous entendrait que chaque conseiller autour de la table pourrait intervenir et ce n’est pas l’objet et le sujet. Il insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir l’ordre du jour. Il indique à Daniel MERCIER que sa demande de parole aurait pu faire l’objet d’une demande écrite préalable qui aurait pu être inscrite dans l’ordre du jour. Sans cela, la séance va reprendre son cours.

Daniel MERCIER entend.

Voir Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints.

Après avoir proclamé les résultats de l’élection du Maire, Michelle VAUQUOIS remet l’écharpe de Maire à Véronique GAZAN. Il s’en suit des applaudissements de l’assemblée.5

Véronique GAZAN remercie l’assemblée et annonce qu’elle va se permette quelques mots de discours. Elle propose à Daniel MERCIER par souci d’équité, de lui laisser terminer son propos après son intervention.

Véronique GAZAN : « Tout simplement, je n’avais pas eu l’occasion de le faire et de pouvoir m’exprimer après le résultat des élections du 15 mars. Donc, je voulais remercier tout particulièrement tous les électeurs qui ont voté pour nous, qui se sont déplacés et qui nous ont fait confiance. Nous serons dignes de leur confiance, j’en suis persuadée. Aujourd’hui, je suis très fière et très honorée de devenir la 15ème maire de Champagne au Mont d'Or et plus particulièrement, la 1ère femme maire de Champagne. J’espère qu’elles seront nombreuses à ma suite mais c’est un grand honneur pour moi. Je voulais également remercier, bien évidemment, tous les conseillers municipaux et particulièrement toutes les personnes de la liste Vivons Champagne qui, dès le début de la campagne, ont œuvré avec énergie et conviction pour aboutir à ce moment particulier qu’est l’élection du maire. Donc, je voudrais vraiment les remercier parce que sans eux, je ne serai pas là aujourd’hui, bien évidemment. Je voudrais vraiment les remercier aussi parce que dans ce moment très particulier que nous avons vécu de cette élection et puis de cette attente, de cette situation tout à fait inédite, tous ces conseillers ne se sont pas démobilisés. Ils ont toujours été là. Nous avons toujours travaillé ensemble pendant toutes ces semaines pour justement préparer ce moment où nous allons pouvoir véritablement entrer en fonction. Merci à vous, merci pour toute votre mobilisation. Je voulais remercier également tous les agents de la commune. Ça n’a pas été une période facile – C’est rien de le dire – de s’adapter à cette situation très particulière. Je souhaitais donc remercier Jérôme FUENTES, notre DGS, Bénédicte MOATE, la directrice des moyens généraux, Evelyne ROCHET, du service élections qui s’est un peu arraché les cheveux avec tous ces rebondissements, Yann GARDON, du service Enfance-Jeunesse qui a été bien mobilisé également, Marine DELAUNAY qui nous a beaucoup soutenus pendant cette période, Martine DUBOS de la Médiathèque, Christine PICQUET à la solidarité qui a été bien sollicitée, tous ces agents qui nous ont accompagnés pendant cette période particulièrement compliquée qui nous ont conseillés et permis aujourd’hui d’arriver ici, prêts à prendre la relève et à travailler dans les meilleures conditions possibles… »

L’assemblée applaudit.

Véronique GAZAN reprend son discours : « Je sais que nous sommes tous réunis ici autour de cette table parce que nous aimons notre commune, nous aimons Champagne, nous aimons nous mettre au service de nos concitoyens. Je suis sure que tous ensemble, élus de la liste Vivons Champagne mais également élus de la liste Ensemble pour Champagne, nous allons tous travailler avec ce même objectif, en bonne intelligence, dans l’intérêt collectif de tous les champenois. Nous serons toujours ouverts au dialogue, à la communication. Nous prendrons vos remarques avec beaucoup d’intérêt. Vous nous apporterez un regard neuf, un regard différent sur toutes les décisions que nous voudrions prendre. Vous serez associés évidemment à toutes les commissions. J’espère donc que tout ce travail que nous pourrons engager ensemble, nous le ferons en bonne intelligence, tous ensemble parce que le seul but qui nous anime, c’est faire de Champagne au Mont d'Or une ville qui reste agréable à vivre. Je souhaite donc sincèrement que cette collaboration, ce travail commun puisse se faire en bonne intelligence.

