Procès Verbal - PV CM 05 07 2023

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Procès Verbal - PV CM 05 07 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 07 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mercredi 05 juillet 2023

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 19 heures 30

Mme Denise BUHL

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

M. Robert GEORGE

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Régine ZINGLE

M. Jean MATTER

Mme Monique FLAMMAND

M. Luc JAEGER

Mme Sylvie BAUMGART

M. Laurent VUILLAUME

Mme Muriel LANGE

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Charlotte WODEY à Mme Muriel LANGE, Mme Sophie JAEGLE VOGEL à Mme Danielle TRAPPLER

Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 10 mai 2023

2. Affectation des résultats 2022.

3. Décision modificative n° 01 du budget général

4. Décision modificative n° 01 du budget eau / assainissement

5. Location bail commercial.

6. Autorisation de solliciter la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste au 13, rue du Sillacker, Metzeral.

7. Organisation de l’enquête de recensement de la population 2024, avec désignation du coordinateur. 8. Convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires entre la Région Grand Est et le RPIC Metzeral, Sondernach et Mittlach.

9. Tarif Contribution eaux minérales

10. Lehgasse : coût de la viabilité des terrains

11. Communication et Urbanisme.

12. Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. 13. Divers.

Avant l’ouverture de la séance, Mme le maire demande l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

14. Vente d’un terrain communal

Le conseil municipal à l’unanimité accepte le rajout du point susmentionné.Compte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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Nom / Prénom Qualité Signature Procuration

BUHL Denise Maire

SCHICKEL André 1er adjoint

SPENLE René 2ème adjoint

WODEY Charlotte 3ème adjoint

Mme Muriel LANGE

TRAPPLER Danielle Conseillère municipale

GEORGE Robert Conseiller municipal

ZINGLE Régine Conseillère municipale

MATTER Jean Conseiller municipal

FLAMMAND Monique Conseillère municipale

JAEGER Luc Conseiller municipal

BAUMGART Sylvie Conseillère municipale

VUILLAUME Laurent Conseiller municipal

LANGE Muriel Conseillère municipale

BATO Christophe Conseiller municipal

JAEGLE VOGEL Sophie Conseillère municipale

Mme Danielle TRAPPLERCompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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Point 1 - Approbation du compte rendu de la réunion du 10 mai 2023

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 10 mai 2023.

Point 2 – Affectation des résultats 2022 (D-2023-04-040)

Madame le maire expose :

La commune a été destinataire d’un courrier de la préfecture du Haut Rhin concernant le budget primitif 2023 et plus particulièrement l’affectation des résultats 2022.

Par délibération du 27 mars 2023 (n° D-2023-02-012) le conseil avait décidé d’inscrire à l’article 002 : résultat de fonctionnement en recette un montant de 273 553,11 € alors qu’il aurait fallu couvrir le besoin de financement de la section d’investissement soit un montant de 90 763,90 €, par l’inscription de tout ou partie de l’excédent au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’ANNULER la délibération (D-2023-02-012) affectation des résultats 2022 – budget général. ✓ D’AFFECTER les résultats 2022 comme suit :

Article Libellé Montant

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 90 763,90 €

002 Résultat de fonctionnement en recette 182 789,21 €

001 Résultat d’investissement en dépense 90 763,90 €

✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 3 – Décision modificative n° 01 du budget général (D-2023-04-041)

Madame le maire expose :

Après avoir délibéré sur l’affectation des résultats 2022, il y a lieu de procéder à des virements de crédits n’affectant pas l’équilibre du budget :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article / libellé Montant Article / libellé Montant

60612 – Electricité - 40 000,00 € 002 – Résultat de fonctionnement - 90 763,90 €

744 – FCTVA + 4 000,00 €

7022 – Coupe de bois + 46 763,90 €

TOTAL : - 40 000,00 € TOTAL : - 40 000,00 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Article / libellé Montant Article / libellé Montant

2184 – Matériel informatique + 20 000,00 € 1068 - Excédent de fonctionnement + 90 763,90 €

231 – Immo. corporelles + 70 763,90 €

TOTAL : + 90 763,90 € TOTAL : + 90 763,90 €Compte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE PROCEDER au virement de crédits ci-dessus, qui n’impacte pas l’équilibre du budget. ✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 4 – Décision modificative n° 01 du budget eau / assainissement (D-2023-04-042)

Le service de gestion comptable de Colmar nous informe que des créances sont ouvertes depuis plus de deux ans, à savoir des factures d’eau non réglées. Afin de donner une image fidèle et sincère du patrimoine de la collectivité et du résultat il y a lieu de constituer une provision.

