Procès Verbal - PV CM 05 11 2025

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Procès Verbal - PV CM 05 11 2025 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mercredi 05 novembre 2025

Sous la présidence de Madame Denise BUHL, maire, la séance est ouverte à 19 heures 30

Mme Denise BUHL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

M. Jean MATTER

M. Robert GEORGE

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Monique FLAMMAND

M. Luc JAEGER

M. Laurent VUILLAUME

Mme Muriel LANGE

Mme Sophie JAEGLE-VOGEL

M. Christophe BATO

M. Fabien GABIER

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Régine ZINGLE à Mme Denise BUHL

Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND assistée de Mme Sandra LATTNER

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 1er septembre 2025

2. Ressources humaines

3. Révision des loyers communaux

4. Bons d’achat Seniors

5. Convention de servitude de passage de canalisations

6. Avenant à la convention liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

7. Aménagement et restaurations du sommet du Hohneck, transfert de la maitrise d’ouvrage 8. Approbation des nouveaux statuts de Territoire Energie d’Alsace

9. Convention financière d’embouteillage d’eau de source

10. Résidence partagée, demande de cautionnement

11. Communication et urbanisme.

12. Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. 13. Divers.

Avant d’ouvrir la séance Mme le Maire salue les auditeurs et demande au Conseil de surseoir au point 10 par manque d’information :

10. Résidence partagée, demande de cautionnement

Le Conseil à l’unanimité accepte le report du point susmentionnéProcès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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Point 01 - Approbation du compte rendu de la réunion du 1er septembre 2025

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 1er septembre 2025

Point 02 – Ressources humaines - RIFSEEP – Modification et modulation IFSE et CIA en cas de congé maladie ordinaire (D-2025-06-045)

Madame le Maire expose :

Par délibération des 06 décembre 2016 et 26 octobre 2021, le Conseil municipal avait décidé de l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il est composé de deux parties : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

L’IFSE est versée mensuellement et tend à valoriser l’exercice des fonctions, le CIA, versé annuellement est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

A chaque groupe de fonctions correspond un montant plafond fixé par le législateur ; cependant l’organe délibérant peut moduler cette somme.

De plus, l’article 189 de la loi de finances 2025-127 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire. Cette loi réduit l’indemnisation des congés maladie ordinaire lors des 3 premiers mois de 100 % à 90 %. Les collectivités peuvent moduler l’IFSE et le CIA conformément au décret n° 2010-997.

Ces explications apportées, il est proposé au Conseil,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l’avis favorable du provisoire du Comité Technique en date du 22 décembre 2016, référencé : DIV EN2016.150

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

• le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ; • reconnaitre les spécificités de certains postes ;

• susciter l’engagement des collaborateurs ;

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds en application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

IFSE Nouvelle délibération

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions définis par l’organe délibérant Nouveau Montant Groupes de

fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées

Rédacteur territorial

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 17 480,00 €

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Secrétariat, gestionnaire comptable, marchés publics, urbanisme, sujétions, qualifications, … 11 340,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 3 000,00 €

Agent de maîtrise

Groupe 1 Responsable de service, chef d’équipe 11 340,00 €

Agent technique territoriaux

Groupe 2 Agent d’exécution polyvalent, … 3 000,00 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM 3 000,00 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. Au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire à titre individuel est à maintenu.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant. Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

• Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

• Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

• Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

• le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …) ;

• la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;

• l’approfondissement des savoirs techniques ;

L’IFSE n’est pas indexée à la progression automatique de carrière ou à l’ancienneté matérialisée par les avancements d’échelon. Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ;

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

➢ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

➢ Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

➢ Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;

• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, il est proposé de moduler l’IFSE en fonction des absences des agents de la manière suivante :

• En cas d’absence, quelle qu’elle soit (sauf congés annuels, ARTT, formation, congé de maternité) de manière continue ou discontinue, l’IFSE sera

➢ Minorée de 10 % du 1er au 30e jour ;

➢ Minorée de 50 % entre le 31e et 60e jour ;

➢ Minorée de 75 % du 61e au 90e jour ;

➢ Supprimée à compter du 91e jour.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

L’assemblée délibérante vote les montants maxima dans le respect des textes réglementaires.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspond un montant plafond fixé par le législateur ; cependant l’organe délibérant peut moduler cette somme.