Juste quelques mots sur les premières actions que nous allons mettre en œuvre dès notre début de mandat. Evidemment, elles seront beaucoup axées sur la solidarité. Dans la crise que nous traversons, nous avons des concitoyens qui ont beaucoup soufferts, qui sont fragilisés. Nous avons des commerçants, notamment les petits commerçants du centre-ville qui souffrent6

et qui sont en difficulté. Nous allons donc mettre très rapidement toutes les mesures possibles en place pour les aider et les soutenir. Nous allons également nous attacher à ce que toutes les mesures sanitaires pour assurer la santé de concitoyens soient mises en place, de façon que cette vie un peu particulière qui nous attend dans les prochains mois soit le moins désagréable possible pour tous. Cette crise a été aussi l’occasion de se rendre compte d’un certain nombre de choses sur notre façon de vivre. Je crois que cela a mis en exergue les mesures incontournables que nous devons prendre concernant le respect de l’environnement. C’était dans notre plan de campagne et ce sera vraiment notre priorité tout au long de ce mandat et je crois qu’aujourd’hui, on ne peut plus reculer devant ces mesures à prendre. Nous avons aussi comme priorité d’adapter nos structures à l’évolution démographique de Champagne, aux besoins des Champenois. Nous allons donc travailler sur toutes nos structures de façon à ce que nous puissions répondre à toutes les attentes et tous les besoins. Tout ceci, et là aussi c’était une promesse de notre campagne, se fera en concertation avec les Champenois. Notre politique de démocratie participative est vraiment ce que nous souhaitons mettre en place de façon rapide et prioritaire afin que chacun se sente entendu, écouté et que leurs remarques soient prises en compte sur notre commune. Nous savons très bien que notre programme est ambitieux, que dans le contexte actuel de crise, il sera compliqué à mettre en œuvre. Nous allons nous adapter à tout ce que nous traversons, notamment avec toutes les incertitudes économiques qui sont et seront présentes durant les mois à venir. Nous arbitrerons en fonction de ces nouvelles données économiques de façon à ce que Champagne puisse garder des finances saines. Je voulais conclure tout simplement en assurant au public qui est peu nombreux aujourd’hui par rapport à cette crise mais qui se fera le porte-parole, que nous mettrons tout en œuvre, toute notre énergie et je sais que nous débordons tous d’énergie. Nous mettrons toutes nos convictions au service de notre commune et de nos concitoyens. Nous ferons de Champagne, une ville verte, une ville solidaire et une ville humaine comme nous l’avons dit pendant notre campagne. Je vous remercie pour votre attention. »

L’assemblée applaudit à nouveau.

Avant de poursuive sur l’élection des adjoints, Véronique GAZAN, comme promis donne la parole à Daniel MERCIER pour qu’il puisse terminer ses propos.

Daniel MERCIER remercie Véronique GAZAN et reprend son allocution : « En fait, nous avions vérifié que nous pouvions faire ce type d’intervention. Mon intervention n’avait que pour simple but que d’expliquer notre position sur ce recours de façon à éviter que des bruits puissent circuler comme nous en avons entendus dans le village, colportés par un certain nombre de personnes. Cette intervention avait aussi un objectif pédagogique. On ne prenait personne par surprise. Vous conviendrez Mme GAZAN que dès que j’ai eu confirmation du tribunal administratif que ce recours avait bien été enregistré, j’ai pris soin de vous appeler, vous téléphoner pour vous en faire part. Donc, afin d’éviter ce tout malentendu, c’est dans cet esprit que j’ai préparé cette intervention. Je vous remercie de me laisser l’opportunité de la terminer même si le fait de la couper en deux perd un peu de ses effets. Bon ! Je disais donc qu’il y a un doute peut-être, certainement même sur la constitutionalité des dispositions compte tenu que la loi qui a été votée peut paraître contradictoire par rapport à la constitution. C’est donc dans cet esprit que nous avons déposé un recours devant le tribunal administratif. Il y a eu en France environ 3 000 recours sur le même sujet. Il y a eu aussi des questions prioritaires de constitutionnalité. On part du principe que seul le conseil constitutionnel peut dire le droit, encore faut-il qu’il soit mis rapidement en mesure de le faire. Dans cette attente, nous participerons bien évidement au conseil municipal puisque nous sommes élus – Il y a des personnes qui ont voté pour nous, qui comptent sur nous – dans un esprit non pas de polémique systématique mais dans l’esprit que nous avons eu pendant de cette campagne.7

Nous sommes présents et bien présents. Il n’y a pas d’ambiguïté. Merci de m’avoir laissé la parole. »

Véronique GAZAN remercie Daniel MERCIER pour son intervention.

IV – Détermination du nombre d’adjoints

Rapporteur : Véronique GAZAN

Après l’élection du maire, il y a lieu d’élire des adjoints.

Avant de procéder à cette élection et en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit déterminer le nombre d’adjoints à élire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le conseil municipal étant composé de 29 élus, la commune Champagne au Mont d'Or peut donc disposer de 8 adjoints au maximum et d’un adjoint au minimum. Pour information, la commune disposait, pour la mandature 2014-2020, de 8 adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2133-1 et L.2122- 2,

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints à élire à huit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (5 abstentions), fixe le nombre d’adjoints à élire à huit.