Afin de permettre l’enregistrement de cette provision il y lieu de procéder à un virement de crédit n’impactant pas l’équilibre général du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE PROCEDER au virement de crédits ci-dessous, qui n’impacte pas l’équilibre du budget.

Section de fonctionnement

Dépenses

Article / libellé Montant

617 – Etudes et recherches - 100,00 €

6817 – Provision pour dépréciation des actifs + 100,00 €

TOTAL : 0,00 €

✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 5 – Location bail commercial (D-2023-04-043)

Par délibération du 18 mai 2021, le conseil municipal avait décidé de louer le local commercial situé au 4, rue de la gare d’une surface de 27 m2 à la locataire des locaux de l’actuel salon de coiffure pour un loyer mensuel de 250,00 € TTC.

Cette dernière, ne trouvant pas de personnel qualifié a dû cesser l’activité de l’institut de beauté, mais souhaite cependant en garder la location, espérant développer son activité.

Mme Martin, sollicite aujourd’hui auprès du conseil municipal la réduction du montant du loyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Hors participation au débat et au vote de Mme Denise Buhl, Maire et M. René Spenlé, adjoint (parties prenantes pour cette délibération)Compte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE REDUIRE le loyer du local commercial d’une surface de 27 m² de 100,00 € par mois à partir du 1er avril 2023

DIT A L’UNANIMITE

✓ QUE CETTE DIMINUTION est accordée à titre exceptionnel pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2023, le conseil municipal souhaitant par ce geste encourager la pérennité de l’activité de Mme Martin.

✓ QUE LE CONSEIL MUNICIPAL se prononcera au 1er trimestre 2024 sur la reconduction ou non de cette réduction de loyer

DEMANDE A L’UNANIMITE

✓ QUE Mme MARTIN informe la mairie de toute reprise d’activité afin de rétablir le loyer initial.

AUTORISE A L’UNANIMITE

✓ Mme Denise Buhl à signer un avenant au bail initial fixant le loyer à 158,30 € TTC mensuel pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Point 6 – Autorisation de solliciter la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste au 13, rue du Sillacker (D-2023-04-044)

La commune de Metzeral a été alertée depuis plusieurs années par des habitants sur le mauvais état dans lequel se trouve l’immeuble sis au 13, rue du Sillacker, cadastré en section AE n°241.

Il s’agit d’une parcelle, dont l’emprise au sol est de 642 m², comprenant une construction dégradée et une végétation abondante. Elle est délimitée au sud par une habitation avec des murs attenant directement entre les deux propriétés, au Nord et à l’Ouest par les jardins des propriétés voisines, et à l’Est par la rue du Sillacker Le propriétaire demeurant injoignable et le terrain non entretenu, une procédure d’abandon manifeste a été lancée par procès-verbal provisoire du 23 septembre 2022.

Dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, le propriétaire et ses représentants ont également été mis en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier à l’état d’abandon du site (végétation abondante et non entretenue, terrain et bâtiment non sécurisés, dépôts de déchets…).

Aucune intervention n’ayant été constatée au terme du délai de trois mois, imparti au propriétaire pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 1er juin 2023.

Au regard des éléments précédemment exposés, il vous est proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 13, rue du Sillacker, parcelle AE n° 241, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.Compte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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Aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, afin qu’il formule ses observations.

Le coût précis du projet sera affiné au moment de l’acquisition, étant donné qu’à ce stade de la procédure, le propriétaire peut encore décider de revendre ou de réhabiliter le terrain.

France Domaine a estimé la valeur vénale de ce foncier à 95 050,00 € Hors Taxes et Hors Droit (H.T./H.D.) le 17 avril 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir déclarer l’état d’abandon manifeste de la parcelle située 13, rue du Sillacker cadastrée en section AE sous le n° 241, et d’autoriser Mme le Maire à solliciter M. le Préfet du Haut Rhin pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour cette parcelle. L’acquisition de cette parcelle sera réalisée directement par la commune de Metzeral.