Il est proposé au conseil les modifications suivantes :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents

groupes de fonctions définis par l’organe délibérant Montants individuels annuels maximum retenus

par l’organe délibérant Groupes de fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées

Rédacteur territorial

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 380,00 €

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Secrétariat, gestionnaire comptable, marchés publics, urbanisme, sujétions, qualifications, … 700,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 300,00 €

Agent de maîtrise

Groupe 1 Responsable de service, chef d’équipe 1 260,00 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 Agent d’exécution 300,00 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM 300,00 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

• la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ; • les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

• En cas d’absence, quelle qu’elle soit (sauf congés annuels, ARTT, formation, congé de maternité) de manière continue ou discontinue,

• CIA sera

➢ Minorée de 10 % du 1er au 30e jour ;

➢ Minorée de 50 % entre le 31e et 60e jour ;

➢ Minorée de 75 % du 61e au 90e jour ;

➢ Supprimée à compter du 91e jour.

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

• L’assemblée délibérante vote les montants maxima dans le respect des textes réglementaires.

III. Dispositions finales

Les crédits inscrits au budget seront ceux annuellement attribués aux agents de la collectivité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter 1er janvier 2017.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les délibérations des 05 mai 2004, 24 août 2005, 06 décembre et 26 octobre 2021 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

La présente délibération sera appliquée à partir du 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE MODIFIER les montants individuels annuels maximum pour l’IFSE et pour le CIA comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

➢ D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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Point 03 – Révision des loyers communaux (D-2025-06-046)

Madame le Maire expose :

Les loyers des logements communaux sont indexés sur l’Indice de référence des Loyers (IRL) publiés trimestriellement. Pour l’année 2025, l’indice est de 0,87 %. (référence 3ème trimestre).

Les loyers pour les baux commerciaux sont indexés sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publiés trimestriellement. Pour 2025, l’indice est de 0,96 % (référence 1er trimestre).

Adresse Civilité Nom Prénom

Loyer

mensuel

2025

Révision au 01

10 2025 A

APPLIQUER

AU 01 01 2026

Delta

d'augmentation

(2025 / 2026)

8 Place de la Mairie M. MUNIER Patrick 360,56 € 363,70 € 3,14 €

8 Place de la Mairie M. GEORGE Robert 452,65 € 456,59 € 3,94 €

8 Place de la Mairie M. DE OLIVEIRA Eric 459,12 € 463,11 € 3,99 €

4 rue de Muhlbach M. POIROT Claude 201,08 € 202,83 € 1,75 €

4 rue de Muhlbach Mmes SPENLE Denise et Ginette 219,51 € 221,42 € 1,91 €

4 rue de la Gare LES SAISONS DU BONHEUR 51,24 € 51,69 € 0,45 €

Baux soumis à la TVA – au 4, rue de la Gare

Civilité Nom Prénom Loyer mensuel 2025 Révision 2025 à

appliquer au

01/01/2026

Delta mensuel

(2025/2026)

Loyer

mensuel

TTC

M. DI FOGLIO Albano 627,19 € 632,65 € 5,46 € 759,18 €

Mme SPENLE Caroline 474,54 € 479,10 € 4,56 € 474,92 €

Mme LAUFENBURGER Christelle 597,75 € 602,95 € 5,20 € 723,54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’APPLIQUER la hausse de 0,87 % pour les baux locatifs.

✓ D’APPLIQUER la hausse de 0,96 % pour les baux commerciaux.

✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 04 – Bons d’achat Seniors (D-2025-06-047)

Mme le Maire expose :

A l’instar de l’année dernière, la commune renoue avec l’organisation de la fête de Noël des ainés, cette manifestation est destinée aux personnes de 70 ans et plus, inscrites dans la commune ;Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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Cependant, tous nos aînés ne peuvent malheureusement pas participer à ce repas, il est proposé au Conseil municipal de leur octroyer un bon d’achat d’une valeur de 15,00 € pour une personne seule et 30,00 € pour un couple. Afin de conserver le côté festif et de soutenir le comm erce local, les bons d’achat sont à valoir :

- Boulangerie le Fournil de la grande vallée – 22 Grand rue.

