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Déliberation - DELIBERATION N° 2026007 Fongibilite DES Credits Budgetaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2026007 Fongibilite DES Credits Budgetaires)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DELIBERATION N° 2026007
Fongibilité des crédits budgétaires
L'an deux mil vingt-six, le cinq mars, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni en salle communale sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération Quorum
14 14 14 8
Présents (13):
Mmes BOUCHET – PERRAUD - LEBLANC-PAGE – PASQUET – DAMIDAUX - BARRE-LOPES;
MM. MOISSON – MEURENAND – TARPIN - NAULET – DURAND – PACCOUD - MAITRE;
Absent (1) :
Mme GIORIA a donné pouvoir à M NAULET
Date de la convocation
27 février 2026
Secrétaire de séance : Franck MOISSON
DELIBERATION N° 2026007
Fongibilité des crédits budgétaires
Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.
C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.
Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.
En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
DECIDE d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Franck TARPIN