VU :

▪ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4, ▪ Le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

▪ Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle, en état d’abandon manifeste en date du 23 septembre 2022, le procès-verbal définitif en date du 1er juin 2023, relatifs à la parcelle sise au 13 rue du Sillacker, cadastrée en section AE n° 241

▪ L’avis de France Domaine du 17 avril 2023,

CONSIDERANT :

▪ Que la parcelle sise au 13, rue du Sillacker cadastrée en section AE n° 241 se trouve depuis plusieurs années en état d’abandon manifeste et qu’il convient de faire cesser les nuisances qui en résultent pour le voisinage,

▪ Qu’un procès-verbal provisoire de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 22 septembre 2022 pour ce bien, et que les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées,

▪ Qu’aucune mesure n’ayant été prise au terme du délai de trois mois dont disposent les propriétaires pour faire cesser l’état d’abandon, un procès-verbal définitif de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 1er juin 2023,

▪ Que la valeur vénale de la parcelle a été estimée à 95 050,00 € selon l’avis de France Domaine du 17 avril 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE DECLARER l’état d’abandon manifeste de la parcelle située 13 rue du Sillacker cadastrée en section AE sous le n° 0241,

✓ D’AUTORISER Mme le Maire à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 13 rue du Sillacker, cadastrée en section AR sous le n° 241, au profit de la commune,

✓ DE PRECISER qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût pour le bien déclaré en état d'abandon manifeste,Compte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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✓ D’AUTORISER Mme le Maire à solliciter M. le Préfet du Haut Rhin pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ✓ D’AUTORISER Mme le Maire à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation à l’acquisition de la parcelle sise au 13, rue du Sillacker, référence cadastrale AE n°241,

✓ DE PRECISER que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

Point 7 – Organisation de l’enquête de recensement de la population 2024 avec désignation du coordinateur (D-2023-04-045)

Le Conseil municipal ;

Sur rapport de Madame le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ; Vu l’organisation de l’enquête de recensement du 18 janvier 2024 au 17 février 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE DESIGNER comme coordonnateur de l’enquête INSEE à mener, Mme Régine Zinglé, conseillère municipale

DIT A L’UNANIMITE

✓ QUE Mme Régine Zinglé bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Point 8 – Convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires entre la Région Grand Est et le RPIC Metzeral, Sondernach et Mittlach (D-2023-04-046)

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et notamment son article 15, la Région est devenue Autorité Organisatrice :

- A compter du 1er janvier 2017 en matière de services non urbains, réguliers ou à la demandeau sens de

l’Article L. 3111-1 du Code des transports, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;

- A compter du 1er septembre 2017 en matière de services de transport scolaire.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence et tel que détaillé dans son règlement de transport scolaire, la Région a mis en place le standard d’offre suivant :

- Un socle scolaire à un aller-retour par jour pour les élèves du secondaire comme pour les élèves de

primaire.

Dans ce contexte, le RPIC METZERAL SONDERNACH MITTLACH souhaite augmenter ce standard d’offre mis e nCompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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place par la Région sur le circuit de transport scolaire visé à l’article 1 ci-dessous.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de prise en charge financière par le RPI METZERAL SONDERNACH MITTLACH de l’augmentation du standard d’offre proposé par la Région Grand Est en tant qu’autorité organisatrice de transport scolair e, à savoir :

- Un aller-retour méridien journalier entre l’école et le lieu de domiciliation des élèves de

primaire/maternelle sur le circuit E254.

Le coût total de l’extension du transport scolaire méridien à la charge du RPIC METZERAL SONDERNACH MITTLACH s’élève à 7 169,29 € par an. Convention en annexe n° 01 de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer la présente convention après délibération concordante des communes de Sondernach et Mittlach.

✓ D’AUTORISER Mme le maire à refacturer ces frais de transports aux communes de Sondernach et Mittlach au prorata des élèves inscrits au sein du RPIC.

Point 9 – Contribution sur les eaux minérales

9.1 Institution de la contribution sur les eaux minérales (D-2023-04-047)

Mme le maire informe le conseil que la loi de finance publique prévoit que les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent instituer à leur profit, une contribution sur ces eaux.

