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Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 11 20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
CM 18/03/2019
Point n°2
CM 10/12/2020
Point n°2
Conseil municipal Procès-Verbal n°7
Séance du jeudi 5 novembre 2020 à 18h30
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance : 29
Présidente : Mme Véronique GAZAN
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean- Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Julien TREUILLOT, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Bernard BUSSELIER, M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno
LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, M. Remy GAZAN, Mme Stéphanie
BERARD-POITRASSON, Mme Malika LAFON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, M. Daniel MERCIER, Mme Anne- Marie BACIC, M. Claude PRESLE, M. Guy GAMONET, Mme Maria FASSI,
Mme Marie-Thérèse CASTAY. 2
Ordre du jour Pages
• Installation d’une nouvelle conseillère municipale......................................... 3
• Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire .................................. 3
• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2020..... 3
• Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 ................................... 4 à 9
• Réponses aux recommandations du rapport définitif de la CRC .................... 9 à 16
• Admissions en non-valeur – Budget principal ............................................... 17
• Créances éteintes – Budget principal .......................................................... 18 et 19
• Tarifs communaux à caractère fiscal et du cimetière pour les années 2021 et suivantes.................................................................................................. 19 et 20
• Désignation d’un nouveau membre dans les commissions « Urbanisme-Foncier » et « Enfance-Jeunesse » ............................................................................ 20 et 21
• Désignation de nouveau représentant suppléant du conseil municipal à l’Asso- ciation de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône 21 et 22
• Autorisation donnée à la Maire de déposer une déclaration préalable pour l’abattage d’un arbre situé en espace boisé classé ....................................... 22 et 223
• Refonte de l’organigramme fonctionnel des services municipaux ................... 23 à 26
• Modification du tableau des emplois permanents de la commune .................. 27 et 28
• Modification du régime indemnitaire de la filière police ................................. 28 à 33
• Décisions prises par délégation (article L. 2122-22 du CGCT) ........................ 33 et 34
• Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à débat .......................... 35
• Questions orales ....................................................................................... 35 et 36
• Thèmes abordés dans les commissions ...................................................... 37
• Annexes :
− annexe A (RI du CM 2020-2026 et demande amendements) .................... 38 à 45
− annexe B (Documents CRC)................................................................... 46 à 72
− annexe C (Tarifs communaux 2021 et suivantes)..................................... 73 et 74
− annexe D (Organigramme fonctionnel) ................................................... 75
− annexe E (Tableau des emplois permanents) .......................................... 76 et 77
− annexe F (Questions orales) .................................................................. 78 et 79 3
I – Installation d’une nouvelle conseillère municipale
Véronique GAZAN informe le conseil que le 16 octobre dernier, Madame Nathalie MOKDADI conseillère municipale de la liste « Vivons Champagne » lui a présenté sa démission pour raison personnelle et qu’elle en a pris acte.
Elle a alors prévenu la suivante de la liste, Madame Marie-Thérèse CASTAY et l’a informée de sa nomination au sein du conseil municipal.
Elle invite maintenant cette nouvelle conseillère municipale à rejoindre l’assemblée et lui souhaite la bienvenue ainsi que de nombreuses satisfactions dans ses nouvelles fonctions de conseillère.
Elle remercie Madame Nathalie MOKDADI pour son investissement personnel et le travail accompli pour la commune.
Minute de silence
Avant d’aborder les points de l’ordre du jour, Véronique GAZAN propose d’effectuer une minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY, Professeur d’histoire-géographie au Collège de Conflans Sainte Honorine, assassiné le 16 octobre 2020 et aux trois victimes assassinées à Nice, le 29 octobre 2020 pour marquer ainsi l’unité communale autour des valeurs de la République, de la Liberté d’expression et du principe de Laïcité.
II – Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire du secrétaire de séance
Rapporteur : Véronique GAZAN
Joachim BENIN est désigné secrétaire de séance.
Jérôme FUENTES, Directeur Général des Services, est désigné auxiliaire du secrétaire de séance.
III – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2020
Rapporteur : Véronique GAZAN
Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2020.
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention), approuve le procès- verbal du conseil municipal du 24 septembre 2020. 4
IV – Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026
Rapporteur : Véronique GAZAN
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement intérieur doit reprendre les modalités de fonctionnement interne du conseil municipal.
Celui de Champagne au Mont d'Or doit par conséquent, être établi avant le 26 novembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8,
Vu le projet de règlement intérieur 2020-2026 ci-joint en annexe A1,
La liste Ensemble pour Champagne par l’intermédiaire de Daniel MERCIER a déposé auprès de la maire cinq amendements au texte proposé au vote, notamment concernant les articles 53, 54 de la section II et l’article 55 de la section III du chapitre VI du règlement intérieur (Annexe A2).
Véronique GAZAN donne lecture des amendements et apporte les réponses suivantes :
• Amendement n°1 (Article 53) : Listage des supports de communication
Concernant ce point, elle donne l’explication qui avait été donnée à Daniel MERCIER. Elle rappelle que dans la première mouture, il était indiqué les supports : le bulletin municipal, le bilan mi-mandat, etc. Cette information a été remplacée par « un support d’information générale » pour englober tous les documents d’informations générales de la commune, susceptibles d’être publiés en plus du bulletin municipal, du bilan mi-mandat et du site internet.
Daniel MERCIER confirme qu’il a bien été consulté sur ce projet de règlement intérieur, qu’il a bien participé à la réunion de travail avec la Maire, le DGS et l’avocate mandatée par la commune et en remercie Véronique GAZAN. Il indique qu’il a pu exprimer un certain nombre de remarques auxquelles sa liste tenait beaucoup. Il rappelle que le titre de ce chapitre est : « La libre expression », l’objectif est donc d’aller jusqu’au bout de la libre expression. Il souhaite savoir qu’elle est la crainte derrière cette façon de vouloir tout contingenter. Il indique qu’il a été très étonné lorsqu’il a reçu des réponses négatives à ses demandes. Cela l’interpelle. Il considère que c’est de la censure. Il demande à Véronique GAZAN si la municipalité a peur. Pourquoi veut-elle limiter l’expression de l’opposition ? Il précise que c’est grâce à l’opposition que la commune peut progresser. Il demande pourquoi la municipalité veut-elle à tout prix réglementer la libre expression de l’opposition et faire preuve de crise d’autoritarisme. Il demande donc à Mme la Maire de faire preuve d’ouverture d’esprit et de voter cet amendement. Il s’adresse à Monsieur REMY, pour que celui-ci vote l’amendement. Il poursuit en demandant à Mme BENSIAM, puis à Monsieur DONETTI, de voter cet amendement…
Véronique GAZAN interrompt Daniel MERCIER dans son interpellation de chacun des élus. Elle estime que chaque élu a compris le principe. Elle remercie Daniel MERCIER de s’être exprimé. Elle rappelle que les remarques qu’il avait faites sur cet article ont été prises en compte puisque la partie qui pouvait laisser penser que la municipalité restreignait la libre expression 5
au bulletin, au site et au bilan mi-mandat a été modifiée en indiquant « un support d’information générale ». Elle précise que cette formule permet de prendre en compte les différents supports d’information qui pourraient être créés à l’avenir. Elle ne voit pas où est le problème puisque la modification est une réponse à leur volonté.
Anne-Marie BACIC tient à faire part de son émotion à l’écoute de la réponse de Madame la Maire. Elle signale qu’il y a des enseignants qui osent, dans leur classe, parler de la libre expression, montrer des caricatures et qui ont payé de leur vie. Elle estime qu’en limitant l’expression de l’opposition à 2 000 caractères dans un bulletin municipal, Véronique GAZAN ne fait pas preuve de courage.
Véronique GAZAN lui indique qu’elle confond un peu tout. Elle rappelle que l’objet de leur premier amendement n’est pas le nombre de caractères mais les supports d’information générale. Elle précise à nouveau que la proposition de la municipalité était d’ouvrir au maximum alors que l’amendement va vers un listage de trois supports. Elle avoue ne pas comprendre cette demande d’amendement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés (20 contre) n’adopte pas l’amendement de la liste Ensemble pour Champagne concernant la modification de l’article 53.
• Amendement n°2 (Article 54) : Conscription du nombre de caractères à 2 000 maximum
Geneviève BENSIAM explique, comme chaque élu a pu le constater en lisant le bulletin municipal de septembre, l’article de l’opposition qui était déjà limité à 2 000 caractères couvrait les ¾ de la page avec le jeu de saut de lignes entre les paragraphes. Elle précise que maintenant si une photo ou un graphique sont ajoutés, pour que ces illustrations restent lisibles, le nombre de caractères de l’article doit être limité pour tenir sur une pleine page. Elle ajoute que c’est une côte qui a été déterminée pour rester à une page et éviter de passer sur une typographie trop petite.
Guy GAMONET rappelle que lorsque le conseil municipal de la précédente mandature dont certains élus faisaient partie a délibéré sur le règlement intérieur en juin 2014, aucune limitation de caractères n’était imposée. C’est seulement lorsqu’une élue s’est dissociée de la liste d’opposition que le conseil municipal a délibéré de nouveau en imposant une limite de caractères par mesure d’équité entre les deux groupes d’opposition. Il ajoute qu’à l’époque Geneviève BENSIAM et lui-même avait travaillé ensemble sur ce point pour que les deux groupes aient le même volume. Il rappelle qu’à ce jour, il n’y a qu’un seul groupe d’opposition. C’est donc à sa liste de faire en sorte que le texte et les photos entrent dans la page dédiée à la libre expression. Il précise que si éventuellement l’article venait à dépasser la page, la liste le modifierait. C’est à sa liste de choisir le volume de ses articles dans cette page, il ne doit pas y avoir de limite. Un groupe égal une page complète.