V – Elections des adjoints

Rapporteur : Véronique GAZAN

Voir Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints.

VI – Lecture de la Charte de l’élu

Rapporteur : Véronique GAZAN

L’article L.2121-7 prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1. Puis, il remet aux conseillers municipaux une copie de la Charte de l’élu local et du chapitre III, du titre II du livre 1er de la partie LA COMMUNE du Code général des collectivités territoriales.

Véronique GAZAN donne donc lecture de la charte de l’élu local :8

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et

le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

VII – Délégation du conseil municipal au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Véronique GAZAN

Dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au conseil municipal de donner au maire, pour la durée du mandat, la délégation, pour :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

2) fixer, dans la limite de 1 500 € HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3) procéder dans les limites fixées par le budget primitif, le budget supplémentaire et les budgets annexes, à la réalisation, la modification des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ces budgets et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être : à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.9

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ; la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ; la faculté de modifier la devise ; la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement ; la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture, de service et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans tous les cas ;

16) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune, soit :10

- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants).

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 50 000 € HT ;

18) donner, en application de l’article L.324.1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €.

21) exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération n°2018/06 du 5 février 2018, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22) prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24) demander à tout organisme financeur public l’attribution de subventions dans la limite de 150 000 € ;

25) procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, PD, AT et DP) relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, après présentation et validation en commission Urbanisme-Foncier des dossiers de permis de construire, de permis de démolir et autorisation de travaux ;

26) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

27) ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.11

Il est précisé que les délégations consenties en application du 3) de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Vu les dispositions de l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales,

Il est également proposé au conseil municipal de donner au maire, pour la même durée, délégation pour :

• placer tous les fonds cités ci-dessous :

− de libéralités (dons et legs),

− de l’aliénation du patrimoine,

− d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,

− de recettes exceptionnelles (indemnités d’assurance, toutes sommes perçues dans le cadre de litiges et contentieux, dédits et pénalités reçus),

dans des parts ou des actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des sicav monétaires, des fonds commun de placement ou des comptes à terme,

• racheter ces fonds et ceux placés par les maires des mandatures précédentes,

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront soumises en cas d’empêchement du maire aux règles de l’article L.2122-17 du CGCT (règle de la suppléance).

En application de l’article L2122-19 et par subdélégation, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par la Direction Générale des Services et les responsables de service.

Le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation.

Il est précisé que le conseil municipal peut toujours mettre fin en partie ou en totalité à la délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer au maire un certain nombre de pouvoirs ci-dessus énumérés dans le cadre des articles L.2122-22 et L.1618- 2 du CGCT.12

VIII– Décisions prises par délégation par Bernard DEJEAN, Maire ou un de ses adjoints par subdélégation en application de l’article L.2122-22 du CGCT et l’ordonnance 2020-391 du 1 er avril 2020

Rapporteur : Véronique GAZAN

1) Marchés, commandes, contrats et conventions

− 24/03/2020 : Marché de travaux avec la Société Europe 69 de Villeurbanne (43) pour la réalisation de la 2ème phase de travaux de peinture dans les bureaux du Centre Technique Municipal.

(Coût HT: 1 709,92 €)

− 30/03/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société APS Solutions Informatique de Bron (69) pour la fourniture de 2 ordinateurs portables.

(Coût HT: 2 094,38 €)

− 30/03/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société SRCI de Chartres (28) pour la mise en place du module IXBUS CONVOCATION (paramétrage, téléformation et abonnement annuel).

(Coût HT: 2 574,00 €)

− 30/03/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société APS Solutions Informatique de Bron (69) pour la création de nouvelles adresses mail « mairie ».

(Coût TTC : 566,40 €)

− 07/04/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société Politeia de Lyon 1er (69) pour l’accompagnement des services dans la mise en place de la plateforme TOODEGO (1er volet).

(Coût TTC : 2 700,00 €)

− 10/04/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société SVP de Saint Ouen (93) pour le renouvellement du contrat annuel SVP assistance juridique.

(Coût TTC : 3 600,00 €)

− 17/04/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société Politeia de Lyon 1er (69) pour l’accompagnement des services dans la mise en place de la plateforme TOODEGO (2ème volet).