Conformément à l’article 1582, du Code Général des Impôts , la délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’INSTITUER la contribution sur les eaux minérales à compter du 1er janvier 2024.

9.2 Fixation du Tarif Contribution sur les eaux minérales (D-2023-04-048)

Vu la délibération instaurant la contribution sur les eaux minérales.

Vu l’article 1582 du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITECompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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✓ DE FIXER le tarif de la contribution des eaux minérales à 0,10 € / hl jusqu’à 500 000 hl et 0,15 € par hectolitre supplémentaire

✓ DE DIRE que le montant minimum annuel du Tarif Contribution sur les eaux minérales à percevoir est de 50 000,00 €

✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 10 – Lehgasse : coût de la viabilité des terrains (D-2023-04-049)

Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil municipal avait acté la clôture du budget annexe Lehgasse au 31 décembre 2022.

Ce budget crée en 2015 permettait la gestion des travaux de viabilité des terrains afin de les revendre à des particuliers, ces travaux concernaient une surface totale de 66,09 ares.

Les propriétaires des parcelles cadastrées AP 166, AP 175 et AP 176 n’ont pas souhaité vendre leurs biens à la commune, il a alors été établi que lors d’une vente ou d’un dépôt de permis de construire, la commune récupère les frais de viabilité engagés.

En accord avec les propriétaires un PV d’arpentage de remembrement établi par Jérôme ADOR, géomètre a été signé. (Joint à la présente délibération).

En août 2015 un courrier avait été adressé aux propriétaires des parcelles concerné es les informant que le coût estimatif de la viabilité s’élevait à 5 400,00 €.

Il y a lieu aujourd’hui de calculer le coût réel de viabilité et de le refacture r aux propriétaires lors d’une vente ou d’un dépôt de permis de construire.

Le coût des travaux s’élève à 271 032,69 € pour une surface de 66,09 ares.

Le coût réel de l’are viabilisé est de : 271 032, 69 € / 66,09 ares = 3 939,25 € / are

Aujourd’hui les parcelles, AP00175 (3,07 ares) et AP00176 (2,60 ares) sont en vente et un titre de recette sera établi pour un montant de :

- 3,07 ares X 3 939,25 € = 12 093,49 € pour la parcelle AP00175

- 2,60 ares X 3 939,25 € = 10 242,05 € pour la parcelle AP00176

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE FIXER le coût de viabilité à l’are pour les parcelles n’appartenant pas à la commune à 3 939,25 € ✓ D’AUTORISER Mme Le Maire à recouvrer les montants de 12 093,49 € et 10 242,05 € tel que défini ci-dessus.

✓ DE DIRE que lors de la vente ou d’un dépôt de permis de construite, de la parcelle AP00166 d ’une surface de 7,01 ares Mme le maire sera autorisée à recouvrer le montant de 27 614,14 € (7,01 ares X 3 939,25 €)

Point 11 – Communication et urbanismeCompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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1. Communication

2. Urbanisme (à titre d’information)

Certificat d’urbanisme d’information : … /…

Déclaration préalable :

DP 23R 0017 Pose d’un portail M. & Mme Evan Hadrich 6, rue de Mittlach DP 23R 0018 Rénovation façade (2ème dépôt) M Jean Claude Keigler 20, rue de l’Altenhof

DP 23R 0019 Extension d’une avancée de toit, sur terrasse et balcon existants M. Etienne Bringolf Lieu-dit Pfeifferberg

DP 23R 0020 Réfection de la toiture Mme Paulette JEHL 11 Grand rue DP 23R 0021 Ravalement de façade M Philippe KESSLER 10, rue de l’Obermatt

DP 23R 002 Clôture, volets roulants, remplacement menuiseries M. Jérémy MAURER 53, rue de l’Altenhof

Droit de préemption urbain :

Maître Claude HEITZ 3, rue de la Brandmatt (Girardin)

Permis de construire :

PC 23R 003 M. Richard DELATTRE, maison d’habitation rue du Braun

Point 12 – Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

Commission scolaire, et périscolaire :

Conseil d’école du 06 juin 2023

Rentrée 2023/2024 :

- Horaires d’école maintenus

- Effectif en hausse (+ 10 enfants à la rentrée prochaine)

- Date de la rentrée le 4 septembre

- Matériel acheté et réceptionné

Bilan de l’année :

- Remerciements à la commune de Mittlach pour la subvention versée au titre de l’AOS - Ski annulé pour cause de manque d’enneigement

- Piscine pour tous les enfants : en recherche de parents pour l’agrément - Beaucoup de sorties : médiathèque, spectacles, initiation à la pêche, Parc du Petit Prince.