Geneviève BENSIAM indique qu’à l’époque, elle ne savait pas qu’il était possible d’ajouter des photos et des illustrations. Elle n’avait jamais vu dans d’autres supports des articles d’opposition avec illustrations. Champagne au Mont d'Or ne l’a jamais pratiqué. C’est donc pour permettre cet ajout que le nombre de caractères reste limité à 2 000 caractères. Cela permettra de rendre plus équilibrés et lisibles les articles. Elle ajoute que dans le cas où le groupe de l’opposition venait à se diviser et créer deux groupes, il faudra peut-être réduire la 6
typographie et de nouveau limiter le nombre de caractères, à peut-être 1500 caractères, pour insérer les textes et les illustrations des deux groupes.
Daniel MERCIER demande s’il est possible de sortir des paradigmes et des dogmes et avoir un peu de bon sens. Il signale que l’opposition demande une page. Il souhaiterait qu’elle puisse gérer cette page comme elle le souhaite. Il ne comprend pas pourquoi, leur liste est limitée à ces 2 000 caractères. Il a du mal à comprendre pourquoi. Il souhaiterait que l’ensemble des élus fassent les choses tout simplement avec du bon sens. C’est pour cela qu’il demande que cet amendement soit accepté. Pour lui, il n’y a rien de grave et cela ne met rien en péril.
Rémy GAZAN demande, dans le cas d’une publication sur Internet, comment serait délimitée la taille de la page.
Daniel MERCIER répond que c’est un sujet qui a été discuté. Pour sa liste, la page Internet n’a pas de limite dans la mesure où il est possible de mettre des liens hypertexte. C’est un schéma différent. Il se répète mais il ne voit pas pourquoi dans le bulletin municipal, publication bien lue par la population, il soit nécessaire de limiter le nombre de caractères.
Marie-Valérie ROBIN demande quel était le nombre de caractères ou la longueur des articles dans les derniers bulletins municipaux.
Geneviève BENSIAM indique que dans le mandat précédent, le premier groupe d’opposition n’utilisaient jamais les 2 000 caractères. C’était souvent qu’un paragraphe. En revanche, quand Mme MUZIO s’est dissociée de sa liste et a créé son groupe Cœur de Champagne, cette dernière utilisait la totalité. Il est arrivé qu’il lui soit demandé de réduire son article pour respecter les 2 000 caractères. Chose qu’elle acceptait avec bonne volonté.
Guy GAMONET signale qu’à l’époque sa liste a dépassé une seule fois le seuil des 2 000 caractères. Il a alors été contacté et sa liste a reformulé une phrase pour rester dans le cadre des 2 000.
Geneviève BENSIAM confirme. Mais elle ajoute que Mme MUZIO l’a dépassé plusieurs fois et du coup revoyait son article pour entrer dans le cadre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés (18 contre), n’adopte pas l’amendement de la liste Ensemble pour Champagne concernant la modification de la phrase « Afin de favoriser l’exercice de ce droit… » de l’article 54.
• Amendement n°3 (Article 54) : Critères techniques : HD, 300 dpi au format jpg ou pdf
Véronique GAZAN rappelle comme elle l’a déjà indiqué à Daniel MERCIER, le fait de ne pas préciser les liens hypertextes est explicite pour la municipalité. Elle précise que c’est déjà mis en place actuellement et cela ne pose aucun souci.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés (16 contre), n’adopte pas l’amendement de la liste Ensemble pour Champagne concernant la modification de la phrase « Dans tous les cas, il revient aux conseillers d’opposition… » de l’article 54. 7
• Amendement n°4 (Article 54) : Suppression de la phrase « Les auteurs s’engagent :… »
Daniel MERCIER trouve cette phrase terrible. Il rappelle qu’ils ont été élus au suffrage universel et chacun d’eux est responsable. Il se demande pourquoi cette mention. Quand bien même, un jour, il y aurait un problème, l’arsenal législatif et juridique permettrait d’attaquer une personne qui viendrait à proférer quelques propos que ce soit. Ce paragraphe le choque énormément. Il revient également sur la phrase indiquée en pied de page de leur page libre expression. Il trouve que cette phrase est difficile à admettre. Elle entraîne une suspicion pour un lecteur peu averti. Il se demande encore une fois ce que craint la municipalité. Cette mention est indiquée parce que c’est l’opposition et ces élus risquent de raconter n’importe quoi. Comme si raconter n’importe quoi était l’apanage de l’opposition. Ce n’est pas vrai. C’est pour cela qu’il demande de voter pour cette modification.
Véronique GAZAN revient sur la phrase : « Les auteurs des articles s’engagent :… ». Elle estime que ces éléments semblent être la base d’un article constructif à paraître dans un bulletin municipal. Le bulletin municipal n’est pas un journal satyrique ou diffamatoire. Toutes les informations communiquées dans les bulletins municipaux respectent de la même façon les dispositions du code électoral et les dispositions en matière de liberté de la presse et de respect dû aux personnes. Le bulletin municipal n’a pas vocation à s’attaquer à qui que ce soit, à proférer des propos diffamatoires ou polémiques. Elle ajoute que cette mesure s’applique à l’ensemble du bulletin. Elle rappelle qu’il y a également des adjoints et des agents qui écrivent des articles et ces derniers se doivent de respecter ces consignes qui ne sont pas réservées qu’à l’opposition.
Maria FASSI n’est pas d’accord. L’article 54 s’adresse aux élus de l’opposition et non à l’intégralité des conseillers municipaux. Elle cite la phrase : « Afin de garantir la libre expression de tous les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, … ». Elle demande donc à Véronique GAZAN, si tout ce qu’elle dit est vrai, de le reporter sur tout le règlement intérieur.
Véronique GAZAN répond que la première phrase de l’article 54 indique qu’un espace de libre expression est réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. En revanche, le reste de l’article s’applique pour tous les rédacteurs d’articles dans le bulletin municipal.
Guy GAMONET signale que tout ce paragraphe n’existait pas dans le précédent règlement intérieur. C’est la nouvelle municipalité qui l’a ajouté. Il ajoute que les conseillers qui étaient déjà élus dans la précédente mandature l’avait voté tel quel en 2014.
Véronique GAZAN fait remarquer à Guy GAMONET qui connaît bien le règlement de 2014 que ce dernier était léger et manquait de cadre et de construction. C’est pour cela que la municipalité a pris l’attache d’une avocate pour l’aider dans la réalisation de ce règlement intérieur de façon à avoir un règlement intérieur qui tienne la route, qui soit cadré et qui respecte le cadre légal.
Maria FASSI estime qu’un règlement intérieur doit être là pour préciser la loi. Elle constate que le règlement établi reprend une multitude d’articles qui sont déjà dans la loi. Pour elle, il est inutile de porter autant d’informations dans un règlement. Le règlement est là pour préciser des informations qui ne figureraient pas dans la loi. Elle conclut en disant qu’effectivement le règlement est extrêmement fourni mais surtout d’articles de loi. 8
Malika LAFON ne voit pas le problème du fait que des articles de loi soient repris dans le règlement. Elle ne comprend pas leur démarche. Elle ne voit pas où est le problème de reprendre des articles de loi et d’en préciser des éléments. Elle ne comprend pas pourquoi Maria FASSI s’oppose à ces textes puisque ce sont des articles généraux de loi.
Maria FASSI indique que le règlement intérieur a été allongé d’un certain nombre de textes de loi inutiles. Pour autant, il a aussi été allongé de parties qui ne concernent que l’opposition de façon à la contraindre, à la limiter dans sa liberté d’expression. C’est tout.
Véronique GAZAN fait remarquer que les élus de l’opposition se sont focalisés essentiellement sur les articles de « Libre expression » sans prendre en considération tout le reste du règlement qui a nécessité un gros travail de cadrage et de réécriture. Elle trouve dommage de réduire tout ce travail fourni par les équipes à trois articles du règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés (24 contre), n’adopte pas l’amendement de la liste Ensemble pour Champagne concernant la suppression de la phrase « Les auteurs des articles s’engagent… » jusqu’à « après en avoir averti le ou les conseillers signataires » de l’article 54 ;
• Amendement n°5 (Article 55) : Suppression de la phrase « Le local mis à disposition… »
Daniel MERCIER et sa liste se posent là aussi des questions. Est-ce que la municipalité va finir par dire à l’opposition comment travailler et leur rédiger leurs textes ? Il rappelle qu’ils disposent d’une salle et qu’il existe un règlement d’utilisation des salles qui est valable pour tout le monde. Il ajoute que de tout vouloir prévoir, on aboutit à quelque chose de kafkaïen, ce sont des principes d’un autre temps. Il ne comprend pas pourquoi vouloir à tout prix encadrer l’utilisation des salles. Il rappelle que de nombreuses personnes et associations utilisent les salles communales et qu’il existe des règlements intérieurs pour l’utilisation de ces salles. En tant qu’élus responsables, ils respectent également ce règlement. Il se demande de quoi à peur la municipalité pour vouloir réglementer l’utilisation de leur local mis à disposition. Il trouve dommage que sous couvert d’une démarche de discussion, les élus arrivent à la situation actuelle alors que c’était bien parti.
Véronique GAZAN rappelle que pour chaque mise à disposition de salles, une convention est établie avec l’association dans laquelle est indiquée la nature des activités réalisées dans la salle. Elle signale que le local mis à leur disposition est une salle pour leur permettre de se réunir, d’étudier des documentations et examiner des dossiers et en aucun cas, une salle où il peut être organiser n’importe quoi, comme dans les autres salles municipales. Elle ajoute que chaque salle fait l’objet de conventions dans lesquelles la nature des activités organisées est mentionnée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés (24 contre), n’adopte pas l’amendement de la liste Ensemble pour Champagne concernant la suppression de la phrase « Le local mis à disposition… » jusqu’à « l’examen des dossiers. » de l’article 55. 9
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (5 contre), approuve le règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2020-2026.
V – Réponse aux recommandations du rapport définitif de la CRC Rapporteur : Véronique GAZAN
Par courrier daté du 1er mars 2018, madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a informé monsieur le Maire du fait que, dans le cadre de son programme de travail 2018, la Chambre avait inscrit le contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2012 à 2017.
A partir de cette date, la procédure de contrôle s’est ainsi mise progressivement en place à partir de questionnaires (renseignés et accompagnés de documents annexés), puis de phases successives de contrôle sur pièces et sur place sous l’autorité du magistrat instructeur (Monsieur Laurent DELAHAYE).