(Coût TTC : 9 720,00 €)

− 23/04/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société SEPRA de Bénisson-Dieu (42) pour la fourniture de 10 000 masques haute protection à usage unique. (Coût HT : 9 500,00 €)

− 24/04/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société Phosphorescence de Limoges (87) pour la fourniture de 6 000 masques grand public lavables. (Coût HT : 15 600,00 €)

− 06/05/2020 : Marché de travaux avec la Société GUIN ELEC de Dracé (69) pour l’installation d’un fourreau permettant le passage de la fibre optique. (Coût HT : 1 263,00 €)13

− 06/05/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société LARAT Menuiserie de Lyon 5ème (69) pour la fourniture d’écrans de protection en plexiglass pour les services de la Mairie et du CTM accueillant du public.

(Coût HT : 1 590,00 €)

− 07/05/2020 : Marché de travaux avec la Société IDEX ENERGIES de Boulogne Billancourt (92) pour le remplacement d’une gaine défectueuse du réseau de climatisation du Centre Paul Morand.

(Coût HT : 5 952,50 €)

− 13/05/2020 : Marché de travaux avec la Société Maxime CHABERT de Saint Laurent de Chamousset (69) pour la réinstallation de 4 toilettes (élémentaire) au groupe scolaire Dominique Vincent.

(Coût HT : 1 868,00 €)

− 13/05/2020 : Marché de travaux avec la Société Maxime CHABERT de Saint Laurent de Chamousset (69) pour la réparation d’une fuite d’eau au Centre Technique Municipal (Coût HT : 1 845,00 €)

− 13/05/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société POMONA EPISAVEURS de Saint Quentin de Fallavier (38) pour la fourniture de gants, de flacons de 500ml de gel hydroalcoolique et de lingettes désinfectantes.

(Coût HT : 2 412,77 €)

− 13/05/2020 : Marché de fournitures et services avec la Pharmacie de Champagne au Mont d'Or (69) pour la fourniture de 350 flacons de 100ml de gel hydroalcoolique. (Coût HT : 1 161,14 €)

2) Concessions cimetière communal

Entre le 25 janvier 2020 et le 15 mai 2020 :

Désignation

Nombre de concessions de terrain

accordées renouvelées relevées

Concession de 15 ans - 1 -

Concession de 30 ans - 5

Columbarium de 15 ans 2 - -

Columbarium de 30 ans - -

Terrain commun - - -14

3) Louage de choses

− 18/02/2020 : Contrat d’occupation d’un logement (T4) situé dans le bâtiment de la Poste, 11 Place des Anciens Combattants, pour une période de 1 an, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, avec Madame TERKI Fatima.

(Loyer mensuel : 693,00 €)

− 21/02/2020 : Contrat d’occupation d’un logement (T3) situé dans le bâtiment du groupe scolaire Dominique Vincent, 10 Boulevard de la République, pour une période de 1 an, du 9 mars 2020 au 8 mars 2021, avec Madame SZABADHEGYI Léna.

(Loyer mensuel : 502,00 €)

− 25/02/2020 : Convention de mise à disposition de la salle Maurice Jourdan à la liste « Ensemble pour Champagne » candidate aux élections municipales de mars 2020, pour l’organisation de réunions avec les commerçants de la commune, le 3 mars 2020 de 19h00 à 23h00.

(A titre gratuit)

4) Tarifs

• Centre de loisirs

Les tarifs concernant le séjour organisé par l’espace jeunes du jeudi 25 au dimanche 28 juin 2020 (4 jours et 3 nuits), qui aura lieu à Londres (Royaume Uni) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF < 700 255 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 278 €

Tranche 3 QF > 1400 301 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 370 €

Un acompte de 50 % du montant total sera demandé aux familles au moment de l’inscription.

L’épidémie du Covid-19 et l’Etat d’urgence sanitaire ont obligé l’annulation de ce voyage.

5) Attribution de subventions aux associations

− 20/04/2020 : Attributions de subventions d’un montant total de 48 050 € aux associations de la commune.

− 29/04/2020 : Attribution du tiers du forfait communal à l’association Saint Irénée Les Chartreux pour l’école Saint Joseph Les Chartreux sous contrat d’association pour l’année scolaire 2019-2020, soit 9 437,50 €.15

IX – Informations diverses

Rapporteur : Véronique GAZAN

Election métropolitaines

Véronique GAZAN indique que le 2ème tour des élections métropolitaines devrait avoir lieu le dimanche 28 juin 2020.

Elle rappelle que les élus devront tenir les bureaux de vote. Toutefois, elle précise qu’elle souhaite que toutes les personnes dites « à risque » soient dispensées de tenir un bureau de vote. Elle demande donc à chacun des élus qui se trouveraient dans ce cas, de bien vouloir le signaler rapidement. Sans signalement de votre part, Evelyne ROCHET du service Elections, établira les tableaux de permanences des bureaux de vote.

Conseil municipal

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu jeudi 11 juin 2020 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.