Divers :

- Présentation des actions de l’appel (vente de fromage et d’oranges, ronde des livres...) qui ont rencontré bcp de succèsCompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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- Kermesse de rentrée réitérée en septembre

Demandes à la mairie :

- Repeindre les vélos de l’école lors de la Journée Citoyenne.

- Achat de bancs / tables pour la cour de l’école

Commission évènementiel – Anniversaires

06/07 AUBEL Marcel 80 ans

07/07 EHRHART M. Thérèse 94 ans

12/07 JAEGLE Léon et Monique 55 ans de mariage

16/07 SCHICKEL Jeanne 90 ans

27/07 BARTHELEMY Norbert et Danielle 55 ans de mariage

03/08 MICHEL Gérard et Hélène 60 ans de mariage

04/08 WERNAIN J. Paul et M. Reine 50 ans de mariage

21/08 GRAFF A. Marie 92 ans

24/08 KRUMENACKER Albert 85 ans

25/08 FLAMMAND Patrice et Monique 50 ans de mariage

28/08 FUCHS Joseph 91 ans

29/09 BAUMGART André et Doris 50 ans de mariage

Commission municipale des jeunes :

CMJ du 03 juin 2023

Transhumance jusqu’à la ferme du Steinwasen :

Les jeunes présents pour la transhumance, Charlotte, Elina K, Louna et Zakary ont trouvé que les vaches avaient un bon » rythme… mais ont fort apprécié le repas marcaire et l’ambiance.

Fête du 13 juillet

En ce qui concerne la fête du 13 juillet, sept des jeunes présents ce matin devraient être disponibles pour le stand de vente de gâteaux et distribution des lampions, accessoirement, pour une surveillance du toboggan gonflable. Ils ont décidé d’un commun accord de se relayer à intervalles réguliers pour tenir les stands. La durée de leur « permanence » dépendra du nombre de jeunes présents, sachant que je serai aussi là pour les seconder. Ils pourront bien entendu participer à la retraite aux flambeaux et seront « libérés » ensuite.

Visite au PGHM

Pour la visite au PGHM le mercredi 5 juillet à 14H30, je confirmerai par un mail ultérieur. Nous y avons rendez- vous avec les jeunes de la CMJ de Munster. A priori, nous devrions avoir suffisamment de véhicules car Sandra se propose pour nous accompagner, ce dont je la remercie.

Journée citoyenne

Nous avons retenu la date du 9 septembre pour la journée citoyenne au cours de laquelle nous peindrons nos tags sur les murs de l’Oyak.

Activités de la matinée

Ce matin nous avons confectionné des lampions pour décorer notre stand ainsi que des affiches hautes en couleur annonçant notre vente de gâteaux ainsi que la distribution des lampions. Nous espérons ainsi attirer enfants et gourmands.

SCOT :

Réunion SCoT du 19 06 2023 WintzenheimCompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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Michel SPITZ Président du Syndicat, en prolongement des Formations CAUE Alsace, propose de compléter la réunion SCoT par une présentation de l'EPF d'Alsace.

Thématique : La maîtrise foncière des collectivités dans le cadre du PPI - Plans Pluriannuel d'Intervention 2020-2024

Intervenant : Benoît Gaugler, récemment nommé Directeur de la structure.

L'EPF d'Alsace :

L'Etablissement Public Foncier d'Alsace : c'est un EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

✓ Travaille sur le foncier, bâti compris, sa diversité, compris les friches industrielles. ✓ Les membres de l'EPFA sont la RGE, la CEA, les structures intercommunales volontaires, les communes membres de ces EPCI.

✓ L'EPFA propose un accompagnement dans la stratégie d'acquisition foncière et de projet, par convention de portage financier.