Par courrier du 3 octobre 2018, madame la Présidente de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a informé monsieur le Maire de la fin de la procédure d’instruction devant être close par un entretien de fin de contrôle fixé au mardi 9 octobre 2018.
Par la suite, par lettre du 25 octobre 2018, madame la Présidente de la CRC Auvergne-Rhône- Alpes a informé monsieur le Maire de la décision de la chambre de procéder parallèlement à l’examen juridictionnel des comptes produits par les comptables de la commune de Champagne au Mont d’Or pour les exercices 2012 à 2016.
Par courrier du 14 décembre 2018, madame la Présidente de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a notifié à monsieur le Maire le projet de rapport d’observations provisoires de la commune pour les années 2012 à 2017. Conformément à l’article L.243-2 du code des juridictions financières, un délai de 2 mois pour la formulation d’une réponse éventuelle aux recommandations et/ou aux observations provisoires était ouvert à compter de la date de réception du rapport.
Par lettre du 13 février 2019, monsieur le Maire, au nom de la commune, a apporté réponse auprès de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes au projet de rapport d’observations provisoires.
Puis par courrier du 30 avril 2019, madame la Présidente de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a notifié à monsieur le Maire le projet de rapport d’observations définitives de la commune pour les années 2012 à 2017. Conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions financières, un délai d’un mois pour la formulation d’une réponse éventuelle aux recommandations et/ou aux observations provisoires était ouvert à compter de la date de réception du rapport.
Par lettre du 29 mai 2019, monsieur le Maire, au nom de la commune, a apporté réponse auprès de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes au projet de rapport d’observations.
Par courrier du 11 juin 2019, madame la Présidente de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a notifié à monsieur le Maire le rapport d’observations définitives de la commune de Champagne au Mont d’Or pour les années 2012 à 2017. 10
Par délibération 2019/48 du 1er juillet 2019, la commune de Champagne au Mont a présenté aux membres du conseil municipal le rapport d’observations définitif, le rapport d’observations provisoires ainsi que les réponses successivement apportées par la commune.
Par courrier en date du 3 août 2020, la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L.243-9 du code des juridictions financières, demande à la commune de Champagne au Mont d’Or de présenter devant le conseil municipal un rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de l’institution avant le 30 novembre 2020.
Le rapport d’observations définitives, délibéré le 26 mars 2019, s’articule autour de trois recommandations :
1. Améliorer la qualité de l’information dans le rapport annuel sur les orientations budgétaires prévu à ‘article L.2312 du CGCT ;
2. Améliorer le pilotage budgétaire en se dotant d’un véritable programme pluriannuel d’investissement et, le cas échéant, en utilisant la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) ;
3. Réorganiser la fonction achats en vue de centraliser la définition des besoins et d’assurer un suivi plus rigoureux de la passation et de l’exécution des marchés.
La commune de Champagne au Mont d’Or a travaillé sur les recommandations émises par la chambre régionale des comptes dans un contexte particulier à double titre : - La gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, marquée notamment par la succession des périodes de confinement, puis de déconfinement, imposant une nouvelle organisation de travail et une adaptation permanente du service public communal ; - L’installation d’une nouvelle équipe municipale à partir du 26 mai 2020, soit plus de deux mois après qu’elle ait été élue, avec une phase de transition à assurer entre les deux mandatures.
Soucieuse de s’approprier et de répondre aux recommandations formulées, la commune a organisé le travail de la façon suivante :
- Rédaction de procédures par les services ;
- Constitution d’un pôle finances réunissant les membres de la commission finances, la direction générale et la direction des moyens généraux pour travailler en particulier sur les axes d’amélioration définis par la chambre. Sous l’actuelle mandature, le pôle s’est réuni à deux reprises les 17 septembre et 13 octobre 2020. Une réunion est programmée le 12 novembre, en présence des membres de l’opposition et permettra d’enclencher le travail de fond sur le ROB 2021.
1. Améliorer la qualité de l’information dans le rapport annuel sur les orientations budgétaires prévu à ‘article L.2312 du CGCT :
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8". 11
La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1 du CGCT.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter : − les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
− la présentation des engagements pluriannuels ;
− les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
La commune de Champagne présente depuis 2016 l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement à travers la présentation de tableaux chiffrés précis. Le travail réalisé a permis une situation comptable saine mais n’apportait sans doute pas suffisamment d’éléments contextuels et règlementaires aux membres du conseil municipal.
Le travail des services s’est donc basé sur la création d’une maquette ROB (annexe 1) permettant ainsi de recenser tous les points devant faire l’objet d’une présentation et d’une explication. La maquette, validée par le pôle finances, permettra de projeter les dépenses et les recettes dans les deux sections, d’apporter des explications aux chiffres donnés. Cette maquette repose sur un sommaire recensant les points suivants :
- Le contexte budgétaire national à travers notamment la loi des finances publiques et ses incidences sur les collectivités locales ;
- Les éléments rétrospectifs à travers notamment la diffusion de ratios permettant de comprendre l’évolution budgétaire passée ;
- Les chiffres et explications des recettes de fonctionnement à travers notamment la fiscalité, les dotations et les produits locaux ;
- Les chiffres et explications en matière de dépenses de fonctionnement à travers notamment les charges générales, la masse salariale, les prélèvements et les subventions aux associations ;
- Les projets d’investissement organisés autour des projets structurants qui auront un impact financier pluriannuel et les projets d’entretien patrimonial qui seront décidés chaque année en fonction des besoins de la collectivité.
Le document ainsi structuré apportera aux membres du conseil municipal les informations permettant à la fois de comprendre l’évolution passée des éléments budgétaires ainsi que les éléments prospectifs représentatifs. 12
2. Améliorer le pilotage budgétaire en se dotant d’un véritable programme pluriannuel d’investissement et, le cas échéant, en utilisant la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) :
En matière de pilotage budgétaire, le travail de refonte de la maquette du ROB permettra, dans un premier temps, de mobiliser les élus et les responsables de service autour d’une réflexion sur la pluri annualité des dépenses et des recettes. Les éléments chiffrés expliqués par le cadre contextuel et règlementaire constitueront les prémices d’une gestion pluriannuelle budgétaire.
Consciente que cette recommandation va bouleverser fortement les pratiques politiques et administratives, la commune de Champagne au Mont a souhaité enclencher la démarche de gestion pluriannuelle à travers deux outils stratégiques : la constitution d’un règlement budgétaire et financier (annexe 2), et l’adhésion à titre expérimental, au passage à la M57 à compter du 1er janvier 2021.
• Le règlement budgétaire et financier :
Ce document, réalisé au printemps 2020, a été présenté et validé par les membres du pôle finances, lors de la séance du 13 octobre 2020. Ce document cadre s’organise autour de 7 sections :
- La préparation, le vote et l’exécution budgétaire : section permettant de rappeler les grands principes budgétaires : documents, étapes, ajustements possibles en cours d’exécution budgétaire ;
- La gestion des subventions versées : section relative à la procédure d’attribution des subventions ;
- Le cycle de la dépense : section relative aux différentes étapes de la dépense, de l’engagement à la liquidation
- Le cycle de la recette : section relative aux différentes étapes de la recette, de l’engagement à la liquidation
- Les régies : le fonctionnement des régies, de leur création à leur exécution ; - La clôture de gestion : section énonçant les différentes étapes avant la clôture budgétaire ;
- Les règles spécifiques à la gestion patrimoniale et aux amortissements.
Ce règlement financier et budgétaire pose un cadre commun à tous les services et sécurise les procédures associées au cycle budgétaire. Au-delà du développement d’une culture commune à tous les services, le règlement rappelle les notions essentielles de bon fonctionnement et de bonne gestion des finances publiques. Il s’agit pour la commune de s’assurer que les process sont fiables et connus des utilisateurs.
• Le passage à la M57 :
Par délibération 2019/75 du 2 décembre 2019, la commune de champagne au Mont d’Or a validé l’adhésion à la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique, instaurant de fait la nomenclature M57 sur le budget principal.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes, de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La mise en œuvre de la nomenclature M57 au 1er janvier 2021 a permis par anticipation, grâce à une collaboration étroite avec le trésorier et l’éditeur de logiciel, de réinterroger notre 13
structure comptable et notamment la déclinaison analytique. La nouvelle organisation comptable tend à regrouper les dépenses afin d’en assurer un meilleur suivi, à créer des gestionnaires responsabilisant les élus et les responsables de services dans le cadre de leurs délégations, à simplifier la répartition des crédits afin de permettre à la direction des moyens généraux d’assurer un meilleur contrôle des dépenses et un meilleur suivi des recettes.
• Mise en œuvre des APCP :
La commune de Champagne au Mont d’Or n’a pas fait le choix de mettre en œuvre les APCP mais s’est positionnée auprès de l’éditeur de logiciel finances pour qu’un suivi des investissements pluriannuels puisse être opérationnel au 1er janvier 2021 (un devis a été demandé à cet effet).
L’adhésion au compte financier unique et la mise en place de tableaux de suivis financiers depuis le 1er janvier 2020 inscrivent la commune de Champagne au Mont d’Or dans une volonté de maîtrise et de suivi de ses dépenses et recettes.
3. Réorganiser la fonction achats en vue de centraliser la définition des besoins et d’assurer un suivi plus rigoureux de la passation et de l’exécution des marchés :
La fonction achats a fait l’objet d’une réflexion profonde qui a intégré une meilleure centralisation des besoins et un suivi plus rigoureux des marchés, dans le respect des grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence.
Le travail s’est articulé autour de trois axes :
- Refonte de l’organigramme de la fonction achats et déploiement de moyens supplémentaires (annexe 3) ;
- Rédaction d’un guide de l’achat public (annexe 4) ;
- Redéfinition du rôle de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
• Organigramme de la fonction achat :
Lors du contrôle réalisé en 2018/2019, la fonction achats était organisée autour de l’assistante des services techniques et de la directrice des moyens généraux : la première assurant la rédaction et le suivi des marchés dits « techniques », la seconde assurant la rédaction et le suivi des marchés dits « administratifs ». A cela, s’ajoutaient des marchés mutualisés avec les communes limitrophes, à travers une convention de groupement d’achats, et des marchés de travaux dont la responsabilité relevait du maître d’œuvre.