- Magasin Proxi – 6, Place de la Mairie.

- Auberge de la Wormsa – 72, rue de l’Altenhof.

- Auberge du Braunkopf – Route du Gaschney.

- Restaurant au Soleil d’Or – 9, Place de la Mairie

- Les Saisons du Bonheur, fleuriste – 2, rue de la Gare.

- Salon de coiffure Quai 22 – 4, rue de la Gare

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’OCTROYER un bon d’achat d’une valeur de 15,00 € pour une personne seule et 30,00 € pour un couple aux ainés n’ayant pu participer à la fête de Noël 202 5.

✓ DE DIRE que les personnes résidantes en EHPAD se verront offrir un panier garni d’une valeur de 25,00 €.

✓ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 20 26 à l’article 65741 : subventions aux ménages.

✓ D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 05 – Convention de servitude de passage de canalisations (D-2025-06-048)

Monsieur René SPENLE, 1er adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de l’extension du réseau de gaz au 41 Grand Rue, la société GRDF envisage de réaliser des travaux qui emprunteraient les parcelles communales cadastrées AL0080, AL0088 et AL0093.

Ces travaux consistent à poser une canalisation d’un diamètre de 63 mm.

A cet effet, GRDF sollicite la commune pour la constitution d’une servitude de passage en tréfonds des parcelles susvisées pour l’implantation des canalisations et de leurs accessoires.

La convention est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER la création d’une servitude de passage de canalisations au profit de la société GRDF, ayant son siège social à Saint Denis (93210), 17 rue des Bretons, sur les parcelles cadastrées AL0080, AL0088 et AL0093 appartenant à la commune de Metzeral et sise au 41 grand Rue.

✓ D’AUTORISER Madame Denise Buhl, Maire ou son 1er adjoint Monsieur René Spenlé à signer la convention. ✓ DIRE que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de la société GRDF, qui devra en délivrer une copie à la collectivité.Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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Point 06 – Avenant à la convention liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme (D-2025-06-049)

Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, en date du 09/04/2015 a adopté le principe selon lequel Colmar Agglomération, avec l’appui du service application du droit des sols de la Ville de Colmar, instruirait les autorisations d’urbanisme des communes de Colmar Agglomération (CA), de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB), de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM).

Le 19 janvier 2021, le Conseil Municipal de Metzeral a adopté une nouvelle convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31/12/2025 en application de son article 8 relatif à la durée de la convention.

A l’approche du terme de cette convention, en raison de l’organisation des prochaines élections municipales en 2026 et pour permettre aux nouvelles équipes municipales et intercommunales de s’accorder sur les modalités d’instruction de leurs autorisations d’urbanisme, les différentes parties ont donné leur accord de principe pour repousser la date d’échéance de la convention au 31/12/2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le présent avenant n°1 apportant une modification à la date d’échéance prévue à l’article 8 de la convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-8, R. 423-15 Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster approuvant la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 09/07/2020 et 14/02/2023

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 09/06/2015 et du 19/01/2021

✓ D’ADOPTER le texte de l’avenant n°1 à la convention à passer avec Colmar Agglomération et la Communauté de Communes.

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les différentes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

✓ DIT Que les crédits seront inscrits au budget de 2026.

Point 07 – Aménagement et restauration du sommet du Hohneck, transfert de la maitrise d’ouvrage (D-2025-06-050)

Madame le maire expose :

Site emblématique des Hautes Vosges, le sommet du Hohneck connaît une forte fréquentation, entraînant une dégradation importante des sols, aggravée par le manque de canalisation des visiteurs et les conditions climatiques souvent rudes.

En 2022, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), en lien avec les communes concernées (La Bresse, Metzeral et Stosswihr), a missionné un architecte pour définir des orientations d’aménagements visant notamment à améliorer les accès et la plate-forme centrale, avec prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite.Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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La proposition initiale, jugée trop coûteuse et trop impactante pour le milieu naturel, n’a pas été retenue. Un nouveau projet, recentré sur la renaturation et la restauration des sols dégradés, a été élaboré.

