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Déliberation - 09 Fongibilite DES Credits M57 PREF TAMPON
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Fongibilite DES Credits M57 PREF TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sobeeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Pour: 28
Contre : 0
Abstention : 0
Objet :
Fongibilité des
crédits
budgétaires dans
le cadre de
l’application de la
nomenclature
M57
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20240411-DCM20240411_9-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°9 (DCM-20240411-9)
L'an deux mille-vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 28 mars 2024
Membres présents :
M Francis GONZALEZ, Mme Marie-Josée ROQUES, M Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, M Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M Jean-Marie GUTIERREZ, M José DOS SANTOS, M Jean-Pierre CAZAUX, M Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, Mme Catherine DUFOUR, Mme Alexandra VALETTE, M Eric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, M Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M Frédéric BILLARD, M Jérôme RANCE
Membres représentés par pouvoir:
M Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE
M Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à M Alain DARTIGUES
M Jonathan DARRIGADE donne pouvoir à M Gilles LASSABE
Mme Jennifer WEBER donne pouvoir Mme Céline DOS SANTOS
Mme Martine BECRET donne pouvoir à M Christophe MARTIN
Membre absent : Monsieur Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Monia EVENE-MATEO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, par délibération du 12 décembre 2022, la Commune de Boucau est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
La nomenclature comptable M57 donne la possibilité au Conseil Municipal, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits entre chapitres au sein de la même section, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que nécessaire, la répartition des crédits sans modifier le montant globale des sections. Ainsi, dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas de crédits suffisants, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Il est précisé que le Conseil Municipal sera informé des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises
dans le cadre de l’article L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales. Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20240411-DCM20240411_9-DE
Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
Autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 12 avril 2024
Le Maire,