La répartition des secteurs d’achats étaient bien définis mais ne permettait pas une double lecture des pièces et une double lecture du rapport d’analyse des offres.
La fonction achats a donc été revue selon le modèle suivant :
- Centralisation des besoins autour de la direction des services techniques et la direction des moyens généraux : les directeurs de service ont pour mission de recenser les besoins, en lien avec les élus et les services utilisateurs, de définir la stratégie économique de l’achat et d’en adapter le choix de la procédure et les moyens juridiques ;
- Gestion administrative des marchés répartie entre l’assistante des services techniques et l’assistante des moyens généraux (création de poste) : le travail des assistantes consistera à gérer le marché public de manière administrative : la publication des 14
pièces, les échanges avec les candidats, la vérification des pièces relatives à la candidature et à l’offre, la réponse aux entreprises non retenues et à l’entreprise retenue.
Les directeurs de service auront donc la responsabilité de la stratégie du marché et de l’analyse des offres au regard des critères prédéfinis. Les assistantes sécuriseront la procédure administrative en assurant un lien avec les candidats et finalisant les processus contractuels à travers les notifications et signature de l’acte d’engagement.
Un recrutement est en cours pour le poste d’assistante des moyens généraux permettant ainsi de stabiliser l’organisation actée pour la fonction achat.
• Rédaction d’un guide de l’achat public :
Au-delà de la nécessité de redéfinir le rôle des acteurs de l’achat public, il a semblé nécessaire de travailler sur un document cadre sensibilisant les élus et les services aux règles applicables en matière de marchés publics. Ce guide s’organise autour de trois chapitres ayant vocation à balayer l’ensemble des règles que la commune de Champagne au Mont d’Or souhaite appliquer :
- L’achat juridique, qui reprend les grands principes des marchés publics et le travail préalable nécessaire à chaque marché afin d’en garantir sa sécurité juridique et sa pertinence économique (définition des seuils notamment) ;
- Les stratégies fonctionnelles et économiques d’achat, destinées à favoriser la collaboration entre les services et à projeter les besoins sur plusieurs années ; - Les règles déontologiques, qui posent le cadre de la relation entre les acheteurs et les prestataires : il s’agit de rappeler les règles de déontologie des élus et des agents publics et d’indiquer les sanctions encourues en cas de non – respect.
Ce guide, rédigé par les agents du pôle des services techniques et du pôle des moyens généraux, entend poser le cadre d’une véritable coopération entre les services dans le respect strict des règles de passation des marchés publics. Ce nouvel outil constitue une base de travail qui devra être mise à jour régulièrement, en lien avec les services impactés.
Le travail pédagogique permettant à chaque acteur des marchés d’intégrer les règles définies par la collectivité, responsabilisera les élus et les services sur les enjeux financiers et juridiques.
• Redéfinition du rôle de la commission d’appel d’offres (CAO) :
Non consultée pendant la mandature 2014-2020, la CAO a été créée par la délibération du 24 septembre 2020 dans le cadre de la mandature 2020/2026. Lors de la séance du conseil municipal, madame la maire a exprimé son intention de convoquer la CAO même lorsque les seuils ne rendaient pas sa consultation obligatoire afin notamment d’assurer a minima une information régulière et transparente.
Cette volonté a été concrétisée lors de la séance de travail du pôle finances le 13 octobre 2020. Au-delà de la saisine de la CAO pour les marchés publics dont les montants seraient inférieurs aux seuils européens, les élus ont décidé de créer un règlement intérieur propre à la CAO et distinct de celui du conseil municipal.
L’objectif est d’associer les membres de la CAO aux choix des prestataires travaillant pour la collectivité et ainsi d’assurer une objectivité dans le choix des offres émises par les entreprises. Ce choix partagé supposera donc un travail préalable rigoureux et précis des services pour 15
permettre aux membres de la CAO de disposer d’une analyse complète et exhaustive apportant un réel éclairage sur le choix du candidat à retenir.
En conclusion, le contrôle de la chambre régionale des comptes a permis une prise de conscience des faiblesses et de marges de progrès en termes d’organisation interne et de transparence. Il a poussé la commune de Champagne au Mont d’Or à réinterroger ses pratiques, d’allouer des ressources aux services carencés, de poser de nouvelles règles de fonctionnement aussi bien dans le domaine financier que dans celui de l’achat public et enfin, de mettre en place une véritable démarche politique et pédagogique. Sur ces deux derniers points, la mandature actuelle a mise en œuvre cette volonté d’expliquer à ces concitoyens, en projetant par exemple lors des conseils municipaux des slides vulgarisant et accompagnant chaque point de l’ordre du jour (et en fera de même pour la présentation du ROB et du budget primitif).
Malgré les périodes de crise sanitaire et d’élection municipale bousculant sensiblement l’organisation et le fonctionnement, la commune de Champagne au Mont d’Or a su impulser une véritable stratégie d’optimisation des dépenses à travers notamment la création du pôle finances, la validation de documents cadres tout en inscrivant ses actions dans une volonté de transparence en sollicitant notamment les membres de la CAO au-delà du cadre légal prévu par les textes.
La commune de Champagne au Mont d’Or a donc pris la mesure des observations de la Chambre en apportant des réponses concrètes et sera désormais attentive à l’application et au respect des nouvelles règles exposées.
Vu le rapport d’observations définitives 2012/2017 notifié par la CRC Auvergne-Rhône-Alpes à la commune de Champagne au Mont d’Or à la date du 11 juin 2019,
Vu le code des juridictions financières,
Vu les réponses formulées par le Maire au projet de rapport d’observations provisoires par courrier en date du 13 février 2019, puis au projet de rapport d’observations définitives par courrier en date du 29 mai 2019,
Vu la délibération n°2019/48 adoptée par le conseil municipal de la commune de Champagne au Mont d’Or en date du 1er juillet 2019,
Vu le présent rapport,
Guy GAMONET demande s’il est envisagé de mutualiser la fonction achats avec d’autres communes. Cela permettrait d’obtenir des prix plus intéressants et de n’avoir qu’une seule personne en charge des achats pour toutes les communes en lieu et place d’une personne dans chaque commune.
Jean-Charles DONETTI répond qu’il n’est pas prévu de mutualiser en transversale un agent pour gérer la fonction achat. En revanche, la commune est en relation permanente avec d’autres communes pour continuer et étendre les achats mutualisés si ces derniers sont fondés. Il explique qu’au regard d’analyses, pour certains achats, il est préférable de ne pas mutualiser et que la commune garde la main. Il ajoute que des efforts vont être opérés sur cette fonction achat. Il précise que deux assistantes vont venir épauler les deux personnes qui géraient actuellement les achats et notamment les appels d’offres. 16
Maria FASSI fait remarquer que l’article 50 du nouveau règlement intérieur stipulant : « Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil » n’est pas appliqué. Elle explique qu’à son arrivée, elle s’est rapprochée de Jérôme FUENTES, le DGS pour savoir si les dossiers étaient accessibles en séance. Elle a reçu une réponse négative. Elle précise en l’occurrence, qu’elle aurait souhaité avoir accès aux recommandations de la CRC.
Véronique GAZAN signale que le règlement intérieur vient d’être voté et qu’au moment de la réception des pièces, il ne s’appliquait pas encore. Elle précise qu’à partir d’aujourd’hui, les dossiers seront consultables en séance. Elle invite les conseillers qui souhaiteraient consulter un dossier d’en faire la demande au préalable pour une raison de praticité. Elle signale que certains dossiers peuvent être volumineux et par conséquent pour éviter de déplacer trop de papier, il serait appréciable que la demande soit faite en amont.
Elle donne la parole au DGS pour un complément d’informations.
Jérôme FUENTES rappelle que les recommandations de la CRC ont fait l’objet d’une délibération datée du 1er juillet 2019. Cette délibération comme tout acte public est rendue publique et consultable, ce qui permet d’accéder au texte des recommandations tel que le conseil municipal en a été saisi et a délibéré. Il indique également que le rapport qui est présenté aujourd’hui reprend ces recommandations. Par conséquent, par consultation de la délibération du 1er juillet 2019 et la lecture du rapport présenté en séance, les conseillers ont l’ensemble des recommandations formulées par la CRC.
Maria FASSI constate que dans le guide de l’achat public, il est indiqué qu’un recrutement d’une assistante au pôle des moyens généraux est en cours et que la fonction achat du poste d’assistante des services techniques représente 0,25 ETP. Elle demande si la nouvelle personne recrutée va agir sur 0,25 ETP et si le budget correspondant n’aurait-il pas dû être voté ?
Jean-Charles DONETTI ne pense pas que le recrutement des agents doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Maria FASSI indique que ce recrutement fait augmenter les effectifs et a un coût qui fait augmenter les charges de la commune. Il lui semble donc nécessaire que le conseil municipal en soit avisé et qu’il vote ce budget.
Véronique GAZAN signale que dans l’ordre du jour, il y a un point relatif à la modification du tableau des emplois et notamment la création de ce poste d’assistante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (5 abstentions) :
- atteste de la communication à chaque membre du conseil municipal du rapport portant réponses aux recommandations du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes de la commune de Champagne au Mont d’Or pour les années 2012/2017 ;
- prend acte de la présentation de ce rapport après en avoir débattu. 17
VI – Admissions en non-valeur – Budget principal
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Lorsqu’une créance ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier) ou du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites ou de l’échec des tentatives de recouvrement, l’assemblée délibérante, sur demande du comptable, prononce l’admission en non-valeur de cette créance. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise n’éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
En date du 13 octobre 2020, le Trésorier a informé la municipalité qu’il n’a pas pu recouvrer plusieurs titres en raison des motifs énoncés dans le tableau suivant.