Afin de poursuivre le projet, les communes de Metzeral et Stosswihr ont approuvé, par délibérations respectives en date du 23 juin pour Stosswihr et du 30 juin pour Metzeral, la délégation de la maîtrise d’ouvrage au Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV). Elles ont également validé le choix du maître d’œuvre proposé par le PNRBV.

Afin d’assurer une coordination à l’échelle de la Vallée de Munster et compte tenu de l’intérêt partagé du site, la Communauté de Communes a pris le relais dans la conduite du projet. Elle a décidé d’exercer sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et des paysages, applicable aux projets impliquant au moins deux communes membres. À ce titre, elle a repris la maîtrise d’ouvrage à compter de la phase « Mission – Choix des titulaires des marchés de travaux » prévue à l’article 2 « Engagements des communes », et en a confirmé la délégation au Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

Vu les délibérations des communes de Metzeral et de Stosswihr en date respectivement des 30 et 23 juin 2025 confiant la maîtrise d’ouvrage au PNRBV ;

Considérant l’importance du site du Hohneck pour l’ensemble de la Vallée de Munster et la nécessité d’une coordination intercommunale ;

✓ D’APPROUVER le transfert de la maîtrise d’ouvrage du projet d’aménagement et de restauration du

sommet du Hohneck à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM).

✓ DE CONFIRMER la délégation de la maîtrise d’ouvrage au Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), dans le cadre de la compétence de la CCVM en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et des paysages, applicable aux projets impliquant plusieurs communes membres.

Point 08 – Approbation des nouveaux statuts de Territoire Energie Alsace (D-2025-06-051)

Madame le Maire expose :

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000. → Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat

et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat

d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’APPROUVER ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical de Territoire Energie Alsace le 23 septembre 2025.

✓ DE DEMANDER les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter- préfectoral modifiant les statuts de Territoire Energie Alsace.

Point 09 – Convention financière d’embouteillage d’eau de source (D-2025-06-052)

Madame le Maire expose :

VALON SA est une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’eaux de source et minérales naturelles.

VALON SA est propriétaire de parcelles sur la commune de METZERAL, et sur lesquelles sont situés plusieurs forages nécessaires à son activité d’embouteillage d’eau de source ainsi que d’eau minérale naturelle. A ce titre, VALON SA a été autorisée, par arrêtés préfectoraux n°201/2021/ARS/SE du 16 novembre 2021 et n°227/2022/ARS/SE du 27 juillet 2022, à exploiter ces forages.

En conséquence, outre la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du Code général des impôts (CGI) sur les volumes des forages F1 et F1 bis, la Commune sollicite de VALON SA une redevance particulière au titre de l’exploitation de l’eau de source de VALON issue des forages F3 et F4 (ci-après dénommée la « Redevance »). Par la présente convention (ci-après dénommée le « Contrat »), les Parties souhaitent fixer par écrit les modalités financières de l’exploitation de ces forages F3 et F4, nécessaires à l’activité d’embouteillage d’eau de source. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées, en vue de de convenir des modalités financières suscitées, par le moyen du présent Contrat.

Le montant de la Redevance est fixé annuellement entre les Parties. Il est déterminé par la différence entre : ➢ D’une part, la somme de cinquante mille (50.000) euros, laquelle constituant un montant maximum garanti par VALON SA à la Commune ;Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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➢ Et d’autre part, le montant de la surtaxe eau minérale, par hectolitre (HL) embouteillé par VALON SA pour l’année N-1, fixée par la Commune selon les conditions énumérées par l’article 1582 du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’APPROUVER la convention financière d’embouteillage d’eau de source avec la société VALON. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire, à signer la convention et tout document afférent à cette délibération.

Point 10 – Résidence partagée, demande de cautionnement.

