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Procès Verbal - DELB 20200530 w
Document publié le Samedi 30 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200530 w)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Dossier n° 2020.12.40..
DELB-20200530 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE (IBS) - TRANSFERT DE GARANTIES D'EMPRUNTS A L'OPERATEUR NATIONAL DE VENTE PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR LA VILLE A LA SOCIETE HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE - CESSION PATRIMOINE 60 LOGEMENTS RUE DE BELFORT - 6 EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 3 368 848,87 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE 100 % - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La société d’HLM Immobilière Basse Seine (IBS) va céder son patrimoine, sis au 10 allée de Belfort au Havre, à l’Opérateur national de vente, filiale du groupe Action logement, dont le siège est situé au 21 quai d’Austerlitz à Paris.
La ville du Havre a accordé, par délibération en date du 3 novembre 1986, avec extension de ses garanties pour une période supplémentaire par délibération n° 970178 le 24 mars 1997, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de six emprunts de 3 368 848,87 euros contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dont les caractéristiques figurent ci-dessous.
Libellé Prêt Contrat de prêt
Montant garanti
par la Ville à
hauteur de 100
%
Durée
Cession
patrimoine de 60
logements
PLUS
(prêt locatif à usage
social)
ligne de prêt
0261879
1 067 143,12
euros 37 ans
PLUS
(prêt locatif à usage
social)
ligne de prêt
0261880 675 364,39 euros 37 ans
PLUS
(prêt locatif à usage
social)
ligne de prêt
0261919 815 602,24 euros 37 ans
PLUS
(prêt locatif à usage
social)
ligne de prêt
0267476 636 474,65 euros 37 ans
PLUS
(prêt locatif à usage
social)
ligne de prêt
0267497 76 144,47 euros 37 ans
PLUS
(prêt locatif à usage
social)
ligne de prêt
0267498 98 120,00 euros 37 ansL’article L. 443.13 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de cession à un autre organisme HLM, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes, sauf opposition du garant.
Dans la mesure où la ville du Havre a accordé sa garantie à la société d’HLM Immobilière Basse Seine (IBS) lors de la souscription de ses emprunts, d’un montant total 3 368 848,87 euros, il convient d’envisager l’octroi de cette même garantie à l’Opérateur national de vente. Au 11 novembre 2020, le capital restant dû, qui sera transféré, s’élève au total à 765 332,37 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU l’article L. 443-13 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération du 3 novembre 1986 accordant la garantie d’emprunt à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour les prêts 0261879 - 0261880 - 0261919 - 0267476 - 0267497 - 0267498 souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
VU la délibération n° 970178 du 24 mars 1997 accordant la prolongation de la garantie d’emprunt à la société HLM Immobilière Basse Seine pour les prêts 0261879 - 0261880 - 0261919 - 0267476 - 0267497 - 0267498 souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
VU la demande formulée par la société HLM Immobilière Basse Seine en date du 30 septembre 2020 de transférer les garanties d’emprunts à l’Opérateur national de vente, filiale du groupe Action logement ;
VU le tableau des amortissements entre la société HLM Immobilière Basse Seine et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er décembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d'émettre un avis favorable au transfert des emprunts avec maintien des garanties, dans les mêmes conditions, entre la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) et l’Opérateur national de vente relatifs à l’ensemble immobilier rue de Belfort au Havre.
M. Pierre MICHEL : Suite à la cession de l’Immobilière Basse Seine à l’Opérateur national de vente, d’un ensemble immobilier situé rue de Belfort, il est demandé d’émettre un avis favorable au transfert des emprunts avec maintien des garanties accordées par la ville du Havre au nouvel opérateur.
M. le Maire : Avez-vous des questions sur cette délibération ? M. LECOQ, vous avez la parole.
M. Jean-Paul LECOQ : Pourquoi, puisqu’il y a une modification « du contrat », ce n’est pas la Communauté urbaine qui prend la garantie d’emprunts à cette occasion-là ?
M. le Maire : C’est une bonne question. Vous savez ?
M. Pierre MICHEL : Non.
M. le Maire : C’est une bonne question. J’imagine que sur un projet, on continue à porter. Est-ce que vous nous laissez regarder cela et on vous répond par écrit ou est-ce que cela vous gêne que l’on vote sur cette délibération ? Est-ce qu’il y a une urgence absolue que l’on vote sur cette délibération maintenant ou est-ce que l’on peut attendre le prochain ? Lorsque je ne sais pas répondre sur une question qui est une question extrêmement sensée, me semble-t-il, je ne voudrais pas. On peut attendre ? Comme je ne sais pas répondre à votre question, M. LECOQ, je vais vérifier pourquoi c’est cette répartition-là. Je pense que c‘est comme cela qu’il faut faire. Je vous propose d’enlever la délibération n° 40 et qu’elle passe au prochain conseil municipal. Cela vous va ? Elle est retirée de l’ordre du jour.
Vote : retirée de la séance