Année de
référence
N° de
titre
Somme TTC
restant à
recouvrer
Objet Motif de non- recouvrement
2016 492 15,10 € BENSAID Nordine (ALSH mercredi 2014/2015) RAR inférieur au seuil de poursuite (*)
2017 132 9,90 €
DUMLU-ATALAY Birgul
(Pénalité pour non-retour ouvrage
Médiathèque)
RAR inférieur au seuil de
poursuite (*)
2017 226 0,30 € FACADE FRANCE RENOVATION (Occupation du domaine public) RAR inférieur au seuil de poursuite (*)
2018 248 12,00 € PELTRET Pauline (Part salarié chèque déjeuner) RAR inférieur au seuil de poursuite (*)
TOTAL 37,30 € (*) Reste à recouvrir
Par conséquent, il est demandé l’admission en non-valeur de ces quatre titres pour le budget principal. Cette décision occasionnera le mandatement au budget communal 2020 de ces sommes sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu les états d’admission en non-valeur du Trésorier en date 30 septembre 2020,
Vu l’avis de la commission finances du 27 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
− admet en non-valeur 4 créances pour un montant total de 37,30 €, − dit que cette somme sera mandatée sur le compte 6541 « Créances admises en non- valeur) du budget primitif 2020. 18
VII – Créances éteintes – Budget principal
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
L’irrécouvrabilité d’une créance éteinte résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
− du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-11 du code de commerce) ;
− du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 du code de la consommation) ;
− du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L.339-9 du code de la consommation).
Ces créances en cause étant, de droit, annulées par décisions du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.
En date du 13 octobre 2020, le Trésorier a informé la municipalité qu’il n’a pas pu recouvrer plusieurs titres en raison des motifs énoncés dans le tableau suivant.
Année de
référence
N° de
titre
Somme TTC
restant à
recouvrer
Objet Motif de non recouvrement
2013 472 806,00 € LE LONGCHAMP (TLPE 2013) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 287 233,09 € MP AUTO (Mise en fourrière véhicule) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 432 175,82 € GMA LOCATION (TLPE 2014) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 477 812,75 € LE LONGCHAMP (TLPE 2014) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 492 422,94 € GMA LOCATION (TLPE 2014) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 27 390,00 € LE LONGCHAMP (Occupation du domaine public) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 346 823,24 € LE LONGCHAMP (TLPE 2015) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2016 327 390,00 € LE LONGCHAMP (Occupation du domaine public) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2016 442 827,28 € LE LONGCHAMP (TLPE 2016) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2016 556 430,50 € GMA LOCATION (TLPE 2016) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 18 405,00 € LE LONGCHAMP (Occupation du domaine public) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 370 827,28 € LE LONGCHAMP (TLPE 2017) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 392 430,50 € GMA LOCATION (TLPE 2017) Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 6 974,40 € 19
Par conséquent, il est demandé l’admission en créances éteintes de ces treize titres pour le budget principal. Cette décision occasionnera le mandatement au budget communal 2020 de ces sommes sur le compte 6542 « Créances éteintes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu les états d’admission en non-valeur du Trésorier en date 30 septembre 2020,
Vu l’avis de la commission finances du 27 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
− admet en créances éteintes 13 créances pour un montant total de 6 974,40 €, − dit que cette somme sera mandatée sur le compte 6542 « Créances éteintes » du budget primitif 2020.
VIII – Tarifs communaux à caractère fiscal et du cimetière pour les années 2021 et suivantes
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Conformément à la délibération n°2020/13 du 26 mai 2020, autorisant le maire à fixer, dans la limite de 1 500 € HT les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal, tous les tarifs inférieurs ou égaux à 1 500 € (exceptés ceux concernant le cimetière, la saison culturelle, le service enfance-jeunesse et ceux ayant un caractère fiscal) ont été fixés pour les années 2021 et suivantes par décision du Maire n°2020/67 en date du 16 octobre 2020.
Pour information, ces tarifs sont repris en totalité dans la grille des tarifs ci-jointe en annexe C.
Pour mémoire, les tarifs de la saison culturelle et du service enfance jeunesse sont fixés en année scolaire par décisions du Maire.
Pour compléter ces grilles de tarifs pour les années 2021 et suivantes, il est maintenant nécessaire que le conseil municipal se prononce sur :
• les tarifs du cimetière,
• les tarifs à caractère fiscal.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ces articles L.2122.22, L.2223.15 et L.2331.2 à 4,
Vu l'ensemble des prix à la consommation "ensemble des ménages hors tabac" étant passé de l'indice 103,91 en juillet 2019 à l'indice 104,44 en juillet 2020,
Vu la décision du Maire n°2020/16 du 16 octobre 2020 fixant les tarifs communaux inférieurs ou égaux à 1 500 € HT et n’ayant pas un caractère fiscal pour les années 2021 et suivantes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, reconduit les tarifs à caractère fiscal ci-dessous, comme suit : 20
Tarifs communaux TTC (à caractère fiscal)
Désignation Depuis le
01/04/2019
2021 et
suivants
Droit de place
Emplacement Marché forain abonnés (le ml) 0,50 € 0,50 €
Emplacement Marché forain occasionnels (le ml) 1,00 € 1,00 €
ainsi que les tarifs relatifs au cimetière ci-après :
Tarifs communaux TTC (cimetière)
Désignation 2020 2021 et
suivantes
Cimetière
Concessions à 15 ans au m² 130 € 130 €
Concessions à 30 ans au m² 260 € 260 €
Case dans le columbarium à 15 ans 340 € 340 €
Case dans le columbarium à 30 ans 680 € 680 €
Frais de caveau provisoire par jour (à partir du 4ème
mois)
2,50 € 2,50 €
Vacations funéraires
(Plafonds maximum fixé par décision du maire
2009/04 du 25/02/09)
25 € 25 €
IX– Désignation d’un nouveau membre dans les commissions « Urbanisme- Foncier » et « Enfance-Jeunesse »
Rapporteur : Véronique GAZAN
Par délibération 2020/22 du 11 juin 2020, le conseil municipal a créé huit commissions municipales à caractère permanent. Pour chacune d’elles, des membres ont été désignés à hauteur de 6, 7, 8 ou 10 selon les commissions.
Compte tenu de la démission du conseil municipal, de Madame Nathalie MOKDADI, prenant effet au 16 octobre 2020, une place est désormais vacante dans la commission « Enfance- Jeunesse » (Cf. tableau en annexe).
Par ailleurs, par courriel du 22 octobre 2020, Monsieur Bernard BUSSELIER, conseiller municipal, pour des raisons personnelles, a donné sa démission de la commission municipale « Urbanisme-Foncier » (Cf. tableau en annexe).
Il est donc nécessaire de désigner un nouvel élu pour respectivement les remplacer dans ces deux commissions.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque 21
commission, le conseil municipal doit respecter l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant. La Maire étant présidente de droit, elle ne fait pas partie des membres à désigner.
La désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Etant donné que les élus qui ont démissionné sont issus de la liste majoritaire, ils seront chacun remplacés par un élu de la même liste.
Vu le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121- 22
Vu le courrier de démission du conseil municipal de Nathalie MOKDADI du 16 octobre 2020,
Vu le courriel de démission de la commission Urbanisme-Foncier de Bernard BUSSELIER du 22 octobre 2020,
Après appel de candidature, seule Marie-Thérèse CASTAY s’est portée candidate pour siéger dans la commission « Urbanisme-Foncier » et seule Sarah AGGOUN s’est portée candidate pour siéger dans la commission « Enfance-Jeunesse ».
Par conséquent en application de l’article L.2121-21, Marie-Thérèse CASTAY est désignée membre de la commission « Urbanisme-Foncier » et Sarah AGGOUN est désignée membre de la commission « Enfance-Jeunesse ».
X– Désignation d’un nouveau représentant suppléant du conseil municipal à l’association de gestion du fichier commun de la demande locative sociales du Rhône
Rapporteur : Véronique GAZAN
Par délibération 2020/25 du 11 juin 2020, le conseil municipal a désigné, pour représenter la commune au sein de l’association de gestion du Fichier Commun de la demande locative sociale du Rhône, un représentant titulaire et un représentant suppléant, à savoir : Josette DUCREUX, titulaire,
Nathalie MOKDADI, suppléante.
Compte tenu de la démission du conseil municipal, de Madame Nathalie MOKDADI, prenant effet au 20 octobre 2020, il est nécessaire de la remplacer dans ses fonctions de représentante suppléante au sein de l’association de gestion du Fichier Commun de la demande locative sociale du Rhône. 22
En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret, puisqu’il s’agit d’une nomination, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Vu la convention avec l’Association de gestion du Fichier Commun de la demande locative sociale,
Vu les statuts de l’Association et notamment son article 5,
Après appel de candidature, seule Marie-Thérèse CASTAY s’est portée candidate. Par conséquent en application de l’article L.2121-21, Marie-Thérèse CASTAY est désignée représentante suppléante du conseil municipal à l’association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône.
XI– Autorisation donnée à la Maire de déposer une déclaration préalable pour l’abattage d’un arbre situé en espace boisé classé
Rapporteur : Rémy GAZAN
Le Plan Local de l’Urbanisme et de l’Habitat identifie des arbres en « Espace Boisé Classé » (EBC) dans le parc communal dénommé « Parc Simone Veil ».
Dans le cadre de la gestion des boisements protégés communaux, l’abattage d'un arbre (un cèdre) situé dans le Parc Simone Veil doit être entrepris.
En effet, un technicien arboriste de la Métropole de Lyon a confirmé, en septembre dernier, la nécessité d’abattre le cèdre, ce dernier étant mort.
Dans les Espaces Boisés Classés (E.B.C), les coupes et abattages nécessitent le dépôt d'une déclaration préalable, en vertu de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1, L421-4, R421-23 et R423-1 ;
Anne-Marie BACIC remercie Rémy GAZAN pour toutes ces précisions. Elle reconnaît que cet arbre représente un grave danger. Elle demande s’il n’y a pas une possibilité pour accélérer son abattage et si des contacts ont déjà été pris avec des professionnels. 23
Véronique GAZAN rappelle à Anne-Marie BACIC qu’elle a posé une question orale à ce sujet. Par conséquent, elle lui répondra quand les questions orales seront abordées. Elle confirme tout de même que c’est prévu et qu’ils vont faire le nécessaire pour agir au plus vite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame la Maire à déposer une déclaration préalable pour l’abattage d’un arbre en espace boisé classé.