Point reporté à la prochaine séance

Point 11 – Communication et urbanisme

1. Communication

2. Urbanisme (à titre d’information)

Certificat d’urbanisme d’information : … /…

CU 0017 Me Anne Schmidt 12, rue de l’Emm (maison Muller)

CU 0018 Me Sophie Wintzenrieth 18, rue de la Gare (maison Streicher)

CU 0019 Me Sandrine GLATZ 9, Rue du Hohneck (groupe médical)

CU 0020 M Luc Mathern 26, rue du Buhl

CU 0021 Me Delphine Corrain Lieu-dit Vordere AH (terrain agricole)

Déclaration préalable :

DP 0025 Travaux sur couverture M. Zakaria Kebbati 27, rue de Mittlach

DP 0026 Modification de l’entrée, porte secondaire Mme Emilie Bresch 6, rue de Muhlbach

DP 0027 Pose de deux fenêtres de toit M. Damien De Surmont 15, rue de Mittlach

DP 0028

Changement de destination du bâtiment,

changement de fenêtres et porte d’entrée,

modification de fenêtre en porte fenêtre et

création d’une terrasse

Ass. Mezerol 9, rue du Hohneck

Droit de préemption urbain :

Me Sandrine Glatz 9, rue du Hohneck

Point 12 - Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux.

- Réunion du CCAS le 13 octobre 2025Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 05 novembre 2025 06

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- Comité syndical du Syndicat Mixte de la Fecht Amont le 15 octobre 2025

- Assemblée générale du GIC 6 du Hohneck le 24 octobre 2025

- Conseil d’école le 4 novembre 2025

Point 13 – Divers.

- Les travaux d’enrochement diligentés par la CEA à l’entrée du village « rue de Muhlbach » sont prévus jusqu’à fin d’année. La remise en état sécuritaire de la route avec le retrait de l’îlot et la mise en place d’un trottoir côté de la Fecht seront effectués début 2026. Un nouveau revêtement sur la traversée de la commune est prévu, hors espaces déjà effectués, la commune réaménagera le trottoir côté du talus jusqu’à la rue du Buhl – Fin des travaux attendus pour l’été prochain

- Les travaux de réfection du chemin du Pfeifferberg par l’entreprise TP Warrior sont en cours avec un curage des fossés et une remise en état des rigoles

- La nacelle est louée à partir du 24 novembre pour l’installation des décorations de Noël . Les dysfonctionnements de l’éclairage public seront traités en même temps

- Commémoration du 11 novembre : 80 écoliers chanteront cette année dans le village

- Le conseil communautaire va délibérer sur la diminution de l’attribution de compensation pour la commune de Metzeral et la ville de Munster. Lors du bureau, Mme le Maire a dénoncé une délibération dirigée et non pas ouverte en demandant qu’il ne soit pas spécifié en fin de délibération une baisse de 5% à compter de 2026 mais en laissant la possibilité d’appliquer une baisse ou non

- Un autre point est prévu au prochain conseil communautaire, la cession du site Bel Air . Mme le Maire soumettra ce point au conseil municipal de décembre avec une demande de sursoir jusqu’à la fin du mandat selon l’avis des conseillers

- La lumière sur 2 cadrans de l’horloge de l’église protestante est manquante. Il est demandé également que la double crosse Place de la Mairie soit remise en service pour cette période hivernale

- Demander au restaurateur « Au Pont » que ses panneaux n’empiètent pas sur le trottoir

- Les batteries de chantier ont été volées à l’entrée du village mais d’autres faits ont également été signalés dans la vallée. Un vol a aussi eu lieu à l’église de l’Emm. Les caméras de surveillance ont joué leur rôle et la gendarmerie est saisie.

- Il a été précisé qu’une facture de concassé est arrivée en mairie pour des travaux certes réalisés sur un chemin forestier mais par un particulier et ce, sans demande préalable. La facture a été rejetée

- Différentes plaintes pour des aboiements intempestifs de chiens à la Lehgasse ont été reçues en mairie, un courrier va être fait aux propriétaires et les services de la brigade verte ont été avisés

- De nombreux chats non stérilisés ont été vus dans le village, des captures vont être effectuées avec les services de la brigade verte et la SPA

- Prochain conseil municipal prévu le 15 décembre 2025

La séance est levée à 21 h 34

La secrétaire de séance, Le Maire, Monique Flammand Denise Buhl