Les étapes de l'accompagnement sont :

✓ La réflexion foncière sur les communes, en lien avec les documents d'urbanisme, PLU, SCoT, SRADDET - schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire - La faisabilité

- La stratégie foncière : Identifier, Qualifier, Engager

Croiser les objectifs de la loi Climat et Résilience avec les objectifs de construire et développer les communes Diagnostic foncier, quelle logique d'acheteur, avec des visées opérationnelles rationnelles. Faire émerger des secteurs à enjeux et projets

L'EPFA :

✓ Prépare les acquisitions foncières :

Evaluation du Prix, Actes de ventes,

Moyen : Amiable, Préemption, Expropriation, Adjudication

✓ Porte des études préalables :

Diagnostics préalables à la vente, évolution des usages, HORS SPECULATION DU MARCHE

✓ Porte financièrement l'opération : par convention de portage foncier. l'EPF achète le bien avec une durée de portage de 2 à 10 ans

Doit permettre de préparer le projet d'aménagement et de construction

L'EPF garantit la mise à disposition du bien à l'issue de la convention

✓ Gère les biens pendant la période de portage, mais aussi les passifs, démolition, dépollution, réseaux ✓ Revente à la collectivité, au prix d'achat, parfois minoré, par acte de transfert du bien à la collectivité

- Autres missions de l'EPFA :

Expertise et Ingénierie sur les friches et bâtiments, en tant qu'AMO, mais aussi MOA délégué. Dispositifs de minoration foncière sur les logements locatifs aidés et Fonds Offices Solidaires, pour accession à la propriété

Réunion SCoT : Mme DEYBACH secrétaire de séance

Points abordés :

o Nouveaux déléguésCompte rendu du conseil municipal du mercredi 05 juillet 2023 04

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o Convention de service

o Directeur permanent du Syndicat Mixte : Nouveau poste contractuel affecté à Grégory Delattre

o Divers : 2 séances d'information CAUE, proposition d'ouvrir à l'ensemble du personnel concerné des collectivités,

Thématiques : politique de friches, Politique de gestion environnementale

Sur le SRADDET :

- Il est piloté par la RGE, document de planification, orientation sur la diminution de consommation de territoire pour la construction.

- les réunions sont présidées par Franck LEROY, Président du CRGE

- Le parti de la RGE, une consommation pondérée par les autres enjeux de la Région, notamment économie, paysage...

- Pas d'avancée sur la comptabilisation des grands centres économiques, - Report possible du SRADDET d'un an, par voie de conséquence du SCoT, et des PLU à août 2028 pour ces derniers.

- Avancement des travaux du Sénat sur le ZAN : le 14 juin 2023, proposition de loi discutée, adoption probable en Commission Mixte Paritaire prévue le 13 juillet.

A priori acquis le report d'un an SRADDET

Le droit à l'hectare pour les petites communes, mais des questions sur comment l'appliquer.

Point 13 – Divers

Point 14 – Vente d’un terrain communal (D-2023-04-050)

Par délibération du 08 novembre 2022 le conseil municipal avait acté la vente de la parcelle cadastrée 91/9 section AL à la SCI VAL’FORET.

L’acquéreur nous informe que ce n’est pas l’étude de Me Danielle Bingler à Munster, mais celle de Me Olivier VIX et Me Nathalie FAUCHER à ROUFFACH. Il y a lieu aujourd’hui de rapporter la délibération du 08 novembre 2022.

Vu le souhait d’acquérir la parcelle communale cadastrée n° 91/9 section AL d’une surface totale de 9,22 ares.

Vu le procès-verbal d’arpentage dressé par M. Philippe Bernay géomètre à Colmar.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE RAPPORTER la délibération D-2022-11-066_1.

✓ D’AUTORISER Mme le maire à vendre à la SCI VAL’FORET la parcelle cadastrée 91/9 section AL d’une surface de 9,22 ares au prix de 5 000,00 € TTC / l’are soit un montant total de 46 100,00 € TTC hors frais d’acte.

✓ D’AUTORISER Mme le maire ou son représentant M. André Schickel, 1er adjoint, à signer l’acte devant l’étude de Me Olivier Vix et Me Nathalie Faucher à Rouffach.