XII– Refonte de l’organigramme fonctionnel des services municipaux Rapporteur : Véronique GAZAN
1. Eléments de contexte :
Par délibération 2017/42 du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé l’organigramme fonctionnel actuel des services municipaux.
La nouvelle municipalité a souhaité travailler sur l’organisation des services afin d’atteindre les objectifs suivants :
- Adapter le service public communal aux orientations politiques de la nouvelle mandature ;
- Inscrire l’organisation municipale dans un environnement en mutation ; - Optimiser les ressources et les compétences collectives et individuelles ; - Allier proximité et innovation au bénéfice des habitants.
Pour ce faire, la réflexion s’est engagée sur la base des principes suivants :
- Rationalisation de l'organisation des services pour une meilleure lisibilité ; - Adéquation entre les besoins de la collectivité et les situations individuelles pour impulser une nouvelle dynamique ;
- Faire émerger les axes politiques forts à travers les services à la population, l’aménagement du territoire et la performance numérique.
2. Propositions
Les services seront organisés autour de quatre pôles :
- Le pôle ressources et services à la population ;
- Le pôle aménagement du territoire ;
- Le pôle enfance, jeunesse et performance numérique ;
- Le pôle médiathèque.
Le pôle ressources et services à la population intégrera les services suivants :
- Service ressources : ressources humaines, finances, marchés publics ; - Service affaires générales ;
- Service animation territoriale ;
- Service social ;
- Service accueil et état civil. 24
Le pôle développement territorial intégrera les services suivants :
- Service urbanisme ;
- Service espaces verts ;
- Service entretien des bâtiments et festivités locales.
Le pôle enfance, jeunesse et performance numérique intégrera les services suivants :
- Service coordination des accueils périscolaires et extrascolaires ;
- Service restaurant scolaire ;
- Service éducation ;
- Relais petite enfance ;
- Service informatique.
Le pôle de la médiathèque intégrera les activités liées à la médiathèque.
Les services communication et assistanat du maire et de la direction générale des services seront directement rattachés à la direction générale.
Le service de la police municipale sera rattaché directement auprès de madame la Maire.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu l’avis favorable du Comité technique du 27 octobre 2020,
Considérant les besoins des services et la nécessité de modifier l'organigramme (Annexe D),
Anne-Marie BACIC souhaite avant tout préciser que son intervention n’est absolument pas polémiste. Au contraire, elle part d’une réflexion qu’elle croit importante pour l’ensemble de la population et bien évidemment des conseillers municipaux qu’ils sont tous. Elle intervient donc comme suit : « Madame la Maire, il nous est proposé une refonte de l’organigramme fonctionnel des services municipaux. Mes colistiers et moi-même comprenons tout à fait la volonté de la nouvelle municipalité de réfléchir sur l’organisation des services et nous partageons le souhait d’améliorer le service offert aux habitants. Mais toutefois, le rapport accompagnant ce projet manque de lisibilité sur beaucoup de points et de nombreuses questions demandent des éclaircissements de votre part. Vous parlez d’axes politiques forts, d’adapter le service communal aux orientations politiques de la nouvelle mandature. Mais quelles orientations politiques ? Votre liste s’était présentée sans étiquette divers centre. De même que signifie adéquation entre les besoins de la collectivité et les situations individuelles. Les situations individuelles de qui ? C’est incompréhensible. La rédaction dont j’ignore l’auteur ou l’autrice est très obscure et a des relents bureaucratiques inquiétants. Puis, sans plus développer de projets, vous passez directement à des propositions techniques dont certaines sont surprenantes. Pourquoi viser la performance numérique dans le seul pôle Enfance- Jeunesse ? Pourquoi accoler les festivités locales à l’entretien des bâtiments ? Pourquoi un pôle Médiathèque tout seul sans connexion à l’animation culturelle ? On note d’ailleurs que le terme « Culture » est absent du rapport. Ce n’est pourtant pas un gros mot. On ne comprend pas les finalités de cette organisation dont le projet n’est pas développé lisiblement. N’oublions pas très modestement, vous Madame la Maire, que vous avez été élue avec à peine le quart des voix des Champenois et nous tous, ici présents, dans un contexte de peur et d’inquiétude, il 25
nous faut quand même faire preuve d’un peu plus de compétences et de plus de responsabilités. C’est pourquoi, nous vous demandons de revoir cette copie et de ne pas l’arrêter aujourd’hui et de reporter cela à un prochain conseil municipal où une certaine réflexion aura pu être entamée. »
Véronique GAZAN note qu’Anne-Marie BACIC ne comprend pas les termes utilisés dans le rapport. Elle lui propose très rapidement de lui présenter ce nouvel organigramme. Elle explique que quand le rapport indique « d’adapter le service public communal aux orientations politiques de la nouvelle mandature », il ne s’agit pas de parti politique. Les orientations politiques sont les décisions que les élus vont prendre, cela n’a rien à voir avec un quelconque parti politique. Elle indique que les orientations politiques que la municipalité souhaite prendre se situent dans le pôle développement territorial avec le projet de réhabiliter un certain nombre de bâtiments municipaux et la création d’autres pôles sur le territoire pour développer l’offre qui est faite aux Champenois.
Concernant le pôle Enfance / Jeunesse et performance numérique, elle précise que le fait que cette performance numérique soit indiquée dans un pôle montre la volonté de faire un bond en avant en matière de numérique. La commune étant en retard dans ce domaine, il faut porter cette ligne politique avec conviction.
Quant à l’autonomisation des compétences collectives et individuelles, elle rappelle que la collectivité gère un certain nombre d’agents et que ces derniers ont des compétences individuelles, ont des contraintes et ont des souhaits. Aussi, la municipalité essaie de faire en sorte que chaque agent se sente bien au sein de la collectivité, puisse s’investir dans des missions qui le motivent, de sorte qu’il va donner le meilleur de lui-même. C’est pourquoi cet organigramme a été adapté pour répondre à des demandes d’agents qui semblaient être justifiées tout en répondant à un besoin de la collectivité.
Elle explique par exemple que lorsqu’elle parle du poste partagé d’accueil et d’animation territoriale, ce poste répond à la demande d’un agent travaillant auparavant à la médiathèque, qui pour des problèmes de santé ne pouvait plus assurer ses missions dans son service, et a demandé de revenir en mairie sur des missions plus administratives. La municipalité s’est donc interrogée pour savoir comment allier ce besoin de l’agent aux besoins de la collectivité. Pour le pôle Enfance/Jeunesse et performance numérique, elle explique qu’il s’agit de répondre à la demande d’un agent qui souhaitait s’investir dans un autre domaine tout en conservant son poste actuel. La performance numérique étant une mission faisant partie des priorités de la municipalité, il a été proposé à l’agent de s’investir dans ce domaine et il l’a accepté.
Guy GAMONET s’interroge sur la méthodologie de travail qui a été suivie pour arriver à ce schéma. Il indique que lorsqu’il est prévu de modifier un organigramme, la première étape est d’établir un état des lieux pour connaître les points positifs et négatifs dans l’organisation actuelle et de déterminer les objectifs. Il rappelle que la mairie est un service public dont les objectifs sont d’apporter une meilleure qualité aux habitants ou créer des services nouveaux. Il espère que cette phase de travail a été réalisée. Il estime que pour plus d’informations, cette phase de travail aurait pu être présentée. Il est d’accord avec les propos d’Anne-Marie BACIC et est surpris de voir par exemple le service des festivités locales avec le service d’entretien bâtiments. Il applaudit en disant : « Bravo ». Il souhaiterait comprendre le lien entre ces deux services.
Véronique GAZAN explique que la partie festivités locales du service « bâtiments, logistique et festivités » ne correspond pas à l’organisation des festivités laquelle incombe au service « Animation territoriale » mais plus à la mise en place et l’installation des festivités et notamment toute la partie manutention. C’est donc pour cela que les festivités se retrouvent au 26
niveau de l’équipe bâtiment qui s’occupe depuis de nombreuses années de la logistique des festivités.
Guy GAMONET avoue que c’est ainsi qu’il l’avait entendu. Toutefois, il propose que le libellé soit modifié ou complété pour une meilleure compréhension. Il ajoute qu’il est également surpris de voir le service « Animation territoriale » sous le pôle des ressources et services à la population. Il rejoint Anne-Marie BACIC sur son questionnement quant au pôle Médiathèque. Il pense qu’il aurait été plus judicieux de remplacer le pôle Médiathèque par un pôle Culture regroupant la Médiathèque, l’animation territoriale, la gestion de l’Espace Monts d’Or. Ce regroupement créerait un pôle plus conséquent et plus cohérent.
Véronique GAZAN explique que concernant le pôle médiathèque, le travail a été effectué en fonction des ressources existantes. Elle rappelle qu’il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi avec les agents. Les agents ne peuvent pas être déplacés pour arranger la municipalité. Elle ajoute que pour que les agents se sentent bien dans la collectivité, il est nécessaire de prendre en considération leurs missions et leurs souhaits. Elle signale que ce pôle Médiathèque sera amené, dans plusieurs années, à évoluer mais pour le moment, il existe une contrainte liée à un agent. C’est pour cela que ce pôle n’a pas été modifié et est resté en l’état car il fonctionne actuellement parfaitement bien. Elle précise qu’au départ de l’agent en question, une réflexion sur la réorganisation de ce pôle s’entamera.
Elle rappelle qu’un organigramme ne se construit pas en déplaçant les agents comme des pions. Il doit prendre en considération les ressources, les missions, les compétences et les souhaits des agents de façon à les adapter à la population. Ce nouvel organigramme a été conçu pour répondre aux besoins de la population en créant le pôle ressources et services à la population. Le service « Animation territoriale » a été attaché à ce pôle car il regroupe la Culture et la Vie locale, deux missions en direction de la population.
Elle revient sur la performance numérique. Elle indique que ce nouveau service répond à un besoin croissant de la population. Il va permettre à la population d’être très rapidement en lien avec les services municipaux avec notamment la dématérialisation et la mise en place de l’application TOODEGO. Toutefois, cela nécessitera un travail conséquent au service de la population.
Elle confirme que tout a été étudié à partir d’une expression de besoins, que c’est le fruit d’un travail mené avec les agents, présenté en comité technique et ayant recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres. Elle ajoute que cet organigramme a aussi été conçu, car c’était la première priorité de la municipalité, pour répondre aux besoins des Champenois.
Maria FASSI demande où se situe la vie associative dans l’organigramme.
Véronique GAZAN répond qu’elle se situe dans l’animation territoriale. Elle précise que les fiches de postes de tous les agents ne sont pas déclinées dans l’organigramme pour une meilleure lisibilité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (5 contre), approuve le nouvel organigramme fonctionnel des services municipaux. 27
XIII– Modification du tableau des emplois permanents de la commune Rapporteur : Véronique GAZAN
3. Rappel du contexte :
Par délibération 2020/07 du 3 février 2020, la commune de Champagne au Mont d’Or a établi un tableau des emplois permanents comprenant 53 postes.
4. Propositions
La réorganisation des services et l’établissement d’un nouvel organigramme fonctionnel des services municipaux induit une modification du tableau des emplois, selon les considérations suivantes :
Créations de postes
Pôle Poste Temps de
travail
Date d’effet
Direction générale Assistant du maire et du DGS TC 01/12/2020
Ressources et services à
la population- DGA
Directeur du pôle ressources et services
à la population – Adjoint du DGS TC 01/12/2020
Assistant du pôle ressources et service à
la population TC 01/12/2020
Gestionnaire animation territoriale TC 01/12/2020
Chargé d’accueil, état civil, cimetière et
assistante animation territoriale TC 01/12/2020
Développement territorial Directeur du pôle développement territorial TC 01/12/2020
Assistant du pôle développement
territorial TC 01/12/2020
Enfance, jeunesse et
performance numérique
Directeur du pôle enfance, jeunesse et
performance numérique TC 01/12/2020
Assistant du pôle enfance, jeunesse et
performance numérique TC 01/12/2020
Agent de restauration scolaire TNC 28/35ème 01/12/2020
Animateur TC 01/12/2020
Animateur TC 01/12/2020
Suppressions de postes
Pôle Poste Temps de
travail
Date d’effet
Direction générale Chargé de culture et de vie associative TC 30/11/2020
Moyens généraux
Directeur des moyens généraux –
Adjoint au DGS TC 30/11/2020
Assistant du maire et du DGS /
Chargé d'accueil TC 30/11/2020 28
Pôle Poste Temps de
travail
Date d’effet
Services techniques Directeur des services techniques TC 30/11/2020 Assistant du pôle des services
techniques TC 30/11/2020
Enfance et jeunesse
Directeur de l’enfance jeunesse TC 30/11/2020
Assistant du pôle enfance jeunesse TC 30/11/2020
Agent de restauration scolaire TNC 24,5/35ème 30/11/2020
Animateur TNC 31.5/35ème 30/11/2020
Animateur TNC 31.5/35ème 30/11/2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Conformément aux articles 34 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ne peuvent être supprimés qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public,
Vu le tableau des emplois permanents (Annexe E),
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (5 abstentions), autorise la Maire :
− approuve les 12 créations de postes et les 10 suppressions de postes, − approuve le tableau des emplois permanents de la commune, arrêté au 1er décembre 2020,
− dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont et seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
XIV– Modification du régime indemnitaire de la filière police Rapporteur : Véronique GAZAN
5. Rappel du contexte :
Par délibération 2011/79 du 19 décembre 2011, la commune de Champagne au Mont d’Or a voté, pour les agents relevant de la filière sécurité, les dispositions suivantes : 29
Indemnité spéciale de fonction attribuée selon les considérations suivantes : • Directeur de police municipale : indemnité constituée d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 € (montant au 19 novembre 2006) et d’une part variable égale au maximum à 25 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) • Chef de service de police municipale : jusqu’au 5ème échelon inclus : 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
• Chef de service de police municipale à partir du 6ème échelon : 30% • Chef de service ppal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon : 22%
• Chef de service ppal de 2ème classe à partir du 5ème échelon : 30% • Chef de service ppal de 1ère classe : 30%
• Grades du cadre d’emploi des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Indemnité d’administration et de technicité selon les conditions suivantes : • Chef de service de police du 1er au 5ème échelon inclus : ................ 588,69 € • Chef de service de police principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon inclus : ................................................................................................... 706,62 € • Chef de police municipale (grade en voie d’extinction) : ................... 490,04 € • Brigadier-chef principal : ................................................................ 490,04 € • Brigadier : .................................................................................... 469,67 € • Gardien : ...................................................................................... 464,30 €
6. Propositions
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale :
• Fondements juridiques
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Décret n°97-702 du 31 mai 1997
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
• Application
Bénéficiaires :
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
Montants :
- Chef de service de police municipale principale 1 ère classe, principal 2ème classe et chef de service de police municipale à partir du 3ème échelon : 30% maximum du traitement mensuel brut ;
- Chef de service de police municipale jusqu’au 2ème échelon inclus : 22% maximum du traitement mensuel brut
- Grades du cadre d’emploi des agents de police municipale : 20% maximum du traitement mensuel brut. 30
Cumul : l’indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’indemnité d’administration et de technicité.
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
• Fondements juridiques
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié ;
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié ;
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ;
Arrêté du 14 janvier 2002.
• Application
Bénéficiaires :
- Chef de service de police principale de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380 ; - Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380 ;
- Chef de police municipale ;
- Brigadier-chef principal ;
- Gardien brigadier ;
- Garde champêtre chef principal ;
- Garde champêtre chef.
Montant :
Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par garde, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
Montants annuels de référence au 1er février 2017 :
• Chef de service de police municipale jusqu’au 2e échelon : .......................... 595,77 €. • Chef de police municipale (grade en voie d’extinction) : ............................... 495,93 € • Brigadier-chef principal : ........................................................................... 495,93 € • Gardien brigadier (anciennement brigadier) : .............................................. 475,31 €. • Gardien brigadier (anciennement gardien) : ................................................ 469,88 €. • Garde champêtre chef principal : ............................................................... 481,82 € • Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre chef) : .................... 475,31 €. • Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre principal) : .............. 469,88 €. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique
Crédit global :
Le crédit global de l’IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l’organe délibérant, puis par l’effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.
Ce crédit global sera déterminé lors de l’adoption du budget.
Répartition individuelle :
L’attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle des agents, selon le décret instituant l’IAT. Mais d’autres critères de répartition individuelle peuvent être retenus par l’organe délibérant. 31
Selon ces critères, l’autorité territoriale détermine le montant individuel de l’IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cumul :
Indemnité cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels de la filière police
• Fondements juridiques
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié
Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
• Application
Bénéficiaires :
- Chef de service de police municipale ;
- Agent de police municipale ;
- Garde champêtre.
Montants :
Cas des agents à temps complet
Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent, nouvelle bonification indiciaire (NBI) comprise, et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125 % (au lieu de 107 % depuis le 1er janvier 2008) pour les quatorze premières heures ; 127 % pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Cas des agents employés à temps partiel
Le taux moyen est égal à la fraction suivante (décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, art. 7 et décret n°82-624 du 20 juillet 1982, art. 3 al. 2) : traitement brut annuel + indemnité de résidence / 1 820.
Cumul
Les IHTS et la rémunération des heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et avec la concession d’un logement à titre gratuit. 32
Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Vu la loi, les décrets et l’arrêté précédemment cités,
Vu la délibération 2011/79 du 19 décembre 2011 fixant en partie le régime indemnitaire de la filière police,
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 octobre 2020,
Rémy GAZAN demande s’il s’agit d’un réajustement pour atteindre les barèmes actuellement en vigueur.
Véronique GAZAN confirme que cette réactualisation permet de remettre les indemnités possibles dans le cadre d’aujourd’hui et va induire une possibilité plus intéressante pour l’agent. Elle précise que le versement de ces indemnités dépend du choix de l’autorité territoriale.
Maria FASSI rappelle qu’au moment de la modification du RIFSEEP, Véronique GAZAN lui avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation. Elle voudrait savoir si ces dernières modifications vont entrainer des augmentations.
Véronique GAZAN explique que la délibération n’a pas d’incidence sur le salaire de base de l’agent. Il s’agit uniquement des indemnités dont l’attribution se décide au moment des entretiens professionnels annuels et au choix de l’autorité territoriale. Il n’y a pas d’augmentation directe liée à la modification de ce régime indemnitaire de la filière police.
Anne-Marie BACIC souhaite savoir si l’objet de la délibération est le principe d’appliquer une indemnité à la filière police. Elle ne comprend pas bien l’objet du vote.
Véronique GAZAN répond qu’il ne s’agit pas de voter de nouvelles indemnités mais de réactualiser les trois indemnités déjà existantes et possibles, à savoir : − L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) correspondant à des heures supplémentaires qui ne seraient pas récupérées et donc payées. Elle précise qu’il s’agit de cas rare car la récupération est privilégiée.
− L’indemnité spéciale mensuelle de fonction versée à la suite des entretiens professionnels selon la motivation de l’agent, son absentéisme, sur des critères comme ceux-ci.
− L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui est liée au niveau des responsabilités de l’agent, de son encadrement et de sa charge de travail. Elle confirme donc que le vote de ce soir consiste à valider la réactualisation des montants possibles car ceux de la précédente délibération dataient de 2011.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
− approuve le nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police ; − dit que l’autorité territoriale fixe par arrêté individuel le montant des indemnités à verser à chaque agent dans le respect des critères définis ci-dessus ; − dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au chapitre budgétaire 012 pour l’année 2020 et les suivantes ; 33
− dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2020 ;
− abroge partiellement, à compter du 1er décembre 2020, la délibération n°2011/79 du 19 décembre 2011, notamment la partie relative à la filière police.
XV – Décisions prises par la Maire dans le cadre de sa délégation (article L.2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Véronique GAZAN
1) Commande publique
Marchés inférieurs à 25 000 € HT (Cf. tableau en annexe)
Véronique GAZAN signale qu’il y a une erreur dans le tableau : la dépense de 9 615,90 € correspondant à l’achat de micros pour le conseil municipal n’a pas été effectuée. Elle explique qu’en raison de la crise sanitaire, il avait été envisagé de doter chaque conseiller municipal d’un micro. Compte tenu du coût trop onéreux, ce projet a été abandonné.
Marchés supérieurs à 25 000 € et inférieurs à 90 000 € HT
− 05/10/2020 : Marché de fournitures et services avec la Société APS SOLUTIONS INFORMATIQUES de Bron (69) pour le renouvellement du parc informatique des services municipaux et de la médiathèques (15 ordinateurs portables, 10 unités centrales, 13 écrans 24 pouces), de l’antivirus et de la licence Adobe Cloud.
(Coût HT : 38 546,99 €)
Guy GAMONET demande pour quels services ont été achetés les écrans 24 pouces. Il est surpris que de tels écrans presque aussi grands qu’un téléviseur soient installés pour du travail administratif quotidien excepté pour un service tel l’urbanisme pour la lecture de plan.
Bernard REMY répond que ces dépenses sont alignées avec les décisions qui ont été prises lors des conseils municipaux de juin et juillet. Il indique que la plupart des écrans ont été mis à disposition de plusieurs services comme la médiathèque, le service urbanisme pour un meilleur confort de travail.
Guy GAMONET comprend la nécessité de confort de travail mais il estime que du 21 pouces suffisait largement.
− 20/10/2020 : Marché de travaux avec la Société GUIN ELEC de Dracé (69) pour la réhabilitation de la mairie (Redistribution des prises et des éclairages des nouveaux bureaux du CCAS)
(Coût HT : 3 690 €)
2) Louage de choses
− 01/10/2020 : Convention de mise à disposition du Centre Paul Morand à l’association ADMR – SSIAD de L’Arbresle, pour permettre aux intervenants de l’équipe spécialisée 34
Alzheimer à domicile (ESAD) sur la commune de suivre une formation d’approfondissement du 14 au 16 décembre 2020.
(A titre gratuit)
3) Droit de préemption de bail commercial
23/07/2020 : Exercice du droit de préemption à l’occasion de la cession du bail commercial par la SARL ECULLY TRAVAUX portant sur un local situé 33 avenue de Lanessan. Passé un délai de trois mois, l’acte de cession a été dressé le 16 octobre 2020 en l’étude de Me GAMBIEZ, notaire à Champagne au Mont d'Or.
Prix de cession : 1 400 €
Loyer mensuel actuel : 343,93 € TTC + 20 € de charges
4) Tarifs
• Tarifs communaux inférieurs ou égaux à 1 500 € et n’ayant pas un caractère fiscal pour les années 2021 et suivantes
Voir les grilles de tarifs en annexe du rapport n°8
5) Subventions exceptionnelles accordées à des associations
Les subventions 2020 accordées aux associations l’ont été exceptionnellement par décision du Maire n°2020/19 du 20 avril 2020 et par délibération n°2020/40 du 9 juillet 2020. Pour permettre de répondre à d’autres demandes d’associations déposées en cours d’années, quatre enveloppes non affectées ont été prévues, une première de 3 800 € en section sport, une seconde de 500 € en section culturelle, une troisième de 10 791,65 € en section divers et une dernière pour les éventuels appels à projets scolaires de 2 500 €.
− 29/10/2020 : Versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € au Groupe de Secours Castastrophe Français pour le soutenir dans son action complémentaire d’assistance des communes liée notamment à la pandémie de Covid-19.
6) Ester en justice
Requête de Mme Maria Del Carmen CEREZO (FASSI) c/Commune de Champagne- au-mont-d’Or
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 auprès du greffe du Tribunal Administratif de Lyon, Mme Maria Del Carmen CEREZO (FASSI) demande l’annulation de la délibération Point n°4 « Subvention exceptionnelle COVID-19 allouée aux commerces champenois » du conseil municipal du 9 juillet 2020.
Pour défendre les intérêts de la commune de Champagne au Mont d'Or dans cette affaire, le 24 septembre 2020, Madame la Maire a décidé de confier à la SELARL DELSOL Avocats, représentée par Maître Jean CHAUSSADE, avocat du Barreau de Lyon, la charge de représenter la commune dans cette instance. 35
XVI – Informations diverses
Rapporteur : Véronique GAZAN
Conseils municipaux
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu jeudi 10 décembre 2020.
Départ du DGS
Jérôme FUENTES, Directeur Général des Services va prochainement quitter la commune. Ce dernier a demandé sa mutation au 1er décembre 2020 pour la commune de Trévoux.
Commémoration du 11 novembre
Pour s’adapter à la situation sanitaire, la commémoration du 11 novembre aura lieu sans public avec uniquement 6 personnes dont 3 anciens combattants et 3 élus. Les gerbes et bouquets de fleurs seront déposés devant la Mairie, au cimetière où les deux textes seront lus et aux deux points de mémoire situés avenue de Champfleury et rue Louis Tourte.
XVII – Questions orales
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le 26 octobre 2020, Anne-Marie BACIC a transmis à Madame la Maire deux questions orales (annexe F1) auxquelles Véronique GAZAN a répondu.
1) 1 ère question relative au problème du cèdre sec du parc Simone Veil
Question : « Où en est-on de l’abattage de ce cèdre, visiblement mort ? Une commande a-t- elle été faite à une société qualifiée et si oui, quand interviendrait-elle ? Une expertise du cèdre voisin, donnant des signes de maladie, a-t-elle été demandée ? »
Réponse : « Madame, Comme vous avez pu le constater dans l’ODJ de ce conseil municipal, l’abattage d’un arbre situé en zone EBC sur une parcelle municipale est soumis à une demande d’autorisation, que seul le conseil municipal peut délivrer. C’est pourquoi ce point a été traité lors de ce conseil municipal. En parallèle, des devis ont été demandés, et à réception, nous pourrons procéder à l’abattage de cet arbre. Cela devrait intervenir dans les meilleurs délais. Concernant le cèdre voisin, un échange téléphonique a été fait avec Mme ATGER (experte du système racinaire des arbres) et des photos envoyées le 26 août pour une première analyse de son état et décider d’un éventuel déplacement de sa part sur site. Le 2 novembre, Mme ATGER nous a indiqué qu’elle ne pensait pas utile qu'elle se déplace pour le 2ème cèdre étant donné ses signes de reprise. Elle conseille de le garder sous surveillance, en particulier pour voir son évolution au printemps prochain et aviser en fonction. Les espaces verts de la commune vont donc procéder à une surveillance rapprochée de cet arbre. » 36
2) 2 ème question relative au non-respect des règles urbaines concernant la présence des poubelles sur la voie publique
Question : « Pourrait-on rappeler aux Champenois la réglementation en ce domaine et faire procéder la police municipale à des contrôles ? ».
Réponse : « Ce problème est récurrent dans l’ensemble des communes et sa résolution est soumise au civisme des habitants. Nous allons publier un article dans le bulletin municipal de décembre en ce sens. De plus, le service de ramassage des ordures ménagères de la Métropole nous a fourni des autocollants à apposer sur les bacs non rentrés. La police municipale va donc se charger de les coller sur les bacs laissés sur la chaussée. En cas de récidive, les contrevenants seront verbalisés. ».
Le 1er novembre 2020, Daniel MERCIER pour la liste « Ensemble pour Champagne » a transmis à Madame la Maire une question orale (annexe F2) à laquelle Véronique GAZAN a répondu.
1) Question relative à la circulation des vélos et des trottinettes sur les trottoirs
Question : « Tolérez-vous Madame la Maire la circulation des vélos et des trottinettes sur les trottoirs ? Ou bien dans le cas contraire quelle disposition comptez-vous prendre pour combattre ces incivilités qui touchent surtout les personnes fragiles ? »
Réponse : « Pour rappel, la circulation des trottinettes a fait l’objet d’une règlementation claire en octobre 2019 :
L’utilisateur d’une trottinette sans moteur est assimilé à un piéton et doit donc circuler sur les trottoirs. L'utilisateur qui roule en dehors des trottoirs (à moins d'y être contraint par son mauvais état) ou des passages protégés risque une contravention de 4 €. L'utilisateur d’une trottinette électrique doit circuler sur les pistes cyclables. En l'absence de pistes cyclables, il peut circuler :
• sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
• sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6 km/h) et de ne
pas gêner les piétons.
La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l'autorise. Dans ce cas, l'utilisateur doit circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons.
La circulation sur les trottoirs n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation à Champagne, elle est donc interdite pour les trottinettes électriques.
Concernant les vélos, la circulation sur les trottoirs est également interdite. Seuls les enfants de moins de huit ans sont autorisés à emprunter les trottoirs, à condition de rouler à une allure raisonnable et de ne pas gêner les piétons.
Nous ferons un rappel à ces règles dans le prochain bulletin municipal, et sur le site de la commune. La police municipale sera particulièrement sensibilisée et vigilante. Elle verbalisera au besoin. Les piétons champenois devront également intégrer cette réglementation qui autorise certains déplacements sur les trottoirs. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25. 37
Thèmes abordés dans les commissions municipales permanentes
Commission Sécurité : réunie le 22 septembre 2020
− Lancement de la phase 2 du projet de vidéoprotection et suite à donner − Retour sur les évènements de l’été sur la commune
− Plan de communication sur les questions de sécurité
− Point sur la procédure de recrutement pour le poste de chef de PM
Commission Solidarité : réunie le 22 octobre 2020
− Rappel des sujets relevant de la commission solidarité et ceux relevant du CCAS − Transport de proximité
− Ecrivain public
− Pass’Santé
− Questions diverses
Commission Finances : réunie le 27 octobre 2020
− Réponses aux recommandations de la CRC
− Créances éteintes et admission en non-valeur
− Tarifs communaux à caractère fiscal et du cimetière
− Questions diverses